Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part - DemoKratia

Historique

3 juil. 2019 : Nouvelle proposition de loi

3 juil. 2019 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare

3 juil. 2019 : 📜Loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part

9 juil. 2019 : 8 amendements en Commission des affaires étrangères

10 juil. 2019 - 13 juil. 2019 : 56 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

10 juil. 2019 : 📜Loi, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part (n°2107) (v2)

17 juil. 2019 : 15:00 Discussion, 21:30 Discussion

17 juil. 2019 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

17 juil. 2019 : 🗳️Vote sur la motion d'ajournement, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi (première lecture) 👎Rejeté

23 juil. 2019 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté, par Assemblée nationale (15ème législature)

23 juil. 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

23 juil. 2019 : 📜Loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part (v3)

21 mars 2024 : 09:00 Discussion

21 mars 2024 : Modifié par Sénat

📜Loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part (v3)

23 juil. 2019 • Assemblée nationale (15ème législature)

Article 1

Est autorisée la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juillet 2019.

Le Président,
Signé : Richard FERRAND

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2107

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale

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