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Le bilan de cette gestion depuis 2017 est clair : des comptes sociaux qui se dégradent, des services publics affaiblis par des politiques gouvernementales qui en ont détérioré la qualité. Alors que le déficit de la sécurité sociale a franchi le seuil des 21 milliards d’euros en 2025 – 3 milliards de plus que l’année précédente –, le groupe Socialistes et apparentés rappelle que cette situation résulte d’un choix politique consistant à asphyxier les recettes, notamment en multipliant les exonérations de cotisations à hauteur d’environ 80 milliards d’euros.
Ce projet de loi est aussi l’occasion de dresser le bilan des engagements non tenus de vos gouvernements successifs. Le gouvernement Bayrou s’était engagé à augmenter de 1 milliard les moyens des hôpitaux. Résultat : 1,2 milliard de coupes supplémentaires ont été réalisées sur les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. Ces économies ont contribué à l’aggravation de la situation financière déjà fragile de ces établissements, et donc de la qualité des services et de l’accès aux soins.
Ce gouvernement s’était aussi engagé à tripler le fonds d’urgence pour les Ehpad, de 100 à 300 millions d’euros. Résultat : la dépense a été sous-exécutée, à hauteur de 400 millions, dont 300 à cause du gel de crédits. Ces sous-exécutions délibérées mettent en lumière un sujet majeur : l’insincérité de votre exécution budgétaire. Le Parlement a voté ; le gouvernement a décidé, seul, de faire autrement. Il y va du respect et d’un principe fondamental de la démocratie représentative.
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En revanche, nous sommes totalement défavorables à l’ouverture de maisons gérées par des établissements privés à but lucratif, comme le prévoit l’amendement du gouvernement. Nous considérons que les personnes en fin de vie ne constituent pas un marché. Je dirais même que c’est une question d’éthique : il faut préserver ce temps de vie précieux – à la fois pour les familles et pour les malades – des dérives qui ne manqueront pas de surgir en cas d’ouverture au privé à but lucratif.
Nous savons bien sûr que les établissements privés, dans leur grande majorité, se montrent des plus vertueux, aussi bien du point de vue des pratiques que des moyens mis en œuvre. Cependant, nous nous souvenons, comme sans doute tous les Français, des dérives et des scandales – je pense notamment à Orpea –, qui témoignent de ce qui peut arriver lorsqu’on ouvre un secteur au privé. La raison est simple : le privé a un objectif – bien normal puisque c’est sa fonction : faire du profit. Or, d’un point de vue éthique, il nous paraît tout à fait inadapté de faire du profit sur les soins palliatifs.
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L’article 5 prévoit l’adoption d’une loi pluriannuelle relative aux soins palliatifs, qui est le corollaire de la stratégie décennale. Cette loi permettrait aux parlementaires d’afficher leur ambition en matière de développement des soins palliatifs dans tous les territoires. Elle permettrait aussi au Parlement d’assurer son rôle de contrôle de l’action publique.
Par cet amendement, nous demandons donc le rétablissement de l’article 5 dans sa version adoptée en séance publique en première lecture.
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Le texte qui nous est proposé aujourd’hui n’est en effet plus celui que l’Assemblée nationale avait adopté à une très large majorité. Le Sénat a profondément dénaturé son équilibre et le gouvernement a choisi de ne pas corriger ces reculs en commission.
D’abord, le droit opposable aux soins palliatifs est supprimé. Comment peut-on sérieusement parler de dignité en fin de vie si l’accès aux soins palliatifs dépend encore du territoire, des moyens locaux ou de la chance ? Sans droit opposable, ce texte devient une promesse sans garantie.
Ensuite, la loi de programmation pluriannuelle est également supprimée. C’est un signal inquiétant. Les soins palliatifs ne se décrètent pas ; ils se financent, se planifient et se structurent. Sans visibilité budgétaire, nous continuerons à empiler les intentions sans jamais combler les besoins.
Enfin, l’ouverture possible des maisons d’accompagnement au secteur privé lucratif constitue une ligne rouge. Les personnes en fin de vie ne constituent pas un marché. Nous connaissons trop bien les dérives observées dans d’autres secteurs médico-sociaux pour accepter que la logique de profit s’invite ici. Oui, nous voulons des maisons d’accompagnement sur tout le territoire, mais nous les voulons publiques, associatives, habilitées et strictement contrôlées, au service exclusif des patients et de leurs proches.
Le groupe socialiste n’est pas partisan de la fronde pour la fronde. Il est fidèle à un principe simple : la fin de vie mérite mieux que des compromis budgétaires et des renoncements silencieux.
Si le gouvernement veut retrouver le consensus, il connaît le chemin : rétablir le droit opposable, garantir les financements et protéger les soins palliatifs de toute marchandisation.
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La Méditerranée ne peut pas devenir un espace de non-droit où nos principes et des êtres humains se noient dans l’indifférence. Elle doit rester un lieu de droit, d’humanité et de responsabilité européenne. Quelles mesures avez-vous prises pour protéger nos humanitaires engagés en mer ? Quelle action diplomatique avez-vous menée pour que la Commission européenne condamne officiellement ces agressions, suspende sans délai tout financement aux unités impliquées et engage un travail pour que la Méditerranée soit enfin reconnue comme un espace humanitaire protégé par le droit international ?
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Un navire humanitaire en Méditerranée vient de repérer une embarcation en détresse. Les équipes se préparent à intervenir. Elles ont le feu vert des autorités maritimes italiennes et le centre de coordination des sauvetages de Tripoli est informé. Soudain, un patrouilleur libyen approche. Il ne vient pas pour aider : il ouvre le feu. Vingt minutes de tirs d’armes automatiques, en pleine mer, dans les eaux internationales – une centaine d’impacts. On doit au sang-froid de l’équipage qu’il n’y ait eu ni mort ni blessé, alors que quatre-vingt-sept rescapés de sauvetages précédents étaient à bord. Le navire humanitaire est contraint de changer de cap ; les naufragés seront laissés à leur sort. Ce n’est pas un scénario de guerre. C’était, un navire de l’ONG SOS Méditerranée ; et quelques jours plus tard, c’est arrivé au.
Leurs missions s’inscrivent pourtant dans le cadre clair du droit maritime international, lequel impose à tout navire l’obligation de porter assistance à toute personne en détresse en mer.
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Il introduit, à cette fin, deux mesures principales : la prise en compte, pour les mères, de deux trimestres de majoration de durée d’assurance pour ouvrir droit au dispositif carrières longues et la réduction de la période de référence du salaire annuel moyen à vingt-quatre années pour les mères d’un enfant et à vingt-trois années pour les mères de deux enfants ou plus.
Nous soutenons ces mesures qui visent à améliorer le montant des retraites pour un certain nombre de femmes et à permettre à celles qui ont commencé tôt de choisir un départ anticipé.
Soyons cependant lucides, ces mesures ne sont que des correctifs. Elles interviennent à la fin d’un parcours professionnel déjà inégalitaire : selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), le revenu salarial des femmes, en 2023, était encore inférieur de plus de 22 % à celui des hommes. La pension des retraitées de la génération née en 1953, quant à elle, représente à peine 71 % de celle des hommes. Ces écarts sont la conséquence directe de carrières heurtées, de temps partiel subis et d’interruptions liées à la maternité.
Ces mesures, si imparfaites soient-elles, sont un premier pas – d’autant plus nécessaire qu’elles sont le fruit d’un compromis entre syndicats et patronat. Le groupe socialiste est attaché à la démocratie sociale : quand un accord est trouvé, il doit être respecté.
Nous regrettons, à cet égard, que le gouvernement ait écarté les autres volets du conclave, notamment la prévention et la réparation de la pénibilité. Nous continuerons à défendre ces propositions.
Toutefois, parce que les femmes ne peuvent plus attendre, parce que le dialogue social doit être honoré et parce que toute avancée, même partielle, est bonne à prendre, le groupe socialiste votera en faveur de cet article.
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Les socialistes demandent avec force que le gouvernement revienne sur les suppressions d’emplois d’adultes-relais car ces derniers sont indispensables pour renforcer la cohésion sociale dans nos quartiers populaires. Supprimer ces 5 000 postes, c’est non seulement affaiblir les associations et les collectivités déjà en difficulté, mais aussi désespérer les habitants qui ont encore foi en l’action publique, malgré un fort sentiment d’abandon.
Allez-vous écouter les élus locaux, les associations et les habitants ? Allez-vous rétablir ces emplois, maintenir les financements de l’ANCT et de l’Anru, et respecter enfin les engagements de l’État envers nos quartiers populaires ?
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Aujourd’hui, la crise est avant tout humaine. Elle se lit sur les visages des soignants épuisés et dans l’angoisse des patients confrontés à la fermeture de lits et à des temps d’attente interminables. Les soignants sont 85 % à estimer que leurs conditions de travail se sont dégradées depuis la pandémie de covid-19. Ces chiffres traduisent un véritable mal-être : burn-out, départs massifs, démissions silencieuses, recours excessifs et coûteux à l’intérim.
L’hôpital n’a pas besoin de béquilles temporaires. Il a besoin de réformes structurelles.
Cette proposition de loi, défendue par les députés socialistes et le rapporteur Guillaume Garot, apporte à cette situation une réponse de principe, qui devra être poursuivie par le travail du législateur au cours des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle propose de garantir un ratio minimal de soignants par patient – parce que les soignants ont besoin de conditions dignes pour accomplir leur mission et que les patients méritent des soins sûrs et de qualité.
Les effets positifs de tels ratios sont documentés : aux États-Unis, en Australie ou ailleurs, ils ont réduit la mortalité hospitalière, amélioré la qualité des soins et, surtout, redonné aux soignants l’envie d’exercer leur métier. Ce texte se veut réaliste. Il s’adapte aux spécificités des services, des spécialités et des territoires. Les standards seront définis en concertation avec la Haute Autorité de santé et les équipes de terrain.
Cette réforme est une question de reconnaissance pour nos soignants, mais aussi de justice pour les patients, notamment dans les territoires où l’accès aux soins se détériore.
Nous savons également que les causes de cette crise sont à chercher au-delà des ratios : salaires insuffisants, désertification médicale, difficultés d’accès au logement, conditions de travail éprouvantes. Lors des débats qui auront lieu sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les députés socialistes continueront à défendre des propositions ambitieuses pour relever ces défis, dans une démarche budgétaire responsable et cohérente.
Cette proposition de loi fixe un cap et pose les bases d’une réforme globale. Elle complète d’autres initiatives visant à lutter contre les déserts médicaux, à renforcer la prévention et à améliorer l’attractivité des métiers du soin. Adopter ce texte, c’est envoyer un message clair : nous avons entendu les soignants et les patients. Le mène notre hôpital droit dans le mur. Nous devons agir. Ce texte est un premier pas qui ouvre la voie à un hôpital public plus solide, plus solidaire et plus humain.
Les députés socialistes ont choisi : nous le voterons et nous poursuivrons ce travail lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de garantir à nos concitoyens un système de santé à la hauteur de leurs attentes.
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