À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« positive ou nulle »,

les mots :

« positif ou nul ».

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« Elle est tenue de respecter les garanties suivantes :

« 1° Elle ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à 1 le coefficient de revalorisation des retraites servies applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite ;

« 2° Elle ne peut rendre inférieurs ou autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, les taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service applicables dans ces mêmes régimes. » »

Substituer aux alinéas 4 à 7 les alinéas suivants :

« Art. LO 381‑33. – Les députés et les sénateurs entrés en fonction pour leur premier mandat à compter du 1^er janvier 2022 sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite.

« « Art. LO 381‑34. – Pour l’application de la section 3 du chapitre III du titre IX du livre I^er, le mandat parlementaire n’est pas assimilable à une activité professionnelle. »

« II. – L’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée :

« 1° L’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« « Le cas échéant, y sont précomptées les cotisations dues au titre de l’affiliation à titre facultatif à un régime de retraite supplémentaire. » ;

« 2° L’article 5 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « Sénat » sont insérés les mots : « , sous réserve de l’application de la section 11 du chapitre I^er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale. » ;

« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine les cotisations et les prestations dues aux assurés ou à leurs ayants droit. »

« III. – Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine les conditions dans lesquelles les députés et les sénateurs entrés en fonction avant la date prévue à l’article LO 381‑33 du code de la sécurité sociale et nés à compter du 1^er janvier 1975 sont affiliés à ce même régime. À ce titre, il fixe :

« 1° La réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder quinze ans à compter du 1^er janvier 2022, des écarts entre, d’une part, les assiettes et taux de cotisations applicables aux personnes précitées, et d’autre part, les assiettes et taux applicables aux assurés du régime général ;

« 2° Les modalités de prise en compte des périodes d’affiliation aux caisses prévues à l’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement avant de relever du système universel de retraite. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »,

les mots :

« la publication ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis (nouveau) Le douzième alinéa de l’article 21‑1 est abrogé ; ».

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« I bis (nouveau). – L’article 9 de la loi organique n° 2001‑539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature est abrogé. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :

« Le I entre »,

les mots :

« Les I et I bis entrent ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« ce même régime »

les mots :

« l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – À titre transitoire et pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, les règles de calcul et de taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux assurés mentionnés à l’article L.O. 381‑33 du code de la sécurité sociale et au III du présent article sont identiques aux règles de calcul et de taux des cotisations d’assurance vieillesse applicables aux salariés de droit privé relevant du régime général et du régime complémentaire auquel sont affiliés ces salariés en application de l’article L. 921‑1 du même code. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« F. – Le A n’est pas applicable aux associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du F du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du F du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« conformément aux »

les mots :

« dans les  ».

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Cette prime »

les mots :

« La prime mentionnée au A du présent I ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :

« à »

les mots :

« au 1° de ».

À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« 1° ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« deuxième »

les mots :

« 1° ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« 1° ».

L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :

« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;

« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« 1° L’article L. 133‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé et le second... (le reste sans changement). »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« employeurs et organismes mentionnés »

les mots :

« personnes tenues aux obligations mentionnées ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , au moyen d’un dispositif unifié, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , au moyen d’un dispositif unifié ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« En cas de carence »

les mots :

« Si une carence est constatée ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« cette correction »

les mots :

« ces corrections ».

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« destinataires »

les mots :

« mentionnés au deuxième alinéa ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la simplicité et le caractère »

les mots :

« le caractère simple et ».

À la fin de l’alinéa 16, substituer à la référence :

« et L. 652‑9 »

les références :

« , L. 652‑9 et L. 654‑2 ».

À l’alinéa 17, substituer à la référence :

« et L. 644‑2 »

les références :

« , L. 644‑2, L. 645‑1 et L. 645‑3 ».

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Le recouvrement des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136‑3, L. 137‑10 à L. 137‑17 et L. 834‑1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales dues par les personnes ne relevant pas des régimes de protection sociale agricole ;

« 3° ter Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 137‑30, L. 138‑20, L. 862‑4 et L. 862‑4‑1 ; ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 7° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l’article L. 612‑1 dans le domaine de l’action sociale visant à faciliter le règlement des cotisations et contributions sociales. »

À la fin de l’alinéa 33, substituer à la référence :

« L. 7524 »

la référence :

« L. 752‑4 ».

À l’alinéa 34, après le mot :

« centrale »,

insérer les mots :

« des organismes de sécurité sociale ».

À l’alinéa 39, substituer aux mots :

« après le »

les mots :

« à compter du ».

À l’alinéa 40, substituer aux mots :

« dispositions prévues aux cinq alinéas précédents, l’Agence centrale »

les mots :

« troisième à septième alinéas du présent 5° , l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ».

À l’alinéa 41, après le mot :

« centrale »,

insérer les mots :

« des organismes de sécurité sociale ».

À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« conformément aux dispositions »

les mots :

« en application ».

À l’alinéa 51, après le mot :

« branches »,

insérer les mots :

« du régime général ».

Rédiger ainsi l’alinéa 52 :

« II. – Le solde résultant, pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la prise en charge prévue au 7° bis de l’article L. 225‑1-1, après prise en compte des recettes qui lui sont attribuées à ce titre, ainsi que des dispositions des troisième à septième alinéas du 5° du même article est affecté aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels de ces branches. Le solde résultant, pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la prise en charge prévue au 7° de l’article L. 225‑1-1, après prise en compte des recettes qui lui sont attribuées à ce titre est affecté à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2. »

I. – rédiger ainsi l’alinéa 54 :

« 12° Le II des articles L. 243‑6-1 et L. 243‑6-2 ainsi que la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243‑6-3 sont supprimés et les articles L. 243‑6-6 et L. 243‑6-7 sont abrogés ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 79, substituer aux mots :

« abrogeant l’article L. 243‑3 »

les mots :

« modifiant les articles L. 243‑6-1, L. 243‑6-2, L. 243‑6-3 et abrogeant les articles L. 243‑6-6 et L. 243‑6-7 ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 55 :

« 13° L’article L. 243‑7 est ainsi modifié : 

« a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle et le recouvrement des sommes qui en découlent sont soumis, sous les réserves fixées le cas échéant par décret en Conseil d’État, aux règles, garanties et sanctions applicables pour les cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;

« b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 79, substituer aux mots :

« 13° du I, modifiant L. 243‑6‑7 »

les mots :

« b du 13° du I, modifiant l’article L. 243‑7 »

Substituer à l’alinéa 77 les trois alinéas suivants :

« VIII. – L’article 26 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié :

« 1° Le X est abrogé ;

« 2° Au premier alinéa du A et au B du XIV, les références : « I à VIII, X et XI » sont remplacées par les références : « I à VIII et XI ». »

À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :

« alinéas précédents du présent VI »

les mots :

« premier à neuvième alinéas du présent IX ».

À l’alinéa 88, après le mot :

« dispositions »,

insérer les mots :

« relevant du domaine de la loi ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et par voie dématérialisée ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« mentionnés »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase :

« aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 à la demande du travailleur indépendant. ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« sont tenus de procéder »

le mot :

« procèdent ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ils procèdent au versement de ces cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée. »

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« V. – Le XVII de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

b) L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expérimentation peut être prolongée par décret dans la limite d’une année. » ;

« 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport intermédiaire est remis au plus tard le 30 septembre 2020. » ;

« 3° Au dernier alinéa, les dates : « 2018 et 2019 » sont remplacées par les mots : « 2018 à 2019 ou, le cas échéant, 2020 ». ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , ainsi que les modalités de sa mise en place ».

