Beaucoup de Français qui travaillent ou qui ont travaillé subissent de plein fouet la hausse du prix des carburants. S’ils doivent renoncer à travailler, à se soigner ou à étudier, rien de surprenant à ce que la colère monte. Grâce au déblocage des stocks stratégiques depuis le 1er novembre, les prix du gazole baissent dans un grand nombre de stations en France, jusqu’à 21 centimes par litre. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour de nombreux Français, mais nous leur devons la vérité : cette baisse vient des stocks stratégiques achetés avant la crise. Elle est donc très temporaire et s’arrêtera en février. Ensuite, le prix reviendra à la réalité, donc au prix de marché et tout porte à croire que les prix ne baisseront pas, car nos dépendances aux pays étrangers n’auront pas changé. Les hausses de coûts ne s’arrêteront pas à la pompe : en mars prochain viendra s’ajouter, dans tous les supermarchés de France, celle de l’alimentation. Rappelons-nous 2023 : après la crise énergétique, les négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs s’étaient achevées par une hausse de 9 % des prix d’achat de l’alimentaire. Dans ma circonscription, 71 % des 2 000 habitants qui ont répondu à notre consultation n’ont aucune solution de remplacement à la voiture. Nombre de Français qui en ont besoin pour travailler, se soigner, étudier n’accèdent pas aux aides instituées. Par ailleurs, ces dispositifs s’éteindront, comme les stocks stratégiques, au printemps. Mon rapport sur la hausse des prix des carburants montre qu’étendre à ces personnes la déduction des frais kilométriques, sous la forme d’un crédit d’impôt ou d’une avance, pourrait constituer une réponse concrète, immédiatement sensible dans le portefeuille des Français. Alors que la crise dure, les Français, les entreprises, notre économie ont besoin de visibilité et de clarté. Par quelles actions concrètes comptez-vous anticiper ces difficultés ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
💬 • Sébastien Martin, Ministre délégué chargé de l’industrie • 2026 Nov 04, 14:18:21
Monsieur le député, vous me permettrez de rappeler en préambule les mesures prises récemment par le gouvernement, que ma collègue ministre chargée de l’énergie, Maud Bregeon, a déjà présentées à l’Assemblée nationale : la libération des stocks stratégiques, décidée par le premier ministre sous l’impulsion du président de la République au G7, a permis – nous le constatons aujourd’hui – une baisse réelle du prix du gazole dans plus de 6 000 stations-service, qui va jusqu’à 20 centimes. Elle s’ajoute à d’autres mesures, notamment les aides aux grands rouleurs. Vous avez formulé plusieurs propositions. Le rapport que vous avez présenté hier préconise, conformément à la philosophie du gouvernement, de continuer à aider celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour travailler. Vous proposez notamment de revoir, pour une période temporaire, les indemnités kilométriques et le régime fiscal qui y est lié, là encore pour aider en priorité celles et ceux qui travaillent. Une telle mesure mérite évidemment un examen approfondi, car elle ne va pas de soi. Elle mérite aussi, sans doute, un débat dans le cadre du projet de loi de finances. En tout cas, je vous remercie de nous en avoir fait part : les services de Bercy vont l’étudier avec la plus grande célérité pour voir dans quelle mesure elle est applicable.
J’associe à ma question ma collègue Émeline K/Bidi. Ces trois derniers mois, trois agressions ont eu lieu à La Réunion. Ces trois agressions ont trois points communs : toutes ont été commises en milieu carcéral, toutes sur des surveillants pénitentiaires, toutes par des détenus atteints de troubles de santé mentale. Je tiens ici à témoigner mon soutien au personnel des prisons réunionnaises dans cette épreuve. Au-delà du drame, ces faits divers nous convoquent et nous obligent. Ils nous obligent à l’indignation, à la responsabilité, mais surtout à la réflexion. En 2025, le gouvernement annonçait que la santé mentale serait la grande cause nationale en 2026. Cette promesse a été reconduite, mais où sont les actes ? La rue et la prison ne doivent plus être des hôpitaux psychiatriques de substitution. L’intensification des troubles psychiatriques en milieu carcéral met en danger la vie du personnel, mais aussi celle des détenus. Ajoutez à cela la surpopulation – 1 000 personnes détenues pour une capacité théorique de 575 places. On dénombre seize prisons en outre-mer ; pour combien d’unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ? Zéro ! Pourtant, ces trois agressions témoignent d’un besoin réel. Compatir sans agir est un aveu de faiblesse. Je me fais ici chambre d’écho de l’intersyndicale : quand consentirez-vous à la création d’une UHSA pour les outre-mer, à La Réunion ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
💬 • Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2026 Nov 04, 14:21:59
Veuillez d’abord excuser le garde des sceaux, en déplacement, qui aurait dû répondre à cette question. Je souhaite à mon tour, au nom du gouvernement de la République, apporter mon soutien aux agents pénitentiaires qui ont subi les agressions que vous avez évoquées, ainsi qu’à tous leurs collègues qui interviennent dans les centres pénitentiaires. La République sait ce qu’elle doit à ces agents, qui garantissent à la fois la sécurité de nos concitoyens et la dignité des personnes détenues dans ces établissements. Le ministère de la justice est pleinement engagé pour assurer des conditions de travail et de détention sûres. Vous décrivez une réalité : nos prisons comptent énormément de personnes qui souffrent de troubles psychiatriques. À ce titre, elles doivent bénéficier d’un accompagnement et d’une prise en charge spécifiques. Dans chaque établissement, cette prise en charge repose sur l’existence d’une unité sanitaire, mais aussi sur un réseau de services psychiatriques régionaux. S’agissant de La Réunion, la création d’une unité de réhabilitation pour usagers de drogues est prévue en 2027 au centre de détention du Port.
D’une capacité de quinze places, cette unité permettra de renforcer la lutte contre les addictions, facteur de décompensation pour les personnes présentant des troubles psychiatriques. Le quartier haut du centre de détention sera aménagé pour accueillir cette communauté thérapeutique. Deux médecins addictologues, une infirmière et 0,5 équivalent temps plein de psychologue sont prévus. Le fonds de lutte contre les addictions financera ce projet à hauteur de 200 000 euros par an. Soyez assuré, monsieur le député, de notre soutien plein et entier aux agents pénitentiaires de La Réunion et de tout le territoire national.
Monsieur le ministre, dans une avalanche, aucun flocon ne se sent responsable. Votre responsabilité dans la situation actuelle est grande. Tout soutien, tout grand discours ne vaut que d’être suivi d’actes. Or quand je vous interroge sur la santé mentale, vous me répondez sur les gens qui se droguent ! C’est une confusion inadmissible, une réponse inacceptable quand on est chargé de la sécurité de ceux qui surveillent nos prisonniers et de ces prisonniers eux-mêmes !
En 1922, la République a consacré le 11 novembre comme journée de commémoration de la victoire et de la paix – étendue en 2012 à l’ensemble des morts pour la France. Cette journée occupe une place singulière dans l’âme française. Au lendemain de la Grande Guerre, meurtrie par 1,4 million de morts et 4 millions de blessés, la France se couvre de monuments aux morts et la République se dote de rites nouveaux pour faire mémoire de ses héros. Symbole vivant de cette mémoire, une flamme brille sous l’arc d’Austerlitz, au-dessus de la tombe d’un soldat inconnu, symbole de tous ceux qui sont tombés pour la patrie. Monsieur le ministre de l’éducation, en faisant commémorer dans nos écoles cette date hautement républicaine du 11 Novembre, vous avez souhaité que cette flamme brûle au cœur de la jeunesse de France. Le groupe UDR ne peut que saluer votre initiative : dans un rapport de septembre 2025, j’avais émis la même recommandation. La mémoire de la Grande Guerre ne doit pas être une mémoire morte. Elle doit être transmise aux nouvelles générations afin d’ériger un rempart contre l’oubli, pour reprendre la devise du mémorial de Dormans, commune dont j’ai l’honneur d’être le député. Or des syndicats enseignants ont déjà annoncé qu’ils refuseraient vos consignes.
