Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« les fausses informations »,
les mots :
« la manipulation de l’information ».
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 163‑1, »
les références :
« L. 112, L. 163‑1 A à ».
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« II. – Le II de l’article 1er de la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est ainsi rédigé :
« « II. – Après le mot : “résultant”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l’article 3 de la loi organique n° 2016‑1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est ainsi rédigée : “de la loi n° du relative à la lutte contre les fausses informations.” » »
Mesdames, Messieurs,
L’actualité électorale récente a démontré l’existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l’intermédiaire des services de communication en ligne.
Par son importance dans la vie démocratique de la Nation et la place particulière qu’occupe le Président de la République dans nos institutions, la campagne en vue de l’élection présidentielle est particulièrement menacée par la diffusion massive de fausses informations. Il convient donc de rendre applicable à la campagne présidentielle le dispositif de droit commun mis en place par la loi ordinaire relative à la lutte contre les fausses informations.
Or, une telle application nécessite une disposition de nature organique. En effet, en vertu de l’article 6 de la Constitution, les modalités d’élection du Président de la République sont fixées par une loi organique.
La présente proposition de loi organique rend donc applicable à la campagne électorale en vue de l’élection du Président de la République les nouveaux articles L. 163‑1 et L. 163‑2 du code électoral en actualisant l’article 4 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.
Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, après la référence : « LO 127, », sont insérées les références : « L. 163‑1, L. 163‑2, ».
I. − À l’article 4 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi organique n° du relative à la lutte contre les fausses informations ».
II. − Au même article, dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 3 de la loi organique n° 2016‑1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, modifiée par l’article 1er de la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, la référence : « loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique », est remplacée par la référence : « loi organique n° du relative à la lutte contre les fausses informations ».