Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Euthanasie et suicide assisté ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : 

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »

Après la référence :

« L. 1111‑12‑7»,

supprimer la fin de l’alinéa 6.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot :

« vital »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« à court terme ; ».

Après le mot :

« physique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».

Après le mot :

« physique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« soit insupportable ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou résider de façon stable et régulière en France ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

 « , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Il a »

les mots :

« Il vérifie ces informations en ayant ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :

« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »

IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« Propose à la personne de l’orienter »

les mot :

« Oriente la personne ».

V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’avis »

les mots : 

« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ». 

II. – Compléter cet article par l’amendement suivant : 

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Recueille également l’avis du ou des médecins traitants et des autres professionnels de santé qui interviennent habituellement auprès de la personne ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtenir l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. »

Supprimer l’alinéa 10.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : 

« , oralement et ». 

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« vingt-et-un ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« quatorze ». 

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »

le mot :

« sept ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : 

« confirme », 

insérer les mots : 

« par écrit ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de trois » 

les mots : 

« d’un ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : 

« ainsi que des risques encourus ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« convient de »

le mot :

« choisit ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« d’un an » 

les mots : 

« de six mois ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« d’un an » 

les mots : 

« de trois mois ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »

les mots : 

« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de la substance létale »

les mots :

« du produit létal ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« la préparation magistrale létale »

les mots :

« le produit létal ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

À l’alinéa 3, après le mot :

« Vérifie »,

insérer les mots :

« jusqu’à la perte de conscience ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : 

« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« n’est pas »

par le mot :

« est ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :

« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« difficulté »,

insérer les mots : 

« ou en cas de changement d’avis du patient ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée  » 

les mots :

« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« manifeste une hésitation ou ».

Après le mot :

« chapitre », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet alinéa. 

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« pas »

les mots :

« en aucun cas ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« pas »

le mot :

« jamais ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 4 bis

« Contrôle a priori

« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« seuls médecins »

les mots :

« médecins, aux magistrats et aux avocats ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut saisir »

le mot :

« saisit ».

Supprimer l'alinéa 1.

A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 5" par "Sous-section 6". 

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut saisir »

le mot :

« saisit ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »

L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir.

Avant l’article 16, insérer la division suivante : 

« Chapitre V bis

« Substance létale ». 

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« substances létales susceptibles d’être utilisées »

les mots : 

« produits létaux susceptibles d’être utilisés ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 

« substances »

le mot : 

« produits ». 

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »

les mots : 

« Est qualifié de létal le produit utilisé ». 

IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« préparations magistrales létales définies »

les mots : 

« produits létaux définis ». 

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »

Supprimer cet article.

A l'alinéa 2, remplacer les mots "« Sous‑section 6" par "Sous-section 7" 

À l’alinéa 4, après le mot :

« fait »,

insérer les mots :

« d’inciter, de promouvoir, ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« fait »,

insérer les mots :

« de promouvoir, ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« fait »,

insérer les mots :

« d’inciter, »

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »

II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« ces différents moyens ».

A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter"

A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "d'inciter, de promouvoir,"

A l'alinéa 4, après le mot "fait" ajouter "de promouvoir,"

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« le suicide assisté et l’euthanasie ».

I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :

« aide à mourir »

les mots :

« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».

II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :

« l'aide à mourir »

les mots :

« ces différents moyens »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

«  Art. L. 1111‑12‑15.  – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Euthanasie et suicide assisté ».

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« Le droit à l’aide à mourir consiste » 

les mots : 

« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »

les mots : 

« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »

Supprimer cet article.

Après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou résider de façon stable et régulière en France ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , en phase avancée ou terminale »

les mots :

« à court terme. »

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »

les mots :

« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »

les mots :

« liée à une affection réfractaire aux traitements ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :

« soit insupportable ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« « Art. L. 1111‑12‑3. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots : 

« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« dans un délai compatible avec son état de santé ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , en particulier les modalités d’administration et d’action mentionnées au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

I. – Au début de l’alinéa 5, après le mot : 

« Recueille »

insérer les mots :

« dans le cadre d’une procédure collégiale ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :

« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domaine de l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne.

« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12

« c) D’un psychiatre. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». 

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ». 

II. – Compléter cet article par l’amendement suivant : 

« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’évaluation et les actes effectués par le médecin spécialiste en pédiatrie mentionné au dixième alinéa du présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire et celui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« , oralement et ». 

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« vingt-et-un ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : 

« deux »

le mot : 

« quatorze ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« sept ».

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : 

« confirme », 

insérer les mots : 

« par écrit ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de trois » 

les mots : 

« d’un ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« ainsi que des risques encourus ».

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« convient de »

le mot :

« choisit ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de trois mois ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« d’un an »

les mots : 

« de six mois ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »

les mots : 

« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de la substance létale »

les mots :

« du produit létal ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« la préparation magistrale létale et la »

les mots :

« le produit létal et le ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :

« la préparation magistrale létale »

les mots :

« le produit létal ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la présente loi, en faisant jouer leur clause de conscience. »

Au début de l’alinéa 3, après le mot :

« Vérifie »,

insérer les mots :

« jusqu’à la perte de conscience ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« n’est pas » 

le mot : 

« est ». 

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« difficulté »,

insérer les mots : 

« ou en cas de changement d’avis du patient ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée » 

les mots :

« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».

À l’alinéa 11, après le mot :

« rendu »,

insérer les mots :

« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »

À l’alinéa 5, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« manifeste une hésitation ou ».

Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »

les mots :

« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».

I. – À l’alinéa 2, après la référence :

« L. – 1111‑12‑10. – »,

insérer la référence :

« I. – ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« pas »

le mot :

« jamais ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« pas »

les mots :

« en aucun cas ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »

Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« Sous-section 4 bis

« Contrôle a priori

« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« seuls professionnels de santé »

les mots :

« médecins, aux magistrats et aux avocats ».

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« aux seules fins »

les mots :

« à la seule fin ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :

« Elles sont également consultables à des fins d’information des familles sur les circonstances de la mort. »

III. – En conséquence, après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :

« Par ailleurs, ces données peuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect des règles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve de leur anonymisation préalable. »

Compléter l’alinéa 14 par les mots : 

« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »

Compléter cet article avec l’alinéa suivant :

« 6° Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique. »

Compléter l'article avec un alinéa ainsi rédigé :

« 6° un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».

Insérer la division suivante : 

« Chapitre V bis

« Substance létale ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« substances létales susceptibles d’être utilisées »

les mots : 

« produits létaux susceptibles d’être utilisés ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : 

« substances »

le mot : 

« produits ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »

les mots :

« de 1 500 ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« fait »,

insérer les mots :

« d’inciter, de promouvoir, ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« fait »,

insérer les mots :

« d’inciter, »

À l’alinéa 2, après le mot :

« fait »,

insérer les mots :

« de promouvoir, ».

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »

II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« ces différents moyens ».

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :

« l'aide à mourir »

les mots :

« le suicide assisté et l’euthanasie ».

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :

« aide à mourir »

les mots :

« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :

« l'aide à mourir »

les mots :

« ces différents moyens »

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« le suicide assisté et l’euthanasie ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »

L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal. 

Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :

«  Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »

À la fin, supprimer les mots :

« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».

les mots :

« à court terme ; ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« vital »,

insérer les mots :

« à court terme ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« affecte »

insérer le mot :

« gravement ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ou psychologique constante »,

le mot :

« insupportable, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :

« , qui est soit »,

le mot :

« et ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :

« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« manifester »,

insérer les mots :

« par écrit ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« volonté »,

insérer les mots :

« avec plein discernement ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« sans pression extérieure. ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ;

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 3° Oriente la personne et ses proches vers un psychiatre et s’assure qu’ils puissent y avoir accès ; »

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« un psychologue ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« un »

insérer le mot :

« deuxième ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) Du médecin traitant et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ;

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) D’un psychiatre chargé de s’assurer du discernement de la personne »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis) Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, obtient l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement ; »

Supprimer l'alinéa 9.

I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :

« Peut »

le mots :

« Doit ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :

« , ou à défaut, des proches ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« Peut »

Le mot :

« Doit ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , ou à défaut, des proches ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« soixante ».

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trente ».

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : 

« deux »

le mot : 

« quatorze ».

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« sept ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« peut confirmer »,

les mots :

« confirme par écrit ».

À l’alinéa 16, après le mot :

« action »

insérer les mots :

« et d’administration ».

Compléter l'alinéa 16 par les mots :

« ainsi que des risques encourus ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« de trois »

les mots :

« d’un ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« le médecin ou l’infirmier chargé »,

les mots :

« la personne chargée ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« pluriprofessionnel »,

insérer les mots :

« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».

L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :

« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Le médecin ou l’infirmier chargé »

les mots :

« La personne chargée ». 

II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :

« , si nécessaire, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« si nécessaire, »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au médecin ou à l’infirmier »,

les mots :

« à la personne ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du     relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« confirme »

insérer les mots :

« par écrit ». 

À l’alinéa 3 supprimer les mots :

« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« suspend »,

les mots :

« met fin ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »

À l’alinéa 12, après le mot :

« rendu »,

insérer les mots :

« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le médecin ou l’infirmier chargé »

Les mots :

« la personne chargée ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou si elle exprime un doute sérieux ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le médecin ou l’infirmier chargé »

Les mots :

« la personne chargée ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :

« avérées ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Si la personne ne se présente pas. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« ne ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :

« que ».

III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande »,

insérer les mots :

« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« deux jours »,

les mots :

« cinq jours ouvrés ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».

 À l’alinéa 4, après la référence : 

« L. 1111‑12‑4 », 

insérer les mots : 

« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« y compris aux soins de toilette mortuaire ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« pas »

le mot :

« jamais ».

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« Sous-section 4 bis : Contrôle a priori

« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Un contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Il statue en urgence.

« Le consentement est révocable à tout moment et sans condition de forme.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné. »

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :

« santé »

insérer les mots :

« à la famille, à la personne de confiance et au médecin traitant, ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« au moins ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :

« fait »,

insérer les mots :

« d’inciter, de promouvoir, ».

I. – A fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ce statut »

les mots :

« cette collectivité ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« délibérante »

insérer les mots :

« de la collectivité de Corse »

V. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« Une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, détermine les matières dans lesquelles la collectivité de Corse peut être habilitée, selon les cas, par la loi ou par le règlement, à fixer les règles applicables sur son territoire. Sous les conditions et réserves fixées par cette loi organique, les délibérations prises par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse peuvent intervenir dans le domaine de la loi et du règlement.

« Ces habilitations et délibérations ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes et le droit électoral. Cette énumération peut être précisée et complétée par une loi organique.

« Ces habilitations et délibérations ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Ces habilitations et délibérations ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique. »

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 8.