Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance - DemoKratia

Historique

16 sept. 2025 : 📜Loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

28 nov. 2025 - 2 déc. 2025 : 38 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

3 déc. 2025 : 📜Visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (v2)

5 déc. 2025 - 8 déc. 2025 : 14 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

11 déc. 2025 : 09:00-13:00 Discussion

11 déc. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

11 déc. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

11 déc. 2025 : 📜Loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (v3)

28 mai 2026 : 09:00 Discussion

28 mai 2026 : modifiée par Sénat

29 mai 2026 : 📜Loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (v4)

13 juin 2026 : 1 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

17 juin 2026 : 📜Visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (v5)

1 juil. 2026 : 14:00-19:55 Discussion

1 juil. 2026 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté

1 juil. 2026 : 📜Loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (v6)

13 juil. 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

v1 v2 v3 v4 v5 v6

📜Loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (v4)

29 mai 2026 • Assemblée nationale (17ème législature)

Amendements examinés : 🖋️100%

1 Rejetés

Article 2 bis

🖋️ • Rejeté • 13 juin 2026 •

Sylvie Josserand

Supprimer cet article.

– 1 –

Article 1

(Suppression conforme)

Article 2

(Conforme)

Article 2 bis (nouveau)

L’article 2 entre en vigueur le 6 janvier 2027.

Article 3

(Conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 mai 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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