Tri
Quel est le problème ? Vous évoquez le processus de Beauvau qui dure depuis deux ans. Très bien, je le respecte. Le gouvernement a travaillé avec les élus corses. Je n’ignore pas non plus que les Corses votent en majorité pour les autonomistes. Mais il se trouve que je ne suis ni membre du gouvernement, ni un élu corse ; je suis un parlementaire parmi d’autres. On me demande mon avis sur un texte : je suis donc en droit, sans avoir peur et tout en faisant confiance au débat, de dire ce que j’ai envie de dire.
En l’occurrence, j’ai envie de dire que je ne pense pas que nous réglerons le problème en passant par une révision constitutionnelle, qui comporte autant de risques et de dangers. Souffrez que je pense cela !
Il ne s’agit pas d’une conception étriquée ou monolithique ; j’ai au contraire le sentiment qu’il s’agit de la conception généreuse de la France révolutionnaire et républicaine, qui a toujours mis en avant l’unité du peuple et l’égalité des citoyens devant la loi.
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Je veux également revenir sur la question du lien singulier avec la terre. Nous avons chacun – ou du moins beaucoup d’entre nous – un lien singulier avec certaines terres ou notre terre, mais c’est un lien personnel, intime, charnel. Pourquoi faudrait-il l’inscrire dans la Constitution ? Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Si l’on écrit qu’il existe une communauté historique et culturelle, qui de surcroît a un lien singulier à sa terre, alors qu’advient-il de ceux qui vivent sur ce territoire mais qui ne font pas partie de la communauté historique et culturelle et qui n’ont pas forcément un lien singulier avec la terre ? En quoi assure-t-on l’égalité des droits ? Quelles sont les conséquences juridiques ?
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Selon nous, au moins trois erreurs ont été commises et méritent d’être dénoncées. Vous considérez, monsieur le président Boudié, que le texte constitue une réponse sérieuse. Nous pensons que c’est surtout une réponse problématique, voire dangereuse sur certains points.
D’abord sur cette notion de communauté. Vous avez souligné que le Conseil constitutionnel, quand il a censuré la référence au peuple corse, n’était pas revenu sur la notion de communauté. Avouez cependant que vous adjoignez au mot « communauté » des épithètes – «historique, linguistique, culturelle » – qui en restreignent singulièrement le sens. De fait, vous êtes en contradiction avec la conception française de la communauté politique, celle des Lumières, celle qui est la nôtre.
Cela pose un problème de fond. Notre collègue Molac vient de dire qu’il y a beaucoup d’États fédéraux. Or nous ne sommes pas un État fédéral et, jusqu’à preuve du contraire, si vous souhaitez que nous le devenions, il faut que le peuple français en décide. Ce n’est pas le cas ici.
Tout aussi grave, voire plus grave, est la mention du lien singulier à la terre. Vous voyez bien ce que cela charrie comme imaginaire ! Concrètement, cela signifie que quelqu’un qui habite en Corse mais qui n’est pas issu de cette communauté historique, linguistique et culturelle et qui n’y vit pas depuis longtemps… Mais si, c’est cela, je suis désolé ! Le lien singulier à la terre, prenez conscience de ce que cela charrie !
Enfin, le texte ouvre la voie à une concurrence juridique dont je pense qu’elle virera plutôt à l’anarchie juridique. Nous y reviendrons au cours du débat.
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Vous ratez votre cible et vous n’écoutez pas la Cour des comptes. Elle observe que la croissance exponentielle des contrôles, grâce au numérique et à ce que l’on appelle le data mining – l’exploration des données –, ne se retrouve pas dans les sommes recouvrées : vous misez tout sur le numérique, l’échange de données. Elle conclut que les règlements à l’amiable font gagner du temps mais perdre beaucoup d’argent à l’État : vous n’en tenez pas compte. Elle considère que le plus gros problème réside dans le sous-effectif des services de contrôle fiscal : vous persistez à ne pas tenir votre promesse d’embaucher davantage d’agents au sein de la DGFIP, alors que nous en avons vraiment besoin et que cela, pour le coup, permettrait de lutter contre la fraude.
Voilà où nous en sommes : au lieu d’un texte robuste, complet, consacré aux gros fraudeurs, nous obtenons un projet de loi étriqué, perclus de clichés, qui risque de ne pénaliser que les pauvres, les chômeurs, les malades. Nous voterons contre et appelons les collègues à faire de même !
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Nous allons saisir le Conseil constitutionnel, et nous verrons bien ce qu’il dira de ces mesures qui nous paraissent attenter à un certain nombre de droits ! Quant à l’obligation de recherche d’emploi pour les bénéficiaires du RSA inscrits en tant qu’autoentrepreneurs, en deviner les présupposés n’est pas difficile ; en revanche, on aura beaucoup de mal à en percevoir les retombées concrètes dans les caisses de l’État. La réalité de ce texte, c’est d’une part la chasse à la microfraude avec des moyens disproportionnés, d’autre part l’impasse totale sur la mégafraude. Des observations de la Cour des comptes, vous ne tirez aucune conclusion pratique. Je le redis à M. Amiel, qui parlait de fraude en bande organisée :…
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En revanche, on a assisté à une frénésie législative, notamment au Sénat, pour empiler les mesures les plus coercitives contre ceux qui ont très peu, voire pas du tout, les moyens de frauder.
Pour couronner le tout, des dispositifs attentatoires aux libertés, à la vie privée et aux droits sociaux ont été aggravés par la commission mixte paritaire.
Le résultat, on le connaît d’avance : ce texte ne rapportera quasiment rien à l’État et à la sécurité sociale. Ce n’est pas la gauche qui le dit, mais le Haut Conseil des finances publiques, qui, dès l’automne dernier, jugeait que les prévisions du gouvernement n’étaient pas crédibles.
Est-il nécessaire de dresser ici la liste des sujets qui ont le plus retenu votre attention et qui ratent complètement leur cible ? Le texte en est parsemé.
Demander par exemple aux MDPH de faire des heures supplémentaires pour mettre en place des mécanismes contre la prétendue « fraude au handicap », cela rapportera quelques dizaines de millions d’euros au grand maximum, mais cela détournera ces établissements, déjà surchargés et saturés, de leurs missions de service public. Interdire de renouveler les arrêts maladie par téléconsultation n’est pas une mesure antifraude, c’est surtout une mesure anti-malades pour ceux qui résident dans les déserts médicaux.
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