1° À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer le mot :

« prochaine » ;

 2° En conséquence, à la troisième ligne de la troisième colonne de l’alinéa 43, substituer aux mots : 

« Développement d’un missile sol-sol balistique conventionnel à très longue portée »,

 les mots : 

« Première capacité à l’horizon 2030 » ;

3° En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 43, substituer aux mots : 

« Première capacité à l’horizon 2035/2036 »,

les mots : 

« Capacité opérationnelle initiale et montée en puissance à l’horizon 2035/2036 ». 

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale, sur tout ou partie du territoire national, au plus tard trois jours après la publication du décret en conseil des ministres mentionné au premier alinéa du présent article. Cette information donne lieu à un débat qui est suivi d’un vote. »

À la première première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :

« de deux mois »

les mots :

« d’un mois ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 56, après le mot :

« sol-sol »,

insérer les mots :

« et air-sol ».

II. – En conséquence, compléter la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 60 par les mots : 

« et air-sol ».

III. – En conséquence, compléter la même quatrième ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa 60 par les mots : 

« et air-sol ».

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore une stratégie française pour l’industrie de défense européenne. Celle-ci déclinera notamment les domaines de coopération prioritairement ciblés afin de crédibiliser un épaulement conventionnel coordonné entre Européens, ainsi que les mesures prévues pour améliorer l’accès des acteurs français – privés comme publics – aux financements européens de défense.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le montant et le taux de recouvrement des redevances font l’objet d’une communication au Parlement par une mention dédiée dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État est invité à intensifier la coopération avec les opérateurs d’importance vitale exploitant des infrastructures sous-marines ou littorales pour accélérer l’identification des vulnérabilités et favoriser le déploiement de dispositifs de surveillance et de protection adaptés. Un rapport d’évaluation de la sécurité des infrastructures sous-marines et littorales, détaillant les failles identifiées et les plans d’action, doit être transmis au Parlement avant le 31 décembre 2026. »

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :

« de deux mois »

les mots :

« d’un mois ».

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, la loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant l’annonce du Président de la République. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai de trois jours suivant la publication du décret, la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale donne lieu à une déclaration du Gouvernement devant le Parlement, suivie d’un débat puis d’un vote qui n’engage pas la responsabilité du Gouvernement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 9° Approche « tous risques » : Approche qui vise à protéger les réseaux et les systèmes d’information ainsi que leur environnement physique contre des événements tels que le vol, les incendies, les inondations, une défaillance des télécommunications ou une défaillance électrique, ou contre tout accès physique non autorisé et toute atteinte aux informations détenues par l’entité essentielle ou importante et aux installations de traitement de l’information de l’entité, ou toute interférence avec ces informations et installations, susceptibles de compromettre la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou traitées ou des services offerts par les réseaux et systèmes d’information ou accessibles par ceux-ci. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Les relais mentionnés au présent article peuvent être agréés pour assurer, en plus de leurs missions, la délivrance du label de confiance mentionné à l’article 15. Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de dépôt et d’examen des demandes d’agrément des organismes mentionnés au premier alinéa, ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de ces relais pour la mission mentionnée au présent alinéa, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »