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Historique



5 déc. 2025 - 8 déc. 2025 : 14 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature

11 déc. 2025 09:00 : Discussion
11 déc. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

28 mai 2026 09:00 : Discussion
28 mai 2026 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )




1 juil. 2026 14:00 : Discussion
1 juil. 2026 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) : 👍Adopté
1 juil. 2026 : Adoptée sans modification par Assemblée nationale de la 17ème législature
POUR : 21
Anne Bergantz
 👍Pour
Mickaël Cosson
 👍Pour
Sabine Gervais
 👍Pour
Perrine Goulet
 👍Pour
Carole Guillerm
 👍Pour
Emmanuel Mandon
 👍Pour
Éric Martineau
 👍Pour
Sophie Mette
 👍Pour
Louise Morel
 👍Pour
Hubert Ott
 👍Pour
Didier Padey
 👍Pour
Jimmy Pahun
 👍Pour
Maud Petit
 👍Pour
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