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Historique
17 oct. 2018 : Nouvelle proposition de loi
16 nov. 2018 - 20 nov. 2018 : 24 amendements en Commission des affaires économiques
22 nov. 2018 - 26 nov. 2018 : 31 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
29 nov. 2018 : 15:00 Discussion
29 nov. 2018 : Adoptée par Assemblée nationale (15ème législature)
6 mars 2019 : 14:30 Discussion
6 mars 2019 : Modifiée par Sénat
30 avr. 2019 : 📜Loi , modifié par le sénat, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (n°1758) (v5)
9 mai 2019 : 09:30 Discussion
9 mai 2019 : Adoptée sans modification par Assemblée nationale (15ème législature)
Originalv2v3v4v5v6
📜Loi , modifié par le sénat, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (n°1758) (v5)

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Article 5

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « cultures marines », sont insérés les mots : « et d’exploitation de marais salants ».

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