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Nous débattons de ce que la République doit incarner dans ce qu’elle a de plus essentiel : sa capacité à protéger ses enfants, notamment ceux en déshérence. Aucun responsable public, aucun citoyen, ne peut tolérer une telle dérive de notre société. Sur un sujet aussi majeur, il ne peut y avoir de procès d’intention et chacun, je suppose, s’exprimera avec honnêteté et sincérité.
La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant – lorsque la famille ne peut y répondre –, à soutenir son développement physique, intellectuel et social, à préserver sa sécurité et à assurer son éducation, dans le respect de ses droits.
Elle comprend des actions de prévention en direction de l’enfant et de ses parents, le repérage et le traitement de situations difficiles, des décisions administratives – aide financière, aide éducative, contrat jeune majeur –, des décisions judiciaires – ordonnance de placement –, pour la protection de l’enfant.
La manière dont une société protège ses propres enfants, dans et au-delà du cadre familial, est le reflet de ce qu’elle est. Trop de drames ont été rendus publics : des enfants morts sous les coups alors qu’ils étaient connus des services, une adolescente décédée seule dans une chambre d’hôtel, loin de tout encadrement éducatif, une augmentation de la prostitution infantile – qui n’est d’ailleurs pas toujours celle d’enfants mis sous la protection publique –, des lieux d’accueil qui, parfois, ressemblent davantage à des zones de relégation qu’à des refuges.
Ces récits, ces reportages bousculent nos consciences. S’arrêter au constat ne protègera cependant aucun enfant – le problème de notre pays, c’est que nous sommes beaucoup plus forts pour constater que pour trouver des solutions. Sur un tel sujet, on ne peut souffrir d’aucune défaillance.
Près de 400 000 mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE) ont été prises en 2022. Ce chiffre a beaucoup augmenté ces dernières années, ce qui contribue probablement à la dégradation des prises en charge. Derrière les placements, il y a de grandes tensions, mais l’autre problème, – tous les acteurs du système nous le disent – c’est l’impossibilité de prévoir les besoins. On ignore si une famille sera mise en cause, si elle est composée d’un ou de quatre enfants, s’ils sont nourrissons ou adolescents – la réponse publique doit être à chaque fois différente. Cela nécessite une grande constance dans les moyens alloués et dans les politiques mises en œuvre, mais aussi une capacité d’adaptation, dont le service public ne sait pas toujours faire preuve.
Un quart des enfants protégés sont en situation de handicap et une part importante des hospitalisations longues en pédopsychiatrie concerne des enfants relevant de l’ASE, alors que nous manquons cruellement de pédopsychiatres – encore un constat, qui date d’il y a longtemps. Le système actuel ne répond pas aux besoins spécifiques, multiples et souvent cumulatifs de ces jeunes. Nous sommes face à une crise structurelle et il faut une refondation complète de la politique de protection de l’enfance.
La loi Taquet de 2022 va dans le bon sens, puisqu’elle vise à mieux encadrer les placements, à garantir un accompagnement jusqu’à l’âge de 21 ans, à interdire les placements à l’hôtel, etc. Cependant, nous sommes en 2025 et beaucoup de décrets d’application n’ont toujours pas été pris – ne pas appliquer une loi, cela contribue à décrédibiliser la parole publique, à avouer une forme d’impuissance publique. Vous n’y êtes pour rien, madame la ministre, puisque vous n’étiez pas au gouvernement quand la loi a été promulguée. Pouvez-vous cependant nous donner les raisons, peut-être justifiées – nous en discuterons – pour lesquelles l’administration met autant de temps à publier ces décrets ?
J’en profite pour saluer les travaux de nos collègues Laure Miller et Isabelle Santiago, ainsi que ceux menés par Perrine Goulet sous la précédente législature. Les deux commissions d’enquête ont débouché sur de nombreuses propositions. Il faut à présent passer à l’action.
Je le dis solennellement : ce n’est pas possible que, dans un État aussi puissant que le nôtre, la protection de l’enfance ne soit pas une priorité absolue ! Certes, on a beaucoup de priorités, mais on ne peut pas faire des économies, réduire les moyens publics et abaisser la réponse judiciaire dans un domaine aussi fondamental. On parle d’enfants fragiles, en difficulté, qui ne sont pas soutenus par leur famille ; leur accompagnement doit être l’une des premières actions de l’État, lequel doit avoir une obligation de résultat, et pas seulement de moyens. Il faut que l’on puisse remonter le niveau de la réponse publique.
Nous faisons face à une crise de gouvernance de cet énorme système, fragmenté, avec des acteurs multiples. Ce n’est plus tenable.
On accuse toujours l’État, mais en réalité, ce n’est pas l’État qui est responsable de l’ASE, ce sont les conseils départementaux – l’État a l’obligation de faire respecter l’ordre public sur l’ensemble du territoire. Les départements renvoient la balle à l’État en l’accusant de ne pas leur avoir donné assez de moyens, l’État les renvoie à leur responsabilité en la matière, en indiquant que ce doit être leur premier budget, leur priorité absolue parmi l’ensemble de leurs tâches.
Cela aboutit à ce que la protection de l’enfance avance à plusieurs vitesses. La réponse à un problème donné ne sera pas la même selon le département, son traitement sera plus ou moins prioritaire. Tout est fragmenté entre l’agence régionale de santé (ARS), le rectorat, les associations, les juridictions, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la protection maternelle et infantile (PMI), l’ASE, si bien que l’on ne trouve personne pour répondre aux questions qui se posent. D’ailleurs, peu d’élus viennent endosser leur responsabilité devant les caméras de télévision lorsqu’un drame a lieu dans leur circonscription – on voit plutôt des membres de l’administration réagir. Il faut les responsabiliser sur ce sujet plus que sur tout autre, car il s’agit de nos enfants.
La politique de protection de l’enfance repose sur une articulation trop complexe. L’État, lui-même, n’est doté de rien : il n’y a pas de ministère de l’enfance, ni même de consolidation des chiffres – on ignore combien d’enfants sont placés aujourd’hui !
L’idée s’impose aussi qu’un enfant, une fois pris en charge par la protection sociale de l’enfance, ne peut plus en sortir. Entré à l’ASE à l’âge de 5 ans, un enfant n’en sortira qu’à 18 ans. Ce n’est pas acceptable. On tend également à penser qu’une fois majeur, l’enfant n’est plus suivi et jeté hors du système.
Ce cas de conscience doit devenir une prise de conscience. Soit l’État décide de recentraliser l’aide sociale à l’enfance – une réforme à laquelle je ne suis pas favorable car elle poserait d’autres difficultés – soit on en fait une priorité politique et on clarifie la répartition des financements.
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Je me félicite donc que l’on ait pu définir des critères et sortir de l’ambiguïté qui pouvait caractériser la loi Claeys-Leonetti et qui explique sans doute en partie pourquoi celle-ci est si peu appliquée. Outre qu’elle continue pour une large part de faire dépendre la décision à prendre des médecins et des familles, elle maintient l’ambiguïté en autorisant la sédation profonde : à la sédation profonde peuvent s’ajouter la fin de l’alimentation et de l’hydratation, ce qui conduit évidemment à l’issue fatale.
J’approuve tout autant le fait que les directives anticipées ne soient pas incluses dans les critères, car prendre la décision de recourir à l’aide à mourir demande toute sa tête et la faculté de pouvoir exprimer ce que l’on souhaite.
Enfin, je pose une question : le non-geste consistant à ne plus soigner est-il plus moral que le geste positif consistant à aider à mourir ? Pour ma part, je ne le pense pas.
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J’ai rencontré l’IRS, avec Joël Giraud, alors rapporteur général. Nous nous sommes heurtés à une porte très verrouillée – c’est le moins que l’on puisse dire. D’après ce que disent les Américains, la France est le seul pays à défendre l’idée qu’il n’est pas possible de continuer ainsi. Il conviendrait donc d’agir avec les autres pays d’Europe en menant une action diplomatique, qui ne relève pas au premier chef des administrations financières.
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