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📜Lois🤔Questions💬Discussions

📅 mer. 2 juil. 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136) V3
Article 5
🖋️n°84 Irrecevable
Article 15 bis
🖋️n°132 En attente
Article 18
🖋️n°96 Irrecevable
🖋️n°105 En attente
Article 19
🖋️n°97 Irrecevable
Article 30
🖋️n°98 Irrecevable

📅 mar. 1 juil. 2025


📅 mar. 24 juin 2025


📅 jeu. 19 juin 2025


📅 mar. 17 juin 2025


📅 ven. 13 juin 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local V2
Article 18
🖋️n°CL275 Irrecevable
Article 19
🖋️n°CL274 Irrecevable

📅 jeu. 12 juin 2025


📅 mar. 3 juin 2025


📅 mar. 27 mai 2025


📅 jeu. 15 mai 2025

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