Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Le solde cumulé prévu de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir est positif ou nul. »

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :

« Le rapport présente les moyens et modalités permettant de parvenir à la prévision de solde cumulé positif ou nul de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir. Toutefois, il peut être dérogé à la règle fixée à la première phrase du présent alinéa si le rapport contient une déclaration de situation de circonstances exceptionnelles ».

I. – Supprimer l’alinéa 40.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 60 et 83.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir est positive ou nul. Le rapport présente les moyens et modalités permettant de parvenir à ce résultat. Toutefois, il peut être dérogé à la règle fixée à la première phrase du présent alinéa si une situation de circonstances exceptionnelles a été déclarée, en application du IV de l’article 62 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée ; le cas échéant, le rapport précise à l’issue duquel des dix prochains exercices le solde cumulé de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours audit exercice redeviendra positif ou nul ainsi que les moyens et modalités permettant de parvenir à ce résultat ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’option mentionnée à l’alinéa précédent lors de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou lorsque la durée d’assujettissement ne permet pas de déterminer ledit revenu professionnel, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement dans des conditions déterminées par décret. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation fait l’objet d’une régularisation.

« Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette forfaitaire dès lors que les éléments d’appréciation sur l’importance des revenus professionnels des assurés au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due établissent que ces revenus sont différents de l’assiette retenue en application de cet alinéa. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants :

« 1° Au quatrième alinéa, le taux : « 24,33 % » est remplacé par le taux : « 23,89 % » ;

« 2° Au cinquième alinéa, le taux : « 3,81 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants :

« 1° Au quatrième alinéa, le taux : « 24,33 % » est remplacé par le taux : « 23,89 % » ;

« 2° Au cinquième alinéa, le taux : « 3,81 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« A bis. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est supprimé ;

« 2° Au dernier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2023. » »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2022 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ». »

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« A bis. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est supprimé ;

« 2° À la fin du second alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2023. » »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Par dérogation aux 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2022 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 18 :

« Le médecin informe le patient et, dans le respect de sa volonté et du secret médical, les personnes identifiées qui ont qualité pour agir dans son intérêt parmi celles qui sont mentionnées à l’article L. 3211‑12. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les modalités d’application du 2° sont fixées par décret en Conseil d’État ». 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. ».

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« taxes »

insérer les mots : 

« hors les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers de toute nature, ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 15, après la référence : 

« L. 162‑18 »

insérer les mots : 

« ainsi que les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers de toute nature, consentis aux établissements de santé publics ou privés, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« L’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est pris après consultation des associations de patients concernées. L’avis et les critères retenus pour l’inclusion sur la liste sont publiés sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et le médicament n’est pas destiné à un enfant de moins de seize ans ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les modalités d’application du 2° sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« L’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est pris après consultation des associations de patients concernées. L’avis et les critères retenus pour l’inclusion sur la liste sont publiés sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et le médicament n’est pas destiné à un enfant de moins de seize ans  ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les modalités d’application du 2° sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Supprimer cet article.

I. – Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable, personne physique ou morale, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit son régime d’imposition et son chiffre d’affaires, a conclu un contrat avec un prestataire chargé de réaliser l’examen de conformité fiscale institué par le décret n° 2021‑25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale et que le compte-rendu de mission retraçant les travaux réalisés à l’issue de cet examen établit la conformité aux règles fiscales de chacun des points figurant dans le chemin d’audit défini par l’arrêté d’application dudit décret. Cette réduction de délai ne s’applique pas en cas de manquements délibérés qui auront été établis sur les périodes d’imposition non prescrites. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 176, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable, personne physique ou morale, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit son régime d’imposition et son chiffre d’affaire, a conclu un contrat avec un prestataire chargé de réaliser l’examen de conformité fiscale institué par le décret n° 2021‑25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale et que le compte-rendu de mission retraçant les travaux réalisés à l’issue de cet examen établit la conformité aux règles fiscales de chacun des points figurant dans le chemin d’audit défini par l’arrêté d’application dudit décret. Cette réduction de délai ne s’applique pas en cas de manquements délibérés qui auront été établis sur les périodes d’imposition non prescrites. »

II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la réduction du délai de reprise par l’administration est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article. 

Le chapitre VI du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 636‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 636‑2. – I. – Il est créé auprès de chaque unité de formation et de recherche de médecine une conférence pédagogique réunissant les instituts et écoles publiques et privés de formation aux professions paramédicales du ressort territorial de l’unité de formation et de recherche de médecine.

« Elle a pour vocation de mettre en cohérence les parcours de formation et de favoriser les rencontres et échanges entre les étudiants.

« II. – La conférence pédagogique a également pour mission de préparer et d’organiser l’intégration des formations paramédicales dans le parcours licence, master, doctorat. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions de cette intégration, effective à la rentrée universitaire 2022‑2023.

« III. – La conférence pédagogique est composée du doyen de l’unité de formation et de recherche de médecine ou de son représentant et des responsables de formation des établissements membres. Elle se réunit au minimum deux fois par année universitaire.

« IV. – La conférence pédagogique examine annuellement les demandes formées par les professionnels de santé aspirant à changer de métier ou de spécialité, les demandes de validation des acquis de l’expérience et fixe pour chaque candidat la durée et la nature des études nécessaires à l’acquisition de leur nouvelle qualification professionnelle.

« Un décret fixe les conditions d’organisation et de fonctionnement de la conférence pédagogique. »

L’article L. 4021‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du développement professionnel continu, les spécialités médicales et paramédicales peuvent s’obtenir par validation des acquis de l’expérience, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – À compter du 1^er février 2021, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, et dans les régions déterminées par le ministre chargé de la santé, la mise en place d’une consultation dénommée « évaluation et orientation ». Cette consultation réalisée par un infirmier, est à destination des patients présentant une affection bénigne et nécessitant d’être orientés dans le système de soin et le secteur médico-social.

II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 18° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la promulgation de la loi n° du  visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement, sur proposition du président de la commission médicale d’établissement et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier.

« Si cette décision va l’encontre du projet médical partagé mentionné à l’article L 6132‑1, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut demander au directeur général de l’agence de santé de s’y opposer dans un délai d’un mois ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Lorsque le directeur de l’établissement public de santé décide de la nomination d’un praticien intérimaire contractuel ou du recours à une entreprise de travail temporaire, dont le montant des rémunérations excède les plafonds réglementaires, il doit en informer le directeur de l’agence régionale de santé qui dispose d’un délai de quarante-huit heures pour proposer au directeur une solution de nature à assurer la permanence des soins. En cas d’absence de proposition de la part du directeur de l’agence régionale de santé ou si la proposition n’est pas de nature à permettre au directeur d’assurer la permanence des soins, la nomination est considérée comme régulière. »

Au début de la première phrase, substituer aux mots :

« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi »

les mots :

« Avant le 1^er septembre 2021 ».

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 6143‑6-1 du code de la santé publique est ainsi rétabli :

« Art. L. 6143‑6‑1. – À compter de la promulgation de la loi n°   du   visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement, sur proposition du chef de service compétent et du président de la commission médicale d’établissement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier. Il doit alors en informer le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier.

« Si cette décision va manifestement à l’encontre du projet médical partagé mentionné à l’article L. 6132‑1, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut, après avis de la commission médicale de groupement, demander au directeur général de l’agence de santé de s’y opposer dans un délai d’un mois ». »

A l’alinéa 4, substituer aux mots :

« décision conjointe du directeur d’établissement et du président de la commission médicale d’établissement après avis du chef de pôle »

les mots :

« le directeur d’établissement sur proposition du président de la commission médicale d’établissement, après présentation d’un projet de service, après avis du chef de pôle, le cas échéant, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 6146‑1-2. – Par dérogation aux articles L. 6146‑1 et L. 6146‑1-1, le directoire d’un établissement public de santé peut décider d’organiser librement le fonctionnement médical et l’organisation des soins, conformément au projet d’établissement approuvé par le conseil de surveillance. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« participent »

les mots :

« peuvent participer ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 6141‑4. – Lorsque le directeur de l’établissement public de santé décide de la nomination d’un praticien intérimaire contractuel ou du recours à une entreprise de travail temporaire, dont le montant des rémunérations excède les plafonds réglementaires, il doit en informer le directeur général de l’agence régionale de santé qui dispose d’un délai de quarante-huit heures pour proposer au directeur une solution de nature à assurer la permanence des soins. En cas d’absence de proposition de la part du directeur général de l’agence régionale de santé ou si la proposition n’est pas de nature à permettre au directeur d’assurer la permanence des soins, la nomination est considérée comme régulière. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 6143‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6143‑6‑1. – À compter de la promulgation de la loi n°    du    visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement, sur proposition du chef de service compétent et du président de la commission médicale d’établissement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier. Il doit alors en informer le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier.

« Si cette décision va manifestement à l’encontre du projet médical partagé mentionné à l’article L. 6132‑1, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut, après avis de la commission médicale de groupement, demander au directeur général de l’agence de santé de s’y opposer dans un délai d’un mois. ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Le chapitre IV du titre V du livre I^er de la sixième partie du code la santé publique est complété par un article L. 6154‑8 ainsi rédigé :

«  Art. L. 6154‑8. – Les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. 6161‑5 sont autorisés à exercer une activité libérale, dans les mêmes limites que celles applicables aux praticiens mentionnés à l’article L. 6154‑1 et sous réserve que le complément d’honoraires facturé soit calculé sur la base des dispositifs conventionnels de maîtrise des dépassements d’honoraires prévus au 6° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’exercice de cette activité libérale. »

« IV. – Au sixième alinéa de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « de service public ». »

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« et les centres hospitaliers universitaires ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Dans les centres hospitaliers universitaires, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur de composante ou d’unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odontologique, après avis du chef de pôle et concertation des personnels affectés dans le service selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l’établissement. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« En cas de désaccord, la décision revient au directeur d’établissement. »

Supprimer cet article.

I. – Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° A À l’intitulé du livre III et du titre I^er du même livre III, après le mot : « urgente, » sont insérés les mots : « service d’accès aux soins, » ;

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :

« 1° bis Après le chapitre I^er du titre I^er du livre III, il est inséré un chapitre I^er bis ainsi rédigé :

« Chapitre I^er bis

« Service d’accès aux soins

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« Il est organisé et géré par les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé. »

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :

« au directoire, » .

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence :

« L. 6143‑7‑5, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le huitième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un parlementaire du département peut participer aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« étudiants »

le mot

« internes ».

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 6146‑4 du code de la santé publique est ainsi rétabli :

« Art. L. 6141‑4. – Lorsque le directeur de l’établissement public de santé décide de la nomination d’un praticien intérimaire contractuel ou du recours à une entreprise de travail temporaire, dont le montant des rémunérations excède les plafonds réglementaires, il en informe le directeur général de l’agence régionale de santé qui dispose d’un délai de quarante-huit heures pour proposer au directeur une solution de nature à assurer la permanence des soins. En cas d’absence de proposition de la part du directeur général de l’agence régionale de santé ou si la proposition n’est pas de nature à permettre au directeur d’assurer la permanence des soins, la nomination est considérée comme régulière. »

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« Les actes de télémédecine visés au premier alinéa incluent notamment les actes de téléconsultation réalisés pour :

« – les personnes résidant dans une zone définie par arrêté conformément à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ;

« – les personnes ne disposant pas de médecin traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou lorsque celui-ci n’est pas disponible dans un délai compatible avec son état de santé ;

« – les personnes bénéficiant de la complémentaire santé mentionnées à l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ;

« – les personnes bénéficiant de l’aide médicale de l’État mentionnées à l’article L251‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2021, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire dans le cadre de maladies chroniques, en complément des dispositions prévues au septième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. 

Cette expérimentation est réalisée par les infirmiers diplômés d’État ayant reçu une formation sur les pathologies chroniques et a pour but d’améliorer la qualité des soins et le suivi de ces maladies et l’accès aux soins.

II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Ce même décret précise les conditions de formation nécessaires à l’application de cette expérimentation, ainsi que les pathologies concernées. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement. ​

I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans à compter du 1^er janvier 2021, autoriser les infirmiers diplômés d’État à réaliser, la vaccination saisonnière antigrippale, sans prescription médicale, par dérogations aux conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique.

Ces expérimentations sont réalisées conformément au calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales établi par le ministère des solidarités et de la santé, quel que soit le mode d’exercice de l’infirmier.

II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci.

III – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement. Ce rapport analyse notamment la pertinence de généraliser et pérenniser l’expérimentation.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité est également chargé de consulter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidémiologiques et démographiques disponibles. A cette fin, il se réunit une fois par an dans sa composition habituelle élargie aux représentants des professionnels de santé exerçant en ville. »

Après le deuxième alinéa de l’article L162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national des dépenses d'assurance maladie en fonction des prévisions épidémiologiques et démographiques disponibles. A cette fin, il se réunit une fois par an dans sa composition habituelle élargie aux représentants des professionnels de santé exerçant en ville. »

Supprimer l'alinéa 11.

A la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année

« 2033 »

l’année :

« 2034 ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2033 »

l’année :

« 2034 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« quatre ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« quatre ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« quatre ».

Supprimer l’alinéa 12.

I. – A la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2021 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Supprimer l’alinéa 12.

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2021 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Supprimer l'alinéa 12.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

I. – Après la première occurrence du mot :

« article »

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :

« est celui prévu au titre du 1° de l’article L. 241‑3 ».

II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par la phrase :

« Le taux de cotisation applicable à la totalité des revenus d’activité mentionnée au 3° du présent article est celui prévu au 2° de l’article L. 241‑3, sauf pour la part prévue au 2° du présent article où il lui est appliqué un pourcentage correspondant à la part de taux prévu au titre du 1° de l’article L. 241‑3 à la charge du salarié. »

Supprimer les alinéas 9 à 12.

I. – Substituer au nombre :

« 1,005 »

le nombre :

« 1,023 ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Substituer au nombre :

« 1,005 »

le nombre :

« 1,023 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Substituer au nombre :

« 1,005 »

le nombre :

« 1,010 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. - Le 12° du III entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) après le mot : « constatés », la fin du même premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament ainsi que de l’intérêt qualité patient »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après le mot : « constatés », la fin de la seconde phrase du même premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament ainsi que de l’intérêt qualité patient. » ;

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au II, après les mots : « l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont insérés les mots :« et la Haute Autorité de santé, de façon conjointe » ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au II, après le mot : « santé » sont insérés les mots :« et la Haute Autorité de santé, de façon conjointe » ; ».

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« médicament »

insérer les mots :

« , à l’exception des vaccins, ».

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Le décret sera pris en Conseil d’État après une consultation préalable des acteurs concernés. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« médicament »,

insérer les mots :

« , à l’exception des vaccins, ».

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Le décret est pris en Conseil d’État après une consultation préalable des acteurs concernés. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les prestations visées à l’article L. 511‑1 du même code ; »

Supprimer cet article. 

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Supprimer les alinéas 9 à 12.

I. – Substituer au nombre :

« 1,005 »

le nombre :

« 1,010 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après le mot : « constatés », la fin de la seconde phrase du même premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament ainsi que de l’intérêt qualité patient. » ; »

À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« médicament »,

insérer les mots :

« , à l’exception des vaccins, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« État »,

insérer les mots :

« , pris après consultation préalable des acteurs concernés, ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le même article L. 5121‑29, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5121‑29‑1. – Tout titulaire d’une autorisation d’importation parallèle en application de l’article L. 5124‑13 est soumis à l’obligation de constitution d’un stock de sécurité destiné au marché national dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 5121‑29. » ; ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :

« et, pour un titulaire d’une autorisation d’importation parallèle, de ne pas constituer le stock de sécurité destiné au marché national en application de l’article L. 5121‑29‑1 ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« les forme, dosage ou présentation ne sont pas adaptés »

les mots :

« la présentation n’est pas adaptée ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’examen est réalisé sur prescription d’un médecin qualifié en génétique ou membre d’une équipe pluridisciplinaire comprenant un médecin qualifié en génétique. »

Le dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par des mots et deux phrases ainsi rédigés :

« et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économique et la qualité de vie au travail des professionnels de santé est organisée tous les ans. Les modalités de mise en œuvre et d’évaluation sont définies par décret. »

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« après consultations des unions régionales de professionnels de santé concernées ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« antérieur »

insérer les mots :

« comportant au moins une matière de santé ».

À l’alinéa 22, après le mot :

« publique »

insérer les mots :

« après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé » et ».

À la fin de l’alinéa 24, substituer à l’année :

« 2020 »

l’année :

« 2021 ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées ci-dessus s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au 1° ainsi que le parcours de formation et le projet professionnel des étudiants.  Ces modalités seront définies par décret en Conseil d’État ; ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et la réalisation de stages hors établissement hospitalier public ; ».

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :

« 6° Les modalités de mise en œuvre de la réforme ;

« 7° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ;

« 8° Les modalités d’évaluation de la réforme. »

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « diplômes » la fin du premier alinéa de l’article L. 4362‑2 est ainsi rédigée : « , certificats ou titres mentionnés à l’article L. 4362‑1 sont le diplôme d’État d’opticien-lunetier, délivré après trois années de formation supérieure dispensées par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ou l’un des diplômes, certificats ou titres établis antérieurement à la création dudit diplôme d’État ».

2° L’article L. 4362‑4 est abrogé.

L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2019, étudiant la faisabilité des évolutions suivantes :

1° Élargir le dispositif de reconversion et de promotion par l’alternance Pro A créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aujourd’hui limité aux salariés d’un niveau inférieur au niveau licence, à l’ensemble des professionnels de santé paramédicaux ;

2° Prévoir que le dispositif intègre la prise en charge des coûts pédagogiques, des frais annexes ainsi que de la rémunération des professionnels de santé, pour les professionnels entamant ces formations qualifiantes ;

3° Modifier le référentiel de ces formations en intégrant le tutorat, également prôné par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée, qui encourage les formations « en situation de travail » ;

4° Prévoir que les actions de formation dans le cadre de Pro A puissent atteindre trente-six mois au lieu de 24 mois comme prévu pour les professionnels de santé paramédicaux, au regard de la nature de leur qualification qui exige des formations longues ;

5° Prévoir que les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, dans le cadre de Pro A, puissent atteindre une durée supérieure à 25 % de la durée totale de l’action de formation pour les formations des professionnels de santé paramédicaux.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. »

Le 1° de l’article L. 1434‑4 du code de santé publique est complété par les mots : « , par profession et par spécialité ou groupe de spécialité médicale ; ».

L’article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer en établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. » ;

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiée à l’expression des usagers sont consultés avant l’élaboration des projets territoriaux de santé, dans des conditions définies par décret ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« aux soins de proximité »

les mots :

« au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non programmés ».

Supprimer l’alinéa 14.

À l’alinéa 16, après le mot :

« primaires »,

insérer les mots :

« , des équipes de soins spécialisés ».

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« approuvés ».

le mot :

« transmis ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les projets médicaux des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis pour avis aux Commissions spécialisées pour l’organisation des soins. Ces projets sont ensuite publiés sur le site internet de l’agence régionale de santé. »

Au 1° du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés.

Au troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, les mots : « certaines vaccinations » sont remplacés par les mots : « les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection ».

Le cinquième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, les infirmiers peuvent également prescrire les solutions et produits antiseptiques en vente libre. »

Après le 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Dispenser les vaccins disposant d’un statut défini à l’article L. 5132‑6. »

L’article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « L’exécution des examens de biologie médicale, », insérer les mots : « des actes de vaccination antigrippale » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « La liste de ces examens », insérer les mots : « , de ces actes ». »

Supprimer l’alinéa 5.

Après le premier alinéa de l’article L. 6142‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque chef-lieu de région est le siège d’un centre hospitalier et universitaire. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« modifier »

insérer les mots :

« , de manière cohérente et concertée avec l’ensemble des acteurs, ».

L’article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6147‑1 du présent code qui en font la demande, l’autorisation est délivrée aux structures administratives internes de l’établissement en charge directe de la mise en œuvre des activités de soins et de l’exploitation des équipements matériels lourds. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« à égalité de chaque établissement ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le président et le vice-président ou les vice-présidents sont élus parmi les membres de la commission médicale de groupement à la majorité des suffrages sans condition d’exercice d’une profession médicale. »

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« cohérence »

le mot :

« conformité ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport évaluant la pertinence du périmètre territorial des groupements hospitaliers de territoires en métropole et outre-mer. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« La personne mineure peut disposer, à partir de quinze ans, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, d’un accès personnel à l’espace numérique de santé ouvert à son nom.

« Sont exclues de l’espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé relatives à une prise en charge effectuée dans le cadre des articles L. 1111‑5 et L. 1111‑5-1 ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A (nouveau) L’article L. 4311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer des actes de télésoin. » ;

Au 4° du I de l’article L. 6112‑2 du code de la santé publique, après le mot : « facturation », sont insérés les mots :« , au sein des services identifiés dans l’habilitation au service public hospitalier, ».

Après le mot :  « reconduction, », la fin du vingtième alinéa de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sont réputés approuvés si les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé n’ont pas fait connaître aux signataires, dans un délai de vingt et un jours suivant la réception du texte, qu’ils s’apposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsqu’il est porté atteinte au principe d’un égal accès aux soins. »

Les postes d’assistants médicaux mentionnés au 27° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale sont ouverts à l’exercice en ville et à l’exercice en établissement de santé, public et privé.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 20 :

« c) Soit prescrire un parcours de consolidation des compétences, d’une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée et réalisé dans un service formateur. »

I. – À l’alinéa 23, substituer au mot :

« affectation »

le mot :

« recrutement ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41.

III. – En conséquence, à l’alinéa 48, substituer aux mots :

« d’affectation »

les mots :

« de recrutement ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :

« affectés sur un poste »

les mots :

« « recrutés sur un poste, et affectés » ».

II. – En conséquence, procéder à la même modification à la deuxième phrase des alinéas 66 et 81.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 63, après le mot :

« lauréat »,

insérer les mots :

« , après accord de l’établissement, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase des alinéas 66 et 81.

L’article L. 5126‑3 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’obligation faite pour un pharmacien d’être titulaire d’un diplôme d’études spécialisées ne concerne pas les établissements de soins de suite et de réadaptation ni les établissements autorisés en psychiatrie. »

Le dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :

« et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économique et la qualité de vie au travail des professionnels de santé est organisée tous les ans. Les modalités de mise en œuvre et d’évaluation sont définies par décret. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« antérieur »,

insérer les mots :

« comportant au moins une matière de santé ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au l du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé ».

À la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année :

« 2020 »

l’année :

« 2021 ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées au présent alinéa s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au présent 1° ainsi que le parcours de formation et le projet professionnel des étudiants.  Ces modalités sont définies par décret en Conseil d’État ; ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et de réalisation de stages hors établissement hospitalier public ».

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « diplômes » la fin du premier alinéa de l’article L. 4362‑2 est ainsi rédigée : « , certificats ou titres mentionnés à l’article L. 4362‑1 sont le diplôme d’État d’opticien-lunetier, délivré après trois années de formation supérieure dispensées par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ou l’un des diplômes, certificats ou titres établis antérieurement à la création dudit diplôme d’État » ;

2° L’article L. 4362‑4 est abrogé.

L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. »

L’article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer dans les établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiée à l’expression des usagers sont consultés avant l’élaboration des projets territoriaux de santé, dans des conditions définies par décret ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« prévention »,

insérer les mots :

« au dépistage ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« proximité »,

insérer les mots :

« , aux soins non programmés ».

À l’alinéa 26, après le mot :

« primaires »,

insérer les mots :

« , des équipes de soins spécialisés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les projets médicaux des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis pour avis aux commissions spécialisées pour l’organisation des soins. Ces projets sont ensuite publiés sur le site internet de l’agence régionale de santé. »

Au 1° du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Une équipe de soins spécialisés est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins spécialistes de premier ou de deuxième recours assurant de manière coordonnée les activités de premier ou de deuxième recours définis à l’article L. 4130‑2. »

« Les équipes de soins primaires et les équipes de soins spécialisés contribuent chacune à la structuration des parcours de santé.

« Leur projet de santé respectif a pour objet, par une meilleure coordination des acteurs, la prévention, l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. »

Au troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, les mots : « certaines vaccinations » sont remplacés par les mots : « les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection ».

Le cinquième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, les infirmiers peuvent également prescrire les solutions et produits antiseptiques en vente libre. »

L’article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale, », insérer les mots : « des actes de vaccination antigrippale » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », insérer les mots : « , de ces actes ». »

Supprimer l’alinéa 14.

Après le premier alinéa de l’article L. 6142‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque chef-lieu de région est le siège d’un centre hospitalier et universitaire. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« Modifier »,

insérer les mots :

« , de manière cohérente et concertée avec l’ensemble des acteurs, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« à égalité de chaque établissement ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le président et le vice-président ou les vice-présidents sont élus parmi les membres de la commission médicale de groupement à la majorité des suffrages sans condition d’exercice d’une profession médicale. »

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« cohérence »

le mot :

« conformité ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« La personne mineure peut disposer, à partir de quinze ans, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, d’un accès personnel à l’espace numérique de santé ouvert à son nom.

« Sont exclues de l’espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé relatives à une prise en charge effectuée dans le cadre des articles L. 1111‑5 et L. 1111‑5‑1. »

L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer des actes de télésoin. »

Au 4° du I de l’article L. 6112‑2 du code de la santé publique, après le mot : « facturation », sont insérés les mots :« , au sein des services identifiés dans l’habilitation au service public hospitalier, ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 21 :

« c) Soit prescrire un parcours de consolidation des compétences, d’une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée et réalisé dans un service formateur. »

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :

« affectation »

le mot :

« recrutement ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 43.

III. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer aux mots :

« d’affectation »

les mots :

« de recrutement ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :

« affectés sur un poste »

les mots :

« recrutés sur un poste et affectés ».

