Vote sur l'ensemble de la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (deuxième lecture). - DemoKratia

Historique

17 oct. 2018 : 📜Loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne

16 nov. 2018 - 20 nov. 2018 : 24 amendements en Commission des affaires économiques

21 nov. 2018 : 📜Loi de m. jimmy pahun pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (1330) (v2)

22 nov. 2018 - 26 nov. 2018 : 31 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

29 nov. 2018 : 15:00 - 20:05 Discussion

29 nov. 2018 : 📜Loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (v3)

29 nov. 2018 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

30 nov. 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

6 mars 2019 : 14:30 - 21:10 Discussion

6 mars 2019 : modifiée par Sénat

6 mars 2019 : 📜Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (v4)

30 avr. 2019 : 📜Loi , modifié par le sénat, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (n°1758) (v5)

9 mai 2019 : 09:30 - 12:55 Discussion

9 mai 2019 : 📜Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (v6)

9 mai 2019 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté

20 mai 2019 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (deuxième lecture) 👍Adopté

09 mai 2019 • Assemblée nationale (15ème législature)

POUR : 53

La République en Marche 👍Pour

POUR : 26

Patrice Anato 👍Pour

Stéphanie Atger 👍Pour

Sophie Beaudouin-Hubiere 👍Pour

Anne Blanc 👍Pour

Pascal Bois 👍Pour

Céline Calvez 👍Pour

Danièle Cazarian 👍Pour

Fannette Charvier 👍Pour

Mireille Clapot 👍Pour

Fabienne Colboc 👍Pour

Jacqueline Dubois 👍Pour

Nicole Dubré-Chirat 👍Pour

Yannick Kerlogot 👍Pour

Marie Lebec 👍Pour

Marion Lenne 👍Pour

Roland Lescure 👍Pour

Richard Lioger 👍Pour

Béatrice Piron 👍Pour

Florence Provendier 👍Pour

Cathy Racon-Bouzon 👍Pour

Isabelle Rauch 👍Pour

Bertrand Sorre 👍Pour

Stéphane Testé 👍Pour

Laurence Vanceunebrock 👍Pour

Annie Vidal 👍Pour

Célia de Lavergne 👍Pour

Mouvement Démocrate et apparentés 👍Pour

POUR : 17

Erwan Balanant 👍Pour

Justine Benin 👍Pour

Nathalie Elimas 👍Pour

Michel Fanget 👍Pour

Laurent Garcia 👍Pour

Cyrille Isaac-Sibille 👍Pour

Élodie Jacquier-Laforge 👍Pour

Jean-Luc Lagleize 👍Pour

Mohamed Laqhila 👍Pour

Aude Luquet 👍Pour

Sophie Mette 👍Pour

Patrick Mignola 👍Pour

Jimmy Pahun 👍Pour

Josy Poueyto 👍Pour

Richard Ramos 👍Pour

Laurence Vichnievsky 👍Pour

Sylvain Waserman 👍Pour

Les Républicains 👍Pour

POUR : 6

Rémi Delatte 👍Pour

Marianne Dubois 👍Pour

Constance Le Grip 👍Pour

Gilles Lurton 👍Pour

Frédéric Reiss 👍Pour

Éric Straumann 👍Pour

La France insoumise 👍Pour

POUR : 1

Michel Larive 👍Pour

UDI, Agir et Indépendants 👍Pour

POUR : 1

Paul Christophe 👍Pour

Socialistes et apparentés 👍Pour

POUR : 1

Régis Juanico 👍Pour

Libertés et Territoires 👍Pour

POUR : 1

Yannick Favennec-Bécot 👍Pour

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