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En dépit de ces réserves, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera majoritairement pour ce projet de loi.
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Cette réserve faite, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souscrit à l’objectif initial et au message de ce projet de loi : ne pas céder à une certaine banalisation des infractions commises dans nos territoires. Ce texte adresse aussi un signal de sécurité à nos concitoyens. Il faut reconnaître que, sur plusieurs sujets, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis qui préserve des mesures utiles et attendues sur le terrain, tant par les élus locaux que par nos concitoyens et les forces de sécurité intérieure.
Notre groupe soutient pleinement le renforcement de la lutte contre les rave-parties illégales. Derrière ces rassemblements, il y a des élus, des riverains et des agriculteurs exaspérés, des terrains dégradés et des coûts supportés par les collectivités et le contribuable, ainsi qu’une mise en danger des participants eux-mêmes, par exemple en cas de canicule extrême ou de risque d’incendie.
Ma crainte est que, devant l’inaction de l’État, certains citoyens essaient de se faire justice eux-mêmes. Je pense notamment à ces vidéos où l’on voit des agriculteurs déverser du lisier pour déloger des occupants illégaux, et où l’on voit ces mêmes occupants tenter de monter sur les tracteurs. Que se serait-il passé si l’un d’entre eux était tombé et était passé sous la roue d’un tracteur ? Si nous ne nous penchons pas sur ces problèmes, le risque est que certains essaient de se faire justice eux-mêmes, tandis que d’autres s’appliqueront à les en empêcher – et là, nous ne jouons pas notre rôle.
De même, notre groupe soutiendra unanimement le renforcement de la lutte contre le protoxyde d’azote. Pendant trop longtemps, l’inhalation de ce que l’on appelait le gaz hilarant a été traitée avec une forme de légèreté, comme s’il s’agissait d’une pratique marginale, voire amusante.
La réalité est tout autre : les usages détournés sont devenus un fléau pour la sécurité et la santé publique, en particulier pour celle de nos jeunes. Face à la banalisation de cette pratique, notre groupe accepte le choix, dur mais nécessaire, d’une interdiction généralisée à tous les particuliers.
Notre groupe soutient également les dispositions renforçant les moyens d’action de l’État face aux occupations illicites de terrain, notamment par les gens du voyage – seules les occupations illicites, j’y insiste, sont concernées. Sur ce point, le texte doit faciliter les évacuations, aggraver les peines lorsque les occupations s’accompagnent de dégradations et éviter les réinstallations. De nombreux maires et de nombreux riverains vivent ces situations avec un profond sentiment d’impuissance et se sentent – il faut bien le reconnaître – agressés. Ils attendent des outils plus efficaces. Tout le problème vient de ce que ces mesures introduites au Sénat ne présentent pas de lien direct avec le texte initial. Au cas où le Conseil constitutionnel, considérant qu’il s’agit de cavaliers législatifs, en viendrait à les censurer, notre groupe demande au gouvernement de s’engager à revenir sans délai devant le Parlement avec un projet de loi consacré spécifiquement à ce sujet.
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Ces dernières semaines, l’affaire de la petite Lyhanna a bouleversé le pays et rappelé avec brutalité que chaque défaillance pouvait avoir des conséquences irréversibles. C’est à cette réalité d’une mécanique judiciaire qui s’essouffle que les deux textes sur la justice et les juridictions criminelles s’attaquent.
Le plaider-coupable criminel a occupé une grande partie des débats préalables à l’examen du texte en séance. Cet outil répond à un objectif compréhensible de rapidité dans le cas où le criminel reconnaît sa culpabilité et où toutes les parties consentent à y recourir. Le travail en commission avait permis d’en réduire le périmètre en excluant les violences sexuelles et en renforçant la place des victimes. Force est de constater toutefois que cette nouvelle procédure, qui prenait le risque de privilégier la célérité à la sévérité, n’a pas su convaincre et qu’il est temps de prendre acte de l’absence de majorité à son sujet.
J’en viens maintenant à l’amélioration des moyens des enquêteurs, en particulier grâce à la généalogie génétique d’investigation. Pendant des années, nous avons demandé à la justice de ne pas renoncer à l’espoir de résoudre les. Si le recours à la génétique permet d’identifier l’auteur d’un crime resté impuni pendant des années, il serait donc difficile de soutenir qu’il ne présente aucun intérêt, en particulier pour les familles des victimes.
