💬 • Gérald Darmanin, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2026 Jan 13 16:01:40
Vous avez parfaitement raison : la France comme le monde entier est submergée par le narcotrafic. Nos outre-mer connaissent une double difficulté : ces territoires appartiennent à la République, touchée par ce trafic, et subissent à la fois une consommation importante et les échanges internationaux – c’est notamment le cas dans l’océan Indien. C’est pour cela que le Parlement – et je vous en remercie – a donné des moyens très importants au ministre de l’intérieur et à moi-même pour lutter contre le narcotrafic. Il faut s’en réjouir, le parquet national traitera environ 200 dossiers provenant de tout le territoire, y compris ultramarin, et travaillera avec les juridictions interrégionales spécialisées, que nous avons renforcées. Comme pour le parquet antiterroriste, il s’agit de traiter le haut du spectre, les cryptomonnaies, les réseaux internationaux, et de développer la coopération judiciaire. Le nombre de magistrats va augmenter, notamment à La Réunion. Nous avons organisé une journée spéciale consacrée à la justice avec la ministre des outre-mer et tout le monde a reconnu l’importance de l’événement. Il y a 130 magistrats à La Réunion, et ce nombre continuera d’augmenter. Je me rendrai dans quelques semaines dans votre territoire et à Mayotte, d’abord pour rencontrer les agents pénitentiaires, qui exercent un métier extrêmement difficile – le directeur de l’administration pénitentiaire est allé sur place, à ma demande, il y a deux mois. Je ferai des annonces, tant en matière immobilière que pour lutter contre la surpopulation carcérale – vous avez probablement lu mes récents propos sur un éventuel numerus clausus. J’annoncerai également un renfort de magistrats à La Réunion, ainsi qu’un nouveau tribunal de proximité à Saint-Benoît – nous avons posé sa première pierre. Mais nous avons surtout besoin d’un budget : pour recruter magistrats, greffiers et fonctionnaires, il faut des crédits. Les concours sont ouverts, mais nous ne pouvons pas recruter sans budget. Je ne doute pas que l’Assemblée aide la justice à créer les 1 600 emplois ouverts par le premier ministre en 2026.
Enfin, avec le ministère de l’intérieur, un travail important sera consacré aux repentis. Le système judiciaire italien l’a prouvé : la lutte contre le narcotrafic ne peut pas s’en passer. Le dispositif a été voté à l’unanimité par votre assemblée. Si nous voulons que certains membres d’organisations criminelles parlent, il faut qu’ils puissent bénéficier du statut de collaborateur de justice, dont on doit préciser les contours. Le décret d’application de la mesure est attendu ; il sera pris avant la mi-janvier 2026. Avec le service interministériel d’assistance technique (Siat) – je me tourne vers le ministre de l’intérieur –, nous pourrons ainsi préserver l’anonymat des repentis qui se sont manifestés : pour la première fois dans l’histoire de la lutte contre la criminalité organisée, plusieurs ont d’ores et déjà exprimé auprès de magistrats leur volonté de parler et de collaborer avec la justice. J’ai indiqué en quelques mots où en était l’application de la loi « narcotrafic ». Je me tiens prêt à répondre aux questions des orateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Une centaine de postes supplémentaires de magistrat seront créés dans les deux ans qui viennent, en plus des moyens prévus par mon prédécesseur Éric Dupond-Moretti, que je salue, dédiés à la lutte contre la criminalité organisée : une trentaine au Pnaco et des dizaines d’autres au sein des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) et des infra-Jirs sur tout le territoire national – onze à Marseille, par exemple ; leurs missions seront ainsi renforcées par la création du Pnaco.
Je tiens au passage à remercier le président de la commission des lois, Florent Boudié, et les rapporteurs Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot, pour le travail que nous avons accompli ensemble autour de ce texte d’initiative parlementaire, utilement complété par la représentation nationale. Cette loi est très importante. En moins de quatre mois, après validation du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, le gouvernement a pu créer des prisons de haute sécurité. Ce faisant, il a pris acte de l’affaire Amra, de l’assassinat des agents pénitentiaires de l’établissement d’Incarville et de la dangerosité de ceux qui utilisent leur immense surface financière et la plus grande violence pour s’en prendre à nos magistrats – une quinzaine d’entre eux ont été menacés et certains, placés sous protection judiciaire –, aux avocats, aux journalistes d’investigation et aux agents pénitentiaires. En cet instant, je voudrais adresser une pensée particulière aux familles des deux agents assassinés à Incarville et aux magistrats qui, courageusement, parfois au péril de leur vie, font advenir la justice. (Applaudissements.) Je pense aux magistrats de Marseille, du siège ou du parquet, ainsi qu’au procureur général près la cour d’appel de Douai, dont la tête a été mise à prix sur internet et qui vit encore aujourd’hui sous protection policière. La loi « narcotrafic » et le régime carcéral qui en découle prouvent l’efficacité du Parlement et de l’État sans remettre en cause les principes de l’État de droit. Je rappelle que les soixante-six recours déposés contre le ministère de la justice à l’occasion de la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, aussi appelés quartiers de haute sécurité (QHS), ont tous été gagnés par l’État. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En outre, le Conseil constitutionnel a validé l’intégralité des dispositions de la loi, malgré la volonté affichée par La France insoumise d’une censure de ce texte, qui protège pourtant nos concitoyens et nos agents publics. Par ailleurs, nous avons créé le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), tel que l’a souhaité le Parlement. Il sera installé le 5 janvier prochain. Les décrets d’application ont été publiés ainsi que la circulaire créant le juge d’application des peines spécialisé – je le signale à Roger Vicot, particulièrement attentif à ce point. Avec ce parquet, qui sera dirigé par Vanessa Perrée – première femme à prendre la tête d’un parquet national –, nous disposerons d’un outil équivalent au parquet national antiterroriste (Pnat), qui a fait la preuve de son efficacité. À partir du 5 janvier, le Pnaco travaillera de concert avec la DNPJ, et plus généralement avec tous les services du ministère de l’intérieur et de Bercy regroupés au sein de l’état-major interministériel constitué pour l’aider dans sa tâche. Ces nouveautés vont de pair avec un renfort considérable de moyens.
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💬 • Gérald Darmanin, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2025 Dec 17 17:12:36
Le premier ministre a souhaité qu’après celui du ministère de l’intérieur, le travail du ministère de la justice soit présenté. Il est inspiré par la loi « narcotrafic », votée par tous les sénateurs et par une immense majorité de députés – excepté ceux de La France insoumise – à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
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💬 • Gérald Darmanin, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2025 Dec 17 14:56:58
Monsieur le député, je suis très heureux que nous ayons l’occasion de parler de justice civile dans l’hémicycle. Comme ces questions relèvent essentiellement de mesures réglementaires, le Parlement s’en saisit rarement. Elles représentent pourtant 60 % de l’activité des tribunaux et du travail des magistrats, la majeure partie de celui des avocats et le lien le plus évident entre les Français et leur justice. Cet été, j’ai déjà publié deux décrets sur les modes amiables de règlement des différents, qui doivent permettre de passer d’un système fondé sur la confrontation à un système reposant davantage sur la concertation, plus proche de ce qui existe dans nombre de pays voisins. Les avocats ont accompagné ces mesures – je les remercie –, qui accélèrent les procédures et améliorent notre justice, car un accord entre les parties homologué par un juge vaut mieux qu’une décision qui leur est imposée. J’ai également élaboré un projet de décret dit Rivage, que j’ai soumis à la concertation. Sur plusieurs centaines de milliers de procédures – sans doute même plusieurs millions – par an, ce décret concernerait chaque année 12 500 dossiers. En effet, ce projet n’a évidemment pas pour objet de réformer l’ensemble de la justice civile. Sans doute convient-il d’ailleurs d’exclure de son champ d’application une juridiction comme les prud’hommes, conformément à la suggestion des avocats – j’y suis tout à fait disposé. Comme vous l’avez remarqué vous-même, les mesures envisagées visent avant tout à écarter des dossiers présentant une irrégularité manifeste, par exemple parce que les justiciables les ont déposés après la date butoir. Autrement dit, il s’agit de ne pas bercer de faux espoirs des personnes dont la démarche a 90 % de chances de déboucher sur une réponse négative en appel ; il s’agit de leur éviter d’engager des frais d’avocat ou de solliciter l’aide juridictionnelle, alors qu’ils essuieront manifestement un non définitif à cause de la forme, non du fond. J’ai cependant entendu les objections des avocats, ceux du barreau de Moulins et d’ailleurs. J’ai donc suspendu le décret dit Rivage et je prendrai les six mois nécessaires à la concertation, à l’issue de laquelle je ne le publierai pas si l’avis de la profession des avocats demeure défavorable. (Mme Blandine Brocard et M. Romain Daubié applaudissent.)
De récentes affaires de narcotrafic ont montré l’intérêt de rassembler les criminels les plus dangereux dans les prisons de haute sécurité de Condé-sur-Sarthe et de Vendin-le-Vieil. Avec un nouveau régime carcéral, validé par le Conseil constitutionnel, et de nouvelles prisons, nous avons été, ces six derniers mois, à la hauteur de ce qu’attendent les agents pénitentiaires et les Français. Désormais, nous devons nous attaquer aux problèmes que connaissent l’ensemble des maisons d’arrêt : la surpopulation carcérale, que vous avez soulignée, mais aussi l’extrême vétusté de bâtiments tels que ceux de Dijon, construits il y a cinquante, cent ou cent cinquante ans, bien avant qu’on imagine l’existence des téléphones portables ou des drones. Les 29 millions d’euros que M. le premier ministre m’a permis de débloquer – bien avant les évasions – pour commencer dès cette année des travaux dans les six maisons d’arrêt les plus vétustes, y compris dans celle de Dijon, permettront, dans les prochaines semaines, de rendre étanches ces six établissements. Puis nous généraliserons ces mesures. Pour y contribuer, il ne faut pas pratiquer la politique du pire mais voter le budget de la nation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
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💬 • Gérald Darmanin, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2025 Dec 02 16:04:53
Je ne vois pas très bien le lien entre des enfants en danger et les moyens qu’on doit consacrer aux prisons (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Damien Girard applaudit également), mais je vais répondre à la question portant sur l’évasion évidemment inacceptable de deux détenus du quartier disciplinaire de la maison d’arrêt de Dijon. Qu’avons-nous fait ?, me demandez-vous. En onze mois, nous avons inauguré 3 000 places de prison, nous avons changé totalement le modèle carcéral pour construire trois fois plus vite et deux fois moins cher de nouvelles places et, surtout, nous avons créé deux prisons de haute sécurité. Votre camp politique ne cesse d’ailleurs de répéter sur les plateaux de télévision qu’il soutient cette dernière décision.
Je suis même le seul citoyen français dans l’impossibilité d’agir au nom de l’article 40 du code de procédure pénale. Si je le faisais, il serait considéré, en vertu de la Constitution et d’une loi organique, que j’exerce une pression sur le parquet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) En revanche, depuis mon arrivée à la Chancellerie, j’ai pris des circulaires de politique pénale, notamment à propos des violences faites aux personnes. Je me réjouis qu’après votre signalement, la procureure, en application des circulaires du gouvernement, ait ouvert une procédure. Je laisserai la justice et les services d’enquête faire leur travail. Moralement, je ne peux que soutenir les personnes qui, comme vous, se font agresser. En revanche, constitutionnellement, le ministre est le garant de l’institution judiciaire et je n’imagine pas que votre groupe politique lui demande d’intervenir dans les enquêtes en cours. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
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💬 • Gérald Darmanin, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2025 Dec 02 16:00:52
Comme homme politique, je condamne évidemment toutes les agressions, dont celles visant Mme Rousseau, celles vous visant ou celles visant des militants écologistes, qu’ils soient ou non physiquement menacés. Cette condamnation s’applique aux propos de certains responsables syndicaux nouvellement élus. Toutefois, en me demandant ce que j’ai personnellement fait à ce sujet, vous semblez omettre qu’en 2013, le Parlement a expressément demandé au ministre de la justice de ne plus jamais intervenir dans une procédure pénale.
Vous n’en avez ouvert que 923 alors que, depuis six ans, les gouvernements qui se sont succédé en ont créé plus de 6 000.
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💬 • Gérald Darmanin, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2025 Dec 02 15:35:08
Je veux dire comme vous mon soutien aux agents pénitentiaires, notamment ceux de la maison d’arrêt de Dijon, qui travaillent en effet dans une prison particulièrement vétuste, dont les difficultés qui caractérisent les conditions de vie des détenus et surtout les conditions de travail des agents pénitentiaires ne sont pas dignes d’une grande démocratie comme la nôtre. C’est d’ailleurs pour cela qu’il y a cinq semaines, avant même cette évasion, j’ai obtenu de M. le premier ministre, notamment pour la maison d’arrêt de Dijon – cela a alors fait l’objet de publications, y compris dans la presse locale –, que soient menés des travaux d’urgence. Six millions d’euros y seront consacrés pour le seul établissement de Dijon. Il s’agit de lutter contre les drones et les projections de drogue, de téléphones et de couteaux en céramique dont pâtissent les agents pénitentiaires, dans une prison vétuste qui, comme beaucoup de prisons françaises, n’a pas connu de travaux depuis longtemps. Vous dites, madame la députée, que nous devons disposer de moyens supplémentaires. Je ne peux que vous encourager à soutenir le budget du ministère de la justice pour l’année prochaine (M. Ugo Bernalicis s’exclame), qui prévoit 1 000 agents supplémentaires alors qu’il en manque 4 000. Ne pas le voter, c’est priver les agents pénitentiaires de la maison d’arrêt de Dijon et de toutes les prisons de France de collègues qui les soutiendraient et les encourageraient. Ce budget augmente également de 300 millions d’euros les montants consacrés aux travaux et à la construction de prisons qui nous manquent. S’il y a une injonction paradoxale, madame la députée, c’est la vôtre : vous faites malheureusement partie d’un groupe politique représentant un parti qui, lorsqu’il était aux responsabilités sous le président Hollande, a instauré un moratoire sur toutes les constructions de places de prison. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La presse était présente, madame, et je vous ai évidemment invitée, mais vous n’êtes pas venue. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Avec persistance, Mme Béatrice Roullaud secoue la tête en signe de dénégation.) Cela n’a, de toute façon, pas beaucoup d’importance, car il suffisait de consulter la version en ligne du Parisien et de taper le nom de votre circonscription pour apprendre que j’avais annoncé 50 millions supplémentaires pour l’agrandissement du tribunal. De même, le 14 septembre, vous auriez pu apprendre que j’annonçais une dotation de 40 millions pour la construction d’une prison à Meaux – d’ailleurs, heureusement que Jean-François Copé est là, car votre groupe s’oppose à la construction de nouvelles prisons. Soyez plus présente dans votre circonscription, vous ne manquerez plus les annonces qui concernent votre territoire ; et votez le budget de la justice, vous verrez votre tribunal se remplir de magistrats.
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💬 • Gérald Darmanin, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2025 Oct 28 16:28:30
Votre question m’étonne, madame la députée, dans la mesure où, à plusieurs reprises, vous n’avez pas soutenu le budget de la justice. Cela étant, grâce à l’action menée par la majorité, les effectifs du tribunal de Meaux sont passés de 61 à 75 magistrats et de 61 à 87 greffiers – vous n’êtes sans doute pas sans le savoir, puisque vous êtes avocate. Étant moi-même élu local, je m’étonne aussi de vous entendre déclarer que c’est lors de votre conseil de juridiction que vous avez appris l’arrêt de la réhabilitation du tribunal. Je me suis rendu le 8 septembre dernier dans votre circonscription mais vous n’étiez pas là…
Je pense qu’on peut s’intéresser aux conditions de détention de tous les détenus, que l’on soit parlementaire ou ministre. Un peu de hauteur vous grandirait, monsieur le député. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.)
Vous ne vous en privez pas, d’ailleurs : votre groupe, ainsi que le groupe La France insoumise, a rendu visite plus de dix fois à M. Georges Ibrahim Abdallah, condamné définitivement à la réclusion à perpétuité pour le crime d’assassinat ! (Huées sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.– Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) J’ai constaté qu’il avait reçu dix-sept visites de parlementaires : sans doute vous préoccupiez-vous de ses conditions de détention. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Monsieur le député, il est tout à fait normal que, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, l’exécutif ou le législatif aille voir ce qui se passe en prison.
N’hésitez pas à m’accompagner, cela me fera grand plaisir : que ce soit dans votre ancienne région ou dans la nouvelle (Sourires sur les bancs du groupe DR), je serai très heureux de vous montrer l’état des régions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR, sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Pour le reste, vous avez tout à fait raison, monsieur le député : la justice est parfaitement indépendante dans notre pays. C’est le cas pour tous les citoyens et Nicolas Sarkozy ne fait pas exception. Mais, par ailleurs, il est tout à fait normal et légitime de s’enquérir plus particulièrement de la sécurité de ce détenu, dont l’incarcération pose des questions particulièrement complexes, comme en général de la sécurité de tous les détenus de France. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) J’ai entendu dire ici ou là que le garde des sceaux ne rendait pas visite à l’administration pénitentiaire. Je me suis pourtant rendu dans deux prisons de votre département, où je n’ai pas eu l’honneur de vous voir malgré deux propositions de déplacement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je suis allé à Sequedin, à Maubeuge, à Vendin-le-Vieil, à Arles, à Fresnes, à Liancourt, à Villepinte, à Condé-sur-Sarthe, à Cayenne, aux Baumettes, à Borgo, à Saint-Maur, à Nîmes, à Bonneville… Bref : j’en visite trois par semaine.
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💬 • Gérald Darmanin, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2025 Oct 21 16:21:35
Je voudrais d’abord rectifier vos propos : le président Nicolas Sarkozy n’a pas été condamné définitivement pour les faits pour lesquels il est en prison. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Le jugement prononcé à son encontre a seulement fait l’objet d’une exécution provisoire à laquelle il s’est plié. C’est la décision souveraine et indépendante de la justice, que nous respectons toutes et tous. Quelqu’un qui est condamné définitivement, c’est quelqu’un qui a épuisé son appel et son pourvoi en cassation. En tant que parlementaire, vous pourriez le souligner et corriger votre affirmation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Je l’ai assumé. Vous ne vous y étiez d’ailleurs pas opposés frontalement, puisque vous n’aviez pas demandé de suspension de séance – sans doute n’aviez-vous pas compris que j’avais eu recours au 44.2, mais c’est un autre sujet. Dans la mesure où il s’agissait aujourd’hui d’une proposition de loi d’un groupe d’opposition en butte à l’obstruction d’autres groupes d’opposition, il me semblait nécessaire qu’il y ait un consensus – même si je n’ai pas pour habitude de ménager certains de vos groupes, qui me le rendent bien. C’est pourquoi j’ai demandé une suspension de séance afin de vérifier que l’activation de cet article faisait l’objet d’un consensus, faute duquel l’élégance parlementaire voulait qu’on n’employât pas les armes du parlementarisme rationalisé, comme M. Chenu aurait pu l’apprendre. Puisqu’aucun accord n’a émergé des discussions entre vous, je ne l’ai pas utilisé. Premièrement, nous n’aurions pas pu voter sur ce texte, quelle qu’ait été ma décision. Deuxièmement, le gouvernement ne recourt pas à l’article 44.2 lorsque le texte examiné n’émane pas de sa majorité, pratique qui me semble élégante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)