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Vous ratez votre cible et vous n’écoutez pas la Cour des comptes. Elle observe que la croissance exponentielle des contrôles, grâce au numérique et à ce que l’on appelle le data mining – l’exploration des données –, ne se retrouve pas dans les sommes recouvrées : vous misez tout sur le numérique, l’échange de données. Elle conclut que les règlements à l’amiable font gagner du temps mais perdre beaucoup d’argent à l’État : vous n’en tenez pas compte. Elle considère que le plus gros problème réside dans le sous-effectif des services de contrôle fiscal : vous persistez à ne pas tenir votre promesse d’embaucher davantage d’agents au sein de la DGFIP, alors que nous en avons vraiment besoin et que cela, pour le coup, permettrait de lutter contre la fraude.
Voilà où nous en sommes : au lieu d’un texte robuste, complet, consacré aux gros fraudeurs, nous obtenons un projet de loi étriqué, perclus de clichés, qui risque de ne pénaliser que les pauvres, les chômeurs, les malades. Nous voterons contre et appelons les collègues à faire de même !
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Nous allons saisir le Conseil constitutionnel, et nous verrons bien ce qu’il dira de ces mesures qui nous paraissent attenter à un certain nombre de droits ! Quant à l’obligation de recherche d’emploi pour les bénéficiaires du RSA inscrits en tant qu’autoentrepreneurs, en deviner les présupposés n’est pas difficile ; en revanche, on aura beaucoup de mal à en percevoir les retombées concrètes dans les caisses de l’État. La réalité de ce texte, c’est d’une part la chasse à la microfraude avec des moyens disproportionnés, d’autre part l’impasse totale sur la mégafraude. Des observations de la Cour des comptes, vous ne tirez aucune conclusion pratique. Je le redis à M. Amiel, qui parlait de fraude en bande organisée :…
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En revanche, on a assisté à une frénésie législative, notamment au Sénat, pour empiler les mesures les plus coercitives contre ceux qui ont très peu, voire pas du tout, les moyens de frauder.
Pour couronner le tout, des dispositifs attentatoires aux libertés, à la vie privée et aux droits sociaux ont été aggravés par la commission mixte paritaire.
Le résultat, on le connaît d’avance : ce texte ne rapportera quasiment rien à l’État et à la sécurité sociale. Ce n’est pas la gauche qui le dit, mais le Haut Conseil des finances publiques, qui, dès l’automne dernier, jugeait que les prévisions du gouvernement n’étaient pas crédibles.
Est-il nécessaire de dresser ici la liste des sujets qui ont le plus retenu votre attention et qui ratent complètement leur cible ? Le texte en est parsemé.
Demander par exemple aux MDPH de faire des heures supplémentaires pour mettre en place des mécanismes contre la prétendue « fraude au handicap », cela rapportera quelques dizaines de millions d’euros au grand maximum, mais cela détournera ces établissements, déjà surchargés et saturés, de leurs missions de service public. Interdire de renouveler les arrêts maladie par téléconsultation n’est pas une mesure antifraude, c’est surtout une mesure anti-malades pour ceux qui résident dans les déserts médicaux.
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Sur ces deux points, qui sont les plus importants et qui auraient mérité un vrai texte de loi, vous êtes quasiment muets, alors que sur d’autres questions qui sont très marginales, vous êtes incroyablement bavards. Monsieur le ministre Amiel, vous dites combattre les mafias en bande organisée, mais à l’issue de l’élaboration de ce texte, les spécialistes de l’évasion fiscale, des montages offshore et des holdings dans les paradis fiscaux ne vont pas trembler, c’est sûr.
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Cependant, je ne voudrais pas qu’il y ait de faux débats, puisque nous arrivons à l’issue de la discussion. D’abord, la gauche n’a aucune complaisance pour la fraude.
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Cette dénaturation du test PME conduira à une immixtion encore plus profonde des intérêts particuliers les plus puissants dans l’appareil d’État. Et cela, nous ne pouvons pas l’accepter.
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La dernière raison de notre opposition à ce texte, c’est évidemment la création d’un Haut Conseil à la simplification. Le point d’orgue de toutes ces heures passées à supprimer des commissions et des organismes, ce serait vraiment de créer une sorte de Conseil d’État, composé des seuls représentants patronaux ?
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Beaucoup ont cité les recommandations du rapport Draghi sur la dérégulation, mais ils ont omis ce qui faisait l’intérêt principal de ce travail : l’appel à une reprise rapide et massive de l’investissement. Pendant que les États-Unis et la Chine mettent en œuvre des stratégies d’investissement spectaculaires, en simplifiant les règles de la concurrence, en particulier les aides d’État, l’Europe ne fait rien, ou si peu, toujours ligotée par un carcan de règles budgétaires et monétaires absurdes.
Ce n’est pas en imitant la Commission européenne, qui défait tout ce qui a été fait pour renforcer la protection de l’environnement, que nous relancerons la production. À cet égard, je vous mets en garde contre les régressions alarmantes qui ont été décidées en matière de préservation de la biodiversité et de lutte contre l’artificialisation des sols.
Beaucoup se réjouissent aussi car ce texte facilitera l’installation de data centers. Nous savons qu’il y a là un enjeu de souveraineté et que rien ne serait pire que de regarder les trains passer. Mais c’est justement pour cette raison qu’il faut l’entourer de garanties sérieuses !
Or le texte ne prend pas suffisamment en compte des aspects importants comme les conflits d’usage, qu’il s’agisse du foncier ou de l’accès à l’eau. En outre, il présume que la localisation des data centers en France suffit à maîtriser leurs technologies et les données, ce qui n’est pas vrai. Mme Darrieussecq, je crois, a parlé de souveraineté et de made in France, mais la réalité, c’est que les Gafam feront ce qu’ils voudront !
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