Amendements examinés : 🖋️100%
3 Irrecevables
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est abrogé. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La deuxième phrase du dernier alinéa du II est complétée par les mots : « et adapté aux contraintes de trésorerie de la région » ; ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – La région ou, le cas échéant, le département ne peut déléguer à des entreprises privées la gestion des autoroutes, routes ou portions de voies mises à dispositions durant toute la durée de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Aucun tarif de péage ne peut être fixé sur les autoroutes, routes ou portions de voies mises à dispositions durant toute la durée de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° À la fin, il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – En cas de transfert définitif à l’issue de l’expérimentation, la région ne peut déléguer à des entreprises privées la gestion des autoroutes, routes et portions de voies concernées. »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est abrogé. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La deuxième phrase du dernier alinéa du II est complétée par les mots : « et adapté aux contraintes de trésorerie de la région » ; ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – La région ou, le cas échéant, le département ne peut déléguer à des entreprises privées la gestion des autoroutes, routes ou portions de voies mises à dispositions durant toute la durée de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Aucun tarif de péage ne peut être fixé sur les autoroutes, routes ou portions de voies mises à dispositions durant toute la durée de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° À la fin, il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – En cas de transfert définitif à l’issue de l’expérimentation, la région ne peut déléguer à des entreprises privées la gestion des autoroutes, routes et portions de voies concernées. »
Article 1
L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur le domaine public routier mis à la disposition des régions, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales. » ;
b) (nouveau) Le troisième alinéa est complété par les mots : « de la présente loi » ;
c) (nouveau) À la première phrase du septième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de l’expérimentation prévue au présent article, le président du conseil régional peut, pour l’exercice de ses attributions propres ou de celles qu’il a reçues par délégation du conseil régional, par arrêté, donner délégation de signature, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, aux chefs des services ou des parties de services mis à disposition ainsi qu’aux agents de l’État qui exercent au sein de ces services des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel.
« Dans le cadre de l’expérimentation prévue au présent article, lorsque le président du conseil régional délègue une partie de ses fonctions aux vice‑présidents ou à d’autres membres du conseil régional en application de l’article L. 4231‑3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire peut, sauf disposition contraire dans l’arrêté de délégation de fonction, subdéléguer la signature des actes relatifs à la fonction déléguée aux chefs des services ou des parties de services mis à disposition ainsi qu’aux agents de l’État qui exercent au sein de ces services des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel.
« Les délégataires et subdélégataires peuvent, sauf disposition contraire dans l’acte de délégation ou de subdélégation, subdéléguer leur signature aux agents de l’État qui exercent au sein de leur service des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel. »