Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Mieux adapter les pouvoirs économiques aux enjeux de la défense nationale

Article 5

I. – Le chapitre IX du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° À l’article L. 1339‑1 :

a) Au premier alinéa du I, après les mots : « leur approvisionnement » sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l’article L. 2331‑2, ainsi qu’en équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1 » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits stockés sur le fondement des articles L. 5121‑29 et suivants du code de la santé publique et L. 642‑2 et suivants du code de l’énergie. » ;

c) Au II, après les mots : « du présent II, » sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées au double et » et après les mots : « l’autorité administrative peut » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

2° Au I de l’article L. 1339‑2 :

a) Au premier alinéa, après les mots : « l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique » sont insérés les mots : « ou un marché mentionné aux articles L. 1111‑2 à L. 1111‑5 du même code » et après les mots : « l’article L. 2331‑2 du présent code » sont insérés les mots : « lorsqu’il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique » sont remplacés par les mots : « liés à cette autorité administrative ».

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 3421‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de l’accord du ministre de la défense, il peut, pour l’exercice de ses missions, faire usage de la mesure prévue au I de l’article L. 1339‑2, dans les conditions prévues à ce même article. »

Article 6

I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1332‑6, il est inséré un article L. 1332‑6‑1 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 1332‑6‑1 AA. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1339‑1, de l’article L. 642‑2 du code de l’énergie et de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d’importance vitale ont été désignés en application des dispositions de l’article L. 1332‑1, l’autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d’importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi‑fini stratégique indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d’activité concerné et après consultation de l’opérateur concerné.

« Ce stock ne saurait excéder le volume nécessaire à l’exercice de l’activité d’importance vitale de l’opérateur concerné en cas de rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, y compris lorsque celle‑ci est due à un accroissement de l’inflation ne pouvant être anticipé, pendant une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder six mois.

« L’autorité administrative précise à l’opérateur la nature, le volume et la durée de conservation du stock, qui doit être proportionné au regard :

« 1° De la dépendance à l’égard des approvisionnements dans le secteur d’activité concerné ;

« 2° Des risques et menaces pesant sur la continuité de la ou des activités vitales concernées, notamment les risques pesant sur les chaînes d’approvisionnement ;

« 3° Des risques de toute nature, y compris à caractère terroriste, qui pourraient perturber l’exercice par l’opérateur de ses activités d’importance vitale ou la sécurité de ses infrastructures critiques, notamment des points d’importance vitale désignés en application des dispositions de l’article L. 1332‑1 ;

« 4° De la situation économique de l’opérateur ainsi que des contraintes logistiques ;

« 5° Des conditions générales d’approvisionnement et de conservation des stocks à constituer, en tenant notamment compte des prix ;

« 6° Des conditions de mutualisation de ces stocks entre opérateurs relevant du même secteur et soumis aux mêmes règles.

« Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa sous réserve de la délivrance d’une autorisation par l’autorité administrative qui en fixe le volume maximal d’utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.

« Les opérateurs concernés ne peuvent être indemnisés des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l’entretien des stocks prescrits en application du présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1332‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, après une mise en demeure, de ne pas se conformer aux exigences définies à l’article L. 1332‑6‑1 AA. »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la publication de la présente loi.

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

Mieux encadrer les pratiques économiques

Article 7

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers

« Art. L. 2335‑19. – Lorsqu’un marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique met à la charge de l’État des frais d’études, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, logiciel, construction ou outillage, l’autorité administrative en obtient le remboursement total ou partiel sous forme de redevances mises à la charge du titulaire du marché quand celui‑ci réalise l’un des actes suivants au profit d’un autre client que l’État :

« 1° La cession ou la location de tout bien résultant des prestations effectuées au titre du marché, ou la concession du droit de reproduire ce bien ;

« 2° L’utilisation d’un outillage mentionné au premier alinéa ;

« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsqu’ils ne sont pas inclus dans un produit cédé ou loué mentionné au 1°.

« Les dispositions du présent article s’appliquent au sous‑traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un autre client que l’État ou le titulaire.

« Art. L. 2335‑20. – Le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire, suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l’investissement de l’État dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19, ainsi que la nature de l’acte concerné. Il ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l’inflation.

« Art. L. 2335‑21. – La redevance est exigible dès la perception par le titulaire ou son sous‑traitant du premier versement reçu du client mentionné à l’article L. 2335‑19.

« Art. L. 2335‑22. – En cas de manquements aux dispositions de la présente section, l’autorité administrative peut, après mise en demeure, infliger au titulaire ou à son sous‑traitant une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant hors taxes, révisions de prix comprises, de l’acte ouvrant droit à la perception de redevances.

« Art. L. 2335‑23. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »

À cette date, dans les marchés mentionnés à la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense les stipulations ayant le même objet que les dispositions de cette section sont réputées non écrites.

Les articles L. 2335‑20 et L. 2335‑21 du code de la défense s’appliquent à tout acte mentionné aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19 de ce code n’ayant pas donné lieu, à cette date, à une mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement.

Article 8

I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre III

« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, armes et munitions

« Section 1

« Champ d’application et objet du contrôle

« Art. L. 2333‑1. – I. – Peut être soumis au contrôle prévu au présent chapitre :

« 1° L’entreprise ayant conclu avec l’État ou ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité sur le fondement de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique ;

« 2° La personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du même article.

« Au sens du présent I, l’entreprise s’entend comme la société ayant directement conclu ce marché et comme la société mère du groupe de sociétés auquel elle appartient.

« II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que l’opérateur qui y est assujetti :

« 1° Met en œuvre les procédures et mesures nécessaires à l’augmentation de sa performance industrielle ainsi qu’au contrôle de ses coûts et au calcul et versement des produits, prévus par le code de la commande publique ou par le marché et, par les choix qu’il effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense et de sécurité qu’il a passés ;

« 2° Met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ;

« 3° Respecte les exigences résultant de l’application des dispositions des articles L. 1339‑1 et L. 1339‑2 ou de la mise en œuvre des dispositions du livre II de la deuxième partie.

« Section 2

« Modalités du contrôle

« Art. L. 2333‑2. – L’autorité administrative peut imposer aux opérateurs qui y sont assujettis, mentionnés au I de l’article L. 2333‑1, le contrôle permanent ou temporaire d’un commissaire du Gouvernement.

« Art. L. 2333‑3. – Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l’opérateur assujetti au contrôle auprès duquel il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l’exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au II de l’article L. 2333‑1.

« Il assiste aux séances du conseil d’administration ou de surveillance, ou de l’organe délibérant en tenant lieu, ainsi que, le cas échéant, à celles des comités et commissions créés sur décision de cette instance. Il peut également assister aux séances de l’assemblée générale.

« Art. L. 2333‑4. – L’autorité administrative désigne les commissaires du Gouvernement parmi les agents placés sous son autorité.

« Ces derniers ne peuvent communiquer les informations qu’ils ont recueillies au titre du premier alinéa de l’article L. 2333‑3 ainsi que les analyses réalisées dans le cadre de leurs fonctions qu’aux services désignés à cet effet par la même autorité.

« Les commissaires du Gouvernement mentionnés au premier alinéa et les agents des services mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l’article 226‑13 du code pénal.

« Section 3

« Obligations des assujettis au contrôle

« Art. L. 2333‑5. – Les opérateurs assujettis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d’eux toutes les informations qu’il sollicite pour l’accomplissement de sa mission ainsi que toutes pièces justificatives y afférentes.

« Ils sont tenus de lui transmettre également, dans les mêmes conditions qu’aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333‑3, les convocations, l’ordre du jour et tous autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance.

« Art. L. 2333‑6. – L’autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l’opérateur assujetti au contrôle qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et pièces que celui‑ci sollicite sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 2333‑3 et de l’article L. 2333‑5 du présent code une amende dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires, dans la limite de 150 000 euros.

« Art. L. 2333‑7. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Les dispositions du I sont applicables aux entreprises ayant conclu avec l’État ou ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi.

Article 9

La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Dans son intitulé, les mots : « l’État et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « défense ou de sécurité » ;

2° À l’article L. 2396‑3, la référence : « , L. 2196‑5 » est supprimée ;

3° L’article L. 2396‑4 est remplacé par trois articles ainsi rédigés :

« Art. L. 2396‑4. – Sont tenus de fournir à l’acheteur, si celui‑ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient effectif des prestations qui font l’objet d’un marché mentionné à l’article L. 2196‑4 passé par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1113‑1 ou de son évaluation prévisionnelle :

« 1° Les soumissionnaires au marché lorsque celui‑ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

« 2° Les titulaires du marché ;

« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires et aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous‑contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 2396‑5. – Sont tenus de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l’exactitude des renseignements mentionnés à l’article L. 2396‑4 par les agents de l’administration, et de présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient :

« 1° Les soumissionnaires au marché lorsque celui‑ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

« 2° Les titulaires du marché ;

« Art. L. 2396‑6. – Au sens de la présente section les entreprises liées s’entendent comme :

« 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux du soumissionnaire ou du titulaire ;

« 2° Les entreprises qui sont susceptibles d’être, directement ou indirectement, soumises à l’influence dominante du soumissionnaire ou du titulaire ;

« 3° Les entreprises qui sont susceptibles d’exercer une influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire ;

« 4° Les entreprises qui sont soumises à l’influence dominante d’une entreprise exerçant elle‑même une telle influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire. »

Article 10

Au premier alinéa de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, après les mots : « établissements publics » sont insérés les mots : « ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l’exercice d’une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l’assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l’entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux, ».

Mieux sécuriser les projets de défense

Article 11

I. – Les 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement sont abrogés.

II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisations environnementales déposées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – Les autorisations relevant des articles L. 217‑1 à L. 217‑3 ou de l’article L. 517‑1 du code de l’environnement, ou de l’article L. 1333‑18 du code de la défense délivrées sur le fondement des dispositions applicables antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l’article L. 181‑2 du même code que les projets ainsi autorisés ont, le cas échéant, nécessités. Les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées, contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état.

Article 12

Après l’article L. 331‑6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑6‑1. – Peuvent faire l’objet de la procédure prévue à l’article L. 2391‑1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du Centre spatial guyanais, dès lors qu’il répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. »

TITRE III

RENFORCER LA RÉSILIENCE

Disposer de nouveaux leviers face aux menaces

Article 13

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À l’article L. 3135‑1 :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ;

b) Au 2° du même I, après les mots : « ou d’exposition » sont insérés les mots : « , suspectée ou confirmée, » ;

c) Au premier alinéa du II, les mots : « et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « , du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ou des ministres ayant autorité sur les services de l’État dont le concours mentionné au I est prévu » ;

d) Au 3° du même II, après les mots : « peuvent être » sont insérés les mots : « distribués par le service de santé des armées avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ;

e) Le 4° du même II est complété par les mots : « et de leur destruction » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 3135‑2, les mots : « et les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, » sont remplacés par les mots : « , les entités du service de santé des armées et les services de l’État concourant à leur distribution » ;

3° L’article L. 5121‑32‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5121‑32‑1. – Les dispositions des articles L. 5121‑29 à L. 5121‑32 et du I de l’article L. 5121‑33 ne sont pas applicables à la pharmacie centrale des armées et au centre de transfusion sanguine des armées, lorsque ceux‑ci sont titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou exploitent un médicament. » ;

4° À l’article L. 5124‑8 :

a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. – Les dispositions des articles L. 5124‑1 et L. 5124‑2, à l’exception des dispositions du premier alinéa de cet article, s’appliquent :

« 1° Aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, chargés de l’importation, l’exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 ;

« 2° À la pharmacie centrale des armées ;

« 3° Au centre de transfusion sanguine des armées. » ;

b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I. bis. – Les médicaments mentionnés à l’article L. 4211‑1, fabriqués par la pharmacie centrale des armées ou par le centre de transfusion sanguine des armées, sont soumis aux dispositions de l’article L. 5121‑8, sous réserve du II du présent article. » ;

c) Le II et le III sont remplacés par les dispositions suivantes :

« II. – Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 5121‑8 les médicaments mentionnés à l’article L. 5121‑1 qui sont nécessaires aux besoins spécifiques de la défense et qui sont destinés à pallier l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, lorsqu’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

« 1° Ils sont fabriqués par le service de santé des armées ;

« 2° Ils sont exploités par le service de santé des armées et fabriqués à la demande du ministère de la défense :

« a) Par un établissement pharmaceutique dûment autorisé ;

« b) Ou, s’agissant de ceux destinés à répondre aux situations de crise mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 3135‑1, par dérogation aux dispositions de l’article L. 5124‑1, par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

« III. – L’autorisation temporaire prévue au b du 2° du II est délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur demande de l’établissement concerné, formulée après accord du ministre de la défense, pour répondre à un besoin spécifique exprimé par le service de santé des armées.

« Les conditions d’octroi, notamment en vue d’assurer la protection de la santé, de suspension ou de retrait de cette autorisation temporaire, ainsi que la durée maximale pour laquelle elle peut être délivrée, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

5° À l’article L. 5124‑8‑1, les mots : « II et au III de l’article L. 5124‑8 » sont remplacés par les mots : « I bis et au II de l’article L. 5124‑8 ».

Article 14

I. ‒ L’article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – En cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale relevant de leur responsabilité ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article L. 6211‑4 du code des transports comprenant l’un de ces mêmes points d’importance vitale, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense, ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous‑traitants, peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs mentionnés au I du présent article permettant de rendre inopérant ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au‑dessus de ces emprises ou de leurs abords immédiats, lorsque le plan mentionné à l’article L. 1332‑3 du code de la défense a été approuvé notamment à cette fin.

« Ces opérateurs sont désignés par arrêté du Premier ministre dont seul l’intitulé est publié au Journal officiel de la République française. La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au I est subordonnée à une autorisation administrative motivée, qui désigne le cas échéant les prestataires ou sous‑traitants auxquels il est recouru et précise les dispositifs mentionnés au I susceptibles d’être utilisés ainsi que le périmètre au sein duquel les dispositifs peuvent être employés, qui sont définis afin de limiter les risques pour les personnes et les biens.

« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs détiennent la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612‑20 du présent code ou à l’article L. 2251‑3 du code des transports et répondent aux conditions de formation et d’habilitation spécifiques définies par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du présent II.

« Les prestataires ou sous‑traitants auxquels il peut être recouru disposent d’une autorisation d’exercice en application de l’article L. 612‑9.

« Le représentant de l’État en mer, dans le département ou, à Paris, le préfet de police et l’officier de police judiciaire territorialement compétent sont informés sans délai de l’utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article.

« Les mesures prises en application des alinéas précédents sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II, notamment celles relatives à l’habilitation, à la formation et au contrôle des utilisateurs, aux conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation par l’opérateur, ainsi que, le cas échéant, par ses prestataires ou sous‑traitants, incluant leur contrôle par l’autorité administrative ainsi que les procédures d’échange d’informations avec les agents de la force publique. »

II. ‒ L’article L. 611‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents exerçant les activités mentionnées à l’article L. 611‑1 peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213‑2 dans les conditions prévues au II de ce même article. »

III. – Après l’article L. 2251‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251‑1‑1A ainsi rédigé :

« Art. L. 2251‑1‑1A. – Les agents appartenant aux services mentionnés à l’article L. 2251‑1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter et, si besoin, transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.

« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II de ce même article. »

Article 15

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1335‑1, après le mot : « transports » sont insérés les mots : « et les services » ;

2° À l’article L. 1335‑2 :

a) Après le mot : « transport » sont insérés les mots : « ou d’un service » ;

b) Les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;

3° À l’article L. 1335‑3 :

a) Au premier alinéa, après les mots : « les transports » sont insérés les mots : « et les services » et les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « ou un service ».

II. – À l’article L. 143‑3 du code de l’énergie, après le mot : « transports » sont insérés les mots : « et les services ».

Article 16

I. – L’article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation aux dispositions du I, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale peuvent également connaître des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue par le livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. »

II. – L’article L. 1521‑9 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les faits prévus au premier alinéa ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende.

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 700 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement le commandant du bâtiment de l’État, le commandant de bord de l’aéronef de l’État ou les personnes placées sous son autorité à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. »

III. – L’article L. 5223‑2 du code des transports est ainsi modifié :

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines prévues à l’alinéa précédent sont également applicables au propriétaire, à l’exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s’il s’agit d’une personne morale, à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l’exploitation du navire. »

Le défaut de transmission, par l’employeur, de la liste mentionnée à l’alinéa précédent, est puni de 45 000 euros d’amende.

Protéger et préserver les intérêts de la Nation

Article 17

Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Dans son intitulé, les mots : « et de l’anonymat des agents » sont remplacés par les mots : « , de l’action des services spécialisés de renseignement et de l’anonymat de leurs agents » ;

2° Il est ajouté un article L. 861‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 861‑4. – I. – L’agent d’un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811‑2 du présent code qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l’esprit, au sens des articles L. 112‑1, L. 112‑2 et L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l’auteur et qui porte sur les activités d’un de ces services est tenu d’en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l’œuvre ou les éléments d’information que celle‑ci a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l’œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d’État. La même obligation s’applique durant les dix années suivant la cessation des fonctions de l’agent.

« II. – Si la publication ou la diffusion de l’œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par les articles 413‑9 et suivants du code pénal, ou à certains services ou unités spécialisés, dans les conditions prévues par les articles 413‑13 et 413‑14 du même code, ou à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l’auteur de l’œuvre et le met en demeure de la modifier avant toute communication à des tiers. En cas de refus de sa part, le ministre peut s’opposer à la communication de l’œuvre.

« La décision d’opposition n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.

« III. – Sans préjudice de l’application des articles 226‑13, 226‑14, 413‑9, 413‑10, 413‑12, 413‑13 et 413‑14 du code pénal, la méconnaissance de l’obligation prévue au I du présent article ou de l’opposition à la communication prévue à son II est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la procédure mise en œuvre en application du II du présent article. »

Article 18

I. ‒ L’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 851‑3. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811‑3, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l’article L. 851‑1, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions.

« II. – Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou documents mentionnés à l’article L. 851‑1 ainsi que, lorsqu’elles sont nécessaires pour détecter les connexions susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I, les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, dans les conditions précisées au III.

« III. – L’autorisation du Premier ministre précise les paramètres de conception du traitement automatisé, qui sont pertinents et définis en adéquation avec la finalité poursuivie.

« Ces paramètres ne peuvent inclure des adresses complètes de ressources utilisées sur internet que lorsque ces adresses :

« – soit dirigent vers des ressources dont l’objet est en rapport avec les ingérences ou menaces mentionnées au I ;

« – soit dirigent vers des ressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace mentionnées au I ;

« – soit présentent des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou menaces mentionnées au I.

« IV. – Par dérogation à l’article L. 821‑3, la première demande d’autorisation relative à un traitement automatisé et aux paramètres de conception retenus est examinée par la formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de trente jours.

« Lorsque les paramètres de conception retenus incluent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, ce délai est porté à quarante‑cinq jours. Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans ce délai, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article.

« La commission rend son avis sur la demande de renouvellement de l’autorisation relative à un traitement automatisé dans un délai de soixante‑douze heures.

« V. – Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements mis en œuvre sur le fondement du I.

« L’exécution des traitements automatisés ne permet ni de recueillir d’autres données que celles correspondant à leurs paramètres de conception ni, en dehors de la procédure prévue au VI, l’identification des personnes auxquelles ces données se rapportent. Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnée au I sont détruites immédiatement.

« En dehors de la procédure prévue au VI, aucun service spécialisé de renseignement ne peut accéder aux données utilisées par les traitements automatisés.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet et direct à ces traitements ainsi qu’aux données utilisées. Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et peut émettre des recommandations.

« VI. – Lorsque les traitements automatisés détectent des données susceptibles de révéler l’existence d’une ingérence ou d’une menace mentionnée au I, le Premier ministre ou l’une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, l’identification de la ou des personnes concernées et le recueil des données y afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à compter de ce recueil et sont détruites à l’expiration de ce délai.

« Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les opérations prévues au premier alinéa.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux données recueillies, susceptibles de révéler l’existence d’une ingérence ou d’une menace mentionnée au I.

« VII. – La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue au I du présent article est délivrée pour une durée de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre de détections par le traitement automatisé, une analyse de la pertinence de ces détections ainsi que, lorsque le traitement automatisé utilise des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, une actualisation de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces adresses.

« VIII. – Les conditions prévues à l’article L. 871‑6 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à l’article L. 851‑1.

« IX. – Le caractère d’urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 ne peut être invoqué pour les autorisations prévues au III et VII du présent article. »

II. – À compter du 1er juillet 2029, l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Les mots : « seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811‑3 » sont remplacés par les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » ;

b) Les mots : « des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;

2° Au II, les mots : « une ingérence ou une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;

3° Au III :

a) Au troisième alinéa, les mots : « les ingérences ou menaces mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « d’ingérence ou de menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « de menace à caractère terroriste » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « des ingérences ou menaces mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;

4° Au deuxième alinéa du V, les mots : « ingérence ou une menace mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste » ;

5° À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du VI, les mots : « ingérence ou d’une menace mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste ».

III. – Le II et le III de l’article 6 et le III de l’article 9 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France sont abrogés.

IV. – Au 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article s’agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article s’agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions.

Article 19

I. – Est soumise aux dispositions du présent article toute personne qui exerce une activité professionnelle au sein de locaux ou terrains où la libre circulation est interdite au titre de l’article 413‑7 du code pénal, lorsqu’une telle restriction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs, et qui dispose d’une expérience significative et d’un savoir‑faire technique ou de connaissances présentant respectivement un niveau d’importance critique.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :

1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 du code de la défense dont la situation est régie par ces mêmes articles ;

2° Aux personnes ayant accès à ces locaux et terrains dans le cadre :

a) D’un contrat doctoral ;

b) D’un contrat postdoctoral ;

c) D’un contrat d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche.

II. – L’employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité professionnelle au sein de locaux et ou terrains dans lesquels la libre circulation est interdite au titre de l’article 413‑7 du code pénal qu’il estime relever du I du présent article. Il transmet cette liste au ministre ayant la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises aux dispositions du présent article. Ces personnes sont informées individuellement.

III. – Avant d’exercer une activité lucrative de quelque nature que ce soit dans un domaine relevant d’un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d’un État étranger, d’une collectivité territoriale étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé ses fonctions mentionnées au I, est tenue d’en faire la déclaration auprès du ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s’applique durant les cinq années suivant la cessation des fonctions.

Le ministre peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée lorsqu’il estime, d’une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d’une divulgation par l’intéressé de savoir‑faire ou connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa du I et susceptibles d’être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs et, d’autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

La décision d’opposition n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. La décision d’opposition lui est notifiée.

IV. – Lorsqu’un agent public soumis aux dispositions du présent article en application des dispositions du I souhaite exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III à titre accessoire ou soumise à autorisation de l’autorité hiérarchique, l’autorité hiérarchique se prononce sur la demande après avis conforme du ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d’opposition définis au deuxième alinéa du même III.

Lorsqu’un agent public soumis aux dispositions du présent article en application des dispositions du I souhaite cesser temporairement ses fonctions afin d’exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, l’autorité hiérarchique se prononce sur la demande, après avis conforme du ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d’opposition définis au deuxième alinéa du même III. Durant la période de cessation temporaire d’activité, l’agent public reste soumis aux dispositions du présent article et sollicite une nouvelle autorisation préalablement à l’exercice d’une activité mentionnée au premier alinéa du III.

V. – L’instruction de la déclaration et l’avis ministériel mentionnés respectivement aux III et IV peuvent donner lieu à la réalisation d’une enquête administrative en application des dispositions de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure.

VI. – En cas de méconnaissance de l’obligation prévue au III ou de la décision d’opposition du ministre, le contrat conclu en vue de l’exercice de l’activité envisagée est nul de plein droit.

L’autorité administrative peut également prononcer :

1° Des retenues sur pension, dans la limite de 25 % de son montant, pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de cinq ans ;

2° Le retrait des décorations obtenues par l’intéressé.

VII. – Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la méconnaissance de l’obligation de déclaration, de la décision d’opposition ou de la décision de refus mentionnées respectivement aux III et IV.

VIII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :

1° Lorsque l’activité est réalisée au bénéfice direct :

a) D’un État ou d’une collectivité territoriale situés au sein de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre‑échange ;

b) D’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège au sein de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre‑échange et qui n’est pas sous le contrôle d’une personne, physique ou morale, étrangère à l’un de ces États ;

2° Lorsque l’activité envisagée intervient dans le cadre d’un détachement auprès d’une organisation internationale à laquelle la France est partie et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

IX. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

X. – Les dispositions du présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.

Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 20

Au troisième alinéa de l’article L. 123‑7‑1 du code de l’éducation, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».

« Art. L. 2143‑6. – I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les travaux en vue de la construction ou de l’aménagement de locaux, installations ou infrastructures de transport requis par les besoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forces armées et formations rattachées françaises ou des forces armées alliées, ainsi que par leur approvisionnement en matériels de guerre ou par l’hébergement de populations civiles peuvent, lorsque cela est nécessaire, être soumis aux règles de procédure définies aux paragraphes suivants.

Créer un cadre juridique adapté aux crises majeures

Article 21

I. – Après l’article L. 2142‑1 du code de la défense, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« ÉTAT D’ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE

« Chapitre unique

« Art. L. 2143‑1. – L’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle :

« 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;

« 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ;

« 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées et formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d’emploi ou de leur emploi.

« Art. L. 2143‑2. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et durant celui‑ci, un décret en conseil des ministres peut décider de :

« 1° Rendre applicable les dispositions de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, sur tout ou partie du territoire national, afin d’assurer la sécurité des opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ;

« 2° Rendre applicable aux opérateurs désignés par l’autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation :

« a) La possibilité de soumettre à autorisation, délivrée après avis de l’autorité administrative compétente à la suite d’une enquête administrative conduite dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, l’accès physique ou à distance à tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système nécessaire à leur activité. La personne faisant l’objet d’une enquête administrative en est informée ;

« b) L’obligation pour les opérateurs de notifier à l’autorité administrative, sans délai, tout incident porté à leur connaissance susceptible de compromettre la continuité de leur activité. La méconnaissance de cette obligation est punie de la peine prévue au premier alinéa de l’article L. 1332‑7.

« Un décret en conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 2143‑3. – I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale :

« 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées et formations rattachées sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique.

« 2° Les marchés publics et contrats de concession passés ou conclus par les opérateurs mentionnés au 2° de l’article L. 2143‑2 du présent code sont respectivement soumis au titre II du livre V de la deuxième partie ou au titre II du livre II de la troisième partie du code de la commande publique lorsque :

« a) Ces marchés ou contrats de concession concernent la conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, des équipements, des systèmes, du matériel, des composants ou des logiciels qui sont nécessaires à la protection de tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système concourant à la protection des intérêts essentiels de l’État ou dont le détournement de l’usage porterait atteinte aux intérêts essentiels de l’État ;

« b) Et que cette protection ou la prévention de ce détournement d’usage ne peuvent être garanties par d’autres moyens.

« Les opérateurs qui passent un marché ou un contrat de concession en application des dispositions du 2° en informent l’autorité administrative dans les conditions et les délais précisés par décret.

« Pour les contrats de la commande publique passés en application des dispositions du présent article, la fin de l’état d’alerte et de sécurité nationale constitue un motif d’intérêt général pouvant justifier la résiliation du contrat au sens des articles L. 2521‑3 et L. 3221‑5 du code de la commande publique.

« Les procédures d’attribution de contrats de la commande publique mises en œuvre en application des dispositions du présent article et en cours à la fin de l’état d’alerte et de sécurité nationale peuvent être poursuivies jusqu’à leur terme dans un délai de deux mois suivant celle‑ci.

« II. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale :

« – le temps de crise justifiant l’affectation des navires battant pavillon français à une flotte à caractère stratégique, dans les conditions prévues par l’article L. 1335‑4 du présent code, est réputé constitué ;

« – la condition d’extrême urgence rendant nécessaire l’exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l’utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, au sens de l’article L. 521‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est réputée satisfaite ;

« – la situation de crise sur le territoire national justifiant l’augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d’une installation classée pour la protection de l’environnement déjà autorisée relevant du ministère de la défense, dans les conditions prévues par l’article L. 517‑1 du code de l’environnement, est réputée constituée.

« III. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, aux seules fins d’assurer la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ainsi que la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées et formations rattachées, prescrire toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé.

« Art. L. 2143‑4. – I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu’il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu’elles exercent en matière de défense. La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :

« 1° Être strictement nécessaire à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143‑1 ;

« 2° Ne pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

« 3° Concerner une norme relevant de l’un des domaines suivants :

« a) Sécurité des activités d’importance vitale ;

« b) Urbanisme et environnement ;

« c) Pour les seuls emplois relevant du service de sécurité nationale, le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ;

« d) Sécurité des approvisionnements et contrôle des exportations de produits stratégiques ;

« e) Transports ;

« f) Communications électroniques.

« II – Les mesures prises en application des dispositions du présent article cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’alerte de sécurité nationale.

« Art. L. 2143‑5. – Les actes pris sur le fondement du I de l’article L. 2143‑4, ainsi que les actes réglementaires pris durant l’état d’alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143‑1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires.

« 1° Pour les travaux et aménagements mentionnés au premier alinéa du I du présent article, la dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement peut être délivrée avant qu’aient été préalablement définies l’ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leurs habitats, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

« a) La dérogation prescrit, avant l’engagement des travaux, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire afin de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ;

« b) En tant que de besoin, la dérogation fixe le type de mesures permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser dix‑huit mois ;

« 2° Les constructions, installations et aménagements mentionnés au premier alinéa du présent article, constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, conformément au b de l’article L. 421‑5 de ce code, et sont soumis au régime applicable à celles‑ci ;

« 3° Les projets mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent faire l’objet des opérations d’archéologie préventive relevant du titre II du livre V du code du patrimoine que s’ils sont susceptibles d’avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique. Dans ce cas, les opérations d’archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la mise en service impérative des projets qui ne peut être supérieur à deux mois. À l’expiration de ces délais, les opérations d’archéologie préventive sont réputées réalisées ;

« 4° La durée d’implantation de ces constructions, installations et aménagements ne peut être supérieure à deux ans sauf prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au‑delà de ce délai. La remise en état des sites est réalisée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin de leur utilisation, de l’expiration de la durée de deux ans, ou, le cas échéant, de la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale sauf lorsque l’implantation pérenne de ces réalisations est autorisée avant l’expiration de ce délai de six mois dans les conditions de droit commun prévues par le code de l’urbanisme.

« II. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, l’autorité administrative peut, au cas par cas, lorsque les besoins mentionnés au premier alinéa du I le justifient, décider d’autoriser les projets mentionnés au premier alinéa du I selon les règles de procédure prévues au présent II. Toutefois, lorsqu’une autorisation a été délivrée en application des dispositions du II, les dispositions du dernier alinéa de ce II s’appliquent.

« 1° Les projets sont dispensés de l’évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement et de toutes les formes de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement régies par le chapitre III du titre II du livre Ier du même code ;

« 2° Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ou de l’enregistrement mentionné à l’article L. 512‑7 du même code, le pétitionnaire dépose, auprès de l’autorité compétente, un dossier dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État. Ce dossier comprend une étude d’incidence environnementale dont le contenu est adapté aux nécessités de l’urgence.

« Ce dossier est transmis, sans délai et pour information, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par le projet et mis à la disposition du public par voie électronique, par l’autorité compétente.

« Les consultations prévues par les dispositions applicables à ces autorisations ne sont pas requises.

« Les autorisations délivrées en application des dispositions du présent II ne valent que durant l’état d’alerte de sécurité nationale, prolongé du délai nécessaire à la régularisation éventuelle de l’installation. À l’expiration de l’état d’alerte de sécurité nationale, l’exploitant dispose d’un délai de douze mois pour soumettre à l’autorité administrative sa demande d’autorisation au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ou sa demande d’enregistrement au titre de l’article L. 512‑7 du même code. Si l’exploitant n’a pas déposé cette demande dans le délai imparti ou si l’autorité administrative refuse l’autorisation, la remise en état des sites est réalisée dans un délai maximal de six mois. Pendant cette période de régularisation et de remise en état, l’autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile.

« III. – Les dispositions des I et II demeurent applicables aux travaux et projets engagés en application des dispositions du présent article jusqu’à la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale.

« Art. L. 2143‑7. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans les conditions prévues à l’article L. 33‑7‑1 du code des postes et des communications électroniques, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« Art. L. 2143‑8. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises sur le fondement de l’état d’alerte de sécurité nationale.

« La prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au‑delà d’une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi la prorogeant. »

II. – Après l’article L. 33‑7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 33‑7‑1. – Pour assurer le suivi de l’accès aux communications électroniques de la population, des services de l’État et des opérateurs d’importance vitale en situation de crise ou lors d’évènements d’une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans le respect du secret de la défense nationale, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

« Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code, les travaux et aménagements mentionnés au I de l’article L. 2143‑6 du code de la défense, réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale prévu à l’article L. 2143‑1 du même code. »

Article 22

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1332‑7, devenu le quatrième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues à l’article L. 2151‑4. » ;

2° L’article L. 2151‑4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2151‑4. – Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2151‑1 sont tenus d’élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l’activité.

« Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent ces emplois qu’elles sont susceptibles d’être placées sous le régime du service de sécurité nationale. »

TITRE IV

MOBILISER LES FORCES VIVES DE LA NATION

Recentrer la journée de mobilisation sur les fondamentaux

Article 23

I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

1° À l’article L. 111‑2 :

a) Au premier alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Il comporte aussi l’engagement volontaire au titre du service national, un service civique et d’autres formes de volontariat.

« La journée de mobilisation a pour objet d’accroître la connaissance des forces armées, de conforter l’esprit et la volonté de défense et de concourir à l’affirmation du sentiment d’appartenance à la communauté nationale, ainsi qu’à l’entretien du lien entre l’armée et la jeunesse. Elle est l’occasion d’identifier les aptitudes et motivations des Français pour un engagement au sein des forces armées et formations rattachées. » ;

2° L’article L. 111‑2‑1 est abrogé ;

3° L’article L. 112‑6 est abrogé ;

4° L’article L. 113‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 113‑2. – A l’occasion du recensement, les Français déclarent les informations nécessaires à la préparation de la journée de mobilisation, à la mise en œuvre des régimes de défense prévus aux livres Ier et II de la partie II du code de la défense ainsi qu’à l’application des dispositions du code électoral.

« À ce titre, ils déclarent leur état civil, les informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées.

« L’administration leur remet une attestation de recensement. » ;

5° Au dernier alinéa de l’article L. 113‑3, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et les mots : « , dans les conditions fixées à l’article L. 114‑4, » sont supprimés ;

6° À l’article L.113‑4, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;

7° L’article L. 113‑7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 113‑7. – Après avoir été recensés, et jusqu’à l’âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l’administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l’article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations. » ;

8° Dans l’intitulé du chapitre IV du titre Ier, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

9° À l’article L. 114‑1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « ci‑après reproduit : « sont supprimés ;

b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;

10° À l’article L. 114‑2 :

a) Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Après accomplissement de la journée de mobilisation, un certificat individuel de participation est délivré sous réserve de l’acquittement des obligations prévues à l’article L. 114‑3 du présent code. Le certificat individuel de participation n’est délivré que si l’intéressé justifie avoir réalisé l’examen de santé en application de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique. » ;

11° L’article L. 114‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 114‑3. – Lors de la journée de mobilisation, les Français reçoivent une formation qui comporte une sensibilisation aux activités militaires et présente l’organisation et les principes généraux de la défense nationale, les possibilités d’engagement comme militaire d’active ou de réserve dans les forces armées et formations rattachées, les formes de volontariat, dont l’engagement en tant qu’appelé du service national, ainsi que les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale ainsi qu’aux activités mémorielles.

« À cette occasion, ils renseignent un questionnaire destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées et formations rattachées, en particulier en tant qu’appelé du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense. Par dérogation aux dispositions du I de l’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve de leur accord, ils communiquent également des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé.

« Lors de la journée de mobilisation sont également organisés des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. » ;

12° L’article L. 114‑4 est abrogé ;

13° L’article L. 114‑5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 114‑5. – Les Français qui n’ont pas pu participer à la journée de mobilisation avant la date de leur dix‑huitième anniversaire procèdent à la régularisation de leur situation avant d’avoir atteint l’âge de vingt‑cinq ans. Ils sont alors convoqués par l’administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation.

« Si l’examen médical mentionné au L. 114‑2 du présent code n’a pas été réalisé dans les conditions prévues par cet article, ils doivent réaliser le rendez‑vous de prévention prévu à l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique. » ;

14° Aux articles L. 114‑6, L. 114‑7 et L. 114‑8, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

15° À l’article L. 114‑9, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et les mots : « et dans les conditions fixées à l’article L. 114‑4 » sont supprimés ;

16° Aux articles L. 114‑10, L. 114‑11, L. 114‑12 et L. 130‑1, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation ».

II. – Aux articles L. 4211‑1 et L. 4211‑3 du code de la défense, les mots : « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».

III. – À l’article L. 3142‑97 du code du travail, les mots : « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».

IV. – L’article L. 113‑7 du code du service national, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique aux seules personnes n’ayant pas atteint l’âge de vingt‑cinq ans à la date de son entrée en vigueur.

V. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code du service national, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2027.

« Art. L. 4132‑11‑1. – Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d’un contrat d’appelé du service national.

Créer un nouveau service national, militaire, fondé sur le volontariat

Article 24

I. – Le code du service national est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 115‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français dont l’aptitude à suivre le cycle de formation correspondant a été contrôlée selon des modalités définies par le service de santé des armées. » ;

2° Le chapitre Ier du titre II est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre Ier

« Le volontariat militaire

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 121‑1. – Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 4132‑5 et aux articles L. 4132‑11, L. 4132‑11‑1 et L. 4132‑12 du code de la défense, à l’article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ainsi qu’au présent chapitre.

« Section 2

« Les appelés du service national

« Art. L. 121‑2 – Le volontariat des appelés du service national prévu par l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense a pour objet de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre toutes les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale, de renforcer la cohésion nationale et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée.

« Les appelés du service national servent exclusivement sur le territoire national. »

II. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 4123‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;

2° À l’article L. 4132‑5 :

a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Volontaires militaires, qui comprennent :

« a) Les volontaires dans les armées, y compris les apprentis militaires ;

« b) Les appelés du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 ;

« c) Les volontaires stagiaires du service militaire adapté ;

« d) Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire ; »

b) Le 5° est abrogé ;

3° Après l’article L. 4132‑11, il est inséré un article L. 4132‑11‑1 ainsi rédigé :

« Le contrat d’appelé du service national est souscrit pour une durée de dix mois. Par exception aux dispositions de l’article L. 4132‑6, il n’est pas renouvelable. Il ne peut prendre effet avant que l’intéressé n’ait atteint l’âge de dix‑huit ans, ni après que l’intéressé ait atteint l’âge de vingt‑six ans.

« Les appelés du service national peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous‑officier ou d’officier marinier et au grade d’aspirant. » ;

4° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4139‑5 après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « dans les armées, à l’exclusion de l’apprenti militaire, » ;

5° Au II de l’article L. 4139‑16 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. – Les limites de durée de service des militaires servant en vertu d’un contrat sont les suivantes : « ;

b) Après le tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites de durée de service des appelés du service national, des volontaires stagiaires du service militaire adapté et des volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont fixées respectivement aux articles L. 4132‑11‑1 et L. 4132‑12 du présent code et à l’article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

6° Aux articles L. 4145‑1 et L.4231‑1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires ».

III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À l’article L. 611‑9, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaire » ;

2° L’article L. 611‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension est accordée de droit pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application des dispositions de l’article L. 121‑2 du code du service national. »

IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 324‑3 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° D’un volontariat d’appelé du service national en application des dispositions de l’article L. 121‑2 du code du service national. » ;

2° À l’article L. 325‑6, après le mot : « civique » sont insérés les mots : « , du volontariat d’appelé du service national » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 325‑14, après le mot : « national » sont insérés les mots : « ou d’un volontariat d’appelé du service national en application des dispositions de l’article L. 121‑2 du même code » ;

4° Après le 6° de l’article L. 325‑39, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application des dispositions de l’article L. 121‑2 du code du service national. » ;

5° L’article L. 325‑44 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les personnes ayant souscrit un volontariat d’appelé du service national en application des dispositions de l’article L. 121‑2 du code du service national sont nommées, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante. » ;

6° À l’article L. 522‑6, les mots : « est retenue » sont remplacés par les mots : « , ainsi que la période accomplie au titre du volontariat d’appelé du service national en application des dispositions de l’article L. 121‑2 du même code sont retenues » ;

7° Le chapitre IV du titre IV du livre VI est complété par un article L. 644‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 644‑6. – Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application des dispositions de l’article L. 121‑2 du code du service national, pour la durée de celui‑ci.

« Durant l’exécution du contrat de volontariat, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.

« La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »

V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de :

1° Codifier les dispositions de l’article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

2° Harmoniser des dispositions ainsi ou déjà codifiées relatives au service militaire volontaire et au service militaire adapté prévu à l’article L. 4132‑12 du code de la défense.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

II. – Le 5° de l’article L. 3132‑3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

Renforcer le recours aux réserves

Article 25

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 2171‑1 du code de la défense, après le mot : « sanitaire, » sont insérés les mots : « de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, ».

III. – Au premier alinéa de l’article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « entre un et cinq ans », il est inséré le mot : « , renouvelable, » et après les mots : « de disponibilité » sont insérés les mots : « dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense ».

IV. – Au premier alinéa de l’article 52 quinquies du code des douanes, après les mots : « de disponibilité » sont insérés les mots : « dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense ».

TITRE V

RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE

Réaffirmer la reconnaissance de la nation

Article 26

I. – L’article L. 331‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 331‑1. – Un titre de reconnaissance de la Nation peut être délivré aux personnes qui ont participé :

« 1° Aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés au titre Ier du présent livre ;

« 2° À des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions du 1°.

« Les conditions d’attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret. »

II. – L’article L. 222‑2 du code de la mutualité est ainsi modifié :

a) Aux 3°, 5°, 6° et 7°, le mot : « nation » est remplacé par le mot : « Nation » ;

b) Au 7°, après les mots : « mentionnés à l’article L. 311‑2 » sont insérés les mots : « ou aux missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d’engins mentionnées au 2° de l’article L. 331‑1 ».

Article 27

I. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé des chapitres Ier et II du titre IV du livre II et au premier alinéa des articles L. 241‑2, L. 241‑3 et L. 241‑4, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

2° À l’article L. 241‑1 :

a) Au premier alinéa, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » et les mots : « article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « article L. 5 du code général de la fonction publique » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° À l’article L. 241‑7 :

a) Au premier alinéa, les mots : « des emplois réservés à cet effet » sont remplacés par les mots : « tout emploi correspondant à leurs compétences et leurs aptitudes, » et les mots : « 5 et 5 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « L. 321‑1 à L. 321‑3 du code général de la fonction publique » ;

b) Au second alinéa, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

4° À l’article L. 242‑1 :

a) Au I, les mots : « ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État » sont supprimés et le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

b) Au II, les mots : « a de l’article 38 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « 1° de l’article L. 326‑1 du code général de la fonction publique » ;

5° À l’article L. 242‑2 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier peuvent, sous réserve de l’exception prévue au I de l’article L. 242‑1, postuler aux emplois déclarés vacants dans les corps de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités par lesquelles les employeurs s’acquittent de l’obligation prévue à l’article L. 241‑1. » ;

6° À l’article L. 242‑4, les mots : « à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 311‑2, L. 313‑4 et L. 327‑7 du code général de la fonction publique » ;

7° À l’article L. 242‑5, les mots : « inscrit sur liste d’aptitude » sont remplacés par les mots : « retenu sur un poste » ;

8° L’article L. 242‑7 est abrogé ;

9° Dans l’intitulé du chapitre IV du titre III du livre III de l’annexe, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

10° Le premier alinéa de l’article L. 611‑6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’Office est chargé d’instruire les demandes d’emplois de reconnaissance nationale des bénéficiaires des 2° à 6° de l’article L. 241‑2, à l’exception des militaires et anciens militaires, et des articles L. 241‑3 et L. 241‑4. »

II. – L’article L. 5212‑15 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5212‑15. – Les titulaires d’un emploi de reconnaissance nationale attribué en application des dispositions du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi. »

III. – À l’article L. 4139‑3 du code de la défense, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ».

IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 327‑3 et au 1° de l’article L. 351‑5, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

2° À l’article L. 311‑2, au 1° de l’article L. 326‑1, à l’article L. 326‑4 et au 2° de l’article L. 327‑10, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ».

V. – Sont abrogées :

1° La loi n° 2008‑492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;

2° L’ordonnance n° 2014‑1567 du 22 décembre 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

L’article L. 4123‑7 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :

Adapter notre droit à la singularité du statut des militaires

Article 28

Au premier alinéa de l’article L. 4141‑4 du code de la défense, après les mots : « de l’article L. 4123‑10 » sont insérés les mots : « , des a, c et f du 1° ».

Article 29

« Art. L. 4123‑7. – Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d’allocation de chômage. Les conditions d’ouverture de ce droit ainsi que les modalités de sa liquidation sont définies par décret en Conseil d’État. »