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Ministère de l'intérieur, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique • En mission "Les politiques publiques de sécurité à l'ère numérique" • 19 janv. 2026

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 16:45:10

Il s’agit ici non pas de supprimer, mais de réintroduire un alinéa, en l’occurrence le sixième, qui permet au gouvernement, par voie d’ordonnance, d’adapter les lois et règlements aux spécificités de l’île de Corse telles que nous les avons définies à l’alinéa 1er. Plusieurs arguments ont déjà été avancés pour expliquer que nous ne sommes pas ici dans une situation comparable à celle couverte par l’article 74 de la Constitution relatif aux collectivités d’outre-mer. Je n’y reviens pas. Parce qu’il est nécessaire d’agir vite dans certains cas, il est indispensable d’accorder cette possibilité au gouvernement, bien entendu dans les conditions de contrôle adéquates, afin, je le répète, qu’il puisse adapter les lois et règlements aux spécificités corses que nous avons largement décrites.

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 16:42:26

Ce qui est faux !

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 16:37:37

Votre amendement est particulièrement utile, car il me permet de répéter ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire aujourd’hui même au sujet de l’amendement no 111.

Soyons clairs : aux termes de notre Constitution, avec ou sans révision constitutionnelle relative au statut de la Corse, le principe d’égalité s’applique dans toute la République. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nos collègues du Rassemblement national, bien conscients que ce principe s’applique, même à une Corse autonome au sein de la République, ont tenté d’introduire par voie d’amendement une dérogation expresse au principe d’égalité. C’est bien parce que le principe d’égalité s’applique quoi qu’il en soit que le Rassemblement national, désireux d’appliquer la préférence nationale à l’échelle de la Corse, a demandé qu’il y soit expressément dérogé. Autrement dit, le principe d’égalité s’applique dans tous les territoires de la République.

Mais l’objectif même de ce projet de révision constitutionnelle est précisément de nous permettre de déroger à ce principe, à raison des spécificités qui sont mentionnées à l’alinéa 1er, en faveur duquel nous avons voté ensemble. C’est bien l’ensemble des caractéristiques, des intérêts propres, des spécificités, tels que nous les avons qualifiés hier, à l’alinéa 1er, qui permettront des dérogations au principe d’égalité.

Par conséquent, l’alinéa 8 – « les normes prévues aux deuxième et troisième alinéas assurent l’égalité de tous sans distinction conformément à l’article 1er » – est totalement superfétatoire, comme je l’ai dit à Ugo Bernalicis, puisque le principe d’égalité s’applique, quoi qu’il en soit. J’y insiste : c’est bien parce qu’il en est ainsi que nos collègues du Rassemblement national voulaient introduire, pour la première fois dans notre Constitution, un moyen d’imposer la préférence nationale sous la forme d’une préférence régionale. Ne nous trompons donc pas de débat !

Je le dis comme je le pense : cet alinéa ne sert pas à grand-chose. Dépourvu de la moindre valeur juridique, il ne fait que rappeler l’esprit du projet de révision constitutionnelle, tel que nous l’avons écrit ensemble après le compromis historique issu du processus de Beauvau : seules les spécificités que nous avons définies permettront de déroger au principe d’égalité.

Je prends une nouvelle fois l’exemple du patrimoine foncier et de la spéculation immobilière. Nous ne pourrons pas – d’autant moins que le droit européen s’y oppose également – distinguer deux catégories de résidents corses, ce qui reviendrait à distinguer deux sortes de citoyenneté corse. En revanche, il sera possible de prévoir des mécanismes – par exemple, des aides à l’accès à la propriété –, dès lors que les conditions d’éligibilité ne seront pas attachées à la personne elle-même, mais à la résidence, les rendant ainsi applicables à tous les Corses sans distinction. C’est ce que l’on appelle le statut de résidence – ou de la résidence.

Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, car il me donne l’occasion de répéter que la portée juridique de cet alinéa est nulle. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 16:34:45

Il s’agit de supprimer l’alinéa 5, que nous avons introduit pour ainsi dire par mégarde au cours de nos débats. En effet, l’adoption de l’amendement no 73 de Mme Regol – dont j’ai bien compris que l’intention n’était pas de bouleverser les équilibres que nous avons retenus – a eu pour effet d’introduire la notion de « population » dans le projet de loi constitutionnelle, alors que nous avons fait le choix hier d’employer d’autres termes pour caractériser les particularités corses qui justifieront des dérogations au droit commun.

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 16:05:05

Vous avez déjà présenté votre amendement en commission des lois et j’en comprends très bien l’intention. Mais vous conviendrez qu’à l’occasion d’un projet de révision qui, comme je l’ai dit un très grand nombre de fois depuis hier, a fait l’objet d’un processus tout à fait spécifique dans le cadre d’un compromis politique portant sur la Corse et sur les spécificités qui lui sont propres – notamment l’insularité, une spécificité qui en fait un cas unique par rapport aux autres collectivités territoriales continentales –, il ne me semble pas bon d’en élargir la focale à toutes les collectivités de France comme vous le proposez. Encore une fois, je comprends bien sûr l’intention qui est la vôtre, mais si on devait, au terme de nos débats, se retrouver avec un projet de révision constitutionnelle qui, au détour d’un amendement – aussi pertinent soit-il par ailleurs –, ne porterait plus seulement sur la Corse, mais vaudrait pour toutes les collectivités de France, et ce sans concertation préalable, pas même avec les collectivités concernées, et en réalité sans débat approfondi entre députés – et demain entre les sénateurs –, nous commettrions une grave erreur. Certes, l’irrecevabilité prévue à l’article 45 ne concerne pas les révisions constitutionnelles, mais je peux vous assurer que votre amendement aurait été déclaré irrecevable dans le cadre d’un projet de loi ordinaire dont il aurait ainsi modifié l’objet.

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 16:01:55

On m’a mal informé. Bon, d’accord : c’est ma faute, je suis fatigué.

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 16:01:42

…sur certains amendements à l’article unique.

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 16:01:12

Je demande une seconde délibération…

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 15:58:45

Je ne souhaite pas alourdir inutilement nos débats, mais j’aimerais préciser un point. Mettons que les Corses votent contre le projet de loi organique ; je ne vois pas comment nous pourrions soumettre ce même projet à l’Assemblée nationale. On pourrait imaginer, comme ce fut le cas pour la collectivité territoriale unique (CTU), qu’il s’écoule un certain nombre d’années avant qu’un nouveau projet de loi organique soit proposé. Mais dans ce cas, il fera lui aussi l’objet d’une consultation ! Cela répond d’ailleurs à la préoccupation soulevée par M. Bernalicis et le président Coquerel. Chaque projet de loi organique fera l’objet d’une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse – c’est une contrainte lourde, un garde-fou considérable. À la différence d’autres sujets d’importance que vous avez évoqués, mais qui ne relevaient pas d’une révision de la Constitution, la consultation sera automatique. C’est ce que nous avons décidé.

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 15:54:33

Notre collègue Ceccoli souhaite que le résultat de la consultation que nous avons rendue obligatoire il y a quelques instants soit pris en compte par le législateur organique le moment venu. Je ne suis pas certain qu’il soit utile de préciser que la majorité des suffrages devra être recueillie. Le Parlement sera suffisamment éclairé si les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse rejettent le projet de loi organique. Après avoir révisé la Constitution au Parlement et demain, le cas échéant, en Congrès, après avoir débattu pendant des semaines à l’Assemblée et au Sénat d’un projet de loi organique pour déterminer le régime juridique du statut d’autonomie, ce rejet serait un choc politique ! Si les Corses rejetaient cette réforme, il ne se trouverait pas grand monde dans cet hémicycle pour vouloir leur imposer notre volonté après qu’ils se seraient exprimés. Ma réponse est pragmatique et politique : les Corses, en s’exprimant, dicteront la décision. S’ils se prononcent contre la loi organique, le processus s’interrompra. S’ils l’approuvent, le projet de loi organique sera examiné par le Parlement.

Avis défavorable.

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 15:48:31

Attention à ce que vous dites ! Sinon, on arrête tout !

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 15:48:15

Eh non !

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 15:48:07

Ce n’est pas ce qui a été voté, relisez l’amendement !

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 15:47:48

C’est vous qui avez parlé d’un amendement scélérat ! Je n’emploie pas ce genre de vocabulaire, je reste courtois.

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 15:43:18

C’est pourquoi nous nous y sommes opposés. Je ne fais qu’employer le mot dont vous avez usé à notre égard, et en particulier au mien, puisque j’ai soutenu cet amendement.

Je veux préciser un point. L’alinéa 1, qui évoque l’ensemble des spécificités que nous avons décrites, rendra possible des adaptations liées notamment à l’insularité et au relief montagneux. Nous avons évoqué à plusieurs occasions cette possibilité, qui constitue le c?ur même du texte.

Vous parlez du patrimoine foncier. Ce texte ne permettra certes pas de créer deux catégories de citoyens ou de résidents, donc deux types de citoyenneté, et c’est heureux ! Qui pourrait l’accepter ? En revanche, il sera tout à fait possible de définir des conditions spécifiques liées au lieu de résidence, relatives par exemple à l’accès à la propriété pour tous ceux qui vivent en Corse – c’est ce que certains ont appelé le statut de résidence ou le statut de la résidence.

Voici la différence entre votre groupe et l’essentiel des autres députés qui travaillent sur ce texte : vous cherchez à construire un positionnement politique nouveau et peu assuré en défendant une formulation inédite, l’autonomie insulaire. De notre côté, nous cherchons simplement à répondre concrètement aux besoins des habitants de l’île en réfléchissant aux conditions qui rendront ce nouveau statut possible. La question du patrimoine foncier et celle du statut de la résidence se poseront peut-être demain ; ce texte le permettra.

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 15:42:16

Je veux donner une précision pour que l’on comprenne bien de quoi parlait notre collègue Rambaud. Nous avons adopté l’amendement no 111, qui garantit que le texte respecte le principe d’égalité. Nous avions dit que cette disposition était superfétatoire et j’avais ajouté qu’elle pourrait nous être utile dans les circonstances qui se présenteront à nous mardi après-midi. Nous en reparlerons !

C’est l’occasion pour moi de corriger l’une de vos affirmations, monsieur Rambaud. Vous avez dit de cet amendement qu’il était « scélérat ». Si je devais employer ce qualificatif, je l’attribuerais à l’amendement no 30 de votre présidente, qui tendait à imposer la préférence régionale dans la Constitution, c’est-à-dire à y inscrire la possibilité de violer le principe d’égalité. La préférence nationale ou régionale, ça, oui, c’est une proposition scélérate !

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 15:36:55

Ces amendements identiques marquent notre volonté non seulement que les Corses soient consultés, mais qu’ils le soient obligatoirement. Il tend donc, comme les amendements identiques qui suivent, à substituer aux mots « peuvent être » le mot « sont ». Les Corses s’exprimeront donc, dans le contexte que le président Marcangeli a rappelé. Gardons-nous de toute mésinterprétation sur ce point.

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 15:36:03

Il prévoit une correction conforme aux recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 17 juillet 2025. Il s’agit de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse ». Cette rédaction permet une appréhension plus générale des notions employées dans ce projet de loi constitutionnelle.

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 15:30:19

Lorsque je me suis rendu en Corse, il y a quelques semaines, j’ai dit à mon arrivée qu’il était bien sûr nécessaire que les Corses soient consultés, et cette déclaration a suscité un débat. Ne faites pas croire à celles et ceux qui nous regardent et nous écoutent qu’il y aurait d’un côté ceux qui sont pour la consultation et de l’autre ceux s’y opposent. Dans quelques instants, mon cher collègue Ceccoli, nous voterons des amendements qui visent à rendre cette consultation obligatoire. Si, à l’occasion de cette consultation, le vote des Corses devait être négatif, le législateur organique en tirerait toutes les conclusions.

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 15:27:39

J’interviens dès maintenant pour que mes propos soient bien compris car il n’est pas impossible que j’ai été imprécis ; cela arrive après plusieurs heures de discussion.

Selon notre Constitution, la seule possibilité de consulter les électeurs pour réviser la Constitution est celle ouverte par l’article 11. C’est la seule. Je n’ai rien dit de plus. Une révision par voie de référendum est possible en application de l’article 11, mais nous ne sommes pas dans ce cadre-là. Nous sommes dans celui de l’article 89 de la Constitution, en vertu duquel le président de la République pourra convoquer le Congrès à l’issue de l’examen de ce texte par le Sénat.

Mon deuxième argument consiste à dire qu’il ne serait pas anodin pour le constituant de s’en remettre à une consultation locale. Compte tenu de notre ordonnancement juridique et de la hiérarchie des normes, cela aurait une signification gênante – c’est le moins que l’on puisse dire. Faire dépendre la délibération la plus importante de notre République, celle de l’ensemble des députés et sénateurs réunis à Versailles, d’une consultation locale, quel que soit le territoire concerné, nous ferait prendre le risque de déséquilibrer profondément à la fois le pouvoir de convocation du Congrès détenu par le président de la République et le pouvoir de ce même Congrès, dont la décision pourrait être écartée d’un revers de main à l’occasion d’un débat politique.

Si le Congrès réuni à Versailles dit oui et qu’ensuite le peuple, la population ou encore la communauté insulaire corse – peu importent les mots que l’on emploie – dit non, alors nous aurons permis que soit opposée au Congrès une réponse négative qui déséquilibrerait profondément nos institutions.

Vous prétendez que je ne veux pas consulter les Corses. Mais vous parlez au rapporteur qui a déposé un amendement visant à ce que la consultation des Corses ne soit plus facultative – comme le prévoit le processus de Beauvau – mais obligatoire !

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 15:22:09

On permettrait qu’une consultation locale interdise au président de la République de convoquer le Congrès ? Vous qui êtes issu d’une famille gaullienne ou gaulliste, vous seriez prêt à retirer au président de la République l’une de ses prérogatives les plus essentielles, celle de décider s’il convoque, ou non, le Congrès ?

Avis extrêmement défavorable sur l’amendement no 88.

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 15:22:04

Et si les Corses disent non, il n’y aura plus de Congrès ?

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 15:20:35

C’est essentiel parce que nos débats ont démontré que le contenu de la loi organique était central. Nous l’avons vu à propos du principe de non-régression : tel que nous l’avons formulé ce matin, ce principe conditionnera le contenu de la loi organique. Il en va de même de la rédaction de l’alinéa 1er que nous avons proposée hier sur les spécificités corses.

Mes chers collègues, ne nous trompons pas et ne faisons pas en sorte de renoncer par un simple amendement à notre si important pouvoir constituant. Raisonnons plutôt sur l’hypothèse d’une consultation des Corses sur le projet de loi organique : si les Corses devaient rejeter ce projet avant que le Parlement ne s’en saisisse et ne l’examine – comme ils ont rejeté le statut territorial en juillet 2003 –, qui peut croire un seul instant que le législateur organique n’en tiendrait pas compte ? Dans ces conditions, il est préférable d’en rester à la proposition – qui sera faite dans quelques instants – d’une consultation obligatoire sur le projet de loi organique et d’assumer notre pouvoir constituant jusqu’au Congrès.

D’ailleurs, quand envisagez-vous d’organiser votre consultation, monsieur Ceccoli ? Juste avant la réunion du Congrès à Versailles ?

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Florent Boudié • 2026 Jun 18 15:20:19

J’ai proposé un amendement en ce sens en commission des lois – je n’étais d’ailleurs pas le seul. Il a été approuvé et des amendements identiques similaires seront examinés dans quelques instants.

Le texte précisera que cette consultation portera sur le projet de loi organique.

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