I. – Au chapitre IV du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité intérieure, après l’article L. 114‑2, il est inséré un article L. 114‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑3. – I. – Les décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois, publics ou privés, en lien direct et habituel avec un public présentant une vulnérabilité particulière à raison de son âge, notamment les mineurs et les personnes âgées, ou de sa déficience physique ou psychique, notamment les personnes en situation de handicap et les personnes hospitalisées, peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.

« Sont notamment concernés les personnels enseignants et d’éducation, les personnels de la petite enfance et des modes d’accueil du jeune enfant, les assistants familiaux et maternels, les personnels de l’aide sociale à l’enfance, les personnels exerçant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les personnels exerçant dans les établissements de santé et les services d’aide et d’accompagnement à domicile.

« II. – Une enquête administrative peut également être diligentée, postérieurement au recrutement, lorsque le comportement de la personne concernée laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec les fonctions ou les missions pour lesquelles elle a été recrutée. Lorsqu’il apparaît que ce comportement est devenu incompatible avec ces fonctions, l’autorité administrative compétente, l’employeur public ou l’employeur privé peuvent prononcer, dans le respect des droits de la défense et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le retrait de l’affectation, la mutation, la suspension ou la rupture du contrat ou de l’engagement de la personne intéressée.

« III. – Les enquêtes mentionnées aux I et II peuvent donner lieu à la consultation, par des agents individuellement désignés et habilités relevant de l’autorité administrative, du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant des articles 30 et 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, dans les conditions et limites fixées par les actes réglementaires autorisant ces traitements. Les personnes faisant l’objet d’une enquête sont préalablement informées de cette possibilité.

« IV. – L’enquête donne lieu à un avis rendu par l’autorité administrative compétente, qui peut prendre la forme d’un avis de compatibilité, d’un avis d’incompatibilité ou d’un avis d’incompatibilité assorti de réserves. Cet avis est communiqué à l’employeur public ou privé, qui en tire les conséquences juridiques sur la décision de recrutement, d’affectation ou de maintien en fonctions, dans le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.

« V. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article, notamment la liste des emplois et fonctions concernés, l’autorité compétente pour diligenter l’enquête, les fichiers susceptibles d’être consultés, ainsi que les voies et délais de recours ouverts aux personnes faisant l’objet d’un avis d’incompatibilité. ».

II. – L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au présent article peuvent, en outre, faire l’objet d’une enquête administrative dans les conditions prévues à l’article L. 114‑3 du code de la sécurité intérieure. ».

Au chapitre I^er du titre III du livre V du code général de la fonction publique, après l’article L. 531‑1, il est inséré un article L. 531‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531‑1‑1. — Suspension conservatoire prolongée en cas de suspicion de violences sur mineur en milieu scolaire

« I. – Par dérogation au délai prévu à l’article L. 531‑1, lorsqu’un agent de la fonction publique territoriale est mis en cause dans des faits de violence physique, psychologique ou sexuelle sur un ou plusieurs mineurs au sein d’un établissement scolaire ou périscolaire, l’autorité territoriale peut, dans l’intérêt supérieur de l’enfant et à titre exceptionnel, prolonger la suspension conservatoire au-delà du délai de quatre mois, sans que cette prolongation puisse excéder la durée totale de douze mois à compter de la notification de la suspension initiale.

« II. – La prolongation visée au I est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° L’existence d’éléments sérieux et concordants laissant présumer la commission de faits de violence sur mineur, attestée par tout élément objectif recueilli dans le cadre de l’enquête administrative ou pénale en cours ;

« 2° La nécessité, dûment motivée par l’autorité territoriale, de maintenir l’éloignement de l’agent aux fins de protection des enfants accueillis dans l’établissement ;

« 3° L’avis préalable, rendu dans un délai de quinze jours, du Procureur de la République compétent, informé des faits, ou, à défaut, du Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale.

« III. – La décision de prolongation, prise par arrêté motivé de l’autorité territoriale, est notifiée à l’agent dans les formes prévues à l’article L. 531‑1. Elle peut faire l’objet d’un recours en référé-suspension devant le tribunal administratif compétent.

« IV. – Pendant la période de prolongation, l’agent perçoit une retenue sur traitement égale à la moitié de sa rémunération brute, sous réserve des dispositions relatives aux charges de famille prévues à l’article L. 531‑2 du présent code. Cette retenue cesse de plein droit en cas de non-lieu, classement sans suite ou relaxe définitive.

