Vous avez parfaitement raison de prévoir une transmission sans délai de la procédure en cas de changement de compétence territoriale et je regrette de ne pas l’avoir prévue en amont. Lorsqu’un parquet se dessaisit et doit transmettre sans délai à un autre parquet un dossier qui comprend des documents vidéo, par exemple des vidéos d’auditions d’une petite fille ou d’un petit garçon, la loi prévoit aujourd’hui la rematérialisation des scellés et leur transmission par voie postale sur un CD-Rom ou une clé USB. Un parquet ne peut donc pas transmettre à un autre parquet un lien hypertexte ou un contenu numérique. Le ministère de la justice travaille actuellement à la création d’une sorte de Netflix de la justice, rassemblant toutes les vidéos, tous les SMS et les messages qui forment l’ d’une procédure. Votre amendement servira de point d’appui au Sénat, et peut-être à la commission mixte paritaire, pour permettre, lorsque c’est possible – ce qui la plupart du temps est le cas –, une transmission numérique en temps réel. Avis favorable.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’amendement est satisfait. En créant un nouveau critère de compétence, l’article 6 permet au parquet d’ouvrir une enquête et pose les bases d’un éventuel procès à venir. Jusqu’à présent, deux critères de compétence étaient prévus : le lieu de l’infraction – là où les choses se sont passées – et le domicile de l’auteur. Ce dernier n’est pas forcément le lieu de l’infraction puisque l’auteur peut déménager et ne plus résider là où l’infraction a été commise. L’article 6 ajoute un troisième critère : le lieu de domiciliation non pas de l’auteur, mais de la victime. Cette disposition permet d’améliorer l’activité des services d’enquête et d’éviter les dessaisissements – qui constituent un véritable problème dans la justice –, soit parce que les procureurs de la République se transmettent le dossier, soit parce que les victimes ne peuvent pas être correctement protégées, en particulier lorsqu’il s’agit d’actes sériels dans des affaires qui concernent des enfants. Dans le cas d’une petite fille ou d’un petit garçon qui s’est fait violer à l’âge de 3, 4 ou 5 ans, on peut penser que l’auteur a commis ou pourrait commettre beaucoup d’autres viols. Il faut donc protéger non seulement la victime, mais aussi toutes les autres victimes potentielles. C’est pour gagner du temps que nous instituons des critères alternatifs, mais il revient au magistrat d’apprécier la situation. Désormais, le procureur de la République aura le choix entre le lieu de l’infraction, le lieu de résidence de l’auteur et celui de la victime. Dans de très nombreux cas, les trois critères se recoupent, mais ce n’est pas systématique – nous l’avons vu dans l’affaire Lyhanna. Je le répète, cet amendement est satisfait. Veillons à ne pas contraindre, par une mauvaise rédaction de la loi, la compétence du magistrat, auquel il revient d’apprécier, avec les services d’enquête, le meilleur critère pour aller le plus vite possible. Madame Goulet, je vous propose de retirer votre amendement et de maintenir la rédaction initiale de l’article 6.
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💬 • Gérald Darmanin, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2026 Oct 02, 09:25:11
Sans allonger les débats, j’aimerais préciser à M. Lenormand que, comme d’habitude, le gouvernement est attentif aux spécificités de Saint-Pierre-et-Miquelon. La juridiction y est très particulière, avec un seul procureur de la République et trois magistrats. Elle dispose aussi de très peu d’enquêteurs et d’avocats. Après l’adoption de votre amendement, auquel je suis favorable, je m’engage qu’au cours de la navette parlementaire, voire en commission mixte paritaire, nous trouvions un moyen d’appliquer l’article 5 compte tenu des spécificités de votre archipel.
Pourquoi en est-il ainsi ? Devant une cour criminelle, chacun le sait, les affaires sont jugées en droit par des magistrats spécialisés. Devant une cour d’assises, un avocat – de nombreux avocats siègent dans cet hémicycle, je n’en suis pas un – peut jouer sur bien d’autres choses que le droit. Ainsi, un acquittement prononcé par une cour d’assises n’est pas toujours fondé sur le code pénal élaboré par le législateur ; il peut aussi être fondé sur l’émotion, sur l’action et, parfois, sur la victimisation secondaire. Madame Cathala, chaque fois que la France a été condamnée pour victimisation secondaire du fait des avocats ou du fait des magistrats, cela a toujours été pour des affaires passées devant une cour d’assises, jamais devant une cour criminelle – alors que ces dernières existent depuis près de dix ans. On peut en discuter à l’envi, mais c’est la vérité. Je veux bien qu’on défende la cour d’assises et je comprends très bien pourquoi on le fait, mais ne me dites pas que la cour d’assises est plus spécialisée que la cour criminelle ! Comme elle est composée exclusivement de magistrats professionnels, la cour criminelle est, par nature, plus spécialisée. Vous savez très bien pourquoi des viols et des agressions sexuelles ont été correctionnalisés – et cela, bien avant que la cour criminelle départementale ne soit inventée. Cela tient à ce qu’il fallait attendre sept à dix ans pour qu’un viol soit jugé en cour d’assises. Dès lors, les magistrats disaient en général aux avocats : si votre cliente veut obtenir une condamnation et la reconnaissance de son statut de victime, il faut qu’elle accepte une diminution du quantum de peine encouru, de sorte que l’affaire passe devant le tribunal correctionnel. La victime obtenait ainsi un jugement, mais celui-ci portait sur un délit alors qu’il s’agissait d’un crime, et la peine prononcée était en moyenne de seize à dix-huit mois de prison ferme. Je le répète, la création des cours criminelles a permis aux victimes de voir leur affaire examinée sur le fondement des règles de la justice criminelle. Pensez-vous – vous ou qui que ce soit dans cet hémicycle – qu’en 2027 ou 2028, la personne qui sera à la tête du gouvernement de la République pourra confier dans leur intégralité aux cours d’assises les milliers d’audiences qui se tiennent devant les cours criminelles et les tribunaux correctionnels ? La réponse est non, pour des raisons qui ont trait non pas aux moyens, mais tout simplement à la réalité. C’est la différence, vous le savez très bien, entre la volonté et sa mise en œuvre. L’amendement no 1175 est effectivement un amendement de compromis. Il n’est pas exact de dire qu’il ne change rien à la situation actuelle, madame Cathala. Je vous l’ai dit : demain, avec ce texte, des affaires telles que les viols de Mazan ou le procès Le Scouarnec – dans lesquelles, je pense, justice a été rendue – seront examinés devant les cours d’assises spécialisés que vous souhaitez créer. Je l’ai dit à Mme la rapporteure générale : si nous voulons trancher le nœud gordien – au fond, je pense que nous cherchons tous la même chose –, il faudra au moins former les jurés d’assises qui seront tirés au sort. Or votre texte ne le prévoit pas. À plusieurs reprises, dès la première réunion qui s’est tenue chez M. le premier ministre en février ou mars dernier et à laquelle plusieurs d’entre vous étaient présents, j’ai alerté les auteurs de la proposition de loi à ce sujet. Madame la rapporteure générale, madame la rapporteure, trouvons à la faveur de la navette un moyen pour que, lorsqu’il s’agit d’examiner des crimes sexuels, les jurés d’assises soient tirés au sort un peu plus en amont, afin qu’on puisse leur proposer des formations – étant entendu qu’il faut les dédommager professionnellement. Ces formations pourraient durer deux ou trois jours – laissons faire les professionnels – de sorte que les jurés soient au fait des concepts de contrôle coercitif, de psychotrauma, de consentement. Je ne suis pas certain que tel soit le cas actuellement. Nous connaissons tous des jurés d’assises. Vous avez parfaitement raison, ils sont très heureux et très touchés d’avoir vécu cette expérience au service de la justice. Nous sommes très attachés au jury populaire, comme l’atteste notre soutien à la formation. Si l’on veut une justice spécialisée, il faut accepter de la spécialiser du début jusqu’à la fin. Je pense que nous faisons ici un premier pas. Mettons à profit le temps de la navette pour améliorer autant que possible la spécialisation de ces personnes qui sont tirées au sort et bénévoles. J’invite l’Assemblée nationale à adopter l’amendement no 1175.
Si, c’est tout à fait vrai, madame Faucillon. Je vous renvoie au débat que nous avons eu il y a quelques semaines dans cet hémicycle à propos de la justice criminelle. Nous vous avions fourni une étude d’impact, et les magistrats étaient venus vous le dire.
Devant une cour criminelle, ils risquent jusqu’à vingt ans. Dès lors que les jurés populaires et les magistrats peuvent prononcer une peine de prison allant jusqu’à la perpétuité, vous concourrez évidemment à l’augmentation de la peine en confiant ces affaires à une cour d’assises. Malgré cette possibilité de prononcer une peine allant jusqu’à la perpétuité, le quantum de peine prononcé par les cours d’assises pour les viols est en moyenne de dix ans – alors même que des circonstances aggravantes peuvent être retenues, moins nombreuses certes que dans le texte que vous proposez. Or le quantum de peine prononcé par les cours criminelles pour les viols est aussi de dix ans. Autrement dit, alors que le quantum de peine encouru devant les cours criminelles est moins élevé, ces cours jugent plus fermement que les cours d’assises – si l’on considère que la fermeté, c’est la durée de la peine de prison. Enfin, madame Autain et madame Cathala, les acquittements sont trois à quatre fois plus nombreux devant les cours d’assises que devant les cours criminelles.
Pour avoir discuté depuis que je suis garde des sceaux avec de très nombreux présidents de cour d’assises, membres de formation d’assises et jurés populaires, je suis en mesure de constater, comme tout le monde a pu le faire, que les jurés ne suivent pas toujours, tant s’en faut, l’avis des magistrats professionnels. Dans une cour d’assises d’appel, c’est pire, si j’ose dire : les membres non spécialisés y sont trois fois plus nombreux que les membres spécialisés, puisqu’elle est composée de neuf jurés et de trois magistrats professionnels. L’intention des auteurs du texte était, me semble-t-il, de spécialiser la justice, de l’enquête jusqu’à l’exécution de la peine. Or, en confiant ces affaires à une cour d’assises, vous faites l’inverse. D’autre part, nous avons déjà eu l’occasion de l’expliquer devant la représentation nationale, la création des cours criminelles départementales a permis que soient jugés devant ces cours des viols qui étaient hier correctionnalisés, et non des viols qui étaient hier examinés en cour d’assises – en effet, le nombre de viols examinés en cour d’assises est stable depuis vingt ans. En d’autres termes, en créant les cours criminelles départementales, nous avons réattribué à ces cours une partie – pas tous, vous avez parfaitement raison – des viols qui étaient examinés auparavant par les tribunaux correctionnels. En réalité, ce qui compte, ce sont les articles du code sur le fondement desquels on juge ces affaires. Vous l’avez très bien dit, madame Autain, ces faits doivent être jugés comme des crimes, non comme des délits. Or le jugement prononcé pour un viol est passé en moyenne de dix-huit mois de prison au moment où le président de la République a pris ses fonctions à dix ans aujourd’hui. S’agissant du quantum de peine, madame Autain, vous avez beau dire que vous ne voulez pas aggraver les peines, c’est ce que vous ferez en envoyant les auteurs de ces faits en cour d’assises. Devant une cour d’assises, ils risquent jusqu’à la perpétuité.
Beaucoup de choses ont été dites. Permettez-moi néanmoins d’exprimer un autre avis, pour clarifier les choses à l’intention de ceux qui nous écoutent. Vous avez dit, madame Autain, qu’une cour d’assises comprenait, outre un jury populaire, trois magistrats professionnels. Ceux-ci sont obligatoirement formés aux violences sexuelles, notamment aux concepts de consentement, de trauma et de contrôle coercitif, en application d’une loi adoptée très récemment, plus précisément d’un amendement du groupe écologiste. Du reste, madame Cathala, vous souhaitez la formation de tous les magistrats, mais vous avez voté contre cette loi qui la prévoit, ce qui est un peu incohérent. Je ne vous ai pas interrompue, madame Cathala. J’aimerais pouvoir terminer mon propos et répondre à Mme Autain. Une cour d’assises est composée de trois magistrats professionnels – rappelons qu’ils ne sont pas nécessairement tous du même avis au moment où il leur revient de délibérer – et de six jurés populaires. Autrement dit, les membres non spécialisés y sont deux fois plus nombreux que les membres spécialisés.
J’ai parfaitement compris les raisons historiques qu’a rappelées la rapporteure, dont je salue la démarche. Nous avançons vers un compromis mais cela ne signifie pas pour autant que nous ne devrons pas poursuivre la réflexion sur la spécialisation des jurys populaires – la rapporteure générale a soulevé ce sujet de manière tout à fait pertinente. La question n’est pas explicitement traitée en l’état de la rédaction du texte. Il existe effectivement des biais. Cela a été très bien dit, notamment au cours des débats en commission : la proposition de loi, telle qu’elle est écrite à ce stade, ne permettrait pas une prise en considération satisfaisante des concepts qui permettent d’appréhender l’emprise, le consentement ou encore le trauma. L’amendement no 1175 prévoit une juridiction spécialisée de bout en bout. Il conserve les cours d’assises spécialisées tout en faisant passer un grand nombre de crimes de viol dans un quantum de peine supérieur à vingt ans. Il permet de limiter au maximum la correctionnalisation des viols. Il faut aller au bout de cette logique, non seulement grâce à des moyens accrus, mais aussi grâce à l’adoption d’une autre façon de faire par les enquêteurs comme par les magistrats : tout ce qui relève du crime doit être examiné selon les règles de la justice criminelle. Je remercie Mme Riotton d’avoir déposé cet amendement no 1175, auquel je donne un avis favorable. Nous aurons l’occasion d’améliorer le texte sur ce point à la faveur de la navette, comme je m’y suis engagé.
Reste le problème de fond, que Mme la rapporteure générale et Mme la rapporteure Garin ont longuement développé. Si ce n’est pas le cas de tout le monde au ministère, je partage pour ma part pleinement leur philosophie et leur conviction. Du début à la fin de la procédure, de l’enquêteur – je vous invite à vous rapporter aux discussions que nous aurons à ce sujet avec le ministre de l’intérieur – à l’application des peines en passant par les magistrats du siège, chaque intervenant doit être spécialisé. Nous aurons cependant bientôt l’occasion de débattre à nouveau du point suivant : il est très difficile de faire des spécialistes de jurés populaires tirés au sort. Madame Garin, lors de la discussion par votre assemblée du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, vous avez soutenu un amendement visant à rendre obligatoire, pour tous les magistrats ayant à connaître de ces faits et appelés à siéger dans une cour criminelle ou dans une cour d’assises, une formation aux violences sexuelles et sexistes et aux concepts tels que le contrôle coercitif ou le trauma. Vous souhaitez une justice spécialisée ; mais la cour d’assises est par nature moins spécialisée, puisqu’elle comprend des jurés populaires tirés au sort. On pourrait peut-être envisager de tirer des jurés au sort mais de leur proposer, avant qu’ils ne puissent siéger, de suivre des formations – mais ce n’est pas ce que la loi prévoit actuellement. Mme Thiébault-Martinez a évoqué tout à l’heure de grands procès récents ; on pense aux procès des viols de Mazan et au procès Le Scouarnec. La cour criminelle n’est certes pas parfaite. Elle doit pourtant bien répondre à un besoin puisque le nombre de personnes qui comparaissent pour viol devant une cour d’assises n’a pas diminué pour autant depuis sa création – il est stable depuis vingt ans environ. Les cours criminelles n’ont donc pas pris aux cours d’assises des personnes qui auraient dû comparaître devant ces dernières ; elles ont au contraire permis de faire paraître devant elles des personnes qui, autrement, auraient été jugées par un tribunal correctionnel bien qu’elles aient commis un viol. Le quantum de peine, pour un violeur, est ainsi passé, en moyenne, de dix-huit mois à dix ans de prison. Il y a dix ans, avant l’arrivée au pouvoir du président de la République, les personnes détenues pour violences sexuelles ou pour violences conjugales représentaient 7 % de la population carcérale, contre 22 % – presque un quart – aujourd’hui. Il reste vrai que la correctionnalisation, si nous en avons diminué l’ampleur, n’a pas pris fin : certaines personnes continuent à passer devant un tribunal correctionnel pour des viols ou des agressions sexuelles. Nous n’avons en tout cas aucunement conduit à faire passer devant une cour criminelle des personnes qui auraient dû passer devant une cour d’assises. Le quantum de peine prononcé par les cours d’assises, pour un viol, est de dix ans en moyenne ; pour les cours criminelles, il est de dix ans également : un même quantum alors que, comme vous avez raison de le souligner, madame la rapporteure générale, la peine encourue est bien plus importante. Vous avez repris dans votre texte des dispositions sur les circonstances aggravantes figurant dans la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, déposée par Aurore Bergé alors qu’elle était encore députée – dispositions que vous aviez votées. Ces nouvelles circonstances aggravantes sont par exemple celles de viol sériel – le quantum de peine ne sera plus le même pour le viol d’une personne ou de quinze personnes, et pourra aller jusqu’à la perpétuité – ou de viol à domicile – je pense au violeur de la Sambre. La présente proposition de loi adoptée – y compris avec l’amendement no 1175 de Mme Riotton –, de futures affaires Mazan ou Le Scouarnec seront traitées par des cours d’assises spécialisées et non plus par des cours criminelles. Cela ne signifie en rien que ces dernières n’ont pas bien fait leur travail – le seul violeur de Gisèle Pelicot à avoir fait appel, et donc à avoir été jugé par une cour d’assises, y a été condamné au même quantum de peine qu’en cour criminelle. Reste que, demain, de telles affaires seraient jugées par des cours d’assises spécialisées et que les auteurs de ces crimes pourraient encourir la perpétuité. Sur ce sujet, et pour avoir rencontré les victimes de Le Scouarnec, j’ai été convaincu par votre argumentation. Les magistrats qui ont travaillé sur ce dossier – le procureur de la République et l’avocat général – m’ont assuré que, si la perpétuité avait été à leur disposition, ils l’auraient requise. Dans ce cas, l’impossibilité pour la cour criminelle de prendre en compte les circonstances aggravantes a conduit à réduire le quantum de peine – non pas parce que les magistrats ne sont pas fermes, mais parce que la loi ne le permet pas. Demain, les procès que vous avez évoqués auront lieu devant une cour d’assises spécialisée, ce qui correspond, je crois, à la volonté des auteurs de cette proposition de loi. Je propose donc à leurs auteurs de retirer ces amendements – permettez-moi de souligner l’esprit constructif de Mme Bonnivard et de M. Balanant – au profit de l’amendement no 1175, suivant ainsi l’avis de Mmes les rapporteures. J’invite également Mme Riotton à retirer, dans la même logique, son amendement no 1174.