↕️Tri
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De manière générale, il me semble que nous présentons parfois des arguments pas totalement inintéressants et que vous répondez en les contournant, pour éviter de traiter le fond. Répondez à ma question : si on doit favoriser le suicide d’un côté tout en le combattant de l’autre, comment fait-on ?
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Pour illustrer ce dernier point, considérez qu’il existe des médecins dont la mission consiste à prévenir le suicide et à montrer qu’il ne constitue pas une solution. Nous voudrions pourtant que des médecins – peut-être les mêmes – aient la mission de faciliter le suicide ! Je peine à imaginer comment cela marcherait. Deux médecins, dans le même service, pourraient dire à un même patient, pour l’un, qu’il ne faut pas se suicider car le suicide n’est pas une solution, pour l’autre, qu’il l’aidera à se suicider. Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions.
Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.
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Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens. On ne peut pas dire qu’ils sont tous d’accord avec ces dispositions ; c’est même absolument faux.
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Pour m’exprimer dans d’autres termes que tout à l’heure, je pense que les conditions mêmes d’une incarcération font naître un doute sur la pleine liberté du consentement. On peut se demander si le consentement de quelqu’un qui, pour sa vie, dépend de l’administration pénitentiaire, qui, étant privé de liberté, ne peut pas demander conseil à un ami ou à un parent, est aussi libre et éclairé que celui d’une personne libre. Il y a là au moins matière à douter.
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Il nous semble donc qu’autoriser l’accès à l’aide à mourir à des personnes dont les facultés sont altérées – ce qui a justifié une mesure de protection à leur endroit – pose un problème d’inconstitutionnalité et d’atteinte aux droits fondamentaux. C’est pourquoi nous souhaitons à tout le moins que pour les majeurs protégés, la décision soit contrôlée par le juge.
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À l’article 6, il est indiqué que lorsque le discernement est gravement altéré, et à cette condition seulement, la volonté ne peut pas être libre et éclairée. Il est à craindre qu’un discernement un peu altéré ne fasse pas échouer la procédure : je pense donc qu’un plein discernement doit être requis.
M. le rapporteur général m’a laissé entendre hier que nous aurions peut-être une surprise lors de l’examen de l’article 6 et dans l’attente, je reviens à la charge sur ce sujet.
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Nous pensons que ce n’est pas suffisant et qu’il faut un contrôle extérieur. Or le texte ne le prévoit qu’après le décès. Il nous paraît indispensable qu’un juge s’assure avant l’acte que le droit est respecté et qu’il n’y a pas d’abus de faiblesse.
Nous ne demandons pas au juge d’être un spécialiste médical, mais simplement de vérifier que le droit est respecté. Il se prononce déjà dans le cadre des dons d’organes et son intervention n’aurait rien de très compliqué. Vous craignez peut-être qu’elle freine la procédure, mais j’en doute : vous dites vous-mêmes qu’il n’y aura que quelques cas par an et les juges ont déjà l’habitude de vérifier que le droit est respecté – c’est leur métier.
Cela étant dit, je retire mon amendement.
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Mais je vais répondre également à M. le rapporteur général. Certes, le texte vise un « processus irréversible » mais, par définition, une maladie incurable qu’on ne peut pas guérir est un processus irréversible. Le mot est superfétatoire : l’expression « processus irréversible » n’apporte rien dès lors que le mot « incurable » est employé.
Un certain nombre de cancers digestifs métastasés sont guérissables ; d’autres non – mais vous pouvez mourir en quelques semaines ou quelques mois si vous ne prenez pas le traitement et vivre des années si vous le prenez. Dès lors qu’un traitement vous permet de vivre plusieurs années, il ne me paraît pas logique de dire que, parce qu’il ne permettra pas la guérison, on fait l’impasse sur ces quelques années.
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Ces maladies sont incurables au sens où elles ne peuvent être guéries. En revanche, nous pouvons prescrire aux patients qui en sont atteints des traitements efficaces qui, sans parvenir malheureusement à les guérir, vont leur faire gagner des mois, voire des années de survie. En acceptant d’ajouter ce critère, vous réaffirmeriez que l’aide à mourir doit demeurer une exception.
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