Enfin, il y a quelques minutes, nous avons voté une amélioration essentielle des délais de paiement des experts, qui était très attendue. Monsieur le rapporteur, vous avez demandé en contrepartie une amélioration de la qualité des rapports, ce qui me semble important. Faire en sorte que l’État respecte sa parole en tenant un délai, c’est aussi permettre à l’ensemble de notre économie de mieux fonctionner. L’État, la République se doivent d’être exemplaires. Le groupe Ensemble pour la République votera évidemment ce texte.
Plus généralement, je suis ravi d’avoir entendu La France insoumise – et, particulièrement, M. Ugo Bernalicis – défendre la propriété privée ! Monsieur Bernalicis, je saurais vous le rappeler sur d’autres textes ! Après vous être battus comme des lions pour la propriété privée des cafetières et des grille-pain,…
Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi, telle qu’elle a été amendée par notre hémicycle. Nos débats n’ont pas perdu de vue l’objectif simple mais essentiel de ce texte, qui est de rendre notre chaîne pénale plus efficace, plus lisible et plus opérationnelle. Il ne s’agit pas de bouleverser notre droit mais de lever des obstacles procéduraux bien identifiés par les parties prenantes et par l’Agrasc, dont je salue l’action. Ces obstacles, qui ralentissent l’action des magistrats, complexifient la gestion des biens saisis et fragilisent parfois l’exécution effective des décisions de justice, appartiendront bientôt au passé.
Vous ne pouvez pas dire à la tribune que ce texte n’a aucun intérêt parce qu’il traite des biens de moins de 1 500 euros, tout en soutenant plusieurs amendements à la suite pour défendre le droit fondamental de celui qui possédait ces biens, pour dire qu’il doit se battre et qu’il présentera des recours. Ou bien ce texte est important, ou bien c’est simplement un texte qui permet à l’État de mieux gérer les fonds et de faire en sorte que l’argent – qui est rare – soit optimisé. Vous dites que c’est une ligne de crête, mais il faut choisir son camp : faire en sorte que l’État fasse son travail ou bien ergoter et enchaîner les blagues.