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Toutefois, et même si je remercie les trois députés basques présents, adopter cet amendement – avec lequel je suis idéologiquement d’accord – dénaturerait quelque peu le texte sur lequel nous sommes arrivés à un accord et pourrait entraîner des complications. Je rappelle que, pour être adoptée, une révision constitutionnelle doit passer la barre des trois cinquièmes lors de la réunion du Congrès. C’est pourquoi je ne soutiens pas l’amendement alors que, sur le fond, il me plaît beaucoup. Chers amis nous aurons certainement l’occasion de revenir sur ce point, soit au cours de la présente législature, soit dans la suivante.
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La proposition de notre collègue Corbière instaurerait tout simplement une tutelle. On ne changerait rien au système actuel, qui ne fonctionne pas. Il faut donc rejeter cet amendement.
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À cet égard, je vais vous raconter une petite histoire.
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Qui a donc décidé de détourner la volonté du constituant ? Le Conseil constitutionnel lui-même ! Dès lors, nous serions bien inspirés de lui rappeler qu’il appartient au seul constituant de faire la Constitution, et non au Conseil constitutionnel.
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Je faisais partie de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse et j’ai pu mesurer que cette attente était bien sûr celle des élus, mais aussi celle de la société corse dans son ensemble. Je vous le dis : ne pas accorder ce statut, ce serait faire un affront à la société corse.
À ceux qui s’inquiètent de la mafia, je réponds que celle-ci n’a évidemment pas attendu les statuts pour s’installer – y compris dans les services de l’État, nous a dit un préfet.
À ceux qui s’inquiètent du séparatisme, je rappelle que tous les pays qui nous entourent en Europe sont soit des États fédéraux, soit des États qui ont accordé des statuts d’autonomie. Qu’on ne me dise pas que c’est quelque chose qui descend du ciel ou que c’est une nouveauté en France métropolitaine ou hexagonale. Même en France, ce n’est pas nouveau : c’est ainsi que nous gérons nos territoires d’outre-mer.
Et, puisque nous parlons d’îles, les îles Féroé, gérées par le Danemark, demandent-elles l’indépendance ? La Sardaigne et la Sicile demandent-elles l’indépendance ? Les Baléares demandent-elles l’indépendance ? Les Canaries demandent-elles l’indépendance ? Les Açores et Madère demandent-elles l’indépendance ? Bien que dotées de statuts d’autonomie, elles restent au sein de leur État et cela ne pose aucun problème. Bref, soyons modernes !
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Le texte issu des travaux de la commission correspond à une logique qui me paraît la bonne. Nous devons toujours veiller à faire de la pédagogie et à expliquer plutôt qu’à imposer les décisions que nous prenons – autrement, dans les fermes, les agriculteurs penseront que nous venons encore les emmerder avec l’environnement ! C’est en expliquant et en faisant de la pédagogie que nous parviendrons à faire évoluer notre agriculture.
J’appelle donc chacun à la responsabilité, à faire un pas en direction des autres, afin que nous fassions œuvre utile pour la santé et pour l’agriculture.
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Dans une région agricole comme la Bretagne, nous savons ce que ce type de problème peut entraîner : la défiance vis-à-vis de nos produits et des pertes de revenu pour les agriculteurs. J’entends parfois des propos qui me désolent : non, les agriculteurs ne sont pas indifférents à la pollution ! Ils s’en soucient. Il est vrai qu’ils n’ont pas toujours le choix. Le système qu’ils ont choisi entraîne des désagréments, des externalités négatives, mais nous avons aussi des réussites. Qui sait ici que les taux de nitrate en Bretagne sont descendus au-dessous des taux préconisés par l’Europe ? Nous l’avons fait grâce aux agriculteurs ! Qui sait que le volume des algues vertes, décriées à juste titre, a été divisé par cinq ? Ne disons pas que les agriculteurs ne font rien ! Ils travaillent dans un système marqué par la segmentation du marché, à laquelle ils doivent malheureusement s’adapter. Ce qui ne m’empêche pas de défendre l’agriculture la plus propre possible. C’est pourquoi je conseille à tout le monde de manger bio.
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Les taux de cadmium tolérés en France sont largement supérieurs à ceux que l’Europe autorise.
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Je veux d’abord saluer le travail préalable de notre collègue Jean-Luc Warsmann sur ce sujet. Dans la lignée des lois dites Warsmann 1 et 2 de 2010 et de 2024, cette nouvelle initiative constitue une étape supplémentaire dans le renforcement des moyens dont dispose la justice pour lutter contre la grande délinquance et la criminalité organisée.
Pour être efficace, notre politique de lutte contre la criminalité doit permettre de priver les auteurs des bénéfices qu’ils tirent de leurs activités illicites. C’est bien de le dire, mais c’est encore mieux de le faire ! Nul ne doit pouvoir tirer profit de son délit ou de son crime. C’est précisément la mission de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui constitue un acteur indispensable de la politique d’identification, de saisie et de confiscation des biens criminels. Notre groupe soutient donc pleinement le renforcement de son cadre d’action. Ce texte relève du bon sens ; il apporte des ajustements pragmatiques et attendus par le monde judiciaire.
L’article 2 permet de rationaliser les dépenses publiques en mettant fin à des situations dans lesquelles le coût de conservation d’un bien saisi excède sa valeur marchande. Les biens dépourvus de valeur pourront ainsi être détruits plus rapidement.
L’article 3 vise à renforcer l’efficacité de l’action judiciaire en rendant immédiatement exécutoires certaines décisions de vente, d’affectation ou de destruction des biens saisis. Il met ainsi un terme aux stratégies qui permettent aujourd’hui à certains criminels de multiplier les recours pour en retarder l’exécution.
L’article 4 adapte notre droit aux évolutions de la criminalité organisée. Les cryptoactifs constituent désormais un vecteur privilégié de blanchiment. Compte tenu de leur forte volatilité, leur cession rapide est indispensable pour préserver la valeur des avoirs saisis. Il faut pouvoir les vendre le plus rapidement possible.
Enfin, l’article 5 comble une lacune de notre législation actuelle. Certains mis en cause peuvent aujourd’hui entraver les procédures de confiscation en organisant leur disparition – vous avez évoqué ce point, monsieur le rapporteur. Cette possibilité sera désormais écartée.
Pour toutes ces raisons, notre groupe soutient pleinement cette proposition de loi et votera en faveur de son adoption.
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Avec ce texte, le groupe LIOT entend rétablir une certaine équité entre les petites communes et les plus grandes.
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Après parfois plus de quarante années de travail, ils ne savent toujours pas à quelle date ils pourront faire valoir leurs droits à la retraite. Je pense notamment aux assurés nés entre 1964 et 1968 concernés par les dispositifs de carrières longues. Si un premier décret, prévu initialement en mars, a finalement été publié la semaine dernière, d’autres décrets d’application sont encore manquants. Or sans eux, les caisses de retraite sont dans l’impossibilité de finaliser les dossiers. Concrètement, des salariés qui espéraient partir à compter du 1
Cette situation place également les employeurs dans une grande difficulté. Comment anticiper les recrutements, organiser les remplacements ou assurer la continuité de l’activité lorsque la date de départ des salariés reste inconnue ? Monsieur le ministre du travail, pouvez-vous nous indiquer un calendrier précis de publication des derniers décrets attendus ? Les caisses d’assurance retraite doivent pouvoir liquider les droits des personnes en attente, qui espèrent une solution rapide.
Pouvez-vous nous donner un calendrier précis de publication des décrets encore attendus et détailler les mesures que le gouvernement entend prendre pour garantir un traitement rapide des dossiers de retraite concernés ? –
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Les négociations de la nouvelle PAC sont donc scrutées avec attention par les organisations agricoles – j’ai rencontré dernièrement le groupement des agriculteurs biologiques du Morbihan. Ces aides sont données en grande partie en fonction des surfaces, ce qui désavantage les petites structures.
J’irai directement au but et mes questions sont les suivantes : comment seront aidées les très petites structures – je pense notamment à celles exerçant en maraîchage ? Les mesures agroenvironnementales et climatiques seront-elles maintenues ? Le gouvernement prévoit-il de rétablir l’aide au maintien en agriculture biologique ? Comment envisage-t-il le financement de l’agriculture, sachant que Bruxelles voudrait, à l’avenir, 30 % de financement de la part des États, contre 20 % dans la PAC actuelle ?
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Cette pénurie touche particulièrement la pédopsychiatrie. Certains départements sont totalement dépourvus de pédopsychiatres. Le cas de la Loire-Atlantique a été évoqué ; je vous parlerai à mon tour d’une ville toute proche, celle de Redon. À Redon, les professionnels de santé estiment que 700 patients sont sans solution – sachant que le pays de Redon compte 70 000 habitants. Pourquoi ? Parce que nous sommes en présence d’un cas typique de désert médical : trois médecins sur cinq et de nombreux infirmiers partant à la retraite ne sont pas remplacés.
Je dois avouer ressentir une certaine amertume puisque l’une de mes premières questions écrites, en tant que député, s’adressait à la ministre de la santé et portait précisément sur les déserts médicaux : c’était en 2012 et l’on m’avait répondu – cela m’avait un poil agacé, à l’époque – que tout était sous contrôle et que les choses allaient s’arranger. Or il a fallu attendre 2022 pour que le numerus clausus – devenu numerus apertus – soit relevé. Que de temps perdu ! Nous en payons les frais. Certes, ce n’est pas de votre faute, madame la ministre : nous avons été collectivement défaillants.
Tout cela se ressent dans la prise en charge des jeunes, surtout en milieu rural, où les médecins ne se bousculent pas pour s’installer, malgré les incitations prévues, qui d’ailleurs nous coûtent cher. Je livre cela à votre sagacité. On se refuse à parler de sectorisation des médecins mais je pense que, dans certains territoires, elle serait bien utile.
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Je pense d’abord aux territoires d’outre-mer, où la situation est alarmante. Alors que la moyenne nationale des jeunes présentant des signes de dépression s’établit autour de 25 %, elle atteint 39 % dans les régions d’outre-mer. Certains territoires connaissent des niveaux encore plus dramatiques, comme la Guyane, où plus d’un jeune sur deux est concerné.
Je pense également aux jeunes ruraux, pour lesquels l’accès aux soins relève trop souvent du parcours du combattant : rareté des professionnels, délais d’attente de plusieurs mois, centre médico-psychologique parfois situé à plus d’une heure de route... Voilà l’offre de soins en matière de santé mentale que notre société propose aux jeunes en milieu rural.
Ces situations ne sont pas le fruit de hasard, elles résultent de politiques qui, depuis plusieurs années, ont laissé s’installer des déséquilibres profonds et ont conduit à une détérioration du maillage médical dans de trop nombreux territoires. Loin de s’ajouter seulement aux vulnérabilités individuelles des jeunes, ces disparités territoriales en constituent un déterminant structurel qui contribue à la dégradation de leur santé mentale et entrave durablement leur capacité d’agir.
Deux leviers d’action doivent être activés par le gouvernement : la prévention et la prise en charge. S’agissant de la prévention, des avancées ont certes été engagées, notamment à travers des dispositifs en milieu scolaire et un plan consacré à la psychiatrie. Toutefois, ces efforts restent insuffisants, la prévention et l’information, pourtant plébiscitées par les professionnels de la santé mentale, demeurent marginales. Les conséquences de ces insuffisances sont alarmantes. Peu sensibilisés par des professionnels, les jeunes se tournent majoritairement vers les réseaux sociaux : un tiers des jeunes cite désormais Instagram, YouTube et, de manière encore plus préoccupante, TikTok, comme principale source d’information sur la santé mentale. Là encore, les disparités territoriales sont marquées : les jeunes vivant dans de grandes aires urbaines sont nettement mieux sensibilisés que ceux vivant dans les zones rurales.
