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La question de l’égalité est aussi soulevée puisqu’il semble que les établissements les plus anciens bénéficient des dotations les plus importantes.
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Leur financement est insuffisant. Les dotations sont très inégalitaires d’une université à l’autre. Si l’autonomie des universités a conduit au versement par l’État d’une compensation financière, elle n’est pas revalorisée annuellement à sa juste valeur et ne prend en compte ni l’évolution des structures universitaires les plus récentes – par exemple, la hausse du nombre d’étudiants – ni les nouvelles missions confiées aux facultés sans allocation de moyens supplémentaires.
L’inquiétude du monde universitaire se manifeste à propos des mécanismes de compensation par l’État de nouvelles hausses de frais imposées aux universités, telles que la prise en charge des mutuelles ou l’augmentation des cotisations retraite. Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur, pouvez-vous nous certifier que ces hausses seront intégralement compensées par l’État en 2026 et peut-être au-delà ?
De manière plus générale, comment le gouvernement prévoit-il d’assurer une plus grande égalité des dotations universitaires ?
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La gouvernance est une question primordiale. Il faut réunir autour de la table les administrations, les élus, les associations, mais aussi les entreprises privées, qui peuvent percevoir le dispositif comme une concurrence possible. Il faut veiller à désamorcer ces craintes. J’ai pu le constater : la présence d’entreprises privées a permis de montrer qu’il n’y avait pas de concurrence et que s’il y en avait, elle était bien acceptée.
L’expérimentation a permis à plusieurs personnes, employées dans une EBE et payées au smic, de retrouver une dignité et, pour certaines d’entre elles, de rebondir et de travailler ensuite dans une entreprise classique. J’espère que le dispositif pourra être pérennisé tout en conservant sa souplesse, car il est important de ne pas trop rigidifier l’organisation du territoire.
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Ce service est moins coûteux que si l’on faisait appel à des cabinets d’étude qui feraient moins bien les choses. L’intérêt général nous invite donc à voter ces amendements.
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La fraction de TVA ayant remplacé la part régionale de la CVAE représente plus de 36 % des recettes des collectivités, ainsi que leur dernière recette dynamique.
En effet, comme le constate la Cour des comptes, les recettes carbonées des régions, correspondant à leur part variable de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et au produit issu des cartes grises, connaissent une baisse durable en raison du verdissement des modes de déplacement.
Je rappelle que l’on avait donné en 2017 aux régions une fraction dynamique de la TVA comme compensation d’une suppression de la DGF. Aujourd’hui, cette suppression reste de mise, mais on veut revenir sur cette fraction dynamique ; évidemment, ni les régions ni les autres collectivités locales ne sont d’accord pour cela.
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Il me semble qu’en matière de cadre juridique, le Parlement a déjà fait son travail. Nous avons adopté il y a six mois la proposition de loi d’origine sénatoriale visant à sortir la France du piège du narcotrafic, après l’avoir enrichie et rendue plus applicable. Quant à la proposition de loi sur les dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels portée par notre collègue Warsmann, elle a permis de faire que le crime ne paie plus en s’attaquant aux portefeuilles des criminels. Des propositions de loi de ce type me paraissent essentielles.
Il est vrai que le bilan est un peu inquiétant. La consommation de drogue augmente. Les revenus du trafic sont évalués à 6,8 milliards d’euros – une augmentation considérable par rapport à 2010. La cocaïne génère désormais des revenus supérieurs à ceux du cannabis. Cependant, avant de créer de nouveaux outils, ne faudrait-il pas utiliser ceux dont nous disposons déjà ? D’après mes informations, sur les trente-sept décrets nécessaires à l’application de la loi sur le narcotrafic adoptée cette année, seuls cinq ont été publiés. Il faut accélérer ! Nous devons évaluer les dispositifs de cette loi – ce à quoi travaillera la mission d’évaluation votée ce matin même en commission des lois – et, le cas échéant, combler ses failles. En outre, nos forces de police, nos forces de gendarmerie et nos juges attendent les armes qui leur permettront de lutter contre le narcotrafic.
Nous regarderons avec bienveillance les propositions qui nous seront présentées, qu’il s’agisse de projets de loi, de propositions de loi ou de déclarations du gouvernement. En matière de drogues, la France a tout de même la réputation d’être le pays le plus consommateur d’Europe !
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En attendant que nous nous dotions d’une doctrine un peu plus solide – qui prenne en considération non seulement la sécurité mais aussi son pendant, à savoir la liberté –, nous estimons qu’il n’est pas souhaitable de reconduire l’expérimentation, d’autant que l’analyse dont nous disposons à ce stade n’est pas forcément positive.
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À l’article 35, qui plus est, on profite de l’occasion pour glisser dans le texte des innovations en matière de surveillance. On invoque la nécessité de protéger les spectateurs pour justifier le recours à la vidéosurveillance algorithmique. Or cet usage n’a pas été jugé réellement satisfaisant. Comme cela a déjà été dit, si nous n’avons pas connu de problème pendant les JO de 2024, c’est tout simplement parce qu’on a déployé davantage de policiers – la délinquance a alors diminué de 25 %.
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Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi.
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Notre groupe tient à saluer ce texte d’origine sénatoriale. Comme l’a rappelé notre rapporteure, ses rédacteurs sont la sénatrice Havet ainsi que les sénateurs Canévet et Bleunven, tous trois originaires de Bretagne.
Ce texte répond aussi à la nécessité de doter les territoires d’un outil de gouvernance portuaire adapté aux besoins des collectivités, notamment lorsqu’elles souhaitent s’investir dans le développement économique de leur territoire – compétence qui relève à la fois des régions et des communautés de communes ou d’agglomération.
Le modèle de la société portuaire a démontré son efficacité : les régions Bretagne et Nouvelle-Aquitaine l’ont mis en œuvre avec succès avec BrestPort et Port de Bayonne. Ces initiatives illustrent la pertinence de ce mode de gouvernance, qui permet aux collectivités territoriales de devenir des acteurs centraux de leur développement et de leur écosystème portuaire. À titre d’exemple, la région Bretagne a investi 200 millions d’euros dans le port de Brest.
L’enjeu est de sécuriser l’investissement dans nos infrastructures portuaires face à une concurrence internationale où les règles sociales et fiscales diffèrent de celles de la France. Il s’agit également de s’adapter aux crises successives qui ont frappé la filière, qu’il s’agisse du Brexit, de la fermeture de la pêche dans le golfe de Gascogne, de la flambée des carburants ou de la pandémie de covid.
Cette proposition de loi vise à simplifier le cadre existant en élargissant l’éventail des outils à disposition des collectivités locales. Elle modernise et étend le dispositif des sociétés portuaires instauré par la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.
À cet effet, la limitation actuelle aux seuls dix-sept ports métropolitains visés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est supprimée. Cette restriction écartait en effet de nombreux ports décentralisés, pourtant confrontés à des enjeux similaires.
On peut s’étonner de cette manière de légiférer : un État qui fait confiance à ses territoires et aux acteurs de terrain aurait dû permettre dès l’origine aux autorités portuaires, aux chambres de commerce et d’industrie et aux collectivités concernées de choisir le format le plus adapté à leur situation.
Or nos ports décentralisés ne disposent pas des marges de manœuvre des sociétés portuaires, et le législateur de 2004 a lui-même fixé une liste limitative de dix-huit ports pouvant bénéficier du régime de société portuaire. Pourquoi une telle limitation ? Nous allons régler le problème ce soir.
Nous devons soutenir nos pêcheurs afin d’assurer la souveraineté alimentaire de notre pays. Je pense notamment aux sept ports de pêche du Pays de Cornouaille – Douarnenez, Audierne, Saint-Guénolé-Penmarc’h, Le Guilvinec, Lesconil, Loctudy et Concarneau –, qui représentent à eux seuls 20 % de la pêche française et 50 % de la pêche en Bretagne administrative.
Je pense également au port de La Turballe, cité par notre collègue Brard, qui illustre pleinement l’importance de ces infrastructures – La Turballe étant bien évidemment un port breton, même s’il est situé en Loire-Atlantique. D’ailleurs, le cercle celtique de La Turballe est champion de Bretagne. Comment certains peuvent-ils encore douter que la Loire-Atlantique est en Bretagne ? Franchement !
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Les médecins nous disent régulièrement que les jeunes ne font plus assez de sport aujourd’hui et que cela diminue leurs capacités cardiaques et pulmonaires, et même leur capacité générale à faire des efforts. On voit bien ce qui va arriver dans les années à venir : des adultes en moins bonne forme physiquement, ce qui risque de poser vraiment des problèmes. Même dans les campagnes, on a des gens de plus en plus sédentaires ; alors qu’autrefois, on allait toujours courir dehors, aujourd’hui, on reste regarder la télé. C’est un vrai problème de santé publique qui est devant nous. C’est pourquoi j’insiste vraiment, voire lourdement, sur le fait qu’il faut développer la pratique du sport pour tout le monde.
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Grâce à lui, des centaines de milliers de jeunes, de 6 ans à 28 ans, pouvaient bénéficier d’une prise en charge de 50 euros à 70 euros pour s’inscrire dans un club. Pour des familles modestes, cette aide faisait souvent la différence entre pouvoir ou non offrir une activité sportive à leurs enfants.
On sait que les chiffres sont préoccupants : 37 % des 6-10 ans et 73 % des 11-17 ans ne respectent pas les recommandations en matière d’activités physiques. Or c’est précisément entre 6 ans et 13 ans que se construit le rapport au sport, une tranche d’âge décisive pour la santé, l’éducation et l’équilibre personnel. Concrètement, la décision de réduire le champ d’application du pass’sport va contraindre des familles à renoncer à inscrire leurs enfants dans un club et ceux-ci ne pourront plus pratiquer le foot, le judo ou la natation. Comment justifier sa suppression pour cette tranche d’âge, alors que le pass’sport permettait de corriger les inégalités territoriales et que le sport, c’est aussi l’apprentissage des règles, le dépassement de soi, la ténacité et finalement l’apprentissage de la citoyenneté, et que la cohésion sociale en dépend ?
Je pense ainsi à un certain nombre de clubs, par exemple La Bogue d’Or de Questembert, qui gère onze activités différentes, ou, bien sûr, au club auquel j’ai appartenu, le Ploërmel Handball Club, où j’ai pratiqué ce sport pendant plus de quinze ans. Ces clubs-là sont vraiment des piliers de la cohésion sociale et de la santé publique. On a du mal à comprendre cette décision, alors que l’activité physique a été élue grande cause nationale en 2024 et que les Jeux olympiques, que nous avons accueillis, sont tout de même une vitrine pour le sport.
L’Observatoire des métiers du sport lui-même a montré que 1 euro investi génère 13 euros d’économies publiques.
Enfin, une telle restriction du dispositif fragilise le tissu associatif, déjà en difficulté.
Aussi, je souhaite savoir si le gouvernement entend rétablir un dispositif très rentable socialement comme économiquement, et comment le ministère des sports compte soutenir le tissu associatif qui joue un rôle clef dans nos territoires.
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Sur le fond, vous ne pouvez pas faire payer une réforme des retraites par ceux qui ont commencé à travailler tôt. Celui qui a fait des études supérieures travaillera au moins jusqu’à 64 ans pour avoir une retraite complète, mais celui qui a commencé à 16 ans devra continuer de travailler jusqu’à l’âge légal de départ, alors qu’il aura cotisé un nombre suffisant de trimestres. Ce n’est pas tolérable. Ce compromis est un pas qui nous permet d’avancer : je le voterai avec entrain.
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C’est l’honneur de la France que de soigner gratuitement les gens, mais cela a un coût ! Il faut bien trouver l’argent quelque part. Essayons, dans la mesure du possible, de préserver les petits épargnants. Néanmoins, M. Guedj a raison, l’indexation des retraites leur fera largement récupérer les sommes dont ils pourraient devoir s’acquitter. Soyons donc raisonnables.
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