…évoquant un « catéchisme militaro-patriotique », un « embrigadement de la jeunesse » ou encore un « patriotisme inquiétant ». Ils font le choix de la caricature outrancière, tant de nos soldats d’hier que de nos soldats d’aujourd’hui, et assument des propos – il faut bien le dire – profondément antirépublicains.
Car ceux qui sont morts en 1914-1918, héritiers des soldats de l’an II, étaient les soldats de la France, de la République, de la liberté. Le 11 Novembre ne glorifie pas la guerre, mais l’héroïsme d’un peuple qui ne capitule pas quand sa souveraineté est menacée. Monsieur le ministre, face à l’insulte faite aux soldats morts pour la France, comment entendez-vous garantir le respect de cette commémoration et le respect dû à la mémoire de ceux qui sont morts pour que nous vivions libres ?
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
💬 • Édouard Geffray, Ministre de l’éducation nationale • 2026 Nov 04, 14:26:44
J’ai effectivement demandé aux écoles, aux collèges et aux lycées de commémorer cette année au cœur de leur établissement le 11 Novembre, Journée nationale de commémoration de la victoire et de la paix, et des morts pour la France. Il est assez regrettable que certains voient dans cette commémoration une quelconque militarisation de l’école ou de la jeunesse. Dire cela, c’est d’abord oublier que le 11 Novembre célèbre un armistice, celui de la guerre que nos ancêtres espéraient être la der des ders. C’est oublier les 1 800 000 morts, dont 30 000 tirailleurs sénégalais et bien d’autres hommes venus des quatre coins du monde. C’est oublier que ce jour est devenu férié par la loi du 24 octobre 1922, avec d’ailleurs le soutien du camp pacifiste des années 1920.
C’est oublier que la paix a un prix et qu’entre la liberté que les soldats morts pour la France ont défendue tout au long du XXe siècle et la liberté dont bénéficient nos jeunes un siècle après, il existe un trait d’union qui s’appelle l’école. C’est oublier également que le 11 novembre 1940 est resté symboliquement le premier véritable moment de soulèvement populaire contre le nazisme, au pied de l’Arc de triomphe – un moment merveilleusement porté au cinéma récemment dans le film. C’est oublier enfin que, depuis un siècle et demi, des millions d’hommes et de femmes venus de partout dans le monde ont sacrifié leur vie pour défendre une idée et un principe. C’est donc oublier que le 11 Novembre est un profond ferment d’unité. Par respect pour cette unité, comme par reconnaissance envers ceux qui l’ont rendue possible, je vous confirme que le 11 Novembre sera commémoré dans les écoles, les collèges et les lycées.
Nous espérons dès lors que ceux qui entraveront cette commémoration en subiront les conséquences. Ces dernières semaines, vous avez beaucoup cédé à l’extrême gauche ; ne lui cédez pas la mémoire nationale.
La liberté de la presse est un pilier de notre démocratie. Cependant, pour l’extrême gauche, elle n’est acceptable qu’à une condition : que les journalistes pensent comme elle et, surtout, ne la contredisent jamais.
Une pétition réclame la fermeture de CNews. Voilà donc le projet démocratique de certains donneurs de leçons : museler ceux qui ne pensent pas comme eux.
Une ligne éditoriale se critique ; un journaliste se contredit ; une émission qui déplaît se zappe. Dans une démocratie, on combat des idées avec des arguments, pas avec des pétitions visant à censurer une chaîne de télévision.
L’Arcom a relevé qu’au premier trimestre 2026, plus de 70 % du temps de parole du Rassemblement national diffusé sur France Info et près de 60 % de celui diffusé sur France Inter l’avaient été entre minuit et 6 heures du matin. Voilà une conception bien particulière du pluralisme : donner la parole au premier parti d’opposition, mais de préférence quand les Français dorment ! Le service public n’est pas la propriété de la gauche ; ce n’est ni son porte-voix, ni sa chasse gardée, ni son petit salon idéologique…
…financé par les contribuables. Ma question est simple : le gouvernement défendra-t-il enfin la liberté de la presse contre les intimidations de l’extrême gauche, ou laissera-t-il encore les adorateurs de Staline et de Castro décider de qui a le droit de parler ?
Demandez-lui ce qu’il vendait, comme livres, dans sa librairie !
💬 • Catherine Pégard, Ministre de la culture • 2026 Nov 04, 14:30:57
Je n’aurai de cesse de le rappeler, comme je l’ai fait devant vous hier : la liberté de la presse ne se négocie pas. Il s’agit d’un fondement des sociétés démocratiques. Partout où la liberté de la presse a reculé, c’est parce que les principes démocratiques avaient auparavant régressé. Cette liberté n’est pas pour autant sans règles : elle s’exerce dans le cadre de l’État de droit. Le législateur a fixé les obligations des médias audiovisuels et leur respect est contrôlé par le juge et par une autorité indépendante, l’Arcom.
À cela s’ajoutent les règles déontologiques que les rédactions se donnent à elles-mêmes – et elles fonctionnent. Comme je l’ai dit hier, il ne m’appartient pas de commenter la ligne éditoriale d’un média. L’Assemblée nationale s’est saisie du sujet en désignant hier un rapporteur pour examiner le classement ou l’organisation d’un débat à la suite de la pétition concernant CNews. En revanche, il revient au gouvernement de garantir l’impartialité du service public de l’audiovisuel.
C’est le sens du décret que nous venons de prendre à la suite du rapport de Bruno Lasserre, qui vise à garantir cette impartialité et à la renforcer. C’est mon devoir de ministre de la culture de défendre la liberté de la presse et des journalistes. Les attaques contre la presse, je le répète, sont trop nombreuses et trop violentes. C’est une dérive dangereuse pour la démocratie.
À partir du 10 novembre, je me consacrerai pleinement à la commune de Six-Fours-les-Plages, où j’ai été élu maire en mars. Ces quatre années en tant qu’élu de la nation, passées aux côtes de Marine Le Pen, ont été une fierté immense pour moi. Avec le groupe RN et nos alliés de l’UDR, nous avons été de tous les combats et avons défendu, dans cette assemblée, la voix des Français contre la Macronie. Je ne peux espérer qu’une chose : que tout ce travail accompli débouche sur l’élection de Marine Le Pen en 2027 !
Le groupe Ensemble pour la République soutient pleinement l’électrification des usages, indispensable à notre souveraineté énergétique, à la lutte contre le réchauffement climatique et à la baisse des factures d’énergie payées par les Français. Cependant, l’électrification ne réussira que si elle n’oublie personne. C’est tout le sens des certificats d’économie d’énergie (C2E). Créés en 2005, ils reposent sur un principe simple : ceux qui vendent de l’énergie doivent financer les économies d’énergie. Ce dispositif mobilise des fonds privés, extérieurs au budget de l’État, dont un quart est réservé aux ménages en situation de précarité énergétique. Or le gouvernement a décidé de ne plus financer par ces certificats cinq programmes : Slime, Toits d’abord, Territoires zéro exclusion énergétique, Tims et Actee. Cela représente environ 100 millions d’euros chaque année, qui servent à accompagner les ménages les plus modestes, mais aussi les communes dans la rénovation des écoles. Ces programmes ont fait la preuve de leur efficacité. Depuis 2013, le programme Slime a permis, avec une cinquantaine de collectivités, de repérer et d’accompagner plus de 110 000 ménages en difficulté, pour 50 millions d’euros sur la période 2022-2027. En dix ans, Toits d’abord a financé la rénovation de plus de 5 800 logements très sociaux, pour près de 48 millions d’euros. Résultat : la consommation d’énergie de ces logements a baissé en moyenne de 63 %, soit près de 900 euros d’économies par an pour chaque famille. Ces programmes permettent, concrètement, d’identifier pourquoi une famille a froid, de lui apporter des solutions immédiates, puis de l’orienter vers les aides auxquelles elle a droit. Sans ce travail de repérage et d’accompagnement, les ménages précaires ne bénéficieront tout simplement plus des aides, y compris de celles liées à l’électrification. Sur le terrain, associations, travailleurs sociaux et collectivités locales s’inquiètent de voir disparaître des outils sur lesquels ils s’appuient depuis des années. Madame la ministre chargée de l’énergie, à quinze jours de la Journée nationale contre la précarité énergétique et alors que certains financements s’arrêteront dès le 1er janvier prochain, êtes-vous prête à suspendre cette décision le temps d’organiser une concertation avec les associations et les collectivités ? Comment comptez-vous garantir aux collectivités, aux associations et aux professionnels la stabilité et la visibilité dont ils ont besoin à l’égard des certificats d’économie d’énergie jusqu’en 2030 ?
