Amendements examinés : 🖋️0%
TitreAu titre de la proposition, supprimer les mots :
« le droit fondamental à ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
Rédiger ainsi l'article :
Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse."
Rédiger ainsi l'article unique :
"Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".
Rédiger ainsi l'article :
Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liberté de la femme »
les mots :
« possibilité pour la femme, comme ultime recours, ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect de la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que la liberté de consentement de la femme à l’acte de mettre fin à sa grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le recours à l’interruption volontaire de grossesse ne peut faire l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale. Une exception à ce principe peut être prévue par la loi en cas d’indigence. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette liberté ne peut être exercée au delà de quatorze semaines de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette liberté ne peut être exercée au delà de douze semaines de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette liberté ne peut être exercée au delà d’un délai fixé par la loi. »
A l'alinéa 2, après le mot "conditions" ajouter les mots : "et limites"
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de conscience »
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et du praticien. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de consentement ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle lui garantit les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le délai légal de douze semaines ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer, directement ou indirectement, à une interruption de grossesse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer à une interruption de grossesse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette liberté ne peut s’opposer à celle du personnel médical qui ne souhaite pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par des critères médicaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par le délai. »
Rédiger ainsi l'article unique :
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« -les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 66 de la Constitution, il est inséré un article 66‑1 ainsi rédigé :
« Art. 66‑1. – Nulle ne peut porter un embryon pour autrui. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 66 de la Constitution, il est inséré un article 66‑1 ainsi rédigé :
« Art. 66‑1. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.
« Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite.
« Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
« Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. »
– 1 –
Article 1
Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er février 2023.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Au titre de la proposition, supprimer les mots :
« le droit fondamental à ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
Rédiger ainsi l'article :
Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse."
Rédiger ainsi l'article unique :
"Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".
Rédiger ainsi l'article :
Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liberté de la femme »
les mots :
« possibilité pour la femme, comme ultime recours, ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect de la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que la liberté de consentement de la femme à l’acte de mettre fin à sa grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le recours à l’interruption volontaire de grossesse ne peut faire l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale. Une exception à ce principe peut être prévue par la loi en cas d’indigence. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette liberté ne peut être exercée au delà de quatorze semaines de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette liberté ne peut être exercée au delà de douze semaines de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette liberté ne peut être exercée au delà d’un délai fixé par la loi. »
A l'alinéa 2, après le mot "conditions" ajouter les mots : "et limites"
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de conscience »
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et du praticien. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de consentement ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle lui garantit les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le délai légal de douze semaines ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer, directement ou indirectement, à une interruption de grossesse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer à une interruption de grossesse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette liberté ne peut s’opposer à celle du personnel médical qui ne souhaite pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par des critères médicaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par le délai. »
Rédiger ainsi l'article unique :
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« -les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 66 de la Constitution, il est inséré un article 66‑1 ainsi rédigé :
« Art. 66‑1. – Nulle ne peut porter un embryon pour autrui. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 66 de la Constitution, il est inséré un article 66‑1 ainsi rédigé :
« Art. 66‑1. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.
« Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite.
« Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
« Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
Rédiger ainsi l'article :
Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse."
Rédiger ainsi l'article unique :
"Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".
Rédiger ainsi l'article :
Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liberté de la femme »
les mots :
« possibilité pour la femme, comme ultime recours, ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect de la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que la liberté de consentement de la femme à l’acte de mettre fin à sa grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le recours à l’interruption volontaire de grossesse ne peut faire l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale. Une exception à ce principe peut être prévue par la loi en cas d’indigence. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette liberté ne peut être exercée au delà de quatorze semaines de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette liberté ne peut être exercée au delà de douze semaines de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette liberté ne peut être exercée au delà d’un délai fixé par la loi. »
A l'alinéa 2, après le mot "conditions" ajouter les mots : "et limites"
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de conscience »
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et du praticien. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de consentement ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle lui garantit les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le délai légal de douze semaines ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer, directement ou indirectement, à une interruption de grossesse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer à une interruption de grossesse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette liberté ne peut s’opposer à celle du personnel médical qui ne souhaite pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par des critères médicaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par le délai. »
Rédiger ainsi l'article unique :
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« -les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »
Après l’article 66 de la Constitution, il est inséré un article 66‑1 ainsi rédigé :
« Art. 66‑1. – Nulle ne peut porter un embryon pour autrui. »
Après l’article 66 de la Constitution, il est inséré un article 66‑1 ainsi rédigé :
« Art. 66‑1. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.
« Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite.
« Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
« Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. »
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. »
Article 1
Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er février 2023.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER