I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« d’accompagnement »

le mot :

« palliatifs ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot :

« palliatifs »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« d’accompagnement »

le mot :

« palliatif ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 16.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« L’aide à mourir » 

les mots :

« Le suicide assisté ».

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« L’aide à mourir »

les mots : 

« Le suicide assisté ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« ou psychologique ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être concerné par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. »

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« Après l’accord d’un collège multidisciplinaire, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 2° Propose préalablement et obligatoirement à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et s’assure qu’elle puisse y accéder en l’adressant à une consultation de soins palliatifs ; ».

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 3 à 9 les sept alinéas suivants : 

« II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6, une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre :

« 1° Le médecin mentionné à l’article 7 ;

« 2° Un médecin qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article 7 et qui n’intervient pas auprès de la personne, spécialiste de la pathologie de celle-ci, si lui-même ne l’est pas. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il peut examiner la personne avant de rendre son avis ;

« 3° Un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;

« 4° D’autres professionnels, notamment des psychologues, des infirmiers ou des aides-soignants, qui interviennent auprès de la personne, et le cas échéant, le médecin référent ou un professionnel de l’établissement médico-social qui l’accompagne.

« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant.

« III. – La procédure collégiale se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande. Le médecin mentionné à l’article 7 notifie la décision motivée à la personne. Il en informe, le cas échéant, la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »

À l’alinéa 3, après la référence : 

« article 6 »,

insérer les mots : 

« après l’accord d’un collège multidisciplinaire, ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« c) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou de d’état affectant son jugement ; ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« Peut également recueillir »

les mots :

« Recueille également ».

I. – À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :

« protection »,

insérer les mots :

« ainsi que les membres de la famille ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« elle formule » 

les mots : 

« ils formulent ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Il saisit le juge des contentieux de la protection assurant le suivi et le contrôle de la mesure de protection, dont l’avis lie celui du médecin. »

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« sept ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis En l’absence d’information préalable de la personne au cours d’une consultation de soins palliatifs ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis En l’absence d’accord du collège multidisciplinaire prévu à l’article 8 ; ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« à l’article 7 »

les mots :

« aux articles 7 et 10 ».

Supprimer les alinéas 3 à 5.

La provocation à l’aide à mourir définie à l’article 5 est punie des peines prévues à l’article 223‑13 du code pénal.

La provocation à l’aide à mourir définie à l’article 5 est punie des peines prévues à l’article 223‑15‑2 du code pénal.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Suicide assisté et euthanasie ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« d’accompagnement »,

les mots : 

« de support ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 6, aux alinéas 13 et 14, à la seconde occurrence de l’alinéa 16 et à l’alinéa 18.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« d’accompagnement »

les mots : 

« palliatifs et de support ». 

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« L’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, n’y est pas autorisée. »  

Supprimer cet article.

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : 

« Le suicide assisté et l’euthanasie ne peuvent y être pratiqués ».

Supprimer cet article.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« Dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : 

« patient », 

insérer les mots : 

« atteint d’une affection grave ». 

Supprimer cet article. 

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : 

« et à y effectuer des actions pour son compte ». 

Supprimer l'alinéa 19.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. 

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° Prévenir le suicide ». 

Supprimer cet article.

À la fin, substituer aux mots : 

« et fin de vie »

les mots :

« , fin de vie, suicide assisté et euthanasie ». 

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« : suicide assisté et euthanasie ».

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« L’aide à mourir consiste », 

les mots : 

« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ». 

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« un médecin, un infirmier ou ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , un infirmier ».

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : 

« Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« en phase avancée ou terminale » 

les mots : 

« engageant son pronostic vital à court terme ».
 

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : 

« soit ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« , soit »

le mot : 

« et ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« au moment du geste létal ». 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être concerné par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 10, après le mot : 

« Propose », 

insérer les mots : 

« préalablement et obligatoirement ».

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« Si tel est le cas, il ne peut proposer à la personne concernée par l’une des mesures de protection juridique le suicide assisté ou l’euthanasie. »

Supprimer l'alinéa 9. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Consulte un notaire pour l’appréciation du consentement libre et éclairé du patient et la compréhension des conséquences juridiques du suicide assisté et de l’euthanasie. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le 2° du II de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur lorsque le droit à l’accès aux soins palliatifs garanti par l’article L. 1110‑9 du même code est effectif. »

Compléter l’intitulé du titre II par les mots :

« : suicide assisté et euthanasie ».

À l’alinéa 3, après les mots : 

« l’agriculture »,

insérer les mots et la ponctuation : 

«, l’élevage ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« son approvisionnement » 

les mots :

« sa production ». 
 

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « notamment les branches professionnelles. ».

À l’alinéa 5, après les mots : 

« de ses engagements internationaux »,

insérer les mots : 

« ainsi que de son marché national ».

À l’alinéa 6, après le mot : 

« alimentation »,

insérer les mots :

« , à la préservation de la production alimentaire nationale et à la performance économique des exploitations agricoles ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« intéressées »,

insérer les mots : 

« ,en concertation avec les branches professionnelles concernées ».

II. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« régions »,

insérer les mots :

« et les branches professionnelles concernées ».

III. – À l’alinéa 8,

après le mot : 

« régions »,

insérer les mots :

« et les branches professionnelles concernées ».

A l’alinéa 6, après le mot : 

« alimentation »,

insérer les mots : 

« , à la préservation de la production alimentaire nationale et à la performance économique des exploitations agricoles ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« participent au service public de l’éducation »,

les mots : 

« constituent une composante du service public de l’éducation ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« après concertation avec les branches professionnelles concernées ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10, en vue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositions prévues à l’article L. 812‑12. » 

Compléter cet article par les trois alinéas suivant :

« 3° Après l’article L. 813‑11, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 813‑12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation peuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811‑8, L. 813‑8 ou L. 813‑9 assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie et ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, tel que défini à l’article L. 812‑12 du présent code, sous réserve de la validation des conditions et des modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes des étudiants, apprentis ou stagiaires par le ministre chargé de l’agriculture, qui délivre le diplôme.

« Les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’alinéa précédent peuvent également dispenser une formation conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, dans le cadre d’une convention de coopération, avec un établissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions fixées à article L. 812‑12, conclue en application des dispositions de l’article L. 812‑4 qui prévoit les modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes nécessaires à l’obtention de ce diplôme national par les étudiants, apprentis ou stagiaires. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« après concertation avec les branches professionnelles concernées ».

I. – L’article L. 718‑2-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles » sont remplacés par les mots : « les centres de formation mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 811‑8 »

2° Aux cinquième et au dernier alinéa, les mots : « centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics » sont remplacés par les mots : « centres de formation publics mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 811‑8 » ;

II. – L’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « et de promotion agricoles » sont remplacés par le mot : « continue » ;

2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Un ou plusieurs centres de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui dispensent les formations mentionnées au présent chapitre ; »

3° Au début du cinquième alinéa, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 4° » ;

4° A la fin du sixième alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° » ;

5° Au septième alinéa, les mots : « professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d’apprentis mentionnés au 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 2° et 3° ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités définies au 1° de l’article D. 6113‑27 du même code. »

Après le cinquième alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels enseignants et de documentation mentionnés au deuxième alinéa peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle avec leur employeur dans les mêmes conditions que les personnels visés à l’article L. 811‑4. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Ces services de remplacement sont particulièrement utiles pour favoriser l’accès des agricultrices aux responsabilités professionnelles et syndicales. »

la première phrase du 3° de l’article L. 331-1-1 du rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « exploitées », sont insérés les mots : « qu’elles soient situées en France ou à l’étranger ».

2° Après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « quelle que soit sa nationalité ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, équins et asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. Cette caractéristique de non-protégeabilité plaide en faveur de l’autorisation de tirs territorialisés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – L’État tient compte dans son indemnisation de la valeur génétique des animaux prédatés. »

À l’alinéa 2, après les mots :

« d'intégration »,

ajouter les mots suivants :

« et de réussite scolaire, ».

Après l’article L. 110‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 110‑1‑1 ainsi rédigé :

« Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas applicable aux décisions et mesures prises en matière de droit des étrangers en France. »

Au début de l’alinéa 8, après les mots :

« d’une mission »,

insérer les mots :

« de recherche et de développement ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« peut »

le mot :

« est ».

II. – En conséquence, au même alinéa 33, supprimer le mot : 

« être ».

Le chapitre III du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 553‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 553‑4. – Les montants versés au titre de l’allocation pour demandeur d’asile ne peuvent, en tout ou partie, être transférés à l’étranger par leur bénéficiaire.

« La méconnaissance du premier alinéa est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »

Après le mot :

« vulnérable »,

supprimer la fin des alinéas 4,6, 8 et 10.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° Supprimer le second alinéa de l’article L. 612‑6.

« 2° Supprimer le second alinéa des articles L. 612‑7 et L. 612‑8. »

L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Au deuxième alinéa, , le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ».

Supprimer cet article.

L’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également placés en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire les demandeurs provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr en application du L. 722‑1 jusqu’à ce que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur leur demande d’asile. »

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre :

« six »

le nombre 

« trois ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions d’octroi de l’aide juridictionnelle interviennent dans un délai de trente jours. »

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou mémorielles ».

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : 

« demandeur »

insérer les mots :

« , associant les parlements respectifs, et »

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : 

« , et après avis favorable de la délégation parlementaire chargée de la restitution des restes humains du domaine public ». 

Après l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies A ainsi rédigé :

« Art 6 decies A. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire chargée de la restitution des restes humains du domaine public, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette délégation est composée de cinq députés et de cinq sénateurs.

« II. – Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires culturelles et de l’éducation sont membres de droit de cette délégation.

« La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, désigné par les membres de droit de la délégation pour un an. Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de leur assemblée respective en tâchant de reproduire les équilibres entre groupes politiques de chacune d’entre elles. Les députés sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« III. – Pour l’application de l’article L. 115‑2 du code du patrimoine, la délégation parlementaire a pour mission de superviser et de réglementer les processus de restitution des restes humains qui sont détenus dans les collections publiques, ainsi que de s’assurer que les décisions de restitution sont prises de manière éthique et équilibrée, en tenant compte des intérêts de toutes les parties impliquées et de contrôler l’action du Gouvernement en matière de gestion des collections publique et de favoriser des nouveaux modes de coopérations entre musées et pays d’origine.

« La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents et les directeurs des administrations centrales concernées, accompagnés des collaborateurs de leur choix.

« La délégation est informée par le Gouvernement de chaque demande de restitution reçue de la part d’un État, ainsi que des conclusions du rapport du comité scientifique le cas échéant.

« IV. – La délégation parlementaire de restitution des restes humains appartenant aux collections publiques établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée.

« V. – Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7. »

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« Au sein de l’école maternelle, l’utilisation des outils et des ressources numériques est strictement destinée à un usage pédagogique. Le règlement intérieur de ces établissements régule l’utilisation des équipements numériques par l’équipe pédagogique en vue de limiter l’exposition des élèves aux écrans. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets sur la santé du jeune enfant que peut induire une exposition aux écrans en temps scolaire, liée à la mise en œuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation.

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« nazie, »

insérer les mots :

« secondée par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944, et ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« et par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« nazie, »,

insérer les mots :

« secondée par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944, et ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« et par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ».

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° De l’équilibre de consommation des sols entre les surfaces agricoles et forestières. »

Le II de l’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Mettent à disposition des professionnels de santé, dans chaque établissement, un équipement de télémédecine afin d’améliorer l’offre de soins et leur coordination. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 4311‑7‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑7‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4311‑7‑2. – Les étudiants des institutions de formation en soins infirmiers peuvent recourir au Contrat d’Engagement de Service Public, tel que mentionné à l’article L632‑6 du code de l’éducation. Ce contrat ouvre droit à une allocation mensuelle versée jusqu’à la fin de leurs études. En contrepartie les étudiants signataires s’engagent à exercer, à compter de la fin de leur formation, leurs fonctions au sein du territoire dans lequel leur formation a été dispensée et pour une durée égale à celle-ci.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le titre IV du livre III du code forestier est ainsi modifié :

1° À la fin du 4° du I de l’article L. 341‑2, les mots : « y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d’aménagements, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562‑1 à L. 562‑7 du code de l’environnement. » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 341‑6 est supprimé.

3° L’article L. 342‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° Dans les boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans en zone de montagne sauf s’ils ont été conservés à titre de réserve boisée ;

« 6° Dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d’aménagements, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562‑1 à L. 562‑7 du code de l’environnement. »

« Les exemptions prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque le maintien des bois est prescrit par un plan de prévention des risques naturels visé au 6° . »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II (nouveau). – À l’article 226‑4‑2 du même code, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II (nouveau). – À l’article 226‑4‑2 du même code, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 euros ». »

L’article 226‑4-2 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le mot : « manœuvres, » est supprimé ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de l’obliger à l’aide de manœuvres, sans avoir recours aux menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de 10 000 € d’amende. »

À l’alinéa 6, après les mots :

« à usage d’habitation »,

insérer les mots :

« ou à usage économique ».

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :

« logements »,

les mots :

« locaux à usage d’habitation ou à usage économique ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« trois ».

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, après les mots : « 500 mètres », sont insérés les mots : « et de 1500 mètres lorsque l’installation dispose d’une hauteur égale ou supérieure à 180 mètres, pales comprises. »

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour ce qui a trait aux implantations d’éoliennes dans les régions frontalières de la Suisse, les dispositions de Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier.

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« Pour que les zones en cause puissent être ajoutées à la liste régionale établie par le comité régional de l’énergie, l’avis conforme des conseils municipaux concernés est nécessaire. »

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour ce qui a trait aux implantations d’éoliennes dans les régions frontalières de la Suisse, les dispositions de la Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier.

I. – Le présent article prévoit la création, auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, d’une commission de reconnaissance et de réparation pour les orphelins de guerre, pupilles de la nation.

II. – Cette commission aura, aux termes du présent article, pour missions :

1° De contribuer au recueil des paroles et à la transmission de la mémoire ;
2° De statuer sur les demandes de réparation des préjudices subis par les orphelins de guerre, pupilles de la Nation.

III. – La composition ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission seront définis ultérieurement par décret.

IV. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article. 

À l’alinéa 35, après le mot :

« politique », 

insérer les mots :

« ou d’une cérémonie de vœux sans restauration ».

L’article L. 131‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme réalisés par tout groupement transfrontalier défini conformément à l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, et concernant tout ou partie du périmètre du schéma de cohérence territoriale. »

Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 1115‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑6-1. – L’État désigne un point de coordination transfrontalière national. S’appuyant sur un comité de coordination interministériel, celui-ci est chargé d’examiner les solutions permettant de lever les obstacles transfrontaliers qui n’auront pas pu être résolus localement. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier.

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :

« covid 19 »

insérer les mots :

« , un justificatif de première injection de vaccin ».

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : 

« covid-19 »

insérer les mots : 

« , soit d’un justificatif de première injection de vaccin ».

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« et de la restauration professionnelle routière »

les mots :

« , de la restauration professionnelle routière et des services en terrasse ou en extérieur ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« boissons »

insérer les mots :

« servi en intérieur. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Lorsqu’une manifestation culturelle et sportive de petite ampleur est organisée en extérieur, le Préfet peut autoriser de déroger à cette réglementation à condition de respecter le port du masque et les gestes barrières. »

À l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot :

« covid‑19 »,

insérer les mots :

« , d’un certificat de contre-indication à la vaccination ».

Au titre du projet de loi, substituer aux mots :

« confortant le respect des principes »

les mots :

« visant à garantir la prééminence des lois ».

I. – Au titre du projet de loi, substituer au mot :

« confortant »

le mot :

« garantissant ».

II. – Compléter le même titre par les mots :

« et luttant contre le séparatisme ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci »

les mots :

« , le règlement ou le contrat confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, ou lorsque la qualification de service public peut être déduite de la nature de la tâche confiée à cet organisme et de ses relations avec une personne publique, cet organisme ».

Au premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « , les lycées publics et les établissements publics d’enseignement supérieur ». »

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »

Au sein des espaces de service public, sont interdits les comportements, les propos, les signes ou les tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.

La discrétion religieuse est une obligation au sein des espaces de service public.

Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Après le mot : « agents », sont insérés les mots : « et de leurs familles » ; ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et de sauvegarde de l’ordre public »

les mots :

« , de sauvegarde de l’ordre public et de laïcité. »

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :

« 8° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux lois de la République ou aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect de l’ordre public, le sentiment d’appartenance à la Nation et le respect de la liberté de conscience ;

« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes, ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement, dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ou qui sont contraires à l’ordre public. »

Après l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑1‑1. – Les organismes en charge du versement des prestations familiales peuvent déclarer au procureur de la République les situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec l’article 147 du code civil. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité de renégociation ou de dénonciation des accords internationaux de sécurité sociale qui autorisent le partage de la pension de réversion en cas de polygamie.

L’article 721‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du même code, » sont supprimés et la référence : « à l’article 721 » est remplacée par les références : « aux articles 721 et 721‑1 » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le huitième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si, par leur attitude, les parents s’opposent au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, ils sont mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé dans les mêmes conditions que l’alinéa précédent. »

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un phrase ainsi rédigée »

les mots :

« deux phrases ainsi rédigées ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité humaine, et de l’absence de liens financiers ou humains avec des organisations françaises ou étrangères contraires à l’ordre public. »

Le 4° du I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien s’il ne possède un doctorat. »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Les fédérations délégataires et agréées respectent et font respecter par leurs agents, leurs associations affiliées et les ligues professionnelles qu’elles ont créées, les principes d’égalité et de neutralité religieuse. Elles veillent à ce que leurs adhérents ainsi que les adhérents de ces associations et de ces ligues ne manifestent pas de façon ostentatoire leur appartenance religieuse. »

À l’alinéa 7, après le mot :

« mineurs, »,

insérer les mots :

« ainsi qu’au respect de la laïcité et de la neutralité par les éducateurs sportifs ».

Supprimer l’alinéa 5.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 36 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 36‑3 ainsi rédigé :

« Art. 36‑3. – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus ou les idées qui sont diffusées :

« 1° Soit provoquent à la discrimination, à la haine, à l’intolérance religieuse ou à la violence ou tendent à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine, cette intolérance religieuse ou cette violence ;

« 2° Soit incitent, facilitent ou provoquent à la commission de crimes ou de délits ;

«  3° soit incitent à faire échec aux lois de la république ou aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse, le principe d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, le sentiment d’appartenance a la nation, le respect de l’ordre public et le respect de la liberté de conscience.

« Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée, est prononcée par arrêté motivé et précédée d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration. Elle prend fin lorsque le représentant de l’État constate que les causes qui l’ont motivée ont disparu.

« II. – Peuvent également faire l’objet d’une mesure de fermeture selon les modalités prévues au dernier alinéa du I, des locaux dépendant, à raison de leur configuration, du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés pour faire échec à l’exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin à l’expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte.

« III. – La violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte ou d’un lieu en dépendant prise en application du présent article est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi :

« visant à garantir la prééminence des lois ».

I. – À l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :

« confortant »

le mot :

« garantissant ».

II. – En conséquence, compléter le même intitulé par les mots :

« et luttant contre le séparatisme ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci »

les mots :

« , le règlement ou le contrat confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, ou lorsque la qualification de service public peut être déduite de la nature de la tâche confiée à cet organisme et de ses relations avec une personne publique, cet organisme ».

Au premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « , les lycées publics et les espaces d’enseignement formel des établissements publics d’enseignement supérieur ».

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »

La discrétion religieuse est une obligation au sein des espaces de service public.

Au sein des espaces de service public, sont interdits les comportements, les propos, les signes ou les tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.

« Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »

Après l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑1‑1. – Les organismes en charge du versement des prestations familiales peuvent déclarer au procureur de la République les situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec l’article 147 du code civil. »

Supprimer cet article. 

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :

« e) Il st ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si, par leur attitude, les parents s’opposent au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, ils sont mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé. » ; ».

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« famille »

insérer les mots :

« , dans un français maîtrisé, ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Le représentant de l’État dans le département informe, dans un délai de trois mois, chaque niveau de collectivité compétent de l’autorisation d’instruire en famille délivrée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, aux familles ayant fait ce choix pour leurs enfants. Le bilan des contrôles effectués leur est également transmis. » 

Compléter l’alinéa 24 par les mots :

« tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat ».

Le 4° du I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien s’il ne possède un doctorat ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité humaine, et de l’absence de liens financiers ou humains avec des organisations françaises ou étrangères contraires à l’ordre public. »

À l’alinéa 6, après le mot :

« sexuelles, »,

insérer les mots :

« ainsi qu’au respect de la laïcité et de la neutralité par les éducateurs sportifs ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Les fédérations délégataires et agréées respectent et font respecter par leurs agents, leurs associations affiliées et les ligues professionnelles qu’elles ont créées, les principes d’égalité et de neutralité religieuse. Elles veillent à ce que leurs adhérents ainsi que les adhérents de ces associations et de ces ligues ne manifestent pas de façon ostentatoire leur appartenance religieuse. »

Supprimer les alinéas 5 et 6. 

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑3 ainsi rédigé :

« Art. 36‑3. – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus ou les idées qui sont diffusées :

« 1° Soit provoquent à la discrimination, à la haine, à l’intolérance religieuse ou à la violence ou tendent à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine, cette intolérance religieuse ou cette violence ;

« 2° Soit incitent, facilitent ou provoquent à la commission de crimes ou de délits ;

« 3° Soit incitent à faire échec aux lois de la République ou aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse, le principe d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, le sentiment d’appartenance a la nation, le respect de l’ordre public et le respect de la liberté de conscience.

« Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée, est prononcée par arrêté motivé et précédée d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration. Elle prend fin lorsque le représentant de l’État constate que les causes qui l’ont motivée ont disparu.

« II. – Peuvent également faire l’objet d’une mesure de fermeture selon les modalités prévues au dernier alinéa du I, des locaux dépendant, à raison de leur configuration, du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés pour faire échec à l’exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin à l’expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte.

« III. – La violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte ou d’un lieu en dépendant prise en application du présent article est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le suivi du recensement et l’obligation d’assiduité scolaire. Ce rapport étudie particulièrement la mise en œuvre de traitements automatisés de données relatifs au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amélioration du suivi de l’assiduité. Il étudie aussi l’application de l’obligation de présenter un certificat de scolarisation aux organismes chargés du versement des prestations familiales. Il propose des solutions pour accompagner les maires et étudie l’opportunité de la mise en place d’un traitement de données personnelles décliné au niveau départemental par les représentants de l’État dans les départements.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de renégociation ou de dénonciation des accords internationaux de sécurité sociale qui autorisent le partage de la pension de réversion en cas de polygamie.

À l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots :

« confortant le respect des principes »

les mots :

« visant à garantir la prééminence des lois ».

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A (nouveau). – Au sein des espaces de service public, sont interdits les comportements, les propos, les signes ou les tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A (nouveau). – La discrétion religieuse est une obligation au sein des espaces de service public. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité humaine et de l’absence de liens financiers ou humains avec des organisations françaises ou étrangères contraires à l’ordre public. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le contrat d’engagement républicain impose également le respect de la laïcité et de la neutralité par les éducateurs sportifs. »

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« Les fédérations délégataires et agréées respectent et font respecter par leurs agents, leurs associations affiliées et les ligues professionnelles qu’elles ont créées, les principes d’égalité et de neutralité religieuse. Elles veillent à ce que leurs adhérents ainsi que les adhérents de ces associations et de ces ligues ne manifestent pas de façon ostentatoire leur appartenance religieuse. »

Supprimer l’alinéa 5.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« visant à garantir la prééminence des lois de la République ».

