Amendements examinés : 🖋️100%
105 Rejetés
2 Irrecevables
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »,
les mots :
« positif ou nul ».
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« Elle est tenue de respecter les garanties suivantes :
« 1° Elle ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à 1 le coefficient de revalorisation des retraites servies applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite ;
« 2° Elle ne peut rendre inférieurs ou autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, les taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service applicables dans ces mêmes régimes. » »
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Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trente-neuf ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« dix-neuf ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de réduire pour l’année à venir la »
les mots :
« d’amortir au cours des exercices budgétaires à venir, la ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« réduire »
insérer les mots :
« d’un quart ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tient compte »
le mot :
« intègre ».
I. – Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :
« Art. LO. 19‑11‑6. – La loi de financement de la sécurité sociale garantit le respect de l’autonomie de la sécurité sociale en matière de recettes et de dépenses du système universel de retraite. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux articles LO 19‑11‑1 et LO 19‑11‑5 »
les mots :
« trois articles LO 19‑11‑1, LO 19‑11‑5 et LO 19‑11‑6 ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
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Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
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Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
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Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
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Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 7 les alinéas suivants :
« Art. LO 381‑33. – Les députés et les sénateurs entrés en fonction pour leur premier mandat à compter du 1er janvier 2022 sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite.
« « Art. LO 381‑34. – Pour l’application de la section 3 du chapitre III du titre IX du livre Ier, le mandat parlementaire n’est pas assimilable à une activité professionnelle. »
« II. – L’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée :
« 1° L’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Le cas échéant, y sont précomptées les cotisations dues au titre de l’affiliation à titre facultatif à un régime de retraite supplémentaire. » ;
« 2° L’article 5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « Sénat » sont insérés les mots : « , sous réserve de l’application de la section 11 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale. » ;
« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine les cotisations et les prestations dues aux assurés ou à leurs ayants droit. »
« III. – Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine les conditions dans lesquelles les députés et les sénateurs entrés en fonction avant la date prévue à l’article LO 381‑33 du code de la sécurité sociale et nés à compter du 1er janvier 1975 sont affiliés à ce même régime. À ce titre, il fixe :
« 1° La réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder quinze ans à compter du 1er janvier 2022, des écarts entre, d’une part, les assiettes et taux de cotisations applicables aux personnes précitées, et d’autre part, les assiettes et taux applicables aux assurés du régime général ;
« 2° Les modalités de prise en compte des périodes d’affiliation aux caisses prévues à l’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement avant de relever du système universel de retraite. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »,
les mots :
« la rémunération ».
Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur rémunération, tous traitement, indemnités et avantages confondus, est au plus égale au double du traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle. »
Après le mot :
« direct, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« la dérogation prévue au 3° du I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires et le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’indemnité de fonction »
les mots :
« de sa rémunération, tous traitement, indemnités et avantages confondus, ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« nés à compter du 1er janvier 1975 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – Le président et les membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Agence française de lutte contre le dopage perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Agence française de lutte contre le dopage est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Haute autorité de santé perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Haute autorité de santé est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le Médiateur national de l’énergie perçoit une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le Médiateur national de l’énergie est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de la concurrence perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de la concurrence est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de sûreté nucléaire perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de sûreté nucléaire est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission d’accès aux documents administratifs perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission d’accès aux documents administratifs est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission du secret de la défense nationale perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission du secret de la défense nationale est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale du débat public perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale du débat public est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le Défenseur des droits et ses adjoints perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque Défenseur des droits ou l’adjoint du défenseur des droits est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Haut conseil du commissariat aux comptes perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Haut conseil du commissariat aux comptes est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des jeux en ligne est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission de régulation de l’énergie perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission de régulation de l’énergie est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté perçoit une rémunération qui ne peut supérieure au traitement au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le douzième alinéa de l’article 21‑1 est abrogé ; ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – L’article 9 de la loi organique n° 2001‑539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature est abrogé. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le I entre »,
les mots :
« Les I et I bis entrent ».
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I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :
« nés avant le 1er janvier 1975 ».
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 5min.
Mesdames, Messieurs,
La création d’un système universel de retraites constitue une transformation d’ampleur de notre système de protection sociale.
Les conditions historiques de la construction des régimes de retraite actuels ont conduit à un paysage émietté de plus de quarante régimes obligatoires de base et complémentaire, fonctionnant en annuités ou en points, comportant des règles de droit diverses et souvent mal coordonnées qui, s’il a pu avoir une justification née de la nécessité de compléter et d’approfondir les protections accordées aux assurés, n’a plus la même pertinence aujourd’hui.
Le projet de loi instituant un système universel de retraite vise à faire évoluer cette construction en promouvant deux principes fondamentaux d’équité entre les assurés et de soutenabilité, afin de conforter les principes de solidarité au sein et entre les générations qui fondent nos retraites.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre constitutionnel, et notamment dans celui de l’article 34 de la Constitution qui prévoit d’une part que la loi détermine les principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale et d’autre part que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
L’application des mêmes règles quel que soit le statut professionnel ou le mode d’activité, l’intégration de l’ensemble des régimes obligatoires actuels dans le processus de mise en œuvre du système universel, la recherche de mécanismes garantissant la soutenabilité financière à long terme du système requièrent de procéder à des adaptations de ce cadre organique.
C’est pourquoi le présent projet de loi organique comprend trois types de mesures.
En premier lieu, il propose l’adoption d’une règle obligeant les lois de financement de la sécurité sociale à prévoir l’équilibre du système de retraite sur chaque période de cinq années à compter de celle au cours de laquelle la loi est adoptée et à prévoir le traitement des déficits accumulés en cas d’écart entre cette trajectoire équilibrée et les réalisations effectives lorsque ces déficits accumulés atteignent un certain seuil. Ce pilotage de court‑moyen terme est associé à une vision de plus long‑terme (40 ans) de l’analyse de l’évolution de la situation financière des régimes, prévu dans le projet de loi instituant un système universel de retraite.
En second lieu, il étend le champ des lois de financement de la sécurité sociale aux régimes complémentaires obligatoires, de retraite afin d’assurer au Parlement une vision globale des enjeux financiers en vue de la transition vers le nouveau système.
Enfin, à fins de coordination, il modifie les dispositions de nature organique qui le nécessitent, s’agissant d’une part de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 relative à l’indemnité des membres du Parlement et d’autre part de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.
L’article 1er organise le pilotage financier du système universel de retraite. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) définit une trajectoire pluriannuelle imposant l’équilibre du système sur une période de cinq années en cumulé.
Cette trajectoire à cinq ans est actualisée à chaque loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, cet article prévoit également que si la dette sociale, sur le périmètre du système universel de retraite, dépasse un certain seuil, la LFSS doit définir les modalités de réduction de ce déficit, pour l’exercice auquel elle est afférente.
L’article 2 étend le champ des LFSS aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC‑ARRCO ; RAFP ; IRCANTEC ; régimes complémentaires des travailleurs indépendants, des exploitants agricoles, des professions libérales, des artistes‑auteurs, des navigants, des enseignants du privé et des débitants de tabac) dès 2022, en donnant à l’État des outils de pilotage facilitant la transition vers le système universel de retraite. Le Parlement votera donc, chaque année à partir du PLFSS 2022, un tableau d’équilibre spécifique pour l’ensemble de ces régimes complémentaires obligatoires. Les dispositions organiques applicables aux régimes obligatoires de base seront aussi rendues applicables aux régimes complémentaires obligatoires, notamment le champ des dispositions facultatives du PLFSS, à l’exception toutefois de la faculté de recourir à l’endettement, tant à court terme qu’à long terme.
L’article 3 prévoit que le système universel de retraite s’appliquera aux parlementaires (députés et sénateurs), à partir de 2025 pour ceux des générations 1975 et suivantes, comme pour l’ensemble des assurés.
Ils se verront appliquer, au sein de l’assurance vieillesse du régime général, les règles communes du système universel de retraite, comme les membres du Gouvernement et les élus locaux.
Les parlementaires continueront à bénéficier de leurs régimes propres au titre des autres risques sociaux.
L’article 4 précise les modalités de rémunération des membres du Conseil constitutionnel, aligne celles‑ci sur le régime applicable aux autorités administratives indépendantes et prévoit que le système universel de retraite s’appliquera aux membres du Conseil constitutionnel dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des assurés.
Ils se verront appliquer, au sein de l’assurance vieillesse du régime général, les règles communes du système universel de retraite.
L’article 5 procède aux coordinations nécessaires au sein du statut de la magistrature, qui relève de la loi organique. Les dispositions relatives aux pensions sont supprimées du statut applicable aux magistrats relevant du système universel de retraite. Notamment, la sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office est supprimée, seule celle de révocation conservant une portée statutaire.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi organique relatif au système universel de retraite, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Fait à Paris, le 24 janvier 2020.
Signé : Édouard PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Signé : Agnès BUZYN
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Signé : Laurent PIETRASZEWSKI
Article 1
I. – Au chapitre XI du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale sont insérés deux articles LO 19‑11‑1 et LO 19‑11‑5 ainsi rédigés :
« Art. LO 19‑11‑1. – Le rapport prévu au I de l’article LO 111‑4 présente une prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite, résultant des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir, positive ou nulle, ainsi que les moyens et modalités permettant d’y parvenir.
« Si les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ont pour effet de porter la somme des soldes du système universel de retraite cumulés entre l’exercice 2027 et le terme de la projection prévue au premier alinéa à un montant négatif et supérieur à 3 % des recettes annuelles en valeur absolue, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit les moyens et modalités permettant de réduire pour l’année à venir la dette constatée au titre des exercices passés.
« Art. LO. 19‑11‑5. – La loi de financement de la sécurité sociale tient compte, dans les prévisions de recettes ainsi que dans les objectifs de dépenses et de solde qu’elle détermine, des délibérations de l’organisme gestionnaire du système universel de retraite en matière de recettes et de dépenses. »
II. – L’article LO 19‑11‑5 du même code est applicable à compter des lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2025.
Pour l’application de l’article LO 19‑11‑1 de ce code aux lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2025, il est tenu compte de la période allant de 2025 à 2029.
Article 2
I. – Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article LO 111‑3 :
a) Au A du I :
– au 1°, les mots : « , du régime général et » sont remplacés par les mots : « et du régime général, les tableaux d’équilibre du dernier exercice clos des régimes de retraite complémentaire obligatoires et » ;
– au 2°, les mots : « de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;
– au 3°, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
b) Au B du I :
– au 1°, après le mot : « branche » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 3°, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
c) Au 2° du C du I :
‑ à la première phrase du a, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , celles des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au b, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– le d est complété par les mots : « , et pour les régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
d) Au D du I :
– le 1° est complété par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– à la première phrase du 2°, après les mots : « régime général, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
e) Au III, après les mots : « sécurité sociale, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
f) Au IV :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et aux régimes de retraite complémentaire obligatoires. » ;
– au 1°, après les mots : « sécurité sociale, » sont insérés les mots : « aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
g) Au V :
– aux A et 1°, 2° et 4° du B, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 3° du B, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , aux régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– aux A et 1°, 2°, 3° et 4° du B, les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 5° du B, après les mots : « profit des régimes obligatoires de base » sont insérés les mots : « ou des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– aux 1° et 2° du C, après le mot : « base » sont insérés les mots : « ou des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 3° du C, après le mot : « base » sont insérés les mots : « ou les régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
h) Au VI, après les mots : « sécurité sociale, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, », après les mots : « leur financement » sont insérés les mots : « ou à la mise en réserve de recettes à leur profit » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;
i) Au 2° du VIII, les mots : « par branche » sont supprimés ;
2° À l’article LO 111‑4 :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « régime général », sont insérés les mots : « , les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
b) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente la trajectoire financière sur cinq ans des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement et les paramètres et hypothèses sur lesquels elle repose. » ;
c) À la dernière phrase du II, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
d) Au III :
– au 4°, après les mots : « des régimes des non‑salariés non agricoles, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
– au 5°, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , aux régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 6°, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au a du 8°, après le mot : « base » sont insérés les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– après le 11°, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Analysant l’évolution de la soutenabilité financière des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement. Elle présente sur quarante ans l’évolution des dépenses, des recettes et du solde de ces régimes et organismes et détaille les éléments déterminant ces évolutions, en précisant les hypothèses sur lesquelles repose la prévision. Elle précise également les effets des modifications des recettes affectées aux régimes de retraite obligatoires ainsi qu’aux organismes concourant à leur financement sur l’atteinte de l’objectif d’équilibre défini au premier alinéa de l’article LO 19‑11‑1. » ;
e) Au 2° du V, après les mots : « régime général, » sont insérés les mots : « les comptes des régimes de retraite complémentaire obligatoires, », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
3° À l’article LO 111‑7‑1 :
a) Au premier alinéa du III, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;
b) Au deuxième alinéa du III, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « profit de ces régimes » sont remplacés par les mots : « profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et la troisième phrase est complétée par les mots : « et sur les régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
c) Au troisième alinéa du III, après les deux occurrences des mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et les mots : « profit de ces régimes » sont remplacés par les mots : « profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
d) Au dernier alinéa du III, les mots : « financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « financement des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et après la deuxième phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires, décomposé le cas échéant en sous‑objectifs, fait l’objet d’un vote unique. » ;
e) Au premier alinéa du IV, après le mot : « branche » sont insérés les mots : « , de l’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
4° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article LO 111‑9, après le mot : « obligatoire » sont insérés les mots : « ou un régime de retraite complémentaire obligatoire ».
II. – Le I est applicable à compter des lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2022.
Article 3
I. – Après la section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du même code, il est inséré une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Parlementaires
« Art. LO 381‑33. – Les députés et les sénateurs sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. »
II. – L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est abrogé.
III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour les parlementaires nés à compter du 1er janvier 1975.
L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée reste applicable aux parlementaires nés avant le 1er janvier 1975 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Article 4
I. – L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. – Le président et les autres membres du Conseil constitutionnel perçoivent une rémunération égale au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle, complétée par une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
« Lorsque le président ou un autre membre est titulaire d’une ou plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues.
« Le président et les autres membres sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. »
II. – Les deux premiers alinéas de l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 précitée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dans leur rédaction issue du I s’appliquent aux personnes devenues membres du Conseil constitutionnel en application des premier et deuxième alinéas de l’article 56 de la Constitution après l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Le troisième alinéa de l’article 6 de la même ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour les membres du Conseil constitutionnel nés à compter du 1er janvier 1975.
L’article 6 de la même ordonnance reste applicable dans sa rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique aux membres du Conseil constitutionnel qui ne sont pas mentionnés au premier alinéa du présent II.
Article 5
I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° À la fin de la dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article 9‑2, les mots : « , et, le cas échéant, de retenues sur pension » sont supprimés ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 11, les mots : « des pensions » sont remplacés par les mots : « relative à l’invalidité » ;
3° Les articles 25‑4 et 30 sont abrogés ;
4° Les deux derniers alinéas de l’article 40 sont supprimés ;
5° Au troisième alinéa de l’article 40‑2, les mots : « aux 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 6° » ;
6° Au deuxième alinéa de l’article 40‑5, les mots : « 5°, 6 et 7° » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° » ;
7° À l’article 40‑7 :
a) Le 3° est abrogé ;
b) À l’avant‑dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « , y compris, le cas échéant, celles relatives au régime complémentaire de retraite, » sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa de l’article 41‑5, les mots : « aux 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 6° » ;
9° Au deuxième alinéa de l’article 41‑6, les mots : « 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° » ;
10° Au 6° de l’article 45, les mots : « la mise à la retraite d’office ou l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas le droit à une pension de retraite » sont remplacés par les mots : « la révocation » ;
11° Le 7° de l’article 45 est abrogé ;
12° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 46 est supprimée ;
13° Au 2° de l’article 73, le mot : « pension » est remplacé par les mots : « une retraite » ;
14° La dernière phrase du III de l’article 76‑1‑1 est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 2004 et à partir du 1er janvier 2025 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975.
Les dispositions de l’ordonnance mentionnée au I restent applicables aux magistrats nés avant le 1er janvier 1975 dans leur rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »,
les mots :
« positif ou nul ».
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« Elle est tenue de respecter les garanties suivantes :
« 1° Elle ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à 1 le coefficient de revalorisation des retraites servies applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite ;
« 2° Elle ne peut rendre inférieurs ou autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, les taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service applicables dans ces mêmes régimes. » »
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À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trente-neuf ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« dix-neuf ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de réduire pour l’année à venir la »
les mots :
« d’amortir au cours des exercices budgétaires à venir, la ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« réduire »
insérer les mots :
« d’un quart ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tient compte »
le mot :
« intègre ».
I. – Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :
« Art. LO. 19‑11‑6. – La loi de financement de la sécurité sociale garantit le respect de l’autonomie de la sécurité sociale en matière de recettes et de dépenses du système universel de retraite. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux articles LO 19‑11‑1 et LO 19‑11‑5 »
les mots :
« trois articles LO 19‑11‑1, LO 19‑11‑5 et LO 19‑11‑6 ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 7 les alinéas suivants :
« Art. LO 381‑33. – Les députés et les sénateurs entrés en fonction pour leur premier mandat à compter du 1er janvier 2022 sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite.
« « Art. LO 381‑34. – Pour l’application de la section 3 du chapitre III du titre IX du livre Ier, le mandat parlementaire n’est pas assimilable à une activité professionnelle. »
« II. – L’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée :
« 1° L’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Le cas échéant, y sont précomptées les cotisations dues au titre de l’affiliation à titre facultatif à un régime de retraite supplémentaire. » ;
« 2° L’article 5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « Sénat » sont insérés les mots : « , sous réserve de l’application de la section 11 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale. » ;
« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine les cotisations et les prestations dues aux assurés ou à leurs ayants droit. »
« III. – Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine les conditions dans lesquelles les députés et les sénateurs entrés en fonction avant la date prévue à l’article LO 381‑33 du code de la sécurité sociale et nés à compter du 1er janvier 1975 sont affiliés à ce même régime. À ce titre, il fixe :
« 1° La réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder quinze ans à compter du 1er janvier 2022, des écarts entre, d’une part, les assiettes et taux de cotisations applicables aux personnes précitées, et d’autre part, les assiettes et taux applicables aux assurés du régime général ;
« 2° Les modalités de prise en compte des périodes d’affiliation aux caisses prévues à l’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement avant de relever du système universel de retraite. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »,
les mots :
« la rémunération ».
Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur rémunération, tous traitement, indemnités et avantages confondus, est au plus égale au double du traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle. »
Après le mot :
« direct, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« la dérogation prévue au 3° du I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires et le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’indemnité de fonction »
les mots :
« de sa rémunération, tous traitement, indemnités et avantages confondus, ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« nés à compter du 1er janvier 1975 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – Le président et les membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Agence française de lutte contre le dopage perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Agence française de lutte contre le dopage est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Haute autorité de santé perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Haute autorité de santé est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le Médiateur national de l’énergie perçoit une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le Médiateur national de l’énergie est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de la concurrence perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de la concurrence est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de sûreté nucléaire perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de sûreté nucléaire est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission d’accès aux documents administratifs perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission d’accès aux documents administratifs est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission du secret de la défense nationale perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission du secret de la défense nationale est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale du débat public perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale du débat public est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le Défenseur des droits et ses adjoints perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque Défenseur des droits ou l’adjoint du défenseur des droits est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Haut conseil du commissariat aux comptes perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Haut conseil du commissariat aux comptes est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des jeux en ligne est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission de régulation de l’énergie perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission de régulation de l’énergie est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté perçoit une rémunération qui ne peut supérieure au traitement au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le douzième alinéa de l’article 21‑1 est abrogé ; ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – L’article 9 de la loi organique n° 2001‑539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature est abrogé. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le I entre »,
les mots :
« Les I et I bis entrent ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :
« nés avant le 1er janvier 1975 ».
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 5min.
Mesdames, Messieurs,
La création d’un système universel de retraites constitue une transformation d’ampleur de notre système de protection sociale.
Les conditions historiques de la construction des régimes de retraite actuels ont conduit à un paysage émietté de plus de quarante régimes obligatoires de base et complémentaire, fonctionnant en annuités ou en points, comportant des règles de droit diverses et souvent mal coordonnées qui, s’il a pu avoir une justification née de la nécessité de compléter et d’approfondir les protections accordées aux assurés, n’a plus la même pertinence aujourd’hui.
Le projet de loi instituant un système universel de retraite vise à faire évoluer cette construction en promouvant deux principes fondamentaux d’équité entre les assurés et de soutenabilité, afin de conforter les principes de solidarité au sein et entre les générations qui fondent nos retraites.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre constitutionnel, et notamment dans celui de l’article 34 de la Constitution qui prévoit d’une part que la loi détermine les principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale et d’autre part que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
L’application des mêmes règles quel que soit le statut professionnel ou le mode d’activité, l’intégration de l’ensemble des régimes obligatoires actuels dans le processus de mise en œuvre du système universel, la recherche de mécanismes garantissant la soutenabilité financière à long terme du système requièrent de procéder à des adaptations de ce cadre organique.
C’est pourquoi le présent projet de loi organique comprend trois types de mesures.
En premier lieu, il propose l’adoption d’une règle obligeant les lois de financement de la sécurité sociale à prévoir l’équilibre du système de retraite sur chaque période de cinq années à compter de celle au cours de laquelle la loi est adoptée et à prévoir le traitement des déficits accumulés en cas d’écart entre cette trajectoire équilibrée et les réalisations effectives lorsque ces déficits accumulés atteignent un certain seuil. Ce pilotage de court‑moyen terme est associé à une vision de plus long‑terme (40 ans) de l’analyse de l’évolution de la situation financière des régimes, prévu dans le projet de loi instituant un système universel de retraite.
En second lieu, il étend le champ des lois de financement de la sécurité sociale aux régimes complémentaires obligatoires, de retraite afin d’assurer au Parlement une vision globale des enjeux financiers en vue de la transition vers le nouveau système.
Enfin, à fins de coordination, il modifie les dispositions de nature organique qui le nécessitent, s’agissant d’une part de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 relative à l’indemnité des membres du Parlement et d’autre part de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.
L’article 1er organise le pilotage financier du système universel de retraite. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) définit une trajectoire pluriannuelle imposant l’équilibre du système sur une période de cinq années en cumulé.
Cette trajectoire à cinq ans est actualisée à chaque loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, cet article prévoit également que si la dette sociale, sur le périmètre du système universel de retraite, dépasse un certain seuil, la LFSS doit définir les modalités de réduction de ce déficit, pour l’exercice auquel elle est afférente.
L’article 2 étend le champ des LFSS aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC‑ARRCO ; RAFP ; IRCANTEC ; régimes complémentaires des travailleurs indépendants, des exploitants agricoles, des professions libérales, des artistes‑auteurs, des navigants, des enseignants du privé et des débitants de tabac) dès 2022, en donnant à l’État des outils de pilotage facilitant la transition vers le système universel de retraite. Le Parlement votera donc, chaque année à partir du PLFSS 2022, un tableau d’équilibre spécifique pour l’ensemble de ces régimes complémentaires obligatoires. Les dispositions organiques applicables aux régimes obligatoires de base seront aussi rendues applicables aux régimes complémentaires obligatoires, notamment le champ des dispositions facultatives du PLFSS, à l’exception toutefois de la faculté de recourir à l’endettement, tant à court terme qu’à long terme.
