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Historique
16 mars 2018 : Nouvelle proposition de loi

26 mars 2018 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence



4 juin 2018 : 3 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

7 juin 2018 : 09:30 Discussion, 15:00 Discussion, 21:30 Discussion
3 juil. 2018 : 15:00 Discussion, 21:30 Discussion
3 juil. 2018 : Adoptée par Assemblée nationale (15ème législature)


26 juil. 2018 : 10:30 Discussion
26 juil. 2018 : Rejetée par Sénat





9 oct. 2018 : 15:00 Nouvelle lecture de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information, 21:30 Discussion
9 oct. 2018 : Adoptée par Assemblée nationale (15ème législature)


6 nov. 2018 : 14:30 Discussion
6 nov. 2018 : Rejetée par Sénat

20 nov. 2018 : 15:00 Lecture définitive de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
20 nov. 2018 : Adoptée par Assemblée nationale (15ème législature)

21 nov. 2018 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

20 déc. 2018 : Conforme avec réserve pour le Conseil Constitutionnel

Originalv2v3v4v5v6v7
📜Loi organique , en nouvelle lecture, organique rejetée par le sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°1218) (v5)
Article 1

Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, après la référence : « LO 127, », sont insérées les références : « L. 112, L. 163‑1 et L. 163‑2, ».

Article 2

I. − À la fin de l’article 4 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi organique n°     du      relative à la lutte contre la manipulation de l’information ».

II.  Le II de larticle 1er de la loi organique n° 20171338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est ainsi rédigé :

« II. – Après le mot : “résultant”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l’article 3 de la loi organique n° 2016‑1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est ainsi rédigée : “de la loi n°      du      relative à la lutte contre la manipulation de l’information.” »

🚀