Compléter le titre par les mots :
« et à sécuriser l’exercice de la médecine dans les établissements de santé et le service public hospitalier »
Supprimer cet article.
À la fin, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2019 ».
L’article L. 6154‑1 du code de la santé publique est abrogé.
Après évaluation de leurs aptitudes par le conseil national de l’ordre des médecins, les praticiens diplômés hors Union Européenne mentionnés au deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 se voient accorder un statut officiel et accorder une qualification ordinale dont les modalités sont gérées par l’Ordre.
Au deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».