L’article 3 prévoit que le système universel de retraite s’appliquera aux parlementaires (députés et sénateurs), à partir de 2025 pour ceux des générations 1975 et suivantes, comme pour l’ensemble des assurés.
Ils se verront appliquer, au sein de l’assurance vieillesse du régime général, les règles communes du système universel de retraite, comme les membres du Gouvernement et les élus locaux.
Les parlementaires continueront à bénéficier de leurs régimes propres au titre des autres risques sociaux.
L’article 4 précise les modalités de rémunération des membres du Conseil constitutionnel, aligne celles‑ci sur le régime applicable aux autorités administratives indépendantes et prévoit que le système universel de retraite s’appliquera aux membres du Conseil constitutionnel dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des assurés.
Ils se verront appliquer, au sein de l’assurance vieillesse du régime général, les règles communes du système universel de retraite.
L’article 5 procède aux coordinations nécessaires au sein du statut de la magistrature, qui relève de la loi organique. Les dispositions relatives aux pensions sont supprimées du statut applicable aux magistrats relevant du système universel de retraite. Notamment, la sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office est supprimée, seule celle de révocation conservant une portée statutaire.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi organique relatif au système universel de retraite, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Fait à Paris, le 24 janvier 2020.
Signé : Édouard PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Signé : Agnès BUZYN
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Signé : Laurent PIETRASZEWSKI
Article 1
I. – Au chapitre XI du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale sont insérés deux articles LO 19‑11‑1 et LO 19‑11‑5 ainsi rédigés :
« Art. LO 19‑11‑1. – Le rapport prévu au I de l’article LO 111‑4 présente une prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite, résultant des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir, positive ou nulle, ainsi que les moyens et modalités permettant d’y parvenir.
« Si les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ont pour effet de porter la somme des soldes du système universel de retraite cumulés entre l’exercice 2027 et le terme de la projection prévue au premier alinéa à un montant négatif et supérieur à 3 % des recettes annuelles en valeur absolue, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit les moyens et modalités permettant de réduire pour l’année à venir la dette constatée au titre des exercices passés.
« Art. LO. 19‑11‑5. – La loi de financement de la sécurité sociale tient compte, dans les prévisions de recettes ainsi que dans les objectifs de dépenses et de solde qu’elle détermine, des délibérations de l’organisme gestionnaire du système universel de retraite en matière de recettes et de dépenses. »
II. – L’article LO 19‑11‑5 du même code est applicable à compter des lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2025.
Pour l’application de l’article LO 19‑11‑1 de ce code aux lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2025, il est tenu compte de la période allant de 2025 à 2029.
Article 2
I. – Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article LO 111‑3 :
a) Au A du I :
– au 1°, les mots : « , du régime général et » sont remplacés par les mots : « et du régime général, les tableaux d’équilibre du dernier exercice clos des régimes de retraite complémentaire obligatoires et » ;
– au 2°, les mots : « de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;
– au 3°, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
b) Au B du I :
– au 1°, après le mot : « branche » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 3°, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
c) Au 2° du C du I :
‑ à la première phrase du a, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , celles des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au b, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– le d est complété par les mots : « , et pour les régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
d) Au D du I :
– le 1° est complété par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– à la première phrase du 2°, après les mots : « régime général, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
e) Au III, après les mots : « sécurité sociale, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
f) Au IV :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et aux régimes de retraite complémentaire obligatoires. » ;
– au 1°, après les mots : « sécurité sociale, » sont insérés les mots : « aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
g) Au V :
– aux A et 1°, 2° et 4° du B, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 3° du B, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , aux régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– aux A et 1°, 2°, 3° et 4° du B, les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 5° du B, après les mots : « profit des régimes obligatoires de base » sont insérés les mots : « ou des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– aux 1° et 2° du C, après le mot : « base » sont insérés les mots : « ou des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 3° du C, après le mot : « base » sont insérés les mots : « ou les régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
h) Au VI, après les mots : « sécurité sociale, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, », après les mots : « leur financement » sont insérés les mots : « ou à la mise en réserve de recettes à leur profit » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;
i) Au 2° du VIII, les mots : « par branche » sont supprimés ;
2° À l’article LO 111‑4 :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « régime général », sont insérés les mots : « , les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
b) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente la trajectoire financière sur cinq ans des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement et les paramètres et hypothèses sur lesquels elle repose. » ;
c) À la dernière phrase du II, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
d) Au III :
– au 4°, après les mots : « des régimes des non‑salariés non agricoles, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
– au 5°, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , aux régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 6°, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au a du 8°, après le mot : « base » sont insérés les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– après le 11°, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Analysant l’évolution de la soutenabilité financière des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement. Elle présente sur quarante ans l’évolution des dépenses, des recettes et du solde de ces régimes et organismes et détaille les éléments déterminant ces évolutions, en précisant les hypothèses sur lesquelles repose la prévision. Elle précise également les effets des modifications des recettes affectées aux régimes de retraite obligatoires ainsi qu’aux organismes concourant à leur financement sur l’atteinte de l’objectif d’équilibre défini au premier alinéa de l’article LO 19‑11‑1. » ;
e) Au 2° du V, après les mots : « régime général, » sont insérés les mots : « les comptes des régimes de retraite complémentaire obligatoires, », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
3° À l’article LO 111‑7‑1 :
a) Au premier alinéa du III, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;
b) Au deuxième alinéa du III, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « profit de ces régimes » sont remplacés par les mots : « profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et la troisième phrase est complétée par les mots : « et sur les régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
c) Au troisième alinéa du III, après les deux occurrences des mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et les mots : « profit de ces régimes » sont remplacés par les mots : « profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
d) Au dernier alinéa du III, les mots : « financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « financement des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et après la deuxième phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires, décomposé le cas échéant en sous‑objectifs, fait l’objet d’un vote unique. » ;
e) Au premier alinéa du IV, après le mot : « branche » sont insérés les mots : « , de l’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
4° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article LO 111‑9, après le mot : « obligatoire » sont insérés les mots : « ou un régime de retraite complémentaire obligatoire ».
II. – Le I est applicable à compter des lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2022.
Article 3
I. – Après la section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du même code, il est inséré une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Parlementaires
« Art. LO 381‑33. – Les députés et les sénateurs sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. »
II. – L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est abrogé.
III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour les parlementaires nés à compter du 1er janvier 1975.
L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée reste applicable aux parlementaires nés avant le 1er janvier 1975 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Article 4
I. – L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. – Le président et les autres membres du Conseil constitutionnel perçoivent une rémunération égale au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle, complétée par une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
« Lorsque le président ou un autre membre est titulaire d’une ou plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues.
« Le président et les autres membres sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. »
II. – Les deux premiers alinéas de l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 précitée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dans leur rédaction issue du I s’appliquent aux personnes devenues membres du Conseil constitutionnel en application des premier et deuxième alinéas de l’article 56 de la Constitution après l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Le troisième alinéa de l’article 6 de la même ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour les membres du Conseil constitutionnel nés à compter du 1er janvier 1975.
L’article 6 de la même ordonnance reste applicable dans sa rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique aux membres du Conseil constitutionnel qui ne sont pas mentionnés au premier alinéa du présent II.
Article 5
I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° À la fin de la dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article 9‑2, les mots : « , et, le cas échéant, de retenues sur pension » sont supprimés ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 11, les mots : « des pensions » sont remplacés par les mots : « relative à l’invalidité » ;
3° Les articles 25‑4 et 30 sont abrogés ;
4° Les deux derniers alinéas de l’article 40 sont supprimés ;
5° Au troisième alinéa de l’article 40‑2, les mots : « aux 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 6° » ;
6° Au deuxième alinéa de l’article 40‑5, les mots : « 5°, 6 et 7° » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° » ;
7° À l’article 40‑7 :
a) Le 3° est abrogé ;
b) À l’avant‑dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « , y compris, le cas échéant, celles relatives au régime complémentaire de retraite, » sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa de l’article 41‑5, les mots : « aux 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 6° » ;
9° Au deuxième alinéa de l’article 41‑6, les mots : « 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° » ;
10° Au 6° de l’article 45, les mots : « la mise à la retraite d’office ou l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas le droit à une pension de retraite » sont remplacés par les mots : « la révocation » ;
11° Le 7° de l’article 45 est abrogé ;
12° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 46 est supprimée ;
13° Au 2° de l’article 73, le mot : « pension » est remplacé par les mots : « une retraite » ;
14° La dernière phrase du III de l’article 76‑1‑1 est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 2004 et à partir du 1er janvier 2025 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975.
Les dispositions de l’ordonnance mentionnée au I restent applicables aux magistrats nés avant le 1er janvier 1975 dans leur rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »,
les mots :
« positif ou nul ».
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« Elle est tenue de respecter les garanties suivantes :
« 1° Elle ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à 1 le coefficient de revalorisation des retraites servies applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite ;
« 2° Elle ne peut rendre inférieurs ou autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, les taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service applicables dans ces mêmes régimes. » »
Supprimer cet article.
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À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trente-neuf ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« dix-neuf ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
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À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de réduire pour l’année à venir la »
les mots :
« d’amortir au cours des exercices budgétaires à venir, la ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« réduire »
insérer les mots :
« d’un quart ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
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Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tient compte »
le mot :
« intègre ».
I. – Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :
« Art. LO. 19‑11‑6. – La loi de financement de la sécurité sociale garantit le respect de l’autonomie de la sécurité sociale en matière de recettes et de dépenses du système universel de retraite. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux articles LO 19‑11‑1 et LO 19‑11‑5 »
les mots :
« trois articles LO 19‑11‑1, LO 19‑11‑5 et LO 19‑11‑6 ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 7 les alinéas suivants :
« Art. LO 381‑33. – Les députés et les sénateurs entrés en fonction pour leur premier mandat à compter du 1er janvier 2022 sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite.
« « Art. LO 381‑34. – Pour l’application de la section 3 du chapitre III du titre IX du livre Ier, le mandat parlementaire n’est pas assimilable à une activité professionnelle. »
« II. – L’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée :
« 1° L’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Le cas échéant, y sont précomptées les cotisations dues au titre de l’affiliation à titre facultatif à un régime de retraite supplémentaire. » ;
« 2° L’article 5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « Sénat » sont insérés les mots : « , sous réserve de l’application de la section 11 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale. » ;
« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine les cotisations et les prestations dues aux assurés ou à leurs ayants droit. »
« III. – Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine les conditions dans lesquelles les députés et les sénateurs entrés en fonction avant la date prévue à l’article LO 381‑33 du code de la sécurité sociale et nés à compter du 1er janvier 1975 sont affiliés à ce même régime. À ce titre, il fixe :
« 1° La réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder quinze ans à compter du 1er janvier 2022, des écarts entre, d’une part, les assiettes et taux de cotisations applicables aux personnes précitées, et d’autre part, les assiettes et taux applicables aux assurés du régime général ;
« 2° Les modalités de prise en compte des périodes d’affiliation aux caisses prévues à l’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement avant de relever du système universel de retraite. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »,
les mots :
« la rémunération ».
Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur rémunération, tous traitement, indemnités et avantages confondus, est au plus égale au double du traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle. »
Après le mot :
« direct, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« la dérogation prévue au 3° du I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires et le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’indemnité de fonction »
les mots :
« de sa rémunération, tous traitement, indemnités et avantages confondus, ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« nés à compter du 1er janvier 1975 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – Le président et les membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Agence française de lutte contre le dopage perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Agence française de lutte contre le dopage est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Haute autorité de santé perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Haute autorité de santé est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le Médiateur national de l’énergie perçoit une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le Médiateur national de l’énergie est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de la concurrence perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de la concurrence est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de sûreté nucléaire perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de sûreté nucléaire est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission d’accès aux documents administratifs perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission d’accès aux documents administratifs est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission du secret de la défense nationale perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission du secret de la défense nationale est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale du débat public perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale du débat public est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le Défenseur des droits et ses adjoints perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque Défenseur des droits ou l’adjoint du défenseur des droits est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Haut conseil du commissariat aux comptes perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Haut conseil du commissariat aux comptes est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des jeux en ligne est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission de régulation de l’énergie perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission de régulation de l’énergie est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté perçoit une rémunération qui ne peut supérieure au traitement au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le douzième alinéa de l’article 21‑1 est abrogé ; ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – L’article 9 de la loi organique n° 2001‑539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature est abrogé. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le I entre »,
les mots :
« Les I et I bis entrent ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :
« nés avant le 1er janvier 1975 ».
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 5min.
Mesdames, Messieurs,
La création d’un système universel de retraites constitue une transformation d’ampleur de notre système de protection sociale.
Les conditions historiques de la construction des régimes de retraite actuels ont conduit à un paysage émietté de plus de quarante régimes obligatoires de base et complémentaire, fonctionnant en annuités ou en points, comportant des règles de droit diverses et souvent mal coordonnées qui, s’il a pu avoir une justification née de la nécessité de compléter et d’approfondir les protections accordées aux assurés, n’a plus la même pertinence aujourd’hui.
Le projet de loi instituant un système universel de retraite vise à faire évoluer cette construction en promouvant deux principes fondamentaux d’équité entre les assurés et de soutenabilité, afin de conforter les principes de solidarité au sein et entre les générations qui fondent nos retraites.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre constitutionnel, et notamment dans celui de l’article 34 de la Constitution qui prévoit d’une part que la loi détermine les principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale et d’autre part que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
L’application des mêmes règles quel que soit le statut professionnel ou le mode d’activité, l’intégration de l’ensemble des régimes obligatoires actuels dans le processus de mise en œuvre du système universel, la recherche de mécanismes garantissant la soutenabilité financière à long terme du système requièrent de procéder à des adaptations de ce cadre organique.
C’est pourquoi le présent projet de loi organique comprend trois types de mesures.
En premier lieu, il propose l’adoption d’une règle obligeant les lois de financement de la sécurité sociale à prévoir l’équilibre du système de retraite sur chaque période de cinq années à compter de celle au cours de laquelle la loi est adoptée et à prévoir le traitement des déficits accumulés en cas d’écart entre cette trajectoire équilibrée et les réalisations effectives lorsque ces déficits accumulés atteignent un certain seuil. Ce pilotage de court‑moyen terme est associé à une vision de plus long‑terme (40 ans) de l’analyse de l’évolution de la situation financière des régimes, prévu dans le projet de loi instituant un système universel de retraite.
En second lieu, il étend le champ des lois de financement de la sécurité sociale aux régimes complémentaires obligatoires, de retraite afin d’assurer au Parlement une vision globale des enjeux financiers en vue de la transition vers le nouveau système.
Enfin, à fins de coordination, il modifie les dispositions de nature organique qui le nécessitent, s’agissant d’une part de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 relative à l’indemnité des membres du Parlement et d’autre part de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.
L’article 1er organise le pilotage financier du système universel de retraite. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) définit une trajectoire pluriannuelle imposant l’équilibre du système sur une période de cinq années en cumulé.
Cette trajectoire à cinq ans est actualisée à chaque loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, cet article prévoit également que si la dette sociale, sur le périmètre du système universel de retraite, dépasse un certain seuil, la LFSS doit définir les modalités de réduction de ce déficit, pour l’exercice auquel elle est afférente.
L’article 2 étend le champ des LFSS aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC‑ARRCO ; RAFP ; IRCANTEC ; régimes complémentaires des travailleurs indépendants, des exploitants agricoles, des professions libérales, des artistes‑auteurs, des navigants, des enseignants du privé et des débitants de tabac) dès 2022, en donnant à l’État des outils de pilotage facilitant la transition vers le système universel de retraite. Le Parlement votera donc, chaque année à partir du PLFSS 2022, un tableau d’équilibre spécifique pour l’ensemble de ces régimes complémentaires obligatoires. Les dispositions organiques applicables aux régimes obligatoires de base seront aussi rendues applicables aux régimes complémentaires obligatoires, notamment le champ des dispositions facultatives du PLFSS, à l’exception toutefois de la faculté de recourir à l’endettement, tant à court terme qu’à long terme.
L’article 3 prévoit que le système universel de retraite s’appliquera aux parlementaires (députés et sénateurs), à partir de 2025 pour ceux des générations 1975 et suivantes, comme pour l’ensemble des assurés.
Ils se verront appliquer, au sein de l’assurance vieillesse du régime général, les règles communes du système universel de retraite, comme les membres du Gouvernement et les élus locaux.
Les parlementaires continueront à bénéficier de leurs régimes propres au titre des autres risques sociaux.
L’article 4 précise les modalités de rémunération des membres du Conseil constitutionnel, aligne celles‑ci sur le régime applicable aux autorités administratives indépendantes et prévoit que le système universel de retraite s’appliquera aux membres du Conseil constitutionnel dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des assurés.
Ils se verront appliquer, au sein de l’assurance vieillesse du régime général, les règles communes du système universel de retraite.
L’article 5 procède aux coordinations nécessaires au sein du statut de la magistrature, qui relève de la loi organique. Les dispositions relatives aux pensions sont supprimées du statut applicable aux magistrats relevant du système universel de retraite. Notamment, la sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office est supprimée, seule celle de révocation conservant une portée statutaire.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi organique relatif au système universel de retraite, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Fait à Paris, le 24 janvier 2020.
Signé : Édouard PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Signé : Agnès BUZYN
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Signé : Laurent PIETRASZEWSKI
Article 1
I. – Au chapitre XI du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale sont insérés deux articles LO 19‑11‑1 et LO 19‑11‑5 ainsi rédigés :
« Art. LO 19‑11‑1. – Le rapport prévu au I de l’article LO 111‑4 présente une prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite, résultant des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir, positive ou nulle, ainsi que les moyens et modalités permettant d’y parvenir.
« Si les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ont pour effet de porter la somme des soldes du système universel de retraite cumulés entre l’exercice 2027 et le terme de la projection prévue au premier alinéa à un montant négatif et supérieur à 3 % des recettes annuelles en valeur absolue, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit les moyens et modalités permettant de réduire pour l’année à venir la dette constatée au titre des exercices passés.
« Art. LO. 19‑11‑5. – La loi de financement de la sécurité sociale tient compte, dans les prévisions de recettes ainsi que dans les objectifs de dépenses et de solde qu’elle détermine, des délibérations de l’organisme gestionnaire du système universel de retraite en matière de recettes et de dépenses. »
II. – L’article LO 19‑11‑5 du même code est applicable à compter des lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2025.
Pour l’application de l’article LO 19‑11‑1 de ce code aux lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2025, il est tenu compte de la période allant de 2025 à 2029.
Article 2
I. – Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article LO 111‑3 :
a) Au A du I :
– au 1°, les mots : « , du régime général et » sont remplacés par les mots : « et du régime général, les tableaux d’équilibre du dernier exercice clos des régimes de retraite complémentaire obligatoires et » ;
– au 2°, les mots : « de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;
– au 3°, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
b) Au B du I :
– au 1°, après le mot : « branche » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 3°, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
c) Au 2° du C du I :
‑ à la première phrase du a, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , celles des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au b, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– le d est complété par les mots : « , et pour les régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
d) Au D du I :
– le 1° est complété par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– à la première phrase du 2°, après les mots : « régime général, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
e) Au III, après les mots : « sécurité sociale, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
f) Au IV :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et aux régimes de retraite complémentaire obligatoires. » ;
– au 1°, après les mots : « sécurité sociale, » sont insérés les mots : « aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
g) Au V :
– aux A et 1°, 2° et 4° du B, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 3° du B, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , aux régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– aux A et 1°, 2°, 3° et 4° du B, les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 5° du B, après les mots : « profit des régimes obligatoires de base » sont insérés les mots : « ou des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– aux 1° et 2° du C, après le mot : « base » sont insérés les mots : « ou des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 3° du C, après le mot : « base » sont insérés les mots : « ou les régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
h) Au VI, après les mots : « sécurité sociale, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, », après les mots : « leur financement » sont insérés les mots : « ou à la mise en réserve de recettes à leur profit » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;
i) Au 2° du VIII, les mots : « par branche » sont supprimés ;
2° À l’article LO 111‑4 :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « régime général », sont insérés les mots : « , les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
b) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente la trajectoire financière sur cinq ans des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement et les paramètres et hypothèses sur lesquels elle repose. » ;
c) À la dernière phrase du II, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
d) Au III :
– au 4°, après les mots : « des régimes des non‑salariés non agricoles, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
– au 5°, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , aux régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 6°, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au a du 8°, après le mot : « base » sont insérés les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– après le 11°, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Analysant l’évolution de la soutenabilité financière des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement. Elle présente sur quarante ans l’évolution des dépenses, des recettes et du solde de ces régimes et organismes et détaille les éléments déterminant ces évolutions, en précisant les hypothèses sur lesquelles repose la prévision. Elle précise également les effets des modifications des recettes affectées aux régimes de retraite obligatoires ainsi qu’aux organismes concourant à leur financement sur l’atteinte de l’objectif d’équilibre défini au premier alinéa de l’article LO 19‑11‑1. » ;
e) Au 2° du V, après les mots : « régime général, » sont insérés les mots : « les comptes des régimes de retraite complémentaire obligatoires, », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
3° À l’article LO 111‑7‑1 :
a) Au premier alinéa du III, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;
b) Au deuxième alinéa du III, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « profit de ces régimes » sont remplacés par les mots : « profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et la troisième phrase est complétée par les mots : « et sur les régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
c) Au troisième alinéa du III, après les deux occurrences des mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et les mots : « profit de ces régimes » sont remplacés par les mots : « profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
d) Au dernier alinéa du III, les mots : « financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « financement des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et après la deuxième phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires, décomposé le cas échéant en sous‑objectifs, fait l’objet d’un vote unique. » ;
e) Au premier alinéa du IV, après le mot : « branche » sont insérés les mots : « , de l’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
4° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article LO 111‑9, après le mot : « obligatoire » sont insérés les mots : « ou un régime de retraite complémentaire obligatoire ».
II. – Le I est applicable à compter des lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2022.
Article 3
I. – Après la section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du même code, il est inséré une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Parlementaires
« Art. LO 381‑33. – Les députés et les sénateurs sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. »
II. – L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est abrogé.
III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour les parlementaires nés à compter du 1er janvier 1975.
L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée reste applicable aux parlementaires nés avant le 1er janvier 1975 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Article 4
I. – L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. – Le président et les autres membres du Conseil constitutionnel perçoivent une rémunération égale au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle, complétée par une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
« Lorsque le président ou un autre membre est titulaire d’une ou plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues.
