Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre 2026 et le 15 décembre 2026 »

les mots :

« donne lieu au versement d’un acompte entre le 1 er décembre et le 15 décembre. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer la première occurrence de l’année :

« 2026 ».

III. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer la deuxième occurrence de l’année :

« 2026 ».

IV. – En conséquence, audit alinéa 10, supprimer la dernière occurrence de l’année :

« 2026 ».

V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« de l’année 2026 ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« de l’année 2026 ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« de l’année 2026 ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :

« de l’année 2026 ».

IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« des années 2025 et 2026 »

les mots :

« à compter de l’année 2025 ».

X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« de l’année 2026 »

les mots :

« à compter ».

XI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1^er décembre 2026 et le 15 décembre 2026 »

les mots :

« donne lieu au versement d’un acompte entre le 1^er décembre et le 15 décembre. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer la première occurrence de l’année : 

« 2026 ».

III. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer la deuxième occurrence de l’année : 

« 2026 ».

IV. – En conséquence, audit alinéa 10, supprimer la dernière occurrence de l’année : 

« 2026 ».

V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : 

« de l’année 2026 ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : 

« de l’année 2026 ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : 

« de l’année 2026 ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : 

« de l’année 2026 ».

IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« des années 2025 et 2026 »

les mots :

« à compter de l’année 2025 ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :

« revenus »,

insérer les mots :

« à compter ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 6° du II est ainsi rédigé :

« « 6° Sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter et 1 quater de l’article 150‑0 D. » »

II. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° Après la référence : « article 1417 », la fin du 2° du III est supprimée ;

« 4° Au 2° du A du IV, les mots : « les réductions d’impôt prévues à l’article 199 quater B, à l’article 199 undecies B, à l’exception des dix derniers alinéas du I, et à l’article 238 bis du présent code et à l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de l’avantage en impôt procuré par les crédits d’impôt prévus à l’article 200 undecies et aux articles 244 quater B à 244 quater W du présent code et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et par » sont supprimés ;

« 5° Après le mot : « diminué, rédiger ainsi la fin du V : « de 22,5 % de la différence entre 330 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, ou 660 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, et ce revenu. » »

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1^er décembre 2026 et le 15 décembre 2026 »

les mots :

« donne lieu au versement d’un acompte entre le 1^er décembre et le 15 décembre. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer la première occurrence de l’année : 

« 2026 ».

III. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer la deuxième occurrence de l’année : 

« 2026 ».

IV. – En conséquence, audit alinéa 10, supprimer la dernière occurrence de l’année : 

« 2026 ».

V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : 

« de l’année 2026 ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : 

« de l’année 2026 ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : 

« de l’année 2026 ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : 

« de l’année 2026 ».

IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« des années 2025 et 2026 »

les mots :

« à compter de l’année 2025 ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :

« revenus »,

insérer les mots :

« à compter ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Au 2° du IV A de l’article 224 du code général des impôts, après la référence « I », sont insérés les mots :« , à l’article 200 ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». »

I. – Après le mot : 

« revenus »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : 

« donne lieu au versement d’un acompte entre le 1^er décembre et le 15 décembre. »

II. – À l’alinéa 10, supprimer toutes les occurrences du mot : 

« 2026 »

III. – Aux alinéas 11, 14, 15, 16, supprimer les mots : 

« de l’année 2026 ».

IV. – Après le mot :

« revenus »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

« à compter de l’année 2025 ».

V. – À l’alinéa 19, après le mot :

« revenus »,

sont insérés les mots :

« à compter ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« de l’année 2025 et 2026 », 

les mots : 

« à compter de l’année 2025. »

I. – L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française sur une période de dix années suivant leur départ dont le revenu excède cinq fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale et ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 40 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 6 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent choisir, sur option, d’être soumis à une imposition distincte de leurs revenus. » ;

b) Le 4 est complété par un d ainsi rédigé :

« d. Lorsqu’ils en ont choisi l’option. » ;

c) Au premier alinéa du 5, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , sauf option contraire du contribuable, » ;

d) À la première phrase du 8, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « soumis à l’imposition commune » ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 194, après la référence : « 4 », sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa du 5 ».

II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 6 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent choisir, sur option, d’être soumis à une imposition distincte de leurs revenus. » ;

b) Le 4 est complété par un d ainsi rédigé :

« d. Lorsqu’ils en ont choisi l’option. » ;

c) Au premier alinéa du 5, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , sauf option contraire du contribuable, » ;

d) À la première phrase du 8, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « soumis à l’imposition commune » ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 194, après la référence : « 4 », sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa du 5 ».

II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa du 3 de l’article 6 du code général des impôts, les mots : « , ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études, » sont supprimés. 

Le premier alinéa du 5 de l’article 6 du code général des impôts est complété par les mots :

« à l’exclusion des personnes mariées et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dont le revenu fiscal de référence annuel cumulé dépasse 120 000 euros ».

Le premier alinéa du 5 de l’article 6 du code général des impôts est complété par les mots :

« à l’exclusion des personnes mariées et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dont le revenu fiscal de référence annuel cumulé excède 120 000 euros ».

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 278‑0 bis du code général des impôt pour ce qui concerne les livraisons mentionnées au I 3°.

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 80 septies est ainsi rédigé :

« Art. 80 septies. – 1. Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt-cinq ans poursuivant ses études ou en formation professionnelle ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

« 2. Les pensions alimentaires versées sont soumises à l’impôt sur le revenu. »

2° L’article 156 est ainsi modifié :

a) Le I bis est ainsi rétabli : 

« À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, aucune déduction sur le revenu net annuel ne peut être effectuée au titre des pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs ou des enfants majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans poursuivant leurs études ou en formation professionnelle, lorsque ces enfants ne sont pas comptés à charge pour le calcul du quotient familial du contribuable. »

b) Le 2° du II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil à l’exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l’article 199 sexdecies ; » sont supprimés ;

– au même premier alinéa, les mots : « les pensions alimentaires versées en vertu d’une convention de divorce mentionnée à l’article 229‑1 du même code ou d’une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, » sont supprimés ;

– le dernier alinéa est supprimé.

II. – Les dispositions du I s’appliquent à l’imposition des revenus de l’année 2026 et des années suivantes.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au début de l’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires perçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » ;

2° Au premier alinéa du 2° du II de l’article 156, après la référence : « l’article 199 sexdecies », sont insérés les mots : « et de celles versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au début de l’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » ;

2° Le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 est ainsi rédigé :

« Le contribuable ne peut déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235‑16, », sont insérées les références : « L. 1237‑7, L. 1237‑9 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est supprimée ;

2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des »sont remplacés par le mot : « Les » ;

3° La dernière phrase est supprimée.

Après la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En tout état de cause, l’affranchissement de l’impôt des rémunérations visées à la phrase précédente ne saurait réduire l’impôt sur le revenu dû de plus de 850 € par an. »

À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « même », sont insérés les mots :« , à l’exception des conseillers régionaux, ».

À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, supprimer les mots :

« en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant ».

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :

« 40° Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales mentionnés à l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale. Le montant de l’affranchissement n’est pas déduit du montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 131‑6 du même code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent choisir, sur option, d’être soumis à une imposition distincte de leurs revenus. » ;

2° Le 4 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« d. Lorsqu’ils en ont choisi l’option. » ;

3° Au 5, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , sauf option contraire du contribuable, » ;

4° Au 8, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « soumis à l’imposition commune ».

II. – Au troisième alinéa de l’article 194 du code général des impôts, après le chiffre : « 4 », ajouter les mots : « ou du deuxième alinéa du 5 ».

III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la première phrase du 1° du II de l’article 156 bis du code général des impôts, après le mot : « historiques », sont insérés les mots : « , a fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, en raison de son caractère historique ou artistique particulier, ».

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) À la sixième ligne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;

b) À la septième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

c) À la huitième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

d) À la neuvième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

e) À la dixième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

f) À la onzième ligne, le nombre :« 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

g) À la douzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

h) À l’avant dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ;

i) À la dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 ».

2° Le a est ainsi modifié :

a) les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ;

b) le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) À la sixième ligne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;

b) À la septième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

c) À la huitième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

d) À la neuvième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

e) À la dixième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

f) À la onzième ligne, le nombre :« 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

g) À la douzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

h) À l’avant dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ;

i) À la dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 ».

2° Le a est ainsi modifié :

a) les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ;

b) le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa du 3 de l’article 6 du code général des impôts, les mots : « , ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études, » sont supprimés. 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 79 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les revenus d’activité professionnelle perçus par les personnes titulaires d’une pension de retraite, de base ou complémentaire, d’un régime de retraite français, sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant annuel égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance brut calculé sur une base de 1 820 heures au taux horaire du SMIC en vigueur au 1^er janvier de l’année d’imposition.

« Cette exonération s’applique à l’ensemble des revenus d’activité professionnelle définis aux articles 34, 92 et 63 du présent code, perçus par le foyer fiscal. La fraction des revenus d’activité excédant ce seuil demeure soumise à l’impôt sur le revenu selon les modalités de droit commun.

« Pour l’application du présent article, sont considérées comme titulaires d’une pension de retraite les personnes ayant fait liquider leurs droits à pension, quelle que soit la durée de cotisation validée. »

2° Après l’article 158, il est inséré un article 158 bis ainsi rédigé :

« Art. 158 bis. – Les revenus d’activité professionnelle exonérés en application du dernier alinéa de l’article 79 ne sont pas pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence mentionné au IV de l’article 1417.

« Toutefois, ces revenus exonérés sont pris en compte pour l’appréciation des seuils et plafonds de ressources applicables aux prestations sociales et aux aides au logement. »

« L’exonération prévue au présent article ne peut se cumuler avec :

« 1. L’abattement de 10 % pour frais professionnels prévu à l’article 83 du code général des impôts pour la fraction des revenus salariaux exonérés

« 2. Les dispositifs spécifiques d’exonération ou d’abattement prévus pour certaines activités professionnelles

« Pour la fraction des revenus d’activité excédant le plafond d’exonération, les dispositifs de droit commun s’appliquent normalement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 434 € le taux de :

– 5 % pour la fraction supérieure à 10 434 € et inférieure ou égale à 15 639 € ;

– 10 % pour la fraction supérieure à 15 639 € et inférieure ou égale à 20 856 € ;

– 15 % pour la fraction supérieure à 20 856 € et inférieure ou égale à 28 152 € ;

– 20 % pour la fraction supérieure à 28 152 € et inférieure ou égale à 32 290 € ;

– 25 % pour la fraction supérieure à 32 290 € et inférieure ou égale à 35 415 € ;

– 27,5 % pour la fraction supérieure à 35 415 € et inférieure ou égale à 38 836 € ;

– 32,5 % pour la fraction supérieure à 38 836 € et inférieure ou égale à 44 849 € ;

– 40 % pour la fraction supérieure à 44 849 € et inférieure ou égale à 62 579 € ;

– 45 % pour la fraction supérieure à 62 579 € et inférieure ou égale à 104 291 € ;

– 50 % pour la fraction supérieure à 104 291 € et inférieure ou égale à 146 015 € ;

– 55 % pour la fraction supérieure à 146 015 € et inférieure ou égale à 261 173 € ;

– 65 % pour la fraction supérieure à 261 173 € et inférieure ou égale à 400 000 € ;

– 70 % pour la fraction supérieure à 400 000 €. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 » est remplacé par le montant : « 11 624 »

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 624 € » ;

b) le montant :« 29 315 » est remplacé par le montant :« 29 637 »

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié

a) Le montant :« 29 315 » est remplacé par le montant :« 29 637 »

b) Le montant :« 83 823 » est remplacé par le montant :« 40 001 »

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 

a) Au début, le taux :« 41 % » est remplacé par le taux : « 33 % »

b) Le montant : « 83 823 » est remplacé par le montant : « 40 001 » ;

c) À la fin, le montant : « 180 294 » est remplacé par le montant : « 55 000 » ;

4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ; 

b) Le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 55 000 € » ;

c) Sont ajoutés les mots : « et inférieure ou égale à 75 001 € »

5° Après le cinquième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 

 « – 40 % pour la fraction supérieure à 75 001 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

 « – 42 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 140 001 € ;

 « – 44 % pour la fraction supérieure à 140 001 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;

 « – 46 % pour la fraction supérieure à 200 000 € et inférieure ou égale à 300 001 € ;

 « – 48 % pour la fraction supérieure à 300 001 € ; »

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;

b) À la fin, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

b) À la fin, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 57 191 € » ;

4° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 36 % » ;

b) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 57 191 € » ;

c) Le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

5° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

 « – 42 % pour la fraction supérieure à 84 745 € et inférieure ou égale à 180 294 € ;

6° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 46 % » ;

II. – Le I est applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;

c) À la fin, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

c) À la fin, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 » ;

4° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 42 % » ;

b) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

5° Au début du dernier alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 46 % » ;

II. – Le I est applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1°  Au début du quatrième alinéa, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« – 50 % pour la fraction supérieure à 180 294 € et inférieure ou égale à 250 000 € ; »

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – 60 % pour la fraction supérieure à 250 000 €. » 

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € » ;

b) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ;

b) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ;

b) Le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 096 € ».

5° Au cinquième alinéas le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 096 € ».

II. – La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au deuxième alinéa de l’article 199 quater C du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de ces dépenses.

« Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 10 000 € par personne hébergée. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « vingt ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans » ;

2° À l’avant dernière phrase, les mots : « 50 000 € par logement » sont remplacés par les mots : « 2.000 € par mètre carré de surface habitable, ce montant est actualisé chaque année par décret ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :

« 16° bis : 

« Crédit d’impôt pour les résidents ultramarins devant se rendre en France hexagonale pour raisons médicales

« Art. 199 quindecies bis. – I. – Les contribuables ayant leur domicile fiscal dans une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses effectivement supportées afin d’accompagner le transfert d’un enfant dont ils ont la charge en France hexagonale pour des raisons médicales selon les modalités prévues au II.

« II. – Le droit au crédit d’impôt mentionné au I n’est ouvert qu’à la condition que les contribuables bénéficiaires justifient de l’impossibilité de réaliser l’acte de soin ou tout autre acte médical indispensable à la santé de l’enfant sur le territoire de la collectivité dans laquelle ils ont leur domicile fiscal. Cette impossibilité est appréciée notamment au regard des défaillances du secteur médical sur le territoire concerné, du défaut d’équipements médicaux disponibles dans les établissements de soins et de santé ou de la non-disponibilité du traitement médical nécessaire à l’enfant sur le territoire concerné.

« Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont précisées par décret en retenant les frais de déplacement du contribuable bénéficiaire et de l’enfant à charge entre la collectivité de résidence et la France hexagonale ainsi que celles liées aux frais de logement durant toute la durée des soins médicaux assurés au profit de l’enfant.

« Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 10 000 € par enfant à charge. Le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses éligibles.

« Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« Les sommes mentionnées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des dépenses effectivement supportées. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le 17° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un article 199 sexdecies A ainsi rédigé :

« Art. 199 sexdecies A. – 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B pour l’emploi d’un salarié mentionné à l’article L. 7221‑1 du code du travail qui rend des services définis à l’article D. 7231‑1 du même code.

« 2. Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues à l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles.

« Les services rendus en dehors du domicile de l’employeur par les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence.

« Dans le cas où les services sont fournis à la résidence d’un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l’article 156 du code général des impôts relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

« L’aide financière mentionnée aux articles L. 7233‑4 et L. 7233‑5 du code du travail exonérée en application du 37° de l’article 81 du code général des impôts n’est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2021. 

« La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article. 

« Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit mentionnée au même 3° , ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code. 

« La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du code général des impôts et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 du présent article remplissant la même condition d’âge. Le montant de la majoration est de 750 € est pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €.

« Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa du 2 sont applicables, la limite de 15 000 € fait l’objet des majorations prévues au précédent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.

« 4. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 du présent article au titre des services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportée par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié mentionnée au 1.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après l’imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bisdu code général des impôts, des crédits d’impôt et prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excèdent est restitué.

« 5. Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les activités relevant de l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquelles elles ont été versées et qu’il soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations effectuées.

2° Le a du 1 de l’article 199 sexdecies est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. a) Par exception aux précédentes dispositions, pour les activités suivantes, le bénéfice du présent crédit d’impôt est réservé aux seules personnes âgées et aux seules personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques :

– La préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, mentionnée au 9° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ;

– La livraison de courses à domicile mentionnée au 10° du II du même article ;

– La réalisation de cours et de séances de sport à domicile.

b) Est exclu du bénéfice du présent crédit d’impôt la vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, mentionnée au 13° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « résidence », est inséré le mot : « principale ».

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « à la résidence lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence » sont remplacés par les mots : « au contribuable par un même salarié, association, entreprise ou organisme défini au 1, incluant des activités effectuées à cette même résidence principale et lorsque le montant annuel des sommes versées par le contribuable au titre de ces services n’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des sommes versées au titre des activités effectuées à la résidence principale. »

b) À la seconde phrase, après les deux occurrences du mot : « résidence », est inséré le mot : « principale ».

3° Au troisième alinéa, après le mot : « résidence », est inséré le mot : « principale ».

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « , pour leur montant effectivement supporté » sont remplacés par les mots : « à hauteur de la rémunération de l’employé, incluant toute forme de cotisations sociales et à l’exclusion de toute rémunération d’intermédiaire de mise en relation ou de mandataire administratif et de tout frais de déplacement ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : 12 000 euros est remplacé par les mots : « 1 250 euros de dépenses » ;

b) À la fin, les mots : « au 1^er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « . Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : » ;

2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1°et au 2°de l’article L. 7231‑1 du code du travail et aux 3°à 5°du I de l’article D. 7231‑1 du même code ;

« b) Dans une limite de 1 500 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ;

« c) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3°de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541 -1 du même code ; »

« d) Dans une limite de 1 250 € majorée de 150 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 150 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 1 250 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 1 500 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 1 500 € fait l’objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 1 800 €. »

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : 12 000 euros est remplacé par les mots : « 1 250 euros de dépenses » ;

b) À la fin, les mots : « au 1^er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « . Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : » ;

2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1°et au 2°de l’article L. 7231‑1 du code du travail et aux 3°à 5°du I de l’article D. 7231‑1 du même code ;

« b) Dans une limite de 1 500 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ;

« c) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3°de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541 -1 du même code ; »

« d) Dans une limite de 1 250 € majorée de 150 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 150 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 1 250 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 1 500 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 1 500 € fait l’objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 1 800 €. »

Le 3 de L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par les mots : « 2 500 € de dépenses » ;

b) Les mots : « au 1^er janvier 2021 » sont supprimés ; 

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : »

2° Les deuxième, avant-dernier et dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1°et au 2°de l’article L. 7231 -1 du code du travail et aux 3°à 5°du I de l’article D. 7231 -1 du même code ;

« b) Dans une limite de 3 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ;

« c) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3°de l’article L. 341 -4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541 -1 du même code ;

« d) Dans une limite de 2 500 € majorée de 300 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 300 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 2 500 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 3 000 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 3 000 € fait l’objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 3 600 €. »

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

b) Au deuxième alinéa :

– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

c) Au dernier alinéa :

– à la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

– à l’avant-dernière phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

– à la même avant-dernière phrase, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

– à la dernière phrase, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

– à la fin de la même dernière phrase, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».

2° Au premier alinéa du 4, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

3° Après le premier alinéa du 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, les dépenses au titre de l’article L. 7231-1 du code du travail donnent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 28.600 € »

Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4. Le crédit d’impôt est égal à :

« 1° 50 % des dépenses mentionnées au 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ;

« 2° 40 % s’il s’agit d’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du même code.

« Ces dépenses doivent être supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 du présent article. »

2° Au second alinéa, la référence : « 199 quater F » est remplacée par la référence « 199 quater C ».

I. – Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

II. – Avant le 1^er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des ajustements du I du présent article sur la répartition des bénéficiaires, le coût budgétaire du dispositif et l’impact sur l’emploi dans le secteur des services à la personne.

Après le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« À l’exception des contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi des contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code, le crédit d’impôt défini à l’alinéa précédent est plafonné à :

« – 30 % des dépenses mentionnées au premier alinéa lorsque le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur à 30 000 € et inférieur à 45 000 € ;

« – 10 % des dépenses mentionnées au premier alinéa lorsque le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur à 45 000 € et inférieur à 70 000 € ;

« – 1 % des dépenses mentionnées au premier alinéa lorsque le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur à 70 000 €. »

L’article 199 unvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Les deuxième, troisième, quatrième, avant-dernier et dernier alinéas du 3 sont supprimés.

I. – Au I de l’article 199 duovicies du code général des impôts, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Au I de l’article 199 duovicies du code général des impôts, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au III de l’article 199 duovicies du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Le second alinéa est supprimé ;

3° À la première phrase du 2 du IV bis, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

4° La seconde phrase du 2 du IV bis est supprimée.

II. – Le I du présent article s’applique :

1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1^er janvier 2026 ; 

2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis dont la date de clôture est intervenue à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le 19° decies du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 199 untricies ainsi rédigé :

« Art. 199 untricies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la réalisation de travaux d’amélioration d’un logement vacant depuis au moins cinq ans qu’ils affectent à leur habitation principale pendant une durée d’au moins cinq ans ou qu’ils louent ou s’engagent à louer à titre d’habitation principale pendant une durée similaire.

« Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2034 au titre des travaux d’amélioration définis par décret. Les dépenses éligibles sont celles réalisées dans les deux années précédant la sortie de la vacance du logement.

« II. – Le crédit d’impôt est réparti sur cinq années. Il est accordé au titre de l’année de sortie de la vacance du logement et imputé sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des quatre années suivantes à raison d’un cinquième de son montant total au titre de chacune de ces années. Il est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« III. – Le crédit d’impôt s’applique aux logements vacants depuis au moins cinq ans situés :

« 1° Dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ;

« 2° Dans les communes qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ;

« 3° Dans les communes situées dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l’article 44 quindecies A du présent code.

« La liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

« IV. – Le crédit d’impôt est calculé sur le prix des travaux, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 150 000 euros par contribuable pour un même logement.

« V. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25 % du montant des dépenses éligibles.

« VI. – Le crédit d’impôt obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient une rupture de l’un des engagements mentionnés au I. La durée de l’engagement mentionné au I s’apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n’est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses.

« Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l’objet, au titre de l’année de remboursement et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 80 quater est abrogé ;

2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli :

« II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229‑1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 3° du c du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, les mots : « , autres que air/ air , » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Au 3° du c du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, les mots : « , autres que air/ air , » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est ainsi modifié :

– Au 1°, la date « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 » ;

– À la fin du 2°, la date « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 » ;

– À la fin du 3°, la date « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 » ;

2° Au c du même 1, les 1° et 2° sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés :

« 1° Soit âgé de 70 ans ou plus ;

« 2° Ou soit âgé de 60 ans ou plus et souffre d’une perte d’autonomie entraînant son classement dans l’un des groupes 1 à 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles ;

« 3° Ou présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %, déterminé par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241‑5 du même code, dans les conditions prévues au a du 3° du I de l’article L. 241‑6 dudit code. » ;

3° Le dernier alinéa du 2° du d dudit 1 est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : « au 1^er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « chaque année au 1^er janvier » ;

« – à la fin de la deuxième phrase, les mots : « 2023 et le 1^er septembre 2024 » sont remplacée par les mots :« de l’année antérieure à l’année précédente et le 1^er septembre de l’année précédente » ;

6° Au 1 bis, la date « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 » ;

7° Au 4, la date « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 ».

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un parent assumant la charge principale ou exclusive de l'enfant, ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 4 500 € par enfant. »

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° La date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« L’État publie un rapport annuel visant à contrôler l’installation effective de point de charge piloté respectant les critères fixés par l’arrêté du 24 avril 2024 pris pour application de l’article 200 quater C du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° La date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« L’État publie un rapport annuel visant à contrôler l’installation effective de point de charge piloté respectant les critères fixés par l’arrêté du 24 avril 2024 pris pour application de l’article 200 quater C du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné à ce que les opérations de valorisation et de vente du bois résultant de ces acquisitions, souscriptions ou travaux soient réalisées avec des personnes physiques résidant sur le territoire français ou des personnes morales établies sur le territoire français. »

2° Le c du 5° du II est ainsi rédigé :

« c) Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes :

« 1. Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier ;

« 2. Pour les terrains appartenant à des personnes visées à l’article L. 211‑1 du code forestier éligibles au régime forestier, le régime forestier doit être appliqué ;

« 3. Un mélange d’au moins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % des semis ou plants ;

« 4. Les seules graines et des plants forestiers utilisés sont conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;

« 5. Les essences plantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter de risque d’invasion et de supplantation du cortège local, et doivent pouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;

« 6. Les essences plantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, la résilience et la diversification future du peuplement ;

« 7. Les plantations doivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible du peuplement et les plantations en plein d’une seule essence doivent être limitées à 5 000 mètres carrés ;

« 8. Les conditions de l’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les modalités de déclaration, les conditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupes rases, sont définies par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »

Le I de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné à ce que les opérations de valorisation et de vente du bois résultant de ces acquisitions, souscriptions ou travaux soient réalisées avec des personnes physiques résidant sur le territoire français ou des personnes morales établies sur le territoire français. »

Le I de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné à ce que les opérations de valorisation et de vente du bois résultant de ces acquisitions, souscriptions ou travaux soient réalisées avec des personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union européenne ou des personnes morales établies sur le territoire de l’Union européenne. »

Le I de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exclus les travaux sylvicoles à la suite d’une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. »

I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° À la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle, pouvant inclure une annexe cartographique identifiant les éléments d’intérêt écologique à préserver et les mesures à adopter pour éviter et réduire les impacts des opérations sylvicoles sur les espèces protégées et leurs habitats. »

2° Le VI est complété par un C ainsi rédigé :

« C. – Ce taux est porté à 80 % au titre du crédit d’impôt mentionné au 7° du II. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° À la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle, pouvant inclure une annexe cartographique identifiant les éléments d’intérêt écologique à préserver et les mesures à adopter pour éviter et réduire les impacts des opérations sylvicoles sur les espèces protégées et leurs habitats. »

2° Le VI est complété par un C ainsi rédigé :

« C. – Ce taux est porté à 80 % au titre du crédit d’impôt mentionné au 7° du II. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° À la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle, pouvant inclure une annexe cartographique identifiant les éléments d’intérêt écologique à préserver et les mesures à adopter pour éviter et réduire les impacts des opérations sylvicoles sur les espèces protégées et leurs habitats. »

2° Le VI est complété par un C ainsi rédigé :

« C. – Ce taux est porté à 80 % au titre du crédit d’impôt mentionné au 7° du II. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : 15 000 € » ;

b) Le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

2° Le B est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : 15 000 € » ;

b) Le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : 15 000 € » ;

b) Le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

2° Le B est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : 15 000 € » ;

b) Le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1^er janvier 2026, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : 

« 36° 

Crédit d’impôt pour la stérilisation des animaux de compagnie

« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation chirurgicale de leurs chiens et chats qu’ils détiennent à titre personnel.

« Les actes doivent être réalisés en France par un vétérinaire inscrit à l’ordre des vétérinaires, dans le respect de la règlementation applicable.

« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, après déduction des subventions, remboursements ou aides perçues au titre de la stérilisation, à condition que :

« 1° L’animal soit identifié dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques au plus tard le jour de l’acte ;

« 2° L’animal ne soit pas affecté à une activité d’élevage à titre professionnel, en vue de la vente ou de la reproduction ;

« 3° Un même animal n’ouvre droit qu’une seule fois au présent crédit d’impôt.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, plafonnées à 300 € par animal par foyer fiscal tous les 5 ans.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été payées.

« L’excédent est restitué lorsque le montant du crédit excède l’impôt dû.

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la présentation d’une facture comportant, outreles mentions prévues à l’article 289, les éléments suivants :

« – l’identité et le numéro ordinal du vétérinaire, ainsi que son numéro SIREN ou SIRET ;

« – le numéro d’identification de l’animal au titre du fichier national d’identification des carnivores domestiques ;

« – l’âge de l’animal au moment de la stérilisation ;

« – la date et la nature précise de l’acte ;

« – le montant total toutes taxes comprises de la dépense ;

« Ces justificatifs sont tenus à la disposition de l’administration fiscale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2026.

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : 

« 36° 

Crédit d’impôt pour la stérilisation des animaux de compagnie

« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation chirurgicale de leurs chiens et chats qu’ils détiennent à titre personnel.

« Les actes doivent être réalisés en France par un vétérinaire inscrit à l’ordre des vétérinaires, dans le respect de la règlementation applicable.

« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, après déduction des subventions, remboursements ou aides perçues au titre de la stérilisation, à condition que :

« 1° L’animal soit identifié dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques au plus tard le jour de l’acte ;

« 2° L’animal ne soit pas affecté à une activité d’élevage à titre professionnel, en vue de la vente ou de la reproduction ;

« 3° Un même animal n’ouvre droit qu’une seule fois au présent crédit d’impôt.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, plafonnées à 150 € par animal par foyer fiscal tous les 5 ans.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été payées.

« L’excédent est restitué lorsque le montant du crédit excède l’impôt dû.

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la présentation d’une facture comportant, outreles mentions prévues à l’article 289, les éléments suivants :

« – l’identité et le numéro ordinal du vétérinaire, ainsi que son numéro SIREN ou SIRET ;

« – le numéro d’identification de l’animal au titre du fichier national d’identification des carnivores domestiques ;

« – l’âge de l’animal au moment de la stérilisation ;

« – la date et la nature précise de l’acte ;

« – le montant total toutes taxes comprises de la dépense ;

« Ces justificatifs sont tenus à la disposition de l’administration fiscale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2026. »

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : 

« 36° 

Crédit d’impôt pour la stérilisation des animaux de compagnie

« Art. 200 septdecies – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation chirurgicale de leurs chiens et chats qu’ils détiennent à titre personnel.

« Les actes doivent être réalisés en France par un vétérinaire inscrit à l’Ordre national des vétérinaires, dans le respect de la réglementation applicable.

« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, après déduction des subventions, remboursements ou aides perçus au titre de la stérilisation, à condition que :

« 1° L’animal soit identifié dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques au plus tard le jour de l’acte ;

« 2° L’animal ne soit pas affecté à une activité d’élevage à titre professionnel, en vue de la vente ou de la reproduction ;

« 3° Un même animal n’ouvre droit qu’une seule fois au présent crédit d’impôt.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, plafonnées à 150 € par animal et à deux animaux par foyer fiscal et par an.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été payées.

« L’excédent est restitué lorsque le montant du crédit excède l’impôt dû.

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la présentation d’une facture comportant, outre les mentions prévues à l’article 289, les éléments suivants :

« – l’identité et le numéro ordinal du vétérinaire, ainsi que son numéro SIREN ou SIRET ;

« – l’identifiant I-CAD de l’animal ;

« – l’âge de l’animal au moment de la stérilisation

« – la date et la nature précise de l’acte ;

« – le montant total toutes taxes comprises de la dépense.

« Ces justificatifs sont tenus à la disposition de l’administration fiscale.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2026.

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : 

« 36° 

Crédit d’impôt pour la stérilisation des animaux de compagnie

« Art. 200 septdecies – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation chirurgicale de leurs chiens et chats qu’ils détiennent à titre personnel.

« Les actes doivent être réalisés en France par un vétérinaire inscrit à l’Ordre national des vétérinaires, dans le respect de la réglementation applicable.

« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, après déduction des subventions, remboursements ou aides perçus au titre de la stérilisation, à condition que :

« 1° L’animal soit identifié dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques au plus tard le jour de l’acte ;

« 2° L’animal ne soit pas affecté à une activité d’élevage à titre professionnel, en vue de la vente ou de la reproduction ;

« 3° Un même animal n’ouvre droit qu’une seule fois au présent crédit d’impôt.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, plafonnées à 150 € par animal et à deux animaux par foyer fiscal et par an.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été payées.

« L’excédent est restitué lorsque le montant du crédit excède l’impôt dû.

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la présentation d’une facture comportant, outre les mentions prévues à l’article 289, les éléments suivants :

« – l’identité et le numéro ordinal du vétérinaire, ainsi que son numéro SIREN ou SIRET ;

« – l’identifiant I-CAD de l’animal ;

« – l’âge de l’animal au moment de la stérilisation

« – la date et la nature précise de l’acte ;

« – le montant total toutes taxes comprises de la dépense.

« Ces justificatifs sont tenus à la disposition de l’administration fiscale.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2026.

Le 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

2° Au second alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».

I. – L’article 204 M du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. En cas d’individualisation du taux de prélèvement, l’avis d’imposition émis au foyer fiscal est également tenu d’individualiser le paiement ou la rétribution de l’impôt sur le revenu. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 180 000 € » ;

b) le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 360 000 € ».

2° Au 1° du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

I. – Après la section 4 du chapitre I^er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Crédit mobilité

« Art. L. 3261‑12. – L’employeur peut proposer au salarié, en lieu et place de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, une allocation budgétaire dénommée « crédit mobilité », destinée à financer des solutions de déplacement à faibles émissions.

« Art L. 3261‑13. – Le montant du crédit mobilité est soumis aux cotisations et contributions sociales dont l’assiette est définie en application de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu à hauteur de 40 % du montant du crédit mobilité. Les modalités d’attribution seront définies par arrêté pris l’autorité compétente. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après la section 4 du chapitre I^er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Crédit mobilité

« Art. L. 3261‑12. – L’employeur peut proposer au salarié, en lieu et place de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, une allocation budgétaire dénommée « crédit mobilité », destinée à financer des solutions de déplacement à faibles émissions.

« Art L. 3261‑13. – Le montant du crédit mobilité est soumis aux cotisations et contributions sociales dont l’assiette est définie en application de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu à hauteur de 40 % du montant du crédit mobilité. Les modalités d’attribution seront définies par arrêté pris l’autorité compétente. »

I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 

2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 

2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Ne sont pas soumis à la contribution sur les hauts revenus les gains provenant d’investissements dans les entreprises françaises de moins de 250 salariés ou dans les secteurs industriels stratégiques. Les critères d’éligibilité associés à ces secteurs sont définis par arrêté du ministre chargé de l’Économie.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 80 septies est ainsi rédigé :

« Art. 80 septies. – 1. Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt-cinq ans poursuivant ses études ou en formation professionnelle ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

« 2. Les pensions alimentaires versées sont soumises à l’impôt sur le revenu. »

2° L’article 156 est ainsi modifié :

a) Au 2° du II :

– Au premier alinéa, les mots : « pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil à l’exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l’article 199 sexdecies » et : « les pensions alimentaires versées en vertu d’une convention de divorce mentionnée à l’article 229‑1 du même code ou d’une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, » sont supprimés ;

– Le dernier alinéa est supprimé ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, aucune déduction sur le revenu net annuel ne peut être effectuée au titre des pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs ou des enfants majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans poursuivant leurs études ou en formation professionnelle, lorsque ces enfants ne sont pas comptés à charge pour le calcul du quotient familial du contribuable. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à l’imposition des revenus de l’année 2026 et des années suivantes.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de l’article 80 septies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » ;

2° Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 est ainsi rédigé : « déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.

II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. Il s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret. 

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant la première phrase de l’article 80 septies, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Les pensions alimentaires perçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » ;

2° Au premier alinéa du 2° du II de l’article 156, après le mot : « sexdecies », sont insérés les mots : « et de celles versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

&nbsp;

I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ». 

II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »

Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est supprimée ;

2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des »sont remplacés par le mot : « Les » ;

3° La dernière phrase est supprimée.

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :

« 40° Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales mentionnés à l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale. Le montant de l’affranchissement n’est pas déduit du montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 131‑6 du même code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant :

I. – Après le c du 2° du I. de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu, ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés. 

2° Le III est abrogé.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1^er octobre 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés. 

2° Le III est abrogé.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1^er octobre 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235‑13, », sont insérées les références : « L. 1237‑7, L. 1237‑9 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu, ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

L’article 83 du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : 

« Par dérogation au précédent alinéa, le barème servant à l’évaluation des frais de déplacement déductibles des traitements et salaires est maintenu pour l’imposition des revenus de l’année 2025 à son niveau applicable pour l’imposition des revenus de l’année 2024. »

L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f. les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possessions des dites entités ou sociétés ».

À la première phrase du 1° du II de l’article 156 bis du code général des impôts, après le mot : « historiques », sont insérés les mots : « , a fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, en raison de son caractère historique ou artistique particulier, ».

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les sixième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau du premier alinéa sont ainsi rédigées :

« 

 » ;

2° Le a est ainsi modifié :

a) Les mots :« chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ;

b) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les sixième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau du premier alinéa sont ainsi rédigées :

« 

 » ;

2° Le a est ainsi modifié :

a) Les mots :« chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ;

b) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au f du 1, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 65 » ;

2° Au 6, le nombre « 74 » est remplacé par le nombre « 65 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après la première occurrence du mot : « combattant », la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi rédigée : « ou du titre de reconnaissance de la Nation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le deuxième alinéa de l’article 196 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance au titre des articles L. 222‑5 à 223‑8 du code de l’action sociale et des familles ».

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 434 € le taux de :

« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 434 € et inférieure ou égale à 15 639 € ;

« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 639 € et inférieure ou égale à 20 856 € ;

« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 856 € et inférieure ou égale à 28 152 € ;

« – 20 % pour la fraction supérieure à 28 152 € et inférieure ou égale à 32 290 € ;

« – 25 % pour la fraction supérieure à 32 290 € et inférieure ou égale à 35 415 € ;

« – 27,5 % pour la fraction supérieure à 35 415 € et inférieure ou égale à 38 836 € ;

« – 32,5 % pour la fraction supérieure à 38 836 € et inférieure ou égale à 44 849 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 44 849 € et inférieure ou égale à 62 579 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 62 579 € et inférieure ou égale à 104 291 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 104 291 € et inférieure ou égale à 146 015 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 146 015 € et inférieure ou égale à 261 173 € ;

« – 65 % pour la fraction supérieure à 261 173 € et inférieure ou égale à 400 000 € ;

« – 70 % pour la fraction supérieure à 400 000 €. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au quatrième alinéa, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« – 50 % pour la fraction supérieure à 180 294 € et inférieure ou égale à 250 000 € ; »

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – 60 % pour la fraction supérieure à 250 000 €. » 

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 646 € » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 

a) Au début, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; 

b) Le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 646 € » ;

c) À la fin, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 21 646 € » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 

a) Au début, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 17 % » ; 

b) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 21 646 € » ;

c) À la fin, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 31 646 » ;

4° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 34 % » ; 

b) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 31 646 € » ;

c) À la fin, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 41 646 € » ;

5° Avant le dernier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : 

 « – 37 % pour la fraction supérieure à 41 646 € et inférieure ou égale à 51 646 € ;

 « – 40 % pour la fraction supérieure à 51 646 € et inférieure ou égale à 61 646 € ;

 « – 42 % pour la fraction supérieure à 61 646 € et inférieure ou égale à 76 646 € ;

 « – 44 % pour la fraction supérieure à 76 646 € et inférieure ou égale à 101 646 € ;

 « – 46 % pour la fraction supérieure à 101 646 € et inférieure ou égale à 126 646 € ;

 « – 47 % pour la fraction supérieure à 126 646 € et inférieure ou égale à 151 646 € ;

6° Le dernier aliéna est ainsi modifié : 

a) Au début, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 48 % » ; 

b) À la fin, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 151 646 € ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Au 1 :

– Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 624 € » ;

– À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 638 € » ;

– À la fin du troisième et à l’avant-dernier alinéas, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

– À la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 278 € » ;

b) Au 2 :

– Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;

– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;

– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;

– À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;

– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;

c) Au a du 4 :

– Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ;

– Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ».

« 

 » ;

b) Le tableau du b est ainsi rédigé :

« 

 » ;

c) Le tableau du c est ainsi rédigé :

« 

 ».

II. – Le 3° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Au 1 :

– Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;

– À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

– À la fin du troisième et à l’avant-dernier alinéas, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

– À la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 277 € » ;

b) Au 2 :

– Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;

– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;

– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;

– À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;

– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;

c) Au a du 4 :

– Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ;

– Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ».

3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

a) Le tableau du a est ainsi rédigé :

« 

 » ;

b) Le tableau du b est ainsi rédigé :

« 

 » ;

c) Le tableau du c est ainsi rédigé :

« 

 ».

II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

III. – Le 3° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant :« 6 794 € » est remplacé par le montant :« 6 869 € » ;

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Au 1 :

– Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;

– À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

– À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

b) Au 2 :

– Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;

– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;

– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;

– À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;

– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;

c) Le a du 4 est ainsi modifié :

– Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ;

– Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ».

3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

a) Le tableau du a est ainsi rédigé :

« 

 » ;

b) Le tableau du b est ainsi rédigé :

« 

 » ;

c) Le tableau du c est ainsi rédigé :

« 

 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;

2° Au 1 du I de l’article 197 :

a) Aux premier et au deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 947 € » ;

b) Aux deuxième et troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

c) Aux troisième et quatrième alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

d) Aux quatrième et dernier alinéas, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 277 € ».

II. – Le I est applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Au 1 :

– Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;

– À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

– À la fin du troisième et à l’avant-dernier alinéas, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

– À la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 277 € » ;

b) Au 2 :

– Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;

– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;

– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;

– À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;

– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;

c) Au a du 4 :

– Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ;

– Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Au 1 :

– Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;

– À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

– À la fin du troisième et à l’avant-dernier alinéas, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

b) Au 2 :

– Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;

– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;

– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;

– À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;

– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;

c) Au a du 4 :

– Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ;

– Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et service

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;

2° Au 1 du I de l’article 197 :

a) Aux premier et au deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 947 € » ;

b) Aux deuxième et troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € ».

II. – Le I est applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Au 1 :

– Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;

– À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

b) Au 2 :

– Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;

– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;

– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;

– À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;

– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;

c) Au a du 4 :

– Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ;

– Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et service

Après l’article 2, ajouter un article ainsi rédigé : 

I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :

A.-A la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 862 € » ;

B.-Le I de l'article 197 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ;
b) A la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 609 € » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 809 € » ;
b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 266 € » ;
c) A la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 080 € » ;
d) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 803 € » ;
e) A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 013 € » ;

3° Au a du 4, le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 897 € » et le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 485 € » ;

II.- Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes.

I. – À la première phrase du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 794 € » est remplacé par le montant : « 2 920 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la première phrase du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 794 € » est remplacé par le montant : « 2 920 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du 2 de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la première phrase du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 794 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :

« 16° bis : 

« Crédit d’impôt pour les résidents ultramarins devant se rendre en France hexagonale pour raisons médicales

« Art. 199 quindecies bis. – I. – Les contribuables ayant leur domicile fiscal dans une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses effectivement supportées afin d’accompagner le transfert d’un enfant dont ils ont la charge en France hexagonale pour des raisons médicales selon les modalités prévues au II.

« II. – Le droit au crédit d’impôt mentionné au I n’est ouvert qu’à la condition que les contribuables bénéficiaires justifient de l’impossibilité de réaliser l’acte de soin ou tout autre acte médical indispensable à la santé de l’enfant sur le territoire de la collectivité dans laquelle ils ont leur domicile fiscal. Cette impossibilité est appréciée notamment au regard des défaillances du secteur médical sur le territoire concerné, du défaut d’équipements médicaux disponibles dans les établissements de soins et de santé ou de la non-disponibilité du traitement médical nécessaire à l’enfant sur le territoire concerné.

« Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont précisées par décret en retenant les frais de déplacement du contribuable bénéficiaire et de l’enfant à charge entre la collectivité de résidence et la France hexagonale ainsi que celles liées aux frais de logement durant toute la durée des soins médicaux assurés au profit de l’enfant.

« Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 10 000 € par enfant à charge. Le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses éligibles.

« Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« Les sommes mentionnées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des dépenses effectivement supportées. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Le premier alinéa du I de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots :« l’exclusion des prestations d’assistance informatique et internet à domicile, des services de téléassistance et de vidéo assistance, ainsi que les activités d’entretien courant du logement et de jardinage à domicile ».

Au b du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après la référence : « article L. 7232‑1‑1 du même code », sont insérés les mots : « à l’exception des entreprises ayant le statut d’entrepreneur individuel instauré par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».

I. – Après le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. a) Par exception aux précédentes dispositions le bénéfice du présent crédit d’impôt est réservé aux seules personnes âgées et aux seules personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques pour les activités suivantes :

« – La préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

« – La livraison de courses à domicile ;

« – La réalisation de cours et de séances de sport à domicile.

« b) Est exclue du bénéfice du présent crédit d’impôt la vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot :« médical », sont insérés les mots : « , ainsi que les services de livraison de repas à domicile mentionnés au 8° du II de l’article D. 7231‑1 du même code qui consistent à assurer, à la résidence, la livraison effective de repas destinés à la consommation du bénéficiaire ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot :« médical », sont insérés les mots : « , ainsi que les services de livraison de repas à domicile mentionnés au 8° du II de l’article D. 7231‑1 du même code qui consistent à assurer, à la résidence, la livraison effective de repas destinés à la consommation du bénéficiaire ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses, sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté :

« a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1°et au 2°de l’article L. 7231‑1 du code du travail et aux 3°à 5° du I de l’article D. 7231‑1 du même code ;

« b) Dans une limite de 1 500 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ;

« c) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3°de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code ;

« d) Dans une limite de 1 250 € majorée de 150 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 du présent article remplissant la même condition d’âge. Le montant de 150 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 1 250 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 1 500 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 1 500 € fait l’objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 1 800 €. »

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

b) Au deuxième alinéa :

– Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

– Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

c) Au dernier alinéa :

– Au début de la première et de l’avant-dernière phrases, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

– À la fin de l’avant-dernière et à la dernière phrases, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

– À la fin de la dernière phrase, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

2° Au premier alinéa du 4, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».

3° Au dernier alinéa, à ses deux occurrences, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « , pour leur montant effectivement supporté » sont remplacés par les mots : « à hauteur de la rémunération de l’employé, incluant toute forme de cotisations sociales et à l’exclusion de toute rémunération d’intermédiaire de mise en relation ou de mandataire administratif et de tout frais de déplacement ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Par dérogation au premier alinéa du présent 3, les dépenses sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de plafonds spécifiques fixés comme suit :

« – 5 000 euros pour les prestations d’entretien de la maison et de travaux ménagers ;

« – 3 000 euros pour les prestations de soutien scolaire et de cours à domicile ;

« – 3 000 euros pour les prestations de petits travaux de jardinage. »

2° Au premier alinéa du 4, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – Avant le 1^er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des ajustements du I du présent article sur la répartition des bénéficiaires, le coût budgétaire du dispositif et l’impact sur l’emploi dans le secteur des services à la personne.

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « plafonds », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :« suivants : » ; 

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« – le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d’une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;

« – le montant de l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ;

« – le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 2 000 € par an et par foyer fiscal. »

Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4. Le crédit d’impôt est égal à :

« 1° 50 % des dépenses mentionnées au 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ;

« 2° 40 % s’il s’agit d’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du même code ;

« Ces dépenses doivent être supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1.

2° Au deuxième alinéa, la référence : « 199 quater F » est remplacée par la référence « 199 quater C ».

I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au II de l’article D. 7231‑1 précité, » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses au titre du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail donnent droit à un crédit d’impôt égal à :

« – 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 28 600 € ;

« – 30 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre 28 601 € et 45 499 € ;

« – 10 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 45 500 €. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 7231‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 7231‑1 ainsi qu’au I et du 3° au 21° du II de l’article » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses au titre du 1° et du 2° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail donnent droit à un crédit d’impôt égal à :

« – 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 28 600 € ;

« – 30 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre 28 601 € et 45 499 € ;

« – 10 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 45 500 €. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

Le 5 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 5. À l’exception des contribuables mentionnés au 3°de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que des contribuables ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit mentionnée au même 3° ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu au deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code, le crédit d’impôt défini au 4 est plafonné à :

« a) 30 % des dépenses lorsque le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur à 30 000 € et inférieur ou égal à 45 000 € ;

« b) 10 % des dépenses lorsque le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur à 45 000 € et inférieur ou égal à 70 000 € ;

« c) 1 % des dépenses lorsque le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur à 70 000 €. »

L’article 199 unvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Les cinq derniers alinéas du 3 sont supprimés.

I. – Au I de l’article 199 duovicies du code général des impôts, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Au III de l’article 199 duovicies du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Le second alinéa du III est supprimé ;

3° À la première phrase du 2 du IV bis, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

4° La seconde phrase du 2 du IV bis est supprimée.

II. – Le présent I s’applique :

1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1^er janvier 2026 ;

2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis de l’article 199 tervicies dont la date de clôture est intervenue à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;

2° Le b est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;

3° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.

Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;

2° Le b est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;

3° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. ».

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »

Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux associations, fondations ou organismes qui, directement ou indirectement, facilitent ou tentent de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France, tels que définis à l’article L. 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux œuvres ou organismes d’intérêt général ayant été condamnés au titre de l’article L. 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » 

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant été condamnés ne peuvent être éligibles au dispositif. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du f du 1 de l’article 200 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires » ;

b) En conséquence, la seconde occurrence du mot : « ou » est supprimée ; 

2° La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis est ainsi modifiée :

a) Après le mot :« contemporain », sont insérés les mots :« ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires » ;

b) En conséquence, la sixième occurrence du mot : « ou » est supprimée. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le f ter du 1 de l’article 200 du code général, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« f quater) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; ». 

II. – Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« 11° De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; ». 

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le f du 1 de l’article 200 du code général, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« f quater) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; ». 

II. – Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« 11° De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; ». 

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le dixième alinéa de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f quater Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline. »

II. – Après le douzième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« e septies Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le dixième alinéa de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f quater) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline. »

II. – Il est procédé à la même insertion après le douzième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots :« ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.- Est ajouté l’alinéa suivant au 1. de l’article 200 du Code général des impôts :

f quater) De la société nationale de programme mentionnée au III de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; »

 Est ajouté l’alinéa suivant au I de l’article 978 du Code général des impôts :

 11° De la société nationale de programme mentionnée au III de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; »

 II. - La perte de recettes pour l’Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 200 bis du code général des impôts, il est inséré un article 200 bis A ainsi rédigé :

« Art. 200 bis A. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable, les sommes versées par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, pour une formation aux gestes de premiers secours dispensée par des organismes habilités mentionnés à l’article L726 1 du code de la sécurité intérieure. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au 3° du c du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, les mots : « , autres que air/air , » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Au 3° du c du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, les mots : « , autres que air/air , » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Au 3° du c du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, les mots : « , autres que air/air , » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, 2° et 3° du b du 1, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 

2° Au troisième alinéa du 2° du d du 1, il est procédé à la même substitution ; 

2° Le 4 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée : 

– L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 

– Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

– Le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » ;

c) À la troisième phrase, il est procédé à la même substitution ;

3° À la fin de la première phrase du 4 bis, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 35 000 € » ;

4° Le 5 est ainsi modifié :

a) Au a, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Au a bis, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – Le I est applicable à compter du premier janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

IV. – Les dispositions prévues au I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

À la fin du I de l’article 200 quindecies du code général des impôts, est inséré l’alinéa suivant :

« Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. »

I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° À la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle, pouvant inclure une annexe cartographique identifiant les éléments d’intérêt écologique à préserver et les mesures à adopter ​​pour éviter et réduire les impacts des opérations sylvicoles sur les espèces protégées et leurs habitats. »

2° Le VI est complété par l’alinéa suivant :

« C. – Ce taux est porté à 80 % au titre du crédit d’impôt mentionné au 7° du II. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : 

« 36° Crédit d’impôt pour dépenses de travaux d’obligations légales de débroussaillement 

« Art. 200 septdecies – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour des travaux réalisés en application des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre I^er du code forestier. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des mêmes obligations.

« Les dépenses définies au premier alinéa du présent article s’entendent des sommes versées à un entrepreneur certifié dans des conditions définies par décret, ayant réalisé les travaux de débroussaillement.

« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées et retenues dans la limite de 3 000 euros par foyer fiscal. 

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation chirurgicale de leurs chiens et chats qu’ils détiennent à titre personnel.

« Les actes doivent être réalisés en France par un vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires, dans le respect de la règlementation applicable.

« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, après déduction des subventions, remboursements ou aides perçues au titre de la stérilisation, à condition que :

« 1° L’animal soit identifié dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-CAD) au plus tard le jour de l’acte ;

« 2° L’animal ne soit pas affecté à une activité d’élevage à titre professionnel, en vue de la vente ou de la reproduction ;

« 3° Un même animal n’ouvre droit qu’une seule fois au présent crédit d’impôt.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, plafonnées à 300 € par animal par foyer fiscal tous les 5 ans.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été payées.

« L’excédent est restitué lorsque le montant du crédit excède l’impôt dû.

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la présentation d’une facture comportant, outre les mentions prévues à l’article 289, les éléments suivants :

« – l’identité et le numéro ordinal du vétérinaire, ainsi que son numéro relevant du système d’identification du répertoire des entreprises (SIREN) ou du système d’identification du répertoire des établissements (SIRET) ;

« – l’identifiant relevant du fichier national d’identification des carnivores domestiques I-CAD de l’animal ;

« – l’âge de l’animal au moment de la stérilisation ;

« – la date et la nature précise de l’acte ;

« – le montant total toutes taxes comprisesde la dépense ;

« Ces justificatifs sont tenus à la disposition de l’administration fiscale.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VIII. – Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2026. »

Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation chirurgicale de leurs chiens et chats qu’ils détiennent à titre personnel.

« Les actes doivent être réalisés en France par un vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires, dans le respect de la règlementation applicable.

« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, après déduction des subventions, remboursements ou aides perçues au titre de la stérilisation, à condition que :

« 1° L’animal soit identifié dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-CAD) au plus tard le jour de l’acte ;

« 2° L’animal ne soit pas affecté à une activité d’élevage à titre professionnel, en vue de la vente ou de la reproduction ;

« 3° Un même animal n’ouvre droit qu’une seule fois au présent crédit d’impôt.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, plafonnées à 150 € par animal par foyer fiscal tous les 5 ans.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été payées.

« L’excédent est restitué lorsque le montant du crédit excède l’impôt dû.

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la présentation d’une facture comportant, outre les mentions prévues à l’article 289, les éléments suivants :

« – l’identité et le numéro ordinal du vétérinaire, ainsi que son numéro relevant du système d’identification du répertoire des entreprises (SIREN) ou du système d’identification du répertoire des établissements (SIRET) ;

« – l’identifiant relevant du fichier national d’identification des carnivores domestiques I-CAD de l’animal ;

« – l’âge de l’animal au moment de la stérilisation ;

« – la date et la nature précise de l’acte ;

« – le montant total toutes taxes comprisesde la dépense ;

« Ces justificatifs sont tenus à la disposition de l’administration fiscale.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VIII. – Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2026. »

Le I de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 » ;

2° Au second alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 ».

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

2° Au début du second alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est supprimée.

2° En conséquence, à la troisième phrase, le mot : « alors » est supprimé.

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au I de l’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 

2° Au IV, l’année : « 2024 » est sont remplacés par les mots : « 2027 » ; 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les mots : « à 2025 » sont remplacés par les mots : « à 2026 ». 

II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le projet de loi de finances de l’année comprend, en annexe, une évaluation actualisée des engagements de retraite des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale, incluant : 1° Le montant total des droits à la retraite acquis par les assurés, actualisé selon les dernières données disponibles ; 2° Les projections démographiques et financières sous-jacentes, fondées sur des scénarios macroéconomiques et démographiques validés par les instances compétentes ; 3° L’impact de ces engagements sur les finances publiques, y compris les subventions de l’État et les mécanismes de compensation existants.

II. – Cette évaluation est établie selon des méthodes actuarielles conformes aux normes internationales, notamment celles préconisées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Elle est actualisée annuellement et soumise à l’avis du Conseil d’orientation des retraites et de la Cour des comptes.

III. – Un décret en Conseil d’État, pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, précise :

1° Les modalités de calcul, de présentation et de publication de cette évaluation ;

2° Les indicateurs de soutenabilité à long terme des engagements de retraite ;

3° Les règles de transparence applicables à la communication de ces données au Parlement et au public.

I – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Après le b quater), insérer un alinéa ainsi rédigé :

b quinquies) Sous condition de louer nu ou meublé à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée à neuf ans, une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5 % par an de la valeur de la construction, hors terrain retenu pour une valeur de 20 %, pour les contribuables qui acquièrent :

1. Un bien immobilier neuf ou en l'état futur d’achèvement ou qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du même code ou bien encore faisant l’objet d’un contrat de louage d’ouvrage ;

2. Un bien immobilier ancien au sens de l’article 257 susvisé, sous réserve de réalisation d’une quotité de travaux représentant au moins 15 % du prix de l’opération.

Pour les biens visés au présent 2., une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5 % par an du montant des travaux réalisés autres que ceux prévus au b et b bis du 1° du I du présent article 31.

B. - Un taux d’amortissement majoré à 6,5 % est applicable aux contribuables qui louent sous conditions de ressources du locataire et de loyers qui ne pourront être supérieurs à ceux prévus pour le logement social, dans des conditions définies par décret.

C. - Pour les opérations relevant du présent b quinquies, l’imputation sur le revenu global est limitée à 40 000 € par an.

D. - La déductibilité des intérêts d’emprunt n’est pas soumise à la limitation prévue au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du même code pour les opérations relevant du présent b quinquies.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A l’article 31 du code général des impôts, insérer un 3° ainsi rédigé :
 
« Dans le cadre du régime foncier réel, applicable aux investisseurs dont les revenus fonciers annuels dépassent 15 000 euros, il est institué un amortissement fiscal forfaitaire annuel sur les logements donnés en location nue à usage d’habitation principale :
-       5 % de la valeur du logement pour les logements neufs ;
-       4 % de la valeur du logement ancien, sous réserve que les travaux réalisés représentent au moins 15 % de la valeur du bien. »

A l’article 31 du code général des impôts, insérer un 3° ainsi rédigé : 

I- Les contribuables qui donnent en location des logements nus à usage d’habitation principale bénéficient d’une déduction forfaitaire majorée sur le revenu brut foncier afférent à ces logements lorsque :
 
1° Le loyer pratiqué et les ressources du locataire n’excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de sa surface ;
 
2° Le logement est loué dans le cadre d’un bail d’une durée au moins égale à trois ans.
Le taux de la déduction forfaitaire majorée est fixé à :
-       - 40 % pour les logements situés dans les zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, mentionnées à l’article 234 du présent code ;
-       - 30 % pour les logements situés dans les autres zones.
 
II- Cette déduction se substitue à celle prévue au 1° du présent I.
 
III- Un décret précise les conditions d’application du présent j, notamment les modalités de détermination des plafonds de loyers et de ressources des locataires. »

Au premier alinéa du 1. de l’article 32 du code général des impôts, remplacer « 15 000 euros » par « 30 000 euros ».
 
À la fin du premier alinéa du 1. de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Après le 1^er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, au sens de l’article L. 5000‑2-3 du code des transports, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :

a) de 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique au sens de l’article L. 5000‑2-3

b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » III. – La numérotation des alinéas est modifiée en conséquence

IV. – Au 11^ème alinéa, les mots : « 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « 1° à 6° »

V. – Au 12^ème alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° »

VI. – Le 13^ème alinéa est ainsi rédigé :

« Pour le calcul de la déduction prévue au présent I, le montant des coûts supplémentaires immobilisés mentionnés au 4° est retenu dans la limite de 15 000 000 € par navire ou bateau et la valeur d’origine des équipements mentionnés au 5° est retenue dans la limite de 10 000 000 € par navire ou bateau. »

Au 3° de l’alinéa 2 du I de l’article 156 du code général des impôts, le montant « 10 700 euros » est remplacé par « 40 000 euros ».

 
I.-Le 
code général des impôts 
est ainsi modifié : 
A.-A la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 882 € » ; 
B.-Le I de l'article 197 est ainsi modifié : 
1° Le 1 est ainsi modifié : 
a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 646 € » ; 
b) A la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 696 € » ; 
c) A la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 913 € » ; 
d) A la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 639 € » ; 
2° Le 2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1814 € » ; 
b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 279 € » ; 
c) A la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 083 € » ; 
d) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 808 € » ; 
e) A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2019 € » ; 
3° Au a du 4, le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 901 € » et le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 489 € » ; 
C.-Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié : 
1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé : 

 "

2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé : 
« 

» ;
3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
«

». II. – Le C du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2026.
 

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € ».

II. – En conséquence, il est procédé à la même substitution au deuxième alinéa du 1.

Au deuxième alinéa de l’article 199 quater C du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux « 5 % ». 

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant l’article 199 sexdecies, il est inséré un article 199 sexdecies A ainsi rédigé :

« Art. 199 sexdecies A. – 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B pour l’emploi d’un salarié mentionné à l’article L. 7221‑1 du code du travail qui rend des services définis à l’article D. 7231‑1 du même code.

« 2. Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues à l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles. 

« Les services rendus en dehors du domicile de l’employeur par les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. 

« Dans le cas où les services sont fournis à la résidence d’un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l’article 156 du code général des impôts relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant. 

« L’aide financière mentionnée aux articles L. 7233‑4 et L. 7233‑5 du code du travail exonérée en application du 37° de l’article 81 du code général des impôts n’est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article. 

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2021. 

« La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article. 

« Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit mentionnée au même 3° , ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code. 

« La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du code général des impôts et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 du présent article remplissant la même condition d’âge. Le montant de la majoration est de 750 € est pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €. 

« Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa du 2 sont applicables, la limite de 15 000 € fait l’objet des majorations prévues au précédent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €. 

« 4. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 du présent article au titre des services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportée par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié mentionnée au 1. 

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après l’imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis du code général des impôts, des crédits d’impôt et prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excèdent est restitué.

« 5. Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les activités relevant de l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquelles elles ont été versées et qu’il soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations effectuées.

2° Le a du 1 de l’article 199 sexdecies est supprimé.

Après le quatorzième alinéa de l’article 200 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« h) Des organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121‑1 du code du travail. »

L’article 200 undecies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui sont employeurs de main d’œuvre, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % des dépenses engagés en matière de formation professionnelle, dans la limite de 10 jours par an. Pour ce calcul, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231‑12 du code du travail. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. ».

I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.

II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. Il s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret. 

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.

II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026. 

Il s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 1111‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code du travail, les mots : « conformément aux dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Toutefois : » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’atteinte du seuil d’effectif prévu à l’article L. 2311‑2, l’obligation de mise en place du comité social et économique demeure applicable dans les conditions prévues au II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. – 5221‑8 du code du travail est complété par les mots :

« ou sauf s’il a fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche mentionnée à l’article L 1221‑12‑1 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.