Amendements examinés : 🖋️100%
7 Non soutenus
5 Irrecevables5 Tombés
Liste des Amendements
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« E. – Conformément au a du 8° du III de l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale, une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année détaille l’impact des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l’année sur les comptes des organismes concourant à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rétabli :
« II septies. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier et les établissements médico-sociaux est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter de 2021. »
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 12.
À l'alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots:
« à l’exception des établissements de santé à but lucratif ».
Supprimer l'alinéa 13.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 bisI. – À la première phrase, substituer à la date :
« 30 septembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , ainsi que tout organisme ou établissement public concerné, ».
Compléter la première phrase par le mot :
« écologique ».
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est ainsi modifié :
« a) Au b, les taux : « 5,95 % », « 4,65 % », « 4,77 % », « 3,2 % » et « 3,07 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6,2 % », « 4,9 % », « 5,02 % », « 3,45 % » et « 3,32 % » ;
« b) Au c, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
« c) Le f est ainsi rédigé :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis du même l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Le 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin du b, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
« b) Sont ajoutés un c et un d ainsi rédigés :
« c) À la Caisse nationale de solidarité, pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ;
« d) À la Caisse nationale de l’assurance maladie, pour la part correspondant à un taux de 0,25 ;
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,30 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 substituer au taux
« 0,38 % »
le taux :
« 0,53 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,30 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,30 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,30 % ».
VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,40 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 substituer au taux
« 0,38 % »
le taux :
« 0,43 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,20 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,40 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,20 % ».
VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« 1° bis Une contribution de solidarité des actionnaires au taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l'article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 3Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le montant versé est communiqué sans délai aux commissions chargées des affaires sociales et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
🖋️ • Adopté • 11 juin 2020À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« l’exercice 2020 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Supprimer cet article.
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la sécurité sociale.
« La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. »
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la sécurité sociale.
« La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. »
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la prise en charge de la perte d' »
les mots :
« l’aide à l' ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La réflexion est nourrie par l’intervention des nombreux financeurs participant à cette politique aux côtés de la sécurité sociale, ainsi que par les échanges avec les associations de retraités et les représentants d’usagers. »
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âgées »
insérer les mots :
« , des personnes en fin de vie ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot:
« rapport »,
insérer les mots:
« s’assure du perfectionnement du système d’accompagnement des personnes âgées ; il ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et des personnes accompagnantes ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge.»
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le rapport inclut et détaille les mesures prises pour le maintien à domicile et la prévention ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le rapport étudie d’autres pistes de ressources complémentaires comme les mutuelles qui sont légitimes à intervenir sur la dépendance. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il présente également un parcours de santé garantissant une prise en charge des soins et un suivi continus à partir de la période qui précède la perte d’autonomie ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce rapport s’attache également à évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale de contracter des emprunts libellés en dollar américain.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les raisons pour lesquelles le montant du versement annuel réalisé par le Fonds de réserve pour les retraites au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale été réduit de 2,1 milliards d’euros à 1,45 milliard d’euros à compter de 2025 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les impacts financiers résultant des méthodologies de comptabilité différentes du montant versé en application du II de l'article 3.
Après le mot :
« titre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la prise en charge de la perte d’ »
les mots :
« du soutien à l’ ».
Après la première occurrence du mot
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« l’aide à l’autonomie, les personnes mentionnées aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prise en charge de la perte d’ »
les mots :
« l’aide à l’ ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans le cadre d’un système public, collectif et solidaire."
Article 1
Le II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rétabli :
« II septies. – A. – La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
« La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 du régime de retraite géré par la caisse mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics est assurée par des transferts à cette caisse de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
« Les transferts mentionnés aux trois premiers alinéas du présent A assurent la couverture des déficits mentionnées aux mêmes trois premiers alinéas dans la limite de 31 milliards d’euros et sont effectués au plus tard le 30 juin 2021.
« Les dates et montants de ces versements, dont le premier intervient avant le 31 juillet 2020, sont fixés par décret.
« B. – La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 200‑2 du code la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
« Les transferts prévus aux deux premiers alinéas du présent B assurent la couverture des déficits mentionnés aux mêmes deux premiers alinéas dans la limite de 92 milliards d’euros.
« Les versements interviennent chaque année à compter de 2021. Leurs dates et montants sont fixés par décret.
« Dans le cas où le montant des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 excède 92 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture de la dette ou des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l’ordre fixé aux deux premiers alinéas du présent B.
« C. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie, qui ne peut excéder 13 milliards d’euros, des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter de 2021.
« D. – Le montant total des versements réalisés par la Caisse d’amortissement de la dette sociale en application des A, B et C du présent II septies ne peut excéder 40 milliards d’euros par an. Les transferts couvrent par priorité les déficits mentionnés au A, puis les dotations mentionnées au C, dans la limite de 5 milliards d’euros par an, et enfin les déficits mentionnés au B, dans les conditions prévues au dernier alinéa du même B. »
Article 1 bis
Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale de contracter des emprunts à impact social. Ce rapport précise les conditions juridiques et financières nécessaires pour émettre de tels emprunts dans le respect des standards internationaux les plus exigeants ainsi qu’un état des lieux sur la situation du marché et l’appétence des investisseurs pour ce type de produits financiers.
Article 2
I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au c, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
b) Le f est ainsi rédigé :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part correspondant à un taux de :
« – 0,38 %, pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« – 0,15 %, pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis du même article L. 136‑8 ; »
2° Le 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin du b, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
b) Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 3
I. – L’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2025, le fonds verse chaque année à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, dans la limite des réserves du fonds et de la durée nécessaire à l’apurement de la dette afférente aux déficits des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I, 1,45 milliard d’euros au titre du financement de l’amortissement de cette dette résultant des exercices postérieurs à 2018. Ce versement est réalisé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent I. » ;
2° Le III est abrogé.
II. – Un montant égal à la partie de la contribution mentionnée au III de l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versé, au plus tard le 31 juillet 2020, à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Le montant versé en application du présent II constitue, pour son montant total, un produit de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. Ce produit est affecté par cinquième aux résultats des exercices 2020 à 2024.
III (nouveau). – Au 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacées par les mots : « aux deux derniers alinéas ».
Article 4
I (nouveau). – Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article L. 200‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. »
II. – Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« E. – Conformément au a du 8° du III de l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale, une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année détaille l’impact des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l’année sur les comptes des organismes concourant à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rétabli :
« II septies. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier et les établissements médico-sociaux est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter de 2021. »
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 12.
À l'alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots:
« à l’exception des établissements de santé à but lucratif ».
Supprimer l'alinéa 13.
Article 1 bisI. – À la première phrase, substituer à la date :
« 30 septembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , ainsi que tout organisme ou établissement public concerné, ».
Compléter la première phrase par le mot :
« écologique ».
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est ainsi modifié :
« a) Au b, les taux : « 5,95 % », « 4,65 % », « 4,77 % », « 3,2 % » et « 3,07 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6,2 % », « 4,9 % », « 5,02 % », « 3,45 % » et « 3,32 % » ;
« b) Au c, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
« c) Le f est ainsi rédigé :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis du même l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Le 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin du b, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
« b) Sont ajoutés un c et un d ainsi rédigés :
« c) À la Caisse nationale de solidarité, pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ;
« d) À la Caisse nationale de l’assurance maladie, pour la part correspondant à un taux de 0,25 ;
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,30 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 substituer au taux
« 0,38 % »
le taux :
« 0,53 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,30 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,30 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,30 % ».
VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,40 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 substituer au taux
« 0,38 % »
le taux :
« 0,43 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,20 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,40 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,20 % ».
VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« 1° bis Une contribution de solidarité des actionnaires au taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l'article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 3Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le montant versé est communiqué sans délai aux commissions chargées des affaires sociales et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
🖋️ • Adopté • 11 juin 2020À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« l’exercice 2020 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Supprimer cet article.
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la sécurité sociale.
« La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. »
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la sécurité sociale.
« La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. »
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la prise en charge de la perte d' »
les mots :
« l’aide à l' ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La réflexion est nourrie par l’intervention des nombreux financeurs participant à cette politique aux côtés de la sécurité sociale, ainsi que par les échanges avec les associations de retraités et les représentants d’usagers. »
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âgées »
insérer les mots :
« , des personnes en fin de vie ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot:
« rapport »,
insérer les mots:
« s’assure du perfectionnement du système d’accompagnement des personnes âgées ; il ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et des personnes accompagnantes ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge.»
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le rapport inclut et détaille les mesures prises pour le maintien à domicile et la prévention ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le rapport étudie d’autres pistes de ressources complémentaires comme les mutuelles qui sont légitimes à intervenir sur la dépendance. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il présente également un parcours de santé garantissant une prise en charge des soins et un suivi continus à partir de la période qui précède la perte d’autonomie ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce rapport s’attache également à évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale de contracter des emprunts libellés en dollar américain.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les raisons pour lesquelles le montant du versement annuel réalisé par le Fonds de réserve pour les retraites au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale été réduit de 2,1 milliards d’euros à 1,45 milliard d’euros à compter de 2025 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les impacts financiers résultant des méthodologies de comptabilité différentes du montant versé en application du II de l'article 3.
Après le mot :
« titre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la prise en charge de la perte d’ »
les mots :
« du soutien à l’ ».
Après la première occurrence du mot
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« l’aide à l’autonomie, les personnes mentionnées aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prise en charge de la perte d’ »
les mots :
« l’aide à l’ ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans le cadre d’un système public, collectif et solidaire."
Article 1
Le II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rétabli :
« II septies. – A. – La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
« La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 du régime de retraite géré par la caisse mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics est assurée par des transferts à cette caisse de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
« Les transferts mentionnés aux trois premiers alinéas du présent A assurent la couverture des déficits mentionnées aux mêmes trois premiers alinéas dans la limite de 31 milliards d’euros et sont effectués au plus tard le 30 juin 2021.
« Les dates et montants de ces versements, dont le premier intervient avant le 31 juillet 2020, sont fixés par décret.
« B. – La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 200‑2 du code la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
« Les transferts prévus aux deux premiers alinéas du présent B assurent la couverture des déficits mentionnés aux mêmes deux premiers alinéas dans la limite de 92 milliards d’euros.
« Les versements interviennent chaque année à compter de 2021. Leurs dates et montants sont fixés par décret.
« Dans le cas où le montant des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 excède 92 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture de la dette ou des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l’ordre fixé aux deux premiers alinéas du présent B.
« C. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie, qui ne peut excéder 13 milliards d’euros, des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter de 2021.
« D. – Le montant total des versements réalisés par la Caisse d’amortissement de la dette sociale en application des A, B et C du présent II septies ne peut excéder 40 milliards d’euros par an. Les transferts couvrent par priorité les déficits mentionnés au A, puis les dotations mentionnées au C, dans la limite de 5 milliards d’euros par an, et enfin les déficits mentionnés au B, dans les conditions prévues au dernier alinéa du même B. »
Article 1 bis
Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale de contracter des emprunts à impact social. Ce rapport précise les conditions juridiques et financières nécessaires pour émettre de tels emprunts dans le respect des standards internationaux les plus exigeants ainsi qu’un état des lieux sur la situation du marché et l’appétence des investisseurs pour ce type de produits financiers.
Article 2
I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au c, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
b) Le f est ainsi rédigé :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part correspondant à un taux de :
« – 0,38 %, pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« – 0,15 %, pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis du même article L. 136‑8 ; »
2° Le 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin du b, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
b) Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 3
I. – L’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2025, le fonds verse chaque année à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, dans la limite des réserves du fonds et de la durée nécessaire à l’apurement de la dette afférente aux déficits des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I, 1,45 milliard d’euros au titre du financement de l’amortissement de cette dette résultant des exercices postérieurs à 2018. Ce versement est réalisé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent I. » ;
2° Le III est abrogé.
