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Articles 1, 1 bis, 1 ter a et 1 ter
(Conformes)
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Articles 1 quinquies, 1 sexies et 2
(Conformes)
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Article 4
(Conforme)
Article 5
L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques sauf exceptions inscrites au schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d’agrainage et d’affouragement sont celles prévues au I du présent article. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 décembre 2022.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER