📜Loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (v3)
24 nov. 2022 • Assemblée nationale (16ème législature)
Article 1
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 2022.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET