Proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293).

À la fin du titre, substituer aux mots :

« protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception »

les mots :

« laisser croire que l’interruption volontaire de grossesse serait remise en question en France ».

🖋️ • Rejeté • 17 nov. 2022 •

À la fin du titre, substituer aux mots :

« protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception »

les mots :

« imposer l’interruption volontaire de grossesse comme principe constituant de la société française ».

🖋️ • Rejeté • 17 nov. 2022 •

À la fin du titre, substituer aux mots :

« protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception »

les mots :

« imposer le droit à l’avortement au rang des règles les plus élevées de l’ordre juridique français ».

Article 1

🖋️ • Adopté • 21 nov. 2022 •

Erwan Balanant

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »

🖋️ • Adopté • 21 nov. 2022 •

Mathilde Panot

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »

🖋️ • Rejeté • 17 nov. 2022 •

Olivier Marleix

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux principes fondamentaux de la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ».

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d’innovation responsable ».

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, d’orientation sexuelle, de handicap, ».

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

L’article 1^er de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. Elle s’impose aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles.

« Aucun engagement international de la France, aucune règle du droit international public ou de la coutume internationale ni aucune décision d’une juridiction internationale ne peut avoir pour effet de remettre en cause la Constitution. Toute juridiction doit, le cas échéant, laisser inappliquées de telles stipulations, règles ou décisions.

« Tout citoyen peut, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, soutenir qu’une décision d’une autorité publique ou administrative, autre qu’une autorité relevant de la politique étrangère ou de la défense de la France, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ou aux principes de la souveraineté nationale. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles ce droit peut être exercé.

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

L’article 2 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Élément fondamental de l’identité et du patrimoine de la France, elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics. La loi promeut et protège son usage par les personnes morales. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La République assure la sauvegarde de l’identité de la France, de son patrimoine historique, culturel et linguistique et de ses paysages, en métropole et outre-mer. L’État et les collectivités territoriales y concourent, dans le cadre de leurs compétences respectives. »

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 2‑1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité française, par voie de naturalisation, s’il est assimilé à la communauté nationale et satisfait aux autres conditions requises par la loi.

« Peut perdre la qualité de Français, dans les conditions fixées par la loi, toute personne s’étant livrée à un acte incompatible avec cette qualité et préjudiciable aux intérêts de la France.

« Tout Français est libre de renoncer à sa nationalité.

« La loi peut interdire l’accès à des emplois des administrations, des entreprises publiques et des personnes morales chargées d’une mission de service public aux personnes qui possèdent la nationalité d’un autre État. »

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seuls » ;

b) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant une institution internationale. »

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seuls » ;

b) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. – Il n’y a en France d’autre communauté reconnue que la communauté nationale.

« Le respect de la règle commune s’impose donc à tous et nul ne peut se prévaloir de son origine, de sa culture, de sa langue ou de sa religion pour s’en exonérer ou en être exonéré. »

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Le titre I^er de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française.

« Afin de protéger l’identité et la sécurité du peuple français, l’action des pouvoirs publics poursuit les objectifs de la maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national, du développement des mesures d’éloignement en cas d’immigration illégale, de la répression des entrées illégales et des aides qui lui sont apportées, et de la lutte contre la traite des êtres humains.

« Nul étranger ne peut être admis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformément aux lois et aux engagements internationaux. Toutefois, la régularisation de la situation d’un étranger peut être décidée par décret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la Nation.

« Nul étranger n’a le droit, lorsque la loi le prévoit, de se maintenir en France ou d’y revenir s’il a commis des actes illégaux ou contraires aux intérêts nationaux.

« Les étrangers jouissent sur le territoire, dans les conditions et limites déterminées par la loi, des droits et libertés qui ne sont pas réservés par la loi ou par les engagements internationaux aux nationaux ou aux ressortissants des États de l’Union européenne. Ils doivent respecter l’identité de la France et le mode de vie français, et ne pas exercer d’activité politique contraire aux intérêts nationaux. Leur présence ne doit pas constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Le regroupement familial des étrangers peut être interdit ou limité.

« L’accès des étrangers à tout emploi public ou privé, à l’exercice de certaines professions, activités économiques ou associatives, fonctions de représentation professionnelle ou syndicale, ainsi qu’au bénéfice des prestations de solidarité, est fixé par la loi.

« La loi fixe les conditions et les domaines où peut s’appliquer la priorité nationale, entendue comme la priorité accordée aux nationaux. »

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il veille à la sauvegarde de l’identité et du patrimoine de la France. »

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « sont réservées aux personnes remplissant les conditions prévues par l’article 3 pour être électeur et ».

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« La loi fixe également les règles concernant :

« – l’entrée, le séjour et les devoirs des étrangers sur le territoire ;

« – l’éloignement des étrangers, ainsi que le prononcé de mesures d’interdiction de séjour par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, y compris, par dérogation aux dispositions de l’article 66, les règles attribuant aux juridictions de l’ordre administratif le contentieux des mesures administratives plaçant en rétention ou limitant la liberté d’aller et de venir des étrangers en situation irrégulière ou en instance d’éloignement ;

« – les peines applicables à toute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pour quelque motif que ce soit, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, le séjour ou le travail irréguliers sur le territoire d’un étranger ou sa soustraction à une mesure d’éloignement.

« La loi peut interdire ou limiter le regroupement familial des étrangers.

« La loi peut interdire à tout étranger ayant commis un acte illégal ou contraire aux intérêts nationaux de se maintenir sur le territoire ou d’y revenir.

« Les lois prévues aux précédents alinéas et à l’article 53‑1 peuvent s’appliquer aux étrangers mineurs et distinguer entre les étrangers selon leur nationalité, leur situation familiale ou leurs ressources, et entre les différentes parties du territoire national. »

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – les relations entre les administrations et les organismes privés de conseil. »

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Le second alinéa de l’article 34‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux propositions de résolution demandant la dénonciation d’un engagement international ou relative à la position à adopter par le Gouvernement au sein d’une organisation internationale en matière de droits et libertés, de circulation des personnes, des biens et des services, ou de patrimoine culturel de la France. »

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Après le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, un même Gouvernement ne peut engager la procédure accélérée plus de trois fois par session ordinaire. »

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment l’institution de contre-rapporteurs issus des oppositions ».

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

L’article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il fixe, le cas échéant, la date de l’entrée en vigueur des traités et accords internationaux dans le droit national. »

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

L’article 52 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement d’une négociation tendant à la conclusion d’un accord ou d’un traité relatif aux droits et libertés, à la nationalité ou à l’état des personnes, à la circulation des personnes, des biens et des services, à l’intégrité du territoire national, ou au patrimoine de la France peut être soumis à l’information préalable de l’une ou l’autre assemblée, et celles dans lesquelles les commissions compétentes de l’une ou l’autre assemblée peuvent être tenues informées de la conclusion de cette négociation.

« Le Parlement est informé dans les moindres délais de la dénonciation par la France des traités et accords portant sur un des objets mentionnés au troisième alinéa. »

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « législative, » sont insérés les mots : « ceux qui portent sur les droits et libertés, la circulation des personnes, des biens et des services, ou le patrimoine culturel de la France, » ;

b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée :

« , ou d’une loi organique s’ils contiennent des clauses relevant d’une loi à laquelle la Constitution confère le caractère de loi organique. Les présentes dispositions peuvent être précisées et complétées par une loi organique. ».

2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les traités et accords » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un traité ou accord de libre circulation des personnes ou de franchissement simplifié des frontières du territoire ne peut être ratifié ou approuvé s’il ne garantit pas en toutes circonstances les intérêts nationaux en matière de sécurité intérieure et extérieure, de protection de l’ordre public et de sauvegarde de l’identité française.

« Le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent contester pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État les actes portant ratification ou approbation d’un traité ou d’un accord ou les introduisant en droit interne qui méconnaissent la compétence législative définie par le présent article. »

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

L’article 53‑1 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La loi fixe les conditions de présentation des demandes d’asile. Elle peut prévoir qu’elles sont présentées en dehors du territoire national et que, pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la République a conclu des accords à cette fin.

« La loi fixe les conditions d’obtention du statut de réfugié et la durée de ce statut. Elle détermine les devoirs envers la France des personnes admises au bénéfice du droit d’asile. »

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :

« Art. 53‑3. – La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 et complétée par la déclaration interprétative déposée par le Gouvernement français. »

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

L’article 54 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun engagement international contraire à la Constitution ne peut être conclu. » ;

2° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « sénateurs », sont insérés les mots : « , ou par un centième des électeurs inscrits sur les listes électorales » ;

b) Après la première occurrence du mot : « Constitution », sont insérés les mots : « , autre que le quatrième alinéa et la première phrase du quatorzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, » ;

c) À la fin, les mots : « l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution » sont remplacés par les mots : « l’engagement international en cause ne peut être ratifié ou approuvé » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil constitutionnel peut être saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa ou à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, de la conformité à la Constitution d’une stipulation d’un engagement international ratifié ou approuvé. S’il la déclare contraire à la Constitution, son application ne peut être maintenue à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent alinéa. »

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

I. – L’article 55 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 55. – Des lois organiques déterminent les conditions dans lesquelles les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés prennent effet, ainsi que leur autorité en droit interne sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. Elles fixent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les citoyens peuvent, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, invoquer leurs clauses, lorsqu’elles sont d’effet direct, et celles dans lesquelles la juridiction peut écarter une disposition législative incompatible avec ces dernières.

« L’autorité dans le droit national des principes généraux du droit international public et de la coutume internationale est fixée par une loi organique. »

II. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi organiques prévue au I, les traités et accords conservent en droit interne l’autorité qu’ils possédaient en application de l’article 55 de la Constitution, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Après l’article 55 de la Constitution, il est inséré un article 55‑1 ainsi rédigé :

« Art. 55‑1. – Les candidatures présentées par la France aux fonctions de juge ou de membre du ministère public au sein d’une juridiction internationale créée en vertu d’un traité ou accord régulièrement ratifié ou approuvé sont soumises à la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. »

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l'article 61 de la Constitution est complété par les mots : «, à l’exception des dispositions du quatrième alinéa et de la première phrase du quatorzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. »

🖋️ • Rejeté • 17 nov. 2022 •

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Supprimer cet article.

🖋️ • Non soutenu • 21 nov. 2022 •

Aurélien Pradié

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi garantit l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse et elle détermine les conditions dans lesquelles ce droit est garanti. »

🖋️ • Rejeté • 20 nov. 2022 •

Après l'article unique, insérer l'article suivant:

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :

« Art. 66‑3. – La clause de conscience est un droit inaliénable. »

🖋️ • Rejeté • 19 nov. 2022 •

Après l'article unique, insérer l'article suivant:

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :

« Art. 66‑3. – Nul ne peut porter atteinte à la clause d’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse ou concourir à une interruption volontaire de grossesse. »

🖋️ • Irrecevable • 19 nov. 2022 •

Après l'article unique, insérer l'article suivant:

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse en France.

🖋️ • Irrecevable • 19 nov. 2022 •

Après l'article unique, insérer l'article suivant:

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès à la contraception en France.

🖋️ • Irrecevable • 19 nov. 2022 •

Après l'article unique, insérer l'article suivant:

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement de futurs parents.

🖋️ • Rejeté • 19 nov. 2022 •

Après l'article unique, insérer l'article suivant:

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :

« Art. 66‑3. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. »

🖋️ • Rejeté • 20 nov. 2022 •

Après l'article unique, insérer l'article suivant:

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :

« Art. 66‑3. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. »

🖋️ • Rejeté • 20 nov. 2022 •

Après l'article unique, insérer l'article suivant:

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :

« Art. 66‑3. – Nul ne peut porter un enfant pour le compte d’un couple de parents d’intention à qui il sera remis après sa naissance. »

🖋️ • Rejeté • 20 nov. 2022 •

Après l'article unique, insérer l'article suivant:

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :

« Art. 66‑3. – Nul ne peut faire commerce de son corps en vue de porter un enfant destiné à un ou des parents d’intention. »

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Après l'article unique, insérer l'article suivant:

Le titre XI de la Constitution est abrogé.

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Après l'article unique, insérer l'article suivant:

L’article 72‑1 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La modification des limites des collectivités territoriales donne lieu à la consultation des électeurs si 10 % des électeurs inscrits dans les territoires intéressés demandent cette modification par une pétition. »

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Après l'article unique, insérer l'article suivant:

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. »

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Après l'article unique, insérer l'article suivant:

L’article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être enseignées, à titre facultatif, dans les établissements publics ou associés au service public de l’enseignement. »

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Après l'article unique, insérer l'article suivant:

L’article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Après le mot : « participe », sont insérés les mots : « , dans le respect de la Constitution et des intérêts de la France, » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette participation ne peut mettre en cause le droit des pouvoirs publics constitutionnels de protéger l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire national, de conduire une politique de
défense sauvegardant la sécurité nationale, de maintenir l’ordre public et de protéger l’identité et la sécurité du peuple français sur le territoire national, qui demeurent de la seule responsabilité de la France.

« Les actes de l’Union européenne ne peuvent avoir pour effet de limiter la portée des mesures prises par les pouvoirs publics constitutionnels en matière de contrôle effectif de l’entrée sur le territoire et de prévention et de répression de l’immigration illégale.

« Les citoyens des États de l’Union européenne circulent librement sur le territoire, dans les conditions prévues par les règles en vigueur au sein de l’Union européenne, dès lors qu’ils n’y troublent pas la sécurité et l’ordre publics et que le coût de leur présence ne constitue pas une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Ils peuvent s’établir en France dans les mêmes conditions. »

🖋️ • Rejeté • 21 nov. 2022 •

Après l'article unique, insérer l'article suivant:

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé :

« Art. 88‑8. – Les mesures assurant la transposition dans le droit interne d’un acte législatif européen n’excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Marie-Pierre Rixain

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Nulle ne peut porter un embryon pour autrui. »

🖋️ • Tombé • 17 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Nul ne peut porter un enfant pour le compte d’un "couple de parents d’intention" à qui il sera remis après sa naissance. »

🖋️ • Tombé • 17 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Nul ne peut faire commerce de son corps en vue de porter un enfant destiné à un ou des parents d’intention. »

🖋️ • Tombé • 17 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Nulle ne peut faire commerce de l’enfant qu’elle porte. »

🖋️ • Tombé • 17 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Nul ne peut provoquer volontairement la mort d’autrui, même au motif de vouloir soulager la douleur physique ou morale d’autrui. »

🖋️ • Tombé • 17 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – La clause de conscience est un droit inaliénable. »

🖋️ • Tombé • 17 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Nulle société civilisée ne peut contraindre une personne à pratiquer un acte médical qu’elle juge contraire à sa morale. »

🖋️ • Tombé • 17 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – La clause de conscience des professionnels de santé et des pharmaciens est nécessaire à l’expression la plus haute de la liberté de penser. Nul ne peut, à ce titre, y porter atteinte. »

🖋️ • Tombé • 17 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Nul ne peut s’opposer à ce que la liberté de conscience des professionnels de santé et des pharmaciens ne puisse s’exercer. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation sans raison médicale. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Aucune assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre au moyen de gamètes achetés à l’étranger. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Lors d’une fécondation in vitro, en vue d’une implantation, ne peuvent être conçus plus de trois embryons. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Un gamète ne peut être utilisé dans le cadre d’une procréation médicalement assistée que lorsque le donneur est en vie au moment de l’insémination. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Nul ne peut procéder à un don de gamète à l’exception d’une personne majeure qui a déjà procréé. Le consentement des donneurs et, s’ils font partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. Il en est de même du consentement des deux membres du couple receveur. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Nul ne peut donner ses gamètes ou recourir au don de celles-ci avant d’avoir été clairement informé des conséquences psychiques, affectives, juridiques et sociales que le recours au don peut avoir pour elles-mêmes comme pour l’enfant à naître. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Nul ne peut remettre en question le fait que la femme qui accouche est la mère de l’enfant. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Nul embryon génétiquement modifié ne peut être implanté dans le corps de la femme. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Nul ne peut ignorer que l’embryon et le fœtus sont des enfants à naître. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Nul ne peut pratiquer des manipulations sur des embryons humains non autorisées par l’Agence de Biomédecine. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Les protocoles de recherche conduits sur les cellules souches embryonnaires sont interdits. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – L’implantation de cellules souches pluripotentes différenciées en gamètes ou l’agrégat de cellules souches avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdite. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – L’agrégat de cellules souches avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires bénéficie des mêmes protections que les embryons humains. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :

« Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.

« Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite.

« Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.

« Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :

« Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.

« Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite.

« Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. »

🖋️ • Tombé • 17 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Nul ne peut se prévaloir du droit à l’interruption volontaire de grossesse pour contraindre un professionnel de santé ou un pharmacien à renoncer à sa clause de conscience. »

🖋️ • Tombé • 17 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Nulle femme ne peut invoquer le droit à l’interruption volontaire de grossesse pour imposer à un professionnel de santé de pratiquer un avortement. »

🖋️ • Tombé • 17 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Nulle femme qui recourt à l’interruption volontaire de grossesse ne peut porter atteinte à la liberté de conscience du personnel soignant. »

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Aucune interruption volontaire de grossesse ne peut porter atteinte à la liberté de conscience du personnel soignant. »

🖋️ • Tombé • 17 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Nul ne peut ignorer que l’avortement est un drame. »

🖋️ • Tombé • 17 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – Nul ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse sans avoir préalablement informé les parents de l’enfant à naître qu’il existe des aides pour les soutenir dans l’accueil de l’enfant. »

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Marie-Noëlle Battistel

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Mathilde Panot

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Erwan Balanant

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Anne-Cécile Violland

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Marie-Pierre Rixain

Rédiger ainsi l’alinéa 2:

« Art. 66‑2. – La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Marie-Noëlle Battistel

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art 66-2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Mathilde Panot

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 66‑2. – La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. »

🖋️ • Tombé • 17 nov. 2022 •

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception »

les mots :

« faire de l’interruption volontaire de grossesse un acte anodin ».

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception »

les mots :

« contraindre une femme à avorter ».

🖋️ • Tombé • 17 nov. 2022 •

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception »

les mots :

« à la liberté de conscience des personnels soignants et des pharmaciens ».

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« interruption volontaire de grossesse »

le mot :

« avortement ».

🖋️ • Tombé • 17 nov. 2022 •

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« grossesse »,

insérer les mots :

« , légalement prévu jusqu’à quatorze semaines, ».

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« grossesse »,

insérer les mots :

« , légalement prévu jusqu’à quatorze semaines, ».

🖋️ • Tombé • 17 nov. 2022 •

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et à la contraception ».

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et à la contraception ».

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Philippe Vigier

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et à la contraception ».

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi qu’à l’esprit et aux principes énoncés dans la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ».

🖋️ • Tombé • 17 nov. 2022 •

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ni contraindre une femme à avorter ».

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ».

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

🖋️ • Tombé • 17 nov. 2022 •

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« L’assistance médicale à la procréation vise à remédier à l’infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ou non expliquée d’un couple composé d’un homme et d’une femme. »

🖋️ • Tombé • 17 nov. 2022 •

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« garantit »,

insérer le mot :

« déjà ».

🖋️ • Tombé • 17 nov. 2022 •

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« toute personne »

les mots :

« toute femme ».

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« personne »

le mot :

« femme ».

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« personne »

le mot :

« femme ».

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« personne »

le mot :

« femme ».

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« dans le délai légal de douze semaines ».

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« dans le délai légal de douze semaines ».

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , en prévoyant une meilleure information auprès des femmes ».

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , en prévoyant une meilleure information auprès des femmes ».

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , en prévoyant une meilleure information auprès des femmes ».

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , en prévoyant une meilleure information auprès des femmes ».

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :

« en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :

« , en maintenant un délai de réflexion de sept jours. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ».

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ».

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :

« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ».

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ».

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle lui garantit les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle lui garantit les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle lui garantit les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle lui garantit les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle lui garantit les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle lui garantit la remise d’un dossier guide contenant l’énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Si un entretien psycho-social préalable a été organisé, un délai de quarante-huit heures est prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. »

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Si un entretien psycho-social préalable a été organisé, un délai de quarante-huit heures est prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. »

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. »

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. »

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. »

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. »

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. »

🖋️ • Tombé • 19 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. »

🖋️ • Tombé • 20 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. »

🖋️ • Tombé • 21 nov. 2022 •