« Le président et les autres membres sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. »
II. – Les deux premiers alinéas de l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 précitée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dans leur rédaction issue du I s’appliquent aux personnes devenues membres du Conseil constitutionnel en application des premier et deuxième alinéas de l’article 56 de la Constitution après l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Le troisième alinéa de l’article 6 de la même ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour les membres du Conseil constitutionnel nés à compter du 1er janvier 1975.
L’article 6 de la même ordonnance reste applicable dans sa rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique aux membres du Conseil constitutionnel qui ne sont pas mentionnés au premier alinéa du présent II.
Article 5
I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° À la fin de la dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article 9‑2, les mots : « , et, le cas échéant, de retenues sur pension » sont supprimés ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 11, les mots : « des pensions » sont remplacés par les mots : « relative à l’invalidité » ;
3° Les articles 25‑4 et 30 sont abrogés ;
4° Les deux derniers alinéas de l’article 40 sont supprimés ;
5° Au troisième alinéa de l’article 40‑2, les mots : « aux 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 6° » ;
6° Au deuxième alinéa de l’article 40‑5, les mots : « 5°, 6 et 7° » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° » ;
7° À l’article 40‑7 :
a) Le 3° est abrogé ;
b) À l’avant‑dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « , y compris, le cas échéant, celles relatives au régime complémentaire de retraite, » sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa de l’article 41‑5, les mots : « aux 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 6° » ;
9° Au deuxième alinéa de l’article 41‑6, les mots : « 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° » ;
10° Au 6° de l’article 45, les mots : « la mise à la retraite d’office ou l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas le droit à une pension de retraite » sont remplacés par les mots : « la révocation » ;
11° Le 7° de l’article 45 est abrogé ;
12° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 46 est supprimée ;
13° Au 2° de l’article 73, le mot : « pension » est remplacé par les mots : « une retraite » ;
14° La dernière phrase du III de l’article 76‑1‑1 est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 2004 et à partir du 1er janvier 2025 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975.
Les dispositions de l’ordonnance mentionnée au I restent applicables aux magistrats nés avant le 1er janvier 1975 dans leur rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
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Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
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Supprimer l’alinéa 8.
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Supprimer l’alinéa 8.
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Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
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Supprimer les alinéas 9 à 51.
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Supprimer les alinéas 9 à 51.
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Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 7 les alinéas suivants :
« Art. LO 381‑33. – Les députés et les sénateurs entrés en fonction pour leur premier mandat à compter du 1er janvier 2022 sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite.
« « Art. LO 381‑34. – Pour l’application de la section 3 du chapitre III du titre IX du livre Ier, le mandat parlementaire n’est pas assimilable à une activité professionnelle. »
« II. – L’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée :
« 1° L’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Le cas échéant, y sont précomptées les cotisations dues au titre de l’affiliation à titre facultatif à un régime de retraite supplémentaire. » ;
« 2° L’article 5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « Sénat » sont insérés les mots : « , sous réserve de l’application de la section 11 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale. » ;
« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine les cotisations et les prestations dues aux assurés ou à leurs ayants droit. »
« III. – Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine les conditions dans lesquelles les députés et les sénateurs entrés en fonction avant la date prévue à l’article LO 381‑33 du code de la sécurité sociale et nés à compter du 1er janvier 1975 sont affiliés à ce même régime. À ce titre, il fixe :
« 1° La réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder quinze ans à compter du 1er janvier 2022, des écarts entre, d’une part, les assiettes et taux de cotisations applicables aux personnes précitées, et d’autre part, les assiettes et taux applicables aux assurés du régime général ;
« 2° Les modalités de prise en compte des périodes d’affiliation aux caisses prévues à l’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement avant de relever du système universel de retraite. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »,
les mots :
« la rémunération ».
Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur rémunération, tous traitement, indemnités et avantages confondus, est au plus égale au double du traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle. »
Après le mot :
« direct, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« la dérogation prévue au 3° du I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires et le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’indemnité de fonction »
les mots :
« de sa rémunération, tous traitement, indemnités et avantages confondus, ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« nés à compter du 1er janvier 1975 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – Le président et les membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Agence française de lutte contre le dopage perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Agence française de lutte contre le dopage est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Haute autorité de santé perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Haute autorité de santé est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le Médiateur national de l’énergie perçoit une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le Médiateur national de l’énergie est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de la concurrence perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de la concurrence est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de sûreté nucléaire perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de sûreté nucléaire est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission d’accès aux documents administratifs perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission d’accès aux documents administratifs est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission du secret de la défense nationale perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission du secret de la défense nationale est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale du débat public perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale du débat public est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le Défenseur des droits et ses adjoints perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque Défenseur des droits ou l’adjoint du défenseur des droits est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Haut conseil du commissariat aux comptes perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Haut conseil du commissariat aux comptes est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des jeux en ligne est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission de régulation de l’énergie perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission de régulation de l’énergie est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté perçoit une rémunération qui ne peut supérieure au traitement au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le douzième alinéa de l’article 21‑1 est abrogé ; ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – L’article 9 de la loi organique n° 2001‑539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature est abrogé. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le I entre »,
les mots :
« Les I et I bis entrent ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :
« nés avant le 1er janvier 1975 ».
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 5min.
Mesdames, Messieurs,
La création d’un système universel de retraites constitue une transformation d’ampleur de notre système de protection sociale.
Les conditions historiques de la construction des régimes de retraite actuels ont conduit à un paysage émietté de plus de quarante régimes obligatoires de base et complémentaire, fonctionnant en annuités ou en points, comportant des règles de droit diverses et souvent mal coordonnées qui, s’il a pu avoir une justification née de la nécessité de compléter et d’approfondir les protections accordées aux assurés, n’a plus la même pertinence aujourd’hui.
Le projet de loi instituant un système universel de retraite vise à faire évoluer cette construction en promouvant deux principes fondamentaux d’équité entre les assurés et de soutenabilité, afin de conforter les principes de solidarité au sein et entre les générations qui fondent nos retraites.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre constitutionnel, et notamment dans celui de l’article 34 de la Constitution qui prévoit d’une part que la loi détermine les principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale et d’autre part que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
L’application des mêmes règles quel que soit le statut professionnel ou le mode d’activité, l’intégration de l’ensemble des régimes obligatoires actuels dans le processus de mise en œuvre du système universel, la recherche de mécanismes garantissant la soutenabilité financière à long terme du système requièrent de procéder à des adaptations de ce cadre organique.
C’est pourquoi le présent projet de loi organique comprend trois types de mesures.
En premier lieu, il propose l’adoption d’une règle obligeant les lois de financement de la sécurité sociale à prévoir l’équilibre du système de retraite sur chaque période de cinq années à compter de celle au cours de laquelle la loi est adoptée et à prévoir le traitement des déficits accumulés en cas d’écart entre cette trajectoire équilibrée et les réalisations effectives lorsque ces déficits accumulés atteignent un certain seuil. Ce pilotage de court‑moyen terme est associé à une vision de plus long‑terme (40 ans) de l’analyse de l’évolution de la situation financière des régimes, prévu dans le projet de loi instituant un système universel de retraite.
En second lieu, il étend le champ des lois de financement de la sécurité sociale aux régimes complémentaires obligatoires, de retraite afin d’assurer au Parlement une vision globale des enjeux financiers en vue de la transition vers le nouveau système.
Enfin, à fins de coordination, il modifie les dispositions de nature organique qui le nécessitent, s’agissant d’une part de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 relative à l’indemnité des membres du Parlement et d’autre part de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.
L’article 1er organise le pilotage financier du système universel de retraite. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) définit une trajectoire pluriannuelle imposant l’équilibre du système sur une période de cinq années en cumulé.
Cette trajectoire à cinq ans est actualisée à chaque loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, cet article prévoit également que si la dette sociale, sur le périmètre du système universel de retraite, dépasse un certain seuil, la LFSS doit définir les modalités de réduction de ce déficit, pour l’exercice auquel elle est afférente.
L’article 2 étend le champ des LFSS aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC‑ARRCO ; RAFP ; IRCANTEC ; régimes complémentaires des travailleurs indépendants, des exploitants agricoles, des professions libérales, des artistes‑auteurs, des navigants, des enseignants du privé et des débitants de tabac) dès 2022, en donnant à l’État des outils de pilotage facilitant la transition vers le système universel de retraite. Le Parlement votera donc, chaque année à partir du PLFSS 2022, un tableau d’équilibre spécifique pour l’ensemble de ces régimes complémentaires obligatoires. Les dispositions organiques applicables aux régimes obligatoires de base seront aussi rendues applicables aux régimes complémentaires obligatoires, notamment le champ des dispositions facultatives du PLFSS, à l’exception toutefois de la faculté de recourir à l’endettement, tant à court terme qu’à long terme.
L’article 3 prévoit que le système universel de retraite s’appliquera aux parlementaires (députés et sénateurs), à partir de 2025 pour ceux des générations 1975 et suivantes, comme pour l’ensemble des assurés.
Ils se verront appliquer, au sein de l’assurance vieillesse du régime général, les règles communes du système universel de retraite, comme les membres du Gouvernement et les élus locaux.
Les parlementaires continueront à bénéficier de leurs régimes propres au titre des autres risques sociaux.
L’article 4 précise les modalités de rémunération des membres du Conseil constitutionnel, aligne celles‑ci sur le régime applicable aux autorités administratives indépendantes et prévoit que le système universel de retraite s’appliquera aux membres du Conseil constitutionnel dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des assurés.
Ils se verront appliquer, au sein de l’assurance vieillesse du régime général, les règles communes du système universel de retraite.
L’article 5 procède aux coordinations nécessaires au sein du statut de la magistrature, qui relève de la loi organique. Les dispositions relatives aux pensions sont supprimées du statut applicable aux magistrats relevant du système universel de retraite. Notamment, la sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office est supprimée, seule celle de révocation conservant une portée statutaire.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi organique relatif au système universel de retraite, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Fait à Paris, le 24 janvier 2020.
Signé : Édouard PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Signé : Agnès BUZYN
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Signé : Laurent PIETRASZEWSKI
Article 1
I. – Au chapitre XI du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale sont insérés deux articles LO 19‑11‑1 et LO 19‑11‑5 ainsi rédigés :
« Art. LO 19‑11‑1. – Le rapport prévu au I de l’article LO 111‑4 présente une prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite, résultant des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir, positive ou nulle, ainsi que les moyens et modalités permettant d’y parvenir.
« Si les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ont pour effet de porter la somme des soldes du système universel de retraite cumulés entre l’exercice 2027 et le terme de la projection prévue au premier alinéa à un montant négatif et supérieur à 3 % des recettes annuelles en valeur absolue, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit les moyens et modalités permettant de réduire pour l’année à venir la dette constatée au titre des exercices passés.
« Art. LO. 19‑11‑5. – La loi de financement de la sécurité sociale tient compte, dans les prévisions de recettes ainsi que dans les objectifs de dépenses et de solde qu’elle détermine, des délibérations de l’organisme gestionnaire du système universel de retraite en matière de recettes et de dépenses. »
II. – L’article LO 19‑11‑5 du même code est applicable à compter des lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2025.
Pour l’application de l’article LO 19‑11‑1 de ce code aux lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2025, il est tenu compte de la période allant de 2025 à 2029.
Article 2
I. – Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article LO 111‑3 :
a) Au A du I :
– au 1°, les mots : « , du régime général et » sont remplacés par les mots : « et du régime général, les tableaux d’équilibre du dernier exercice clos des régimes de retraite complémentaire obligatoires et » ;
– au 2°, les mots : « de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;
– au 3°, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
b) Au B du I :
– au 1°, après le mot : « branche » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 3°, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
c) Au 2° du C du I :
‑ à la première phrase du a, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , celles des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au b, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– le d est complété par les mots : « , et pour les régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
d) Au D du I :
– le 1° est complété par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– à la première phrase du 2°, après les mots : « régime général, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
e) Au III, après les mots : « sécurité sociale, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
f) Au IV :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et aux régimes de retraite complémentaire obligatoires. » ;
– au 1°, après les mots : « sécurité sociale, » sont insérés les mots : « aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
g) Au V :
– aux A et 1°, 2° et 4° du B, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 3° du B, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , aux régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– aux A et 1°, 2°, 3° et 4° du B, les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 5° du B, après les mots : « profit des régimes obligatoires de base » sont insérés les mots : « ou des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– aux 1° et 2° du C, après le mot : « base » sont insérés les mots : « ou des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 3° du C, après le mot : « base » sont insérés les mots : « ou les régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
h) Au VI, après les mots : « sécurité sociale, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, », après les mots : « leur financement » sont insérés les mots : « ou à la mise en réserve de recettes à leur profit » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;
i) Au 2° du VIII, les mots : « par branche » sont supprimés ;
2° À l’article LO 111‑4 :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « régime général », sont insérés les mots : « , les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
b) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente la trajectoire financière sur cinq ans des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement et les paramètres et hypothèses sur lesquels elle repose. » ;
c) À la dernière phrase du II, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
d) Au III :
– au 4°, après les mots : « des régimes des non‑salariés non agricoles, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
– au 5°, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , aux régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 6°, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au a du 8°, après le mot : « base » sont insérés les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– après le 11°, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Analysant l’évolution de la soutenabilité financière des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement. Elle présente sur quarante ans l’évolution des dépenses, des recettes et du solde de ces régimes et organismes et détaille les éléments déterminant ces évolutions, en précisant les hypothèses sur lesquelles repose la prévision. Elle précise également les effets des modifications des recettes affectées aux régimes de retraite obligatoires ainsi qu’aux organismes concourant à leur financement sur l’atteinte de l’objectif d’équilibre défini au premier alinéa de l’article LO 19‑11‑1. » ;
e) Au 2° du V, après les mots : « régime général, » sont insérés les mots : « les comptes des régimes de retraite complémentaire obligatoires, », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
3° À l’article LO 111‑7‑1 :
a) Au premier alinéa du III, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;
b) Au deuxième alinéa du III, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « profit de ces régimes » sont remplacés par les mots : « profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et la troisième phrase est complétée par les mots : « et sur les régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
c) Au troisième alinéa du III, après les deux occurrences des mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et les mots : « profit de ces régimes » sont remplacés par les mots : « profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
d) Au dernier alinéa du III, les mots : « financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « financement des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et après la deuxième phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires, décomposé le cas échéant en sous‑objectifs, fait l’objet d’un vote unique. » ;
e) Au premier alinéa du IV, après le mot : « branche » sont insérés les mots : « , de l’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
4° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article LO 111‑9, après le mot : « obligatoire » sont insérés les mots : « ou un régime de retraite complémentaire obligatoire ».
II. – Le I est applicable à compter des lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2022.
Article 3
I. – Après la section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du même code, il est inséré une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Parlementaires
« Art. LO 381‑33. – Les députés et les sénateurs sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. »
II. – L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est abrogé.
III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour les parlementaires nés à compter du 1er janvier 1975.
L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée reste applicable aux parlementaires nés avant le 1er janvier 1975 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Article 4
I. – L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. – Le président et les autres membres du Conseil constitutionnel perçoivent une rémunération égale au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle, complétée par une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
« Lorsque le président ou un autre membre est titulaire d’une ou plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues.
« Le président et les autres membres sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. »
II. – Les deux premiers alinéas de l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 précitée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dans leur rédaction issue du I s’appliquent aux personnes devenues membres du Conseil constitutionnel en application des premier et deuxième alinéas de l’article 56 de la Constitution après l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Le troisième alinéa de l’article 6 de la même ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour les membres du Conseil constitutionnel nés à compter du 1er janvier 1975.
L’article 6 de la même ordonnance reste applicable dans sa rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique aux membres du Conseil constitutionnel qui ne sont pas mentionnés au premier alinéa du présent II.
Article 5
I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° À la fin de la dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article 9‑2, les mots : « , et, le cas échéant, de retenues sur pension » sont supprimés ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 11, les mots : « des pensions » sont remplacés par les mots : « relative à l’invalidité » ;
3° Les articles 25‑4 et 30 sont abrogés ;
4° Les deux derniers alinéas de l’article 40 sont supprimés ;
5° Au troisième alinéa de l’article 40‑2, les mots : « aux 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 6° » ;
6° Au deuxième alinéa de l’article 40‑5, les mots : « 5°, 6 et 7° » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° » ;
7° À l’article 40‑7 :
a) Le 3° est abrogé ;
b) À l’avant‑dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « , y compris, le cas échéant, celles relatives au régime complémentaire de retraite, » sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa de l’article 41‑5, les mots : « aux 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 6° » ;
9° Au deuxième alinéa de l’article 41‑6, les mots : « 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° » ;
10° Au 6° de l’article 45, les mots : « la mise à la retraite d’office ou l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas le droit à une pension de retraite » sont remplacés par les mots : « la révocation » ;
11° Le 7° de l’article 45 est abrogé ;
12° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 46 est supprimée ;
13° Au 2° de l’article 73, le mot : « pension » est remplacé par les mots : « une retraite » ;
14° La dernière phrase du III de l’article 76‑1‑1 est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 2004 et à partir du 1er janvier 2025 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975.
Les dispositions de l’ordonnance mentionnée au I restent applicables aux magistrats nés avant le 1er janvier 1975 dans leur rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Substituer aux alinéas 4 à 7 les alinéas suivants :
« Art. LO 381‑33. – Les députés et les sénateurs entrés en fonction pour leur premier mandat à compter du 1er janvier 2022 sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite.
« « Art. LO 381‑34. – Pour l’application de la section 3 du chapitre III du titre IX du livre Ier, le mandat parlementaire n’est pas assimilable à une activité professionnelle. »
« II. – L’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée :
« 1° L’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Le cas échéant, y sont précomptées les cotisations dues au titre de l’affiliation à titre facultatif à un régime de retraite supplémentaire. » ;
« 2° L’article 5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « Sénat » sont insérés les mots : « , sous réserve de l’application de la section 11 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale. » ;
« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine les cotisations et les prestations dues aux assurés ou à leurs ayants droit. »
« III. – Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine les conditions dans lesquelles les députés et les sénateurs entrés en fonction avant la date prévue à l’article LO 381‑33 du code de la sécurité sociale et nés à compter du 1er janvier 1975 sont affiliés à ce même régime. À ce titre, il fixe :
« 1° La réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder quinze ans à compter du 1er janvier 2022, des écarts entre, d’une part, les assiettes et taux de cotisations applicables aux personnes précitées, et d’autre part, les assiettes et taux applicables aux assurés du régime général ;
« 2° Les modalités de prise en compte des périodes d’affiliation aux caisses prévues à l’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement avant de relever du système universel de retraite. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
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Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »,
les mots :
« la rémunération ».
Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur rémunération, tous traitement, indemnités et avantages confondus, est au plus égale au double du traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle. »
Après le mot :
« direct, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« la dérogation prévue au 3° du I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires et le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’indemnité de fonction »
les mots :
« de sa rémunération, tous traitement, indemnités et avantages confondus, ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« nés à compter du 1er janvier 1975 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – Le président et les membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Agence française de lutte contre le dopage perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Agence française de lutte contre le dopage est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Haute autorité de santé perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Haute autorité de santé est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le Médiateur national de l’énergie perçoit une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le Médiateur national de l’énergie est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de la concurrence perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de la concurrence est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de sûreté nucléaire perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de sûreté nucléaire est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission d’accès aux documents administratifs perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission d’accès aux documents administratifs est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission du secret de la défense nationale perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission du secret de la défense nationale est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale du débat public perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale du débat public est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le Défenseur des droits et ses adjoints perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque Défenseur des droits ou l’adjoint du défenseur des droits est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Haut conseil du commissariat aux comptes perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Haut conseil du commissariat aux comptes est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des jeux en ligne est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission de régulation de l’énergie perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission de régulation de l’énergie est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté perçoit une rémunération qui ne peut supérieure au traitement au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le douzième alinéa de l’article 21‑1 est abrogé ; ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – L’article 9 de la loi organique n° 2001‑539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature est abrogé. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le I entre »,
les mots :
« Les I et I bis entrent ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :
« nés avant le 1er janvier 1975 ».
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 5min.
Mesdames, Messieurs,
La création d’un système universel de retraites constitue une transformation d’ampleur de notre système de protection sociale.
Les conditions historiques de la construction des régimes de retraite actuels ont conduit à un paysage émietté de plus de quarante régimes obligatoires de base et complémentaire, fonctionnant en annuités ou en points, comportant des règles de droit diverses et souvent mal coordonnées qui, s’il a pu avoir une justification née de la nécessité de compléter et d’approfondir les protections accordées aux assurés, n’a plus la même pertinence aujourd’hui.
Le projet de loi instituant un système universel de retraite vise à faire évoluer cette construction en promouvant deux principes fondamentaux d’équité entre les assurés et de soutenabilité, afin de conforter les principes de solidarité au sein et entre les générations qui fondent nos retraites.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre constitutionnel, et notamment dans celui de l’article 34 de la Constitution qui prévoit d’une part que la loi détermine les principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale et d’autre part que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
L’application des mêmes règles quel que soit le statut professionnel ou le mode d’activité, l’intégration de l’ensemble des régimes obligatoires actuels dans le processus de mise en œuvre du système universel, la recherche de mécanismes garantissant la soutenabilité financière à long terme du système requièrent de procéder à des adaptations de ce cadre organique.
C’est pourquoi le présent projet de loi organique comprend trois types de mesures.
En premier lieu, il propose l’adoption d’une règle obligeant les lois de financement de la sécurité sociale à prévoir l’équilibre du système de retraite sur chaque période de cinq années à compter de celle au cours de laquelle la loi est adoptée et à prévoir le traitement des déficits accumulés en cas d’écart entre cette trajectoire équilibrée et les réalisations effectives lorsque ces déficits accumulés atteignent un certain seuil. Ce pilotage de court‑moyen terme est associé à une vision de plus long‑terme (40 ans) de l’analyse de l’évolution de la situation financière des régimes, prévu dans le projet de loi instituant un système universel de retraite.
En second lieu, il étend le champ des lois de financement de la sécurité sociale aux régimes complémentaires obligatoires, de retraite afin d’assurer au Parlement une vision globale des enjeux financiers en vue de la transition vers le nouveau système.
Enfin, à fins de coordination, il modifie les dispositions de nature organique qui le nécessitent, s’agissant d’une part de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 relative à l’indemnité des membres du Parlement et d’autre part de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.
L’article 1er organise le pilotage financier du système universel de retraite. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) définit une trajectoire pluriannuelle imposant l’équilibre du système sur une période de cinq années en cumulé.
Cette trajectoire à cinq ans est actualisée à chaque loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, cet article prévoit également que si la dette sociale, sur le périmètre du système universel de retraite, dépasse un certain seuil, la LFSS doit définir les modalités de réduction de ce déficit, pour l’exercice auquel elle est afférente.
L’article 2 étend le champ des LFSS aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC‑ARRCO ; RAFP ; IRCANTEC ; régimes complémentaires des travailleurs indépendants, des exploitants agricoles, des professions libérales, des artistes‑auteurs, des navigants, des enseignants du privé et des débitants de tabac) dès 2022, en donnant à l’État des outils de pilotage facilitant la transition vers le système universel de retraite. Le Parlement votera donc, chaque année à partir du PLFSS 2022, un tableau d’équilibre spécifique pour l’ensemble de ces régimes complémentaires obligatoires. Les dispositions organiques applicables aux régimes obligatoires de base seront aussi rendues applicables aux régimes complémentaires obligatoires, notamment le champ des dispositions facultatives du PLFSS, à l’exception toutefois de la faculté de recourir à l’endettement, tant à court terme qu’à long terme.
L’article 3 prévoit que le système universel de retraite s’appliquera aux parlementaires (députés et sénateurs), à partir de 2025 pour ceux des générations 1975 et suivantes, comme pour l’ensemble des assurés.
Ils se verront appliquer, au sein de l’assurance vieillesse du régime général, les règles communes du système universel de retraite, comme les membres du Gouvernement et les élus locaux.
Les parlementaires continueront à bénéficier de leurs régimes propres au titre des autres risques sociaux.
L’article 4 précise les modalités de rémunération des membres du Conseil constitutionnel, aligne celles‑ci sur le régime applicable aux autorités administratives indépendantes et prévoit que le système universel de retraite s’appliquera aux membres du Conseil constitutionnel dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des assurés.
Ils se verront appliquer, au sein de l’assurance vieillesse du régime général, les règles communes du système universel de retraite.
L’article 5 procède aux coordinations nécessaires au sein du statut de la magistrature, qui relève de la loi organique. Les dispositions relatives aux pensions sont supprimées du statut applicable aux magistrats relevant du système universel de retraite. Notamment, la sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office est supprimée, seule celle de révocation conservant une portée statutaire.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi organique relatif au système universel de retraite, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Fait à Paris, le 24 janvier 2020.
Signé : Édouard PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Signé : Agnès BUZYN
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Signé : Laurent PIETRASZEWSKI
Article 1
I. – Au chapitre XI du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale sont insérés deux articles LO 19‑11‑1 et LO 19‑11‑5 ainsi rédigés :
« Art. LO 19‑11‑1. – Le rapport prévu au I de l’article LO 111‑4 présente une prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite, résultant des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir, positive ou nulle, ainsi que les moyens et modalités permettant d’y parvenir.
« Si les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ont pour effet de porter la somme des soldes du système universel de retraite cumulés entre l’exercice 2027 et le terme de la projection prévue au premier alinéa à un montant négatif et supérieur à 3 % des recettes annuelles en valeur absolue, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit les moyens et modalités permettant de réduire pour l’année à venir la dette constatée au titre des exercices passés.
« Art. LO. 19‑11‑5. – La loi de financement de la sécurité sociale tient compte, dans les prévisions de recettes ainsi que dans les objectifs de dépenses et de solde qu’elle détermine, des délibérations de l’organisme gestionnaire du système universel de retraite en matière de recettes et de dépenses. »
II. – L’article LO 19‑11‑5 du même code est applicable à compter des lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2025.
Pour l’application de l’article LO 19‑11‑1 de ce code aux lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2025, il est tenu compte de la période allant de 2025 à 2029.
Article 2
I. – Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article LO 111‑3 :
a) Au A du I :
– au 1°, les mots : « , du régime général et » sont remplacés par les mots : « et du régime général, les tableaux d’équilibre du dernier exercice clos des régimes de retraite complémentaire obligatoires et » ;
– au 2°, les mots : « de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;
– au 3°, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
b) Au B du I :
– au 1°, après le mot : « branche » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 3°, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
c) Au 2° du C du I :
‑ à la première phrase du a, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , celles des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au b, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– le d est complété par les mots : « , et pour les régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
d) Au D du I :
– le 1° est complété par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– à la première phrase du 2°, après les mots : « régime général, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
e) Au III, après les mots : « sécurité sociale, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
f) Au IV :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et aux régimes de retraite complémentaire obligatoires. » ;
– au 1°, après les mots : « sécurité sociale, » sont insérés les mots : « aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
g) Au V :
– aux A et 1°, 2° et 4° du B, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 3° du B, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , aux régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– aux A et 1°, 2°, 3° et 4° du B, les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 5° du B, après les mots : « profit des régimes obligatoires de base » sont insérés les mots : « ou des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– aux 1° et 2° du C, après le mot : « base » sont insérés les mots : « ou des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 3° du C, après le mot : « base » sont insérés les mots : « ou les régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
h) Au VI, après les mots : « sécurité sociale, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, », après les mots : « leur financement » sont insérés les mots : « ou à la mise en réserve de recettes à leur profit » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;
i) Au 2° du VIII, les mots : « par branche » sont supprimés ;
2° À l’article LO 111‑4 :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « régime général », sont insérés les mots : « , les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
b) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente la trajectoire financière sur cinq ans des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement et les paramètres et hypothèses sur lesquels elle repose. » ;
c) À la dernière phrase du II, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
d) Au III :
– au 4°, après les mots : « des régimes des non‑salariés non agricoles, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
– au 5°, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , aux régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 6°, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au a du 8°, après le mot : « base » sont insérés les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– après le 11°, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Analysant l’évolution de la soutenabilité financière des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement. Elle présente sur quarante ans l’évolution des dépenses, des recettes et du solde de ces régimes et organismes et détaille les éléments déterminant ces évolutions, en précisant les hypothèses sur lesquelles repose la prévision. Elle précise également les effets des modifications des recettes affectées aux régimes de retraite obligatoires ainsi qu’aux organismes concourant à leur financement sur l’atteinte de l’objectif d’équilibre défini au premier alinéa de l’article LO 19‑11‑1. » ;
e) Au 2° du V, après les mots : « régime général, » sont insérés les mots : « les comptes des régimes de retraite complémentaire obligatoires, », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
3° À l’article LO 111‑7‑1 :
a) Au premier alinéa du III, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;
b) Au deuxième alinéa du III, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « profit de ces régimes » sont remplacés par les mots : « profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et la troisième phrase est complétée par les mots : « et sur les régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
c) Au troisième alinéa du III, après les deux occurrences des mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et les mots : « profit de ces régimes » sont remplacés par les mots : « profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
d) Au dernier alinéa du III, les mots : « financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « financement des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et après la deuxième phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires, décomposé le cas échéant en sous‑objectifs, fait l’objet d’un vote unique. » ;
e) Au premier alinéa du IV, après le mot : « branche » sont insérés les mots : « , de l’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
4° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article LO 111‑9, après le mot : « obligatoire » sont insérés les mots : « ou un régime de retraite complémentaire obligatoire ».
II. – Le I est applicable à compter des lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2022.
Article 3
I. – Après la section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du même code, il est inséré une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Parlementaires
« Art. LO 381‑33. – Les députés et les sénateurs sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. »
II. – L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est abrogé.
III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour les parlementaires nés à compter du 1er janvier 1975.
L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée reste applicable aux parlementaires nés avant le 1er janvier 1975 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Article 4
I. – L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. – Le président et les autres membres du Conseil constitutionnel perçoivent une rémunération égale au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle, complétée par une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
« Lorsque le président ou un autre membre est titulaire d’une ou plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues.
« Le président et les autres membres sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. »
II. – Les deux premiers alinéas de l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 précitée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dans leur rédaction issue du I s’appliquent aux personnes devenues membres du Conseil constitutionnel en application des premier et deuxième alinéas de l’article 56 de la Constitution après l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Le troisième alinéa de l’article 6 de la même ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour les membres du Conseil constitutionnel nés à compter du 1er janvier 1975.
L’article 6 de la même ordonnance reste applicable dans sa rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique aux membres du Conseil constitutionnel qui ne sont pas mentionnés au premier alinéa du présent II.
Article 5
I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° À la fin de la dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article 9‑2, les mots : « , et, le cas échéant, de retenues sur pension » sont supprimés ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 11, les mots : « des pensions » sont remplacés par les mots : « relative à l’invalidité » ;
3° Les articles 25‑4 et 30 sont abrogés ;
4° Les deux derniers alinéas de l’article 40 sont supprimés ;
5° Au troisième alinéa de l’article 40‑2, les mots : « aux 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 6° » ;
6° Au deuxième alinéa de l’article 40‑5, les mots : « 5°, 6 et 7° » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° » ;
7° À l’article 40‑7 :
a) Le 3° est abrogé ;
b) À l’avant‑dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « , y compris, le cas échéant, celles relatives au régime complémentaire de retraite, » sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa de l’article 41‑5, les mots : « aux 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 6° » ;
9° Au deuxième alinéa de l’article 41‑6, les mots : « 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° » ;
10° Au 6° de l’article 45, les mots : « la mise à la retraite d’office ou l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas le droit à une pension de retraite » sont remplacés par les mots : « la révocation » ;
11° Le 7° de l’article 45 est abrogé ;
12° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 46 est supprimée ;
13° Au 2° de l’article 73, le mot : « pension » est remplacé par les mots : « une retraite » ;
14° La dernière phrase du III de l’article 76‑1‑1 est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 2004 et à partir du 1er janvier 2025 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975.
Les dispositions de l’ordonnance mentionnée au I restent applicables aux magistrats nés avant le 1er janvier 1975 dans leur rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »,
les mots :
« la rémunération ».
Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur rémunération, tous traitement, indemnités et avantages confondus, est au plus égale au double du traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle. »
Après le mot :
« direct, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« la dérogation prévue au 3° du I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires et le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’indemnité de fonction »
les mots :
« de sa rémunération, tous traitement, indemnités et avantages confondus, ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« nés à compter du 1er janvier 1975 ».
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – Le président et les membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Agence française de lutte contre le dopage perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Agence française de lutte contre le dopage est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Haute autorité de santé perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Haute autorité de santé est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le Médiateur national de l’énergie perçoit une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le Médiateur national de l’énergie est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues ».
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de la concurrence perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de la concurrence est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de sûreté nucléaire perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de sûreté nucléaire est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission d’accès aux documents administratifs perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission d’accès aux documents administratifs est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission du secret de la défense nationale perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission du secret de la défense nationale est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues ».
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues ».
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale du débat public perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale du débat public est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le Défenseur des droits et ses adjoints perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque Défenseur des droits ou l’adjoint du défenseur des droits est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Haut conseil du commissariat aux comptes perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Haut conseil du commissariat aux comptes est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. ».
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des jeux en ligne est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission de régulation de l’énergie perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission de régulation de l’énergie est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté perçoit une rémunération qui ne peut supérieure au traitement au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le douzième alinéa de l’article 21‑1 est abrogé ; ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – L’article 9 de la loi organique n° 2001‑539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature est abrogé. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le I entre »,
les mots :
« Les I et I bis entrent ».
Supprimer cet article.
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I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :
« nés avant le 1er janvier 1975 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le douzième alinéa de l’article 21‑1 est abrogé ; ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – L’article 9 de la loi organique n° 2001‑539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature est abrogé. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le I entre »,
les mots :
« Les I et I bis entrent ».
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I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :
« nés avant le 1er janvier 1975 ».
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 5min.
Mesdames, Messieurs,
La création d’un système universel de retraites constitue une transformation d’ampleur de notre système de protection sociale.
Les conditions historiques de la construction des régimes de retraite actuels ont conduit à un paysage émietté de plus de quarante régimes obligatoires de base et complémentaire, fonctionnant en annuités ou en points, comportant des règles de droit diverses et souvent mal coordonnées qui, s’il a pu avoir une justification née de la nécessité de compléter et d’approfondir les protections accordées aux assurés, n’a plus la même pertinence aujourd’hui.
Le projet de loi instituant un système universel de retraite vise à faire évoluer cette construction en promouvant deux principes fondamentaux d’équité entre les assurés et de soutenabilité, afin de conforter les principes de solidarité au sein et entre les générations qui fondent nos retraites.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre constitutionnel, et notamment dans celui de l’article 34 de la Constitution qui prévoit d’une part que la loi détermine les principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale et d’autre part que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
L’application des mêmes règles quel que soit le statut professionnel ou le mode d’activité, l’intégration de l’ensemble des régimes obligatoires actuels dans le processus de mise en œuvre du système universel, la recherche de mécanismes garantissant la soutenabilité financière à long terme du système requièrent de procéder à des adaptations de ce cadre organique.
C’est pourquoi le présent projet de loi organique comprend trois types de mesures.
En premier lieu, il propose l’adoption d’une règle obligeant les lois de financement de la sécurité sociale à prévoir l’équilibre du système de retraite sur chaque période de cinq années à compter de celle au cours de laquelle la loi est adoptée et à prévoir le traitement des déficits accumulés en cas d’écart entre cette trajectoire équilibrée et les réalisations effectives lorsque ces déficits accumulés atteignent un certain seuil. Ce pilotage de court‑moyen terme est associé à une vision de plus long‑terme (40 ans) de l’analyse de l’évolution de la situation financière des régimes, prévu dans le projet de loi instituant un système universel de retraite.
En second lieu, il étend le champ des lois de financement de la sécurité sociale aux régimes complémentaires obligatoires, de retraite afin d’assurer au Parlement une vision globale des enjeux financiers en vue de la transition vers le nouveau système.
Enfin, à fins de coordination, il modifie les dispositions de nature organique qui le nécessitent, s’agissant d’une part de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 relative à l’indemnité des membres du Parlement et d’autre part de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.
L’article 1er organise le pilotage financier du système universel de retraite. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) définit une trajectoire pluriannuelle imposant l’équilibre du système sur une période de cinq années en cumulé.
Cette trajectoire à cinq ans est actualisée à chaque loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, cet article prévoit également que si la dette sociale, sur le périmètre du système universel de retraite, dépasse un certain seuil, la LFSS doit définir les modalités de réduction de ce déficit, pour l’exercice auquel elle est afférente.
L’article 2 étend le champ des LFSS aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC‑ARRCO ; RAFP ; IRCANTEC ; régimes complémentaires des travailleurs indépendants, des exploitants agricoles, des professions libérales, des artistes‑auteurs, des navigants, des enseignants du privé et des débitants de tabac) dès 2022, en donnant à l’État des outils de pilotage facilitant la transition vers le système universel de retraite. Le Parlement votera donc, chaque année à partir du PLFSS 2022, un tableau d’équilibre spécifique pour l’ensemble de ces régimes complémentaires obligatoires. Les dispositions organiques applicables aux régimes obligatoires de base seront aussi rendues applicables aux régimes complémentaires obligatoires, notamment le champ des dispositions facultatives du PLFSS, à l’exception toutefois de la faculté de recourir à l’endettement, tant à court terme qu’à long terme.
L’article 3 prévoit que le système universel de retraite s’appliquera aux parlementaires (députés et sénateurs), à partir de 2025 pour ceux des générations 1975 et suivantes, comme pour l’ensemble des assurés.
Ils se verront appliquer, au sein de l’assurance vieillesse du régime général, les règles communes du système universel de retraite, comme les membres du Gouvernement et les élus locaux.
Les parlementaires continueront à bénéficier de leurs régimes propres au titre des autres risques sociaux.
L’article 4 précise les modalités de rémunération des membres du Conseil constitutionnel, aligne celles‑ci sur le régime applicable aux autorités administratives indépendantes et prévoit que le système universel de retraite s’appliquera aux membres du Conseil constitutionnel dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des assurés.
Ils se verront appliquer, au sein de l’assurance vieillesse du régime général, les règles communes du système universel de retraite.
L’article 5 procède aux coordinations nécessaires au sein du statut de la magistrature, qui relève de la loi organique. Les dispositions relatives aux pensions sont supprimées du statut applicable aux magistrats relevant du système universel de retraite. Notamment, la sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office est supprimée, seule celle de révocation conservant une portée statutaire.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi organique relatif au système universel de retraite, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Fait à Paris, le 24 janvier 2020.
Signé : Édouard PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Signé : Agnès BUZYN
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Signé : Laurent PIETRASZEWSKI
Article 1
I. – Au chapitre XI du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale sont insérés deux articles LO 19‑11‑1 et LO 19‑11‑5 ainsi rédigés :
« Art. LO 19‑11‑1. – Le rapport prévu au I de l’article LO 111‑4 présente une prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite, résultant des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir, positive ou nulle, ainsi que les moyens et modalités permettant d’y parvenir.
« Si les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ont pour effet de porter la somme des soldes du système universel de retraite cumulés entre l’exercice 2027 et le terme de la projection prévue au premier alinéa à un montant négatif et supérieur à 3 % des recettes annuelles en valeur absolue, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit les moyens et modalités permettant de réduire pour l’année à venir la dette constatée au titre des exercices passés.
« Art. LO. 19‑11‑5. – La loi de financement de la sécurité sociale tient compte, dans les prévisions de recettes ainsi que dans les objectifs de dépenses et de solde qu’elle détermine, des délibérations de l’organisme gestionnaire du système universel de retraite en matière de recettes et de dépenses. »
II. – L’article LO 19‑11‑5 du même code est applicable à compter des lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2025.
Pour l’application de l’article LO 19‑11‑1 de ce code aux lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2025, il est tenu compte de la période allant de 2025 à 2029.
Article 2
I. – Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article LO 111‑3 :
a) Au A du I :
– au 1°, les mots : « , du régime général et » sont remplacés par les mots : « et du régime général, les tableaux d’équilibre du dernier exercice clos des régimes de retraite complémentaire obligatoires et » ;
– au 2°, les mots : « de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;
– au 3°, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
b) Au B du I :
– au 1°, après le mot : « branche » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 3°, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
c) Au 2° du C du I :
‑ à la première phrase du a, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , celles des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au b, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– le d est complété par les mots : « , et pour les régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
d) Au D du I :
– le 1° est complété par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– à la première phrase du 2°, après les mots : « régime général, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
e) Au III, après les mots : « sécurité sociale, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
f) Au IV :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et aux régimes de retraite complémentaire obligatoires. » ;
– au 1°, après les mots : « sécurité sociale, » sont insérés les mots : « aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
g) Au V :
– aux A et 1°, 2° et 4° du B, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 3° du B, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , aux régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– aux A et 1°, 2°, 3° et 4° du B, les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 5° du B, après les mots : « profit des régimes obligatoires de base » sont insérés les mots : « ou des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– aux 1° et 2° du C, après le mot : « base » sont insérés les mots : « ou des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 3° du C, après le mot : « base » sont insérés les mots : « ou les régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
h) Au VI, après les mots : « sécurité sociale, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, », après les mots : « leur financement » sont insérés les mots : « ou à la mise en réserve de recettes à leur profit » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;
i) Au 2° du VIII, les mots : « par branche » sont supprimés ;
2° À l’article LO 111‑4 :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « régime général », sont insérés les mots : « , les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
b) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente la trajectoire financière sur cinq ans des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement et les paramètres et hypothèses sur lesquels elle repose. » ;
c) À la dernière phrase du II, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
d) Au III :
– au 4°, après les mots : « des régimes des non‑salariés non agricoles, » sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
– au 5°, après le mot : « base » sont insérés les mots : « , aux régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 6°, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au a du 8°, après le mot : « base » sont insérés les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– après le 11°, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Analysant l’évolution de la soutenabilité financière des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement. Elle présente sur quarante ans l’évolution des dépenses, des recettes et du solde de ces régimes et organismes et détaille les éléments déterminant ces évolutions, en précisant les hypothèses sur lesquelles repose la prévision. Elle précise également les effets des modifications des recettes affectées aux régimes de retraite obligatoires ainsi qu’aux organismes concourant à leur financement sur l’atteinte de l’objectif d’équilibre défini au premier alinéa de l’article LO 19‑11‑1. » ;
e) Au 2° du V, après les mots : « régime général, » sont insérés les mots : « les comptes des régimes de retraite complémentaire obligatoires, », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
3° À l’article LO 111‑7‑1 :
a) Au premier alinéa du III, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;
b) Au deuxième alinéa du III, après les mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « profit de ces régimes » sont remplacés par les mots : « profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et la troisième phrase est complétée par les mots : « et sur les régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
c) Au troisième alinéa du III, après les deux occurrences des mots : « régime général » sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et les mots : « profit de ces régimes » sont remplacés par les mots : « profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
d) Au dernier alinéa du III, les mots : « financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « financement des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et après la deuxième phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires, décomposé le cas échéant en sous‑objectifs, fait l’objet d’un vote unique. » ;
e) Au premier alinéa du IV, après le mot : « branche » sont insérés les mots : « , de l’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
4° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article LO 111‑9, après le mot : « obligatoire » sont insérés les mots : « ou un régime de retraite complémentaire obligatoire ».
II. – Le I est applicable à compter des lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2022.
Article 3
I. – Après la section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du même code, il est inséré une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Parlementaires
« Art. LO 381‑33. – Les députés et les sénateurs sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. »
II. – L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est abrogé.
III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour les parlementaires nés à compter du 1er janvier 1975.
L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée reste applicable aux parlementaires nés avant le 1er janvier 1975 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Article 4
I. – L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. – Le président et les autres membres du Conseil constitutionnel perçoivent une rémunération égale au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle, complétée par une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
« Lorsque le président ou un autre membre est titulaire d’une ou plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues.
« Le président et les autres membres sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. »
II. – Les deux premiers alinéas de l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 précitée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dans leur rédaction issue du I s’appliquent aux personnes devenues membres du Conseil constitutionnel en application des premier et deuxième alinéas de l’article 56 de la Constitution après l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Le troisième alinéa de l’article 6 de la même ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour les membres du Conseil constitutionnel nés à compter du 1er janvier 1975.
L’article 6 de la même ordonnance reste applicable dans sa rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique aux membres du Conseil constitutionnel qui ne sont pas mentionnés au premier alinéa du présent II.
Article 5
I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° À la fin de la dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article 9‑2, les mots : « , et, le cas échéant, de retenues sur pension » sont supprimés ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 11, les mots : « des pensions » sont remplacés par les mots : « relative à l’invalidité » ;
3° Les articles 25‑4 et 30 sont abrogés ;
4° Les deux derniers alinéas de l’article 40 sont supprimés ;
5° Au troisième alinéa de l’article 40‑2, les mots : « aux 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 6° » ;
6° Au deuxième alinéa de l’article 40‑5, les mots : « 5°, 6 et 7° » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° » ;
7° À l’article 40‑7 :
a) Le 3° est abrogé ;
b) À l’avant‑dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « , y compris, le cas échéant, celles relatives au régime complémentaire de retraite, » sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa de l’article 41‑5, les mots : « aux 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 6° » ;
9° Au deuxième alinéa de l’article 41‑6, les mots : « 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° » ;
10° Au 6° de l’article 45, les mots : « la mise à la retraite d’office ou l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas le droit à une pension de retraite » sont remplacés par les mots : « la révocation » ;
11° Le 7° de l’article 45 est abrogé ;
12° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 46 est supprimée ;
13° Au 2° de l’article 73, le mot : « pension » est remplacé par les mots : « une retraite » ;
14° La dernière phrase du III de l’article 76‑1‑1 est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 2004 et à partir du 1er janvier 2025 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975.
Les dispositions de l’ordonnance mentionnée au I restent applicables aux magistrats nés avant le 1er janvier 1975 dans leur rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique.