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Historique
26 sept. 2022 : Nouvelle proposition de loi
26 sept. 2022 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
10 oct. 2022 : 16:00 Discussion, 21:30 Discussion
11 oct. 2022 : 15:00 Discussion, 21:30 Discussion
25 oct. 2022 : Rejeté par Assemblée nationale (16ème législature)
25 oct. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
25 oct. 2022 : 📜Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (v2) Rejeté
2 nov. 2022 : 09:00 Discussion
2 nov. 2022 : Modifié par Sénat
26 sept. 2023 - 27 sept. 2023 : 116 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
27 sept. 2023 : 21:30 Nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
27 sept. 2023 : Dépôt d'une déclaration du gouvernement
28 sept. 2023 : Motion de censure 49.3
29 sept. 2023 : Considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la constitution par Assemblée nationale (16ème législature)
30 sept. 2023 : Motion de censure rejetée par Assemblée nationale (16ème législature)
2 oct. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
16 oct. 2023 : 09:00 Discussion
16 oct. 2023 : Conclusion par Sénat
9 nov. 2023 - 13 nov. 2023 : 14 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
13 nov. 2023 : 16:00 Lecture définitive de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, 21:30 Discussion
13 nov. 2023 : Dépôt d'une déclaration du gouvernement
13 nov. 2023 : Motion de censure 49.3
15 nov. 2023 : Considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la constitution par Assemblée nationale (16ème législature)
15 nov. 2023 : Motion de censure rejetée par Assemblée nationale (16ème législature)
16 nov. 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
14 déc. 2023 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel
Originalv2v3v4v5v6v7
📜Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (v2) Rejeté

 

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