En ce qui concerne la prise en charge, la situation est tout aussi préoccupante. Les centres médico-psychologiques, confrontés à une forte pénurie de professionnels et inégalement répartis sur le territoire, ne peuvent que difficilement assurer l’effectivité de l’accès aux soins. Dans les outre-mer, cette insuffisance se traduit par un recours très faible aux consultations, malgré des besoins particulièrement élevés : seuls 30 % des jeunes concernés ont accès à un suivi.
Plus largement, la psychiatrie publique traverse une crise profonde. Dans près de 40 % des établissements, plus d’un quart des postes sont vacants, ce qui place les structures en situation de grande difficulté pour répondre aux besoins de la population. Je pense à l’hôpital de Redon, où la pénurie de professionnels affecte toutes les actions que l’on peut mener sur le territoire. La concentration des psychiatres dans les grandes métropoles et aires urbaines – en particulier en région parisienne – accentue les déséquilibres. Ces disparités nous imposent de penser une action publique ciblée sur les territoires où se cumulent plusieurs formes de précarité. Cela suppose de partir des réalités locales, en tenant compte des contraintes auxquelles les jeunes sont confrontés, qu’il s’agisse de l’isolement et donc des problèmes de transport, du manque d’information ou de l’insuffisance de l’offre de soins.
Dans cette perspective, les politiques de santé mentale doivent être pleinement intégrées à l’ensemble des politiques conduites sur le territoire et s’articuler avec des actions visant à améliorer les conditions de vie des jeunes : renforcement du maillage médical, développement des solutions de mobilité, amélioration des conditions économiques et sociales. C’est à cette seule condition que nous pourrons agir sur les déterminants de la santé mentale.
Enfin, il est essentiel de prendre en compte les revendications des jeunes eux-mêmes. Une exigence revient dans leur discours, celle d’une véritable proximité territoriale. Nos jeunes expriment le besoin d’une présence humaine visible et accessible à l’échelle locale, dans les établissements scolaires, les centres sociaux et les missions locales. Écoutons-les.
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Figurer dans cette liste constitue un avantage pour les communes, qui peuvent ainsi percevoir une surtaxe à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. De nombreux conseils municipaux ont saisi cette chance et ont instauré une surtaxe pouvant aller jusqu’à 60 %. Donner aux élus municipaux la possibilité d’ajuster le curseur fiscal est à mon sens un bon levier d’action pour résoudre des problèmes locaux, même s’il ne saurait suffire. La surtaxe peut aussi permettre de financer la construction d’autres logements, notamment en accession à la propriété ou en bail solidaire.
Il importe d’approfondir la régulation entre le nombre de résidences principales et celui des résidences secondaires dans certains territoires où les communes comptant 80 % de résidences secondaires ne sont pas rares, afin d’assurer à de nombreux acteurs locaux la possibilité d’accéder à des logements au sein de leur bassin de vie sans subir une ségrégation territoriale. Il est important de conserver une vie locale à l’année, d’assurer la mixité et la cohésion sociales au sein de la population. Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur les propriétaires de résidences secondaires, mais de conserver des territoires équilibrés et harmonieux pour tous.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous communiquer les premiers résultats de ces mesures relatives aux zones tendues ? Entendez-vous faire évoluer le dispositif à l’avenir ?
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Il s’agit ici d’une étape supplémentaire en faveur d’un principe clair établi par le Parlement depuis plus de vingt-cinq ans : nous sommes fondés, en tant que parlementaires, dans le cadre de nos prérogatives de contrôle de la puissance publique, à visiter les lieux de privation de liberté, et ce principe ne doit souffrir aucune dérogation.
Lorsque notre société décide, par la voie de la justice ou lors d’une procédure de nature administrative, de priver un individu de sa liberté, nous devons garantir que cette privation se déroule dans le respect du droit et de la dignité humaine. Au-delà même du respect de ce principe, nous devons nous assurer que les conditions d’une réinsertion efficace à l’issue de la détention sont réunies.
Nous tenons donc à affirmer un principe clair : il ne doit pas exister dans notre pays de lieu de privation de liberté qui échappe au contrôle de la représentation nationale. Je tiens à rappeler que cette évolution doit beaucoup à l’initiative et au travail de notre collègue Jean-Luc Warsmann, qui l’a fait adopter par amendement une première fois en 1998 avant qu’elle ne soit consacrée par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.
Je tiens aussi à apporter un soutien appuyé aux gardiennes et gardiens de prison qui ont entamé hier un mouvement de grève, dénonçant la surpopulation carcérale et le manque d’effectif dans la profession. Personne ici ne doute que la surpopulation carcérale est une cause directe et certaine de la détérioration des conditions de travail des agents pénitentiaires.
Relevons que le droit de visite des lieux de privation de liberté fait l’objet d’un usage très concret : en 2025, près de 270 visites ont été effectuées par des parlementaires dans les établissements pénitentiaires, et plus de 230, par les bâtonniers.
Malgré ces avancées, notre droit comportait une lacune pour ce qui concerne les geôles et dépôts situés au sein des juridictions judiciaires, locaux où des personnes sont retenues dans l’attente de leur présentation devant un juge. On y trouve des personnes en comparution immédiate, des individus déférés après une garde à vue, des détenus extraits de prison ou encore des étrangers présentés devant le juge des libertés et de la détention. Ainsi, des personnes pouvaient s’y trouver privées de liberté sans que la représentation nationale soit en mesure d’exercer pleinement son contrôle.
C’est précisément cette anomalie que le Conseil constitutionnel a soulignée dans sa décision du 29 avril 2025. En excluant ces lieux, la loi instaurait une différence de traitement injustifiée entre les personnes privées de liberté. Le Conseil constitutionnel a donc censuré cette disposition, avec effet différé, invitant le législateur à corriger cette lacune – ce que nous nous apprêtons à faire.
Initialement, la proposition de loi se limitait à répondre à cette exigence en ajoutant à la liste des lieux concernés les geôles et dépôts des juridictions. Mais les deux rapporteurs de notre assemblée, bien inspirés, ont choisi d’aller au-delà d’une simple correction technique, démarche que soutient pleinement le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Le texte qui nous est soumis à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire consacre désormais un principe plus clair : le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers s’appliquera à tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
En revanche, nous regrettons que des dispositions adoptées par notre assemblée n’aient pas été retenues dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire, en particulier la possibilité que des journalistes soient présents dans tous les lieux aux côtés des parlementaires ou encore le droit à un entretien individuel avec un détenu. Nous aurions préféré que ces dispositions figurent dans le texte.
Notons tout de même que notre assemblée a enrichi le texte : les députés et les sénateurs pourront être accompagnés d’un collaborateur ou d’un administrateur ; les bâtonniers pourront l’être d’un avocat désigné par leur ordre. Ces évolutions vont dans le bon sens et nous les soutenons.
Elles sont d’autant plus nécessaires que la situation de notre système pénitentiaire demeure préoccupante. La surpopulation carcérale atteint désormais les 137 %, avec plus de 86 000 détenus – même si la construction de nouvelles centrales pénitentiaires et maisons d’arrêt améliorera sensiblement les conditions de détention des prisonniers et les conditions de travail des surveillants.
Ainsi, malgré les reculs intervenus lors de l’examen en commission mixte paritaire, le groupe LIOT votera en faveur de cette proposition de loi.
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