« V. – À l’issue de la période de suspension prolongée, l’autorité territoriale est tenue, selon les résultats de l’enquête :

« — soit d’engager une procédure disciplinaire devant le conseil de discipline compétent ;

« — soit de réintégrer l’agent dans ses fonctions, avec reconstitution de carrière et versement des sommes indûment retenues, si les faits ne sont pas établis. ».

I. – L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au présent article peuvent, en outre, faire l’objet d’une enquête administrative dans les conditions prévues à l’article L. 114‑3 du code de la sécurité intérieure. ».

II. – Le chapitre IV du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 114‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑3. – I. – Les décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois, publics ou privés, en lien direct et habituel avec un public présentant une vulnérabilité particulière à raison de son âge, notamment les mineurs et les personnes âgées, ou de sa déficience physique ou psychique, notamment les personnes en situation de handicap et les personnes hospitalisées, peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.

« Sont notamment concernés les personnels enseignants et d’éducation, les personnels de la petite enfance et des modes d’accueil du jeune enfant, les assistants familiaux et maternels, les personnels de l’aide sociale à l’enfance, les personnels exerçant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les personnels exerçant dans les établissements de santé et les services d’aide et d’accompagnement à domicile.

« II. – Une enquête administrative peut également être diligentée, postérieurement au recrutement, lorsque le comportement de la personne concernée laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec les fonctions ou les missions pour lesquelles elle a été recrutée. Lorsqu’il apparaît que ce comportement est devenu incompatible avec ces fonctions, l’autorité administrative compétente, l’employeur public ou l’employeur privé peuvent prononcer, dans le respect des droits de la défense et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le retrait de l’affectation, la mutation, la suspension ou la rupture du contrat ou de l’engagement de la personne intéressée.

« III. – Les enquêtes mentionnées aux I et II peuvent donner lieu à la consultation, par des agents individuellement désignés et habilités relevant de l’autorité administrative, du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant des articles 30 et 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, dans les conditions et limites fixées par les actes réglementaires autorisant ces traitements. Les personnes faisant l’objet d’une enquête sont préalablement informées de cette possibilité.

« IV. – L’enquête donne lieu à un avis rendu par l’autorité administrative compétente, qui peut prendre la forme d’un avis de compatibilité, d’un avis d’incompatibilité ou d’un avis d’incompatibilité assorti de réserves. Cet avis est communiqué à l’employeur public ou privé, qui en tire les conséquences juridiques sur la décision de recrutement, d’affectation ou de maintien en fonctions, dans le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.

« V. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article, notamment la liste des emplois et fonctions concernés, l’autorité compétente pour diligenter l’enquête, les fichiers susceptibles d’être consultés, ainsi que les voies et délais de recours ouverts aux personnes faisant l’objet d’un avis d’incompatibilité. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 531‑1 du code de la fonction publique, il est inséré un article L. 531‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531‑1-1. – I. – Par dérogation au délai prévu à l’article L. 531‑1, lorsqu’un agent de la fonction publique territoriale est mis en cause dans des faits de violence physique, psychologique ou sexuelle sur un ou plusieurs mineurs au sein d’un établissement scolaire ou périscolaire, l’autorité territoriale peut, dans l’intérêt supérieur de l’enfant et à titre exceptionnel, prolonger la suspension conservatoire au-delà du délai de quatre mois, sans que cette prolongation puisse excéder la durée totale de douze mois à compter de la notification de la suspension initiale.

« II. – La prolongation visée au I est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° L’existence d’éléments sérieux et concordants laissant présumer la commission de faits de violence sur mineur, attestée par tout élément objectif recueilli dans le cadre de l’enquête administrative ou pénale en cours ;

« 2° La nécessité, dûment motivée par l’autorité territoriale, de maintenir l’éloignement de l’agent aux fins de protection des enfants accueillis dans l’établissement ;

« 3° L’avis préalable, rendu dans un délai de quinze jours, du Procureur de la République compétent, informé des faits, ou, à défaut, du Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale.

« III. – La décision de prolongation, prise par arrêté motivé de l’autorité territoriale, est notifiée à l’agent dans les formes prévues à l’article L. 531‑1. Elle peut faire l’objet d’un recours en référé-suspension devant le tribunal administratif compétent.

« IV. – Pendant la période de prolongation, l’agent perçoit une retenue sur traitement égale à la moitié de sa rémunération brute, sous réserve des dispositions relatives aux charges de famille prévues à l’article L. 531‑2 du présent code. Cette retenue cesse de plein droit en cas de non-lieu, classement sans suite ou relaxe définitive.

« V. – À l’issue de la période de suspension prolongée, l’autorité territoriale est tenue, selon les résultats de l’enquête :

« — soit d’engager une procédure disciplinaire devant le conseil de discipline compétent ;

« — soit de réintégrer l’agent dans ses fonctions, avec reconstitution de carrière et versement des sommes indûment retenues, si les faits ne sont pas établis. »

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Supprimer l’alinéa 19.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« Au IV de l’article 244 quater M du code général des impôts, le mot : « 2024 » est remplacé par le mot : « 2026 ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – A la fin de la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2029, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 1655 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du 1 est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à une société, l’article 151 octies du code général des impôts s’applique. ».

2° Après la deuxième phrase du 2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à une société, l’article 151 octies du code général des impôts s’applique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : 

« six » 

les mots : 

« douze ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 61.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 66.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au montant : 

« 500 € » 

le montant : 

« 250 € ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 69, substituer au montant : 

« 500 € » 

le montant : 

« 250 € ».

I. À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre : « 163 411 333 »
le nombre :
« 245 117 000 »
 
II. À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre : « 186 666 667 »
le nombre :
« 280 000 000 »
 
III. En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026. »
 
IV. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. Ouvrir, au sein du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », action 10 « Soutien », une dotation supplémentaire de 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (hors titre 2), afin de garantir et de développer le financement des visites mémorielles obligatoires pour chaque élève au cours de sa scolarité, sous l’égide de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
 
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À l’intitulé du chapitre II bis, le mot : « immobilière » est remplacé par les mots : « non professionnelle » ;

« 2° Le premier alinéa de l’article 964 est ainsi modifié :

« a) Le mot : « immobiliers » est supprimé ;

« b) À la fin, le mot : « immobilière » est supprimé ;

« 3° L’article 965 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « immobilière » est supprimé ;

« b) Après le 1°, sont insérés des 1° bis à 1° quater ainsi rédigés : 

« 1° bis Des sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, des liquidités et assimilées ainsi que des investissements dans des véhicules de placements collectifs tels que définis au chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier et des produits d’épargne définis au titre II du même livre ;

« 1° ter Des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du même code ;

« 1° quater Des biens meubles corporels ; à l’exclusion des bijoux et des objets d’art, de collection ou d’antiquité ; »

​​« 4° Après le mot : « abattement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 est ainsi rédigée : « est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale ou secondaire par son propriétaire, dans la limite d’un abattement de 1 000 000 d’euros. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« premier »

le mot :

« deuxième ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« « L’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou des actions mentionnées au premier alinéa représentative de la valeur des éléments d’actif suivants, lorsqu’ils ne sont pas affectés par la société à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au sens du même premier alinéa : ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« non professionnel ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« non professionnel ».

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« les métaux précieux et les »

les mots :

« métaux précieux, ».

VII. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante :

« à l’exclusion des bijoux et des objets d’art, de collection ou d’antiquité détenus par des sociétés mettant en œuvre une politique effective de monstration, de prêt ou d’ouverture au public de ces biens culturels ; »

VIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, »

IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, ».

X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer :

« non exclusivement affectés à un usage professionnel ».

I. – L’article 1655 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à une société, l’article 151 octies du CGI s’applique. ».

2° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En cas de transfert du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à une société, l’article 151 octies du CGI s’applique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - À la première phrase du troisième alinéa du 2° de l’article 39 du Code général des impôts, remplacer « 2025 » par « 2029 ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2029, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Modifier les autorisations d’engagement et les crédits de paiement pour augmenter les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »,

action n° 10 « Soutien », de 500 000 € (hors titre 2), afin de développer les visites mémorielles obligatoires pour chaque élève au cours de sa scolarité.

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026. »

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par les trois alinéas suivants&nbsp;:«&nbsp;XXVI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.«&nbsp;XXVII.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.«&nbsp;XXVIII.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Supprimer l’alinéa 17.

L’article L. 134‑1 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’agent est victime d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite en lien avec l’exercice de ses fonctions, l’administration est habilitée à déposer plainte en son nom, sans préjudice du droit pour l’agent d’engager une action personnelle. »

I. – L’article L. 134‑1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’agent public est victime d’une atteinte ou d’une menace à caractère raciste ou antisémite, que cette atteinte soit verbale, physique ou psychologique, à raison de ses fonctions ou à l’occasion de son exercice, l’administration lui octroie de droit la protection fonctionnelle. Cette protection inclut l’assistance juridique, la prise en charge des frais de justice et des démarches administratives nécessaires à la défense de ses intérêts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L135‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L135‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L135‑1-1. — Lorsqu’un agent public est auteur de propos, d’écrits, de comportements ou d’agissements à caractère raciste ou antisémite, et que ces faits sont de nature à porter atteinte à la dignité du service public ou aux obligations statutaires d’exemplarité, de neutralité et de respect des personnes, l’autorité hiérarchique compétente est tenue, sous réserve des exigences d’impartialité et de procédure contradictoire, d’engager sans délai une procédure disciplinaire.

« Les faits peuvent avoir été commis dans ou hors de l’exercice des fonctions, dès lors qu’ils sont susceptibles de compromettre le bon fonctionnement ou la bonne réputation du service public. La qualification de propos ou agissements à caractère raciste ou antisémite peut s’appuyer notamment sur les définitions issues du code pénal ou des instruments juridiques internationaux ratifiés par la France.

« L’absence d’engagement de la procédure disciplinaire dans les conditions prévues au présent article peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir ou engager la responsabilité de l’administration. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 2 de l’article 272 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le caractère définitivement irrecouvrable des créances mentionnées au premier alinéa est attesté par la production d’un certificat, établi par un commissaire de justice ou un professionnel habilité par arrêté, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 132‑21 est complété par les mots : « et au cours duquel l’entreprise d’assurance ou de capitalisation peut proposer au contractant la transformation mentionnée au I de l’article L. 132‑21‑2, dans les conditions prévues à l’article L. 522‑5 » ;

2° Après l’article L. 132‑21‑1, il est inséré un article L. 132‑21‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 132‑21‑2. – I. – L’assuré ou le souscripteur d’un bon ou d’un contrat mentionné au 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts peut, à tout moment, en demander la transformation partielle ou totale en un bon ou un contrat mentionné au même 1° permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soit affectée à l’acquisition de droits exprimés en unités de comptes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 du présent code ou de droits donnant lieu à la Constitution d’une provision de diversification.

« II. – La transformation mentionnée au I du présent article s’effectue, au choix de l’assuré ou du souscripteur, soit par avenant au bon ou au contrat, soit par la souscription d’un nouveau bon ou d’un nouveau contrat auprès de la même entreprise d’assurance. Elle constitue un droit pour l’assuré ou le souscripteur, que cette opération soit réalisée au sein du même intermédiaire d’assurance ou entre différents intermédiaires de la même entreprise d’assurance, et s’applique à tous les bons et contrats de la même entreprise d’assurance, quels que soient leurs dates de souscription et leurs supports d’investissement.

« L’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance défini au III de l’article L. 511‑1 est tenu de réaliser la transformation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l’assuré ou du souscripteur. L’intermédiaire d’assurance est tenu de transmettre la demande de transfert à l’entreprise d’assurance concernée, l’un et l’autre ne pouvant s’y opposer. Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de huit ans à compter de la date de souscription du bon ou du contrat.

« Lorsque la transformation est réalisée entre différents intermédiaires de la même compagnie d’assurance, aucune indemnité compensatrice n’est due à l’intermédiaire du contrat d’origine, quels que soient le type de contrat, la date de souscription de celui-ci ou ses supports d’investissement. » ;

3° La deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Une fois par an, » sont supprimés ;

b) Les mots : « est tenue de communiquer » sont remplacés par les mots : « communique également » ;

c) Après le mot : « informations », la fin est ainsi rédigée : « relatives au droit de celui-ci de transformer son contrat et aux modalités de sa transformation tels que définis à l’article L. 132‑21‑2. »

I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :1° L’article L. 111‑3 est complété par un 8° ainsi rédigé :« 8° La facture non contestée entre professionnels commerçants à laquelle le Président du tribunal de commerce a conféré force exécutoire dans les conditions prévues à l’article L. 126‑1 du présent code. » ;2° Le titre II du livre I^er est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :« CHAPITRE VI« La procédure accélérée de recouvrement des créances commerciales« Art. L. 126‑1. – Le vendeur professionnel commerçant qui dispose à l’égard d’un acheteur professionnel commerçant d’une facture régulière constatant une créance certaine et exigible peut, dès lors que celle-ci n’est ni réglée, le cas échéant conformément à un accord des parties, ni contestée dans un délai d’un mois à compter d’une sommation de payer délivrée par acte extrajudiciaire, obtenir du Président du tribunal de commerce, saisi par requête, dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui statue sous quinzaine, qu’il lui confère force exécutoire. La requête, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives, est formée par écrit auprès du greffe par le commissaire de justice.« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, et notamment, le cas échéant, le montant maximal des créances susceptibles d’être soumises à la procédure accélérée de recouvrement des créances commerciales. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.&nbsp;–&nbsp;Après le 2 de l’article 272 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le caractère définitivement irrécouvrable des créances mentionnées au premier alinéa est attesté par la production d’un certificat, établi par un commissaire de justice ou un professionnel habilité par arrêté, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La section I du chapitre II du titre III du livre I^er code des assurances est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 132‑21 est complété par les mots : « et au cours duquel l’entreprise d’assurance ou de capitalisation peut proposer au contractant la transformation mentionnée au I de l’article L. 132‑21‑2, dans les conditions prévues à l’article L. 522‑5 » ;

2° Après l’article L. 132‑21‑1, il est inséré un article L. 132‑21‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 132‑21‑2. – I. – L’assuré ou le souscripteur d’un bon ou d’un contrat mentionné au 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts peut, à tout moment, en demander la transformation partielle ou totale en un bon ou un contrat mentionné au même 1° permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soit affectée à l’acquisition de droits exprimés en unités de comptes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 du présent code ou de droits donnant lieu à la Constitution d’une provision de diversification.

« II. – La transformation mentionnée au I du présent article s’effectue, au choix de l’assuré ou du souscripteur, soit par avenant au bon ou au contrat, soit par la souscription d’un nouveau bon ou d’un nouveau contrat auprès de la même entreprise d’assurance. Elle constitue un droit pour l’assuré ou le souscripteur, que cette opération soit réalisée au sein du même intermédiaire d’assurance ou entre différents intermédiaires de la même entreprise d’assurance, et s’applique à tous les bons et contrats de la même entreprise d’assurance, quels que soient leurs dates de souscription et leurs supports d’investissement.

« L’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance défini au III de l’article L. 511‑1 est tenu de réaliser la transformation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l’assuré ou du souscripteur. L’intermédiaire d’assurance est tenu de transmettre la demande de transfert à l’entreprise d’assurance concernée, l’un et l’autre ne pouvant s’y opposer. Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de huit ans à compter de la date de souscription du bon ou du contrat.

« Lorsque la transformation est réalisée entre différents intermédiaires de la même compagnie d’assurance, aucune indemnité compensatrice n’est due à l’intermédiaire du contrat d’origine, quels que soient le type de contrat, la date de souscription de celui-ci ou ses supports d’investissement. » ;

3° La deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Une fois par an, » sont supprimés ;

b) Les mots : « est tenue de communiquer » sont remplacés par les mots : « communique également » ;

c) À la fin, les mots : « concernant la possibilité et les conditions de transformation de son contrat » sont remplacés par les mots : « relatives au droit de celui-ci de transformer son contrat et aux modalités de sa transformation tels que définis à l’article L. 132‑21‑2. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« destiné à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de service à caractère commercial ou artisanal »

les mots :

« au sens de l’article L. 145‑46‑1 du code de commerce ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« demande »,

insérer les mots : 

« , par lettre recommandée avec accusé de réception, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Cette disposition ne s’applique pas aux locaux construits en vue d’une seule utilisation. »

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , qu’elles soient versées ou fournies par des tiers, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

À l’alinéa 11, après le mot :

« bail »,

insérer les mots :

« , pour autant que ces sommes n’aient pas été déjà compensées en cours de bail avec des sommes dues au bailleur, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV – Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003. »

I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 

1° L’article L. 111‑3 est complété par un 8° ainsi rédigé : 

« 8° La facture non contestée entre professionnels commerçants à laquelle le Président du tribunal de commerce a conféré force exécutoire dans les conditions prévues à l’article L. 126‑1 du présent code. »

2° Le titre II du livre I^er est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« La procédure accélérée de recouvrement des créances commerciales

« Art. L. 126‑1. – Le vendeur professionnel commerçant qui dispose à l’égard d’un acheteur professionnel commerçant d’une facture régulière constatant une créance certaine et exigible peut, dès lors que celle-ci n’est ni réglée, le cas échéant conformément à un accord des parties, ni contestée dans un délai d’un mois à compter d’une sommation de payer délivrée par acte extrajudiciaire, obtenir du Président du tribunal de commerce, saisi par requête, dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui statue sous quinzaine, qu’il lui confère force exécutoire. La requête, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives, est formée par écrit auprès du greffe par le commissaire de justice.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, et notamment, le cas échéant, le montant maximal des créances susceptibles d’être soumises à la procédure accélérée de recouvrement des créances commerciales. »

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la dernière colonne de la dix-neuvième ligne du tableau des comptes d’affectation spéciale, substituer au nombre :

« 9 568 980 084 »

le nombre :

« 17 568 980 084 ».

II. – En conséquence, à la vingtième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : 

« 728 000 000 »

le nombre : 

« 8 728 000 000 ».

III. – En conséquence, à la dernière ligne de ladite colonne dudit tableau, substituer au nombre : 

« 79 717 746 615 »

le nombre : 

« 87 717 746 615 ».

I. – Au premier alinéa du I de l’article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « , des essences et des carburéacteurs » sont remplacés par les mots : « et des essences ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 »

les mots :

« de l’exercice 2025 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».

III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 9, supprimer les mots :

« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».

I. – À l’alinéa 7, substituer au taux :

« 20,6 % » 

le taux :

« 10 % ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au taux :

« 10,3 % »

le taux :

« 5 % ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :

« 41,2 % »

le taux :

« 20 % ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au taux :

« 20,6 % »

le taux :

« 10 % ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au montant :

« 1,1 milliard d’euros »

le montant : 

« 1,3 milliards d’euros ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, substituer au montant :

« 100 millions d’euros »

le montant :

« 300 millions d’euros ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :

« 3,1 milliards d’euros »

le montant : 

« 3,5 milliards d’euros ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 100 millions d’euros » 

le montant :

 « 500 millions d’euros ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Par exception, la contribution exceptionnelle n’est pas due lorsqu’aucune société membre d’un groupe formé en application de l’article 223 A du code général des impôts, prise isolément, ne réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. »

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies CA – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.

« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat, conclu à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeurd’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déductionmentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article estrétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables qu’elles exposent au cours de l’année pour les vols dont les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du système européen d’échange de quotas d’émission instauré par la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifié par la directive 2023/958 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023. Le taux du crédit d’impôt est de 50 % du surcoût entre l’achat effectif de carburants d’aviation durables et l’achat théorique de kérosène.

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de carburants d’aviation durables et d’autres carburants d’aviation qui ne sont pas dérivés de combustibles fossiles, recensés dans le  règlement relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable , exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.

Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :

a) Du montant des sommes rémunérant ces prestations, fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;

b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.

IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A du code général des impôts et suivants en matière de crédit d’impôt recherche.

V. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt sera tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.

VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

VIII – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 162 899 000 »

le nombre :

« 169 649 000 ».

I. – À la trente-septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
 
« 205 117 000 »,
 
le montant :
 
« 245 117 000 ».
 
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer un II bis ainsi rédigé :
 
«  II bis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros, au titre des trois exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau et reversé au budget général de l’État. »
 
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
 
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Dans le cadre de leur mission de lutte contre la fraude aux finances publiques, les administrations, services et organismes de protection sociale de l’État et des collectivités locales sont habilités à mandater des commissaires de justice aux fins d’effectuer des constatations purement matérielles, conformément aux dispositions du 2° du II de l’article 1^er de l’Ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016, dans le cadre de cahiers des charges spécifiques établis par chacune des administrations concernées avec la chambre nationale des commissaires de justice.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne du tableau à l’alinéa 1 :

« 

 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières lignes du même tableau au même alinéa :

« 

 ».

Article 41

I – Dans le tableau de l’alinéa 1, supprimer la ligne « Comptes d’affectation spéciale »

II – En conséquence, modifier ainsi le début du tableau :

III – En conséquence, modifier ainsi l’avant-dernière ligne du tableau :

IV – Le reste est inchangé.

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la neuvième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux:

« 43,6 »

le taux :

« 43,1 ».

II. – En conséquence, à la dixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :

« 56,5 »

le taux :

« 56,0 ».

À la seizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 654 »

le montant :

« 644 ».

