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Jean-Luc Warsmann
☎️03 24 27 13 37
Précédemment
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
• En mission "La simplification des procédures relatives à la reconquête des friches et des bâtiments dégradés dans les zones constructibles en ruralité" •
13 oct. 2025
-
4 déc. 2025
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
• En mission "Simplification des procédures relatives à la reconquête des friches et des bâtiments dégradés dans les zones constructibles en ruralité" •
5 juin 2025
-
9 sept. 2025
Ministère de la justice
,
Ministère de l'action et des comptes publics
,
Ministère de l'intérieur
• En mission "Bilan de l'effectivité du système de détection, d'identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels" •
19 juin 2019
-
18 déc. 2019
Premier ministre
• En mission "Mesures de simplification au profit des acteurs économiques" •
25 janv. 2011
-
24 juil. 2011
Premier ministre
• En mission "Qualité de la norme juridique" •
30 juin 2008
-
29 déc. 2008
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📜Lois▾
Élaboration des lois
📜Propositions (93)
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Contrôle du Gouvernement
🤔Questions (1235)
💬Discussions (16)
🗳️Votes sur gouvernement
🏛️
>
Jean-Luc Warsmann
> 📜Lois >
📜Propositions
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Statut
✍🏻Promulguées (2)
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Récents
📜Loi visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup
14 avr. 2026
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Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives
09 déc. 2025
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Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à simplifier et à accroître l'efficacité de l'action publique
02 déc. 2025
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Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite
11 juil. 2025
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Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à favoriser le développement durable des territoires
13 mai 2025
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
13 mai 2025
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Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux
13 mai 2025
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
13 mai 2025
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi constitutionnelle visant à développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire
30 avr. 2025
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi constitutionnelle visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre
30 avr. 2025
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à faciliter le travail des artisans
17 avr. 2025
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
17 avr. 2025
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
17 avr. 2025
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi constitutionnelle visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
16 avr. 2025
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi constitutionnelle visant à allonger la durée de la session ordinaire
07 avr. 2025
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi constitutionnelle visant à instaurer une procédure de temps structuré
07 avr. 2025
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à réduire les fuites d'eau dont sont victimes les entreprises
18 mars 2025
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
17 sept. 2024
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi relative à la prolongation de la mission de service universel de la poste
17 sept. 2024
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
17 sept. 2024
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
17 sept. 2024
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social
17 sept. 2024
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi tendant à permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes
17 sept. 2024
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
17 sept. 2024
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
27 août 2024
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire
27 août 2024
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
28 mai 2024
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi relative à la prolongation de la mission de service universel de la poste
28 mai 2024
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
20 avr. 2023
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
18 avr. 2023
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Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
18 avr. 2023
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi tendant à permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes
07 avr. 2023
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social
07 avr. 2023
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
06 avr. 2023
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à favoriser le développement durable des territoires
29 mars 2023
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d'assainissement non collectif
27 oct. 2022
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi constitutionnelle pour développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire
20 oct. 2022
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire
20 oct. 2022
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
20 oct. 2022
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite
10 févr. 2022
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à transcrire l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille
03 févr. 2022
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Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à faciliter l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
16 déc. 2021
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
16 déc. 2021
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à favoriser le développement durable des territoires
16 déc. 2021
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social
15 déc. 2021
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi renforçant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs
04 févr. 2021
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi tendant à permettre la scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents
14 janv. 2021
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi permettant d'autoriser la crémation d'un cercueil du corps d'une personne décédée à l'étranger
10 déc. 2020
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à faciliter les dons de sang en france
10 déc. 2020
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d'ouvrage de la construction de maisons d'assistantes maternelles
10 déc. 2020
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi tendant à permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes
06 oct. 2020
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à faciliter les crédits inter-entreprises
30 oct. 2019
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
30 oct. 2019
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à faciliter le déplacement des bureaux de tabac au sein d'une même intercommunalité
19 févr. 2019
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi constitutionnelle pour mieux valoriser le travail en commission
03 juil. 2018
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi constitutionnelle pour développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire
03 juil. 2018
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi constitutionnelle visant à allonger la durée de la session ordinaire
02 juil. 2018
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
02 juil. 2018
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi constitutionnelle visant à instaurer une procédure de temps structuré
02 juil. 2018
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi constitutionnelle visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
02 juil. 2018
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi constitutionnelle visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre
02 juil. 2018
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi pour répondre à la situation de tension immobilière de certaines agglomérations
09 mai 2018
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi pour une meilleure adéquation de l'offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs
09 mai 2018
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
23 avr. 2018
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi pour améliorer la performance énergétique des logements proposés en location
23 avr. 2018
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à favoriser la surélévation des immeubles
23 avr. 2018
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à lutter contre les occupations illégales de logements
23 avr. 2018
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d'assainissement non collectif
23 avr. 2018
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi pour un meilleur encadrement de l'installation des éoliennes en france
23 avr. 2018
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
20 oct. 2017
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau
03 oct. 2017
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à réduire le chômage de longue durée
28 sept. 2017
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à intégrer dans le champ de compétence de la cour de discipline budgétaire et financière les membres du gouvernement pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction
28 sept. 2017
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux
26 sept. 2017
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents
26 sept. 2017
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
20 sept. 2017
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l. 211-8 du code des assurances
20 sept. 2017
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
19 sept. 2017
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale
19 sept. 2017
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail
19 sept. 2017
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué
19 sept. 2017
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Jean-Luc Warsmann
📜Loi tendant à compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance
19 sept. 2017
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
19 sept. 2017
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi portant abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements
18 sept. 2017
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire
06 sept. 2017
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi créant une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles"
01 sept. 2017
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à compléter l'article 1383-1 du code civil
01 sept. 2017
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à compléter l'article 1358 du code civil
01 sept. 2017
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade
01 sept. 2017
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable
01 sept. 2017
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi actualisant l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l'article 706-9 du code de procédure pénale
01 sept. 2017
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à encourager l'installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale
01 sept. 2017
•
Jean-Luc Warsmann
📜Loi visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes
03 août 2017
•
Jean-Luc Warsmann
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