I. – Au début du titre du projet de loi, substituer au mot :

« confortant »

le mot :

« garantissant ».

II. – En conséquence, compléter le même titre par les mots :

« et luttant contre le séparatisme ».

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Au sein des espaces de service public, sont interdits les comportements, les propos, les signes ou les tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. »

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – La discrétion religieuse est une obligation au sein des espaces de service public. »

Rétablir le IV de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :

« IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » »

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – La discrétion religieuse garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la seconde phrase de l’article 1^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « et la libre pratique » ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 1^er de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est interdit. Il y est également interdit le port par les mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme. Ces dispositions s’appliquent également pour les étudiants dans les salles de cours, les lieux et les situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 1^er de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est interdit. Il y est également interdit le port par les mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le dernier alinéa de l’article L. 52‑3 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des emblèmes à caractère confessionnel. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 52‑2‑1. – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité afin de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ».

« II. – Le code électoral est ainsi modifié :

« 1° Après l’article L. 48, sont insérés des articles L. 48‑1 A et L. 48‑1 B ainsi rédigés :

« Art. L. 48‑1 A. – La propagande électorale s’effectue dans le respect des valeurs de la République. Dans ce cadre, il est interdit de tenir dans les lieux publics ou ouverts au public, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. L’emblème imprimé, le cas échéant, en application de l’article L. 52‑3 ne doit pas laisser entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications.

« Art. L. 48‑1 B. – En cas de manquement manifeste par un candidat ou son remplaçant à l’interdiction mentionnée à l’article L. 48‑1 A, le représentant de l’État dans le département saisit sans délai la juridiction compétente pour connaître des contentieux relatifs aux déclarations de candidatures afin de prononcer son exclusion immédiate. La juridiction statue dans un délai de deux jours.

« Le cas échéant, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, prononcer l’exclusion de l’ensemble de la liste ou du binôme auquel appartient le candidat ou le remplaçant. À défaut d’une telle décision, le candidat ou le remplaçant exclu est remplacé par un candidat de même sexe.

« La décision de la juridiction ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours contre l’élection. » ;

« 2° Le chapitre V du titre I^er du livre I^er est complété par un article L. 52‑3‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 52‑3‑1 A. – Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police fait procéder sans délai au retrait des affiches électorales et autres documents contenant des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ou des images laissant entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications. » ;

« 3° L’article L. 163 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « candidatures », sont insérés les mots : « ou est exclu en application de l’article L. 48‑1 B » ;

« b) Au second alinéa, après le mot : « période », sont insérés les mots : « ou est exclu en application du même article L. 48‑1 B » ;

« 4° Le 1° des articles L. 265, L. 347, L. 407, L. 433 et L. 558‑20, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542 et le 3° du II des articles L. 398 et L. 418 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« 5° L’article L. 300 est ainsi modifié :

« a) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titre de la liste ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« b) Au dernier alinéa, après le mot : « électorale », sont insérés les mots : « ou en cas d’exclusion de l’un des candidats en application de l’article L. 48‑1 B ».

« III. – La loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

« 1° Le 1° du I de l’article 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« 2° À l’article 14‑2, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48‑1 A, L. 48‑1 B, L. 52‑3‑1 A, ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ou de commettre tout autre acte d’intimidation »

les mots :

« , de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« enseignant »

insérer les mots :

« dans le respect des objectifs définis dans le code de l’éducation ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 4 du chapitre III du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213‑35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité. » »

Rétablir le c bis) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :

« c bis) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ; »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 3 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifié :

« 1° La première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;

« 2° Après le mot : « objet », sont insérés les mots : « ou ayant une activité ». »

À l’alinéa 3, après le mot :

« libéralités »,

insérer les mots :

« , les parts de société civile immobilière »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié :
 
« 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
 
« 2° Le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre III du titre I^er du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 433‑20 du code pénal. » »

Rétablir les a bis et b de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :

« a bis) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les quinze jours de sa saisine » sont remplacés par les mots : « un délai de huit jours et par une décision motivée par courriel » ;

« b) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« « Les décisions d’opposition et de sursis font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, aux fins d’être consultées avant une célébration de mariage ou une transcription sur les registres de l’état civil français. Un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise la durée de conservation des données enregistrées et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires, ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

« « Lorsque l’officier de l’état civil constate que le mariage a déjà fait l’objet d’une décision de sursis ou d’opposition dans une autre commune ou à l’étranger, il ne peut célébrer le mariage ou transcrire l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français pendant la durée du sursis ou tant que l’opposition produit effet, sous peine de 3 000 euros d’amende et de tous dommages-intérêts. » ; » .

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

"II. – Lorsque le couple ou l'un des deux époux est en situation irrégulière, le maire peut interdire le mariage.""

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :

« e) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Si, par leur attitude, les parents s’opposent au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, ils sont mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé dans les mêmes conditions qu’au huitième alinéa. » ; »

Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de refus d’octroyer un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée, l’autorité compétente motive sa décision. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 312‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑2‑1. – Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux.

« En cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève, le directeur d’école, le chef d’établissement ou l’enseignant demande la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire. Les personnes responsables de l’enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à cette visite médicale. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 811‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Ne peuvent participer aux élections d’associations représentatives d’étudiants les listes dont un ou plusieurs candidats ont tenu dans des lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité afin de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre unique du titre IV du livre I^er du code de l'éducation est complété par un article L. 141‑7 ainsi rédigé :

« « Art. L. 141‑7. – À l’exception des locaux mis à disposition des aumôneries, l’exercice du culte est interdit dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à un établissement public d’enseignement supérieur. La mise à disposition des locaux pour une aumônerie fait l’objet d’un contrat entre la ou les associations qui la gèrent et le chef d’établissement ou le président d’université. Les dispositions particulières régissant l’enseignement supérieur en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à la date de publication de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme y demeurent applicables. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif. La liberté d’information et d’expression ne saurait leur permettre d’exercer des pressions sur les autres membres de la communauté universitaire, d’avoir un comportement de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d’enseignement et de recherche et la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d’université ou le directeur de l’établissement ou de troubler le bon fonctionnement du service public. Ils exercent en outre cette liberté dans des conditions qui ne troublent pas l’ordre public. » »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Les fédérations délégataires et agréées respectent et font respecter par leurs agents, leurs associations affiliées et les ligues professionnelles qu’elles ont créées, les principes d’égalité et de neutralité religieuse. Elles veillent à ce que leurs adhérents ainsi que les adhérents de ces associations et de ces ligues ne manifestent pas de façon ostentatoire leur appartenance religieuse. »

Compléter l’alinéa 25 par ces mots :

« ainsi qu'au respect de la laïcité et de la neutralité par les éducateurs sportifs. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou à l’encontre de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’une personne mineure ».

À l’alinéa 2, après la référence : 

« 433‑21, »

insérer les mots : 

« après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou agissant comme tel et »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« cinq » 

le mot :

« dix ». 

Substituer aux alinéas 2 à 6 les sept alinéas suivants :

« Art. 36‑3. – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus ou les idées qui sont diffusées :

« 1° Soit provoquent à la discrimination, à la haine, à l’intolérance religieuse ou à la violence ou tendent à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine, cette intolérance religieuse ou cette violence ;

« 2° Soit incitent, facilitent ou provoquent à la commission de crimes ou de délits ;

« 3° Soit incitent à faire échec aux lois de la République ou aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse, le principe d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, le sentiment d’appartenance à la nation, le respect de l’ordre public et le respect de la liberté de conscience.

« Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée, est prononcée par arrêté motivé et précédée d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration. Elle prend fin lorsque le représentant de l’État constate que les causes qui l’ont motivée ont disparu.

« II. – Peuvent également faire l’objet d’une mesure de fermeture selon les modalités prévues au dernier alinéa du I du présent article, des locaux dépendant, à raison de leur configuration, du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés pour faire échec à l’exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin à l’expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte.

« III. – La violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte ou d’un lieu en dépendant prise en application du présent article est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »