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Paul Molac
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📜Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (v4)
15 juil. 2026
📜Loi relatif à la protection des enfants (v3)
21 juil. 2026
📜Visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (v5)
📜Visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'état (v5)
📜D'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (v5)
📜Loi visant à doter la france d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (v6)
📜Pour une montagne vivante et souveraine (v5)
📜Loi relative au droit à l'aide à mourir (v9)
25 févr. 2026
30 juin 2026
📜Relatif au renforcement des juridictions criminelles (v5)
📜Sur la justice criminelle et le respect des victimes (v4)
📜Loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (v2)
7 juil. 2026
📜Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (v5)
📜Loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (v6)
📜Loi constitutionnelle pour une corse autonome au sein de la république (v2)
📜Loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (v6)
📜Loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (v6)
📜Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (v6)
5 mai 2026
📜Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (v2) Rejeté
📜Loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation (v3)
📜Loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (v6)
📜Loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (v6)
📜Loi visant à reconnaître la responsabilité de l'état et à indemniser les victimes du chlordécone (v6)
📜Loi portant abrogation du "code noir" (v3)
📜Loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (v3)
📜Loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (v3)
📜Loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (v3)
📜Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de nouvelle-calédonie (v3)
20 mai 2026
📜Loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (v5)
7 avr. 2026
📜Loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (v5)
📜Loi de simplification de la vie économique (v5)
17 juin 2025
📜Loi visant à faire sortir la collectivité européenne d'alsace de la région grand est (v3)
📜Loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (v6)
📜Loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (v6)
25 févr. 2026
📜Loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030 (v5)
13 janv. 2026
📜Résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'azerbaïdjan (v2)
📜Résolution créant une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (v3)
28 janv. 2026
📜Loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi (v4)
27 janv. 2026
📜Loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (v2)
23 déc. 2025
📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 (v4)
9 déc. 2025
📜Loi de finances de fin de gestion pour 2025 (v5)
📜Résolution invitant le gouvernement de la république française à s'opposer à l'adoption de l'accord commercial entre l'union européenne et le mercosur (v2)
📜Loi de finances de finances pour 2026 (v5)
📜Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l' avenir institutionnel de la nouvelle calédonie (v5)
📜Loi de programmation pour la refondation de mayotte (v5)
📜Loi organique relatif au département-région de mayotte (v5)
📜Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (v3)
📜Loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (v5)
📜Loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (v5)
📜Loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (v4)
24 juin 2025
📜Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (v2) Rejeté
📜Loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (v2) Rejeté
📜Résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite "réforme des retraites" (v2)
5 juin 2025
📜Loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (v6)
📜Loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (v7)
📜Loi portant reconnaissance de la nation envers les rapatriés d'indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (v3)
📜Loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (v3)
📜Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (v6)
📜Loi visant à lutter contre la mortalité infantile (v3)
📜Loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (v3)
📜Loi visant à lutter contre la pédocriminalité (v3)
📜Loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale (v6)
📜Loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (v3)
📜Loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (v3)
📜Loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée (v5)
📜Loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (v6)
📜Loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de paris et des conseils municipaux de lyon et marseille (v7)
9 avr. 2025
📜Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (v6)
7 avr. 2025
📜Loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (v3)
7 avr. 2025
📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (v6)
📜Résolution tendant à créer un institut « océan » de l'université des nations unies en france (v2)
📜Loi visant à renforcer le contrôle du parlement en période d'expédition des affaires courantes (v3)
📜Résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (v2)
📜Loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (v6)
📜Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (v6)
11 févr. 2025
📜Résolution appelant au renforcement du soutien à l'ukraine (v4)
📜Résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national (v2)
📜Loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (v3)
📜D'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (v6)
28 mai 2024
📜Loi d'urgence pour mayotte (v6)
22 janv. 2025
📜Loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (v6)
📜Loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (v6)
28 janv. 2025
📜Loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (v4)
28 janv. 2025
📜Loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (v2)
16 déc. 2024
📜Loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en corse (v4)
📜Loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie (v3)
📜Loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024 (v5)
📜Loi de finances pour 2025 (v5)
📜Loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (v6)
📜Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie (v3)
📜Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (v2) Rejeté
📜Loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france (v6)
📜Résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le canada et l'union européenne (v2)
📜Résolution créant une commission d'enquête sur les causes de l'insuffisance, de la non décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre mer (v3)
30 mai 2024
📜Loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales (v3)
📜Loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie (v2)
14 mai 2024
📜Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (v3)
📜Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (v5)
📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (v5)
📜Loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (v5)
19 mars 2024
📜Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (v5)
19 mars 2024
📜Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (v7)
9 avr. 2024
📜Loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (v7)
📜Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en france (v6)
📜Loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (v6)
📜Loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (v6)
📜Loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (v3)
📜Loi portant reconnaissance par la nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (v7)
📜Résolution relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace (v3)
📜Loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (v6)
📜Loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (v5)
7 févr. 2024
📜Loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (v7)
📜Loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (v2)
30 janv. 2024
📜Loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (v3)
18 janv. 2024
📜Loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité (v3)
18 janv. 2024
📜Résolution visant à accentuer les efforts pour favoriser l'accès de tous au logement (v2)
📜Loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (v5)
📜Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (v5)
📜Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (v6)
📜Résolution créant une commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements (v3)
28 nov. 2023
📜Résolution relative aux suites de la conférence sur l'avenir de l'europe (v3)
28 nov. 2023
📜Loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (v6)
📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (v5)
📜Loi pour le plein emploi (v5)
10 oct. 2023
📜Loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (v6)
📜Loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (v6)
19 juil. 2023
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre, signé à paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république démocratique socialiste de sri lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre, signé à paris le 23 février 2022 (v2)
19 juil. 2023
📜Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (v5)
18 juil. 2023
📜Loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (v5)
18 juil. 2023
📜Loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (v5)
21 juin 2023
📜Loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (v5)
📜Loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du bas-chablais (v3)
14 juin 2023
📜Résolution relative à l'accord commercial entre l'union européenne et le mercosur (v2)
📜Loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer (v3)
📜Relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (v6)
7 juin 2023
📜Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (v2) Rejeté
📜Loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (v5)
21 mars 2023
📜Loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (v6)
31 janv. 2023
📜Loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (v5)
28 mars 2023
📜Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (v6)
📜Résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'holodomor, comme génocide (v2)
📜Loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (v6)
📜Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (v4)
📜Loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (v5)
10 janv. 2023
📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (v5)
24 janv. 2023
📜Résolution invitant le gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins (v2)
17 janv. 2023
📜Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (v5)
📜Loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses (v2)
📜Résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'azerbaïdjan à l'encontre de l'arménie et à établir une paix durable dans le caucase du sud (v2)
📜Résolution affirmant le soutien de l'assemblée nationale à l'ukraine et condamnant la guerre menée par la fédération de russie (v2)
📜Loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (v4)
📜Loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022 (v5)
8 nov. 2022
📜Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (v7)
25 oct. 2022
📜Loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (v3)
📜Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (v6)
📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (v6)
📜Loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022 (v5)
26 juil. 2022
📜Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (v6)
12 juil. 2022
📜Loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (v6)
📜Loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (v5)
4 janv. 2022
📜Résolution invitant le gouvernement à accorder l'asile politique à julian assange et à faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers (v2) Rejeté
📜Loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (v6)
📜Loi visant à réformer l'adoption (v7)
18 janv. 2022
📜Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (v7)
5 janv. 2022
14 janv. 2022
16 janv. 2022
📜Résolution visant à la mise en place d'un plan exceptionnel d'accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la martinique (v2) Rejeté
📜Résolution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public (v2) Rejeté
📜Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (v6)
📜Loi de finances pour 2022 (v5)
16 nov. 2021
📜Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (v7)
20 oct. 2021
3 nov. 2021
📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 (v5)
📜Loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (v3)
📜Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (v6)
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (v6)
28 sept. 2021
📜Loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (v6)
📜Loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (v6)
22 juil. 2021
📜Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (v6)
4 mai 2021
📜Loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la constitution et relatif à la préservation de l'environnement (v4)
📜Loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (v3)
📜Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (v6)
25 mai 2021
📜Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (v6)
25 mai 2021
📜Loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (v6)
📜Loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la fondation du patrimoine (v6)
📜Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (v6)
13 févr. 2020
📜Loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (v3)
📜Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du président de la république (v6)
📜Loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (v6)
📜Loi confortant le respect des principes de la république (v7)
16 févr. 2021
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (v6)
📜Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (v7)
20 janv. 2021
2 févr. 2021
9 févr. 2021
📜Loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de corse, de guyane et de martinique (v5)
9 févr. 2021
📜Loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental (v7)
📜Loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (v5)
📜Loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (v7)
8 déc. 2020
📜Loi visant à promouvoir la france des accents et à lutter contre les discriminations fondées sur l'accent (v3)
📜Résolution relative à l'évolution de la constitution afin de permettre l'intégration des objectifs de développement durable dans le processus législatif (v2)
📜Loi pour une sécurité globale préservant les libertés (v6)
24 nov. 2020
📜Loi de finances pour 2021 (v5)
17 nov. 2020
📜Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (v6)
📜Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (v7)
4 nov. 2020
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (v5)
27 oct. 2020
📜Loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (v6)
6 oct. 2020
📜Loi d'accélération et de simplification de l'action publique (v5)
6 oct. 2020
📜Loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (v6)
📜Loi relatif à la restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal (v7)
📜Loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (v3)
1 oct. 2020
📜Loi , adoptée par l'assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer (n°967) (v2)
📜Loi en faveur d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (v2) Rejeté
📜Résolution invitant le gouvernement à la mise en place d'un revenu étudiant (v2) Rejeté
📜Résolution visant à rendre l'accès aux masques gratuit (v2) Rejeté
📜Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (v7)
17 juin 2020
📜Loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (v6)
📜Loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (v7)
15 juin 2020
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (v5)
10 juin 2020
📜Résolution déclarant la nécessité d'une bifurcation écologique et solidaire pour aller vers les jours heureux (v2) Rejeté
📜Loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne (v6)
15 mai 2020
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de l'inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (v2)
📜Loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19 (v6)
2 juin 2020
📜Loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (v6)
📜Résolution témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d'un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19 (v2)
📜Loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (v6)
📜Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (v7)
9 juil. 2019
📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (v5)
8 mai 2020
📜Loi de finances rectificative la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2) (v5)
📜Loi , modifié, par l'assemblée nationale, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°386) (v5)
📜Loi de finances rectificative pour 2020 (v2)
📜Loi portant diverses mesures de justice sociale (v8)
13 févr. 2020
📜Loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (v3)
13 févr. 2020
📜Loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (v9)
30 janv. 2020
📜Loi de finances pour 2020 (v5)
19 nov. 2019
17 déc. 2019
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (v5)
29 oct. 2019
3 déc. 2019
📜Résolution visant à lutter contre l'antisémitisme (v2)
📜Loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (v5)
📜Loi de finances rectificative pour 2019 (v5)
📜Loi relatif à la bioéthique (v11)
15 oct. 2019
📜Loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (v6)
📜Loi autorisant la ratification du traité entre la république française et la république fédérale d'allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes (v2)
📜Résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'europe, et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d'aix-la-chapelle (v2)
📜Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (v3)
24 sept. 2019
24 sept. 2019
📜Loi d'orientation des mobilités (v7)
17 sept. 2019
📜Loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part (v3)
23 juil. 2019
📜Loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale notre-dame de paris et instituant une souscription nationale à cet effet (v7)
2 juil. 2019
16 juil. 2019
📜Loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (v3)
10 juil. 2019
📜Loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires (v7)
12 mars 2019
21 mai 2019
9 juil. 2019
📜Loi pour une école de la confiance (v6)
19 févr. 2019
📜Loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace (v5)
26 juin 2019
📜Résolution modifiant le règlement de l'assemblée nationale (v3)
4 juin 2019
📜Loi de transformation de la fonction publique (v6)
28 mai 2019
📜Loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (v7)
9 oct. 2018
11 avr. 2019
📜Loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (v6)
26 mars 2019
📜Loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu (v2) Rejeté
📜Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (v7)
11 déc. 2018
23 janv. 2019
23 janv. 2019
20 févr. 2019
📜Loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (v6)
19 févr. 2019
📜Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (v3)
5 févr. 2019
📜Loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne (v5)
📜Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (v3)
20 déc. 2018
📜Loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (v3)
29 nov. 2018
📜Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (v7)
20 nov. 2018
20 nov. 2018
📜Loi de finances pour 2019 (v5)
20 nov. 2018
📜Loi relatif à la lutte contre la fraude (v5)
26 sept. 2018
📜Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (v7)
14 sept. 2018
📜Loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
📜Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (v7)
19 juin 2018
📜Résolution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales (v2) Rejeté
📜Loi pour un nouveau pacte ferroviaire (v6)
17 avr. 2018
📜Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (v6)
📜Loi relative à la protection du secret des affaires (v6)
📜Loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (v6)
📜Loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie (v3)
📜Loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen (v6)
20 févr. 2018
📜Loi relatif à la protection des données personnelles (v7)
13 févr. 2018
📜Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (v6)
📜Loi pour un etat au service d'une société de confiance (v7)
30 janv. 2018
📜Loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (v6)
19 déc. 2017
📜Loi de finances rectificative pour 2017 (v5)
12 déc. 2017
📜Loi de finances pour 2018 (v5)
📜Loi de finances rectificative pour 2017 (v5)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (v5)
📜Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (v7)
📜Loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (v7)
📜Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (v5)
3 oct. 2017
📜Loi organique pour la confiance dans la vie politique
3 août 2017
📜Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (v6)
13 juil. 2017
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