Delphine Batho - DemoKratia

Delphine Batho

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Précédemment

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie • Ministre • 22 juin 2012 - 2 juil. 2013

Ministère auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice • Ministre déléguée • 17 mai 2012 - 18 juin 2012

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Delphine Batho > 💬Discussions

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Delphine Batho • 2026 Jun 18 16:44:16

Mais c’est déjà dans la Constitution !

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Delphine Batho • 2026 Jun 18 16:22:58

Il faut cesser de rallonger le débat !

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Delphine Batho • 2026 Jun 17 17:52:38

Oh !

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Delphine Batho • 2026 May 21 22:47:52

Madame la ministre, je vous remercie pour ce que vous avez relaté de votre visite en Deux-Sèvres, mais vous n’avez pas rencontré tout le monde. Vous ne m’avez pas rencontrée – vous m’aviez invitée, mais votre visite n’a pas eu lieu dans ma circonscription. Vous n’avez pas rencontré tous les élus locaux. Vous n’avez pas rencontré les associations environnementales. Vous n’avez pas rencontré les élus qui font face à des fermetures de captage d’eau potable. Vous n’avez donc vu qu’une partie de la réalité des Deux-Sèvres.

Je reconnais une chose et je vous en donne acte : vous avez compris qu’il y avait un besoin d’apaisement. Mais comment apaiser si on ne fait pas « pouce », si on ne remet pas les choses à plat ? Mon amendement propose un chemin concret pour parvenir à un apaisement. Je n’ai pas compris comment, concrètement, vous pensiez pouvoir apaiser les choses en Deux-Sèvres en poursuivant la mise en œuvre d’un projet qui remonte maintenant à plus de dix ans et qui se heurte à des décisions de justice et à un problème d’acceptabilité locale. En effet, les habitants des Deux-Sèvres veulent le maintien de l’activité agricole et en particulier de l’élevage, mais ils ne veulent plus de pesticides. Ils ne veulent plus voir les cas de cancer se multiplier à l’hôpital de Niort. Ils ne veulent plus de captages d’eau potable qui ferment. C’est autour de cela que l’on peut construire une solution d’avenir pour le partage de l’eau et pour le maintien de l’agriculture dans un territoire rural et fier de ses productions agricoles.

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Delphine Batho • 2026 May 21 22:39:41

…et sans savoir quelle est aujourd’hui la situation de ce territoire dans lequel les tensions et la violence empoisonnent la vie quotidienne.

Par cet amendement, je propose tout d’abord que les autorisations environnementales des réserves d’irrigation dont les travaux n’ont pas commencé soient abrogées ; et ensuite, que la gestion de l’eau pour l’irrigation agricole fasse l’objet d’une concertation préalable qui aborde les solutions d’adaptation de l’agriculture et de l’irrigation au changement climatique.

Ces autorisations environnementales ont été délivrées sur le fondement d’un dossier d’enquête publique qui date d’il y a plus de dix ans. Depuis, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a estimé que les calculs de volumes d’eau prélevables ne tenaient pas compte du changement climatique, l’autorisation unique de prélèvement dans ce bassin-versant a été annulée, et la justice a suspendu les autorisations de quatre des réserves à cause des risques pesant sur une espèce protégée, l’outarde canepetière. Par ailleurs, il n’y a pas eu, dans ce bassin-versant, le début d’un commencement de respect des obligations agroécologiques liées à l’irrigation.

Le comité de bassin de l’agence de l’eau Loire-Bretagne avait lui-même, par l’intermédiaire de son président Thierry Burlot, diligenté une mission de médiation et recommandé une pause dans les travaux. C’est ce que propose cet amendement, attendu par un territoire qui a envie du retour du dialogue et de la fin de la violence pour trouver des solutions pour son avenir.

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Delphine Batho • 2026 May 21 22:39:28

Il vise à construire la paix de l’eau dans le département des Deux-Sèvres, dont beaucoup d’entre vous parlent sans y vivre…

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Delphine Batho • 2026 May 21 22:36:38

Peut-on, dans un État de droit et une république, s’arroger le droit de construire de façon illégale des ouvrages de stockage ? Alors que ces ouvrages ont été déclarés illégaux à plusieurs reprises par la justice, le préfet cherche une manière de régulariser la situation. L’intention de cet amendement est de l’empêcher.

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Delphine Batho • 2026 May 21 22:36:22

Mon collègue a évoqué la situation des réserves dites de l’Association syndicale autorisée d’irrigation (Asai) des Roches. Je voudrais pour ma part interroger le gouvernement sur le lac de Caussade.

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Delphine Batho • 2026 May 21 22:34:53

Il vise à énoncer un principe simple et de bon sens : en République, dans un État de droit, les décisions de justice s’appliquent. Quand une décision de justice a déclaré qu’un ouvrage était illégal, les pouvoirs publics et l’État ne peuvent pas chercher à contourner cette décision en procédant à des formes de régularisation.

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Delphine Batho • 2026 May 21 22:05:07

L’amendement n’a pas pour objet de remettre en cause des cultures intermédiaires, dont nous pourrions évoquer le rôle dans la rotation des cultures, par rapport aux nitrates, etc. Il s’agit uniquement de savoir si on les irrigue et à cette question, je réponds non. Dans un contexte de changement climatique, où le bien commun que constitue l’eau devient un bien rare, on ne consacre pas l’irrigation à des cultures intermédiaires à vocation énergétique ; ce serait un non-sens, une absurdité.

De surcroît, il n’est pas vrai que les PTGE et autres permettent d’apprécier au cas par cas. Sans fondement légal, aucun OUGC ne peut décider d’exclure de l’irrigation tel type de culture. Il faut une disposition législative. Si mes souvenirs sont exacts, l’Assemblée avait d’ailleurs adopté un amendement en ce sens lors de l’examen du projet de loi Egalim ; l’opposition des sénateurs a malheureusement conduit la commission mixte paritaire à supprimer ce passage du texte mais l’Assemblée y était favorable. Or elle n’était pas plus acquise, alors, à nos idées qu’elle ne l’est aujourd’hui !

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Delphine Batho • 2026 May 21 22:02:20

Nous avons beaucoup évoqué la rareté de l’eau et débattu des productions agricoles qui méritent que leur irrigation soit sécurisée, préservée, dans un contexte de changement climatique. Il ne s’agit plus de départager divers types d’agriculture alimentaire mais d’opposer, d’une part, la sécurité et la souveraineté alimentaires, d’autre part, les cultures à vocation énergétique, dont cet amendement vise à empêcher l’irrigation.

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Delphine Batho • 2026 May 21 22:00:06

J’aimerais savoir pourquoi, car ce qu’avance Mme la rapporteure est malheureusement faux. Que chacun comprenne bien : l’amende en cas de récidive s’élevant à 1 500 euros, bafouer l’arrêté préfectoral qui interdit l’irrigation coûte moins cher que de le respecter. Il faut que ce soit le contraire ; c’est élémentaire, extrêmement simple. Du reste, cette mesure proposée par le Modem est inspirée, je le répète, des conclusions de la mission d’information parlementaire.

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Delphine Batho • 2026 May 21 21:58:22

Cet amendement reprend une proposition du groupe Modem qui elle-même faisait suite au rapport de la mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau. La mission estimant insuffisantes les sanctions infligées aux récidivistes en matière de non-respect des restrictions – par exemple lorsqu’un arrêté préfectoral, pour cause de sécheresse, interdit l’irrigation –, nous souhaitons les aggraver.

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Delphine Batho • 2026 May 21 21:55:17

Donc cessez de parler de discrimination quand il s’agit du mode de production agricole le plus vertueux pour les écosystèmes et la ressource en eau !

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Delphine Batho • 2026 May 21 21:54:31

Voilà plusieurs fois que l’on nous objecte qu’affecter l’argent public prévu pour l’irrigation au soutien à l’agriculture biologique constitue une discrimination. Mais la grande différence entre l’agriculture biologique et l’agriculture chimique, c’est que la première ne recèle pas les coûts cachés de la seconde en matière d’assurance maladie, d’explosion du nombre de cancers, de conséquences pour les collectivités chargées de la fourniture de l’eau potable, qui doivent assumer les coûts de la dépollution et du charbon actif – et ainsi de suite.

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Delphine Batho • 2026 May 21 20:05:31

Ça dépend !

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Delphine Batho • 2026 May 21 20:05:12

Ben si !

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Delphine Batho • 2026 May 21 19:59:09

Ces amendements sont sidérants : ils remettent en cause le rôle et les compétences des collectivités locales et des collectivités territoriales dans la gouvernance de l’eau. Permettez-moi de citer les noms de quelques-uns des présidents actuels des comités de bassin : Alain Rousset, André Flajolet, Thierry Burlot, Audrey Bardot, Martial Saddier. Certes, on peut discuter de la manière dont on doit simplifier la gouvernance de l’eau dans notre pays, mais cela ne signifie pas qu’il faille exclure les collectivités territoriales, voire supprimer ce parlement de l’eau que sont les comités de bassins. Il est très grave qu’on en soit arrivés à discuter d’amendements pareils.

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Delphine Batho • 2026 May 21 16:36:47

Madame la rapporteure pour avis, vous confondez deux jugements distincts qui ont donné tort à l’État concernant le bassin de la Sèvre Niortaise : l’un a annulé l’autorisation de prélèvement, l’autre a suspendu l’autorisation environnementale de quatre réserves de substitution en raison d’une atteinte aux espèces protégées.

En ce qui concerne les autorisations de prélèvement, lorsque la justice administrative donne tort à l’État sur les volumes prélevés, elle prévoit toujours des modalités transitoires – notre collègue Chantal Jourdan l’a très bien rappelé.

Je peux vous donner lecture de ce jugement, monsieur le ministre délégué. En l’occurrence, le juge a donné à l’État un délai courant jusqu’au 31 mars 2026 pour prendre un arrêté de prélèvement qui respecte à la fois les besoins des milieux naturels du bassin du Marais poitevin et les impératifs en matière d’eau potable.

Cette disposition doit donc être supprimée. Elle porte atteinte à la séparation des pouvoirs et n’a aucune raison d’être. Le message envoyé aux citoyennes et aux citoyens ainsi qu’aux associations serait qu’il est inutile de saisir la justice en cas d’atteinte à l’ordre public environnemental, puisque le préfet peut passer outre ses décisions. Nous ne pouvons souscrire à un tel raisonnement.

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Delphine Batho • 2026 May 21 16:33:34

Vous mélangez deux choses qui n’ont rien à voir !

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Delphine Batho • 2026 May 21 16:32:32

Très bien !

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Delphine Batho • 2026 May 21 16:32:06

Absolument.

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Delphine Batho • 2026 May 21 15:57:00

L’amendement de nos collègues Hubert Ott et Michel Castellani est respectueux d’un principe de base : la hiérarchie des usages de l’eau, qui donne la priorité à l’eau potable. Je suis donc étonnée des réponses de la rapporteure et de la ministre. S’il est évident que le besoin de sécurité dans l’approvisionnement en eau potable, dans le cadre de la définition d’un volume prélevable, devait être pris en considération, pourquoi ne pourrions-nous pas prévoir officiellement la consultation de celles et ceux qui s’occupent de l’eau potable ? Le groupe Écologiste et social soutiendra cet amendement.

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Delphine Batho • 2026 May 21 15:54:03

Très juste !

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