Visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Historique

16 sept. 2025 : 📜Loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

28 nov. 2025 - 2 déc. 2025 : 38 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

3 déc. 2025 : 📜Visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance v2

5 déc. 2025 - 8 déc. 2025 : 14 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature

11 déc. 2025 09:00 : Discussion

11 déc. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

11 déc. 2025 : Adoptée par Assemblée nationale de la 17ème législature

11 déc. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

11 déc. 2025 : 📜Loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance v3

28 mai 2026 09:00 : Discussion

28 mai 2026 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

29 mai 2026 : 📜Loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance v4

13 juin 2026 : 1 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

17 juin 2026 : 📜Visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance v5

1 juil. 2026 14:00 : Discussion

1 juil. 2026 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté

1 juil. 2026 : Adoptée sans modification par Assemblée nationale de la 17ème législature

1 juil. 2026 : 📜Loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance v6

13 juil. 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2 v3 v4 v5 v6

📜Visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance v5

17 juin 2026 • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

🖋️Amendements examinés : 100%

Article 2 bis

L’article 2 entre en vigueur le 6 janvier 2027.