Substituer aux alinéas 9 à 11 les huit alinéas suivants :

« Art. L. 5121‑8 – Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif de publication des indicateurs dans les conditions fixées à l’article L. 5121‑7, constatent l’absence de progression ou la détérioration d’une part des indicateurs déterminée par décret, l’employeur doit engager des négociations portant sur les mesures de progression et sur l’embauche et le maintien en emploi des seniors dans un délai de six mois. À défaut d’accord, les entreprises concernées par l’absence de progression ou par une détérioration de leurs indicateurs doivent établir un plan d’action. L’accord ou le plan d’action est rendu public.

« Les entreprises pour lesquelles les indicateurs ont atteint une valeur maximale ou minimale démontrant que l’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des seniors est atteint ne sont pas soumises à l’obligation de couverture par un accord ou un plan d’action mentionnée au premier alinéa du présent article.

« L’accord mentionné au premier alinéa peut être conclu dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242‑2.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions permettant de déterminer les modalités de progression ou de détérioration des indicateurs conduisant à l’obligation d’engager une négociation ainsi que les modalités de publication de l’accord ou du plan d’action et de sa transmission à l’autorité administrative.

«  Art. L. 5121‑9. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121‑7 ou l’obligation de couverture par un accord ou un plan d’action mentionnée à l’article L. 5121‑8 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.

« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication ou de l’obligation de couverture par un accord ou plan d’action. 

« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécurité sociale. »

Le 1° de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 1° L’âge jusqu’auquel l’assuré peut présenter une demande, qui ne peut être inférieur à 25 ans ; »

I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots :

« des représentants ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots :

« représentants de »

les mots :

« administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ».

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les structures dont les activités concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne, l’employeur bénéficie du versement immédiat des aides sociales et fiscales dans les conditions prévues aux articles L. 133‑5 et suivants. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« Les structures assurant des services à la personne intermédiés peuvent, à compter du 1^er avril 2022, solliciter les aides sociales et fiscales correspondant aux dépenses effectuées par les particuliers au titre des services qu’elles délivrent facturés à compter du 1^er janvier 2022. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Supprimer cet article.

I. – Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé :

« Art. 238 bis-0 B. – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 pour une période pour le défaut de paiement de deux mois.

« La présente réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2020 ».

« Les délais prévus à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 dont l’objet est de permettre aux locataires, sous certaines conditions, de bénéficier de mesures protectrices s’agissant du paiement du loyer et des charges locatives dus au titre des baux sont prorogés d’un an à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, en l’absence de l’application du dispositif mentionné à l’alinéa premier du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le dernier alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. Le montant de part spécifique de chacun des groupes de produits figurant à l’article 575 A peut être majoré dans la limite de 6 % pour l’ensemble des références de produits du tabac d’un même groupe, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget si le prix moyen pondéré des produits homologués est inférieur à celui de l’année précédente majoré de la proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac sans toutefois pouvoir excéder 1,8 %.

« Le minimum de perception de chacun des groupes de produits figurant à l’article 575 A peut également être majoré mais dans une proportion égale aux deux tiers de la hausse de la part spécifique mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’ensemble des références de produits du tabac d’un même groupe, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »

Le dernier alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont, à compter du 1^er janvier 2021, relevés au 1^er janvier de chaque année. Le montant de part spécifique de chacun des groupes de produits est augmenté dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année sans toutefois pouvoir excéder 1,8 %. Le montant du minimum de perception de chacun des groupes de produits est augmenté dans une proportion égale aux deux tiers de la proportion de hausse de la part spécifique. Cette proportion est arrondie au dixième de pourcent, le demi-dixième comptant pour un. Le tarif est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »

Supprimer cet article.

L’article L. 6146‑3 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les entreprises d’intérim mentionnées à l’article L. 1251‑1 du code du travail, lorsqu’elles ont recours à des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire auprès d’un établissement public de santé ne peuvent facturer à cet établissement un montant journalier de prestations par mission excédant un plafond dont les conditions de détermination sont fixées par voie réglementaire ».

I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le mot : « covoiturage », la fin de l’article L. 3261‑3-1 du code du travail est ainsi rédigée : « au travers de l’évaluation du trajet sur la base d’un barème kilométrique dont les modalités sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de  l’expérimentation du renfort des compétences de la police municipale, il s’agit de proposer une formation pour l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :

« Dans le cadre de l’expérimentation du renfort des compétences de la police municipale, il s’agit de renforcer les conditions d’octroi de l’armement, tout comme les policiers d’État, les policiers municipaux doivent être astreints à une vérification de leur aptitude à la détention et au port d’une arme à feu, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article.

« La fourniture de deux pièces suivantes doit être obligatoire lors de la constitution du dossier de demande d’autorisation de port d’arme pour les policiers municipaux :

« 1° L’instauration d’un examen d’aptitude psychologique au port d’arme (tests psychotechniques identiques à ceux de la police nationale). Cet examen serait réalisé par un praticien agréé ;

« 2° L’obligation d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique de l’intéressé au port d’une arme. »

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de sécurité intérieure est complété par un article L. 511‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑8. – I. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511‑1 suivent une formation liée à l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, intégrée à la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, organisé et assuré auprès des services de la police nationale mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de sécurité intérieure ou auprès des personnels de la gendarmerie nationale mentionnés à l’article L. 4145‑1 du code de la défense.

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de sécurité intérieure est complété par un article L. 511‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑8. – I. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511‑1 suivent une formation liée à l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, intégrée à la formation continue mentionnée à l’article L. 511‑6 du code de sécurité intérieur, organisé et assurée auprès des services de la police nationale mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de sécurité intérieure ou auprès des personnels de la gendarmerie nationale mentionnés à l’article L. 4145‑1 du code de la défense.

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

La section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-8. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux fichiers suivants :

« 1° Le fichier national des immatriculations ;

« 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;

« 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés. »

La section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑8 ainsi rédigé :

« Art L. 511‑8. – Afin de renforcer les conditions d’octroi de l’armement, tout comme les policiers d’État, les policiers municipaux doivent être astreints à une vérification de leur aptitude à la détention et au port d’une arme à feu.

« La fourniture de deux pièces suivantes doit être obligatoire lors de la Constitution du dossier de demande d’autorisation de port d’arme pour les policiers municipaux :

« 1° L’instauration d’un examen d’aptitude psychologique au port d’arme (tests psychotechniques identiques à ceux de la police nationale). Cet examen serait réalisé par un praticien agréé ;

« 2° L’obligation d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique de l’intéressé au port d’une arme. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « sur demande motivée du maire, à porter une arme » sont remplacés par les mots : « le préfet ou sur demande motivée du maire auprès dudit préfet, à porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B-1 identique à celle utilisée par les personnels des services actifs de la police nationale, de la gendarmerie et des douanes » ; ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. - Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : 

« Ils peuvent également adresser, avant le 31 décembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux travailleurs indépendants pour leurs cotisations et contributions sociales personnelles incluant, le cas échéant, les cotisations restant dues au titre de périodes autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du présent VI. ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Après le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre de la deuxième année suivant l’année de création de leur activité. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé du VII du chapitre II du titre II de la troisième partie est ainsi rédigé :

« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel » ;

2° L’article 1655 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrepreneur individuel. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article L. 1231‑17 du code des transports tel que résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 1231‑18 ainsi rédigé :

« Art. L. 1231‑18. – L’exercice des services mentionnés à l’article L. 1231‑17 est subordonné à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public conformément aux dispositions des articles L. 2122‑1 et L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques. »

I. – Après le mot : « covoiturage »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« au travers de l’évaluation du trajet sur la base d’un barème kilométrique dont les modalités sont fixées par décret. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’utilisation d’une trottinette électrique fait l’objet des interdictions suivantes :

1° Il est interdit de conduire une trottinette électrique sur les trottoirs réservés exclusivement aux piétons ; 

2° Les utilisateurs de trottinettes électriques doivent circuler sur les pistes cyclables limitées à une vitesse de 20 km/h ;

3° Les utilisateurs des trottinettes électriques doivent porter un casque de protection et respecter des règles élémentaires de sécurité comme le freinage et l’éclairage, précisées par décret ; 

4° Les mineurs de moins de quatorze ans ne peuvent pas conduire de trottinettes électriques. 

I. – Après le mot :

« covoiturage »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :

« au travers de l’évaluation du trajet sur la base d’un barème kilométrique dont les modalités sont fixées par décret. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 20° bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 20° bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ; ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux deuxième et troisième alinéas du B du III de l’alinéa 36 l’alinéa suivant :

« Par dérogation, les contrats et les bulletins d’adhésion qui résultent d’une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l’article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale qui ont été conclus avant la publication de la présente loi, continuent d’ouvrir droit au bénéfice des dispositions du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du même code jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes postérieure à la publication de la loi précitée et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, dès lors qu’ils y ouvraient droit à la date de publication de cette même loi. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »