À l’alinéa 2, après le mot : 

« méditérannéenne », 

insérer les mots :

« , à son relief montagneux ». 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération peut être précisée et complétée par une loi organique. »

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : 

« de »,

le mot : 

« en ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« peuvent être »,

le mot : 

« sont ». 

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« sa »

le mot : 

« la ». 

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : 

« Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération peut être précisée et complétée par une loi organique. »

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : 

« de »

le mot : 

« en ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« peuvent être »

le mot : 

« sont ». 

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« également ». 

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Elle porte également sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. »

Supprimer l’alinéa 5. 

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l’assemblée délibérante et du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication. »

Supprimer les alinéas 1 à 3.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« public », 

insérer les mots : 

« au plus tard ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« ou de la commission saisie au fond ».

Au début du titre, substituer aux mots : 

« visant à transmettre au Parlement les »

les mots : 

« prévoyant la transmission au Parlement des ».

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : 

« 2° Au début du dernier alinéa de l’article 11, les mots : « L’article 8 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 8 et 8 bis ne sont pas applicables ». »

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« De la mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion

« Art. 706‑25‑23. – I. – Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à dix ans, et présente, à l’issue d’un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l’exécution de sa peine, une particulière dangerosité faisant obstacle à sa réinsertion caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste du fait de son adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant, le tribunal de l’application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la commission de tels actes et d’assurer la réinsertion de la personne, une mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes.

« La décision définit les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d’un établissement d’accueil adapté.

« La décision peut imposer à la personne concernée d’exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; elle peut également lui interdire de se livrer à une activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d’être commis.

« La décision précise les conditions dans lesquelles la personne concernée doit communiquer au service pénitentiaire d’insertion et de probation les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations et répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Elle peut aussi l’astreindre à établir sa résidence en un lieu déterminé.

« Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation, le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet.

« II. – Les II à IV de l’article 706‑25‑16 ainsi que les articles 706‑25‑17 à 706‑25‑21 sont applicables à la mesure judiciaire prévue au I.

« Pour l’application du II de l’article 706‑25‑16 les mots : « de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 706‑25‑23 ». 

« Pour l’application du III du même article, les mots : « de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue au I » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 706‑25‑23 ». 

« Pour l’application du IV du même article, le mot : « récidive » est remplacé par les mots : « commission d’un acte terroriste ». 

« Pour l’application des premier et troisième alinéas de l’article 706‑25‑17, de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑25‑18, de l’article 706‑25‑20 et 706‑25‑21, la référence « 706‑25‑16 » est remplacée par la référence : « 706‑25‑23 ».

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application des I et II du présent article. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 31 décembre 2031 »

la date :

« 31 décembre 2027 ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer à la date :

« 31 décembre 2029 »

la date :

« 30 septembre 2027 ».

III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« un comité d’évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés »

les mots :

« le comité d’évaluation mentionné au XI de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ».

III. – En conséquence, supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.

Supprimer les alinéas 55 à 112.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« font »

les mots : 

« peuvent faire ».

Supprimer les alinéas 1 à 4 et les alinéas 9 à 11.

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« 1° Après l’article L. 434‑10, sont insérés deux articles L. 434‑10‑1 et L. 434‑10‑2 ainsi rédigés : »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 434‑10‑2. – Pour la vérification des conditions de ressources et de logement mentionnées à l’article L. 434‑10‑1, le recours du maire aux services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut faire l’objet d’une convention d’organisation conclue avec le directeur général de l’office.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – À l’alinéa 2, après les mot :

« originaire », 

insérer les mots :

« sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« et que cette prise en charge ne soit pas supportée par l’assurance maladie, ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 432‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432‑6‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 432‑6‑1. – Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du code pénal lorsque ceux-ci sont commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. » »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’altération significative »

les mots :

« la détérioration ».

Supprimer cet article.

Après le mot :

« administrative »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« instruit la demande de titre de séjour d’un étranger, elle s’assure de procéder, si elle envisage un refus de délivrance ou de renouvellement, à l’examen exhaustif de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« justificatifs nécessaires »

les mots :

« justifiant de sa situation et permettant ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« pour »

le mot :

« de ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la procédure d’examen »

les mots :

« l’instruction ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« , parmi les titres de séjour mentionnés au premier alinéa du I, ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« séjour »,

insérer les mots : 

« sur un fondement ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« faisait l’objet de »

le mot :

« motivait ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Dans les cas où l’autorité administrative a opposé, moins d’un an auparavant, un refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues aux I à III du présent article, elle déclare irrecevable toute nouvelle demande présentée par l’étranger. Le caractère abusif ou dilatoire de cette nouvelle demande est présumé, ce qui justifie le refus de l’enregistrer. Dans ces conditions, il appartient à l’étranger d’attester d’éléments de fait ou de droit nouveaux susceptibles de permettre la délivrance d’un titre de séjour de plein droit. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« L’élément est nouveau si son apparition est postérieure à la décision de refus ou s’il est avéré que l’étranger n’a pu en avoir connaissance qu’après cette décision. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 435‑4. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.

« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.

« Les dispositions de l’article L. 412‑1 ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.

« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour visés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

« II. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Les dispositions du présent article restent applicables aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre. » »

Après le mot :

« financement, »,

rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :

« les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements ».

Après le mot :

« financement, »,

rédiger ainsi la fin :

« les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements. »

Après l’alinéa 248, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’en simplifier la consultation et de faciliter les recherches simultanées dans les différents systèmes d'information, le ministère de l’intérieur engagera une réflexion sur la faisabilité technique et juridique de l’interconnexion des fichiers mis à la disposition des forces de sécurité, en particulier le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) et le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). »

I. – Supprimer le mot :

« annexé ».

II. – En conséquence, après le mot :

« intérieur »,

insérer les mots :

« annexé à la présente loi ».

À l’alinéa 4, avant le mot :

« programmes »,

insérer le mot :

« les ».

I. – À l’alinéa 5, après la mention :

« 2° »,

insérer le mot :

« Dans ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, avant le mot :

« programmes »,

insérer le mot :

« les ».

À l’alinéa 6, avant le mot :

« programmes »,

insérer le mot :

« les ».

I. – À l’alinéa 7, après la mention :

« 2° »,

insérer le mot :

« Dans ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, avant le mot :

« programmes »,

insérer le mot :

« les ».

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , d’une part, ».

II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« , d’autre part, »,

le mot :

« ou ».

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :

« prévue »

le mot :

« mentionnée ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

1° A Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, ou transmettre tout contenu en réponse à une demande expresse. Lorsque l’objet de l’acquisition ou de la transmission est illicite, l’opération est autorisée par le procureur de la République ou le juge d’instruction saisi des faits. » ;

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« acquisition »,

insérer les mots :

« par les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« des personnes se livrant à ces infractions »,

les mots :

« de ces personnes ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de caractère juridique ou financier »

les mots :

« juridiques ou financiers ».

Après le mot :

« alinéa, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ». »

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« critiques »,

insérer le mot :

« à ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 16 et 20.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« critique »,

insérer le mot :

« à ».

À l’alinéa 6, après les mots :

« d’interopérabilité »,

insérer le signe :

« , ».
 
 

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« acteurs de la sécurité et des »

les mots :

« personnes publiques et privées intervenant en matière de sécurité et de »

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« premier »

le mot :

« deuxième ».

Compléter cet article par les seize alinéas suivants :

« III. – A. – Un établissement public de l’État a pour objet d’assurer :

« 1° La mise en œuvre et l’exploitation du réseau de communications électroniques des services mutualisés de secours et de sécurité ;

« 2° La fourniture aux utilisateurs de ce réseau d’un service de communications mobiles critiques à très haut débit sécurisé destiné à des missions de sécurité et de secours, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes, à la demande de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des services d’incendie et de secours, des services d’aide médicale urgente ou de tout organisme public ou privé chargé d’une mission de service public dans les domaines de la sécurité et du secours.

« B. – L’établissement est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur. Le président du conseil d’administration et le directeur de l’établissement sont nommés par décret pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

« Le conseil d’administration comprend, outre son président, des représentants de l’État, qui disposent de la majorité des sièges, un représentant des communes, un représentant des départements, des représentants des services d’incendie et de secours et des opérateurs d’importance vitale, une personnalité qualifiée dans les domaines de compétences de l’établissement et un représentant élu du personnel de l’établissement.

« C. – Les ressources de l’établissement sont constituées :

« 1° Des subventions de l’État, des collectivités publiques ou de toute personne publique ou privée ;

« 2° Des rémunérations des prestations et des produits des ventes effectuées dans le cadre de ses missions ;

« 3° Des subventions d’investissement et de fonctionnement versées par les personnes ayant décidé d’utiliser les services fournis par l’établissement ;

« 4° Les emprunts autorisés ;

« 5° Des dons et legs ;

« 6° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

« Les conventions conclues entre l’établissement et les services utilisateurs concernés précisent les modalités financières et comptables des rémunérations et subventions mentionnées aux 2° et 3°.

« L’établissement public est soumis au contrôle économique et financier de l’État.

« D. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du B du présent II. Il précise notamment la composition du conseil d’administration, les conditions et les modalités de désignation de ses membres, les modalités de fonctionnement du conseil d’administration ainsi que ses attributions et celles du directeur.

« E. – Les biens, droits et obligations transférés à l’établissement le sont à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Aux fins de bonne administration de la justice, ».

À l’alinéa 3, avant le mot :

« infraction »,

insérer le mot :

« une ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les infractions auxquelles la procédure prévue au présent article est applicable et les modalités d’accompagnement de la victime qui y a recours. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« se voir proposer de déposer plainte et d’être entendue dans »

les mots :

« déposer plainte et voir recueillir ».

Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants :

« « La victime est avisée de ses droits énumérés à l’article 10‑2.

« « Le procès-verbal de réception de plainte et le récépissé sont établis et adressés selon les modalités prévues à l’article 15‑3‑1.

« « La plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime.

« « Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d’une plainte par la victime selon les modalités prévues par le présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition. » ; »

À l’alinéa 12, après le mot :

« sexuelle »,

insérer les mots :

« ou de l’identité de genre ».

À l’alinéa 28, substituer au mot :

« publication »

le mot :

« promulgation ».

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

I. – Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Au 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 : les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d’une mission de service public autre que celles mentionnées à l’article 222‑14‑5 » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 222‑14‑5, les mots : « ou un agent de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « , un agent de l’administration pénitentiaire ou le titulaire d’un mandat électif public ».

À l’alinéa 14, supprimer le mot :

« Le ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« sur »

le mot :

« dans ».

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« ces auditions »

les mots :

« cette audition ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 41 :

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2026, un rapport procédant à l’évaluation de la mise en œuvre du présent article. Cette évaluation porte notamment... (le reste sans changement). »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au sein des »

les mots :

« dans les ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« mentionnés à l’article 157‑2 »,

les mots :

« de la police nationale et de la gendarmerie nationale ».

II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

« mots : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« « ainsi appelées » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ; ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Les opérations mentionnées à l’alinéa précédent peuvent être réalisées par les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 60. »

Substituer aux alinéas 19 et 20 les quatre alinéas suivants :

« 2° bis L’article 77‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le second alinéa du même article 60‑3 est applicable. » ;

« 3° L’article 99‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le second alinéa du même article 60‑3 est applicable. » ; ».

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot :

« par »

le mot :

« de ».

À l’alinéa 28, substituer au mot :

« appelées »

le mot :

« appelés ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« commis »,

insérer les mots :

« ou tenté de commettre ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« à la condition que »

le mot :

« lorsque ».

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« 3° bis À l’article 76‑3, après le mot : « police », sont insérés les mots : « judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire » ; ».

Supprimer l’alinéa 12.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

I bis. – L’article L. 310‑5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’infraction mentionnée au 2° du présent article, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« éteinte »,

sont insérés les mots :

« , y compris en cas de récidive ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8, 14, 17, 19, 21, 23, 25, 28, 30, 33, 35 et 37.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux références :

« des articles 322‑2 et 322‑3 »,

les mots :

« de l’article 322‑2 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :

« 2° ter A L’article 322‑3 est ainsi modifié :

« a) Aux premier et deux derniers alinéas, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;

« b) Au même premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ; ».

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

II bis. – L’article L. 114‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Après le mot : « pénal », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.

Après l’alinéa 25, insérer les cinq alinéas suivants :

3° La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie est complétée par un article L. 3452‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 3452‑11. – Pour les infractions prévues à la présente section, à l’exception de celle prévue à l’article L. 3452‑9, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de :

« 1° 200 euros pour les infractions prévues aux articles L. 3452‑7 à L. 3452‑8 ; le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros ;

« 2° 300 euros pour l’infraction prévue à l’article L. 3452‑10 ; le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros ;

« 3° 500 euros pour les infractions prévues à l’article L. 3452‑6 ; le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »

Après l’alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants :

3° Le chapitre IV du titre VII du livre II de la quatrième partie est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Amendes forfaitaires

« Art. L. 4274‑19. – Pour les infractions prévues aux sections 1, 2 et 4 du présent chapitre, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de :

« 1° 200 euros pour les infractions prévues aux articles L. 4274‑2 et L. 4274‑15 ; le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros ;

« 2° 300 euros pour les infractions prévues au premier alinéa de l’article L. 4274‑3, aux articles L. 4274‑4 et L. 4274‑5, aux premier à quatrième alinéas de l’article L. 4274‑8, aux articles L. 4274‑10 à L. 4274‑11‑1 et aux articles L. 4274‑12‑1 et L. 4274‑13 ; le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros ;

« 3° 500 euros pour les infractions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4274‑3, aux articles L. 4274‑6 et L. 4274‑7, au cinquième alinéa de l’article L. 4274‑8 et aux articles L. 4274‑9, L. 4274‑12, L. 4274‑17 et L. 4274‑18 ; le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer au montant :

« 250 euros »,

le montant :

« 300 euros ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 33, substituer au montant :

« 300 euros »,

le montant :

« 250 euros ».

III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer au montant :

« 150 euros »,

le montant :

« 200 euros ».

IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 35, substituer au montant :

« 200 euros »,

le montant :

« 150 euros ».

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :

3° L’article L. 412‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros. »

Substituer à l’alinéa 39 les neuf alinéas suivants :

VIII. – La section 9 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° L’article 495‑20 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « L’auteur de la requête ou de la réclamation est dispensé de consignation s’il joint à sa requête ou à sa réclamation des éléments justifiant d’un niveau de ressources insuffisant. L’absence du document démontrant qu’il a été acquitté la consignation, mentionné à la première phrase du présent alinéa, n’est pas, par elle-même, une cause d’irrecevabilité de la requête ou de la réclamation. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et, le cas échéant, apprécie si le niveau des ressources de l’auteur de la requête ou de la réclamation, en l’absence de consignation, justifie la dispense de cette dernière. » ;

2° L’article 495‑21 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « prévu au deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « de l’amende forfaitaire dans le cas prévu à l’article 495‑18, ni être inférieur au montant de l’amende forfaitaire majorée dans le cas prévu à l’article 495‑19 » ;

c) Au dernier alinéa, les références : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacées par la référence : « au deuxième alinéa » ; »

3° Après l’article 495‑24‑1, il est inséré un article 495‑24‑2 ainsi rédigé :

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :

« Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu’il cite l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l’audience. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2026, un rapport portant évaluation exhaustive de la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour chacune des infractions auxquelles cette procédure est applicable. Cette évaluation précise notamment le nombre d’amendes forfaitaires prononcées et, parmi elles, celui des amendes minorées et majorées, ainsi que le nombre de contestations et les suites qui leur ont été données. Elle fait également état du taux de recouvrement, des éventuelles difficultés de mise en œuvre et, le cas échéant, identifie des pistes de résolution de ces difficultés. »

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« Lorsqu’interviennent »

les mots :

« Lorsque surviennent ».

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et le sollicite ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’autoriser »

les mots :

« autoriser ce dernier ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« territorial, »,

insérer les mots :

« qui sont ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« rétablir l’ordre public ou à mettre en œuvre les actions mentionnées au même troisième alinéa »

les mots :

« prévenir et limiter les conséquences de ces événements, ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« placé sous son autorité en application du présent article ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« la ou ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« entre en vigueur »

les mots :

« s’applique ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Lorsqu’interviennent »

les mots :

« Lorsque surviennent ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« la ou ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« entre en vigueur »

les mots :

« s’applique ».

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« y est mis fin »

les mots :

« est mis fin à la mesure ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« Lorsqu’interviennent »

les mots :

« Lorsque surviennent ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« entre en vigueur »

les mots :

« s’applique ».

À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« y est mis fin »

les mots :

« est mis fin à la mesure ».

Rétablir la division et l'intitulé du chapitre II dans la rédaction suivante :

« Chapitre II

« Un équipement à la pointe du numérique ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« cyber »,

le mot :

« cyberespace ».

À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« collectivités »,

insérer le mot :

« territoriales ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« anticipation/prévention et »,

les mots :

« relatifs à l’anticipation et à la prévention, ainsi qu’à la ».

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« au cyber »,

les mots :

« à la prévention et à la lutte contre la cybercriminalité ».

À l’alinéa 27, substituer au mot :

« cyber »,

le mot :

« cyberespace ».

À la dernière phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :

« en propre »,

les mots :

« dont le ministère sera propriétaire ».

À la seconde phrase de l’alinéa 59, substituer aux mots :

« à l’impératif »,

les mots :

« aux impératifs ».

À la seconde phrase de l’alinéa 77, substituer aux mots :

« « projet » et « exploitation » »,

les mots :

« de projet et d’exploitation ».

À l’alinéa 79, après le mot :

« risques »,

insérer les mots :

« associés à ces ».

À l’alinéa 82, substituer à la première occurrence du mot :

« plus »,

les mots :

« auxquels s’ajoutent ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :

« dédiés »,

le mot :

« ouverts ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 88, substituer aux mots :

« monter en »,

les mots :

« développer des ».

À la troisième phrase de l’alinéa 88, substituer au mot :

« académiques »,

le mot :

« universitaires ».

À la première phrase de l’alinéa 92, substituer aux mots :

« visant à »,

les mots :

« pour ».

À l’alinéa 99, substituer au mot :

« est »,

le mot :

« sera ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 115 :

« Ce choix donne lieu à une concertation entre les élus locaux et les services du ministère. Ces derniers communiquent » (le reste sans changement).

À l’alinéa 124, substituer aux mots :

« de celles »,

les mots :

« pour les procédures ».

À l’alinéa 128, substituer au mot :

« intéressées »,

le mot :

« intéressés ».

À l’alinéa 128, substituer aux mots :

« à accueillir »,

les mots :

« par l’accueil de ».

À la première phrase de l’alinéa 143, substituer aux mots :

« rendu compte »,

les mots :

« compte rendu ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 147, substituer au mot :

« permettant »,

le mot :

« afin ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 147, substituer aux mots :

« à nos concitoyens »,

les mots :

« aux citoyens ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 150, substituer au mot :

« chat »,

les mots :

« messagerie instantanée ».

À l’alinéa 151, substituer aux mots :

« d’établir »,

les mots :

« de mesurer ».

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 171, supprimer les deux occurrences du mot :

« nous ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :

« sur ».

À la seconde phrase de l’alinéa 175, substituer au mot :

« chats »,

les mots :

« messageries instantanées ».

À la seconde phrase de l’alinéa 179, après le mot :

« gendarmerie »,

insérer le mot :

« nationale ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 227, supprimer le mot :

« cible ».

À la troisième phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :

« seront déployées »

les mots :

« ont été déployées ».

À l’alinéa 266, substituer au mot :

« faisabilité »,

le mot :

« possibilité ».

À l’alinéa 266, substituer aux mots :

« de l’interconnexion des »,

les mots :

« d’interconnecter les ».

À l’alinéa 286, après le mot :

« composé »

insérer les mots :

« de représentants ».

À l’alinéa 313, supprimer les mots :

« (y compris le recyclage) ».

À la troisième phrase de l’alinéa 327, substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« Cette mutualisation ».

Après l’alinéa 392, insérer l'alinéa suivant :

« Plusieurs nouvelles écoles et centres de formation seront créés d’ici 2027 : »

Au début de l’alinéa 393, ajouter le mot :

« une ».

À l’alinéa 420, substituer aux mots :

« démarches de rapprochement »

les mots :

« demandes de mutation géographique ».

À l’alinéa 420, substituer aux mots :

« demandent à être affectés plus près »,

les mots :

« sollicitent le rapprochement ».

Compléter l’alinéa 420 par la phrase suivante : 

« L’ensemble de la politique du ministère de l’intérieur sur ces sujets sera consigné dans son bilan social annuel, publié dans les douze mois suivant la clôture de l’année considérée. »

I. – Compléter l’alinéa 445 par les mots :

« et le nombre de places en centres de rétention administrative sera progressivement porté à 3 000. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 446.

Compléter le rapport annexé par les deux alinéas et le tableau suivants :

« 4. Programmation budgétaire

« À titre indicatif, les crédits prévus dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur pourront être ventilés entre les missions et programmes selon la répartition prévue au tableau ci-après.

« 

La sommes des arrondis peut différer de l’arrondi de la somme.

 »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans le cadre de la procédure d’enregistrement préalable définie à »,

les mots :

« en application de ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« assurantielle »,

les mots :

« d’un contrat d’assurance ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à la justification du »,

les mots :

« au ».

I. - À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« mêmes ».

II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« que celles ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au 1° de l’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale, les mots : « à caractère personnel mis en œuvre par l’État » sont supprimés. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , dans les cas d’atteinte aux biens ou d’atteinte aux personnes et selon des modalités prévus par un décret, ».

Après le mot :

"à",

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« une nouvelle audition sans recourir à un moyen de télécommunication ».

I. – À l’alinéa 26, après le mot :

« sexiste »,

insérer les mots :

« et sexuel ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 27.

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« du »,

les mots :

« délivrées par le ».

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« y est mis fin »,

les mots :

« est mis fin à la mesure ».

Compléter l’intitulé du titre II par les mots :

« de l’intérieur ».

Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, il est inséré la phrase suivante : « Ils dispensent aux futurs enseignants, aux enseignants et aux personnels d’éducation une formation spécifique sur le principe de laïcité ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« au bénéfice »

les mots :

« à ce que l’association bénéficie ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :

« Lorsqu’il envisage de se prononcer défavorablement sur cette demande, il en informe l’association et l’invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le préfet peut, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés à l’alinéa 2 du présent article, retirer le bénéfice des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble mentionné au troisième alinéa du présent II dont la valeur excède un montant fixé par décret ».

Substituer aux mots :

« par les articles 18 à 19‑3 »,

les mots :

« par l’article 18, par le troisième alinéa de l’article 19 et par les articles 19‑1 à 19‑3 ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« quatrième »,

le mot :

« cinquième ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« ces peines »,

les mots :

« cette peine ».

À l’alinéa 22, substituer au mot :

« sera »

le mot :

« est ».

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

 « Art. 167‑7. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou encourager cette haine ou cette violence.

« Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder deux mois, est prononcée par arrêté motivé et précédée d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration.

« II. – Peuvent également faire l’objet d’une mesure de fermeture selon les modalités prévues au dernier alinéa du I, des locaux dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés pour faire échec à l’exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin à l’expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte.

« III. – L’arrêté de fermeture est assorti d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, à l’expiration duquel la mesure peut faire l’objet d’une exécution d’office. Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif, dans ce délai, d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d’office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique en application du deuxième alinéa de l’article L. 522‑1 du même code ou, si les parties ont été informées d’une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande.

« IV. – La violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte ou d’un lieu en dépendant prise en application du présent article est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence :

« 167‑6 »,

le référence :

« 167‑7 ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le troisième alinéa de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. » ; »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« se prononcer défavorablement sur cette demande »,

les mots :

« faire usage de son droit d’opposition ».

Rédiger ainsi l'alinéa 6 :

« Les ressources annuelles qu’elles tirent des immeubles qu’elles possèdent et qui ne sont ni strictement nécessaires à l’accomplissement de leur objet, ni grevés de charges pieuses ou cultuelles, à l’exclusion des ressources provenant de l’aliénation de ces immeubles, ne peuvent représenter une part supérieure à 33 % de leurs ressources annuelles totales. »

Supprimer les alinéas 10 à 14.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article L. 423‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou lorsque l’étranger a été victime de pratiques de polygamie » ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« en tout temps »

les mots :

« à tout moment ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« trois mois au moins »

les mots :

« au moins trois mois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéa 6 et 9.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les ressources annuelles qu’elles tirent des immeubles qu’elles possèdent et qui ne sont ni strictement nécessaires à l’accomplissement de leur objet, ni grevés de charges pieuses ou cultuelles, à l’exclusion des ressources provenant de l’aliénation de ces immeubles, ne peuvent représenter une part supérieure à 50 % de leurs ressources annuelles totales. »

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« vertu »

le mot :

« application ».

I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« Sauf lorsque leurs activités liées à l’exercice public du culte revêtent un caractère strictement accessoire, ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de la première phrase de l’alinéa 7.

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , et sauf dans le cas où ces activités revêtent un caractère strictement accessoire ».

À l’alinéa 5, substituer à la référence :

« et 36-1 »

les références :

« 36-1 et 36-2 ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« au premier alinéa de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État relatif aux comptes annuels ainsi qu’aux deuxième à cinquième alinéas du même article 21 »

les mots :

« aux premier à cinquième alinéas de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ».

Supprimer l’alinéa 12.

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , tels que l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte, ».

À l’alinéa 5, supprimer la référence :

« 19‑4, ».

À l’alinéa 38, supprimer les mots :

« , tels que l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte, ».

À l’alinéa 38, supprimer les mots :

« et sauf dans le cas où ces activités revêtent un caractère strictement accessoire, ».

À la première phrase de l’alinéa 44, supprimer la première occurrence du mot :

« prévue ».

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :

« et suivants »,

les mots :

« à 167‑3 ».

Supprimer l'alinéa 52.

À la seconde phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :

« non »

les mots :

« de l’absence de tenue ».

Substituer aux alinéas 2 à 6, les deux alinéas suivants :

« II.- Après le quatrième alinéa de l’article L.121-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des troisième et quatrième alinéas, il est tenu compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits. »

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »

les mots :

« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de la publication de la présente loi ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« La prorogation du système d’information au-delà de la durée prévue au présent alinéa ne peut être autorisée que par la loi. »

Après l’article L. 1115‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1115‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑2. – Dans tous les autocars, une information concernant les règles de sécurité à bord des autocars et les consignes d’évacuations en cas d’urgence est transmise aux passagers.

« Cette information indique aux passagers comment évacuer l’autocar en cas d’urgence, par les portes, les fenêtres et les trappes, en cas d’accident routier, d’incendie du véhicule et de renversement de l’autocar.

« L’information fournie indique également l’emplacement, le fonctionnement et l’utilisation en cas d’urgence des issues de secours et équipements de sécurité, notamment les trousses de secours, les extincteurs, les marteaux brise-vitres, les trappes de toit et les systèmes d’ouverture de secours des portes de l’autocar. »

« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités et le délai d’application du présent article. »

« Les dispositions du présent article sont applicables au plus tard le 1^er janvier 2022. »