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Historique
17 oct. 2018
:
📜Loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne
16 nov. 2018 - 20 nov. 2018
: 24 amendements en
Commission des affaires économiques
21 nov. 2018
:
📜Loi de m. jimmy pahun pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (1330)
(v2)
22 nov. 2018 - 26 nov. 2018
: 31 amendements en
Assemblée nationale (15ème législature)
29 nov. 2018
:
15:00 - 20:05 Discussion
29 nov. 2018
:
📜Loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
(v3)
29 nov. 2018
:
🗳️Vote sur la loi (première lecture)
👍Adopté
30 nov. 2018
: Confiée à
Commission (du Sénat) des affaires économiques
6 mars 2019
:
14:30 - 21:10 Discussion
6 mars 2019
: modifiée par
Sénat
6 mars 2019
:
📜Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
(v4)
30 avr. 2019
:
📜Loi , modifié par le sénat, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (n°1758)
(v5)
9 mai 2019
:
09:30 - 12:55 Discussion
9 mai 2019
:
📜Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
(v6)
9 mai 2019
:
🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture)
👍Adopté
20 mai 2019
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (première lecture)
👍Adopté
29 nov. 2018
•
Assemblée nationale (15ème législature)
POUR : 55
La République en Marche
👍Pour
POUR : 31
Barbara Bessot Ballot
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Yaël Braun-Pivet
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Stéphane Claireaux
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Dominique Da Silva
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Nicolas Démoulin
👍Pour
Jean-François Eliaou
👍Pour
Jean-Michel Fauvergue
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Anissa Khedher
👍Pour
Fiona Lazaar
👍Pour
Sandrine Le Feur
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Jean-Baptiste Moreau
👍Pour
Hervé Pellois
👍Pour
Patrice Perrot
👍Pour
Mireille Robert
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Sira Sylla
👍Pour
Stéphane Testé
👍Pour
Mouvement Démocrate et apparentés
👍Pour
POUR : 12
Erwan Balanant
👍Pour
Géraldine Bannier
👍Pour
Justine Benin
👍Pour
Philippe Bolo
👍Pour
Bruno Duvergé
👍Pour
Sarah El Haïry
👍Pour
Isabelle Florennes
👍Pour
Élodie Jacquier-Laforge
👍Pour
Patrick Mignola
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Michèle de Vaucouleurs
👍Pour
UDI, Agir et Indépendants
👍Pour
POUR : 4
Thierry Benoit
👍Pour
Patricia Lemoine
👍Pour
Francis Vercamer
👍Pour
André Villiers
👍Pour
Les Républicains
👍Pour
POUR : 2
Gilles Lurton
👍Pour
Raphaël Schellenberger
👍Pour
Libertés et Territoires
👍Pour
POUR : 2
Jean-Félix Acquaviva
👍Pour
Jeanine Dubié
👍Pour
Non inscrit
👍Pour
POUR : 1
Emmanuelle Ménard
👍Pour
Gauche démocrate et républicaine
👍Pour
POUR : 1
Elsa Faucillon
👍Pour
La France insoumise
👍Pour
POUR : 1
Bastien Lachaud
👍Pour
Socialistes et apparentés
👍Pour
POUR : 1
Michèle Victory
👍Pour
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