Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - DemoKratia

Historique

29 juin 2017 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

29 juin 2017 : ⚡ déclarée par 🧭Gouvernement Philippe 2

7 juil. 2017 : 2 amendements en Commission des affaires sociales

12 juil. 2017 : 📜Loi, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n°7) (v2)

13 juil. 2017 - 17 juil. 2017 : 16 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

19 juil. 2017 : 15:00-20:20 Discussion

19 juil. 2017 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (v3)

20 juil. 2017 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

11 oct. 2017 : 14:30-19:50 Discussion

11 oct. 2017 : modifié par Sénat

12 oct. 2017 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

12 oct. 2017 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (v4)

6 déc. 2017 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

8 déc. 2017 - 11 déc. 2017 : 2 amendements en Commission des affaires sociales

13 déc. 2017 : 📜Loi , en nouvelle lecture,, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n°281) (v5)

18 déc. 2017 : 21:30-00:20 Discussion

18 déc. 2017 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (v6)

19 déc. 2017 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

25 janv. 2018 : 10:30 Discussion

25 janv. 2018 : modifié par Sénat

15 févr. 2018 : 15:00-20:05 Discussion

15 févr. 2018 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (v7)

15 févr. 2018 : 🗳️Vote sur la loi (lecture définitive) 👍Adopté

26 févr. 2018 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

v1 v2 v3 v4 v5 v6 v7

📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (v7)

15 févr. 2018 • Assemblée nationale (15ème législature)

Article 1

L’ordonnance n° 2017‑48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical est ratifiée.

Article 2

L’ordonnance n° 2017‑50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est ratifiée.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 février 2018.

Le Président,
Signé : François de RUGY

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale

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