II. – En conséquence, procéder à la même modification à la deuxième phrase des alinéas 70 et 87.

L’article L. 5126‑3 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’obligation faite pour un pharmacien d’être titulaire d’un diplôme d’études spécialisées ne concerne pas les établissements de soins de suite et de réadaptation ni les établissements autorisés en psychiatrie. »

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport évaluant la pertinence du périmètre territorial des groupements hospitaliers de territoires en métropole et outre-mer.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2019, étudiant la faisabilité des évolutions suivantes :

1° Élargir le dispositif de reconversion et de promotion par l’alternance Pro‑A créé par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aujourd’hui limité aux salariés d’un niveau inférieur au niveau licence, à l’ensemble des professionnels de santé paramédicaux ;

2° Prévoir que le dispositif intègre la prise en charge des coûts pédagogiques, des frais annexes ainsi que de la rémunération des professionnels de santé, pour les professionnels entamant ces formations qualifiantes ;

3° Modifier le référentiel de ces formations en intégrant le tutorat, également prôné par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 précitée, qui encourage les formations « en situation de travail » ;

4° Prévoir que les actions de formation dans le cadre de Pro‑A puissent atteindre trente-six mois au lieu de vingt-quatre mois comme prévu pour les professionnels de santé paramédicaux, au regard de la nature de leur qualification qui exige des formations longues ;

5° Prévoir que les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, dans le cadre de Pro A, puissent atteindre une durée supérieure à 25 % de la durée totale de l’action de formation pour les formations des professionnels de santé paramédicaux.

I. – À l’alinéa 27, substituer au mot :

« septembre »

le mot :

« janvier ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quater du même code.

« III. – Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du présent code et L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.

« IV. – Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Les I et II sont applicables sous réserve du respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« V. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné, pour l’employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 du présent code et à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime d’un document en vue du contrôle de l’application du présent article. »

II. – Les dispositions de l’article 81 quater du code général des impôts et des articles L. 241‑17 et L. 241‑18 du code de la sécurité sociale sont applicables :

a) Dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires défini à l’article L. 3121‑30 du code du travail et prévu par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ;

b) Dans la limite de la durée maximale des heures complémentaires pouvant être accomplies, mentionnée à l’article L. 3123‑20 du même code.

À défaut d’accord, ou si les salariés ne sont pas concernés par des dispositions conventionnelles, la limite annuelle est fixée par décret.

III. – Les dispositions de l’article 81 quater du code général des impôts et des articles L. 241‑17 et L. 241‑18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1^er janvier 2019.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Substituer aux alinéas 24 et 25 les dix-sept alinéas suivants :

« II. – L’article L. 241‑18 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours, mentionné au 3° du I de l’article L. 3121‑64 du code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121‑59 du même code.

« III. – Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du présent code et L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.

« IV. – Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article L. 242‑1, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123‑13 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1^er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3121‑41 du même code. 

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« V. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné, pour l’employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 du présent code et à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime d’un document en vue du contrôle de l’application du présent article. »

« VI. – Les dispositions du présent article sont applicables :

« a) Dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires défini à l’article L. 3121‑30 du code du travail et prévu par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ;

« b) Dans la limite de la durée maximale des heures complémentaires pouvant être accomplies, mentionnée à l’article L. 3123‑20 du même code.

« À défaut d’accord, ou si les salariés ne sont pas concernés par des dispositions conventionnelles, la limite annuelle est fixée par décret.

« VII. – Les dispositions du présent article sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1^er janvier 2019. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 27, substituer au mot :

« septembre »

le mot :

« janvier ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 53, supprimer les mots :

« , à l’exception des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail. »

II. – En conséquence supprimer les alinéas 54 et 55.

Supprimer les alinéas 53 à 60.

I. – Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑22‑1 B. – L’article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé pour une durée cumulée n’excédant pas vingt-quatre mois. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 euros annuels. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code des impôts.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 5° Après l’article L. 162‑1‑13, il est rétabli un article L. 162‑1‑14 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑1‑14. – Afin d’améliorer le parcours de soins, pour des patients atteints de pathologies chroniques, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑14‑1, L. 162‑16‑1, L. 162‑22‑1, peut donner lieu, par dérogation aux mêmes articles, à une rémunération forfaitaire, lorsque les professionnels exercent dans le cadre de structures coordonnées.

« Les modalités en sont définies par l’accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l’article L162‑14‑1. »

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A Après l’article L. 162‑1‑13, il est inséré un article L. 162‑1‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑1‑13‑1. – Afin d’améliorer le parcours de soins, pour des patients atteints de pathologies chroniques, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑14‑1, L. 162‑16‑1, L. 162‑22‑1, peut donner lieu, par dérogation aux mêmes articles, à une rémunération forfaitaire, lorsque les professionnels exercent dans le cadre de structures coordonnées.