À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« au 2° »,

les références :

« aux 2° et 3° ».

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :

« a) Particuliers employeurs, y compris lorsqu’ils ont recours à un organisme mentionné au 1° de l’article L. 7232‑6 du code du travail dès lors qu’ils procèdent eux-mêmes au versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi des salariés concernés ;

« b) Particuliers recourant à une entreprise, une association définie au même article, en dehors de ceux mentionnés à l’alinéa précédent ; »

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« Par dérogation à l’article 1665 bis du code général des impôts, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« au 2° de l’article L. 7232‑6 »

les mots :

« aux 2° et 3° de l’article L. 7231‑1 ».

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« attribuées »

le mot :

« versées ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« l’organisme prestataire défini au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail »

les mots :

« l’entreprise ou l’association mentionnée au même b ».

Après le mot :

« relève »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :

« des prestations réalisées, de leur nature, de l’identité de leur bénéficiaire et du montant total dû ».

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« le prestataire »

les mots :

« l’entreprise ou l’association ».

À l’alinéa 11, substituer à la référence :

« L. 225‑1-1 »

la référence :

« L. 225‑1 ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« organismes prestataires définis au 3° de »

les mots :

« entreprises ou associations mentionnées à ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« personnes mentionnées au b du 2° du I »

les mots :

« particuliers qui ont recours à leurs services ».

À l’alinéa 13, supprimer la référence :

« b du ».

Substituer à la première occurrence du mot :

« à »

la référence :

« au I de ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots :

« du même article L. 136‑8 ».

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« de l’article L. 136‑8 ».

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 612‑5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. » ; ».

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« à la présente section »

les mots :

« au présent chapitre ».

À l’alinéa 51, substituer au mot :

« dernier »

le mot :

« régime ».

À l’alinéa 54, substituer à la référence :

« septième alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018‑358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale »

la référence :

« troisième alinéa de l’article 114 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« de la population ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« territoire »,

insérer les mots :

« , tels que définis par le projet régional de santé et ses déclinaisons territoriales ».

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« Ils »

les mots

« Ces établissements ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Ils »

Les mots

« Les hôpitaux de proximité ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer à la quatrième occurrence du mot :

« à »

les mots

« au dernier alinéa de ».

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :

« II. – À compter de la date d’entrée en vigueur prévue au IV de l’article 35 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le premier alinéa du II de l’article L. 162‑23‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après le mot : « missions » sont insérés les mots : « précisées aux 1° à 4° de l’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique » ;

« 2° À la deuxième phrase, les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « du même code ». »

À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer au mot :

« afférents »

le mot

« afférentes ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 40, après le mot :

« hospitalisation »,

insérer les mots :

« et de prise en charge ».

À l’alinéa 44, substituer aux mots :

« Cet objectif »

les mots

« L’objectif défini au I ».

I. – À l’alinéa 45, après le mot :

« soins »,

insérer les mots :

« hospitalière et extra-hospitalière ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 48.

À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« hospitalière et extra-hospitalière ».

À l’alinéa 48, après le mot :

« soins »,

insérer les mots :

« et de l’offre médico-sociale ».

À l’alinéa 48, après le mot :

« catégories »,

insérer les mots :

« d’établissements ».

À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots :

« des orientations des schémas régionaux ou interrégionaux de santé et de leurs déclinaisons territoriales »

les mots :

« du projet régional de santé, de ses déclinaisons territoriales et des orientations des schémas interrégionaux ».

A l’alinéa 52, substituer au mot :

« issue »

les mots :

« résultant de la répartition ».

Compléter l’alinéa 52 par les mots :

« , tels que définis dans le projet territorial de santé mentale ».

À l’alinéa 53, supprimer le mot :

« complémentaires ».

Compléter l’alinéa 53 par les mots :

« ou auxquelles il participe ».

À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot :

« avis »,

insérer les mots :

« des associations d’usagers, de représentants des familles et ».

À la première phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots :

« les plus ».

À l’alinéa 58, après le mot :

« sécurité »,

insérer le mot :

« sociale ».

I. – À l’alinéa 58, supprimer les mots :

« d’une part ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« , d’autre part »

le mot :

« et ».

À l’alinéa 69, substituer à la seconde occurrence du mot :

« de »

les mots :

« dispensées par ».

À l’alinéa 70, après le mot :

« public »

insérer les mots :

« de santé ».

I. - À la première phrase de l’alinéa 75, après le mot :

« objectif »,

insérer les mots :

« mentionné au premier alinéa ».

II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« l’objectif mentionné au premier alinéa »

les mots :

« cet objectif ».

À la dernière phrase de l’alinéa 75, substituer aux mots :

« des schémas régionaux ou interrégionaux »

les mots :

« du projet régional ou interrégional ».

Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant :

23° À l’article L. 175‑2, les références : « L. 174‑12 et L. 174‑15‑1 » sont remplacées par la référence : « et L. 174‑12 ».

I. – Après l’alinéa 102, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Au 3° de l’article L. 622‑4 du code des pensions militaires, les mots : « définie par l’article L. 174‑15‑1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au II de l’article L. 174‑1 ». »

II. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer à la référence :

« et IV »

les références :

« , IV et IV bis ».

Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :

« Pour ces activités, le montant des dotations est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en prenant en compte le ressort territorial national du service de santé des armées. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de l’activité »

les mots :

« d’activité ».

I. – L’article L. 162‑22‑8‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« Art. L. 162‑22‑8‑2. – Par dérogation à l’article L. 162‑22‑6, l’activité de soins de médecine d’urgence autorisée au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, à l’exception de l’activité du service d’aide médicale urgente mentionné à l’article L. 6311‑2 du même code, exercée par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du présent code est financée par :

« 1° Une dotation populationnelle, dont le montant est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte des besoins de la population et des caractéristiques de l’offre de soins ;

« Cette dotation est répartie entre les régions en tenant compte des caractéristiques de la population, des territoires et de l’offre de soins au sein de chaque région. Le montant des dotations régionales est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé.

« L’État fixe annuellement le montant alloué à chaque établissement, issu de la dotation populationnelle et déterminé en fonction de critères définis au niveau régional, après avis des représentants en région des établissements de santé et des professionnels exerçant cette activité. Ces critères peuvent faire l’objet d’un encadrement au niveau national ;

« 2° Des recettes liées à l’activité et tenant compte de l’intensité de la prise en charge, dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 162‑22‑6 ;

« 3° Une dotation complémentaire allouée aux établissements qui satisfont des critères liés à l’amélioration de la qualité et de l’organisation des prises en charge de cette activité sans préjudice des dispositions de l’article L. 162‑23‑15. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de détermination et de mise en œuvre de cette dotation complémentaire.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l’évolution du financement des missions de recherche et d’innovation au sein des établissements publics de santé.

À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence de la référence :

« L. 162‑22 »

la référence :

« L. 162‑22‑6 ».

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :

« II bis. – L’article 20‑5‑2 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte est ainsi modifiée :

« 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;

« 2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent chapitre, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « par les caisses... (le reste sans changement) ». »

I. – À l’alinéa 30, la référence :

« 1° du II de l’article L. 162‑22‑19 »

est remplacée par la référence :

« II de l’article L. 162‑ 23‑8 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 31, la référence :

« II de l’article L. 162‑ 23‑8 »

est remplacée par la référence :

« 1° du II de l’article L. 162‑22‑19 ».

Le début du II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut à tout moment être fixé à un niveau inférieur ou baissé ... (le reste sans changement) ».

À l’alinéa 121, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« référencement »,

insérer les mots :

« prévue au cinquième alinéa ».

À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« au premier alinéa de la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 »

les mots :

« au même premier alinéa ».

I. – À l’alinéa 43, après le mot :

« distributeur »,

insérer les mots :

« au détail ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 44.

À l’alinéa 87, après la deuxième occurrence du mot :

« ou »,

insérer le mot :

« les ».

À la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots :

« un patient différent de celui l’ayant initialement utilisé »

les mots :

« des patients différents de ceux les ayant initialement utilisés ».

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles.

II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d’officine, ainsi que les conditions d’information, de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant notamment sur l’usage médical du cannabis pour les malades, leur suivi, l’organisation du circuit de prescription et de dispensation, ainsi que sur les dépenses engagées. Ce rapport étudie, en particulier, la pertinence d’un élargissement du recours à l’usage médical du cannabis au terme de l’expérimentation et, le cas échéant, les modalités de sa prise en charge par l’assurance maladie.

Substituer aux alinéas 32 à 34 les trois alinéas suivants :

« II. – Le prix maximal prévu au I est fixé, après que l’entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations :

« 1° Pour les médicaments, au regard d’au moins l’un des critères mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4. Il peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé au regard d’au moins l’un des critères prévus au II du même article L. 162‑16‑4 ;

« 2° Pour les produits de santé autres que les médicaments, au regard d’au moins l’un des critères mentionnés au dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2. Il peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé au regard d’au moins l’un des critères prévus au II du même article L. 165‑2. »

Substituer aux alinéas 32 à 34 les trois alinéas suivants :

« II. – Le prix maximal prévu au I est fixé, après que l’entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations :

« 1° Pour les médicaments, au regard d’au moins l’un des critères mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4. Il peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé au regard d’au moins l’un des critères prévus au II du même article L. 162‑16‑4 ;

« 2° Pour les produits de santé autres que les médicaments, au regard d’au moins l’un des critères mentionnés au dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2. Il peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé au regard d’au moins l’un des critères prévus au II du même article L. 165‑2. »

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles.

II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d’officine, ainsi que les conditions d’information, de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant notamment sur l’usage médical du cannabis pour les malades, leur suivi, l’organisation du circuit de prescription et de dispensation, ainsi que sur les dépenses engagées. Ce rapport étudie, en particulier, la pertinence d’un élargissement du recours à l’usage médical du cannabis au terme de l’expérimentation et, le cas échéant, les modalités de sa prise en charge par l’assurance maladie.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« ou autre que l’entreprise qui en assure l’exploitation en vue de sa commercialisation sur le territoire français ».

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« et »

le mot :

« ou ».

Après la référence :

« L. 162‑16‑5, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :

« le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , faisant l’objet d’une distribution parallèle au sens de l’article L. 5124‑13‑2 du même code ou disposant » ; ».

À l’alinéa 37, substituer aux mots :

« , l’entreprise assurant leur importation parallèle ou »

les mots :

« de ces spécialités, l’entreprise assurant leur importation parallèle ou l’entreprise assurant ».

À l’alinéa 38, après la référence :

« L. 162‑17, »,

insérer les mots :

« la référence : « L. 601 » est remplacée par la référence : « L. 5121‑8 » et ».

Supprimer l’alinéa 36.

À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :

« des autorisations délivrées »

les mots :

« de celles déposées ».

À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :

« des autorisations délivrées »

les mots :

« de celles déposées ».

I.- À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« qu’en l’état des thérapeutiques disponibles, »

le mot :

« que ».

II.- En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« en l’état des thérapeutiques disponibles, »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« d) Après le mot : « présent », la fin du 4° est ainsi rédigée : « A. La valeur maximale de ce délai est fixé par décret. » ; »

I. – A l’alinéa 26, après le mot :

« supprimant »,

insérer les mots :

« ces autorisations ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa par les mots :

« cette autorisation ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au dernier alinéa, la référence : « III » est remplacée par la référence : « A » ; »

À l’alinéa 44, substituer aux mots :

« au jour de l’entrée en vigueur »

les mots :

« à la date de publication ».

À l’alinéa 45, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur »

les mots :

« de publication ».

Après le mot :

« date »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :

« de publication de la présente loi ou à une date postérieure ».

À l’alinéa 47, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur »

les mots :

« de publication ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« susmentionnée »

les mots :

« prévue à l’article L. 861‑7 ».

I. – Substituer à l’alinéa 14 les sept alinéas suivants :

« 4° L’article L. 861‑5 est ainsi modifié :

« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 821‑1 de leur éligibilité potentielle au bénéfice de la protection complémentaire et leur proposent un accompagnement dans leur démarche d’ouverture et de renouvellement du droit à cette protection. » ;

« b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

« – à la troisième phrase, après le mot : « demande, » sont insérés les mots : « ou à la date du bénéfice de la prise en charge des frais de santé si cette date est postérieure, » ;

« – à la dernière phrase, les mots : « cette protection » sont remplacés par les mots : « la prise en charge mentionnée à l’article L. 861‑3 ». »

II. – En conséquence, après l’alinéa 14 insérer l'alinéa suivant :

« 4° bis À la première phrase de l’article L. 861‑8, les deux occurrences du mot :« quatrième » sont remplacées par le mot :« cinquième » ; »

III. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« 10° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 863‑3, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »

À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« , respectivement, le droit de se voir proposer les contrats »

les mots :

« le droit de se voir proposer les contrats respectivement ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« national »

insérer les mots :

« et situé sur le territoire français, d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« national »,

insérer les mots :

« et situé sur le territoire français, d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ».

1° À l’alinéa 5, après le mot :

« effet, »,

insérer le mot :

« ils ».

2° En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :

« les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« selon un modèle-type défini »

les mots :

« dans des conditions définies ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« de stock ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« exigé par les dispositions »

les mots :

« en application ».

À l’alinéa 21, après la sixième occurrence du mot :

« ou »,

insérer le mot

« de ».

À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« figurant à »

les mots :

« prévu par ».

À l’alinéa 28, après le mot :

« rupture »,

insérer le mot :

« de stock ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« et de prévention »

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« de santé ».

III. – En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, après le mot :

« besoins »,

insérer les mots :

« de prévention et ».

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« IV. – En cas de cessation d’exercice dans l’un des territoires mentionnés au I du présent article au cours des deux années suivant l’installation, le bénéfice de l’aide est suspendu le premier jour du mois suivant cette cessation.

« L’alinéa précédent n’est pas applicable en cas de modification du périmètre des territoires définis au même I. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« IV. – En cas de cessation d’exercice dans l’un des territoires mentionnés au I du présent article au cours des deux années suivant l’installation, le bénéfice de l’aide est suspendu le premier jour du mois suivant cette cessation.

« L’alinéa précédent n’est pas applicable en cas de modification du périmètre des territoires définis au même I. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article L. 162‑5‑14‑1 est abrogé ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« tiré des honoraires conventionnels maximal »

les mots :

« maximal tiré des honoraires conventionnels ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :

« L. 752‑1 »

insérer les mots :

« ainsi que les organismes mentionnés à l’article L. 641‑1 en charge des régimes d’assurance vieillesse des médecins ».

II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase, après la référence :

« L. 752‑1 »

insérer les mots :

« ainsi qu’aux organismes mentionnés à l’article L. 641‑1 en charge des régimes d’assurance vieillesse des médecins ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« conditions minimales et maximales de durée »

le mot :

« durées minimales et maximales ».

À la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :

« même ».

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de dispositifs améliorant le parcours du patient et optimisant les prises en charge hospitalières sur la base d’un appel à projets national.

À cet effet, l’État peut autoriser, par dérogation à l’article L. 6111‑1 du même code, les établissements de santé à proposer à leurs patients une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou en aval de leur hospitalisation.

L’établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les conditions d’accès et les critères d’éligibilité des patients au dispositif prévu par l’expérimentation, les caractéristiques de l’appel à projets national, les conditions de choix et de conventionnement des tiers pour la réalisation de la prestation d’hébergement ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

Le contenu de chaque projet est défini par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national et après avis des agences régionales de santé concernées.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« des transports »

les mots :

« de transport ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

À l’alinéa 10, substituer à la référence :

« à l’article »

la référence :

« au 3° de l’article ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l’année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences du I du présent article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’activité de l’établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation lorsque la structure fonctionne en accueil temporaire. »

2° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 est complétée par les mots : « l’activité de l’établissement ou du service ne pouvant en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 4° L’article L. 3811‑1 est abrogé. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« à compter du 1^er janvier 2020 ».

I. –L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement d’un accompagnement psychologique dédié à des patients atteints de sclérose en plaque.

Dans le cadre de ces expérimentations, les médecins peuvent, après évaluation des besoins et de la situation du patient, l’orienter vers des consultations de psychologues.

Ces consultations sont réalisées par les psychologues figurant sur la liste mentionnée à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et donnent lieu à un financement forfaitaire sur les crédits du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour les expérimentations.

II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l’article L. 1415‑8 du code de la santé publique. Il évalue notamment, en concertation avec tous les acteurs impliqués, l’utilisation des ressources publiques, l’impact sur les patients et les pistes d’amélioration du dispositif. »

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement d’un accompagnement psychologique dédié à des patients atteints de sclérose en plaques.

Dans le cadre de cette expérimentation, les médecins peuvent, après évaluation des besoins et de la situation du patient, l’orienter vers des consultations de psychologues.

Ces consultations sont réalisées par les psychologues figurant sur la liste mentionnée à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et donnent lieu à un financement forfaitaire sur les crédits du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour l'expérimentation.

II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« précédemment »

les mots :

« au deuxième alinéa ».

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :

« dédié »

le mot :

« consacré ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéa 16 et 19.

À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« l’assurance »

les mots :

« les régimes obligatoires d’assurance ».

Après l’alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 6122‑5, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot  « troisième ». »

À l’alinéa 34, substituer aux mots :

« identifiés en application des dispositions »

les mots :

« soumis à l’obligation prévue aux deux premiers alinéas ».

Après le mot :

« financière »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 :

« à la charge de celle-ci ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« j bis) Le troisième alinéa de l’article L. 6311‑2, afin de permettre le concours de chirurgiens-dentistes d’exercice libéral au fonctionnement d’unités participant au service d’aide médicale urgente ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« j bis) Le troisième alinéa de l’article L. 6311‑2, afin de permettre le concours de chirurgiens-dentistes d’exercice libéral au fonctionnement d’unités participant au service d’aide médicale urgente ; »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis) Le troisième alinéa est abrogé. »

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« visant à assurer le respect des caractéristiques exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ».

À l’alinéa 18, substituer aux références :

« Les b et c du 1° du I et le III »

les références :

« Le 2° du I et le III ».

Après la première phrase de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante :

« Ce rapport étudie notamment le nombre de bénéficiaires concernés, le nombre de jours consommés ainsi que les éventuelles modifications à apporter à cette allocation, qu’il s’agisse de sa durée, de son montant ou de ses conditions d’attribution. »

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A À l’article L. 14‑10‑5 :

« a) Le dernier alinéa du II et l’avant-dernier alinéa du III sont supprimés ;

« b) Au 2° du IV, après le mot : « aidants », sont insérés les mots : « , notamment le remboursement à la Caisse nationale des allocations familiales des sommes dues au titre de l’allocation journalière du proche aidant mentionnée à l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale ainsi qu’en application de l’article L. 381‑1 du même code » et, après la référence : « L. 441‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ». »

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 :

« 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 133‑4-1, dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 77 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, après la seconde occurrence du mot : « mentionnées », est insérée la référence : «à l’article L. 168‑8, » ; »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

III. – En conséquence, à l'alinéa 53, substituer au mot : « dispositions » les références : « I et II ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« V. – L’article premier de l’ordonnance n° 2019‑765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus est ainsi modifié :

« 1° Au b du 1° , le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

2° Aux première et seconde phrases du quatrième alinéa et aux neuvième et onzième alinéas du c du même 1°, le mot : «troisième » est remplacé par le mot : «quatrième » ;

3° Au second alinéa du b du 2° , au second alinéa du c du 3° , au second alinéa du b du 4° , au second alinéa du c du 5° et au second alinéa du b du 6° , les mots : « troisième à douzième » sont remplacés par les mots : « quatrième à dernier ». »

À l’alinéa 36, substituer au mot :

« selon »

le mot :

« dans ».

À l’alinéa 40, supprimer le mot :

« administratif ».

À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots :

« du 24 juillet 2019 précitée »

les mots :

« n° 2019‑765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus ».

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« avéré »,

le mot :

« établi ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« salariés »,

insérer les mots :

« des professions ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« non-salariés »,

insérer les mots :

« des professions ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« des accidents et des maladies professionnelles »

les mots :

« d’assurance accidents du code local des assurances sociales ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« non-salariés »,

insérer les mots :

« des professions ».

À l’alinéa 10, substituer aux références :

« aux b et c du 1° »

les mots :

« au b du 1° ou relevant du c du 1° ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« et qui auraient »

les mots :

« qui ont ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« antérieurement au »

les mots :

« avant le ».

Après le mot :

« dispositions »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14 :

« qui leur sont applicables du code rural et de la pêche maritime et du code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« son imputabilité »

les mots :

« l’imputabilité de la pathologie ».

Après le mot :

« réserve »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :

« , le cas échéant, des adaptations fixées par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 45, après le mot :

« non-salariés »,

insérer les mots :

« des professions ».

À l’alinéa 46, substituer aux mots :

« du 19 juillet 1911 »

les mots :

« en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ».

I. – Après la seconde occurrence du mot :

« professionnelles »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 :

« qui leur sont applicables, les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent IV peuvent saisir le fonds mentionné à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime jusqu’au 31 décembre 2021 : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 1° Les personnes mentionnées au 1° et au a du 2° de l’article L. 491‑1 du code de la sécurité sociale dont le premier certificat médical les informant du lien possible entre la maladie et l’exposition aux pesticides leur a été délivré entre le 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2019 ; » ;

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 56 :

« 2° Les personnes mentionnées au b du 2° de l’article L. 491‑1 du code de la sécurité sociale dont le premier certificat médical les informant du lien possible entre la maladie et l’exposition aux pesticides leur a été délivré avant le 31 décembre 2019. ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 57, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« pour lesquelles la date de consolidation de l’état de santé est antérieure à dix ans au 31 décembre 2019 »

V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« délivrance du certificat médical établissant le lien possible entre la maladie et l’exposition aux pesticides »

les mots :

« cette consolidation ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« affectés au fonds »

les mots :

« qui lui sont affectés ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , selon le cas, »

À l’alinéa 53, substituer aux mots :

« recouvrement de la pension alimentaire »

les mots :

« paiement de la pension alimentaire, dans le cadre de l’intermédiation financière prévue à l’article L. 582‑1, »

À l’alinéa 59, substituer aux mots :

« une décision de justice ou un acte »

les mots :

« un titre ».

À l’alinéa 101, substituer au mot :

« organismes »

le mot :

« organisme »

Rédiger ainsi les alinéas 109 et 110 :

« IX. – Le présent article s’applique dans les conditions suivantes :

« 1° Le I du présent article s’applique à Wallis-et-Futuna, à l’exception du II de l’article 373‑2‑2 ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article L. 216‑7 est abrogé. ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« régimes »,

insérer les mots :

« obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels ».

À l’alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot :

« à »

les mots :

« au dernier alinéa de ».

I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :

« 1° L’article L. 242‑5 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le II de l’article L. 130‑1 n’est pas applicable à la détermination du taux de cotisation mentionné au présent article. »

« b) Après le troisième alinéa, devenu le quatrième, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis – Après le premier alinéa de l’article L. 751‑13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Le II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable à la détermination du montant de la cotisation mentionnée au présent article. ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux références :

« 2° et 3° du I »

les références :

« a) du 1° , 2° et 3° du I et I bis ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux références :

« 1° du I »

les références :

« b) du 1° du I ».

V. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot et au nombre :

« à 149 »

les mots et le nombre :

« ou égal à 150 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« du 1^er janvier 2021 à l’ensemble des entreprises »

les mots :

« de dates fixées par décret en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard au 1^er janvier 2022, aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés et ».

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« à 149 »

les mots :

« ou égal à 150 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« du 1^er janvier 2021 à l’ensemble des entreprises »

les mots :

« de dates fixées par décret en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard au 1^er janvier 2022, aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés et ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« notifiées »,

insérer les mots :

« à l’employeur ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« pénalité »,

insérer les mots :

« à l’encontre de l’employeur ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« auprès de »

le mot :

« à ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À l’avant-dernier alinéa du même article L. 242‑5, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième ». »

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« à la date de son entrée en vigueur »

les mots :

« avant le 1^er janvier 2020 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , pour l’ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage, une limite fixée par décret »

les mots :

« une limite fixée par décret, pour l’ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage ».

I. – À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :

« conditions »,

insérer le mot :

« fixées ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot :

« fixés ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« antérieur journalier »

les mots :

« journalier antérieur ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« a) Au premier alinéa du III, les mots : « dans les cas mentionnés au second alinéa du I de l’article L. 243‑7‑7 » sont remplacés par les mots : « lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante mentionné respectivement aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 8224‑2 du code du travail » et, après la seconde occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : « ou des salariés régulièrement déclarés » ; ». 

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« II. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : 

« Avant imputation aux sections mentionnées aux IV, V et VI, l’ensemble des contributions mentionnées aux 1° , 1° bis  et 3° de l’article L. 14‑10‑4 du présent code destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I du présent article, soit au titre de la présente section, doit totaliser au moins 20 % du produit de ces contributions. »

I. – Après la deuxième occurrence du mot :

« code »

supprimer la fin de l’alinéa 5.

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » »

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer au mot :

« Le »

les mots :

« La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après la deuxième occurrence du mot :

« code »,

supprimer la fin de l’alinéa 5.

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« F. – La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au A... (le reste sans changement). »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

À l’alinéa 16, après la troisième occurrence du mot :

« du »

insérer les mots :

« deuxième alinéa du ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2019. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« IV. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2019. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 412‑8 qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 412‑8 qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« manutention »

insérer les mots :

« par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1^er janvier 2020.

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« manutention »,

insérer les mots :

« par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1^er janvier 2020.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Au b du I, la référence : « n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 » est remplacée par la référence : « n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 » et les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les mots : « n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, à l’exclusion des produits visés par le règlement n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 » ; ».

I. – Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :

« ...) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; »

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 64 :

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre I^er du titre II du livre IX pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, des cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage par Pôle emploi » et les mots : « et le calcul de la contribution mentionnée à l’article L. 5212‑9 du code du travail » sont supprimés ;

« c) Le troisième alinéa est supprimé. »

III. – À l’alinéa 90, substituer à la référence :

« le b »

les références :

« les b et c ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :

« En l’absence de correction par le déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes auxquels la déclaration a été adressée. »

À l’alinéa 10, après le mot :

« procédure »

insérer les mots :

« d’échange »

À l’alinéa 12, après le mot :

« correction »

insérer les mots :

« par le déclarant »

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« et L. 644‑2 »

les mots :

« , L. 644‑2, L. 645‑2, au second alinéa de l’article L. 645‑2‑1 et à l’article L. 645‑3 »

II. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« L. 645‑1 et »

les mots :

« L. 645‑2 et au premier alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article »

I. – Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

« ab) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre I^er du titre II du livre IX pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, des cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage par Pôle emploi » et à la fin, les mots : « et le calcul de la contribution mentionnée à l’article L. 5212‑9 du code du travail » sont supprimés. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 64 :

« b) Le troisième alinéa est supprimé. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer à la référence :

« le b »

les références :

« les ab et b ».

I. – À l’alinéa 91, substituer à la référence :

« III de l’article L. 225‑5 »

la référence :

« II de l’article L. 225‑6 »

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« déclarer »,

insérer les mots :

« par voie dématérialisée ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« , par voie dématérialisée ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :

« Dans les cas où la déclaration mentionnée à l’article 170 du code général des impôts n’est pas souscrite dans les conditions mentionnées à la première phrase du présent alinéa, les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du présent code. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :  

« Les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du présent code reçoivent de l’administration fiscale à leur demande, ou à celle du travailleur indépendant lui-même, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions. »

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de réalisation de ces échanges »,

les mots :

« selon lesquelles ces échanges sont réalisés ».

À l’alinéa 6, substituer à la référence :

« L. 231‑1 »

la référence :

« L. 232‑1 ».

À l’alinéa 17, substituer à la référence :

« L. 231‑1 »

la référence :

« L. 232‑1 ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail »

les mots :

« les organismes, entreprises ou associations mentionnés aux a et b du 2 du I ».

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au premier alinéa, après le mot : « remet », sont insérés : « , en vue de la mise en œuvre par l’organisme de recouvrement de la procédure prévue au II, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :

« IV. – Le a bis du 2° du I du présent article s’applique aux contrôles engagés à compter du 1^er janvier 2020. »

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au premier alinéa, après le mot : « remet », sont insérés les mots : « , en vue de la mise en œuvre par l’organisme de recouvrement de la procédure prévue au II, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le a bis du 2° du I du présent article s’applique aux contrôles engagés à compter du 1^er janvier 2020. »

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 243‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise de travail temporaire doit également justifier de l’obtention de la garantie financière prévue à l’article L. 1251‑49 du code du travail. » ; ».

I. – Substituer à l’alinéa 18 les six alinéas suivants : 

« Art. L. 165‑1‑1‑1. – L’exploitant d’un produit de santé autre qu’un médicament, inscrit sur l’une des listes prévues aux articles L. 165‑1 ou L. 165‑11, ou pris en charge au titre de l’article L. 165‑1‑1 ou L. 165‑1‑5, est le fabricant, le mandataire de ce dernier ou un distributeur assurant l’exploitation de ce produit. L’exploitation comprend la commercialisation ou la cession à titre gratuit sur le marché français du produit.

« Pour chaque produit, l’exploitant est :

« 1° le fabricant ou son mandataire ;

« 2° à défaut, le ou les distributeurs qui se fournissent directement auprès du fabricant ou de son mandataire ;

« 3° à défaut du 1° et du 2°, tout distributeur intervenant sur le marché français, à condition que pour chaque produit commercialisé, ce distributeur ne se fournisse pas auprès d’un exploitant de ce produit, directement ou indirectement, ni ne fournisse un autre exploitant, directement ou indirectement.

« Lorsqu’un distributeur est exploitant au titre des 2° ou 3°, il signe un accord de distribution avec le fabricant ou son mandataire. Le contenu minimal de l’accord de distribution est fixé par décret. L’existence d’un exploitant au titre du 1° exclut pour tout distributeur la possibilité d’être exploitant au titre des 2° ou 3°. L’existence d’un exploitant au titre du 2° exclut pour tout distributeur la possibilité d’être exploitant au titre du 3°. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« et qu’il ne détient pas les droits exclusifs de sa commercialisation ».

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« incluant le cas échéant le fabricant ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Pour chaque produit concerné, l’obligation fixée au 2° du I pour un distributeur de détenir un accord de distribution avec le fabricant ou son mandataire mentionné à l’article L. 165‑1-1‑1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, au plus tard, le 1^er janvier 2021. »

À l’alinéa 45, substituer à l'année :

« 2020 »

l'année :

« 2019 ».

I.- Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa et du cinquième alinéa, les mots : « L’observatoire » sont remplacés par les mots : « Le comité » ;

II.- En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Au troisième alinéa et à la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’observatoire » sont remplacés par les mots : « le comité » ;

« 5° Au dernier alinéa, les mots : « de l’observatoire » sont remplacés par les mots : « du comité ».

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :

« 1° Une dotation populationnelle, dont le montant par région est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte des besoins de la population des territoires et des caractéristiques de l’offre de soins au sein de chaque région. Cet arrêté est pris après avis des organisations nationales représentatives des établissements de santé. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« I bis – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑26 du code de la sécurité sociale, les mots : « , ainsi que ceux réalisés dans un service chargé des urgences d’un établissement de santé mentionné aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6, » sont supprimés. »

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 174‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

« 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 162‑22‑8, », est insérée la référence : « L. 162‑22‑8‑2, » ;

« 2° Après le cinquième alinéa, tel qu’il résulte de l’article 26 de la présente loi, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la dotation mentionnée au 1° de l’article L. 162‑22‑8‑2 est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en prenant en compte le ressort territorial national du service de santé des armées. »

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :

« minimale ».

À l’alinéa 22, substituer à la référence :

« à l’article L. 162‑14 »

les références :

« aux articles L. 6213‑7 et L. 6213‑9 du code de la santé publique ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur de la présente loi fait l’objet d’un examen en vue d’une nouvelle hiérarchisation dans un délai de cinq ans. »

les mots :

« de publication de la présente loi fait l’objet d’un examen en vue d’une nouvelle hiérarchisation dans un délai de cinq ans à compter de cette date. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :

« Le présent article entre »

les mots :

« Les I et II du présent article entrent ».

I. – À l’alinéa 47, substituer à la seconde occurrence des mots :

« de dispositifs »

les mots :

« d’un dispositif conforme à sa prescription et ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« de leurs »

le mot :

« des »

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot : « associées ».

I. – À l’alinéa 47, substituer à la seconde occurrence des mots :

« de dispositifs »

les mots :

« d’un dispositif conforme à sa prescription et ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« de leurs »

le mot :

« des »

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par le mot : 

« associées ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté »

les mots :

« Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté mentionné au présent alinéa »

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants

« a bis) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Il peut être pris en compte par le comité lors de la fixation du prix de vente mentionné au même alinéa. »

À l’alinéa 15, après le mot :

« informent »

insérer les mots :

« les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑24 et ».

À l’alinéa 15, après le mot :

« informent »,

insérer les mots :

« les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑24 et ».

Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 :

« 1° Après les mots : « produits de santé », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4. » ;

« 2° Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Si le médicament n’est pas un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné au même article L. 5111‑4, l’information de… (le reste sans changement) ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« en fonction de la classe thérapeutique ».

I – Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 :

« 1° Après le mot : « santé », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4. » ;

« 2° Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Si le médicament n’est pas un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné au même article L. 5111‑4, l’information… (le reste sans changement) ».

II – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :

« pour lequel il n’existe pas d’alternatives disponibles sur le marché français ».

À l’alinéa 40, substituer au mot :

« entre »

les mots :

« et le 1° de l’article L. 5423‑9 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, entrent ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« enfants accompagnés par »

les mots :

« mineurs accompagnés notamment par »

II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« Ce bilan »

le mot :

« Il ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« l’un des territoires mentionnés »

les mots :

« l’une des zones mentionnées »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« territoires définis »

les mots :

« zones définies »

À l’alinéa 5, après le mot :

« période »,

insérer les mots :

« minimale d’interruption d’activité ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport portant sur l’état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français placés dans des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport portant sur l’état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français placés dans des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

Rédiger les alinéas 4 et 5 :

« 2° Aux soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie ;

« 3° Aux soins et actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« champ, les modalités »

les mots :

« périmètre du forfait santé, les modalités de financement et ».

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :

« 2° Aux soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie ;

« 3° Aux soins et actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« champ, les modalités »

les mots :

« périmètre du forfait santé, les modalités de financement et ».

I. – Après le mot :

« attestation »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« de la réalisation d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur. Ce questionnaire est renseigné conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. »

II. – En conséquence, après le mot :

« attestation »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« de la réalisation d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur. Ce questionnaire est renseigné conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de la protection maternelle et infantile »

les mots :

« départementaux de la protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112‑1 du présent code ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer à la référence :

« L. 162‑16‑4‑3 »

la référence :

« L. 162‑16‑4‑4 ».

À l’alinéa 20, substituer à la référence :

« III »

la référence :

« II ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au second alinéa du même article L. 6211‑13, le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que » et après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et les conditions » ; ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« d’analyse ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« ce prélèvement »

les mots :

« cet examen ».

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« Il évalue la pertinence d’une extension du droit au congé dans les jours suivant immédiatement le décès de la personne aidée. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« 4° Au a du 1° , au a du 2° , aux a et b du 3° , au a du 4° , aux a et b du 5° et au a du 6° , le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».

« VI. – L’article 2 de l’ordonnance n° 2019‑765 du 24 juillet 2019 précitée est ainsi modifié :

« 1° Au 1° , le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

« 2° Au deuxième alinéa du 2° , les mots : « troisième à douzième » sont remplacés par les mots : « quatrième à dernier ». »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« , à compter du 1^er janvier 2021 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation, pour les demandes présentées au fonds en 2020, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l’article L. 491‑3 du code de la sécurité sociale est porté à douze mois. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« , à compter du 1^er janvier 2021 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation, pour les demandes présentées au fonds en 2020, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l’article L. 491‑3 du code de la sécurité sociale est porté à douze mois. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le manquement à cette obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne peut constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le manquement à cette obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne peut constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. »

À l’alinéa 6, substituer à la référence :

« III »

la référence :

« II ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :

« établissement »

le mot :

« entreprise ».

II. – En conséquence, après le mot :

« effectifs »

rédiger ainsi la fin de la première phase du même alinéa 5,

« effectifs, calculés selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 130‑1, des établissements pour lesquels l’absence de réalisation de ces démarches est constatée. ».

III. – En conséquence, après la quatrième phrase du même alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :

« Les contestations relatives à cette pénalité relèvent de la compétence de la cour d’appel mentionnée à l’article L. 311‑16 du code de l’organisation judiciaire. Les recours contentieux contre les décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail notifiant cette pénalité sont précédés d’un recours préalable, selon les modalités prévues pour l’application de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale en cas de contestation des décisions de nature non médicale relevant du 1° de l’article L. 142‑1 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« établissement »

le mot :

« entreprise ».

II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots :

« des établissements pour lesquels l’absence de réalisation de ces démarches est constatée ».

III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :

« établissement »

le mot :

« entreprise ».

IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les deux phrases suivantes :

« Les contestations relatives à cette pénalité relèvent de la compétence de la cour d’appel mentionnée à l’article L. 311‑16 du code de l’organisation judiciaire. Les recours contentieux contre les décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail notifiant cette pénalité sont précédés d’un recours préalable, selon les modalités prévues pour l’application de l’article L. 142‑4 du présent code en cas de contestation des décisions de nature non médicale relevant du 1° de l’article L. 142‑1. »

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 84,2 »

le nombre :

« 84,4 ».

II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 9,9 »

le nombre :

« 10,0 ».

III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 205,3 »

le nombre :

« 205,6 ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et de financement de la sécurité sociale ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 3.

Le 10° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« 10° L’adéquation entre la formation initiale et continue, les effectifs des professionnels de santé et leur exercice professionnel, en prenant en compte notamment la prospective en matière de technologies et leurs implications pour ces professionnels ; ».

I. – Le 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « par profession et par spécialité ou groupe de spécialité médicale ; ».

II. – Le I. s’applique à compter de la publication du décret d’application déterminant le zonage par spécialité ou groupe de spécialité médicale.

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé ».

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique.

La contribution prévue à l’alinéa précédent est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1^er juin 2020. »

I.- À l’alinéa 4, substituer au mot :

« présents »

les mots :

« liés par un contrat de travail ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ; ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« entreprise »

insérer les mots :

« ou de groupe ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« I et II »,

les mots :

« I, II et III ». 

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« celle »,

les mots :

« la date ». 

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VI (nouveau). – L’article 26 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié :

« 1° Au début de l’avant-dernier alinéa du a du 2° des XVI, XVII et XVIII, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ;

« 2° Au début du dernier alinéa des mêmes a, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Les dispositions du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi s’appliquent à compter du versement des revenus intervenant en mai 2019 et donnent lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1^er janvier 2019. ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« annuel en heures »

les mots :

« en heures sur l’année ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« annuel en jours »

les mots :

« en jours sur l’année ».

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :

« jours »,

insérer les mots :

« sur l’année ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots :

« après les mots : « des articles L. 241‑13, », sont insérés les mots »,

les mots :

« la référence : « L. 241‑18 » est remplacée par la référence ».

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :

« 9° bis Au II de l’article L. 243‑6‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 243‑6‑7 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, après la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « , des dispositions prévues aux articles L. 241‑10 et L. 752‑3‑2, ».

« 9° ter Au II de l’article L. 243‑6‑2, à la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243‑6‑3 et au quatrième alinéa de l’article L. 243‑6‑7 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, après la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « sur les dispositions prévues aux articles L. 241‑10 et L. 752‑3‑2, ».

I. – Supprimer l’alinéa 34.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59.

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :

« 9° bis Au II de l’article L. 243‑6‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 243‑6‑7 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, après la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « , des dispositions prévues aux articles L. 241‑10 et L. 752‑3‑2, ».

« 9° ter Au II de l’article L. 243‑6‑2, à la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243‑6‑3 et au quatrième alinéa de l’article L. 243‑6‑7 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, après la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « sur les dispositions prévues aux articles L. 241‑10 et L. 752‑3‑2, ».

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 131‑7, la référence : « L. 241‑6‑4 » est supprimée. »

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« du secteur »

les mots :

« des secteurs ».

À l’alinéa 27, substituer à la référence :

« 259 »

la référence :

« 256 ».

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer à la référence :

« 259 »

la référence :

« 256 ».

Au début de l’alinéa 32, substituer aux mots :

« Pour les plages de revenus sur lesquelles »

le mot :

« Lorsque ».

Rédiger ainsi l’alinéa 41 :

« 2° Après le mot : « prévus », la fin du premier alinéa de l’article L. 5134‑59 est ainsi rédigée : « à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. » ; ».

À l’alinéa 44, après le mot :

« employeur »,

insérer les mots :

« de l’apprenti ».

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :

« 9° L’article L. 6523‑5‑2 est abrogé. »

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :

« IV bis. – L’article 1599 ter C du code général des impôts est abrogé. »

À la seconde phrase l’alinéa 61, après le mot :

« dispositions »,

insérer les mots :

« de l’article L. 243‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant ».

À l’alinéa 62, après la seconde occurrence du mot :

« dispositions »,

insérer les mots :

« de l’article L. 5553‑11 du code des transports dans sa rédaction résultant ».

À l’alinéa 62, substituer aux mots :

« cette mesure est compatible »

les mots :

« celles-ci sont compatibles ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le II de l’article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° À la troisième phrase du deuxième alinéa, après la référence : « 50‑0 », est insérée la référence : « ou de l’article 64 bis » ;

« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « L. 613‑7 », sont insérés les mots : « du présent code ou relevant du régime prévu à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime », et après la référence : « 50-0 », est insérée la référence : « , 64 bis ». »

I. – À l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant  : « 0,04 euros » est remplacé par le montant  : « 0,088 euros ».

II. – À compter du 1^er janvier 2020, à l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,088 euros » est remplacé par le montant  : « 0,136 euros ».

III. – À compter du 1^er janvier 2021, à l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,136 euros » est remplacé par le montant  : « 0,184 euros ».

IV. – À compter du 1^er janvier 2022, à l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,184 euros » est remplacé par le montant  : « 0,232 euros ».

V. – À compter du 1^er janvier 2023, l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Pour les personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 ainsi que pour les personnes mentionnées à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d’activité pris en compte pour l’application de l’alinéa précédent ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 621‑1 et L. 633‑1, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 635‑1, au dernier alinéa de l’article L. 632‑1 ou, pour les professions libérales, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642‑1 et, le cas échéant, aux articles L. 644‑1 et L. 644‑2 ou à l’article L. 731‑11 du code rural et de la pêche maritime. » ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au deuxième alinéa, après le mot : « retraite » sont ajoutés les mots : « ou d’invalidité » ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A A la première phrase du 2°, après le mot : « retraite » sont insérés les mots : « ou d’invalidité » ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 ainsi que pour les personnes mentionnées à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d’activité pris en compte pour l’application de l’alinéa précédent ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues aux articles L. 621‑1 et L. 633‑1, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 635‑1, au dernier alinéa de l’article L. 632‑1 , à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642‑1 et, le cas échéant, aux articles L. 644‑1 et L. 644‑2 ou à l’article L. 731‑11 du code rural et de la pêche maritime. » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. — Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. — Au 1° bis de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « avant-dernière », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième » ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – À la première phrase du 1° bis de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « avant-dernière », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième » ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « de l’établissement mentionné à l’article L. 1222‑1 du code de la santé publique, ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La contribution prévue à l’article L. 862‑4‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est due jusqu’à la caducité de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La contribution prévue à l’article L. 862‑4‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est due jusqu’à la caducité de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016. »

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« , pour la taxe mentionnée précédemment, à  »

les mots :

« au premier alinéa de ».

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« leur »,

le mot :

« sa ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2019 et s’applique aux demandes déposées à compter de cette même date.

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux lettres :

« CA »

la lettre :

« M ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots :

« du I ».

I. – Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :

« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. – » ;

« b) Après le deuxième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : »

II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« c) Au début du troisième alinéa est insérée la mention : « IV. – ».

À l’alinéa 11, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« si dans le même délai, ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« une décision du »,

le mot :

« le ».

À l’alinéa 13, substituer aux deux occurrences du mot :

« pour »,

le mot :

« de ».

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« à compter de »,

le mot :

« suivant ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« les contributions mentionnées »,

les mots :

« la contribution mentionnée ».

À l’alinéa 19, après la référence :

« I »,

insérer les mots :

« de l’article L. 136‑8 ».

À l’alinéa 20, après la référence :

« 1° »,

insérer les mots :

« du I ».

À l’alinéa 20, substituer à la dernière occurrence du mot :

« au »,

les mots :

« à un ».

Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :

« 6° bis Au 9° du IV de l’article L. 241‑2, les mots : « 4° du IV de l’article L. 136‑8 » sont remplacés par les mots : « b du 3° de l’article L. 131‑8 ».

Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :

« 6° bis Au 4° de l’article L. 241‑6, les mots : « L. 136‑7, L. 136‑7‑1, L. 245‑14 et L. 245‑15, dans les conditions fixées aux articles L. 136‑8 et L. 245‑16 » sont remplacés par les mots : « L. 136‑7 et L. 136‑7‑1, dans les conditions fixées à l’article L. 131‑8 ».

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :

« b bis) Au dernier alinéa du I, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ». 

Après l’alinéa 59, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ». 

Supprimer l’alinéa 73. 

À l’alinéa 74, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot :

« à »,

les mots :

« au 2° du I ».

I. – À l’alinéa 80, substituer aux mots :

« la part des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au deuxième alinéa »,

les mots :

« les contributions mentionnées au 1° ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« fait »,

le mot :

« font ».

À l’alinéa 91, substituer à la dernière occurrence du mot :

« à »,

les mots :

« au 1° du I de ». 

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité présenté par l’établissement concerné. »

À l’alinéa 15, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2020 ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« , pour ».

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :

« mentionnés, »,

insérer le mot :

« respectivement, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« b) Après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 162‑22‑6‑2, ».

Après l’article L. 162‑22‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑22‑6‑2. – I. – La réorientation d’un patient effectuée par un service et ou une unité d’accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 d’une prestation d’hospitalisation mentionnée au 1° du même article L. 162‑22‑6.

« II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, la prestation mentionnée au présent article est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie pendant une durée de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Les effets de la prestation sur l’accès aux soins et l’organisation des services concernés font l’objet d’une évaluation avant échéance de cette période deux ans. »

Après l’article L. 162‑22‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑17 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-22-17. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d’autorisation au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation » ; ».

Après l’article L. 162‑22‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑6‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑22‑6‑3. – I. – La réorientation d’un patient effectuée par un service ou une unité d’accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6, d’une prestation d’hospitalisation mentionnée au 1° du même article L. 162‑22‑6.

« II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 160‑13, la prestation mentionnée au présent article est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie pendant une durée de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Les effets de la prestation sur l’accès aux soins et l’organisation des services concernés font l’objet d’une évaluation avant échéance de cette période deux ans. »

La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑17 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑22‑17. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d’autorisation au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique. »

Le 1° du I de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Développer la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l’éducation thérapeutique. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :

« publique »

insérer les mots :

« , mentionnés à l’article L. 646‑1 et ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« publique »,

insérer les mots :

« , mentionnés à l’article L. 646‑1 et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le ministre en charge de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire et sur leur impact en termes d’accès aux soins. »

À l’alinéa 13, après le mot :

« répété »,

insérer les mots :

« de l’éditeur ».

À l’alinéa 21, après le mot :

« sociale, » , »,

insérer les mots :

« les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ». »

À l’alinéa 26, substituer aux mots :

« pour le »

les mots :

« auprès du ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au 6° de l’article L. 160‑8, les mots : « à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné » sont remplacés par les mots : « aux examens de prévention bucco-dentaire mentionnés ». »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« c) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »

À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« en existe un »,

les mots :

« existe un tel équipement ou une telle aide ».

I. – À l’alinéa 45, après le mot :

« conformes »,

insérer les mots :

« , avant le 1^er janvier 2020, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« , avant le 1^er janvier 2020 ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« ressources »,

insérer les mots :

« ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer ».

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :

« du »,

les mots :

« rattachées au ».

À l’alinéa 34, substituer aux mots :

« les éléments »

les mots :

« la réception des éléments ».

À l’alinéa 41, substituer aux mots :

« cas de non-paiement »

les mots :

« l’absence de paiement ».

À l’alinéa 59, substituer aux mots :

« premier alinéa »

la référence :

« 2° ».

Rédiger ainsi l’alinéa 68 :

« d) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : »

À l’alinéa 69, substituer aux mots :

« troisième alinéa »

la référence :

« 2° ».

À l’alinéa 69, substituer aux mots :

« premier alinéa »

la référence :

« I ».

Compléter l’alinéa 88 par les mots :

« prévue à l’article L. 861‑1 ».

À l’alinéa 90, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« prévue à l’article L. 861‑1 ».

Compléter l’alinéa 93 par les mots :

« prévue à l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ».

À l’alinéa 107, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« prévue à l’article L. 861‑1 ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 109, substituer aux mots :

« lui transmet »

les mots :

« transmet à l’assuré ».

I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 109 :

après le mot :

« envoi »,

insérer les mots :

« de cette attestation ».

II. – En conséquence à la fin de la même phrase, supprimer les mots :

« de cette attestation ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 109, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« prévue à l’article L. 861‑1 du même code ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 109, substituer à la seconde occurrence du mot :

« article »

la référence :

« c ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« sont limitées »