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Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres -1 € -1 € programme (modification) Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 0 € 0 € programme (modification) Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers 0 € 0 € programme (modification) Compensation des exonérations relatives au taux de contribution employeur du CAS « Pensions » 0 € 0 € programme (création) Provisionnement des retraites futures 1 € 1 € Solde : € €
Article 2À l’alinéa 49, substituer à la référence :
« II »,
les mots :
« B du III ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 197 est ainsi rétabli :
« II. – Lorsque, après application des dispositions du présent article, le montant de l’impôt sur le revenu est inférieur à 50 euros, il est porté à 50 euros. »
2° À la fin du 1 bis de l’article 1657, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 50 € ».
Article 4I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date :
« 30 juin »,
la date :
« 31 décembre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 des dispositifs prévus aux I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la limite mentionnée à ces alinéas est portée »,
les mots :
« le plafond de l’exonération des droits de mutation mentionné aux mêmes premier et dernier alinéas est porté ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les douze alinéas suivants :
« 1° À l’article 150‑0 B ter :
« a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« « 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du I ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I, lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, dans les huit ans de leur apport, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation, à l’exclusion des opérations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I, et :
« « a) Soit que cette opération est intervenue dans les trois ans de l’apport et que le report d’imposition a été maintenu en application du 2° du I à raison, en tout ou partie, d’un réinvestissement dans les conditions prévues au d du même 2° ;
« « b) Soit que cette opération est intervenue plus de trois ans après l’apport et que le produit n’a pas été réinvesti, dans le délai et à hauteur de la proportion prévus au 2° du I, dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2°.
« « Dans le cas mentionné au a, il est mis fin au report d’imposition à hauteur de la fraction de la plus-value en report correspondant au rapport entre le produit réinvesti dans les conditions prévues au d du 2° du I et le produit total de l’opération ; dans le cas mentionné au b, à hauteur de la fraction correspondant au rapport entre le produit non réinvesti dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2° et le produit total de l’opération.
« « Lorsque, à la date de la transmission, le délai de réinvestissement prévu au 2° du I n’est pas expiré, il est mis fin au report d’imposition, au nom du donateur, à l’expiration de ce délai, à hauteur de la fraction déterminée à l’alinéa précédent ; le plan de règlement prévu à l’article 1681 G est applicable.
« « En cas de perte de valeur des titres mentionnés au 1° du I depuis l’apport, constatée lors de la transmission, cette perte de valeur est imputable à due concurrence sur la plus-value en report.
« « La donation avec réserve d’usufruit est regardée, pour l’application du présent 5° et du V, comme une transmission à concurrence de la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème prévu à l’article 669.
« « Ne constituent pas une cession à titre onéreux, un rachat, un remboursement ou une annulation au sens du présent 5° les opérations d’offre publique, de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 B, d’apport ou d’échange entrant dans le champ des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter, de division ou de regroupement, de dissolution sans liquidation mentionnée à l’article 1844‑5 du code civil, ainsi que les réductions de capital, rachats ou annulations non suivis d’une attribution de sommes ou de valeurs aux associés. Les titres reçus à l’occasion de ces opérations sont regardés comme les titres apportés pour l’application du présent 5°. » ;
« b) Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° De survenance de l’évènement mentionné au 5° du I à raison des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien. » ;
« c) Le V est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de survenance de l’évènement prévu au 5° du I et au 4° du IV, il est mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres transmis, appréciée, le cas échéant, selon le 5° du I, et dans la limite de la fraction déterminée au même 5°. » ».
II. – Supprimer l’alinéa 5.
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Au 1° du b du 1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , autres que ceux dont le report d’imposition expire du fait de la survenance d’un des évènements mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ; »
IV. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve, s’agissant de l’évènement mentionné au 2° du I de l’article 150‑0 B ter, qu’il mette effectivement fin au report d’imposition ; ».
V. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« La transmission à titre gratuit des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux 1° et 3° du I et au 1° »,
les mots :
« L’évènement mentionné au 5° du I et au 4° » ;
VI. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« d) Au deuxième alinéa du 2, après le mot : « donnés », sont insérés les mots : « et sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter » ;
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« e) Au second alinéa du 3, après les mots : « dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, ou », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ;
VIII. – Après le mot :
« expire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« en application du 5° du I ou du 4° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les dix années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. »
IX. – À l’alinéa 25, après la troisième occurrence du mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« , en cas d’évènement mentionné au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis. ».
X. – À l’alinéa 26, après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150‑0 B ter à l’occasion d’apport réalisés à compter du mercredi 7 octobre 2026 ».
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les onze alinéas suivants :
« a bis) Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du I ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I, lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, dans les huit ans de leur apport, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation, à l’exclusion des opérations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I, et :
« a) Soit que cette opération est intervenue dans les trois ans de l’apport et que le report d’imposition a été maintenu en application du 2° du I à raison, en tout ou partie, d’un réinvestissement dans les conditions prévues au d du même 2° ;
« b) Soit que cette opération est intervenue plus de trois ans après l’apport et que le produit n’a pas été réinvesti, dans le délai et à hauteur de la proportion prévus au 2° du I, dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2°.
« Dans le cas mentionné au a, il est mis fin au report d’imposition à hauteur de la fraction de la plus-value en report correspondant au rapport entre le produit réinvesti dans les conditions prévues au d du 2° du I et le produit total de l’opération ; dans le cas mentionné au b, à hauteur de la fraction correspondant au rapport entre le produit non réinvesti dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2° et le produit total de l’opération.
« Lorsque, à la date de la transmission, le délai de réinvestissement prévu au 2° du I n’est pas expiré, il est mis fin au report d’imposition, au nom du donateur, à l’expiration de ce délai, à hauteur de la fraction déterminée à l’alinéa précédent ; le plan de règlement prévu à l’article 1681 G est applicable.
« En cas de perte de valeur des titres mentionnés au 1° du I depuis l’apport, constatée lors de la transmission, cette perte de valeur est imputable à due concurrence sur la plus-value en report.
« La donation avec réserve d’usufruit est regardée, pour l’application du présent 5° et du V, comme une transmission à concurrence de la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème prévu à l’article 669.
« Ne constituent pas une cession à titre onéreux, un rachat, un remboursement ou une annulation au sens du présent 5° les opérations d’offre publique, de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 B, d’apport ou d’échange entrant dans le champ des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter, de division ou de regroupement, de dissolution sans liquidation mentionnée à l’article 1844‑5 du code civil, ainsi que les réductions de capital, rachats ou annulations non suivis d’une attribution de sommes ou de valeurs aux associés. Les titres reçus à l’occasion de ces opérations sont regardés comme les titres apportés pour l’application du présent 5°. » ;
« a ter) Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De survenance de l’évènement mentionné au 5° du I à raison des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien. » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de survenance de l’évènement prévu au 5° du I et au 4° du IV, il est mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres transmis, appréciée, le cas échéant, selon le 5° du I, et dans la limite de la fraction déterminée au même 5°. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Au 1° du b du 1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , autres que ceux dont le report d’imposition expire du fait de la survenance d’un des évènements mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ; »
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve, s’agissant de l’évènement mentionné au 2° du I de l’article 150‑0 B ter, qu’il mette effectivement fin au report d’imposition ; ».
VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« La transmission à titre gratuit des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux 1° et 3° du I et au 1° »,
les mots :
« L’évènement mentionné au 5° du I et au 4° » ;
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« d) Au deuxième alinéa du 2, après le mot : « donnés », sont insérés les mots : « et sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter » ;
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« e) Au second alinéa du 3, après la troisième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ;
IX. – . – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« suite à la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux 1° ou 3° du I ou au 1° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les cinq années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable »
les mots :
« en application du 5° du I ou du 4° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les dix années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. »
X. – À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« lorsque les titres mentionnés aux 1° et 3° du I ou au 1° du IV de l’article 150‑0 B ter font l’objet d’une transmission à titre gratuit prévue au f ou au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis »
les mots :
« , en cas d’évènement mentionné au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis. »
XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« transmissions réalisées à compter du jeudi 1er octobre 2026 »
les mots :
« plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150‑0 B ter à l’occasion d’apport réalisés à compter du mercredi 7 octobre 2026 ».
Article 6À l’alinéa 11, substituer au mot :
« treizième »,
le mot :
« quatorzième ».
Article 7À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au titre »,
les mots :
« en application ».
Article 9À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres »,
les mots :
« du 1er octobre 2026 ».
Au début de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Dans l’attente de »,
le mot :
« Avant ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;
– Au début du second alinéa du c, le taux : « 0,169 % » est remplacé par le taux : « 0,163 % » ;
– Au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;
– À la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux « 0,27 % ».
b) À la fin du II, le nombre : « 188 » est remplacé par le nombre : « 181 ».
2° Au second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % » ;
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au début du second alinéa du b, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;
– au début du second alinéa du c, les taux : « 0,094 % + 0,169 % » sont remplacés par les taux : « 0,091 % + 0,163 % » ;
– au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;
– à la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 0,27 % ».
b) À la fin du II, le montant : « 188 € » est remplacé par le montant : « 181 € ».
2° À la fin du second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % ».
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« 4° A la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du même b, la référence : « L. 221‑9 » est remplacée par la référence : « L. 222‑9 ».
Article 20À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Article 22À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’exploitant pendant ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 425‑7 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « pour la détermination du niveau moyen de rentabilité mentionné au premier alinéa de l’article L. 425‑8, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 232‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑1‑2. – Les sociétés bénéficiant de l’exonération prévue par le II de l’article 11‑1 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse rendent compte, au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion, du respect de ces dispositions.
« Ces informations font l’objet, dans les conditions fixées au I de l’article L. 821‑54, d’une vérification par le commissaire aux comptes, s’il en existe, dans le cadre du contrôle de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels. »
II. – Après l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – I. – Les personnes morales dont les dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français sont supérieures ou égales à 1 000 000 euros sont redevables d’une taxe annuelle égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
« Sont également redevables les sociétés mentionnées au I de l’article L. 233‑16 du code de commerce, lorsque leurs dépenses publicitaires annuelles cumulées avec celles des sociétés qu’elles contrôlent sont supérieures ou égales à ce même montant.
« Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
« II. – La taxe prévue au présent I n’est pas applicable aux personnes morales qui consacrent une part minimum de leurs dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français à des fins d’opérations publicitaires diffusées sur des services de communication au public en ligne au bénéfice de services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale.
« La part mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État et ne peut excéder la fraction de 15 % du montant annuel des dépenses publicitaires annuelles diffusées sur des services de communication au public en ligne.
« Toute société bénéficiant de l’exonération prévue au présent II rend compte du respect de ses conditions dans les conditions prévues par l’article L. 232‑1‑2 du code de commerce.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent II. »
Article 24À la fin de l’alinéa 109, substituer aux mots :
« dès lors qu’il est non fossile »,
les mots :
« pourvu qu’ils soient non fossiles ».
I. – Supprimer l’alinéa 182.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 183, ajouter la mention :
« Art. L. 287‑14. – ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° peuvent se cumuler ».
À l’alinéa 186, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« à 4° ».
Au début de la dernière ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 190, substituer à la mention :
« 2° »,
les mentions :
« 3° et 4° ».
À l’alinéa 215, substituer aux mots :
« départements et régions d’outre-mer de l’article 73 »
les mots :
« collectivités régies par les articles 73 et 74 ».
À l’alinéa 217, substituer aux mots :
« , au titre du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation mentionné au chapitre VI du titre VIII du livre II »
les mots :
« mentionné au 4° de l’article L. 286‑1 ».
À l’alinéa 237, substituer aux mots :
« et le IX entrent »
le mot :
« entre ».
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, à l’alinéa 238, supprimer les mots : « Le 4° du I, le a du 1° du III et ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 217.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 235, supprimer les mots :
« , à l’exception du 4°, ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 238.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25I.- Supprimer les alinéas 19 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux.
« V. – Les I à IV sont supprimés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À article 235 ter ZG :
a) Le V est ainsi rédigé :
« V. – La taxe d’archéologie préventive est exigible :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Le redevable de la taxe d’archéologie préventive déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la taxe d’archéologie préventive fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. ».
2° Après le mot : « exigible », la fin de l’article 1635 quater G est ainsi rédigée : « à la date d’émission du titre de perception. ».
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies du même code est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter ZG est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’article 1635 quater G » sont remplacés par le mot : « exigible : » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi modifié :
– après le mot : « déclare », sont insérés les mots : « , suivant des modalités définies par décret, » ;
– à la fin, les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe d’aménagement au premier alinéa de l’article 1635 quater P » sont remplacés par les mots : « dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « d’un titre unique de perception selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1679 octies ainsi qu’à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 € » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. »
2° L’article 1635 quater G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , selon le cas : » sont remplacés par les mots : « à la date d’émission du titre de perception » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit.
« V. – Les I à IV sont abrogés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la deuxième occurrence du mot : « dépenses » est remplacée par le mot : « celles ».
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune a eu recours, au cours des cinq dernières années, à l’une au moins des exonérations prévues aux articles 1384 A, 1384 C, 1384 C bis, 1384 et 1388 bis, le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pendant le pénultième exercice pour financer la rénovation de logements sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Article 29À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe »
les mots :
« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et informe ceux-ci ».
Article 30À l’alinéa 11, substituer au mot :
« Tout »,
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Article 31À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Chorus »
les mots :
« informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».
Article 32Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Article 35À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Compensation des exonérations relatives au taux de contribution employeur du CAS « Pensions » | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Provisionnement des retraites futures | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
Article 2À l’alinéa 49, substituer à la référence :
« II »,
les mots :
« B du III ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 197 est ainsi rétabli :
« II. – Lorsque, après application des dispositions du présent article, le montant de l’impôt sur le revenu est inférieur à 50 euros, il est porté à 50 euros. »
2° À la fin du 1 bis de l’article 1657, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 50 € ».
Article 4I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date :
« 30 juin »,
la date :
« 31 décembre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 des dispositifs prévus aux I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la limite mentionnée à ces alinéas est portée »,
les mots :
« le plafond de l’exonération des droits de mutation mentionné aux mêmes premier et dernier alinéas est porté ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les douze alinéas suivants :
« 1° À l’article 150‑0 B ter :
« a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« « 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du I ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I, lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, dans les huit ans de leur apport, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation, à l’exclusion des opérations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I, et :
« « a) Soit que cette opération est intervenue dans les trois ans de l’apport et que le report d’imposition a été maintenu en application du 2° du I à raison, en tout ou partie, d’un réinvestissement dans les conditions prévues au d du même 2° ;
« « b) Soit que cette opération est intervenue plus de trois ans après l’apport et que le produit n’a pas été réinvesti, dans le délai et à hauteur de la proportion prévus au 2° du I, dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2°.
« « Dans le cas mentionné au a, il est mis fin au report d’imposition à hauteur de la fraction de la plus-value en report correspondant au rapport entre le produit réinvesti dans les conditions prévues au d du 2° du I et le produit total de l’opération ; dans le cas mentionné au b, à hauteur de la fraction correspondant au rapport entre le produit non réinvesti dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2° et le produit total de l’opération.
« « Lorsque, à la date de la transmission, le délai de réinvestissement prévu au 2° du I n’est pas expiré, il est mis fin au report d’imposition, au nom du donateur, à l’expiration de ce délai, à hauteur de la fraction déterminée à l’alinéa précédent ; le plan de règlement prévu à l’article 1681 G est applicable.
« « En cas de perte de valeur des titres mentionnés au 1° du I depuis l’apport, constatée lors de la transmission, cette perte de valeur est imputable à due concurrence sur la plus-value en report.
« « La donation avec réserve d’usufruit est regardée, pour l’application du présent 5° et du V, comme une transmission à concurrence de la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème prévu à l’article 669.
« « Ne constituent pas une cession à titre onéreux, un rachat, un remboursement ou une annulation au sens du présent 5° les opérations d’offre publique, de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 B, d’apport ou d’échange entrant dans le champ des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter, de division ou de regroupement, de dissolution sans liquidation mentionnée à l’article 1844‑5 du code civil, ainsi que les réductions de capital, rachats ou annulations non suivis d’une attribution de sommes ou de valeurs aux associés. Les titres reçus à l’occasion de ces opérations sont regardés comme les titres apportés pour l’application du présent 5°. » ;
« b) Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° De survenance de l’évènement mentionné au 5° du I à raison des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien. » ;
« c) Le V est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de survenance de l’évènement prévu au 5° du I et au 4° du IV, il est mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres transmis, appréciée, le cas échéant, selon le 5° du I, et dans la limite de la fraction déterminée au même 5°. » ».
II. – Supprimer l’alinéa 5.
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Au 1° du b du 1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , autres que ceux dont le report d’imposition expire du fait de la survenance d’un des évènements mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ; »
IV. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve, s’agissant de l’évènement mentionné au 2° du I de l’article 150‑0 B ter, qu’il mette effectivement fin au report d’imposition ; ».
V. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« La transmission à titre gratuit des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux 1° et 3° du I et au 1° »,
les mots :
« L’évènement mentionné au 5° du I et au 4° » ;
VI. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« d) Au deuxième alinéa du 2, après le mot : « donnés », sont insérés les mots : « et sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter » ;
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« e) Au second alinéa du 3, après les mots : « dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, ou », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ;
VIII. – Après le mot :
« expire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« en application du 5° du I ou du 4° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les dix années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. »
IX. – À l’alinéa 25, après la troisième occurrence du mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« , en cas d’évènement mentionné au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis. ».
X. – À l’alinéa 26, après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150‑0 B ter à l’occasion d’apport réalisés à compter du mercredi 7 octobre 2026 ».
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les onze alinéas suivants :
« a bis) Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du I ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I, lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, dans les huit ans de leur apport, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation, à l’exclusion des opérations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I, et :
« a) Soit que cette opération est intervenue dans les trois ans de l’apport et que le report d’imposition a été maintenu en application du 2° du I à raison, en tout ou partie, d’un réinvestissement dans les conditions prévues au d du même 2° ;
« b) Soit que cette opération est intervenue plus de trois ans après l’apport et que le produit n’a pas été réinvesti, dans le délai et à hauteur de la proportion prévus au 2° du I, dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2°.
« Dans le cas mentionné au a, il est mis fin au report d’imposition à hauteur de la fraction de la plus-value en report correspondant au rapport entre le produit réinvesti dans les conditions prévues au d du 2° du I et le produit total de l’opération ; dans le cas mentionné au b, à hauteur de la fraction correspondant au rapport entre le produit non réinvesti dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2° et le produit total de l’opération.
« Lorsque, à la date de la transmission, le délai de réinvestissement prévu au 2° du I n’est pas expiré, il est mis fin au report d’imposition, au nom du donateur, à l’expiration de ce délai, à hauteur de la fraction déterminée à l’alinéa précédent ; le plan de règlement prévu à l’article 1681 G est applicable.
« En cas de perte de valeur des titres mentionnés au 1° du I depuis l’apport, constatée lors de la transmission, cette perte de valeur est imputable à due concurrence sur la plus-value en report.
« La donation avec réserve d’usufruit est regardée, pour l’application du présent 5° et du V, comme une transmission à concurrence de la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème prévu à l’article 669.
« Ne constituent pas une cession à titre onéreux, un rachat, un remboursement ou une annulation au sens du présent 5° les opérations d’offre publique, de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 B, d’apport ou d’échange entrant dans le champ des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter, de division ou de regroupement, de dissolution sans liquidation mentionnée à l’article 1844‑5 du code civil, ainsi que les réductions de capital, rachats ou annulations non suivis d’une attribution de sommes ou de valeurs aux associés. Les titres reçus à l’occasion de ces opérations sont regardés comme les titres apportés pour l’application du présent 5°. » ;
« a ter) Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De survenance de l’évènement mentionné au 5° du I à raison des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien. » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de survenance de l’évènement prévu au 5° du I et au 4° du IV, il est mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres transmis, appréciée, le cas échéant, selon le 5° du I, et dans la limite de la fraction déterminée au même 5°. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Au 1° du b du 1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , autres que ceux dont le report d’imposition expire du fait de la survenance d’un des évènements mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ; »
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve, s’agissant de l’évènement mentionné au 2° du I de l’article 150‑0 B ter, qu’il mette effectivement fin au report d’imposition ; ».
VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« La transmission à titre gratuit des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux 1° et 3° du I et au 1° »,
les mots :
« L’évènement mentionné au 5° du I et au 4° » ;
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« d) Au deuxième alinéa du 2, après le mot : « donnés », sont insérés les mots : « et sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter » ;
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« e) Au second alinéa du 3, après la troisième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ;
IX. – . – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« suite à la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux 1° ou 3° du I ou au 1° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les cinq années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable »
les mots :
« en application du 5° du I ou du 4° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les dix années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. »
X. – À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« lorsque les titres mentionnés aux 1° et 3° du I ou au 1° du IV de l’article 150‑0 B ter font l’objet d’une transmission à titre gratuit prévue au f ou au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis »
les mots :
« , en cas d’évènement mentionné au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis. »
XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« transmissions réalisées à compter du jeudi 1er octobre 2026 »
les mots :
« plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150‑0 B ter à l’occasion d’apport réalisés à compter du mercredi 7 octobre 2026 ».
Article 6À l’alinéa 11, substituer au mot :
« treizième »,
le mot :
« quatorzième ».
Article 7À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au titre »,
les mots :
« en application ».
Article 9À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres »,
les mots :
« du 1er octobre 2026 ».
Au début de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Dans l’attente de »,
le mot :
« Avant ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;
– Au début du second alinéa du c, le taux : « 0,169 % » est remplacé par le taux : « 0,163 % » ;
– Au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;
– À la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux « 0,27 % ».
b) À la fin du II, le nombre : « 188 » est remplacé par le nombre : « 181 ».
2° Au second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % » ;
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au début du second alinéa du b, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;
– au début du second alinéa du c, les taux : « 0,094 % + 0,169 % » sont remplacés par les taux : « 0,091 % + 0,163 % » ;
– au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;
– à la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 0,27 % ».
b) À la fin du II, le montant : « 188 € » est remplacé par le montant : « 181 € ».
2° À la fin du second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % ».
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« 4° A la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du même b, la référence : « L. 221‑9 » est remplacée par la référence : « L. 222‑9 ».
Article 20À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Article 22À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’exploitant pendant ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 425‑7 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « pour la détermination du niveau moyen de rentabilité mentionné au premier alinéa de l’article L. 425‑8, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 232‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑1‑2. – Les sociétés bénéficiant de l’exonération prévue par le II de l’article 11‑1 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse rendent compte, au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion, du respect de ces dispositions.
« Ces informations font l’objet, dans les conditions fixées au I de l’article L. 821‑54, d’une vérification par le commissaire aux comptes, s’il en existe, dans le cadre du contrôle de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels. »
II. – Après l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – I. – Les personnes morales dont les dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français sont supérieures ou égales à 1 000 000 euros sont redevables d’une taxe annuelle égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
« Sont également redevables les sociétés mentionnées au I de l’article L. 233‑16 du code de commerce, lorsque leurs dépenses publicitaires annuelles cumulées avec celles des sociétés qu’elles contrôlent sont supérieures ou égales à ce même montant.
« Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
« II. – La taxe prévue au présent I n’est pas applicable aux personnes morales qui consacrent une part minimum de leurs dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français à des fins d’opérations publicitaires diffusées sur des services de communication au public en ligne au bénéfice de services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale.
« La part mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État et ne peut excéder la fraction de 15 % du montant annuel des dépenses publicitaires annuelles diffusées sur des services de communication au public en ligne.
« Toute société bénéficiant de l’exonération prévue au présent II rend compte du respect de ses conditions dans les conditions prévues par l’article L. 232‑1‑2 du code de commerce.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent II. »
Article 24À la fin de l’alinéa 109, substituer aux mots :
« dès lors qu’il est non fossile »,
les mots :
« pourvu qu’ils soient non fossiles ».
I. – Supprimer l’alinéa 182.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 183, ajouter la mention :
« Art. L. 287‑14. – ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° peuvent se cumuler ».
À l’alinéa 186, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« à 4° ».
Au début de la dernière ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 190, substituer à la mention :
« 2° »,
les mentions :
« 3° et 4° ».
À l’alinéa 215, substituer aux mots :
« départements et régions d’outre-mer de l’article 73 »
les mots :
« collectivités régies par les articles 73 et 74 ».
À l’alinéa 217, substituer aux mots :
« , au titre du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation mentionné au chapitre VI du titre VIII du livre II »
les mots :
« mentionné au 4° de l’article L. 286‑1 ».
À l’alinéa 237, substituer aux mots :
« et le IX entrent »
le mot :
« entre ».
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, à l’alinéa 238, supprimer les mots : « Le 4° du I, le a du 1° du III et ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 217.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 235, supprimer les mots :
« , à l’exception du 4°, ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 238.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25I.- Supprimer les alinéas 19 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux.
« V. – Les I à IV sont supprimés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À article 235 ter ZG :
a) Le V est ainsi rédigé :
« V. – La taxe d’archéologie préventive est exigible :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Le redevable de la taxe d’archéologie préventive déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la taxe d’archéologie préventive fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. ».
2° Après le mot : « exigible », la fin de l’article 1635 quater G est ainsi rédigée : « à la date d’émission du titre de perception. ».
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies du même code est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter ZG est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’article 1635 quater G » sont remplacés par le mot : « exigible : » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi modifié :
– après le mot : « déclare », sont insérés les mots : « , suivant des modalités définies par décret, » ;
– à la fin, les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe d’aménagement au premier alinéa de l’article 1635 quater P » sont remplacés par les mots : « dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « d’un titre unique de perception selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1679 octies ainsi qu’à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 € » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. »
2° L’article 1635 quater G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , selon le cas : » sont remplacés par les mots : « à la date d’émission du titre de perception » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit.
« V. – Les I à IV sont abrogés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la deuxième occurrence du mot : « dépenses » est remplacée par le mot : « celles ».
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune a eu recours, au cours des cinq dernières années, à l’une au moins des exonérations prévues aux articles 1384 A, 1384 C, 1384 C bis, 1384 et 1388 bis, le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pendant le pénultième exercice pour financer la rénovation de logements sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Article 29À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe »
les mots :
« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et informe ceux-ci ».
Article 30À l’alinéa 11, substituer au mot :
« Tout »,
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Article 31À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Chorus »
les mots :
« informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».
Article 32Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Article 35À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À l’alinéa 49, substituer à la référence :
« II »,
les mots :
« B du III ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 197 est ainsi rétabli :
« II. – Lorsque, après application des dispositions du présent article, le montant de l’impôt sur le revenu est inférieur à 50 euros, il est porté à 50 euros. »
2° À la fin du 1 bis de l’article 1657, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 50 € ».
Article 4I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date :
« 30 juin »,
la date :
« 31 décembre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 des dispositifs prévus aux I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la limite mentionnée à ces alinéas est portée »,
les mots :
« le plafond de l’exonération des droits de mutation mentionné aux mêmes premier et dernier alinéas est porté ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les douze alinéas suivants :
« 1° À l’article 150‑0 B ter :
« a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« « 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du I ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I, lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, dans les huit ans de leur apport, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation, à l’exclusion des opérations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I, et :
« « a) Soit que cette opération est intervenue dans les trois ans de l’apport et que le report d’imposition a été maintenu en application du 2° du I à raison, en tout ou partie, d’un réinvestissement dans les conditions prévues au d du même 2° ;
« « b) Soit que cette opération est intervenue plus de trois ans après l’apport et que le produit n’a pas été réinvesti, dans le délai et à hauteur de la proportion prévus au 2° du I, dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2°.
« « Dans le cas mentionné au a, il est mis fin au report d’imposition à hauteur de la fraction de la plus-value en report correspondant au rapport entre le produit réinvesti dans les conditions prévues au d du 2° du I et le produit total de l’opération ; dans le cas mentionné au b, à hauteur de la fraction correspondant au rapport entre le produit non réinvesti dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2° et le produit total de l’opération.
« « Lorsque, à la date de la transmission, le délai de réinvestissement prévu au 2° du I n’est pas expiré, il est mis fin au report d’imposition, au nom du donateur, à l’expiration de ce délai, à hauteur de la fraction déterminée à l’alinéa précédent ; le plan de règlement prévu à l’article 1681 G est applicable.
« « En cas de perte de valeur des titres mentionnés au 1° du I depuis l’apport, constatée lors de la transmission, cette perte de valeur est imputable à due concurrence sur la plus-value en report.
« « La donation avec réserve d’usufruit est regardée, pour l’application du présent 5° et du V, comme une transmission à concurrence de la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème prévu à l’article 669.
« « Ne constituent pas une cession à titre onéreux, un rachat, un remboursement ou une annulation au sens du présent 5° les opérations d’offre publique, de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 B, d’apport ou d’échange entrant dans le champ des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter, de division ou de regroupement, de dissolution sans liquidation mentionnée à l’article 1844‑5 du code civil, ainsi que les réductions de capital, rachats ou annulations non suivis d’une attribution de sommes ou de valeurs aux associés. Les titres reçus à l’occasion de ces opérations sont regardés comme les titres apportés pour l’application du présent 5°. » ;
« b) Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° De survenance de l’évènement mentionné au 5° du I à raison des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien. » ;
« c) Le V est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de survenance de l’évènement prévu au 5° du I et au 4° du IV, il est mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres transmis, appréciée, le cas échéant, selon le 5° du I, et dans la limite de la fraction déterminée au même 5°. » ».
II. – Supprimer l’alinéa 5.
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Au 1° du b du 1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , autres que ceux dont le report d’imposition expire du fait de la survenance d’un des évènements mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ; »
IV. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve, s’agissant de l’évènement mentionné au 2° du I de l’article 150‑0 B ter, qu’il mette effectivement fin au report d’imposition ; ».
V. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« La transmission à titre gratuit des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux 1° et 3° du I et au 1° »,
les mots :
« L’évènement mentionné au 5° du I et au 4° » ;
VI. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« d) Au deuxième alinéa du 2, après le mot : « donnés », sont insérés les mots : « et sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter » ;
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« e) Au second alinéa du 3, après les mots : « dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, ou », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ;
VIII. – Après le mot :
« expire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« en application du 5° du I ou du 4° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les dix années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. »
IX. – À l’alinéa 25, après la troisième occurrence du mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« , en cas d’évènement mentionné au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis. ».
X. – À l’alinéa 26, après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150‑0 B ter à l’occasion d’apport réalisés à compter du mercredi 7 octobre 2026 ».
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les onze alinéas suivants :
« a bis) Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du I ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I, lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, dans les huit ans de leur apport, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation, à l’exclusion des opérations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I, et :
« a) Soit que cette opération est intervenue dans les trois ans de l’apport et que le report d’imposition a été maintenu en application du 2° du I à raison, en tout ou partie, d’un réinvestissement dans les conditions prévues au d du même 2° ;
« b) Soit que cette opération est intervenue plus de trois ans après l’apport et que le produit n’a pas été réinvesti, dans le délai et à hauteur de la proportion prévus au 2° du I, dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2°.
« Dans le cas mentionné au a, il est mis fin au report d’imposition à hauteur de la fraction de la plus-value en report correspondant au rapport entre le produit réinvesti dans les conditions prévues au d du 2° du I et le produit total de l’opération ; dans le cas mentionné au b, à hauteur de la fraction correspondant au rapport entre le produit non réinvesti dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2° et le produit total de l’opération.
« Lorsque, à la date de la transmission, le délai de réinvestissement prévu au 2° du I n’est pas expiré, il est mis fin au report d’imposition, au nom du donateur, à l’expiration de ce délai, à hauteur de la fraction déterminée à l’alinéa précédent ; le plan de règlement prévu à l’article 1681 G est applicable.
« En cas de perte de valeur des titres mentionnés au 1° du I depuis l’apport, constatée lors de la transmission, cette perte de valeur est imputable à due concurrence sur la plus-value en report.
« La donation avec réserve d’usufruit est regardée, pour l’application du présent 5° et du V, comme une transmission à concurrence de la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème prévu à l’article 669.
« Ne constituent pas une cession à titre onéreux, un rachat, un remboursement ou une annulation au sens du présent 5° les opérations d’offre publique, de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 B, d’apport ou d’échange entrant dans le champ des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter, de division ou de regroupement, de dissolution sans liquidation mentionnée à l’article 1844‑5 du code civil, ainsi que les réductions de capital, rachats ou annulations non suivis d’une attribution de sommes ou de valeurs aux associés. Les titres reçus à l’occasion de ces opérations sont regardés comme les titres apportés pour l’application du présent 5°. » ;
« a ter) Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De survenance de l’évènement mentionné au 5° du I à raison des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien. » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de survenance de l’évènement prévu au 5° du I et au 4° du IV, il est mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres transmis, appréciée, le cas échéant, selon le 5° du I, et dans la limite de la fraction déterminée au même 5°. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Au 1° du b du 1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , autres que ceux dont le report d’imposition expire du fait de la survenance d’un des évènements mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ; »
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve, s’agissant de l’évènement mentionné au 2° du I de l’article 150‑0 B ter, qu’il mette effectivement fin au report d’imposition ; ».
VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« La transmission à titre gratuit des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux 1° et 3° du I et au 1° »,
les mots :
« L’évènement mentionné au 5° du I et au 4° » ;
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« d) Au deuxième alinéa du 2, après le mot : « donnés », sont insérés les mots : « et sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter » ;
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« e) Au second alinéa du 3, après la troisième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ;
IX. – . – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« suite à la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux 1° ou 3° du I ou au 1° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les cinq années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable »
les mots :
« en application du 5° du I ou du 4° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les dix années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. »
X. – À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« lorsque les titres mentionnés aux 1° et 3° du I ou au 1° du IV de l’article 150‑0 B ter font l’objet d’une transmission à titre gratuit prévue au f ou au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis »
les mots :
« , en cas d’évènement mentionné au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis. »
XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« transmissions réalisées à compter du jeudi 1er octobre 2026 »
les mots :
« plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150‑0 B ter à l’occasion d’apport réalisés à compter du mercredi 7 octobre 2026 ».
Article 6À l’alinéa 11, substituer au mot :
« treizième »,
le mot :
« quatorzième ».
Article 7À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au titre »,
les mots :
« en application ».
Article 9À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres »,
les mots :
« du 1er octobre 2026 ».
Au début de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Dans l’attente de »,
le mot :
« Avant ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;
– Au début du second alinéa du c, le taux : « 0,169 % » est remplacé par le taux : « 0,163 % » ;
– Au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;
– À la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux « 0,27 % ».
b) À la fin du II, le nombre : « 188 » est remplacé par le nombre : « 181 ».
2° Au second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % » ;
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au début du second alinéa du b, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;
– au début du second alinéa du c, les taux : « 0,094 % + 0,169 % » sont remplacés par les taux : « 0,091 % + 0,163 % » ;
– au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;
– à la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 0,27 % ».
b) À la fin du II, le montant : « 188 € » est remplacé par le montant : « 181 € ».
2° À la fin du second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % ».
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« 4° A la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du même b, la référence : « L. 221‑9 » est remplacée par la référence : « L. 222‑9 ».
Article 20À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Article 22À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’exploitant pendant ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 425‑7 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « pour la détermination du niveau moyen de rentabilité mentionné au premier alinéa de l’article L. 425‑8, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 232‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑1‑2. – Les sociétés bénéficiant de l’exonération prévue par le II de l’article 11‑1 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse rendent compte, au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion, du respect de ces dispositions.
« Ces informations font l’objet, dans les conditions fixées au I de l’article L. 821‑54, d’une vérification par le commissaire aux comptes, s’il en existe, dans le cadre du contrôle de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels. »
II. – Après l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – I. – Les personnes morales dont les dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français sont supérieures ou égales à 1 000 000 euros sont redevables d’une taxe annuelle égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
« Sont également redevables les sociétés mentionnées au I de l’article L. 233‑16 du code de commerce, lorsque leurs dépenses publicitaires annuelles cumulées avec celles des sociétés qu’elles contrôlent sont supérieures ou égales à ce même montant.
« Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
« II. – La taxe prévue au présent I n’est pas applicable aux personnes morales qui consacrent une part minimum de leurs dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français à des fins d’opérations publicitaires diffusées sur des services de communication au public en ligne au bénéfice de services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale.
« La part mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État et ne peut excéder la fraction de 15 % du montant annuel des dépenses publicitaires annuelles diffusées sur des services de communication au public en ligne.
« Toute société bénéficiant de l’exonération prévue au présent II rend compte du respect de ses conditions dans les conditions prévues par l’article L. 232‑1‑2 du code de commerce.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent II. »
Article 24À la fin de l’alinéa 109, substituer aux mots :
« dès lors qu’il est non fossile »,
les mots :
« pourvu qu’ils soient non fossiles ».
I. – Supprimer l’alinéa 182.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 183, ajouter la mention :
« Art. L. 287‑14. – ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° peuvent se cumuler ».
À l’alinéa 186, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« à 4° ».
Au début de la dernière ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 190, substituer à la mention :
« 2° »,
les mentions :
« 3° et 4° ».
À l’alinéa 215, substituer aux mots :
« départements et régions d’outre-mer de l’article 73 »
les mots :
« collectivités régies par les articles 73 et 74 ».
À l’alinéa 217, substituer aux mots :
« , au titre du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation mentionné au chapitre VI du titre VIII du livre II »
les mots :
« mentionné au 4° de l’article L. 286‑1 ».
À l’alinéa 237, substituer aux mots :
« et le IX entrent »
le mot :
« entre ».
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, à l’alinéa 238, supprimer les mots : « Le 4° du I, le a du 1° du III et ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 217.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 235, supprimer les mots :
« , à l’exception du 4°, ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 238.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25I.- Supprimer les alinéas 19 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux.
« V. – Les I à IV sont supprimés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À article 235 ter ZG :
a) Le V est ainsi rédigé :
« V. – La taxe d’archéologie préventive est exigible :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Le redevable de la taxe d’archéologie préventive déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la taxe d’archéologie préventive fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. ».
2° Après le mot : « exigible », la fin de l’article 1635 quater G est ainsi rédigée : « à la date d’émission du titre de perception. ».
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies du même code est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter ZG est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’article 1635 quater G » sont remplacés par le mot : « exigible : » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi modifié :
– après le mot : « déclare », sont insérés les mots : « , suivant des modalités définies par décret, » ;
– à la fin, les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe d’aménagement au premier alinéa de l’article 1635 quater P » sont remplacés par les mots : « dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « d’un titre unique de perception selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1679 octies ainsi qu’à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 € » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. »
2° L’article 1635 quater G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , selon le cas : » sont remplacés par les mots : « à la date d’émission du titre de perception » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit.
« V. – Les I à IV sont abrogés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la deuxième occurrence du mot : « dépenses » est remplacée par le mot : « celles ».
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune a eu recours, au cours des cinq dernières années, à l’une au moins des exonérations prévues aux articles 1384 A, 1384 C, 1384 C bis, 1384 et 1388 bis, le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pendant le pénultième exercice pour financer la rénovation de logements sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Article 29À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe »
les mots :
« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et informe ceux-ci ».
Article 30À l’alinéa 11, substituer au mot :
« Tout »,
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Article 31À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Chorus »
les mots :
« informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».
Article 32Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Article 35À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 197 est ainsi rétabli :
« II. – Lorsque, après application des dispositions du présent article, le montant de l’impôt sur le revenu est inférieur à 50 euros, il est porté à 50 euros. »
2° À la fin du 1 bis de l’article 1657, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 50 € ».
Article 4I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date :
« 30 juin »,
la date :
« 31 décembre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 des dispositifs prévus aux I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la limite mentionnée à ces alinéas est portée »,
les mots :
« le plafond de l’exonération des droits de mutation mentionné aux mêmes premier et dernier alinéas est porté ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les douze alinéas suivants :
« 1° À l’article 150‑0 B ter :
« a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« « 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du I ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I, lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, dans les huit ans de leur apport, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation, à l’exclusion des opérations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I, et :
« « a) Soit que cette opération est intervenue dans les trois ans de l’apport et que le report d’imposition a été maintenu en application du 2° du I à raison, en tout ou partie, d’un réinvestissement dans les conditions prévues au d du même 2° ;
« « b) Soit que cette opération est intervenue plus de trois ans après l’apport et que le produit n’a pas été réinvesti, dans le délai et à hauteur de la proportion prévus au 2° du I, dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2°.
« « Dans le cas mentionné au a, il est mis fin au report d’imposition à hauteur de la fraction de la plus-value en report correspondant au rapport entre le produit réinvesti dans les conditions prévues au d du 2° du I et le produit total de l’opération ; dans le cas mentionné au b, à hauteur de la fraction correspondant au rapport entre le produit non réinvesti dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2° et le produit total de l’opération.
« « Lorsque, à la date de la transmission, le délai de réinvestissement prévu au 2° du I n’est pas expiré, il est mis fin au report d’imposition, au nom du donateur, à l’expiration de ce délai, à hauteur de la fraction déterminée à l’alinéa précédent ; le plan de règlement prévu à l’article 1681 G est applicable.
« « En cas de perte de valeur des titres mentionnés au 1° du I depuis l’apport, constatée lors de la transmission, cette perte de valeur est imputable à due concurrence sur la plus-value en report.
« « La donation avec réserve d’usufruit est regardée, pour l’application du présent 5° et du V, comme une transmission à concurrence de la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème prévu à l’article 669.
« « Ne constituent pas une cession à titre onéreux, un rachat, un remboursement ou une annulation au sens du présent 5° les opérations d’offre publique, de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 B, d’apport ou d’échange entrant dans le champ des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter, de division ou de regroupement, de dissolution sans liquidation mentionnée à l’article 1844‑5 du code civil, ainsi que les réductions de capital, rachats ou annulations non suivis d’une attribution de sommes ou de valeurs aux associés. Les titres reçus à l’occasion de ces opérations sont regardés comme les titres apportés pour l’application du présent 5°. » ;
« b) Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° De survenance de l’évènement mentionné au 5° du I à raison des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien. » ;
« c) Le V est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de survenance de l’évènement prévu au 5° du I et au 4° du IV, il est mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres transmis, appréciée, le cas échéant, selon le 5° du I, et dans la limite de la fraction déterminée au même 5°. » ».
II. – Supprimer l’alinéa 5.
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Au 1° du b du 1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , autres que ceux dont le report d’imposition expire du fait de la survenance d’un des évènements mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ; »
IV. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve, s’agissant de l’évènement mentionné au 2° du I de l’article 150‑0 B ter, qu’il mette effectivement fin au report d’imposition ; ».
V. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« La transmission à titre gratuit des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux 1° et 3° du I et au 1° »,
les mots :
« L’évènement mentionné au 5° du I et au 4° » ;
VI. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« d) Au deuxième alinéa du 2, après le mot : « donnés », sont insérés les mots : « et sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter » ;
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« e) Au second alinéa du 3, après les mots : « dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, ou », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ;
VIII. – Après le mot :
« expire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« en application du 5° du I ou du 4° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les dix années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. »
IX. – À l’alinéa 25, après la troisième occurrence du mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« , en cas d’évènement mentionné au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis. ».
X. – À l’alinéa 26, après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150‑0 B ter à l’occasion d’apport réalisés à compter du mercredi 7 octobre 2026 ».
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les onze alinéas suivants :
« a bis) Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du I ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I, lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, dans les huit ans de leur apport, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation, à l’exclusion des opérations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I, et :
« a) Soit que cette opération est intervenue dans les trois ans de l’apport et que le report d’imposition a été maintenu en application du 2° du I à raison, en tout ou partie, d’un réinvestissement dans les conditions prévues au d du même 2° ;
« b) Soit que cette opération est intervenue plus de trois ans après l’apport et que le produit n’a pas été réinvesti, dans le délai et à hauteur de la proportion prévus au 2° du I, dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2°.
« Dans le cas mentionné au a, il est mis fin au report d’imposition à hauteur de la fraction de la plus-value en report correspondant au rapport entre le produit réinvesti dans les conditions prévues au d du 2° du I et le produit total de l’opération ; dans le cas mentionné au b, à hauteur de la fraction correspondant au rapport entre le produit non réinvesti dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2° et le produit total de l’opération.
« Lorsque, à la date de la transmission, le délai de réinvestissement prévu au 2° du I n’est pas expiré, il est mis fin au report d’imposition, au nom du donateur, à l’expiration de ce délai, à hauteur de la fraction déterminée à l’alinéa précédent ; le plan de règlement prévu à l’article 1681 G est applicable.
« En cas de perte de valeur des titres mentionnés au 1° du I depuis l’apport, constatée lors de la transmission, cette perte de valeur est imputable à due concurrence sur la plus-value en report.
« La donation avec réserve d’usufruit est regardée, pour l’application du présent 5° et du V, comme une transmission à concurrence de la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème prévu à l’article 669.
« Ne constituent pas une cession à titre onéreux, un rachat, un remboursement ou une annulation au sens du présent 5° les opérations d’offre publique, de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 B, d’apport ou d’échange entrant dans le champ des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter, de division ou de regroupement, de dissolution sans liquidation mentionnée à l’article 1844‑5 du code civil, ainsi que les réductions de capital, rachats ou annulations non suivis d’une attribution de sommes ou de valeurs aux associés. Les titres reçus à l’occasion de ces opérations sont regardés comme les titres apportés pour l’application du présent 5°. » ;
« a ter) Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De survenance de l’évènement mentionné au 5° du I à raison des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien. » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de survenance de l’évènement prévu au 5° du I et au 4° du IV, il est mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres transmis, appréciée, le cas échéant, selon le 5° du I, et dans la limite de la fraction déterminée au même 5°. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Au 1° du b du 1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , autres que ceux dont le report d’imposition expire du fait de la survenance d’un des évènements mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ; »
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve, s’agissant de l’évènement mentionné au 2° du I de l’article 150‑0 B ter, qu’il mette effectivement fin au report d’imposition ; ».
VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« La transmission à titre gratuit des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux 1° et 3° du I et au 1° »,
les mots :
« L’évènement mentionné au 5° du I et au 4° » ;
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« d) Au deuxième alinéa du 2, après le mot : « donnés », sont insérés les mots : « et sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter » ;
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« e) Au second alinéa du 3, après la troisième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ;
IX. – . – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« suite à la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux 1° ou 3° du I ou au 1° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les cinq années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable »
les mots :
« en application du 5° du I ou du 4° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les dix années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. »
X. – À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« lorsque les titres mentionnés aux 1° et 3° du I ou au 1° du IV de l’article 150‑0 B ter font l’objet d’une transmission à titre gratuit prévue au f ou au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis »
les mots :
« , en cas d’évènement mentionné au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis. »
XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« transmissions réalisées à compter du jeudi 1er octobre 2026 »
les mots :
« plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150‑0 B ter à l’occasion d’apport réalisés à compter du mercredi 7 octobre 2026 ».
Article 6À l’alinéa 11, substituer au mot :
« treizième »,
le mot :
« quatorzième ».
Article 7À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au titre »,
les mots :
« en application ».
Article 9À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres »,
les mots :
« du 1er octobre 2026 ».
Au début de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Dans l’attente de »,
le mot :
« Avant ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;
– Au début du second alinéa du c, le taux : « 0,169 % » est remplacé par le taux : « 0,163 % » ;
– Au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;
– À la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux « 0,27 % ».
b) À la fin du II, le nombre : « 188 » est remplacé par le nombre : « 181 ».
2° Au second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % » ;
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au début du second alinéa du b, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;
– au début du second alinéa du c, les taux : « 0,094 % + 0,169 % » sont remplacés par les taux : « 0,091 % + 0,163 % » ;
– au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;
– à la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 0,27 % ».
b) À la fin du II, le montant : « 188 € » est remplacé par le montant : « 181 € ».
2° À la fin du second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % ».
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« 4° A la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du même b, la référence : « L. 221‑9 » est remplacée par la référence : « L. 222‑9 ».
Article 20À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Article 22À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’exploitant pendant ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 425‑7 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « pour la détermination du niveau moyen de rentabilité mentionné au premier alinéa de l’article L. 425‑8, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 232‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑1‑2. – Les sociétés bénéficiant de l’exonération prévue par le II de l’article 11‑1 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse rendent compte, au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion, du respect de ces dispositions.
« Ces informations font l’objet, dans les conditions fixées au I de l’article L. 821‑54, d’une vérification par le commissaire aux comptes, s’il en existe, dans le cadre du contrôle de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels. »
II. – Après l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – I. – Les personnes morales dont les dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français sont supérieures ou égales à 1 000 000 euros sont redevables d’une taxe annuelle égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
« Sont également redevables les sociétés mentionnées au I de l’article L. 233‑16 du code de commerce, lorsque leurs dépenses publicitaires annuelles cumulées avec celles des sociétés qu’elles contrôlent sont supérieures ou égales à ce même montant.
« Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
« II. – La taxe prévue au présent I n’est pas applicable aux personnes morales qui consacrent une part minimum de leurs dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français à des fins d’opérations publicitaires diffusées sur des services de communication au public en ligne au bénéfice de services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale.
« La part mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État et ne peut excéder la fraction de 15 % du montant annuel des dépenses publicitaires annuelles diffusées sur des services de communication au public en ligne.
« Toute société bénéficiant de l’exonération prévue au présent II rend compte du respect de ses conditions dans les conditions prévues par l’article L. 232‑1‑2 du code de commerce.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent II. »
Article 24À la fin de l’alinéa 109, substituer aux mots :
« dès lors qu’il est non fossile »,
les mots :
« pourvu qu’ils soient non fossiles ».
I. – Supprimer l’alinéa 182.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 183, ajouter la mention :
« Art. L. 287‑14. – ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° peuvent se cumuler ».
À l’alinéa 186, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« à 4° ».
Au début de la dernière ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 190, substituer à la mention :
« 2° »,
les mentions :
« 3° et 4° ».
À l’alinéa 215, substituer aux mots :
« départements et régions d’outre-mer de l’article 73 »
les mots :
« collectivités régies par les articles 73 et 74 ».
À l’alinéa 217, substituer aux mots :
« , au titre du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation mentionné au chapitre VI du titre VIII du livre II »
les mots :
« mentionné au 4° de l’article L. 286‑1 ».
À l’alinéa 237, substituer aux mots :
« et le IX entrent »
le mot :
« entre ».
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, à l’alinéa 238, supprimer les mots : « Le 4° du I, le a du 1° du III et ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 217.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 235, supprimer les mots :
« , à l’exception du 4°, ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 238.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25I.- Supprimer les alinéas 19 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux.
« V. – Les I à IV sont supprimés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À article 235 ter ZG :
a) Le V est ainsi rédigé :
« V. – La taxe d’archéologie préventive est exigible :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Le redevable de la taxe d’archéologie préventive déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la taxe d’archéologie préventive fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. ».
2° Après le mot : « exigible », la fin de l’article 1635 quater G est ainsi rédigée : « à la date d’émission du titre de perception. ».
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies du même code est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter ZG est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’article 1635 quater G » sont remplacés par le mot : « exigible : » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi modifié :
– après le mot : « déclare », sont insérés les mots : « , suivant des modalités définies par décret, » ;
– à la fin, les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe d’aménagement au premier alinéa de l’article 1635 quater P » sont remplacés par les mots : « dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « d’un titre unique de perception selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1679 octies ainsi qu’à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 € » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. »
2° L’article 1635 quater G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , selon le cas : » sont remplacés par les mots : « à la date d’émission du titre de perception » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit.
« V. – Les I à IV sont abrogés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la deuxième occurrence du mot : « dépenses » est remplacée par le mot : « celles ».
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune a eu recours, au cours des cinq dernières années, à l’une au moins des exonérations prévues aux articles 1384 A, 1384 C, 1384 C bis, 1384 et 1388 bis, le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pendant le pénultième exercice pour financer la rénovation de logements sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Article 29À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe »
les mots :
« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et informe ceux-ci ».
Article 30À l’alinéa 11, substituer au mot :
« Tout »,
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Article 31À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Chorus »
les mots :
« informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».
Article 32Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Article 35À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date :
« 30 juin »,
la date :
« 31 décembre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 des dispositifs prévus aux I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la limite mentionnée à ces alinéas est portée »,
les mots :
« le plafond de l’exonération des droits de mutation mentionné aux mêmes premier et dernier alinéas est porté ».
I. – Le 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les douze alinéas suivants :
« 1° À l’article 150‑0 B ter :
« a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« « 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du I ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I, lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, dans les huit ans de leur apport, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation, à l’exclusion des opérations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I, et :
« « a) Soit que cette opération est intervenue dans les trois ans de l’apport et que le report d’imposition a été maintenu en application du 2° du I à raison, en tout ou partie, d’un réinvestissement dans les conditions prévues au d du même 2° ;
« « b) Soit que cette opération est intervenue plus de trois ans après l’apport et que le produit n’a pas été réinvesti, dans le délai et à hauteur de la proportion prévus au 2° du I, dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2°.
« « Dans le cas mentionné au a, il est mis fin au report d’imposition à hauteur de la fraction de la plus-value en report correspondant au rapport entre le produit réinvesti dans les conditions prévues au d du 2° du I et le produit total de l’opération ; dans le cas mentionné au b, à hauteur de la fraction correspondant au rapport entre le produit non réinvesti dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2° et le produit total de l’opération.
« « Lorsque, à la date de la transmission, le délai de réinvestissement prévu au 2° du I n’est pas expiré, il est mis fin au report d’imposition, au nom du donateur, à l’expiration de ce délai, à hauteur de la fraction déterminée à l’alinéa précédent ; le plan de règlement prévu à l’article 1681 G est applicable.
« « En cas de perte de valeur des titres mentionnés au 1° du I depuis l’apport, constatée lors de la transmission, cette perte de valeur est imputable à due concurrence sur la plus-value en report.
« « La donation avec réserve d’usufruit est regardée, pour l’application du présent 5° et du V, comme une transmission à concurrence de la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème prévu à l’article 669.
« « Ne constituent pas une cession à titre onéreux, un rachat, un remboursement ou une annulation au sens du présent 5° les opérations d’offre publique, de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 B, d’apport ou d’échange entrant dans le champ des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter, de division ou de regroupement, de dissolution sans liquidation mentionnée à l’article 1844‑5 du code civil, ainsi que les réductions de capital, rachats ou annulations non suivis d’une attribution de sommes ou de valeurs aux associés. Les titres reçus à l’occasion de ces opérations sont regardés comme les titres apportés pour l’application du présent 5°. » ;
« b) Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° De survenance de l’évènement mentionné au 5° du I à raison des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien. » ;
« c) Le V est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de survenance de l’évènement prévu au 5° du I et au 4° du IV, il est mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres transmis, appréciée, le cas échéant, selon le 5° du I, et dans la limite de la fraction déterminée au même 5°. » ».
II. – Supprimer l’alinéa 5.
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Au 1° du b du 1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , autres que ceux dont le report d’imposition expire du fait de la survenance d’un des évènements mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ; »
IV. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve, s’agissant de l’évènement mentionné au 2° du I de l’article 150‑0 B ter, qu’il mette effectivement fin au report d’imposition ; ».
V. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« La transmission à titre gratuit des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux 1° et 3° du I et au 1° »,
les mots :
« L’évènement mentionné au 5° du I et au 4° » ;
VI. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« d) Au deuxième alinéa du 2, après le mot : « donnés », sont insérés les mots : « et sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter » ;
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« e) Au second alinéa du 3, après les mots : « dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, ou », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ;
VIII. – Après le mot :
« expire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« en application du 5° du I ou du 4° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les dix années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. »
IX. – À l’alinéa 25, après la troisième occurrence du mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« , en cas d’évènement mentionné au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis. ».
X. – À l’alinéa 26, après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150‑0 B ter à l’occasion d’apport réalisés à compter du mercredi 7 octobre 2026 ».
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les onze alinéas suivants :
« a bis) Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du I ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I, lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, dans les huit ans de leur apport, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation, à l’exclusion des opérations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I, et :
« a) Soit que cette opération est intervenue dans les trois ans de l’apport et que le report d’imposition a été maintenu en application du 2° du I à raison, en tout ou partie, d’un réinvestissement dans les conditions prévues au d du même 2° ;
« b) Soit que cette opération est intervenue plus de trois ans après l’apport et que le produit n’a pas été réinvesti, dans le délai et à hauteur de la proportion prévus au 2° du I, dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2°.
« Dans le cas mentionné au a, il est mis fin au report d’imposition à hauteur de la fraction de la plus-value en report correspondant au rapport entre le produit réinvesti dans les conditions prévues au d du 2° du I et le produit total de l’opération ; dans le cas mentionné au b, à hauteur de la fraction correspondant au rapport entre le produit non réinvesti dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2° et le produit total de l’opération.
« Lorsque, à la date de la transmission, le délai de réinvestissement prévu au 2° du I n’est pas expiré, il est mis fin au report d’imposition, au nom du donateur, à l’expiration de ce délai, à hauteur de la fraction déterminée à l’alinéa précédent ; le plan de règlement prévu à l’article 1681 G est applicable.
« En cas de perte de valeur des titres mentionnés au 1° du I depuis l’apport, constatée lors de la transmission, cette perte de valeur est imputable à due concurrence sur la plus-value en report.
« La donation avec réserve d’usufruit est regardée, pour l’application du présent 5° et du V, comme une transmission à concurrence de la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème prévu à l’article 669.
« Ne constituent pas une cession à titre onéreux, un rachat, un remboursement ou une annulation au sens du présent 5° les opérations d’offre publique, de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 B, d’apport ou d’échange entrant dans le champ des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter, de division ou de regroupement, de dissolution sans liquidation mentionnée à l’article 1844‑5 du code civil, ainsi que les réductions de capital, rachats ou annulations non suivis d’une attribution de sommes ou de valeurs aux associés. Les titres reçus à l’occasion de ces opérations sont regardés comme les titres apportés pour l’application du présent 5°. » ;
« a ter) Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De survenance de l’évènement mentionné au 5° du I à raison des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien. » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de survenance de l’évènement prévu au 5° du I et au 4° du IV, il est mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres transmis, appréciée, le cas échéant, selon le 5° du I, et dans la limite de la fraction déterminée au même 5°. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Au 1° du b du 1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , autres que ceux dont le report d’imposition expire du fait de la survenance d’un des évènements mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ; »
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve, s’agissant de l’évènement mentionné au 2° du I de l’article 150‑0 B ter, qu’il mette effectivement fin au report d’imposition ; ».
VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« La transmission à titre gratuit des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux 1° et 3° du I et au 1° »,
les mots :
« L’évènement mentionné au 5° du I et au 4° » ;
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« d) Au deuxième alinéa du 2, après le mot : « donnés », sont insérés les mots : « et sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter » ;
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« e) Au second alinéa du 3, après la troisième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ;
IX. – . – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« suite à la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux 1° ou 3° du I ou au 1° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les cinq années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable »
les mots :
« en application du 5° du I ou du 4° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les dix années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. »
X. – À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« lorsque les titres mentionnés aux 1° et 3° du I ou au 1° du IV de l’article 150‑0 B ter font l’objet d’une transmission à titre gratuit prévue au f ou au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis »
les mots :
« , en cas d’évènement mentionné au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis. »
XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« transmissions réalisées à compter du jeudi 1er octobre 2026 »
les mots :
« plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150‑0 B ter à l’occasion d’apport réalisés à compter du mercredi 7 octobre 2026 ».
Article 6À l’alinéa 11, substituer au mot :
« treizième »,
le mot :
« quatorzième ».
Article 7À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au titre »,
les mots :
« en application ».
Article 9À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres »,
les mots :
« du 1er octobre 2026 ».
Au début de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Dans l’attente de »,
le mot :
« Avant ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;
– Au début du second alinéa du c, le taux : « 0,169 % » est remplacé par le taux : « 0,163 % » ;
– Au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;
– À la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux « 0,27 % ».
b) À la fin du II, le nombre : « 188 » est remplacé par le nombre : « 181 ».
2° Au second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % » ;
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au début du second alinéa du b, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;
– au début du second alinéa du c, les taux : « 0,094 % + 0,169 % » sont remplacés par les taux : « 0,091 % + 0,163 % » ;
– au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;
– à la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 0,27 % ».
b) À la fin du II, le montant : « 188 € » est remplacé par le montant : « 181 € ».
2° À la fin du second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % ».
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« 4° A la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du même b, la référence : « L. 221‑9 » est remplacée par la référence : « L. 222‑9 ».
Article 20À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Article 22À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’exploitant pendant ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 425‑7 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « pour la détermination du niveau moyen de rentabilité mentionné au premier alinéa de l’article L. 425‑8, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 232‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑1‑2. – Les sociétés bénéficiant de l’exonération prévue par le II de l’article 11‑1 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse rendent compte, au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion, du respect de ces dispositions.
« Ces informations font l’objet, dans les conditions fixées au I de l’article L. 821‑54, d’une vérification par le commissaire aux comptes, s’il en existe, dans le cadre du contrôle de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels. »
II. – Après l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – I. – Les personnes morales dont les dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français sont supérieures ou égales à 1 000 000 euros sont redevables d’une taxe annuelle égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
« Sont également redevables les sociétés mentionnées au I de l’article L. 233‑16 du code de commerce, lorsque leurs dépenses publicitaires annuelles cumulées avec celles des sociétés qu’elles contrôlent sont supérieures ou égales à ce même montant.
« Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
« II. – La taxe prévue au présent I n’est pas applicable aux personnes morales qui consacrent une part minimum de leurs dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français à des fins d’opérations publicitaires diffusées sur des services de communication au public en ligne au bénéfice de services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale.
« La part mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État et ne peut excéder la fraction de 15 % du montant annuel des dépenses publicitaires annuelles diffusées sur des services de communication au public en ligne.
« Toute société bénéficiant de l’exonération prévue au présent II rend compte du respect de ses conditions dans les conditions prévues par l’article L. 232‑1‑2 du code de commerce.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent II. »
Article 24À la fin de l’alinéa 109, substituer aux mots :
« dès lors qu’il est non fossile »,
les mots :
« pourvu qu’ils soient non fossiles ».
I. – Supprimer l’alinéa 182.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 183, ajouter la mention :
« Art. L. 287‑14. – ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° peuvent se cumuler ».
À l’alinéa 186, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« à 4° ».
Au début de la dernière ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 190, substituer à la mention :
« 2° »,
les mentions :
« 3° et 4° ».
À l’alinéa 215, substituer aux mots :
« départements et régions d’outre-mer de l’article 73 »
les mots :
« collectivités régies par les articles 73 et 74 ».
À l’alinéa 217, substituer aux mots :
« , au titre du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation mentionné au chapitre VI du titre VIII du livre II »
les mots :
« mentionné au 4° de l’article L. 286‑1 ».
À l’alinéa 237, substituer aux mots :
« et le IX entrent »
le mot :
« entre ».
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, à l’alinéa 238, supprimer les mots : « Le 4° du I, le a du 1° du III et ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 217.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 235, supprimer les mots :
« , à l’exception du 4°, ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 238.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25I.- Supprimer les alinéas 19 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux.
« V. – Les I à IV sont supprimés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À article 235 ter ZG :
a) Le V est ainsi rédigé :
« V. – La taxe d’archéologie préventive est exigible :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Le redevable de la taxe d’archéologie préventive déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la taxe d’archéologie préventive fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. ».
2° Après le mot : « exigible », la fin de l’article 1635 quater G est ainsi rédigée : « à la date d’émission du titre de perception. ».
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies du même code est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter ZG est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’article 1635 quater G » sont remplacés par le mot : « exigible : » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi modifié :
– après le mot : « déclare », sont insérés les mots : « , suivant des modalités définies par décret, » ;
– à la fin, les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe d’aménagement au premier alinéa de l’article 1635 quater P » sont remplacés par les mots : « dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « d’un titre unique de perception selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1679 octies ainsi qu’à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 € » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. »
2° L’article 1635 quater G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , selon le cas : » sont remplacés par les mots : « à la date d’émission du titre de perception » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit.
« V. – Les I à IV sont abrogés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la deuxième occurrence du mot : « dépenses » est remplacée par le mot : « celles ».
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune a eu recours, au cours des cinq dernières années, à l’une au moins des exonérations prévues aux articles 1384 A, 1384 C, 1384 C bis, 1384 et 1388 bis, le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pendant le pénultième exercice pour financer la rénovation de logements sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Article 29À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe »
les mots :
« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et informe ceux-ci ».
Article 30À l’alinéa 11, substituer au mot :
« Tout »,
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Article 31À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Chorus »
les mots :
« informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».
Article 32Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Article 35À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les douze alinéas suivants :
« 1° À l’article 150‑0 B ter :
« a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« « 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du I ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I, lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, dans les huit ans de leur apport, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation, à l’exclusion des opérations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I, et :
« « a) Soit que cette opération est intervenue dans les trois ans de l’apport et que le report d’imposition a été maintenu en application du 2° du I à raison, en tout ou partie, d’un réinvestissement dans les conditions prévues au d du même 2° ;
« « b) Soit que cette opération est intervenue plus de trois ans après l’apport et que le produit n’a pas été réinvesti, dans le délai et à hauteur de la proportion prévus au 2° du I, dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2°.
« « Dans le cas mentionné au a, il est mis fin au report d’imposition à hauteur de la fraction de la plus-value en report correspondant au rapport entre le produit réinvesti dans les conditions prévues au d du 2° du I et le produit total de l’opération ; dans le cas mentionné au b, à hauteur de la fraction correspondant au rapport entre le produit non réinvesti dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2° et le produit total de l’opération.
« « Lorsque, à la date de la transmission, le délai de réinvestissement prévu au 2° du I n’est pas expiré, il est mis fin au report d’imposition, au nom du donateur, à l’expiration de ce délai, à hauteur de la fraction déterminée à l’alinéa précédent ; le plan de règlement prévu à l’article 1681 G est applicable.
« « En cas de perte de valeur des titres mentionnés au 1° du I depuis l’apport, constatée lors de la transmission, cette perte de valeur est imputable à due concurrence sur la plus-value en report.
« « La donation avec réserve d’usufruit est regardée, pour l’application du présent 5° et du V, comme une transmission à concurrence de la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème prévu à l’article 669.
« « Ne constituent pas une cession à titre onéreux, un rachat, un remboursement ou une annulation au sens du présent 5° les opérations d’offre publique, de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 B, d’apport ou d’échange entrant dans le champ des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter, de division ou de regroupement, de dissolution sans liquidation mentionnée à l’article 1844‑5 du code civil, ainsi que les réductions de capital, rachats ou annulations non suivis d’une attribution de sommes ou de valeurs aux associés. Les titres reçus à l’occasion de ces opérations sont regardés comme les titres apportés pour l’application du présent 5°. » ;
« b) Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° De survenance de l’évènement mentionné au 5° du I à raison des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien. » ;
« c) Le V est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de survenance de l’évènement prévu au 5° du I et au 4° du IV, il est mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres transmis, appréciée, le cas échéant, selon le 5° du I, et dans la limite de la fraction déterminée au même 5°. » ».
II. – Supprimer l’alinéa 5.
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Au 1° du b du 1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , autres que ceux dont le report d’imposition expire du fait de la survenance d’un des évènements mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ; »
IV. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve, s’agissant de l’évènement mentionné au 2° du I de l’article 150‑0 B ter, qu’il mette effectivement fin au report d’imposition ; ».
V. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« La transmission à titre gratuit des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux 1° et 3° du I et au 1° »,
les mots :
« L’évènement mentionné au 5° du I et au 4° » ;
VI. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« d) Au deuxième alinéa du 2, après le mot : « donnés », sont insérés les mots : « et sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter » ;
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« e) Au second alinéa du 3, après les mots : « dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, ou », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ;
VIII. – Après le mot :
« expire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« en application du 5° du I ou du 4° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les dix années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. »
IX. – À l’alinéa 25, après la troisième occurrence du mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« , en cas d’évènement mentionné au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis. ».
X. – À l’alinéa 26, après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150‑0 B ter à l’occasion d’apport réalisés à compter du mercredi 7 octobre 2026 ».
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les onze alinéas suivants :
« a bis) Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du I ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I, lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, dans les huit ans de leur apport, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation, à l’exclusion des opérations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I, et :
« a) Soit que cette opération est intervenue dans les trois ans de l’apport et que le report d’imposition a été maintenu en application du 2° du I à raison, en tout ou partie, d’un réinvestissement dans les conditions prévues au d du même 2° ;
« b) Soit que cette opération est intervenue plus de trois ans après l’apport et que le produit n’a pas été réinvesti, dans le délai et à hauteur de la proportion prévus au 2° du I, dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2°.
« Dans le cas mentionné au a, il est mis fin au report d’imposition à hauteur de la fraction de la plus-value en report correspondant au rapport entre le produit réinvesti dans les conditions prévues au d du 2° du I et le produit total de l’opération ; dans le cas mentionné au b, à hauteur de la fraction correspondant au rapport entre le produit non réinvesti dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2° et le produit total de l’opération.
« Lorsque, à la date de la transmission, le délai de réinvestissement prévu au 2° du I n’est pas expiré, il est mis fin au report d’imposition, au nom du donateur, à l’expiration de ce délai, à hauteur de la fraction déterminée à l’alinéa précédent ; le plan de règlement prévu à l’article 1681 G est applicable.
« En cas de perte de valeur des titres mentionnés au 1° du I depuis l’apport, constatée lors de la transmission, cette perte de valeur est imputable à due concurrence sur la plus-value en report.
« La donation avec réserve d’usufruit est regardée, pour l’application du présent 5° et du V, comme une transmission à concurrence de la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème prévu à l’article 669.
« Ne constituent pas une cession à titre onéreux, un rachat, un remboursement ou une annulation au sens du présent 5° les opérations d’offre publique, de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 B, d’apport ou d’échange entrant dans le champ des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter, de division ou de regroupement, de dissolution sans liquidation mentionnée à l’article 1844‑5 du code civil, ainsi que les réductions de capital, rachats ou annulations non suivis d’une attribution de sommes ou de valeurs aux associés. Les titres reçus à l’occasion de ces opérations sont regardés comme les titres apportés pour l’application du présent 5°. » ;
« a ter) Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De survenance de l’évènement mentionné au 5° du I à raison des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien. » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de survenance de l’évènement prévu au 5° du I et au 4° du IV, il est mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres transmis, appréciée, le cas échéant, selon le 5° du I, et dans la limite de la fraction déterminée au même 5°. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Au 1° du b du 1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , autres que ceux dont le report d’imposition expire du fait de la survenance d’un des évènements mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ; »
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve, s’agissant de l’évènement mentionné au 2° du I de l’article 150‑0 B ter, qu’il mette effectivement fin au report d’imposition ; ».
VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« La transmission à titre gratuit des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux 1° et 3° du I et au 1° »,
les mots :
« L’évènement mentionné au 5° du I et au 4° » ;
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« d) Au deuxième alinéa du 2, après le mot : « donnés », sont insérés les mots : « et sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter » ;
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« e) Au second alinéa du 3, après la troisième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ;
IX. – . – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« suite à la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux 1° ou 3° du I ou au 1° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les cinq années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable »
les mots :
« en application du 5° du I ou du 4° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les dix années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. »
X. – À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« lorsque les titres mentionnés aux 1° et 3° du I ou au 1° du IV de l’article 150‑0 B ter font l’objet d’une transmission à titre gratuit prévue au f ou au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis »
les mots :
« , en cas d’évènement mentionné au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis. »
XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« transmissions réalisées à compter du jeudi 1er octobre 2026 »
les mots :
« plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150‑0 B ter à l’occasion d’apport réalisés à compter du mercredi 7 octobre 2026 ».
Article 6À l’alinéa 11, substituer au mot :
« treizième »,
le mot :
« quatorzième ».
Article 7À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au titre »,
les mots :
« en application ».
Article 9À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres »,
les mots :
« du 1er octobre 2026 ».
Au début de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Dans l’attente de »,
le mot :
« Avant ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;
– Au début du second alinéa du c, le taux : « 0,169 % » est remplacé par le taux : « 0,163 % » ;
– Au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;
– À la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux « 0,27 % ».
b) À la fin du II, le nombre : « 188 » est remplacé par le nombre : « 181 ».
2° Au second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % » ;
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au début du second alinéa du b, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;
– au début du second alinéa du c, les taux : « 0,094 % + 0,169 % » sont remplacés par les taux : « 0,091 % + 0,163 % » ;
– au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;
– à la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 0,27 % ».
b) À la fin du II, le montant : « 188 € » est remplacé par le montant : « 181 € ».
2° À la fin du second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % ».
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« 4° A la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du même b, la référence : « L. 221‑9 » est remplacée par la référence : « L. 222‑9 ».
Article 20À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Article 22À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’exploitant pendant ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 425‑7 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « pour la détermination du niveau moyen de rentabilité mentionné au premier alinéa de l’article L. 425‑8, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 232‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑1‑2. – Les sociétés bénéficiant de l’exonération prévue par le II de l’article 11‑1 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse rendent compte, au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion, du respect de ces dispositions.
« Ces informations font l’objet, dans les conditions fixées au I de l’article L. 821‑54, d’une vérification par le commissaire aux comptes, s’il en existe, dans le cadre du contrôle de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels. »
II. – Après l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – I. – Les personnes morales dont les dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français sont supérieures ou égales à 1 000 000 euros sont redevables d’une taxe annuelle égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
« Sont également redevables les sociétés mentionnées au I de l’article L. 233‑16 du code de commerce, lorsque leurs dépenses publicitaires annuelles cumulées avec celles des sociétés qu’elles contrôlent sont supérieures ou égales à ce même montant.
« Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
« II. – La taxe prévue au présent I n’est pas applicable aux personnes morales qui consacrent une part minimum de leurs dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français à des fins d’opérations publicitaires diffusées sur des services de communication au public en ligne au bénéfice de services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale.
« La part mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État et ne peut excéder la fraction de 15 % du montant annuel des dépenses publicitaires annuelles diffusées sur des services de communication au public en ligne.
« Toute société bénéficiant de l’exonération prévue au présent II rend compte du respect de ses conditions dans les conditions prévues par l’article L. 232‑1‑2 du code de commerce.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent II. »
Article 24À la fin de l’alinéa 109, substituer aux mots :
« dès lors qu’il est non fossile »,
les mots :
« pourvu qu’ils soient non fossiles ».
I. – Supprimer l’alinéa 182.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 183, ajouter la mention :
« Art. L. 287‑14. – ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° peuvent se cumuler ».
À l’alinéa 186, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« à 4° ».
Au début de la dernière ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 190, substituer à la mention :
« 2° »,
les mentions :
« 3° et 4° ».
À l’alinéa 215, substituer aux mots :
« départements et régions d’outre-mer de l’article 73 »
les mots :
« collectivités régies par les articles 73 et 74 ».
À l’alinéa 217, substituer aux mots :
« , au titre du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation mentionné au chapitre VI du titre VIII du livre II »
les mots :
« mentionné au 4° de l’article L. 286‑1 ».
À l’alinéa 237, substituer aux mots :
« et le IX entrent »
le mot :
« entre ».
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, à l’alinéa 238, supprimer les mots : « Le 4° du I, le a du 1° du III et ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 217.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 235, supprimer les mots :
« , à l’exception du 4°, ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 238.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25I.- Supprimer les alinéas 19 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux.
« V. – Les I à IV sont supprimés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À article 235 ter ZG :
a) Le V est ainsi rédigé :
« V. – La taxe d’archéologie préventive est exigible :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Le redevable de la taxe d’archéologie préventive déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la taxe d’archéologie préventive fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. ».
2° Après le mot : « exigible », la fin de l’article 1635 quater G est ainsi rédigée : « à la date d’émission du titre de perception. ».
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies du même code est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter ZG est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’article 1635 quater G » sont remplacés par le mot : « exigible : » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi modifié :
– après le mot : « déclare », sont insérés les mots : « , suivant des modalités définies par décret, » ;
– à la fin, les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe d’aménagement au premier alinéa de l’article 1635 quater P » sont remplacés par les mots : « dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « d’un titre unique de perception selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1679 octies ainsi qu’à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 € » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. »
2° L’article 1635 quater G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , selon le cas : » sont remplacés par les mots : « à la date d’émission du titre de perception » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit.
« V. – Les I à IV sont abrogés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la deuxième occurrence du mot : « dépenses » est remplacée par le mot : « celles ».
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune a eu recours, au cours des cinq dernières années, à l’une au moins des exonérations prévues aux articles 1384 A, 1384 C, 1384 C bis, 1384 et 1388 bis, le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pendant le pénultième exercice pour financer la rénovation de logements sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Article 29À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe »
les mots :
« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et informe ceux-ci ».
Article 30À l’alinéa 11, substituer au mot :
« Tout »,
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Article 31À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Chorus »
les mots :
« informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».
Article 32Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Article 35À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« treizième »,
le mot :
« quatorzième ».
Article 7À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au titre »,
les mots :
« en application ».
Article 9À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres »,
les mots :
« du 1er octobre 2026 ».
Au début de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Dans l’attente de »,
le mot :
« Avant ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;
– Au début du second alinéa du c, le taux : « 0,169 % » est remplacé par le taux : « 0,163 % » ;
– Au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;
– À la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux « 0,27 % ».
b) À la fin du II, le nombre : « 188 » est remplacé par le nombre : « 181 ».
2° Au second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % » ;
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au début du second alinéa du b, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;
– au début du second alinéa du c, les taux : « 0,094 % + 0,169 % » sont remplacés par les taux : « 0,091 % + 0,163 % » ;
– au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;
– à la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 0,27 % ».
b) À la fin du II, le montant : « 188 € » est remplacé par le montant : « 181 € ».
2° À la fin du second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % ».
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« 4° A la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du même b, la référence : « L. 221‑9 » est remplacée par la référence : « L. 222‑9 ».
Article 20À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Article 22À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’exploitant pendant ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 425‑7 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « pour la détermination du niveau moyen de rentabilité mentionné au premier alinéa de l’article L. 425‑8, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 232‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑1‑2. – Les sociétés bénéficiant de l’exonération prévue par le II de l’article 11‑1 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse rendent compte, au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion, du respect de ces dispositions.
« Ces informations font l’objet, dans les conditions fixées au I de l’article L. 821‑54, d’une vérification par le commissaire aux comptes, s’il en existe, dans le cadre du contrôle de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels. »
II. – Après l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – I. – Les personnes morales dont les dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français sont supérieures ou égales à 1 000 000 euros sont redevables d’une taxe annuelle égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
« Sont également redevables les sociétés mentionnées au I de l’article L. 233‑16 du code de commerce, lorsque leurs dépenses publicitaires annuelles cumulées avec celles des sociétés qu’elles contrôlent sont supérieures ou égales à ce même montant.
« Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
« II. – La taxe prévue au présent I n’est pas applicable aux personnes morales qui consacrent une part minimum de leurs dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français à des fins d’opérations publicitaires diffusées sur des services de communication au public en ligne au bénéfice de services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale.
« La part mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État et ne peut excéder la fraction de 15 % du montant annuel des dépenses publicitaires annuelles diffusées sur des services de communication au public en ligne.
« Toute société bénéficiant de l’exonération prévue au présent II rend compte du respect de ses conditions dans les conditions prévues par l’article L. 232‑1‑2 du code de commerce.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent II. »
Article 24À la fin de l’alinéa 109, substituer aux mots :
« dès lors qu’il est non fossile »,
les mots :
« pourvu qu’ils soient non fossiles ».
I. – Supprimer l’alinéa 182.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 183, ajouter la mention :
« Art. L. 287‑14. – ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° peuvent se cumuler ».
À l’alinéa 186, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« à 4° ».
Au début de la dernière ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 190, substituer à la mention :
« 2° »,
les mentions :
« 3° et 4° ».
À l’alinéa 215, substituer aux mots :
« départements et régions d’outre-mer de l’article 73 »
les mots :
« collectivités régies par les articles 73 et 74 ».
À l’alinéa 217, substituer aux mots :
« , au titre du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation mentionné au chapitre VI du titre VIII du livre II »
les mots :
« mentionné au 4° de l’article L. 286‑1 ».
À l’alinéa 237, substituer aux mots :
« et le IX entrent »
le mot :
« entre ».
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, à l’alinéa 238, supprimer les mots : « Le 4° du I, le a du 1° du III et ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 217.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 235, supprimer les mots :
« , à l’exception du 4°, ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 238.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25I.- Supprimer les alinéas 19 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux.
« V. – Les I à IV sont supprimés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À article 235 ter ZG :
a) Le V est ainsi rédigé :
« V. – La taxe d’archéologie préventive est exigible :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Le redevable de la taxe d’archéologie préventive déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la taxe d’archéologie préventive fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. ».
2° Après le mot : « exigible », la fin de l’article 1635 quater G est ainsi rédigée : « à la date d’émission du titre de perception. ».
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies du même code est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter ZG est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’article 1635 quater G » sont remplacés par le mot : « exigible : » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi modifié :
– après le mot : « déclare », sont insérés les mots : « , suivant des modalités définies par décret, » ;
– à la fin, les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe d’aménagement au premier alinéa de l’article 1635 quater P » sont remplacés par les mots : « dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « d’un titre unique de perception selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1679 octies ainsi qu’à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 € » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. »
2° L’article 1635 quater G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , selon le cas : » sont remplacés par les mots : « à la date d’émission du titre de perception » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit.
« V. – Les I à IV sont abrogés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la deuxième occurrence du mot : « dépenses » est remplacée par le mot : « celles ».
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune a eu recours, au cours des cinq dernières années, à l’une au moins des exonérations prévues aux articles 1384 A, 1384 C, 1384 C bis, 1384 et 1388 bis, le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pendant le pénultième exercice pour financer la rénovation de logements sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Article 29À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe »
les mots :
« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et informe ceux-ci ».
Article 30À l’alinéa 11, substituer au mot :
« Tout »,
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Article 31À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Chorus »
les mots :
« informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».
Article 32Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Article 35À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au titre »,
les mots :
« en application ».
Article 9À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres »,
les mots :
« du 1er octobre 2026 ».
Au début de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Dans l’attente de »,
le mot :
« Avant ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;
– Au début du second alinéa du c, le taux : « 0,169 % » est remplacé par le taux : « 0,163 % » ;
– Au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;
– À la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux « 0,27 % ».
b) À la fin du II, le nombre : « 188 » est remplacé par le nombre : « 181 ».
2° Au second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % » ;
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au début du second alinéa du b, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;
– au début du second alinéa du c, les taux : « 0,094 % + 0,169 % » sont remplacés par les taux : « 0,091 % + 0,163 % » ;
– au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;
– à la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 0,27 % ».
b) À la fin du II, le montant : « 188 € » est remplacé par le montant : « 181 € ».
2° À la fin du second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % ».
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« 4° A la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du même b, la référence : « L. 221‑9 » est remplacée par la référence : « L. 222‑9 ».
Article 20À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Article 22À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’exploitant pendant ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 425‑7 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « pour la détermination du niveau moyen de rentabilité mentionné au premier alinéa de l’article L. 425‑8, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 232‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑1‑2. – Les sociétés bénéficiant de l’exonération prévue par le II de l’article 11‑1 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse rendent compte, au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion, du respect de ces dispositions.
« Ces informations font l’objet, dans les conditions fixées au I de l’article L. 821‑54, d’une vérification par le commissaire aux comptes, s’il en existe, dans le cadre du contrôle de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels. »
II. – Après l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – I. – Les personnes morales dont les dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français sont supérieures ou égales à 1 000 000 euros sont redevables d’une taxe annuelle égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
« Sont également redevables les sociétés mentionnées au I de l’article L. 233‑16 du code de commerce, lorsque leurs dépenses publicitaires annuelles cumulées avec celles des sociétés qu’elles contrôlent sont supérieures ou égales à ce même montant.
« Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
« II. – La taxe prévue au présent I n’est pas applicable aux personnes morales qui consacrent une part minimum de leurs dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français à des fins d’opérations publicitaires diffusées sur des services de communication au public en ligne au bénéfice de services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale.
« La part mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État et ne peut excéder la fraction de 15 % du montant annuel des dépenses publicitaires annuelles diffusées sur des services de communication au public en ligne.
« Toute société bénéficiant de l’exonération prévue au présent II rend compte du respect de ses conditions dans les conditions prévues par l’article L. 232‑1‑2 du code de commerce.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent II. »
Article 24À la fin de l’alinéa 109, substituer aux mots :
« dès lors qu’il est non fossile »,
les mots :
« pourvu qu’ils soient non fossiles ».
I. – Supprimer l’alinéa 182.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 183, ajouter la mention :
« Art. L. 287‑14. – ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° peuvent se cumuler ».
À l’alinéa 186, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« à 4° ».
Au début de la dernière ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 190, substituer à la mention :
« 2° »,
les mentions :
« 3° et 4° ».
À l’alinéa 215, substituer aux mots :
« départements et régions d’outre-mer de l’article 73 »
les mots :
« collectivités régies par les articles 73 et 74 ».
À l’alinéa 217, substituer aux mots :
« , au titre du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation mentionné au chapitre VI du titre VIII du livre II »
les mots :
« mentionné au 4° de l’article L. 286‑1 ».
À l’alinéa 237, substituer aux mots :
« et le IX entrent »
le mot :
« entre ».
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, à l’alinéa 238, supprimer les mots : « Le 4° du I, le a du 1° du III et ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 217.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 235, supprimer les mots :
« , à l’exception du 4°, ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 238.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25I.- Supprimer les alinéas 19 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux.
« V. – Les I à IV sont supprimés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À article 235 ter ZG :
a) Le V est ainsi rédigé :
« V. – La taxe d’archéologie préventive est exigible :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Le redevable de la taxe d’archéologie préventive déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la taxe d’archéologie préventive fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. ».
2° Après le mot : « exigible », la fin de l’article 1635 quater G est ainsi rédigée : « à la date d’émission du titre de perception. ».
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies du même code est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter ZG est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’article 1635 quater G » sont remplacés par le mot : « exigible : » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi modifié :
– après le mot : « déclare », sont insérés les mots : « , suivant des modalités définies par décret, » ;
– à la fin, les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe d’aménagement au premier alinéa de l’article 1635 quater P » sont remplacés par les mots : « dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « d’un titre unique de perception selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1679 octies ainsi qu’à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 € » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. »
2° L’article 1635 quater G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , selon le cas : » sont remplacés par les mots : « à la date d’émission du titre de perception » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit.
« V. – Les I à IV sont abrogés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la deuxième occurrence du mot : « dépenses » est remplacée par le mot : « celles ».
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune a eu recours, au cours des cinq dernières années, à l’une au moins des exonérations prévues aux articles 1384 A, 1384 C, 1384 C bis, 1384 et 1388 bis, le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pendant le pénultième exercice pour financer la rénovation de logements sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Article 29À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe »
les mots :
« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et informe ceux-ci ».
Article 30À l’alinéa 11, substituer au mot :
« Tout »,
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Article 31À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Chorus »
les mots :
« informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».
Article 32Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Article 35À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres »,
les mots :
« du 1er octobre 2026 ».
Au début de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Dans l’attente de »,
le mot :
« Avant ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;
– Au début du second alinéa du c, le taux : « 0,169 % » est remplacé par le taux : « 0,163 % » ;
– Au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;
– À la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux « 0,27 % ».
b) À la fin du II, le nombre : « 188 » est remplacé par le nombre : « 181 ».
2° Au second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % » ;
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au début du second alinéa du b, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;
– au début du second alinéa du c, les taux : « 0,094 % + 0,169 % » sont remplacés par les taux : « 0,091 % + 0,163 % » ;
– au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;
– à la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 0,27 % ».
b) À la fin du II, le montant : « 188 € » est remplacé par le montant : « 181 € ».
2° À la fin du second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % ».
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« 4° A la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du même b, la référence : « L. 221‑9 » est remplacée par la référence : « L. 222‑9 ».
Article 20À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Article 22À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’exploitant pendant ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 425‑7 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « pour la détermination du niveau moyen de rentabilité mentionné au premier alinéa de l’article L. 425‑8, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 232‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑1‑2. – Les sociétés bénéficiant de l’exonération prévue par le II de l’article 11‑1 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse rendent compte, au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion, du respect de ces dispositions.
« Ces informations font l’objet, dans les conditions fixées au I de l’article L. 821‑54, d’une vérification par le commissaire aux comptes, s’il en existe, dans le cadre du contrôle de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels. »
II. – Après l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – I. – Les personnes morales dont les dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français sont supérieures ou égales à 1 000 000 euros sont redevables d’une taxe annuelle égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
« Sont également redevables les sociétés mentionnées au I de l’article L. 233‑16 du code de commerce, lorsque leurs dépenses publicitaires annuelles cumulées avec celles des sociétés qu’elles contrôlent sont supérieures ou égales à ce même montant.
« Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
« II. – La taxe prévue au présent I n’est pas applicable aux personnes morales qui consacrent une part minimum de leurs dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français à des fins d’opérations publicitaires diffusées sur des services de communication au public en ligne au bénéfice de services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale.
« La part mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État et ne peut excéder la fraction de 15 % du montant annuel des dépenses publicitaires annuelles diffusées sur des services de communication au public en ligne.
« Toute société bénéficiant de l’exonération prévue au présent II rend compte du respect de ses conditions dans les conditions prévues par l’article L. 232‑1‑2 du code de commerce.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent II. »
Article 24À la fin de l’alinéa 109, substituer aux mots :
« dès lors qu’il est non fossile »,
les mots :
« pourvu qu’ils soient non fossiles ».
I. – Supprimer l’alinéa 182.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 183, ajouter la mention :
« Art. L. 287‑14. – ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° peuvent se cumuler ».
À l’alinéa 186, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« à 4° ».
Au début de la dernière ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 190, substituer à la mention :
« 2° »,
les mentions :
« 3° et 4° ».
À l’alinéa 215, substituer aux mots :
« départements et régions d’outre-mer de l’article 73 »
les mots :
« collectivités régies par les articles 73 et 74 ».
À l’alinéa 217, substituer aux mots :
« , au titre du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation mentionné au chapitre VI du titre VIII du livre II »
les mots :
« mentionné au 4° de l’article L. 286‑1 ».
À l’alinéa 237, substituer aux mots :
« et le IX entrent »
le mot :
« entre ».
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, à l’alinéa 238, supprimer les mots : « Le 4° du I, le a du 1° du III et ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 217.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 235, supprimer les mots :
« , à l’exception du 4°, ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 238.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25I.- Supprimer les alinéas 19 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux.
« V. – Les I à IV sont supprimés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À article 235 ter ZG :
a) Le V est ainsi rédigé :
« V. – La taxe d’archéologie préventive est exigible :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Le redevable de la taxe d’archéologie préventive déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la taxe d’archéologie préventive fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. ».
2° Après le mot : « exigible », la fin de l’article 1635 quater G est ainsi rédigée : « à la date d’émission du titre de perception. ».
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies du même code est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter ZG est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’article 1635 quater G » sont remplacés par le mot : « exigible : » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi modifié :
– après le mot : « déclare », sont insérés les mots : « , suivant des modalités définies par décret, » ;
– à la fin, les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe d’aménagement au premier alinéa de l’article 1635 quater P » sont remplacés par les mots : « dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « d’un titre unique de perception selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1679 octies ainsi qu’à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 € » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. »
2° L’article 1635 quater G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , selon le cas : » sont remplacés par les mots : « à la date d’émission du titre de perception » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit.
« V. – Les I à IV sont abrogés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la deuxième occurrence du mot : « dépenses » est remplacée par le mot : « celles ».
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune a eu recours, au cours des cinq dernières années, à l’une au moins des exonérations prévues aux articles 1384 A, 1384 C, 1384 C bis, 1384 et 1388 bis, le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pendant le pénultième exercice pour financer la rénovation de logements sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Article 29À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe »
les mots :
« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et informe ceux-ci ».
Article 30À l’alinéa 11, substituer au mot :
« Tout »,
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Article 31À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Chorus »
les mots :
« informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».
Article 32Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Article 35À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;
– Au début du second alinéa du c, le taux : « 0,169 % » est remplacé par le taux : « 0,163 % » ;
– Au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;
– À la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux « 0,27 % ».
b) À la fin du II, le nombre : « 188 » est remplacé par le nombre : « 181 ».
2° Au second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % » ;
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au début du second alinéa du b, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;
– au début du second alinéa du c, les taux : « 0,094 % + 0,169 % » sont remplacés par les taux : « 0,091 % + 0,163 % » ;
– au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;
– à la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 0,27 % ».
b) À la fin du II, le montant : « 188 € » est remplacé par le montant : « 181 € ».
2° À la fin du second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % ».
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« 4° A la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du même b, la référence : « L. 221‑9 » est remplacée par la référence : « L. 222‑9 ».
Article 20À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Article 22À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’exploitant pendant ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 425‑7 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « pour la détermination du niveau moyen de rentabilité mentionné au premier alinéa de l’article L. 425‑8, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 232‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑1‑2. – Les sociétés bénéficiant de l’exonération prévue par le II de l’article 11‑1 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse rendent compte, au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion, du respect de ces dispositions.
« Ces informations font l’objet, dans les conditions fixées au I de l’article L. 821‑54, d’une vérification par le commissaire aux comptes, s’il en existe, dans le cadre du contrôle de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels. »
II. – Après l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – I. – Les personnes morales dont les dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français sont supérieures ou égales à 1 000 000 euros sont redevables d’une taxe annuelle égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
« Sont également redevables les sociétés mentionnées au I de l’article L. 233‑16 du code de commerce, lorsque leurs dépenses publicitaires annuelles cumulées avec celles des sociétés qu’elles contrôlent sont supérieures ou égales à ce même montant.
« Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
« II. – La taxe prévue au présent I n’est pas applicable aux personnes morales qui consacrent une part minimum de leurs dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français à des fins d’opérations publicitaires diffusées sur des services de communication au public en ligne au bénéfice de services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale.
« La part mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État et ne peut excéder la fraction de 15 % du montant annuel des dépenses publicitaires annuelles diffusées sur des services de communication au public en ligne.
« Toute société bénéficiant de l’exonération prévue au présent II rend compte du respect de ses conditions dans les conditions prévues par l’article L. 232‑1‑2 du code de commerce.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent II. »
Article 24À la fin de l’alinéa 109, substituer aux mots :
« dès lors qu’il est non fossile »,
les mots :
« pourvu qu’ils soient non fossiles ».
I. – Supprimer l’alinéa 182.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 183, ajouter la mention :
« Art. L. 287‑14. – ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° peuvent se cumuler ».
À l’alinéa 186, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« à 4° ».
Au début de la dernière ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 190, substituer à la mention :
« 2° »,
les mentions :
« 3° et 4° ».
À l’alinéa 215, substituer aux mots :
« départements et régions d’outre-mer de l’article 73 »
les mots :
« collectivités régies par les articles 73 et 74 ».
À l’alinéa 217, substituer aux mots :
« , au titre du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation mentionné au chapitre VI du titre VIII du livre II »
les mots :
« mentionné au 4° de l’article L. 286‑1 ».
À l’alinéa 237, substituer aux mots :
« et le IX entrent »
le mot :
« entre ».
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, à l’alinéa 238, supprimer les mots : « Le 4° du I, le a du 1° du III et ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 217.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 235, supprimer les mots :
« , à l’exception du 4°, ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 238.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25I.- Supprimer les alinéas 19 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux.
« V. – Les I à IV sont supprimés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À article 235 ter ZG :
a) Le V est ainsi rédigé :
« V. – La taxe d’archéologie préventive est exigible :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Le redevable de la taxe d’archéologie préventive déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la taxe d’archéologie préventive fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. ».
2° Après le mot : « exigible », la fin de l’article 1635 quater G est ainsi rédigée : « à la date d’émission du titre de perception. ».
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies du même code est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter ZG est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’article 1635 quater G » sont remplacés par le mot : « exigible : » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi modifié :
– après le mot : « déclare », sont insérés les mots : « , suivant des modalités définies par décret, » ;
– à la fin, les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe d’aménagement au premier alinéa de l’article 1635 quater P » sont remplacés par les mots : « dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « d’un titre unique de perception selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1679 octies ainsi qu’à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 € » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. »
2° L’article 1635 quater G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , selon le cas : » sont remplacés par les mots : « à la date d’émission du titre de perception » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit.
« V. – Les I à IV sont abrogés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la deuxième occurrence du mot : « dépenses » est remplacée par le mot : « celles ».
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune a eu recours, au cours des cinq dernières années, à l’une au moins des exonérations prévues aux articles 1384 A, 1384 C, 1384 C bis, 1384 et 1388 bis, le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pendant le pénultième exercice pour financer la rénovation de logements sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Article 29À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe »
les mots :
« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et informe ceux-ci ».
Article 30À l’alinéa 11, substituer au mot :
« Tout »,
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Article 31À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Chorus »
les mots :
« informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».
Article 32Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Article 35À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« 4° A la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du même b, la référence : « L. 221‑9 » est remplacée par la référence : « L. 222‑9 ».
Article 20À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Article 22À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’exploitant pendant ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 425‑7 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « pour la détermination du niveau moyen de rentabilité mentionné au premier alinéa de l’article L. 425‑8, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 232‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑1‑2. – Les sociétés bénéficiant de l’exonération prévue par le II de l’article 11‑1 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse rendent compte, au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion, du respect de ces dispositions.
« Ces informations font l’objet, dans les conditions fixées au I de l’article L. 821‑54, d’une vérification par le commissaire aux comptes, s’il en existe, dans le cadre du contrôle de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels. »
II. – Après l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – I. – Les personnes morales dont les dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français sont supérieures ou égales à 1 000 000 euros sont redevables d’une taxe annuelle égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
« Sont également redevables les sociétés mentionnées au I de l’article L. 233‑16 du code de commerce, lorsque leurs dépenses publicitaires annuelles cumulées avec celles des sociétés qu’elles contrôlent sont supérieures ou égales à ce même montant.
« Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
« II. – La taxe prévue au présent I n’est pas applicable aux personnes morales qui consacrent une part minimum de leurs dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français à des fins d’opérations publicitaires diffusées sur des services de communication au public en ligne au bénéfice de services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale.
« La part mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État et ne peut excéder la fraction de 15 % du montant annuel des dépenses publicitaires annuelles diffusées sur des services de communication au public en ligne.
« Toute société bénéficiant de l’exonération prévue au présent II rend compte du respect de ses conditions dans les conditions prévues par l’article L. 232‑1‑2 du code de commerce.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent II. »
Article 24À la fin de l’alinéa 109, substituer aux mots :
« dès lors qu’il est non fossile »,
les mots :
« pourvu qu’ils soient non fossiles ».
I. – Supprimer l’alinéa 182.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 183, ajouter la mention :
« Art. L. 287‑14. – ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° peuvent se cumuler ».
À l’alinéa 186, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« à 4° ».
Au début de la dernière ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 190, substituer à la mention :
« 2° »,
les mentions :
« 3° et 4° ».
À l’alinéa 215, substituer aux mots :
« départements et régions d’outre-mer de l’article 73 »
les mots :
« collectivités régies par les articles 73 et 74 ».
À l’alinéa 217, substituer aux mots :
« , au titre du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation mentionné au chapitre VI du titre VIII du livre II »
les mots :
« mentionné au 4° de l’article L. 286‑1 ».
À l’alinéa 237, substituer aux mots :
« et le IX entrent »
le mot :
« entre ».
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, à l’alinéa 238, supprimer les mots : « Le 4° du I, le a du 1° du III et ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 217.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 235, supprimer les mots :
« , à l’exception du 4°, ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 238.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25I.- Supprimer les alinéas 19 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux.
« V. – Les I à IV sont supprimés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À article 235 ter ZG :
a) Le V est ainsi rédigé :
« V. – La taxe d’archéologie préventive est exigible :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Le redevable de la taxe d’archéologie préventive déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la taxe d’archéologie préventive fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. ».
2° Après le mot : « exigible », la fin de l’article 1635 quater G est ainsi rédigée : « à la date d’émission du titre de perception. ».
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies du même code est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter ZG est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’article 1635 quater G » sont remplacés par le mot : « exigible : » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi modifié :
– après le mot : « déclare », sont insérés les mots : « , suivant des modalités définies par décret, » ;
– à la fin, les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe d’aménagement au premier alinéa de l’article 1635 quater P » sont remplacés par les mots : « dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « d’un titre unique de perception selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1679 octies ainsi qu’à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 € » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. »
2° L’article 1635 quater G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , selon le cas : » sont remplacés par les mots : « à la date d’émission du titre de perception » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit.
« V. – Les I à IV sont abrogés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la deuxième occurrence du mot : « dépenses » est remplacée par le mot : « celles ».
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune a eu recours, au cours des cinq dernières années, à l’une au moins des exonérations prévues aux articles 1384 A, 1384 C, 1384 C bis, 1384 et 1388 bis, le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pendant le pénultième exercice pour financer la rénovation de logements sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Article 29À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe »
les mots :
« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et informe ceux-ci ».
Article 30À l’alinéa 11, substituer au mot :
« Tout »,
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Article 31À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Chorus »
les mots :
« informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».
Article 32Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Article 35À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« 4° A la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du même b, la référence : « L. 221‑9 » est remplacée par la référence : « L. 222‑9 ».
Article 20À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Article 22À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’exploitant pendant ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 425‑7 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « pour la détermination du niveau moyen de rentabilité mentionné au premier alinéa de l’article L. 425‑8, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 232‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑1‑2. – Les sociétés bénéficiant de l’exonération prévue par le II de l’article 11‑1 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse rendent compte, au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion, du respect de ces dispositions.
« Ces informations font l’objet, dans les conditions fixées au I de l’article L. 821‑54, d’une vérification par le commissaire aux comptes, s’il en existe, dans le cadre du contrôle de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels. »
II. – Après l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – I. – Les personnes morales dont les dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français sont supérieures ou égales à 1 000 000 euros sont redevables d’une taxe annuelle égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
« Sont également redevables les sociétés mentionnées au I de l’article L. 233‑16 du code de commerce, lorsque leurs dépenses publicitaires annuelles cumulées avec celles des sociétés qu’elles contrôlent sont supérieures ou égales à ce même montant.
« Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
« II. – La taxe prévue au présent I n’est pas applicable aux personnes morales qui consacrent une part minimum de leurs dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français à des fins d’opérations publicitaires diffusées sur des services de communication au public en ligne au bénéfice de services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale.
« La part mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État et ne peut excéder la fraction de 15 % du montant annuel des dépenses publicitaires annuelles diffusées sur des services de communication au public en ligne.
« Toute société bénéficiant de l’exonération prévue au présent II rend compte du respect de ses conditions dans les conditions prévues par l’article L. 232‑1‑2 du code de commerce.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent II. »
Article 24À la fin de l’alinéa 109, substituer aux mots :
« dès lors qu’il est non fossile »,
les mots :
« pourvu qu’ils soient non fossiles ».
I. – Supprimer l’alinéa 182.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 183, ajouter la mention :
« Art. L. 287‑14. – ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° peuvent se cumuler ».
À l’alinéa 186, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« à 4° ».
Au début de la dernière ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 190, substituer à la mention :
« 2° »,
les mentions :
« 3° et 4° ».
À l’alinéa 215, substituer aux mots :
« départements et régions d’outre-mer de l’article 73 »
les mots :
« collectivités régies par les articles 73 et 74 ».
À l’alinéa 217, substituer aux mots :
« , au titre du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation mentionné au chapitre VI du titre VIII du livre II »
les mots :
« mentionné au 4° de l’article L. 286‑1 ».
À l’alinéa 237, substituer aux mots :
« et le IX entrent »
le mot :
« entre ».
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, à l’alinéa 238, supprimer les mots : « Le 4° du I, le a du 1° du III et ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 217.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 235, supprimer les mots :
« , à l’exception du 4°, ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 238.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25I.- Supprimer les alinéas 19 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux.
« V. – Les I à IV sont supprimés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À article 235 ter ZG :
a) Le V est ainsi rédigé :
« V. – La taxe d’archéologie préventive est exigible :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Le redevable de la taxe d’archéologie préventive déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la taxe d’archéologie préventive fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. ».
2° Après le mot : « exigible », la fin de l’article 1635 quater G est ainsi rédigée : « à la date d’émission du titre de perception. ».
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies du même code est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter ZG est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’article 1635 quater G » sont remplacés par le mot : « exigible : » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi modifié :
– après le mot : « déclare », sont insérés les mots : « , suivant des modalités définies par décret, » ;
– à la fin, les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe d’aménagement au premier alinéa de l’article 1635 quater P » sont remplacés par les mots : « dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « d’un titre unique de perception selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1679 octies ainsi qu’à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 € » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. »
2° L’article 1635 quater G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , selon le cas : » sont remplacés par les mots : « à la date d’émission du titre de perception » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit.
« V. – Les I à IV sont abrogés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la deuxième occurrence du mot : « dépenses » est remplacée par le mot : « celles ».
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune a eu recours, au cours des cinq dernières années, à l’une au moins des exonérations prévues aux articles 1384 A, 1384 C, 1384 C bis, 1384 et 1388 bis, le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pendant le pénultième exercice pour financer la rénovation de logements sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Article 29À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe »
les mots :
« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et informe ceux-ci ».
Article 30À l’alinéa 11, substituer au mot :
« Tout »,
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Article 31À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Chorus »
les mots :
« informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».
Article 32Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Article 35À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Article 22À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’exploitant pendant ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 425‑7 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « pour la détermination du niveau moyen de rentabilité mentionné au premier alinéa de l’article L. 425‑8, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 232‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑1‑2. – Les sociétés bénéficiant de l’exonération prévue par le II de l’article 11‑1 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse rendent compte, au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion, du respect de ces dispositions.
« Ces informations font l’objet, dans les conditions fixées au I de l’article L. 821‑54, d’une vérification par le commissaire aux comptes, s’il en existe, dans le cadre du contrôle de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels. »
II. – Après l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – I. – Les personnes morales dont les dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français sont supérieures ou égales à 1 000 000 euros sont redevables d’une taxe annuelle égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
« Sont également redevables les sociétés mentionnées au I de l’article L. 233‑16 du code de commerce, lorsque leurs dépenses publicitaires annuelles cumulées avec celles des sociétés qu’elles contrôlent sont supérieures ou égales à ce même montant.
« Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
« II. – La taxe prévue au présent I n’est pas applicable aux personnes morales qui consacrent une part minimum de leurs dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français à des fins d’opérations publicitaires diffusées sur des services de communication au public en ligne au bénéfice de services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale.
« La part mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État et ne peut excéder la fraction de 15 % du montant annuel des dépenses publicitaires annuelles diffusées sur des services de communication au public en ligne.
« Toute société bénéficiant de l’exonération prévue au présent II rend compte du respect de ses conditions dans les conditions prévues par l’article L. 232‑1‑2 du code de commerce.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent II. »
Article 24À la fin de l’alinéa 109, substituer aux mots :
« dès lors qu’il est non fossile »,
les mots :
« pourvu qu’ils soient non fossiles ».
I. – Supprimer l’alinéa 182.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 183, ajouter la mention :
« Art. L. 287‑14. – ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° peuvent se cumuler ».
À l’alinéa 186, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« à 4° ».
Au début de la dernière ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 190, substituer à la mention :
« 2° »,
les mentions :
« 3° et 4° ».
À l’alinéa 215, substituer aux mots :
« départements et régions d’outre-mer de l’article 73 »
les mots :
« collectivités régies par les articles 73 et 74 ».
À l’alinéa 217, substituer aux mots :
« , au titre du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation mentionné au chapitre VI du titre VIII du livre II »
les mots :
« mentionné au 4° de l’article L. 286‑1 ».
À l’alinéa 237, substituer aux mots :
« et le IX entrent »
le mot :
« entre ».
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, à l’alinéa 238, supprimer les mots : « Le 4° du I, le a du 1° du III et ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 217.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 235, supprimer les mots :
« , à l’exception du 4°, ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 238.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25I.- Supprimer les alinéas 19 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux.
« V. – Les I à IV sont supprimés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À article 235 ter ZG :
a) Le V est ainsi rédigé :
« V. – La taxe d’archéologie préventive est exigible :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Le redevable de la taxe d’archéologie préventive déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la taxe d’archéologie préventive fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. ».
2° Après le mot : « exigible », la fin de l’article 1635 quater G est ainsi rédigée : « à la date d’émission du titre de perception. ».
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies du même code est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter ZG est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’article 1635 quater G » sont remplacés par le mot : « exigible : » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi modifié :
– après le mot : « déclare », sont insérés les mots : « , suivant des modalités définies par décret, » ;
– à la fin, les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe d’aménagement au premier alinéa de l’article 1635 quater P » sont remplacés par les mots : « dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « d’un titre unique de perception selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1679 octies ainsi qu’à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 € » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. »
2° L’article 1635 quater G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , selon le cas : » sont remplacés par les mots : « à la date d’émission du titre de perception » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit.
« V. – Les I à IV sont abrogés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la deuxième occurrence du mot : « dépenses » est remplacée par le mot : « celles ».
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune a eu recours, au cours des cinq dernières années, à l’une au moins des exonérations prévues aux articles 1384 A, 1384 C, 1384 C bis, 1384 et 1388 bis, le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pendant le pénultième exercice pour financer la rénovation de logements sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Article 29À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe »
les mots :
« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et informe ceux-ci ».
Article 30À l’alinéa 11, substituer au mot :
« Tout »,
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Article 31À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Chorus »
les mots :
« informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».
Article 32Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Article 35À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’exploitant pendant ».
Au début du dernier alinéa de l’article L. 425‑7 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « pour la détermination du niveau moyen de rentabilité mentionné au premier alinéa de l’article L. 425‑8, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 232‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑1‑2. – Les sociétés bénéficiant de l’exonération prévue par le II de l’article 11‑1 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse rendent compte, au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion, du respect de ces dispositions.
« Ces informations font l’objet, dans les conditions fixées au I de l’article L. 821‑54, d’une vérification par le commissaire aux comptes, s’il en existe, dans le cadre du contrôle de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels. »
II. – Après l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – I. – Les personnes morales dont les dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français sont supérieures ou égales à 1 000 000 euros sont redevables d’une taxe annuelle égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
« Sont également redevables les sociétés mentionnées au I de l’article L. 233‑16 du code de commerce, lorsque leurs dépenses publicitaires annuelles cumulées avec celles des sociétés qu’elles contrôlent sont supérieures ou égales à ce même montant.
« Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
« II. – La taxe prévue au présent I n’est pas applicable aux personnes morales qui consacrent une part minimum de leurs dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français à des fins d’opérations publicitaires diffusées sur des services de communication au public en ligne au bénéfice de services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale.
« La part mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État et ne peut excéder la fraction de 15 % du montant annuel des dépenses publicitaires annuelles diffusées sur des services de communication au public en ligne.
« Toute société bénéficiant de l’exonération prévue au présent II rend compte du respect de ses conditions dans les conditions prévues par l’article L. 232‑1‑2 du code de commerce.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent II. »
Article 24À la fin de l’alinéa 109, substituer aux mots :
« dès lors qu’il est non fossile »,
les mots :
« pourvu qu’ils soient non fossiles ».
I. – Supprimer l’alinéa 182.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 183, ajouter la mention :
« Art. L. 287‑14. – ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° peuvent se cumuler ».
À l’alinéa 186, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« à 4° ».
Au début de la dernière ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 190, substituer à la mention :
« 2° »,
les mentions :
« 3° et 4° ».
À l’alinéa 215, substituer aux mots :
« départements et régions d’outre-mer de l’article 73 »
les mots :
« collectivités régies par les articles 73 et 74 ».
À l’alinéa 217, substituer aux mots :
« , au titre du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation mentionné au chapitre VI du titre VIII du livre II »
les mots :
« mentionné au 4° de l’article L. 286‑1 ».
À l’alinéa 237, substituer aux mots :
« et le IX entrent »
le mot :
« entre ».
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, à l’alinéa 238, supprimer les mots : « Le 4° du I, le a du 1° du III et ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 217.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 235, supprimer les mots :
« , à l’exception du 4°, ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 238.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25I.- Supprimer les alinéas 19 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux.
« V. – Les I à IV sont supprimés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À article 235 ter ZG :
a) Le V est ainsi rédigé :
« V. – La taxe d’archéologie préventive est exigible :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Le redevable de la taxe d’archéologie préventive déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la taxe d’archéologie préventive fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. ».
2° Après le mot : « exigible », la fin de l’article 1635 quater G est ainsi rédigée : « à la date d’émission du titre de perception. ».
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies du même code est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter ZG est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’article 1635 quater G » sont remplacés par le mot : « exigible : » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi modifié :
– après le mot : « déclare », sont insérés les mots : « , suivant des modalités définies par décret, » ;
– à la fin, les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe d’aménagement au premier alinéa de l’article 1635 quater P » sont remplacés par les mots : « dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « d’un titre unique de perception selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1679 octies ainsi qu’à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 € » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. »
2° L’article 1635 quater G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , selon le cas : » sont remplacés par les mots : « à la date d’émission du titre de perception » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit.
« V. – Les I à IV sont abrogés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la deuxième occurrence du mot : « dépenses » est remplacée par le mot : « celles ».
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune a eu recours, au cours des cinq dernières années, à l’une au moins des exonérations prévues aux articles 1384 A, 1384 C, 1384 C bis, 1384 et 1388 bis, le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pendant le pénultième exercice pour financer la rénovation de logements sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Article 29À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe »
les mots :
« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et informe ceux-ci ».
Article 30À l’alinéa 11, substituer au mot :
« Tout »,
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Article 31À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Chorus »
les mots :
« informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».
Article 32Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Article 35À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
I. – Après l’article L. 232‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑1‑2. – Les sociétés bénéficiant de l’exonération prévue par le II de l’article 11‑1 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse rendent compte, au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion, du respect de ces dispositions.
« Ces informations font l’objet, dans les conditions fixées au I de l’article L. 821‑54, d’une vérification par le commissaire aux comptes, s’il en existe, dans le cadre du contrôle de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels. »
II. – Après l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – I. – Les personnes morales dont les dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français sont supérieures ou égales à 1 000 000 euros sont redevables d’une taxe annuelle égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
« Sont également redevables les sociétés mentionnées au I de l’article L. 233‑16 du code de commerce, lorsque leurs dépenses publicitaires annuelles cumulées avec celles des sociétés qu’elles contrôlent sont supérieures ou égales à ce même montant.
« Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
« II. – La taxe prévue au présent I n’est pas applicable aux personnes morales qui consacrent une part minimum de leurs dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français à des fins d’opérations publicitaires diffusées sur des services de communication au public en ligne au bénéfice de services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale.
« La part mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État et ne peut excéder la fraction de 15 % du montant annuel des dépenses publicitaires annuelles diffusées sur des services de communication au public en ligne.
« Toute société bénéficiant de l’exonération prévue au présent II rend compte du respect de ses conditions dans les conditions prévues par l’article L. 232‑1‑2 du code de commerce.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent II. »
Article 24À la fin de l’alinéa 109, substituer aux mots :
« dès lors qu’il est non fossile »,
les mots :
« pourvu qu’ils soient non fossiles ».
I. – Supprimer l’alinéa 182.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 183, ajouter la mention :
« Art. L. 287‑14. – ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° peuvent se cumuler ».
À l’alinéa 186, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« à 4° ».
Au début de la dernière ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 190, substituer à la mention :
« 2° »,
les mentions :
« 3° et 4° ».
À l’alinéa 215, substituer aux mots :
« départements et régions d’outre-mer de l’article 73 »
les mots :
« collectivités régies par les articles 73 et 74 ».
À l’alinéa 217, substituer aux mots :
« , au titre du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation mentionné au chapitre VI du titre VIII du livre II »
les mots :
« mentionné au 4° de l’article L. 286‑1 ».
À l’alinéa 237, substituer aux mots :
« et le IX entrent »
le mot :
« entre ».
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, à l’alinéa 238, supprimer les mots : « Le 4° du I, le a du 1° du III et ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 217.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 235, supprimer les mots :
« , à l’exception du 4°, ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 238.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25I.- Supprimer les alinéas 19 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux.
« V. – Les I à IV sont supprimés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À article 235 ter ZG :
a) Le V est ainsi rédigé :
« V. – La taxe d’archéologie préventive est exigible :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Le redevable de la taxe d’archéologie préventive déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la taxe d’archéologie préventive fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. ».
2° Après le mot : « exigible », la fin de l’article 1635 quater G est ainsi rédigée : « à la date d’émission du titre de perception. ».
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies du même code est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter ZG est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’article 1635 quater G » sont remplacés par le mot : « exigible : » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi modifié :
– après le mot : « déclare », sont insérés les mots : « , suivant des modalités définies par décret, » ;
– à la fin, les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe d’aménagement au premier alinéa de l’article 1635 quater P » sont remplacés par les mots : « dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « d’un titre unique de perception selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1679 octies ainsi qu’à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 € » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. »
2° L’article 1635 quater G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , selon le cas : » sont remplacés par les mots : « à la date d’émission du titre de perception » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit.
« V. – Les I à IV sont abrogés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la deuxième occurrence du mot : « dépenses » est remplacée par le mot : « celles ».
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune a eu recours, au cours des cinq dernières années, à l’une au moins des exonérations prévues aux articles 1384 A, 1384 C, 1384 C bis, 1384 et 1388 bis, le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pendant le pénultième exercice pour financer la rénovation de logements sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Article 29À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe »
les mots :
« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et informe ceux-ci ».
Article 30À l’alinéa 11, substituer au mot :
« Tout »,
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Article 31À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Chorus »
les mots :
« informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».
Article 32Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Article 35À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À la fin de l’alinéa 109, substituer aux mots :
« dès lors qu’il est non fossile »,
les mots :
« pourvu qu’ils soient non fossiles ».
I. – Supprimer l’alinéa 182.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 183, ajouter la mention :
« Art. L. 287‑14. – ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° peuvent se cumuler ».
À l’alinéa 186, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« à 4° ».
Au début de la dernière ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 190, substituer à la mention :
« 2° »,
les mentions :
« 3° et 4° ».
À l’alinéa 215, substituer aux mots :
« départements et régions d’outre-mer de l’article 73 »
les mots :
« collectivités régies par les articles 73 et 74 ».
À l’alinéa 217, substituer aux mots :
« , au titre du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation mentionné au chapitre VI du titre VIII du livre II »
les mots :
« mentionné au 4° de l’article L. 286‑1 ».
À l’alinéa 237, substituer aux mots :
« et le IX entrent »
le mot :
« entre ».
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, à l’alinéa 238, supprimer les mots : « Le 4° du I, le a du 1° du III et ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 217.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 235, supprimer les mots :
« , à l’exception du 4°, ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 238.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25I.- Supprimer les alinéas 19 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux.
« V. – Les I à IV sont supprimés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À article 235 ter ZG :
a) Le V est ainsi rédigé :
« V. – La taxe d’archéologie préventive est exigible :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Le redevable de la taxe d’archéologie préventive déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la taxe d’archéologie préventive fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. ».
2° Après le mot : « exigible », la fin de l’article 1635 quater G est ainsi rédigée : « à la date d’émission du titre de perception. ».
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies du même code est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter ZG est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’article 1635 quater G » sont remplacés par le mot : « exigible : » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi modifié :
– après le mot : « déclare », sont insérés les mots : « , suivant des modalités définies par décret, » ;
– à la fin, les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe d’aménagement au premier alinéa de l’article 1635 quater P » sont remplacés par les mots : « dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « d’un titre unique de perception selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1679 octies ainsi qu’à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 € » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. »
2° L’article 1635 quater G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , selon le cas : » sont remplacés par les mots : « à la date d’émission du titre de perception » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit.
« V. – Les I à IV sont abrogés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la deuxième occurrence du mot : « dépenses » est remplacée par le mot : « celles ».
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune a eu recours, au cours des cinq dernières années, à l’une au moins des exonérations prévues aux articles 1384 A, 1384 C, 1384 C bis, 1384 et 1388 bis, le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pendant le pénultième exercice pour financer la rénovation de logements sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Article 29À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe »
les mots :
« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et informe ceux-ci ».
Article 30À l’alinéa 11, substituer au mot :
« Tout »,
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Article 31À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Chorus »
les mots :
« informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».
Article 32Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Article 35À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
I.- Supprimer les alinéas 19 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux.
« V. – Les I à IV sont supprimés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À article 235 ter ZG :
a) Le V est ainsi rédigé :
« V. – La taxe d’archéologie préventive est exigible :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Le redevable de la taxe d’archéologie préventive déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la taxe d’archéologie préventive fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. ».
2° Après le mot : « exigible », la fin de l’article 1635 quater G est ainsi rédigée : « à la date d’émission du titre de perception. ».
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies du même code est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter ZG est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’article 1635 quater G » sont remplacés par le mot : « exigible : » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi modifié :
– après le mot : « déclare », sont insérés les mots : « , suivant des modalités définies par décret, » ;
– à la fin, les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe d’aménagement au premier alinéa de l’article 1635 quater P » sont remplacés par les mots : « dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « d’un titre unique de perception selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1679 octies ainsi qu’à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 € » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. »
2° L’article 1635 quater G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , selon le cas : » sont remplacés par les mots : « à la date d’émission du titre de perception » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit.
« V. – Les I à IV sont abrogés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la deuxième occurrence du mot : « dépenses » est remplacée par le mot : « celles ».
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune a eu recours, au cours des cinq dernières années, à l’une au moins des exonérations prévues aux articles 1384 A, 1384 C, 1384 C bis, 1384 et 1388 bis, le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pendant le pénultième exercice pour financer la rénovation de logements sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Article 29À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe »
les mots :
« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et informe ceux-ci ».
Article 30À l’alinéa 11, substituer au mot :
« Tout »,
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Article 31À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Chorus »
les mots :
« informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».
Article 32Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Article 35À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux.
« V. – Les I à IV sont supprimés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À article 235 ter ZG :
a) Le V est ainsi rédigé :
« V. – La taxe d’archéologie préventive est exigible :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Le redevable de la taxe d’archéologie préventive déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la taxe d’archéologie préventive fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. ».
2° Après le mot : « exigible », la fin de l’article 1635 quater G est ainsi rédigée : « à la date d’émission du titre de perception. ».
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies du même code est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter ZG est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’article 1635 quater G » sont remplacés par le mot : « exigible : » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi modifié :
– après le mot : « déclare », sont insérés les mots : « , suivant des modalités définies par décret, » ;
– à la fin, les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe d’aménagement au premier alinéa de l’article 1635 quater P » sont remplacés par les mots : « dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « d’un titre unique de perception selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1679 octies ainsi qu’à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 € » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. »
2° L’article 1635 quater G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , selon le cas : » sont remplacés par les mots : « à la date d’émission du titre de perception » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit.
« V. – Les I à IV sont abrogés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la deuxième occurrence du mot : « dépenses » est remplacée par le mot : « celles ».
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune a eu recours, au cours des cinq dernières années, à l’une au moins des exonérations prévues aux articles 1384 A, 1384 C, 1384 C bis, 1384 et 1388 bis, le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pendant le pénultième exercice pour financer la rénovation de logements sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Article 29À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe »
les mots :
« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et informe ceux-ci ».
Article 30À l’alinéa 11, substituer au mot :
« Tout »,
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Article 31À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Chorus »
les mots :
« informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».
Article 32Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Article 35À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Article 29À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe »
les mots :
« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et informe ceux-ci ».
Article 30À l’alinéa 11, substituer au mot :
« Tout »,
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Article 31À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Chorus »
les mots :
« informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».
Article 32Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Article 35À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe »
les mots :
« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et informe ceux-ci ».
Article 30À l’alinéa 11, substituer au mot :
« Tout »,
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Article 31À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Chorus »
les mots :
« informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».
Article 32Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Article 35À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« Tout »,
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Article 31À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Chorus »
les mots :
« informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».
Article 32Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Article 35À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Chorus »
les mots :
« informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».
Article 32Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Article 35À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Article 35À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Article 38I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Article 42Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 44Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Article 46I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Article 48Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Article 53Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Article 87Après l'article 87, insérer l'article suivant:I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Article liminaireI. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
-0,2 -0,7 -1,0 518 545 565
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,2 -2,0 -1,8 328 329 331
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
-2,7 -2,6 -2,3 848 867 886
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
-0,3 -0,8 -1,0 520 546 567
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
-2,2 -2,1 -1,8 328 329 330
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
-2,6 -2,6 -2,2 847 866 885
»
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
| -0,2 | -0,7 | -1,0 |
| 518 | 545 | 565 |
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
| -2,2 | -2,0 | -1,8 |
| 328 | 329 | 331 |
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
| -2,7 | -2,6 | -2,3 |
| 848 | 867 | 886 |
»
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
| -0,3 | -0,8 | -1,0 |
| 520 | 546 | 567 |
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
| -2,2 | -2,1 | -1,8 |
| 328 | 329 | 330 |
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
| -2,6 | -2,6 | -2,2 |
| 847 | 866 | 885 |
»
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »
IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mot :
« Oriente la personne ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Article 6À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
par le mot :
« est ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Article 11Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
Supprimer cet alinéa.
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Article 15Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer l'alinéa 1.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6".
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »
les mots :
« Est qualifié de létal le produit utilisé ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« préparations magistrales létales définies »
les mots :
« produits létaux définis ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Article 17Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7"
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"
A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’un psychiatre. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , oralement et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« vingt-et-un ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis écrit »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
Article 7Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« convient de »
le mot :
« choisit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Article 8Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale et la »
les mots :
« le produit létal et le ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« jusqu’à la perte de conscience ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou en cas de changement d’avis du patient ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Article 10À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Article 12Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Article 15À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »
III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »
Compléter cet article avec l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »
Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :
« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
Article 16Avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« substances létales susceptibles d’être utilisées »
les mots :
« produits létaux susceptibles d’être utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« substances »
le mot :
« produits ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 17Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Article 3À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Article 6À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »
Supprimer l'alinéa 9.
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou à défaut, des proches ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Article 8À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Article 12I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».
Article 13
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« cinq jours ouvrés ».