« Les modalités en sont définies par l’accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l’article L. 162‑14‑1 ». »

Supprimer les alinéas 24 à 26.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer les alinéas 24 à 26.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1^er janvier 2022, un rapport d’évaluation portant sur l’impact du « remboursement différencié » sur l’adaptation des régulations financières et réglementaires proposées dans le cadre du « 100 % Santé ». »

À l’alinéa 4, après le mot :

« vaccinations »,

insérer les mots :

« et dispenser les vaccins correspondant au statut défini à l’article L. 5132‑6 ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« Le III du présent article et le présent IV sont applicables aux indications prises en charge selon les modalités fixées à l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 19 l’alinéa suivant :

« V. – Lorsqu’une spécialité pharmaceutique dispose d’une autorisation de mise sur le marché pour au moins l’une de ses indications, et qu’une prise en charge de cette spécialité est autorisée en application du I de l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 ou au titre des I et II de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code, l’entreprise exploitant la spécialité reverse chaque année aux organismes de sécurité sociale, des remises déterminées selon les modalités visées au I de l’article L. 162‑18 du présent code. »

I. – Après le mot :

« indications »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« prises en charge selon les modalités fixées à l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. » ; ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 19 l’alinéa suivant :

« V. – Lorsqu’une spécialité pharmaceutique dispose d’une autorisation de mise sur le marché pour au moins l’une de ses indications, et qu’une prise en charge de cette spécialité est autorisée en application du I de l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 ou au titre des I et II de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code, l’entreprise exploitant la spécialité reverse chaque année aux organismes de sécurité sociale, des remises déterminées selon les modalités visées au I de l’article L. 162‑18 du présent code. »

Après le mot :

« lesquelles »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 :

« la prise en charge par l’assurance maladie de ces médicaments homéopathiques ou tout ou partie d’entre eux, peut, le cas échéant, être admise, modifiée ou refusée ».

À la première phrase de l’alinéa 71, supprimer les mots :

« ou séquentiellement ».

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 162‑16 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« a) Au début du premier et du deuxième alinéas, il est inséré respectivement un « I » et un « II » ;

« b) Au troisième alinéa, les mots « cinquième alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ;

« c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. – La base de remboursement des frais exposés par l’assuré de la spécialité délivrée par le pharmacien d’officine, ou d’une pharmacie à usage intérieur en application des dispositions du 1° de l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique, est limitée à la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques appartenant au groupe générique concerné, lorsque le pharmacien délivre une spécialité :

« a) Sur présentation d’une prescription libellée en dénomination commune qui peut être respectée par la délivrance d’une spécialité figurant au sein d’un groupe générique mentionné au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique,

« b) Ou pour laquelle la spécialité prescrite ou délivrée appartient à un groupe générique.

« Le pharmacien délivre pour la spécialité concernée le conditionnement le plus économique pour l’assurance maladie.

« Le pharmacien propose au patient, le cas échéant par substitution, une spécialité dont la base de remboursement n’excède pas la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques appartenant au groupe générique concerné.

« Pour l’application du présent III, seules les spécialités inscrites sur l’une des listes mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 162‑17 sont prises en compte.

« IV. – Les dispositions du présent III, à l’exception de son avant-dernier alinéa, ne sont pas applicables lorsque le prescripteur a exclu sur justification médicale la possibilité de substitution conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, ou lorsque la délivrance par substitution d’une spécialité n’est pas admise en application du dernier alinéa du II du même article L. 5125‑23. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« et justifiée ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 13.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 162‑16 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« a) Au début du premier et du deuxième alinéas, sont respectivement ajoutées les mentions : « I » et « II » ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ;

« c) Le quatrième alinéa est remplacé par les sept alinéas ainsi rédigés :

« III. – La base de remboursement des frais exposés par l’assuré de la spécialité délivrée par le pharmacien d’officine, ou d’une pharmacie à usage intérieur en application du 1° de l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique, est limitée à la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques appartenant au groupe générique concerné, lorsque le pharmacien délivre une spécialité :

« a) Sur présentation d’une prescription libellée en dénomination commune qui peut être respectée par la délivrance d’une spécialité figurant au sein d’un groupe générique mentionné au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;

« b) Ou pour laquelle la spécialité prescrite ou délivrée appartient à un groupe générique.

« Le pharmacien délivre pour la spécialité concernée le conditionnement le plus économique pour l’assurance maladie.

« Le pharmacien propose au patient, le cas échéant par substitution, une spécialité dont la base de remboursement n’excède pas la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques appartenant au groupe générique concerné.

« Pour l’application du présent III, seules les spécialités inscrites sur l’une des listes mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 162‑17 sont prises en compte.

« IV. – Le présent III, à l’exception de son avant-dernier alinéa, ne sont pas applicables lorsque le prescripteur a exclu sur justification médicale la possibilité de substitution conformément au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, ou lorsque la délivrance par substitution d’une spécialité n’est pas admise en application du dernier alinéa du même II. »

I. – Supprimer les alinéas 2 à 8.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« ou du même groupe hybride ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« possibilité »,

insérer les mots :

« pour des raisons particulières tenant au patient, »

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« et justifiée ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

Supprimer les alinéas 14 à 18.

I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :

« ou hybrides ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ou hybride ».

III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 25 et à la fin de l’alinéa 26.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :

« ou hybrides ».

Après le mot :

« publique »,

supprimer la fin de l’alinéa 30.

Après l’année :

« 2019 »,

la fin de l’alinéa 41 est supprimée.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – L’Assurance maladie propose, avant le premier trimestre 2019, aux professions mentionnées aux articles L. 162‑5 et L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale de définir, dans le cadre d’un accord conventionnel interprofessionnel prévu au II de l’article L. 162‑14‑1 du même code, les conditions visant à favoriser le recours aux médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. 

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 ». »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes.

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. »

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. »

« XVII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » ».

II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :

« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. »

« XVII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après la référence :

« I »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »

I. – Après le mot :

« indications »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :

« prises en charge selon les modalités fixées à l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 18 à 21 l’alinéa suivant :

« V. – Lorsqu’une spécialité pharmaceutique dispose d’une autorisation de mise sur le marché pour au moins l’une de ses indications, et qu’une prise en charge de cette spécialité est autorisée en application du I de l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 ou au titre des I et II de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code, l’entreprise exploitant la spécialité reverse chaque année aux organismes de sécurité sociale, des remises déterminées selon les modalités mentionnées au I de l’article L. 162‑18 du présent code. »

I. – Après le mot :

« indications »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :

« prises en charge selon les modalités fixées à l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 18 à 21 l’alinéa suivant :

« V. – Lorsqu’une spécialité pharmaceutique dispose d’une autorisation de mise sur le marché pour au moins l’une de ses indications, et qu’une prise en charge de cette spécialité est autorisée en application du I de l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 ou au titre des I et II de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code, l’entreprise exploitant la spécialité reverse chaque année aux organismes de sécurité sociale, des remises déterminées selon les modalités mentionnées au I de l’article L. 162‑18 du présent code. »

Après le mot :

« lesquelles »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 71 :

« la prise en charge par l’assurance maladie de ces médicaments homéopathiques ou tout ou partie d’entre eux, peut, le cas échéant, être admise, modifiée ou refusée ».

Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l’exercice 2022, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. »

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 26 à 28.

II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot : 

« alinéa »

insérer les mots :

« de l’article L. 731‑35 ».

Supprimer cet article.

I. – Substituer à l'alinéa 28 l’alinéa suivant :

« Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722‑10, le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité assise sur les revenus professionnels du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou sur l’assiette forfaitaire définie aux articles L. 731‑14 à L. 731‑21 du code rural et de la pêche maritime est plafonné à 3,04 %. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de 6 points pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241‑13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 2,5 fois »

les mots :

« de 7 points pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241‑13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 3,5 fois »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. »

I. – L’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;

2° Au cinquième alinéa, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

II. – Le I s’applique aux sommes versées à compter du 1^er janvier 2019.

III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre 1^er du même livre III qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322‑2 du même code et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet de l’accord. Ce taux est également fixé à 8 % pour les abondements aux plans d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III du Code du travail effectués par les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322‑2 du Code du travail et qui ouvrent pour la première fois à leurs salariés la possibilité de participer à de tels plans ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Les articles L. 651‑1 à L. 651‑9 de la section 1 du chapitre I^er du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651‑3, le montant : « 19 » est remplacé par le montant : « 50 ».

II. – L’article est complété par une alinéa ainsi rédigé :

« L’abattement mentionné au premier alinéa est porté à 100 millions d’euros au 1^er janvier 2019, 400 millions d’euros au 1^er janvier 2020 et à 750 millions d’euros au 1^er janvier 2021. »

III. – Les articles L. 651‑3 et L. 245‑13‑1 sont abrogés au 1^er janvier 2023.

IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 6 »

le nombre :

« 7 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :

« 2,5 »

le nombre :

« 3,5 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. »

I. – L’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;

2° Au cinquième alinéa, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

II. – Le I s’applique aux sommes versées à compter du 1^er janvier 2019.

III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre 1^er du même livre III qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322‑2 du même code et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet de l’accord. Ce taux est également fixé à 8 % pour les abondements aux plans d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III du code du travail effectués par les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322‑2 du code du travail et qui ouvrent pour la première fois à leurs salariés la possibilité de participer à de tels plans ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger ainsi cet article :

« Avant le dernier alinéa de l’article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 dont il est redevable, soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de son chiffre d’affaires ou de ses revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent, à un taux fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après le quatrième alinéa, de l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 dont il est redevable, soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de son chiffre d’affaires ou de ses revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent, un taux fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts.

« La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 est assise sur les revenus prélevés par le dirigeant. La contribution peut-être calculée et acquittée par l’assuré concomitamment à sa déclaration de revenu, dans les conditions définies par décret. »

« II. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, lorsque l’employeur met à la disposition permanente d’un employé un véhicule, au sens de l’article 1010 du code général des impôts, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre, le montant de rémunération correspondant à l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée de ce véhicule fait l’objet d’un abattement visant à neutraliser le surcoût lié à la différence de coût d’achat ou de location entre ce type de véhicules et les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 60 grammes par kilomètre. Le taux de cet abattement est fixé par voie réglementaire. Il fait l’objet d’une révision au moins une fois tous les trois ans. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, lorsque l’employeur met à la disposition permanente d’un employé un véhicule, au sens de l’article 1010 du code général des impôts, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre, le montant de rémunération correspondant à l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée de ce véhicule fait l’objet d’un abattement visant à neutraliser le surcoût lié à la différence de coût d’achat ou de location entre ce type de véhicules et les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 60 grammes par kilomètre. Le taux de cet abattement est fixé par voie réglementaire. Il fait l’objet d’une révision au moins une fois tous les trois ans. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le I de l’article L. 138‑10 est ainsi modifié :

« – Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « minoré des remises mentionnées aux articles L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ainsi que de la contribution prévue à l’article L. 138‑19‑1 du présent code » ;

« – La référence : « à l’article L. 138‑13 » est remplacée par les références : « aux articles L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :

« 3 % »

le taux :

« 6 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » 

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :