Amendements examinés : 🖋️0%
Liste des Amendements
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le I est applicable aux seules personnes non soumises à l’impôt sur le revenu, tel que défini à l’article 6 du code général des impôts. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le I n’est pas applicable aux rémunérations ou gains supérieurs au salaire minimum de croissance majoré de 20 %. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le I est applicable pour le seul calcul du revenu de référence permettant l’octroi d’une aide publique directe. En tout état de cause, il n’est pas applicable pour un calcul relatif à l’octroi d’une exonération ou d’un crédit d’impôts. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le I est applicable aux seules personnes non soumises à l’impôt sur le revenu, tel que défini à l’article 6 du code général des impôts. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le I n’est pas applicable aux rémunérations ou gains supérieurs au salaire minimum de croissance majoré de 20 %. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le I est applicable pour le seul calcul du revenu de référence permettant l’octroi d’une aide publique directe. En tout état de cause, il n’est pas applicable pour un calcul relatif à l’octroi d’une exonération ou d’un crédit d’impôts. »
Article 1
I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.
II (nouveau). – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.
Il s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret.
Article 2
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.