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🤔Contestation du survol de terrains par des grues de chantier
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10 févr. 2026
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🤔Succession des personnes majeures placées sous tutelle
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10 févr. 2026
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🤔Renouvellement des statistiques sur la résidence des enfants de parents séparés
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🤔Observer les décisions judiciaires sur la résidence des enfants
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🤔Lutte contre les mutilations génitales féminines
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10 févr. 2026
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🤔Comment garantir l'État de droit avec une justice en sous-effectif ?
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10 févr. 2026
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🤔Projet d'une unité éducative en milieu éducatif à Sainte-Maure
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🤔Conditions de paiement des traducteurs et interprètes de justice
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🤔Délai de paiement pour les missions d'expert judiciaire
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🤔Construction de nouvelles places modulaires de prison
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🤔Protection de l'enfance : moyens judiciaires et unités pédiatriques
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10 févr. 2026
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🤔Avenir du notariat rural
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🤔Plainte de la LDH auprès du parquet de Paris contre Apple
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3 févr. 2026
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🤔Soutenir les familles de victimes de meurtre
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🤔Activités ludiques en prison
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🤔Nombre de procédures pour apologie de terrorisme et apologie de crime de guerre
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🤔Difficultés liées au recouvrement d'acomptes en cas de défaillance d'entreprises
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3 févr. 2026
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🤔Problématique successorale dans le contexte frontalier franco-suisse
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🤔Suivi judiciaire des auteurs de violences conjugales
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3 févr. 2026
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🤔Criminels irresponsables pénalement
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3 févr. 2026
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🤔Pour une prise en compte de l'intersectionnalité dans les décisions de justice
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3 févr. 2026
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🤔Intelligence artificielle dans le domaine de la justice
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3 févr. 2026
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🤔Mesures permettant la réduction des risques en milieu carcéral
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3 févr. 2026
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🤔Situation à la maison d'arrêt de Montauban
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Gérald Darmanin
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3 févr. 2026
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