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Le chapitre VI du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 636‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 636‑2. – I. – Il est créé auprès de chaque unité de formation et de recherche de médecine une conférence pédagogique réunissant les instituts et écoles publiques et privés de formation aux professions paramédicales du ressort territorial de l’unité de formation et de recherche de médecine.

« Elle a pour vocation de mettre en cohérence les parcours de formation et de favoriser les rencontres et échanges entre les étudiants.

« II. – La conférence pédagogique a également pour mission de préparer et d’organiser l’intégration des formations paramédicales dans le parcours licence, master, doctorat. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions de cette intégration, effective à la rentrée universitaire 2022‑2023.

« III. – La conférence pédagogique est composée du doyen de l’unité de formation et de recherche de médecine ou de son représentant et des responsables de formation des établissements membres. Elle se réunit au minimum deux fois par année universitaire.

« IV. – La conférence pédagogique examine annuellement les demandes formées par les professionnels de santé aspirant à changer de métier ou de spécialité, les demandes de validation des acquis de l’expérience et fixe pour chaque candidat la durée et la nature des études nécessaires à l’acquisition de leur nouvelle qualification professionnelle.

« Un décret fixe les conditions d’organisation et de fonctionnement de la conférence pédagogique. »

L’article L. 4021‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du développement professionnel continu, les spécialités médicales et paramédicales peuvent s’obtenir par validation des acquis de l’expérience, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « malades », sont insérés les mots :« ou qui agissent avec une technologie d’assistance à la prévention ou d’assistance diagnostique ou thérapeutique au professionnel de santé, dans le cadre des domaines d’intervention, conditions et règles d’exercice prévus par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute autorité de santé pour garantir la conformité des pratiques à des exigences minimales en termes de sécurité et de pertinence ».

II. – Après le 8° de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

 « 9° Les conditions d’exercice des activités exercées avec une technologie d’assistance à la prévention ou d’assistance diagnostique ou thérapeutique au professionnel de santé mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique. »

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « malades », sont insérés les mots :« ou qui agissent avec une technologie d’assistance à la prévention ou d’assistance diagnostique ou thérapeutique au professionnel de santé, dans le cadre des domaines d’intervention, conditions et règles d’exercice prévus par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute autorité de santé ».

II. – Après le 8° de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

 « 9° Les conditions d’exercice des activités exercées avec une technologie d’assistance à la prévention ou d’assistance diagnostique ou thérapeutique au professionnel de santé mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique. »

Après le mot :

« fixée »,

rédiger ainsi la fin de l’article :

« par décret » sont remplacés par les mots : « pour une durée indéterminée appréciée par elle ». »

Après l’article L. 4151‑3 du code de la santé publique, il est inséré un L. 4151‑3‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 4151‑3-1. – Les sages-femmes sont habilitées, en leur qualité de professionnelles de premier recours, à assurer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-doté en effectif de gynécologues-obstétriciens. »

L’article L. 4151‑4 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En vue de protéger la femme enceinte et le fœtus, elles peuvent prescrire au partenaire les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »

i. – L’État peut à titre expérimental réaliser des actes de télésurveillance et de téléexpertise, à compter du 1^er janvier 2021 et pour une durée maximale de deux ans, en métropole, dans l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Ces expérimentations portent sur la réalisation d’actes dans le cadre du suivi obstétrique et gynécologique pour des patientes prises en charge en médecine de ville, en centre de périnatalité de proximité ou en établissement de santé par des sages-femmes.

Les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies dans des cahiers des charges arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

II. – Pour la mise en œuvre des expérimentations, il peut être dérogé :

1° Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑11, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑14‑1, L. 162‑16‑1, L. 162‑22‑1, L. 162‑22‑6, L. 162‑26, L. 162‑32‑1 et L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, en tant qu’ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux établissements de santé, centres de santé et professionnels de santé par les assurés sociaux et par l’assurance maladie ;

2° Aux règles tarifaires et d’organisation applicables aux établissements et services mentionnés au même article L. 312‑1 ;

3° A l’article L. 162‑2 du code de la sécurité sociale, en tant qu’il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ;

4° Aux articles L. 160‑10, L. 160‑13 et L. 160‑14 du même code, relatifs à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.

III. – Au terme de ces expérimentations, une évaluation médico-économique, sociale, qualitative et quantitative est réalisée ou validée par la Haute Autorité de santé en vue d’une généralisation, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d’assurance maladie, les professionnels de santé, les centres de santé et les établissements de participant à l’expérimentation. Elle fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement par le Gouvernement avant le 30 juin 2021.

Après l’article L. 162‑8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑8-2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 162‑8-2. – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, toute assurée ou ayant droit enceinte peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage-femme référente. »

Après l’article L. 162‑8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑8-2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 162‑8-2. – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, toute assurée ou ayant droit enceinte peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage-femme référente. »

Après l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151‑1-1 ainsi rédigé :

« L. 4151‑1‑1 – Afin de favoriser la coordination des soins durant et après la grossesse, toute assurée ou ayant-droit âgée de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de la sage-femme référente qu’elle a choisie, avec l’accord de celle-ci. Le choix de la sage-femme référente suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale. La sage-femme référente choisie peut être une sage-femme libérale ou un praticien hospitalier.

« Pour les ayants-droit âgées de moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale choisit la sage-femme référente et l’indique à l’organisme gestionnaire.

« La sage-femme référente participe à la gestion du dossier médical partagé prévu à l’article L. 161‑36‑1 du code de la sécurité sociale.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. » »

Dans le cadre du développement de l’exercice de premier recours des sages-femmes au sein du parcours de vie des patientes, il sera rendu obligatoire pour les sages-femmes n’ayant pas eu cette formation au cours de leurs études de maïeutique, de participer à une formation et ce dès 2020, si elles souhaitent être reconnues en capacité de le faire.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière notamment en ce qui concerne l’encadrement, la formation continue et la gestion des carrières.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière. Il évalue l’application des textes existants, notamment en ce qui concerne l’encadrement, la formation continue et la gestion des carrières, et met en avant des propositions relatives à la révision de ce statut.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la natalité, sur l’activité de sage-femme, et sur l’ensemble de leurs actions, menées dans le cadre de la prévention et de l’éducation thérapeutique, notamment en vue de favoriser l’accès aux droits des femmes.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession des sages-femmes.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exercice et l’évolution de la profession de sage-femme ainsi que sur leur rôle dans l’accompagnement des grossesses.

I. – À compter du 1^er février 2021, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, et dans les régions déterminées par le ministre chargé de la santé, la mise en place d’une consultation dénommée « évaluation et orientation ». Cette consultation réalisée par un infirmier, est à destination des patients présentant une affection bénigne et nécessitant d’être orientés dans le système de soin et le secteur médico-social.

II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 18° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la promulgation de la loi n° du  visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement, sur proposition du président de la commission médicale d’établissement et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier.

« Si cette décision va l’encontre du projet médical partagé mentionné à l’article L 6132‑1, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut demander au directeur général de l’agence de santé de s’y opposer dans un délai d’un mois ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider seul »

les mots :

« et le directeur et le président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peuvent décider ».

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« directeur »

les mots :

« chef de service ». 

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« avis »

insérer le mot :

« conforme ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« seul ». 

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« groupement », 

insérer les mots : 

« et du directeur général de l’agence régionale de santé ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. 

Après l’article L. 6152‑4, il est inséré un article L. 6152‑4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6152‑4-1. – Les praticiens à temps plein, nommés à titre permanent mentionnés au 1° de l’article L. 6152‑1 peuvent, après accord du directeur de l’établissement dont ils relèvent, exercer au sein d’établissements de santé privés dans la limite de cinq demi-journées par semaine.

« Cette limite est levée dans le cadre des coopérations prévues par le schéma mentionné à l’article L. 1434‑2 et des coopérations rendues nécessaires en application des articles L. 6123‑1 et L. 6124‑1. »

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – À l’article L. 6154‑1, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et les praticiens salariés exerçant à temps plein dans les établissements mentionnés à l’article L. 6161‑5, ».

II. – Le II de l’article L. 6154‑2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les deux occurrences des mots : « publique » sont remplacées par les mots : « de service public » ;

b) Après le mot : « nommés » sont insérés les mots : « ou sont salariés » ;

2° Le 1° est complété par les mots : « ou dans un établissement mentionné à l’article L. 6161‑5, à l’exception des centres de lutte contre le cancer » ;

3° Le 2° du II est complété par les mots : « ou deux demi-journées » ;

4° Au 3° :

a) À la fin, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « de service public » ;

b) Il est complété par les mots : « ou salariée ».

III. – L’article L. 6154‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « public de santé » sont remplacés par les mots : « assurant le service public hospitalier selon les modalités prévues par l’article L. 6112‑3 » ;

2° Au deuxième alinéa , après le mot : « pôle » sont insérés les mots : « le cas échéant ».

IV. – L’article L. 6154‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « public » est supprimé ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou salariée ».

V. – Au premier alinéa de l’article L. 6154‑6, le mot : « public » est supprimé.

Le chapitre II du titre I^er du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 4° du I de l’article L. 6112‑2 est complété par les mots : « , pour l’activité du service public, et l’absence de reste à charge pour le patient pour l’activité libérale qui ne relève pas du service public hospitalier » ;

2° Au sixième alinéa de l’article L. 6112‑3, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « de service public ».

L’article 57 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifié :

Le II de l’article 57 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi rédigé :

« II. – Les établissements mentionnés au 3° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique sont autorisés à conclure des contrats avec les professionnels médicaux libéraux pratiquant des honoraires ne correspondant pas aux tarifs prévus au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, minorés d’une redevance. Les professionnels médicaux libéraux ne pourront pas facturer directement aux assurés sociaux des honoraires excédant les tarifs prévus au 1° du I du même article L. 162‑14‑1 qui ne soient pris en charge par leur contrat de complémentaire santé. »

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de santé de ces établissements.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de santé de ces établissements.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de santé de ces établissements.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de santé de ces établissements.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après la première phrase du I de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase suivante :

« Cette dérogation ne peut être accordée aux centres hospitaliers de psychiatrie. »

À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 6132‑1 du code la santé publique, les mots : « n’est pas doté de la personnalité morale » sont remplacés par les mots et la phrase : « peut prendre la forme d’un des groupements mentionnés aux articles L. 6133‑1 et suivants du code de la santé publique. Le cas échéant, l’ensemble des fonctions et compétences mutualisées mentionnées aux paragraphes I et II de l’article L. 6132‑3 du présent code sont exercées par le groupement pour le compte de ses membres. » 

L'article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – Les hôpitaux de proximité ont le statut d’établissements partenaires dans les groupements hospitaliers de territoire. »

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire au regard de l’offre publique de soins, des conditions de travail des personnels hospitaliers et de la qualité des soins.

Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence d’initiative des acteurs locaux dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le directeur général de l’Agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du diagnostic territorial et du projet médico-soignant. »

Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence d’initiative des acteurs locaux dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le directeur général de l’Agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du diagnostic territorial et du projet médico-soignant. »

Le chapitre II du titre III du livre I^er du code de la santé publique est complété par un article L. 6132‑8 ainsi rédigé : 

« Art. L. 6132‑8. – I. – L’ensemble des acteurs publics et privés du système de santé présents sur un territoire, qu’ils soient hospitaliers ou libéraux peuvent se regrouper au sein d’une organisation commune dénommée Groupement de santé de territoire.

« II. – Cette organisation collégiale commune définit une stratégie de santé à partir des territoires. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le 1° de l’article L. 6143‑7‑2 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée« , après avis de la commission des usagers de l’établissement. Un second directeur est nommé parmi le personnel hospitalo-universitaire de l’établissement concerné ; ».

Au 3° de l’article L. 6143‑7‑2 du code de la santé publique, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « dont deux parmi le personnel hospitalo-universitaire, ».

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de mettre en place une expérimentation visant à instaurer une codirection des centres hospitaliers universitaires. L’un des codirecteurs est un médecin issu de l’établissement.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Lorsque le directeur de l’établissement public de santé décide de la nomination d’un praticien intérimaire contractuel ou du recours à une entreprise de travail temporaire, dont le montant des rémunérations excède les plafonds réglementaires, il doit en informer le directeur de l’agence régionale de santé qui dispose d’un délai de quarante-huit heures pour proposer au directeur une solution de nature à assurer la permanence des soins. En cas d’absence de proposition de la part du directeur de l’agence régionale de santé ou si la proposition n’est pas de nature à permettre au directeur d’assurer la permanence des soins, la nomination est considérée comme régulière. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II (nouveau). – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, département par département et pour chaque groupement hospitalier de territoire, le coût annuel de l’intérim médical et son évolution depuis 2017. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Au deuxième alinéa de l’article L. 114‑26 du code de la mutualité, les mots : « auxquels des attributions permanentes ont été confiées. Les cas et conditions de cette indemnisation, notamment le seuil d’activité à partir duquel elle peut être allouée, sont définis » sont remplacés par les mots : « . Les conditions de plafonds et de seuils d’activité à partir desquels l’indemnité peut être allouée, sont définies ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 114‑26 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « auxquels des attributions permanentes ont été confiées et » sont supprimés.

2° À la seconde phrase, les mots : « cas et » sont supprimés.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« gestion »

le mot :

« maîtrise d’ouvrage ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Toute proposition de conclusion d’une démarche en ligne, dès lors quelle ne revêt pas un caractère purement administratif, doit être accompagnée des modalités de contact des accueils de proximité en réponse à des besoins de conseils ou d’orientation. La plateforme ne peut en aucun cas orienter un utilisateur sur une offre de service spécifique, lorsqu’il existe des offres alternatives, sur le seule base d’un algorithme. »

À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot :

« données »,

insérer le mot :

« administratives ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés ne contient aucune donnée de santé. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« habilitée »,

insérer les mots :

« , après agrément de la la Caisse nationale d’assurance maladie, .

Chaque année, le Gouvernement remet aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales un rapport d’étape sur la mise en œuvre des mesures annoncées dans le cadre du Ségur de la Santé.