II. – Un montant égal à la partie de la contribution mentionnée au III de l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versé, au plus tard le 31 juillet 2020, à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Le montant versé en application du présent II constitue, pour son montant total, un produit de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. Ce produit est affecté par cinquième aux résultats des exercices 2020 à 2024.
III (nouveau). – Au 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacées par les mots : « aux deux derniers alinéas ».
Article 4
I (nouveau). – Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article L. 200‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. »
II. – Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque.
I. – À la première phrase, substituer à la date :
« 30 septembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , ainsi que tout organisme ou établissement public concerné, ».
Compléter la première phrase par le mot :
« écologique ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est ainsi modifié :
« a) Au b, les taux : « 5,95 % », « 4,65 % », « 4,77 % », « 3,2 % » et « 3,07 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6,2 % », « 4,9 % », « 5,02 % », « 3,45 % » et « 3,32 % » ;
« b) Au c, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
« c) Le f est ainsi rédigé :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis du même l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Le 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin du b, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
« b) Sont ajoutés un c et un d ainsi rédigés :
« c) À la Caisse nationale de solidarité, pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ;
« d) À la Caisse nationale de l’assurance maladie, pour la part correspondant à un taux de 0,25 ;
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,30 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 substituer au taux
« 0,38 % »
le taux :
« 0,53 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,30 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,30 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,30 % ».
VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,40 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 substituer au taux
« 0,38 % »
le taux :
« 0,43 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,20 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,40 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,20 % ».
VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« 1° bis Une contribution de solidarité des actionnaires au taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l'article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 3Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le montant versé est communiqué sans délai aux commissions chargées des affaires sociales et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
🖋️ • Adopté • 11 juin 2020À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« l’exercice 2020 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Supprimer cet article.
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la sécurité sociale.
« La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. »
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la sécurité sociale.
« La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. »
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la prise en charge de la perte d' »
les mots :
« l’aide à l' ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La réflexion est nourrie par l’intervention des nombreux financeurs participant à cette politique aux côtés de la sécurité sociale, ainsi que par les échanges avec les associations de retraités et les représentants d’usagers. »
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âgées »
insérer les mots :
« , des personnes en fin de vie ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot:
« rapport »,
insérer les mots:
« s’assure du perfectionnement du système d’accompagnement des personnes âgées ; il ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et des personnes accompagnantes ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge.»
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le rapport inclut et détaille les mesures prises pour le maintien à domicile et la prévention ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le rapport étudie d’autres pistes de ressources complémentaires comme les mutuelles qui sont légitimes à intervenir sur la dépendance. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il présente également un parcours de santé garantissant une prise en charge des soins et un suivi continus à partir de la période qui précède la perte d’autonomie ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce rapport s’attache également à évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale de contracter des emprunts libellés en dollar américain.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les raisons pour lesquelles le montant du versement annuel réalisé par le Fonds de réserve pour les retraites au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale été réduit de 2,1 milliards d’euros à 1,45 milliard d’euros à compter de 2025 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les impacts financiers résultant des méthodologies de comptabilité différentes du montant versé en application du II de l'article 3.
Après le mot :
« titre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la prise en charge de la perte d’ »
les mots :
« du soutien à l’ ».
Après la première occurrence du mot
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« l’aide à l’autonomie, les personnes mentionnées aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prise en charge de la perte d’ »
les mots :
« l’aide à l’ ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans le cadre d’un système public, collectif et solidaire."
Article 1
Le II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rétabli :
« II septies. – A. – La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
« La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 du régime de retraite géré par la caisse mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics est assurée par des transferts à cette caisse de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
« Les transferts mentionnés aux trois premiers alinéas du présent A assurent la couverture des déficits mentionnées aux mêmes trois premiers alinéas dans la limite de 31 milliards d’euros et sont effectués au plus tard le 30 juin 2021.
« Les dates et montants de ces versements, dont le premier intervient avant le 31 juillet 2020, sont fixés par décret.
« B. – La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 200‑2 du code la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
« Les transferts prévus aux deux premiers alinéas du présent B assurent la couverture des déficits mentionnés aux mêmes deux premiers alinéas dans la limite de 92 milliards d’euros.
« Les versements interviennent chaque année à compter de 2021. Leurs dates et montants sont fixés par décret.
« Dans le cas où le montant des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 excède 92 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture de la dette ou des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l’ordre fixé aux deux premiers alinéas du présent B.
« C. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie, qui ne peut excéder 13 milliards d’euros, des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter de 2021.
« D. – Le montant total des versements réalisés par la Caisse d’amortissement de la dette sociale en application des A, B et C du présent II septies ne peut excéder 40 milliards d’euros par an. Les transferts couvrent par priorité les déficits mentionnés au A, puis les dotations mentionnées au C, dans la limite de 5 milliards d’euros par an, et enfin les déficits mentionnés au B, dans les conditions prévues au dernier alinéa du même B. »
Article 1 bis
Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale de contracter des emprunts à impact social. Ce rapport précise les conditions juridiques et financières nécessaires pour émettre de tels emprunts dans le respect des standards internationaux les plus exigeants ainsi qu’un état des lieux sur la situation du marché et l’appétence des investisseurs pour ce type de produits financiers.
Article 2
I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au c, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
b) Le f est ainsi rédigé :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part correspondant à un taux de :
« – 0,38 %, pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« – 0,15 %, pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis du même article L. 136‑8 ; »
2° Le 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin du b, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
b) Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 3
I. – L’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2025, le fonds verse chaque année à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, dans la limite des réserves du fonds et de la durée nécessaire à l’apurement de la dette afférente aux déficits des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I, 1,45 milliard d’euros au titre du financement de l’amortissement de cette dette résultant des exercices postérieurs à 2018. Ce versement est réalisé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent I. » ;
2° Le III est abrogé.
II. – Un montant égal à la partie de la contribution mentionnée au III de l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versé, au plus tard le 31 juillet 2020, à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Le montant versé en application du présent II constitue, pour son montant total, un produit de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. Ce produit est affecté par cinquième aux résultats des exercices 2020 à 2024.
III (nouveau). – Au 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacées par les mots : « aux deux derniers alinéas ».
Article 4
I (nouveau). – Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article L. 200‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. »
II. – Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est ainsi modifié :
« a) Au b, les taux : « 5,95 % », « 4,65 % », « 4,77 % », « 3,2 % » et « 3,07 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6,2 % », « 4,9 % », « 5,02 % », « 3,45 % » et « 3,32 % » ;
« b) Au c, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
« c) Le f est ainsi rédigé :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis du même l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Le 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin du b, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
« b) Sont ajoutés un c et un d ainsi rédigés :
« c) À la Caisse nationale de solidarité, pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ;
« d) À la Caisse nationale de l’assurance maladie, pour la part correspondant à un taux de 0,25 ;
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,30 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 substituer au taux
« 0,38 % »
le taux :
« 0,53 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,30 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,30 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,30 % ».
VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,40 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 substituer au taux
« 0,38 % »
le taux :
« 0,43 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,20 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,40 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,20 % ».
VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« 1° bis Une contribution de solidarité des actionnaires au taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; »
I. – L'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l'article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 3Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le montant versé est communiqué sans délai aux commissions chargées des affaires sociales et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
🖋️ • Adopté • 11 juin 2020À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« l’exercice 2020 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Supprimer cet article.
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la sécurité sociale.
« La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. »
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la sécurité sociale.
« La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. »
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la prise en charge de la perte d' »
les mots :
« l’aide à l' ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La réflexion est nourrie par l’intervention des nombreux financeurs participant à cette politique aux côtés de la sécurité sociale, ainsi que par les échanges avec les associations de retraités et les représentants d’usagers. »
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âgées »
insérer les mots :
« , des personnes en fin de vie ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot:
« rapport »,
insérer les mots:
« s’assure du perfectionnement du système d’accompagnement des personnes âgées ; il ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et des personnes accompagnantes ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge.»
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le rapport inclut et détaille les mesures prises pour le maintien à domicile et la prévention ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le rapport étudie d’autres pistes de ressources complémentaires comme les mutuelles qui sont légitimes à intervenir sur la dépendance. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il présente également un parcours de santé garantissant une prise en charge des soins et un suivi continus à partir de la période qui précède la perte d’autonomie ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce rapport s’attache également à évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale de contracter des emprunts libellés en dollar américain.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les raisons pour lesquelles le montant du versement annuel réalisé par le Fonds de réserve pour les retraites au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale été réduit de 2,1 milliards d’euros à 1,45 milliard d’euros à compter de 2025 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les impacts financiers résultant des méthodologies de comptabilité différentes du montant versé en application du II de l'article 3.
Après le mot :
« titre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la prise en charge de la perte d’ »
les mots :
« du soutien à l’ ».
Après la première occurrence du mot
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« l’aide à l’autonomie, les personnes mentionnées aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prise en charge de la perte d’ »
les mots :
« l’aide à l’ ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans le cadre d’un système public, collectif et solidaire."
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le montant versé est communiqué sans délai aux commissions chargées des affaires sociales et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« l’exercice 2020 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Supprimer cet article.
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la sécurité sociale.
« La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. »
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la sécurité sociale.
« La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. »
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la prise en charge de la perte d' »
les mots :
« l’aide à l' ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La réflexion est nourrie par l’intervention des nombreux financeurs participant à cette politique aux côtés de la sécurité sociale, ainsi que par les échanges avec les associations de retraités et les représentants d’usagers. »
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âgées »
insérer les mots :
« , des personnes en fin de vie ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot:
« rapport »,
insérer les mots:
« s’assure du perfectionnement du système d’accompagnement des personnes âgées ; il ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et des personnes accompagnantes ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge.»
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le rapport inclut et détaille les mesures prises pour le maintien à domicile et la prévention ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le rapport étudie d’autres pistes de ressources complémentaires comme les mutuelles qui sont légitimes à intervenir sur la dépendance. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il présente également un parcours de santé garantissant une prise en charge des soins et un suivi continus à partir de la période qui précède la perte d’autonomie ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce rapport s’attache également à évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale de contracter des emprunts libellés en dollar américain.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les raisons pour lesquelles le montant du versement annuel réalisé par le Fonds de réserve pour les retraites au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale été réduit de 2,1 milliards d’euros à 1,45 milliard d’euros à compter de 2025 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les impacts financiers résultant des méthodologies de comptabilité différentes du montant versé en application du II de l'article 3.
Après le mot :
« titre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la prise en charge de la perte d’ »
les mots :
« du soutien à l’ ».
Après la première occurrence du mot
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« l’aide à l’autonomie, les personnes mentionnées aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prise en charge de la perte d’ »
les mots :
« l’aide à l’ ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans le cadre d’un système public, collectif et solidaire."
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la sécurité sociale.
« La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. »
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la sécurité sociale.
« La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. »
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la prise en charge de la perte d' »
les mots :
« l’aide à l' ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La réflexion est nourrie par l’intervention des nombreux financeurs participant à cette politique aux côtés de la sécurité sociale, ainsi que par les échanges avec les associations de retraités et les représentants d’usagers. »
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âgées »
insérer les mots :
« , des personnes en fin de vie ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot:
« rapport »,
insérer les mots:
« s’assure du perfectionnement du système d’accompagnement des personnes âgées ; il ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et des personnes accompagnantes ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge.»
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le rapport inclut et détaille les mesures prises pour le maintien à domicile et la prévention ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le rapport étudie d’autres pistes de ressources complémentaires comme les mutuelles qui sont légitimes à intervenir sur la dépendance. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il présente également un parcours de santé garantissant une prise en charge des soins et un suivi continus à partir de la période qui précède la perte d’autonomie ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce rapport s’attache également à évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale. »
Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale de contracter des emprunts libellés en dollar américain.
Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les raisons pour lesquelles le montant du versement annuel réalisé par le Fonds de réserve pour les retraites au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale été réduit de 2,1 milliards d’euros à 1,45 milliard d’euros à compter de 2025 ».
Au plus tard le 31 juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les impacts financiers résultant des méthodologies de comptabilité différentes du montant versé en application du II de l'article 3.
Après le mot :
« titre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la prise en charge de la perte d’ »
les mots :
« du soutien à l’ ».
Après la première occurrence du mot
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« l’aide à l’autonomie, les personnes mentionnées aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prise en charge de la perte d’ »
les mots :
« l’aide à l’ ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans le cadre d’un système public, collectif et solidaire."
Article 1
Le II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rétabli :
« II septies. – A. – La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
« La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 du régime de retraite géré par la caisse mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics est assurée par des transferts à cette caisse de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
« Les transferts mentionnés aux trois premiers alinéas du présent A assurent la couverture des déficits mentionnées aux mêmes trois premiers alinéas dans la limite de 31 milliards d’euros et sont effectués au plus tard le 30 juin 2021.
« Les dates et montants de ces versements, dont le premier intervient avant le 31 juillet 2020, sont fixés par décret.
« B. – La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 200‑2 du code la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
« Les transferts prévus aux deux premiers alinéas du présent B assurent la couverture des déficits mentionnés aux mêmes deux premiers alinéas dans la limite de 92 milliards d’euros.
« Les versements interviennent chaque année à compter de 2021. Leurs dates et montants sont fixés par décret.
« Dans le cas où le montant des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 excède 92 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture de la dette ou des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l’ordre fixé aux deux premiers alinéas du présent B.
« C. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie, qui ne peut excéder 13 milliards d’euros, des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter de 2021.
« D. – Le montant total des versements réalisés par la Caisse d’amortissement de la dette sociale en application des A, B et C du présent II septies ne peut excéder 40 milliards d’euros par an. Les transferts couvrent par priorité les déficits mentionnés au A, puis les dotations mentionnées au C, dans la limite de 5 milliards d’euros par an, et enfin les déficits mentionnés au B, dans les conditions prévues au dernier alinéa du même B. »
Article 1 bis
Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale de contracter des emprunts à impact social. Ce rapport précise les conditions juridiques et financières nécessaires pour émettre de tels emprunts dans le respect des standards internationaux les plus exigeants ainsi qu’un état des lieux sur la situation du marché et l’appétence des investisseurs pour ce type de produits financiers.
Article 2
I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au c, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
b) Le f est ainsi rédigé :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part correspondant à un taux de :
« – 0,38 %, pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« – 0,15 %, pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis du même article L. 136‑8 ; »
2° Le 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin du b, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
b) Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 3
I. – L’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2025, le fonds verse chaque année à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, dans la limite des réserves du fonds et de la durée nécessaire à l’apurement de la dette afférente aux déficits des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I, 1,45 milliard d’euros au titre du financement de l’amortissement de cette dette résultant des exercices postérieurs à 2018. Ce versement est réalisé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent I. » ;
2° Le III est abrogé.
II. – Un montant égal à la partie de la contribution mentionnée au III de l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versé, au plus tard le 31 juillet 2020, à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Le montant versé en application du présent II constitue, pour son montant total, un produit de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. Ce produit est affecté par cinquième aux résultats des exercices 2020 à 2024.
III (nouveau). – Au 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacées par les mots : « aux deux derniers alinéas ».
Article 4
I (nouveau). – Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article L. 200‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. »
II. – Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque.