Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).

Historique

12 oct. 2021 : Nouvelle proposition de loi

12 oct. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

10 janv. 2022 09:00 : Discussion

10 janv. 2022 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )

11 janv. 2022 : 📜Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

12 juil. 2022 : 📜Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée v2

23 sept. 2022 - 27 sept. 2022 : 53 amendements en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

28 sept. 2022 15:05 : Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n° 134) (M. Richard Ramos, rapporteur)

28 sept. 2022 : 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134) v3

30 sept. 2022 - 5 oct. 2022 : 67 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature

6 oct. 2022 08:45 : Examen du texte

6 oct. 2022 15:00 : Discussion

6 oct. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

6 oct. 2022 : Modifiée par Assemblée nationale de la 16ème législature

6 oct. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

6 déc. 2022 09:00 : Discussion

6 déc. 2022 : Adoptée avec modifications par Sénat ( 5ème République )

6 déc. 2022 : 📜Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée v5

18 janv. 2023 09:40 : Examen du texte

18 janv. 2023 : 📜Proposition de loi , adoptée avec modifications par le sénat, en deuxième lecture, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°596) v6

25 janv. 2023 15:00 : Discussion

25 janv. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) : 👍Adopté

25 janv. 2023 : Adoptée sans modification par Assemblée nationale de la 16ème législature

2 févr. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture) : 👍Adopté

06 oct. 2022

POUR : 90ABS. : 1

Démocrate (MoDem et Indépendants)

POUR : 33

Anne-Laure Babault 👍Pour

Erwan Balanant 👍Pour

Philippe Berta 👍Pour