Toutefois, parce que cette technique touche aux caractéristiques génétiques des personnes, elle appelle des garanties solides. Concrètement, elle repose sur le recours à des bases génétiques étrangères et à des plateformes de tests ADN interdites en France. En l’état, je ne vois pas comment le gouvernement pourrait garantir la protection de ces données sur des plateformes qui échappent totalement à notre contrôle. Le groupe LIOT a déposé plusieurs amendements visant à sécuriser l’article 3, en partie consacré à ce sujet.
J’en arrive à la détention provisoire, autre sujet délicat. D’un côté, il y a un principe assez simple : les dysfonctionnements du service public de la justice ne devraient jamais être supportés par les justiciables, ceux privés de liberté. D’un autre côté, peut-on sérieusement admettre qu’une personne suspectée d’un meurtre ou d’un viol soit remise en liberté pour la seule raison qu’une audience n’a pu se tenir dans les délais ? C’est à ce risque de remise en liberté sèche que le texte tente de parer en permettant, à titre exceptionnel, une prolongation de la détention de cinq jours afin que le débat contradictoire puisse avoir lieu et que le juge statue. Ce choix d’équilibre peut s’entendre, mais il reste une solution de court terme. La véritable issue passe par l’augmentation des moyens de la justice.
Pour conclure, chacun ici peut constater, je crois, que toute notre chaîne pénale est fragilisée et que nos concitoyens attendent une réponse.
Il ne s’agit pas de savoir si ce projet de loi est irréprochable. Il ne l’est pas. Mais enfin, notre justice criminelle peut-elle continuer à fonctionner comme elle le fait ? Je ne le crois pas non plus. Évidemment, il serait aisé de rejeter ce texte, comme l’a fait la commission des lois, et de rester dans l’immobilisme. Il reste que l’inaction ne réglera pas les dysfonctionnements de notre justice ; l’inaction n’apportera rien aux enquêteurs, aux magistrats, aux greffiers et aux victimes.
Pour ces raisons, le groupe LIOT prendra toute sa part dans l’examen de cette réforme de la justice criminelle. Nous le ferons avec exigence, en défendant des amendements pour l’améliorer.
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Par ailleurs, ce texte prévoit d’imposer une formation préalable aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu’aux violences intrafamiliales aux magistrats qui seront amenés à connaître de telles affaires. Dans le monde actuel, j’estime qu’il serait bon de se saisir de ce projet de loi organique et d’aller jusqu’au bout de son examen.
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Dans ces conditions, je comprends que l’on puisse s’opposer à certaines mesures du texte. Je comprends que l’on puisse s’opposer aux solutions proposées. En revanche, je comprends bien moins que l’on veuille rejeter directement le débat.
Il ne s’agit pas de prétendre que le projet de loi résoudra tous les problèmes. D’ailleurs, si nous étions convaincus que ce texte était parfait, notre présence dans cet hémicycle serait superflue ! Au contraire, nous estimons qu’il est imparfait – le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires l’a dit avec constance en commission. Notre premier devoir est donc de l’examiner, de l’amender, de l’améliorer. Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas pour cette motion de rejet.
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Ainsi, pour le projet Taranis, pas moins de dix-huit maires sur les vingt communes concernées se sont prononcés contre les forages et ont interdit à l’entreprise de pénétrer sur les terrains communaux.
De nombreux habitants ont également interdit à l’entreprise de procéder à des forages sur les terrains dont ils sont propriétaires. La contestation est générale. Chacun a dans l’idée qu’un permis exclusif peut conduire à l’ouverture d’une mine et chacun mesure les difficultés liées à l’extraction des minerais, ainsi que les pollutions que peut entraîner le broyage, notamment la pollution de l’air, mais également la contamination de l’eau du fait du lessivage pour éliminer les scories.
Étant donné la population très importante, de l’ordre de quatre-vingts habitants au kilomètre carré, et le fait que la production agricole occupe quasiment tous les terrains, l’exploitation minière aurait nécessairement des effets sur la population. En février 2026, lors de son assemblée plénière, le conseil régional de Bretagne a adopté un vœu à l’unanimité pour demander à l’État d’assurer une réelle concertation autour des créations ou agrandissements des projets miniers en Bretagne. Les élus bretons ont exprimé leur opposition à l’agrandissement ou à l’ouverture de nouvelles mines dans des aires d’alimentation de captage d’eau potable – c’est le cas pour Taranis – et dans les sites naturels protégés. Ils soutiennent le retrait immédiat des permis exclusifs de recherche de mines accordés par l’État.
Dans ce contexte, le gouvernement est-il prêt à retirer ces permis de recherche. À défaut, pourriez-vous nous indiquer les engagements pris par le porteur du projet en matière de transparence et de concertation publique ainsi que les garanties dont disposeront les collectivités locales et les habitants pour être pleinement associés aux décisions relatives à ce projet ?
Enfin, quelles dispositions le gouvernement entend-il prendre afin de concilier les objectifs de souveraineté en matières premières stratégiques avec les exigences de protection de l’environnement et d’acceptabilité des projets miniers par les populations concernées ?
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Nous en arrivons enfin au vote, en première lecture, de ce projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Enfin, car l’inscription d’un tel texte à l’ordre du jour de notre assemblée était attendue depuis de nombreuses années, notamment par le peuple corse. Au nom du groupe LIOT, je souhaite témoigner de ma satisfaction. Ce n’est sans doute pas une rédaction que j’aurais moi-même promue, moi qui préférais l’expression de « peuple corse, composante du peuple français » qu’avait trouvée Pierre Joxe en son temps, mais on a senti que chaque trait de plume, chaque virgule avaient été patiemment discutés et fait l’objet d’une réflexion approfondie.
Ma satisfaction tient au fait que lors de nos discussions en commission puis en séance, nous avons assisté à un effort commun pour trouver un consensus entre les groupes parlementaires. La version finale du texte, soumise à notre vote aujourd’hui, est le fruit d’un parlementarisme qui a su œuvrer pour trouver une voie de compromis malgré des divergences parfois profondes.
Ce processus a mis du temps à se dessiner. On se rappelle la large victoire du camp nationaliste, à deux reprises, aux élections territoriales, avec au cœur de son projet une autre voie pour la Corse.
En tant que démocrates, nous croyons en la force du suffrage universel. En tant que pouvoir constituant, notre rôle est de traduire dans la Constitution l’aspiration du peuple corse à davantage d’autonomie.
Il y a tant à dire sur l’histoire de ce processus – les discussions parfois difficiles entre l’État et les élus corses, l’assassinat en prison d’Yvan Colonna et la crise qui s’est ensuivie dans l’île. De mon côté, je retiens le travail effectué au sein de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse, sous la houlette de notre président Florent Boudié. En parallèle des discussions entre l’État et les élus de la collectivité territoriale, nous avons pu travailler en profondeur sur les attentes, les besoins et les nécessités des Corses.
On aurait tort de dire qu’un statut d’autonomie représente l’alpha et l’oméga pour un peuple. L’autonomie n’est pas une finalité, c’est un moyen de mieux prendre en compte les réalités locales et d’agir plus efficacement, en tenant compte de l’insularité et des spécificités des zones littorales et des zones de montagne. Le projet de loi constitutionnelle, s’il atteint le bout de son parcours législatif, ce que j’espère, ne sera qu’une étape. En effet, c’est la loi organique qui devra déterminer les compétences et différencier les champs d’adaptation législative et réglementaire.
Les débats en séance ont été dignes et le souci du compromis a été une priorité pour une grande majorité d’entre nous. Durant nos débats et dans la presse, j’ai entendu et lu des discours très alarmistes sur une éventuelle fragmentation de l’unité du pays, sur le risque de communautarisme, sur l’abandon du pacte républicain. Mes chers collègues, regardons, tout simplement, nos voisins : c’est de cette façon qu’ils s’administrent depuis des année, et ils ne subissent pas tous une fragmentation, loin de là – à part l’Écosse, je ne vois pas beaucoup de régions qui demanderaient l’indépendance.
Nous retrouvons ici un antagonisme que nous avons toujours connu. Beaucoup de collègues aiment à évoquer la Révolution française à l’appui de leurs démonstrations. Il ne s’agit de rien d’autre que de la poursuite du débat qui opposait alors Jacobins et Montagnards – mais, fort heureusement, nous ne risquons plus la peine de mort pour nos idées !
Toutefois, je dois concéder que je suis profondément heurté par ce que je peux lire et entendre. Promouvoir une autonomie locale ou régionale, ce n’est pas faire preuve de séparatisme ou de communautarisme. Je m’inscris en faux contre cette analyse !
Notre groupe accueille favorablement le texte en faveur d’une Corse autonome, tel qu’il résulte des débats dans l’hémicycle la semaine dernière. Nous espérons que le processus se poursuivra et que la navette parlementaire pourra déboucher sur la convocation du Congrès à Versailles : ce serait une réponse digne à donner aux attentes du peuple corse.
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Je retiens votre analyse et la transmettrai aux personnes qui m’ont posé cette question, mais je vous demande de faire preuve d’une certaine souplesse.
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Ces dernières semaines, je suis régulièrement interpellé par des professionnels, des artisans, des indépendants et des agriculteurs sur un sujet qui les inquiète : la réforme de la facturation électronique. Les objectifs de cette réforme sont à première vue louables : lutte contre la fraude à la TVA, diminution des délais de paiement ou encore amélioration de la connaissance de la situation économique des entreprises. Toutefois, je tiens à alerter sur un point : certains opérateurs risquent de subir de plein fouet cette réforme, notamment les plus petites entreprises.
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Toutefois, et même si je remercie les trois députés basques présents, adopter cet amendement – avec lequel je suis idéologiquement d’accord – dénaturerait quelque peu le texte sur lequel nous sommes arrivés à un accord et pourrait entraîner des complications. Je rappelle que, pour être adoptée, une révision constitutionnelle doit passer la barre des trois cinquièmes lors de la réunion du Congrès. C’est pourquoi je ne soutiens pas l’amendement alors que, sur le fond, il me plaît beaucoup. Chers amis, nous aurons certainement l’occasion de revenir sur cette question, soit au cours de la présente législature, soit dans la suivante.
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La proposition de notre collègue Corbière instaurerait tout simplement une tutelle. On ne changerait rien au système actuel, qui ne fonctionne pas. Il faut donc rejeter cet amendement.
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À cet égard, je vais vous raconter une petite histoire.
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Qui a donc décidé de détourner la volonté du constituant ? Le Conseil constitutionnel lui-même ! Dès lors, nous serions bien inspirés de lui rappeler qu’il appartient au seul constituant de faire la Constitution, et non au Conseil constitutionnel.
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Je faisais partie de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse et j’ai pu mesurer que cette attente était bien sûr celle des élus, mais aussi celle de la société corse dans son ensemble. Je vous le dis : ne pas accorder ce statut, ce serait faire un affront à la société corse.
À ceux qui s’inquiètent de la mafia, je réponds que celle-ci n’a évidemment pas attendu les statuts pour s’installer – y compris dans les services de l’État, nous a dit un préfet.
À ceux qui s’inquiètent du séparatisme, je rappelle que tous les pays qui nous entourent en Europe sont soit des États fédéraux, soit des États qui ont accordé des statuts d’autonomie. Qu’on ne me dise pas que c’est quelque chose qui descend du ciel ou que c’est une nouveauté en France métropolitaine ou hexagonale. Même en France, ce n’est pas nouveau : c’est ainsi que nous gérons nos territoires d’outre-mer.
Et, puisque nous parlons d’îles, les îles Féroé, gérées par le Danemark, demandent-elles l’indépendance ? La Sardaigne et la Sicile demandent-elles l’indépendance ? Les Baléares demandent-elles l’indépendance ? Les Canaries demandent-elles l’indépendance ? Les Açores et Madère demandent-elles l’indépendance ? Bien que dotées de statuts d’autonomie, elles restent au sein de leur État et cela ne pose aucun problème. Bref, soyons modernes !
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Le texte issu des travaux de la commission correspond à une logique qui me paraît la bonne. Nous devons toujours veiller à faire de la pédagogie et à expliquer plutôt qu’à imposer les décisions que nous prenons – autrement, dans les fermes, les agriculteurs penseront que nous venons encore les emmerder avec l’environnement ! C’est en expliquant et en faisant de la pédagogie que nous parviendrons à faire évoluer notre agriculture.
J’appelle donc chacun à la responsabilité, à faire un pas en direction des autres, afin que nous fassions œuvre utile pour la santé et pour l’agriculture.
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