Substituer à la première occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« ses ».
À la seconde phrase, après le mot :
« évaluer »,
insérer les mots :
« la situation et ».
À la seconde phrase, substituer à la première occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« ses ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , ainsi que la mise en œuvre de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Une attention particulière est portée aux territoires insulaires qui accusent un différentiel de prix avec le continent ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette commission sera notamment chargée d’auditionner les principales centrales d’achat exerçant sur le territoire national ainsi qu’un échantillon représentatif des exploitations agricoles françaises. Enfin, elle présentera des préconisations, d’ordre législatif ou réglementaire, susceptibles de rééquilibrer les relations de la grande distribution et de leurs groupements avec les fournisseurs. »
Une commission d’enquête, composée de trente députés, est créée en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette commission sera chargée d’évaluer les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs.