Leur budget est encore en hausse cette année ! Les juridictions peuvent d’ailleurs augmenter elles-mêmes ce budget grâce aux contributions citoyennes auxquelles recourent les procureurs de la République dans le cadre de condamnations spécifiques. Les associations d’aide aux victimes bénéficient ainsi directement du travail qu’elles effectuent. Voilà ce que je peux vous répondre à ce stade. Travaillons ensemble pour les victimes et évitons de polémiquer.
Les moyens ne sont pas en cause dans la mort de Lyhanna. Voilà neuf mois, depuis le mois d’août 2025, qu’une enquête était ouverte concernant une autre petite fille et que les gendarmes étaient saisis. Plusieurs procureurs s’étaient penchés sur cette affaire et la médecine légale avait statué. Un expert avait été dépêché en moins de dix jours et tous les moyens possibles avaient été mobilisés. L’enfant avait même été entendue dans un établissement spécialisé créé par le ministère de l’intérieur. Le problème réside dans la manière dont sont traitées les plaintes concernant les mineurs. Les différentes inspections que nous avons diligentées nous diront quelles sont les responsabilités individuelles. Mais ne nous focalisons pas sur les moyens. Comme l’a très bien dit hier Mme Miller, ce ne serait pas digne de notre débat. Certes, les moyens pourraient être renforcés, mais vous le constaterez vous-même lorsque nous présenterons le prochain budget de la justice – j’espère que cette fois-ci vous le soutiendrez, sans chercher à faire tomber le gouvernement –, ils sont en hausse de 700 millions d’euros. J’ai également annoncé la création de la première direction en charge des victimes au sein du ministère de la justice – elle prendra effet dans une semaine. Non seulement le budget qui est consacré aux victimes augmente – je me pencherai bien entendu sur le cas précis auquel vous faites référence –, mais les financements qui leur sont consacrés sont à la charge des juridictions et les chefs des cours d’appel choisissent les protocoles.
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💬 • Gérald Darmanin, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2026 Jun 09 16:33:11
Madame la députée, vous savez depuis longtemps que j’admire votre engagement pour la cause des enfants, qui s’exprime dans cet hémicycle et ailleurs. En réponse à vos questions, devant des commissions d’enquête ou dans le cadre de la délégation aux droits des enfants que vous présidez, j’ai déjà dénoncé à plusieurs reprises les effets du travail en silos que vous avez évoqués. Le pénal nous occupe, mais il ne faut pas oublier que nombre de sujets relevant de la justice civile peuvent entraîner des drames, des viols, des agressions physiques ou psychologiques et plonger dans la détresse des mères de famille et des enfants. J’ai formulé deux propositions fortes pour lutter contre ces silos. La première vise à dépénaliser la non-présentation d’enfant lorsqu’existe une accusation d’agression sexuelle. Le projet de loi relatif à la protection des enfants que Stéphanie Rist défendra devant l’Assemblée à partir du 15 juillet comprendra une ordonnance de sûreté de l’enfant, tant attendue et parfois tant combattue, jusqu’au sein de mon ministère et jusque dans l’hémicycle. Elle prévoit d’instaurer un principe de précaution appliqué aux enfants. La seconde proposition a pour but d’en finir avec cette organisation qui ballote les enfants entre différents silos du ministère de la justice. Ne serait-ce qu’au sein de l’autorité judiciaire – je ne parle même pas des autres services –, un même enfant peut avoir affaire à la fois à un juge des affaires familiales, à un juge correctionnel et à un juge des enfants, dont aucun ne connaît son environnement à 360 degrés, qu’il s’agisse de la composition et de l’histoire de la famille, des éventuelles plaintes pour viols déposées contre le papa, des problèmes de santé, psychiatriques ou non, ou des simples tracas du foyer. Pour remédier à cela, j’ai proposé la création d’un juge des familles qui, parce qu’il aurait cette vision à 360 degrés et la connaissance de l’intégralité du dossier d’un enfant ou d’une famille, pourrait immédiatement mettre fin aux difficultés. Il s’agit d’une grande réforme qui permettra de sortir des silos et de mettre les moyens aux bons endroits. J’ai lancé les consultations en ce sens et je suis sûr qu’avec vous, elles aboutiront à une loi.
Et il peut y avoir aussi, comme dans le Nord-Pas-de-Calais, une omerta. Alors tous ensemble, nous devons lever cette omerta en évitant de se jeter des noms d’oiseaux à la tête.
…je ne peux pas pour autant leur donner d’instructions individuelles. Voulez-vous redonner cette prérogative au garde des sceaux ?… Quand les magistrats sont indépendants, et c’est heureux en démocratie, il faut accepter qu’une inspection puisse relever des fautes professionnelles s’il y en a, et les sanctionner. À La Réunion, comme dans mon département du Nord, il y a énormément de violences commises sur les enfants, le nombre de viols dont ils sont victimes y est, là-bas aussi, extrêmement important.
Mais quand je vais revenir devant vous pour vous demander de voter l’imprescriptibilité des crimes sur les mineurs, vous me répondrez sans doute non comme vous l’avez déjà fait, et quand je vous demanderai que le garde des sceaux puisse donner des instructions individuelles aux procureurs, vous me direz là aussi non – je vous rappelle que ce sont vos groupes politiques qui ont voté en 2013 la loi les prohibant. Et vous me demandez tout de même, après qu’une plainte a été classée en 2020 et une autre en 2023 : « Monsieur le garde des sceaux, qu’est-ce que vous faites ? » Quand les magistrats sont indépendants, et c’est heureux qu’ils le soient dans un grand pays démocratique comme le nôtre, on accepte leurs décisions. Et même s’ils ont commis des fautes professionnelles,…
Je rappelle que l’omerta existe dans beaucoup de sociétés et partout sur le territoire national, et que nous en sommes tous particulièrement responsables. Vous ne connaissez rien de mon histoire personnelle.
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💬 • Gérald Darmanin, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2026 Jun 09 16:23:29
Madame la députée, je ne vous permets pas un seul instant d’évoquer la complicité dans mon action personnelle ou le fait que je tairai les violences faites aux enfants. Vous ne connaissez rien à mon histoire personnelle.
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💬 • Gérald Darmanin, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2026 Jun 09 16:19:18
Comme je l’ai répondu à Jean-René Cazeneuve, l’autre député du Gers, je crois, moi aussi, que l’on peut affirmer la nécessité d’augmenter les moyens de l’ensemble des services qui traitent des violences faites aux enfants. Personne d’ailleurs n’en disconvient. Je viens d’un département parmi les plus touchés par les violences faites aux enfants, et j’ai dirigé une commune extrêmement populaire où, comme conseiller départemental et maire, j’ai essayé d’alerter – j’ai même essayé de les améliorer –, sur les moyens dédiés à l’aide sociale à l’enfance comme à toutes les personnes qui méritent protection. Mais, avant d’en venir à la justice et à la police il faut mentionner toute une chaîne de collectivités locales, vous le savez bien. Viendra donc le moment de parler des collectivités locales et des difficultés qu’elles nous créent parfois dans le fonctionnement général de la protection : je pense – vous le voyez bien dans votre département – aux signalements de l’aide sociale à l’enfance ou aux éléments détenus par les maisons de santé, dont le manque d’information collective ne nous aide pas à repérer les auteurs et à pouvoir les poursuivre. Mais le premier responsable de cette situation, c’est d’abord le criminel. Et il y en a beaucoup. Je rappelle que 10 000 personnes sont sous information judiciaire et que l’on dénombre chaque année 14 000 mises en cause pour viol sur mineur Ce sont des masses et on ne peut donc pas dire que la justice, la police et la gendarmerie ne font rien. Il se trouve qu’à Auch, un magistrat de plus est arrivé en septembre à la suite de votre interpellation, et je vous ai répondu à ce moment-là – M. Cazeneuve, quant à lui, avait évoqué l’UMJ, et je lui avais alors également répondu à ce moment-là. La brigade concernée comporte huit gendarmes, le service de police, trois OPJ, et il y a 180 dossiers de cette nature dans l’ensemble du département du Gers, sachant que le tribunal d’Auch compte onze magistrats sur onze, cinquante-huit greffiers sur soixante et quatre parquetiers sur quatre. Donc oui, il faut augmenter les moyens, mais il faut aussi voir les dysfonctionnements individuels lorsqu’il y en a et c’est bien de le reconnaître aussi.
…– il est incontestable qu’elles ne l’ont pas été dans cette affaire –, j’ai proposé à M. le premier ministre que les parlementaires inscrivent dans la loi que, dans les affaires de crimes sur enfant, il soit procédé en moins de trois mois au moins aux actes d’enquête permettant de placer le criminel en garde à vue, voire parfois, je l’espère, en détention provisoire.
La seule chose que je peux faire, c’est envoyer des circulaires de politique pénale générale. Je n’ai même pas le droit d’y employer le mot « systématiquement » car le Conseil d’État me l’interdit.
C’est un débat parlementaire extrêmement important pour notre démocratie.
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💬 • Gérald Darmanin, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2026 Jun 09 16:01:19
Je vous remercie pour cette question empreinte d’émotion, qui me permet de faire un point sur le fonctionnement de la justice et sur l’autorité d’un ministre à la tête d’un ministère particulier, le seul cité par Michel Debré et le général de Gaulle dans la Constitution. Relève de ce ministère, outre les agents de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, et ceux de l’administration pénitentiaire, un corps indépendant, celui des magistrats judiciaires. Je parle devant l’Assemblée nationale, qui écrit la loi. En 2013, l’Assemblée nationale et le Sénat ont retiré au garde des sceaux la possibilité de donner des instructions dans des affaires individuelles : c’est l’article 30 du code de procédure pénale. Vous m’interrogez parfois personnellement sur de telles affaires parce que vous recevez des familles éplorées dans vos permanences ; moi-même j’en croise chez moi, à Tourcoing et il arrive qu’on me contacte sur les réseaux sociaux pour me faire part de difficultés incompréhensibles. Il faut que les Français le sachent : je suis le seul ministre ou fonctionnaire qui ne peut pas effectuer de signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Ce serait vu comme une ingérence dans le fonctionnement de la justice – on connaît les difficultés qu’ont rencontrées certains de mes prédécesseurs. Je ne peux pas non plus donner d’instructions au procureur de la République dans des affaires individuelles. Je ne sais pas si les Français le savent, ni même si les parlementaires sont au courant : le garde des sceaux ne peut ni appeler, ni recevoir un procureur pour discuter d’une affaire. Il y a deux solutions : soit l’on part du principe que l’indépendance est une garantie démocratique, mais alors il faut assumer ses responsabilités lorsqu’on commet une faute professionnelle ; soit l’on redonne au garde des sceaux la possibilité de donner des instructions dans des affaires individuelles.
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💬 • Gérald Darmanin, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2026 Jun 09 15:52:02
Le chiffre de 70 000 renvoie aux plaintes ouvertes par les parquets qui n’ont pas été classées et qui ne font pas l’objet d’une information judiciaire. Ces plaintes concernent à la fois des délits et des crimes touchant des personnes mineures. Parmi ces délits et ces crimes, certains portent sur des faits prescrits. Leur caractère est donc moins urgent que les plaintes relatives à des enfants qui sont encore enfants aujourd’hui. On relève aussi des crimes qui ne sont pas prescrits, mais dont les victimes sont âgées entre 30 et 50 ans et les auteurs présumés âgés entre 70 et 90 ans. Ces affaires doivent évidemment être traitées, mais elles n’ont pas non plus le même caractère d’urgence, selon moi, que des plaintes concernant des enfants mineurs et des auteurs présumés qui pourraient faire d’autres victimes – c’est le cas de la plainte du mois d’août 2025 que vous avez mentionnée. J’ai demandé aux parquets généraux de continuer à donner la priorité aux affaires concernant des mineurs, puisqu’ils m’assurent que c’est ce qu’ils font au quotidien. Au cours des trois heures de discussion que j’ai eu avec leurs représentants, comme d’ailleurs depuis que je participe à des réunions sur la politique pénale, on m’a expliqué que dans l’immense majorité des cas les services enquêteurs du ministère de l’intérieur étaient pleinement mobilisés et que les procureurs plaçaient en haut de la pile les crimes concernant des enfants – comme je le demande depuis maintenant quatorze mois et comme le demandaient déjà mes prédécesseurs. La véritable question est donc de savoir s’il existe d’autres affaires Lyhanna. D’une part, l’inspection que nous avons diligentée rendra ses conclusions dans treize jours et permettra de pointer les défaillances dans la chaîne des enquêteurs, des magistrats et peut-être d’autres services publics. Nous prendrons alors les mesures qui s’imposent. D’autre part, les rapports que j’ai demandés aux procureurs généraux pour identifier d’autres éventuelles affaires Lyhanna seront également rendus publics. Je les transmettrai aux commissions des lois de l’Assemblée et du Sénat et, si vous le souhaitez, à l’ensemble des groupes politiques. Le Parlement n’a pas à être avisé des affaires individuelles, mais il est légitime de l’informer sur des affaires générales. Je ferai toute la vérité sur celle-ci.
Sans aucun doute, une loi intégrale est nécessaire pour aborder des dizaines de milliers de cas. Mais ne faisons pas croire aux Français que dans le cas précis qui nous occupe, une nouvelle loi ou des moyens supplémentaires auraient empêché ce drame.
Chacun des ministres ici présents – je pense à Mme Bergé, à M. Nuñez – a eu l’occasion d’évoquer avec vous vos propositions. Comme vous l’ont indiqué M. le premier ministre et Mme la présidente de l’Assemblée nationale, la proposition de loi intégrale a été transmise au Conseil d’État. Personnellement, je me suis déjà exprimé en sa faveur, y compris devant vous, en commission parlementaire, et encore ce matin au Sénat avec le ministre de l’intérieur. Les dispositions de ce texte nous aideront grandement à lutter contre les crimes sexuels dont sont victimes les femmes et les enfants. Cela dit, aucune des dispositions qu’il prévoit n’aurait permis d’éviter le drame que constitue la mort de la petite Lyhanna. Aucune nouvelle loi, aucuns moyens supplémentaires ne nous auraient permis de traiter ce cas très précis. Une enquête avait été ouverte par un parquet ; un médecin avait constaté des faits de viol sur une petite fille ; un expert, en dix jours, avait remis un rapport ; des auditions circonstanciées avaient eu lieu ; nous connaissions l’incrimination et l’auteur ; les fichiers applicatifs fonctionnaient ; et nous avions connaissance du dépôt de deux plaintes pour viol. Dans ces circonstances, personne ne comprend qu’il ait fallu attendre neuf mois pour mettre en garde à vue l’auteur de crimes en série sur mineurs !
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💬 • Gérald Darmanin, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2026 Jun 09 15:31:38
Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises et nous connaissons tous ici votre engagement dans la lutte contre les violences sexuelles.
Fixer un délai de trois mois pour qu’il y ait des gardes à vue et des mises en cause est également très important pour que nous puissions lever le doute et poursuivre les auteurs de crimes contre les enfants. Voilà, monsieur le député, nous avons fait beaucoup et nous ferons encore davantage avec vous.
Enfin, la loi devrait encadrer les actes d’enquête dans un délai de trois mois puisque les circulaires générales ne sont pas appliquées, dès lors que, depuis 2013, je ne peux pas légalement intervenir dans les affaires individuelles.
Il serait bon de défendre ce sujet : s’en prendre à un enfant, c’est s’en prendre à l’humanité tout entière ! J’ai aussi évoqué la perpétuité pour les viols sériels sur les enfants : une proposition en ce sens a été faite à M. le premier ministre.
…afin qu’il nous donne un conseil juridique sur ce grand texte, que nous devons accompagner. Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur certains sujets contenus dans cette loi, tel celui de l’imprescriptibilité des crimes pour mineurs. Alors que je souhaite son inscription dans la loi depuis plusieurs mois, je constate malheureusement que ce souhait n’est pas partagé sur tous les bancs de l’hémicycle.