La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
💬 • Maud Bregeon, Ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie • 2026 Nov 04, 14:35:29
Je tiens d’abord à vous remercier d’avoir redit l’importance des certificats d’économie d’énergie : ils constituent indéniablement un levier pour lutter contre la précarité et encourager la transition énergétique et profitent avant tout aux ménages français les plus modestes, qui en ont particulièrement besoin en ce moment. Les programmes que vous avez mentionnés arrivaient à échéance, après cinq ans de mise en œuvre ; ils n’ont donc pas été supprimés, mais non reconduits. Vous me direz que je joue sur les mots, mais j’insisterai sur deux points. En premier lieu, ces subventions n’ont pas vocation à financer éternellement des filières qui doivent, progressivement, parvenir à maturité. C’est tout le sens du financement par les C2E, qui prévoit une rotation des programmes et leur évolution. En second lieu, le premier ministre m’a confié la mission, il y a plusieurs mois, de mettre les certificats d’économie d’énergie au service de l’électrification du pays. Je comprends tout à fait vos arguments, mais la véritable lutte contre la précarité énergétique, pour le pouvoir d’achat et pour aider les Français à payer leurs factures consiste, au fond, à sortir progressivement des énergies fossiles par l’électrification – enjeu que vous avez justement rappelé au début de votre question. C’est pourquoi nous avons réorienté le financement lié aux C2E vers les programmes qui soutiennent l’électrification. À terme, ce n’est pas en leur permettant de consommer un peu moins de gaz qu’on aidera les Français à s’en sortir, mais en redirigeant l’investissement dans le gaz et le pétrole vers une électricité française, à bas coût et décarbonée.
Demain, les Français, en grève et dans la rue, vous diront que le bilan du macronisme est un échec total pour ce qui concerne le pouvoir d’achat, la dette, le chômage, l’écologie, les lycées, et même les libertés publiques.
Mais votre politique industrielle est aussi un fiasco. D’un côté, vous versez chaque année 211 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises, sans conditions. De l’autre, des entreprises essentielles se trouvent livrées à des investissements étrangers aux logiques spéculatives. Comme l’a montré la commission d’enquête que nous avons voulue sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, cette situation est dramatique pour nos savoir-faire, nos emplois et notre souveraineté. Le scandale Alstom – péché originel du macronisme – l’avait déjà révélé. Depuis, la liste des entreprises bradées aux capitaux étrangers spéculatifs n’en finit pas de s’allonger : Biogaran, LMB Aerospace, Polytechnyl, Kem One, Atos… Aujourd’hui, les activités d’Europlasma sont menacées par leur propriétaire, un fonds vautour situé aux Bahamas ; la Fonderie de Bretagne se retrouve en liquidation ; les Forges de Tarbes sont en redressement judiciaire ; et Valdunes est menacée à son tour et cherche un repreneur. Monsieur le ministre de l’économie, nationaliserez-vous les actifs d’Europlasma en France, comme nous le proposons, pour éviter leur disparition ? En ce moment même se joue la vente à Saint-Nazaire de la filiale française d’Everllence, dont les moteurs équipent les sous-marins et la moitié des réacteurs nucléaires français. Le gouvernement doit se prononcer dans les quinze jours sur ce rachat avec effet de levier (LBO) par un fonds américain, destiné à une future introduction en Bourse. Tout est à craindre. Monsieur le ministre, les moteurs de secours de nos sous-marins nucléaires vont-ils passer sous pavillon d’un fonds financier états-unien ? Protégerez-vous les besoins et les données de la marine nationale et d’EDF ? Bloquerez-vous cette vente ou laisserez-vous encore faire le pillage de notre industrie ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
💬 • Sébastien Martin, Ministre délégué chargé de l’industrie • 2026 Nov 04, 14:39:42
La première partie de votre intervention comportait plusieurs éléments généraux liés à la rhétorique économique de votre famille politique et à votre souhait de nationaliser l’essentiel de l’économie française. L’Assemblée nationale est le lieu du débat démocratique et vous avez bien le droit de vous exprimer ainsi. Au moins, vous vous êtes exprimé – vos voisins, eux, préfèrent hurler ! Je voudrais revenir sur le cas précis d’Everllence.
Nous avons discuté de ce dossier à plusieurs reprises, monsieur le député ; vous ne l’avez pas dit, mais vous avez été reçu par mes équipes le 20 octobre, en compagnie des syndicats, pour faire le point. La société Everllence produit à Saint-Nazaire des moteurs diesel qui sont, vous l’avez dit, nécessaires à nos sous-marins – et Catherine Vautrin le sait mieux que quiconque. Ce sont des moteurs d’appoint. Par ailleurs cette société est possédée par Volkswagen ; ne faisons donc pas croire aux Français qu’il s’agirait d’une entreprise française. Le projet que nous soutenons consiste à conserver une participation de Volkswagen à 49 % du capital d’Everllence, et de laisser les 51 % restants au fonds d’investissement – il s’agirait donc d’une cogestion.
Précisons que ce fonds d’investissement a déjà réalisé plus d’une dizaine d’opérations en France, qui ont toutes été soumises au contrôle des investissements étrangers en France (IEF) et se sont déroulées sans accroc. Enfin, la procédure de contrôle de cette cession s’achèvera le 23 novembre. D’ici là, nous veillerons effectivement à ce que les intérêts stratégiques de la France soient préservés, à ce que l’outil de travail soit maintenu et à ce que les conditions relatives notamment à la propriété intellectuelle soient respectées.
La France ne cesse de renforcer son effort de défense. Mais pourquoi voter des crédits militaires historiques si nous ne sommes pas capables de protéger nos entreprises stratégiques de défense ? Dans les Hautes-Pyrénées, les Forges de Tarbes sont le seul site français spécialisé dans la fabrication des corps creux d’obus de 155 millimètres, indispensables à nos canons Caesar. Or elles sont victimes d’un véritable gâchis industriel, à cause d’une gestion qui a privilégié les intérêts financiers et les opérations spéculatives au détriment de l’avenir du site et des besoins de notre défense. Alors que l’État a apporté son soutien et engagé plusieurs millions d’euros d’argent public, les Forges se trouvent aujourd’hui en redressement judiciaire. Depuis 2017, cette entreprise a déjà connu trois repreneurs. Une telle instabilité est inconcevable pour un site stratégique. Pourtant, ce redressement est l’occasion de sortir d’une gestion qui a conduit les Forges dans l’impasse. Pendant des mois, les salariés et leurs représentants syndicaux ont multiplié les alertes, mais l’État a tardé à réagir. Monsieur le ministre de l’industrie, reconnaissez-vous des manquements dans le suivi de cette entreprise stratégique ? Avec de nombreux parlementaires, nous constatons que notre arsenal juridique en matière de souveraineté économique est faible et insuffisamment sollicité. L’expérience d’Europlasma à Tarbes, à Valdunes et à la Fonderie de Bretagne, dont il vient d’être question, devraient vous servir de leçon. Quatre repreneurs, dont deux français, se sont manifestés. Quelles garanties exigerez-vous pour assurer la solidité financière du repreneur, ses investissements dans les outils de production, la préservation des emplois et la pérennité de la production ? Êtes-vous en mesure d’assurer que KNDS, client historique des Forges, ne se tournera pas vers un site étranger pour s’approvisionner, risquant de condamner ainsi notre dernière capacité française de production ?
💬 • Sébastien Martin, Ministre délégué chargé de l’industrie • 2026 Nov 04, 14:44:17
Le 26 octobre, nous avons fait avec vous-même et avec les parlementaires de votre département un point sur la situation des Forges de Tarbes, mais je profite de l’occasion que vous me donnez pour apporter quelques précisions à la représentation nationale, en y associant la ministre Catherine Vautrin.
Ce n’est pas parce que le suivi des entreprises ne fait pas systématiquement, de notre part, l’objet d’un tweet ou d’une vidéo sur les réseaux sociaux que nous ne menons pas un travail permanent en amont.
C’est particulièrement vrai pour les Forges de Tarbes : ce sujet occupe depuis des mois la direction générale de l’armement comme la direction générale des entreprises. De façon générale, nous sommes attentifs aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dont nous avons accompagné la reprise. C’est le cas pour Europlasma : la délégation générale de l’armement, sous l’autorité de Catherine Vautrin, a effectué un signalement auprès de la justice au titre de l’article 40 du code de procédure pénale afin de faire la lumière sur qui s’y est passé. Pour en revenir aux Forges, elles ont été, à la demande d’Europlasma, placées en redressement judiciaire ; c’est heureux, car nous aurons désormais une bien meilleure visibilité sur le processus de reprise et sur la gouvernance de l’entreprise. Avant même que le processus de redressement judiciaire ne soit engagé, quatre porteurs de projet s’étaient signalés.
Depuis, deux autres se sont manifestés. KNDS a par ailleurs indiqué que les commandes en cours étaient assurées et que les commandes pour l’an prochain le seraient également. Avec Catherine Vautrin et avec la direction générale à l’armement, nous veillerons à ce que les Forges de Tarbes soient reprises dans de bonnes conditions.
Monsieur le ministre de l’économie, il y a ceux qui travaillent, qui entreprennent, qui créent des emplois et qui font vivre nos territoires ; et il y a ceux qui n’ont qu’une obsession : taxer toujours plus, dépenser toujours plus et faire payer la facture à ceux qui travaillent. Le coût de cette folie fiscale est payé par l’emploi et par l’économie réelle. Avec Laurent Wauquiez et les députés de la Droite républicaine, nous sommes pleinement mobilisés aux côtés de nos artisans du bâtiment. Mais le secteur traverse une crise profonde : 45 000 emplois supprimés en quatre ans, dont 11 500 cette seule dernière année… C’est un véritable plan social silencieux qui frappe nos territoires. Vendredi dernier, des centaines d’artisans ont manifesté leur colère, notamment à Périgueux et à Mâcon. Leurs inquiétudes sont légitimes. En plus de la hausse des prix du carburant et des matériaux, en plus de la baisse de l’activité, ils souffrent de décisions qui fragilisent davantage leurs entreprises.
Je pense notamment à la suppression du programme Actee qui accompagne la rénovation des bâtiments publics ; aux offres de leasing de pompes à chaleur, qui risquent de réduire nos artisans à de simples sous-traitants des grands groupes ; ou encore aux difficultés persistantes de collecte des déchets du bâtiment. Nos artisans ne demandent pas de privilèges : ils demandent de la confiance, de la visibilité et des solutions. Leur message, notamment celui de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), tient en trois mots : Laissez-nous travailler ! Monsieur le ministre, allez-vous recevoir leurs représentants ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour relancer l’activité du bâtiment et préserver nos emplois ?
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
💬 • Vincent Jeanbrun, Ministre de la ville et du logement • 2026 Nov 04, 14:48:32
Merci de défendre nos artisans : ils en ont besoin. Avec le groupe Droite républicaine, autour de Laurent Wauquiez, vous défendez régulièrement nos agriculteurs et vous savez rappeler qu’il n’y a pas de pays sans paysans. De même, rappelons aujourd’hui qu’il n’y a pas de logement sans artisan. Nous devons être à leurs côtés.
Comme toute la filière du bâtiment, les artisans sont touchés par cette crise du logement que nous allons résoudre, avec force et vigueur, grâce au plan Relance logement que vous aurez à examiner à partir du 17 novembre.
Ils ont subi la hausse du prix du carburant et la hausse du prix des matières premières. En réponse à cette situation, le gouvernement agit. Il accompagne les professionnels, notamment par des aides au carburant et par la création d’observatoires de l’augmentation du coût des matériaux qui nous aideront à définir notre politique sur cette question essentielle.
Il accompagne aussi la rénovation énergétique et la transition écologique. Dans cet hémicycle, certains cherchent tout simplement à supprimer MaPrimeRénov’.
Ce faisant, ils supprimeraient des milliards d’euros de soutien à la rénovation énergétique, et donc à nos artisans ! On voit qui ici soutient les artisans et qui ne les soutient pas. Je m’entretenais ce midi même, monsieur le député, avec le président de la Capeb. Nous allons continuer à travailler ensemble.
La rénovation énergétique et l’installation des pompes à chaleurs seront intégralement garanties par les certificats d’économie d’énergie, et même bonifiées, de manière à mieux accompagner cette rénovation essentielle.
Vous avez également évoqué la collecte des déchets du bâtiment : c’est un sujet majeur sur lequel mon collègue Mathieu Lefèvre et moi allons travailler. Nous rencontrerons très prochainement les professionnels pour les rassurer : les points de collectes seront plus nombreux, la collecte sera simplifiée et des points de collecte gratuite seront créés pour leur simplifier la vie.
…et une explosion de ses marges de raffinage. Ces profits indécents, nés de la spéculation, se font aux dépens des Français. Certes, pour éviter la taxation des surprofits et échapper à la pression politique, Total a plafonné ses prix à la pompe. Combien cela lui a-t-il coûté ? De son propre aveu, 500 millions d’euros – une somme parfaitement dérisoire au regard des 18 milliards de bénéfices enregistrés depuis le début de l’année.
Ces profits prouvent que Total avait largement les moyens de baisser ses prix ; or Total ne l’a pas fait. Début octobre, Patrick Pouyanné a cyniquement déclaré préférer un monde de bouleversements plutôt qu’un monde paisible. Pourquoi ? Parce qu’un tel monde crée davantage d’opportunités et donc davantage d’argent à gagner. Tel est le visage de ce capitalisme désinhibé qui ne subit pas les crises mais qui s’en nourrit ! Et que faites-vous ? Vous vous soumettez. Le ministre Papin a déclaré qu’il ne fallait pas embêter Total et vous allez jusqu’à répéter que vous êtes fiers de cette major pétrolière. En réalité, vous êtes forts avec les faibles et faibles avec les forts,…
…même quand ce sont des profiteurs de guerre. Nous nous battons au contraire pour que l’on rende aux ménages ces profits réalisés sur leur dos. Une taxe sur les surprofits pétroliers pourrait rapporter 2,8 milliards d’euros – assez pour verser une aide directe de 450 euros à 6 millions de ménages et faire ainsi face à la flambée des prix de l’énergie et pour maintenir les cinq programmes de lutte contre la précarité énergétique que vous voulez supprimer. Que comptez-vous faire pour que Total rende aux Français les profits qu’il a faits sur leurs dos, plutôt que d’enrichir ses actionnaires en aggravant la crise climatique ?
La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
💬 • Maud Bregeon, Ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie • 2026 Nov 04, 14:52:46
Il est parfaitement légitime que les Français puissent bénéficier des profits d’un pétrolier national intégré. La question est celle du vecteur : vous mettez en avant le vecteur fiscal, nous préférons la redistribution directe. Avec le premier ministre et avec Serge Papin, dès les premières semaines de la crise, nous avons demandé aux distributeurs, en particulier à Total, une redistribution au moyen du plafonnement des prix. Que cela vous plaise ou non, ce plafonnement sert très directement les consommateurs en contribuant à tirer les prix vers le bas. La libération de 10 millions de barils à un prix significativement inférieur au prix du marché revient également à demander à Total – et Total le fait – de faire bénéficier d’abord le consommateur français. Par ailleurs, madame la députée, les bénéfices que vous mettez en avant ne sont pas réalisés en France. Cela soulève un certain nombre de difficultés. Ici même, le premier ministre avait répondu à une question du président Vallaud sur la taxation des profits et notamment de ceux de Total : il avait indiqué que nous étions ouverts à une initiative, pourvu qu’elle soit européenne. L’action n’est en effet pertinente qu’à cette échelle. Enfin, je le répète : face aux difficultés d’approvisionnement, face aux tensions sur le marché international, une major pétrolière comme Total est un atout pour la France. La question des ruptures d’approvisionnement se serait posée bien différemment si nous n’avions pas un pétrolier national intégré capable de nous garantir des volumes.
Vous ne manquez pas de toupet, madame la ministre ! Vous affirmez qu’on ne peut agir qu’au niveau européen, mais lorsque six pays de l’Union ont justement demandé une taxation des surprofits pétroliers, le gouvernement ne s’est pas joint à eux ! Vous devriez faire beaucoup plus contre la vie chère. Nous défilerons demain dans la rue pour…
Les élections de mi-mandat américaines viennent d’envoyer un signal politique fort. La méthode Trump, fondée sur la confrontation permanente, sur la brutalité politique et sur le rapport de force,…
…vient de subir un revers électoral majeur. Par ce désaveu net, les Américains nous rappellent qu’en démocratie, aucun dirigeant ne peut gouverner sans limite et sans jamais rendre de compte.
Ce sursaut venu d’outre-Atlantique témoigne de ce que la démocratie n’a jamais dit son dernier mot. Si nous saluons ce résultat, il convient toutefois de le regarder avec lucidité. Une majorité démocrate au Congrès ne résoudra pas tout.
Le protectionnisme américain ne va pas disparaître comme par magie. Ne soyons pas naïfs : jusqu’au 3 janvier, Donald Trump garde les mains libres ; après, il conservera le pouvoir exécutif, celui de signer des décrets et son droit de véto. Pour l’Europe et pour la France, le risque reste entier. Sur le plan économique, la menace de taxes douanières agressives plane toujours sur nos entreprises. Sur le plan international, l’imprévisibilité de la Maison-Blanche demeure intacte, qu’il s’agisse de sa volonté de forcer un accord de paix au rabais en Ukraine ou de l’escalade militaire dans le détroit d’Ormuz face à l’Iran. Nous en subirons toujours les effets directs : instabilité géopolitique et flambée des prix de l’énergie, avec ses conséquences immédiates sur le prix à la pompe pour les Français. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, avec ce Congrès renouvelé et face à un président américain affaibli mais toujours menaçant, quelle sera la stratégie de la France ? Ce tsunami bleu peut et doit être l’opportunité d’un sursaut pour l’autonomie stratégique européenne.
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
💬 • Jean-Noël Barrot, Ministre de l’europe et des affaires étrangères • 2026 Nov 04, 14:57:05
Le résultat d’hier l’a en effet montré à ceux qui en doutaient encore : la démocratie américaine est vivante et bien vivante. Les électeurs américains ont littéralement marché aux urnes pour reprendre le contrôle et faire entendre leur voix. La participation, poussée notamment par la mobilisation des jeunes, a atteint un record absolu. Des États ancrés dans un camp depuis des décennies ont subitement basculé. Les scrutins se sont parfaitement déroulés et les résultats ne sont ni contestables ni contestés : le président des États-Unis lui-même a admis la performance des candidats démocrates. C’est une très bonne nouvelle pour la démocratie américaine et une nouvelle démonstration que le peuple, en démocratie, écrit sa propre histoire. Personne, ni les algorithmes ni les intérêts privés, ne peut le faire à sa place.
Dans notre pays, certains se réjouiront de ce résultat. D’autres seront déçus ; j’ai une pensée émue pour M. Jordan Bardella et pour ses amis et j’espère très sincèrement qu’ils s’en remettront.
Nous aurions cependant tort et commettrions une grave erreur si nous nous détournions, ne serait-ce qu’un instant, de la nécessité urgente et vitale pour notre indépendance nationale de construire une Europe plus forte, plus prospère et plus démocratique, indépendamment des choix qui sont faits outre-Atlantique. Cela fait longtemps que les États-Unis ont réorienté leurs priorités de l’Atlantique vers le Pacifique et qu’ils avertissent l’Europe que le moment est désormais venu pour elle de se prendre en charge. Accélérons…
…pour faire de l’Europe une superpuissance démocratique capable de résister aux pressions technologiques, commerciales et militaires des nouveaux empires, et faisons en sorte qu’elle ouvre une troisième voie dans laquelle s’engouffreront l’immense majorité des peuples du monde qui, comme le peuple français, ne veulent être les vassaux de personne et entendent rester libres.
Samedi encore, à Caen comme dans beaucoup de villes de France, le centre commerçant ressemblait à une ville morte – vitrines barricadées, rideaux baissés, rues désertes. Déjà confrontés à la baisse de la consommation, aux problèmes de pouvoir d’achat et aux évolutions brutales des comportements des consommateurs, nos commerçants subissent le coup de grâce avec ces samedis perdus, qui représentent souvent 80 % de l’activité hebdomadaire, et encore plus à l’approche des fêtes de fin d’année, qui représentent à elles seules 25 % du chiffre d’affaires annuel. Certes, manifester est un droit essentiel qu’il faut défendre à tout prix, y compris contre ceux qui, animés par une vision nihiliste, le dévoient en usant de la violence. Mais le droit de travailler est lui aussi un droit imprescriptible. À Caen comme ailleurs, les forces de l’ordre font le maximum pour préserver les rues commerçantes, et je tiens à leur rendre un hommage appuyé. Reste que ces espaces, qui constituent en temps normal le cœur battant de nos villes, sont à l’arrêt chaque samedi. Les clients ne viennent plus, ou préfèrent les centres commerciaux de périphérie. Monsieur le ministre, nos commerces de centre-ville sont en danger de mort, avec tout ce que cela comporte de drames personnels, de pertes d’emplois et de dévitalisation de nos cœurs urbains. Évidemment, l’État ne peut pas tout, mais il est garant de la paix civile et de la capacité de chacun à mener son activité professionnelle. Je salue les mesures d’urgence prises en faveur des commerçants vandalisés le 17 octobre dernier. Au-delà, n’est-il pas temps de mettre en place, dans chaque département, sous l’autorité du préfet, une procédure de soutien ciblée sur ceux qui sont les plus touchés par ces samedis de manifestations, à l’image de ce que font les collectivités locales lorsqu’elles lancent des travaux importants qui perturbent la fréquentation des commerces ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
💬 • Sébastien Martin, Ministre délégué chargé de l’industrie • 2026 Nov 04, 15:01:26
En l’absence de Serge Papin, permettez-moi de vous répondre. Le gouvernement tient à exprimer toute sa solidarité envers les commerçants durement touchés par les mouvements sociaux des deux précédents week-ends. La priorité du gouvernement, sous l’autorité du premier ministre et du ministre de l’intérieur, consistait bien évidemment à assurer l’ordre. Lors des manifestations, les moyens de sécurité ont été mobilisés, de sorte que celles-ci se déroulent désormais dans des conditions normales et que nos commerçants puissent, petit à petit, retrouver confiance. Pour les aider à retrouver cette confiance, nous avons pris plusieurs mesures : le financement de l’activité partielle, le report des charges fiscales et sociales, ainsi que des aides à la trésorerie au moyen de prêts à taux zéro pouvant atteindre 50 000 euros. Nous avons également créé un fonds de soutien qui peut attribuer des aides allant jusqu’à 10 000 euros. Je vous rejoins également sur l’importance du rôle des préfets. À l’image de ce qui a été fait lors de la crise agricole par la ministre Annie Genevard, nous souhaitons que la gestion de ces aides soit confiée aux préfets. Nous leur avons donné instruction de travailler à l’élargissement des ouvertures dominicales et des amplitudes d’ouverture pour celles et ceux qui le souhaitent. Par ailleurs, territoire par territoire, les préfets travailleront à des dispositifs spécifiques à destination des plus touchés, en lien avec les équipes gouvernementales et avec Serge Papin – auprès de qui je relaierai votre proposition.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291 rectifié). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 701 à l’article 42.
Nous commençons donc par l’amendement no 701 de M. Matthias Renault, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement est défendu. La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Je propose de revenir aux plafonds de taxe affectée fixés en 2026 pour quatre opérateurs : l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), le Centre national de la musique (CNM) et le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPEM). La hausse de ces plafonds, prévue par le projet de loi de finance pour 2027, ne me semble pas justifiée.
L’AMF ne coûte rien à l’État ; au contraire, elle lui rapporte. Elle ne reçoit aucune subvention. Elle est financée par les acteurs financiers qu’elle contrôle. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit que le plafond des droits et contributions affectés à l’AMF augmente de 3 millions d’euros. Dans les faits, ces droits et contributions sont payés par les fonds étrangers qui vendent leurs produits aux épargnants français. Qui plus est, cet argent sert à protéger l’épargne des Français. Je rappelle que l’Europe a confié une nouvelle mission à l’AMF. Il ne serait pas cohérent de geler ses moyens si nous voulons qu’elle exerce ses missions. Relevons enfin que les moyens de notre gendarme de la Bourse décrochent : depuis 2016, le budget des régulateurs des autres États membres a progressé en moyenne de 7 % par an, alors que celui de l’AMF n’a crû que de 3 %, soit la progression la plus faible au sein de l’Union européenne. Ce sous-amendement conserve l’esprit de rigueur – que je salue de nouveau – du rapporteur général, tout en préservant les moyens de l’AMF, qui visent à protéger l’épargne des Français et sont entièrement financés, je l’ai dit, par les fonds étrangers.
Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, nos 4009, 4028 et 4031. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement no 4009.
Le CNM est financé par une taxe affectée. Ce sont donc les billets d’entrée achetés par les personnes se rendant à des concerts qui financent le soutien à la musique. M. le rapporteur général propose en somme de créer une « taxe Céline Dion » : celle-ci est venue chanter à Paris, on a taxé les billets d’entrée à ses concerts et, avec cet argent, plutôt que de financer la musique, on va financer le budget de l’État. Je suis défavorable en cela à l’amendement ; je souhaite que les taxes affectées servent à l’usage pour lequel elles ont été créées.
Mes propos feront écho à ceux de M. Masséglia, qui connaît bien ces sujets. Monsieur le rapporteur général, je vous le dis depuis maintenant deux ans : la taxe sur les spectacles vivants, qui finance l’ASTP et le CNM, était initialement une contribution volontaire ; elle correspond aujourd’hui à une surfiscalisation du secteur. Quand vous allez voir une pièce de théâtre, monsieur le rapporteur général – je vous sais friand d’art dramatique et de spectacle vivant –, vous payez une taxe de 3,5 % sur le prix de votre billet, et cette taxe alimente, selon le type de spectacle, soit le budget de l’ASTP, soit celui du CNM. Ce modèle est vertueux et le monde entier nous l’envie. Ce sous-amendement vise donc à supprimer les alinéas de votre amendement qui reviennent sur l’augmentation du plafond de taxe affectée à l’ASTP et au CNM. Ces taxes sont tout à fait utiles à notre écosystème culturel.
J’aimerais moi aussi convaincre le rapporteur général. Il ne s’agit pas ici de fiscalité traditionnelle. Les gens qui se rendent dans un théâtre privé – la taxe est versée dans ce cas à l’ASTP – ou dans un festival – la taxe est versée alors au CNM – savent qu’ils contribuent au financement de secteurs culturels qui en ont besoin ! Quelque 71 % des 1 035 festivals qui participent au financement du CNM affirment connaître des difficultés financières. Vous entendez prélever une partie du produit de cette taxe affectée, alors qu’il est fléché spécifiquement sur le soutien à la création artistique – c’est un dispositif analogue à celui qui est géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), nous y reviendrons. Dans la période que nous vivons, nous avons particulièrement besoin de la création artistique, qui contribue au rayonnement de la France. D’autre part, la mesure que vous proposez est symbolique : elle ne ferait économiser que quelques millions. On ne peut pas faire cela au monde de la création.
Je suis heureuse que nous soyons nombreux, sur différents bancs de l’hémicycle, à défendre l’ASTP et le CNM. Mon amendement porte sur la première. Je rappelle que l’ASTP est financée par le secteur lui-même. Ce système repose sur un principe de solidarité entre les théâtres ; il permet de mutualiser les ressources et d’accompagner les entreprises du spectacle vivant, notamment les plus fragiles. En effet, la taxe que perçoit l’association, versée par tous les théâtres, leur donne droit à des remboursements en cas de difficultés financières. En 2025, l’ASTP a dû financer, sur ses fonds propres, 600 000 euros de reversement aux redevables, ce qui a pesé directement sur sa trésorerie. En d’autres termes, les théâtres cotisent tous ensemble pour avoir droit ensuite à des aides. Avec cet amendement, l’État prélèverait sur ces cotisations, et l’ASTP n’aurait plus de quoi aider les théâtres. Il est donc très important d’en revenir au montant qui avait été fixé avec le ministère de la culture.
Le sous-amendement no 4022 de M. Emmanuel Maurel, identique au précédent, est défendu. Il en va de même de l’amendement suivant, no 4030, du même auteur. La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement no 4029.
Il concerne un autre sujet de préoccupation pour moi. La taxe sur les éoliennes maritimes permet aux marins-pêcheurs de récolter les fruits du développement de l’éolien en mer. Nous avons réussi historiquement à obtenir la conclusion d’un accord entre les marins-pêcheurs et les exploitants d’éoliennes en mer – qui sont très importantes pour notre souveraineté énergétique. Revenir sur les termes de cet accord serait la meilleure façon de susciter un blocage des ports, dans un contexte très difficile pour les marins-pêcheurs, notamment du fait de la hausse du prix de leur carburant. Épargnons-nous cela en supprimant les alinéas 13 à 16 de cet amendement.
J’imaginais bien que mon amendement soulèverait un débat ! Permettez-moi néanmoins un commentaire. Premièrement, mon amendement ne diminue pas les ressources des opérateurs concernés. On a l’impression qu’il les saigne, mais tel n’est pas le cas : il s’agirait d’une année blanche, puisque je propose de geler les crédits à leur niveau de 2026.
Soit. Il s’agit de geler les recettes à leur niveau de 2026. Deuxièmement, sur le fond, le système des taxes affectées est un bon système, mais, d’une manière générale, les taxes affectées devraient être plafonnées pour tous les opérateurs.
Parce que, si on ne plafonne pas, cela signifie que l’on accepte une augmentation des recettes quand bien même il ne serait pas nécessaire de couvrir des besoins – il y a parfois des besoins qu’il est nécessaire de financer, mais ce n’est pas toujours le cas. Je plaide donc pour que toutes les taxes affectées, pas seulement celles dont il est question ici, soient plafonnées. C’est ce que j’avais proposé – avec très peu de succès, j’en conviens – l’année dernière lors de l’examen du budget pour 2026. Par mon amendement, je le rappelle, je propose uniquement de revenir aux plafonds fixés en 2026. J’entends beaucoup dire dans les médias qu’il faudrait faire une année blanche, sans que l’on précise en quoi elle consisterait ; en voici une illustration concrète. Je donne un avis favorable à mon amendement – vous m’y autoriserez –, un avis favorable au sous-amendement no 4032 de Mme Grégoire et un avis défavorable aux autres sous-amendements.
Les plafonds de taxe affectée ont évidemment fait l’objet d’une discussion avec les opérateurs et les ministères concernés, de sorte que la budgétisation soit la plus fine possible. C’est pourquoi je suis favorable aux sous-amendements présentés par Mme Grégoire, M. Masséglia, M. Balanant, M. Maurel et Mme Piron, qui visent à revenir au texte initial. Je suis donc défavorable à l’amendement du rapporteur général.
Le rapporteur général précise que le gel du plafond de taxe affectée n’enlèvera rien aux opérateurs concernés. C’est pourtant bien le cas, car, depuis 2025, leurs dépenses ont dépassé ce plafond. Si l’on maintient le plafond à la même valeur, ils continueront donc à perdre de l’argent. À ce régime, ils ne survivront pas longtemps. Il importe donc, comme le ministère l’avait décidé, de fixer le plafond à peu près à la hauteur des financements qu’ils assurent.
Je le redis une fois de plus : pour ceux qui versent cette taxe à l’ASTP ou au CNM, il s’agit d’une épargne forcée. C’est un système d’aides automatiques : les acteurs du secteur paient la taxe et en récupèrent 60 % ; le reste finance les projets émergents. Si l’on gèle le plafond de taxe affectée comme vous le proposez, il ne sera plus possible de financer les projets innovants. On risque même d’arriver à un moment très critique – je vous invite à y réfléchir – où l’État devra mettre au pot de l’ASTP et du CNM pour que ceux-ci puissent rétribuer les acteurs dans le cadre de ce dispositif de surfiscalisation. Nous avons pourtant une chance : dans les cinq ans qui viennent, le CNM sera en mesure de se passer de toute subvention de l’État et de fonctionner uniquement grâce à cette taxe ; il en va de même pour le CNC. Vous pourrez le lire dans mon rapport pour avis.
Les amendements nos 1140 de Mme Shéhérazade Bentorki, 1413 de Mme Eva Sas et 702 de M. Matthias Renault, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Sur l’amendement n° 704, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 704 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Sur les amendements nos 705 à 715, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir ces amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Par cette série d’amendements, je propose la suppression ou la fusion de certains opérateurs. Le premier concerne l’Agence nationale du sport, l’un des exemples les plus parfaits de doublon administratif, puisque son activité est redondante avec celle de la direction des sports. Ce groupement d’intérêt public a été créé en 2019 afin qu’une part du financement du sport soit assurée par des fonds privés. Après quelques années, nous pouvons constater que ce n’est pas le cas. D’ailleurs, ce modèle a été critiqué à plusieurs reprises par la Cour des comptes. Nous devons donc mener un travail de fond pour réinternaliser l’action de l’Agence nationale du sport au sein de la direction des sports.
La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Cependant, je signale que la Cour des comptes a relevé, en 2026, que la doctrine de financement des équipements sportifs de l’Agence nationale du sport manquait de lisibilité.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 429, 824, 2729, 430, 858, 2606 et 2771, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 429, 824 et 2729, de même que les amendements nos 430, 858 et 2606 sont identiques. La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 429.
Il vise à déplafonner la taxe affectée à l’ASTP. Les taxes sur la billetterie constituent un système vertueux grâce auquel nous avons créé une filière cinématographique que le monde nous envie. Je comprends qu’il faille être rigoureux dans la gestion de nos finances publiques, mais ici, les spectateurs paient une taxe dont le produit permet de produire de nouveaux spectacles – de nouvelles pièces de théâtre, pour ce qui concerne l’ASTP. Et nous ne perdons pas d’argent, au contraire, puisque ce système rapporte 100 milliards de PIB à notre pays.
Je défendrai aussi l’amendement no 2771. Les taxes affectées ont la spécificité de s’appliquer à un secteur pour financer son développement. Chaque année, l’État prend une partie de leur produit pour rembourser la dette ou réduire le déficit. Si l’État juge qu’une taxe affectée tend à collecter trop d’argent, il serait préférable d’en réduire le montant plutôt que de ponctionner de l’argent qui ne lui appartient pas. Les deux amendements visent à empêcher l’État de se servir sur les comptes de la culture : le premier tend à supprimer le plafonnement, le deuxième, à relever le plafond.
Les amendements nos 430 de M. Erwan Balanant, 858 de Mme Virginie Duby-Muller, 2606 de Mme Céline Calvez et 2771 de M. Denis Masséglia sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission des finances a rejeté les amendements, à part le no 2771 de M. Masséglia. Cependant, il est faux de dire que cet argent appartient à l’Association pour le soutien du théâtre privé.
Il tend à relever de 6 millions d’euros le plafond des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour le porter à 230 millions d’euros. L’ACPR contrôle notamment le respect par les banques et les assurances de leurs obligations en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme. Or la multiplication des fraudes numériques et la complexité des circuits financiers renforcent les besoins dans ce domaine. La mesure proposée n’aurait pas pour effet d’augmenter les contributions des établissements contrôlés, mais permettrait à l’autorité de conserver une part plus importante des ressources collectées. L’excédent, au-delà du plafond, continuerait à revenir au budget de l’État.
Avis défavorable de la commission. Si même la Banque de France demande qu’on augmente ses ressources, nous ne sommes pas près de baisser la dépense publique !
Je suis en désaccord avec cette proposition, d’autant que le PLF pour 2027 prévoit déjà d’augmenter de 4 millions d’euros le plafond d’affectation de l’ACPR. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Sur les amendements identiques nos 922 et 3131, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements, nos 922, 3131 et 778, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques nos 922 de M. Frédéric Maillot et 3131 de M. Gérard Leseul sont défendus. La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 778.
Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont connu une baisse systématique de leurs revenus depuis 2013. Dans un contexte de crise économique, il ne me paraît pas raisonnable d’attaquer un réseau dont le rôle est d’accompagner les entreprises. Je propose donc de maintenir ses ressources fiscales en augmentant de 120 millions d’euros le plafond des taxes qui lui sont affectées.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 659, 2222, 2351, 2711, 3263, 3628, 3663, 3772 et 3801, qui font l’objet, de la part des groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés, de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 659.
L’amendement de mon collègue Jean-Philippe Tanguy vise également à défendre les budgets des chambres de commerce et d’industrie. Chaque année, le gouvernement macroniste veut réduire les dotations de ces chambres consulaires, dont nous connaissons pourtant tous le rôle essentiel pour soutenir la croissance économique. Lorsqu’on voit le résultat des politiques macronistes, qui provoquent chaque année un nombre record de faillites d’entreprises,…
…il paraît d’autant plus essentiel de soutenir ce réseau, d’autant qu’un euro investi dans les CCI permet de collecter en retour des dizaines d’euros d’impôts. Il faut donc faire des économies ailleurs. Avec Marine Le Pen, nous proposons un grand plan de 140 milliards d’économies dont vous pourriez vous saisir, au lieu de ponctionner les CCI, qui sont des vecteurs de croissance économique dans nos territoires.
Je défendrai plus tard un amendement similaire relatif aux chambres de métier et de l’artisanat (CMA). Dans le contexte géopolitique que nous connaissons, les entreprises ont besoin d’accompagnement, d’aide, de soutien. Ce n’est donc pas le moment de supprimer des financements pour ces deux réseaux consulaires, qui jouent un rôle très important dans nos territoires. Je propose donc de maintenir le plafond d’affectation des CCI au même niveau que l’an dernier. Il est surtout essentiel que nous arrêtions d’essayer chaque année de baisser la dotation des CCI et des CMA, car cela les empêche de développer une vision à long terme. Quand on veut soutenir les acteurs économiques, qu’il s’agisse des artisans, des commerçants ou des chefs d’entreprise, une visibilité à long terme est nécessaire. Arrêtons de déstabiliser ces deux réseaux et refusons la baisse de leurs crédits.
Les CCI constituent le premier réseau public d’accompagnement des entreprises. En 2025, elles ont accompagné plus de 1,2 million d’entreprises, formé plus de 500 000 personnes et géré 582 infrastructures. Ce réseau a déjà accompli sa part d’effort dans le cadre d’une trajectoire définie avec l’État. Le gouvernement souhaite maintenant revenir sur sa parole, ce dont on peut d’autant moins se satisfaire dans le contexte actuel. Rappelons que chaque euro alloué aux CCI génère 5,3 euros pour l’économie française.
Je me joins à celles et ceux qui connaissent bien les CCI et qui échangent avec elles. Comme le ministre des finances a été obligé de le reconnaître, nous sommes sur le point d’entrer dans une phase de récession économique. Il est donc urgent de maintenir le montant des dotations des chambres de commerce, d’’autant qu’un accord pluriannuel avait été conclu entre ces dernières et le gouvernement. Respectons les accords signés, c’est le minimum.
Les macronistes se prétendent les défenseurs des entreprises, mais dans la vraie vie, un nombre record de TPE-PME – très petites, petites et moyennes entreprises – déclarent faillite et ont besoin d’aide. Dans les territoires ruraux, la CCI est le dernier service public économique de proximité, et son rôle est d’autant plus important en période de récession, comme celle que nous subissons à cause de votre mauvaise politique économique. Pourtant, chaque année, vous tentez d’imposer des coupes budgétaires au réseau des CCI. Vous prétendez défendre les entreprises, mais vous détruisez un des principaux outils pour les soutenir.
Chaque année, il faut se battre pour vous faire entendre raison. Cette année encore, nous avons rétabli le financement du réseau des CCI en commission des finances, avec l’appui de son président Éric Coquerel. Je vous invite à confirmer ce vote en séance publique afin de préserver les 125 millions d’euros de ressources que vous comptez retirer au réseau.
Les amendements identiques nos 3663 de M. Gabriel Attal, 3772 de M. Jean-Paul Mattei et 3801 de M. Emmanuel Mandon sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je salue le travail remarquable du réseau des CCI et je remercie sa présidence, ses directions et leurs équipes, qui sont tous mobilisés pour accompagner les commerçants et le tissu économique dans les grandes difficultés qu’ils traversent. On ne peut cependant faire fi des mesures qui visent à supprimer les doublons. L’accompagnement des entreprises assuré par les CCI peut ainsi être redondant avec celui de l’Ademe en matière de transition écologique, celui de Business France pour l’international ou celui d’autres structures s’agissant du développement technologique et économique. Ce constat se fonde sur les rapports de l’Inspection générale des finances (IGF) et les revues de dépenses qu’elle a dressées en 2023 et 2024 ainsi que sur les rapports thématiques de la Cour des comptes, notamment celui qu’elle a publié en 2022 sur les dispositifs de soutien à l’exportation. Avis défavorable.
Je demande également le maintien du financement des CCI. Elles sont souvent le dernier recours dans un département rural comme le Jura. Elles soutiennent les entreprises : on l’a vu lors du passage à la facturation électronique, mais elles accompagnent également les demandes de financement par l’État et les agences et jouent un rôle en matière de formation des apprentis. Elles sont très utiles. Elles ont déjà consenti un effort significatif, puisque leur financement a baissé de 64 % depuis 2013. Elles sont rentables, car chaque euro versé aux CCI rapporte 5,3 euros à l’économie. Ce sont 80 % des entreprises qui bénéficient de l’accompagnement des CCI. Enfin, il y va de la parole de l’État, puisque ce dernier avait garanti un financement stable jusqu’en 2027.
Connaissez-vous beaucoup d’organismes dont la dotation a diminué de 64 % en treize ans et dont les effectifs ont baissé de 47 % dans le cadre de plans de licenciement massif ? À un moment, il faut arrêter ! D’autant plus qu’un accord de stabilité financière avait été conclu. Les accords ne sont jamais respectés, ce n’est pas possible. Adoptons ces amendements.
Sur l’amendement no 3558, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 3558.
Il vise à abonder le financement des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress), reconnues comme des structures représentatives depuis la loi du 31 juillet 2014, sans toucher à l’enveloppe des CCI et des CMA. L’économie sociale et solidaire représente 2,7 millions d’emplois, soit 13,4 % de l’emploi privé, et regroupe 58 % des emplois de l’action sociale – non délocalisables, bien évidemment. Pourtant, la Cour des comptes indique que seulement 4 % de ces organismes bénéficient d’un soutien direct de l’État. L’adoption de cet amendement ne serait donc que justice.
Sur l’amendement no 716, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 716 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 1497, 1760, 2350, 2775, 3264, 3634, 3669 et 3743, qui font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques nos 1497 de M. François Jolivet, 1760 de Mme Alix Fruchon et 2350 de Mme Perrine Goulet sont défendus. La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 2775.
Il vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat (TFCMA) de celle acquittée par les microentrepreneurs. La décision de fusionner les deux montants revient à plafonner la taxe payée par les microentrepreneurs, alors qu’elle ne l’avait jamais été. Le gouvernement doit tenir parole et corriger la baisse qui avait été adoptée par 49.3 l’an dernier, en contradiction avec l’engagement de l’État de respecter une trajectoire pluriannuelle en matière de financement des CMA.
Sur les amendements nos 717, 718 et 2752, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 725 et 726, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques nos 3264 de M. Michel Castellani, 3634 de M. Aurélien Le Coq, 3669 de M. Gabriel Attal et 3743 de M. Éric Coquerel sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Je suis saisie de trois amendements, nos 717, 718 et 2752, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 718 et 2752 sont identiques. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 717.
Cela fait plusieurs années que nous débattons du CNC, qui nous semble assez critiquable. D’abord, parce que son budget, qui s’élève à plus de 800 millions d’euros, contre 600 à 700 millions avant le covid-19, est à la dérive. Ensuite, parce que les critères d’attribution de ses aides sont opaques – le CNC Talent en a offert la preuve cette année –, du fait de règles trop nombreuses et illisibles. Comme les années précédentes, nous proposons un coup de rabot sur le CNC en visant, à terme, la réintégration de son activité au sein du ministère de la culture, ne serait-ce que pour garantir la transparence des critères et l’impartialité des attributions.
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 718 et 2752. L’amendement no 718 de M. Matthias Renault est défendu. La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 2752.
Le gouvernement proposait à l’article 12 de réduire de moitié l’abattement de 66 % sur les recettes publicitaires soumises à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos. Ces dernières, considérées comme des hébergeurs et non comme des diffuseurs, sont pourtant en concurrence directe avec les chaînes de télévision. Cette différence nourrit une concurrence déloyale qui dure depuis des années. Pour notre part, nous sommes favorables à une suppression totale de l’abattement, sachant que le montant du produit supplémentaire affecté au CNC serait plafonné à 86,1 millions d’euros.
Je ne comprends pas cette obsession conduisant à s’attaquer chaque année à l’exception culturelle française. S’il y a bien un organisme qui contribue au rayonnement de la France, c’est le CNC ! S’il y a bien un domaine dans lequel la France excelle, au point que le monde entier nous envie notre modèle, c’est le financement du cinéma !Contrairement à ce qui est dit, il n’est pas financé par un impôt. Quand vous allez au cinéma, une partie du ticket que vous payez finance la création audiovisuelle. Là où le système français est génial, c’est que quand vous regardez un blockbuster américain, cela contribue au financement du cinéma d’auteur français. C’est formidable ! Toute l’Europe nous envie ce modèle ! Je ne comprends pas cette obsession de ceux qui prétendent aimer notre pays et qui, sitôt qu’on veut le faire rayonner, s’y opposent. Je vous en conjure, regardez comment fonctionne l’exception culturelle française et défendez-la ! Elle en a bien besoin face aux attaques des plateformes numériques américaines.
L’exception culturelle nous va très bien ! Elle n’est rien de moins qu’une application de la priorité nationale et correspond pile poil à notre programme. Seulement, nous pensons qu’on peut faire aussi bien, mais avec un peu moins de moyens. J’ai justement consacré l’annexe de mon rapport budgétaire pour avis au fonctionnement du CNC. La Cour des comptes et d’autres organismes se sont penchés sur la façon dont travaille cet établissement et le moins qu’on puisse dire, c’est qu’ils sont critiques ! Autant rétablir un peu l’équilibre !
Je veux pointer les incohérences et les obsessions du Rassemblement national qui, une fois de plus, s’en prend au cinéma français et qui, alors qu’il passe son temps à expliquer qu’il ne faut pas utiliser l’argent du contribuable français, et bla bla bla, demande à baisser des taxes qui permettent au cinéma de se financer lui-même. C’est justement parce que ce financement est assis sur les ventes de billets de cinéma qu’un blockbuster américain permet de soutenir le cinéma français. Vous voulez diminuer ces recettes en les plafonnant et en les réintégrant au budget général de l’État. Vous voulez prendre de l’argent aux contribuables français, à ceux qui vont voir des films en salle et financent le cinéma français – probablement pour le consacrer à vos politiques racistes et anti-immigration ! En outre, vous nous expliquez que le cinéma français aurait une vision idéologique et uniforme. Tout le monde connaît votre vision de la culture : vous voulez justement l’uniformiser pour mieux la caporaliser !
Ma première pensée va aux salariés du CNC, qui travaillent dur, au quotidien, pour mener leurs missions, et qui entendent des propos d’une grande violence de la part du Rassemblement national, propos qui ne sont pas à la hauteur de leur engagement à défendre la spécificité française. Je suis rarement d’accord avec mes collègues de gauche, mais je partage avec eux cette conviction !
Vous avez évoqué la transparence en abordant le cas du CNC Talent. D’abord, j’en profite pour apporter mon soutien à la streameuse Ultia, qui a subi sur les réseaux sociaux une vague de haine émanant de personnes issues de l’extrême droite. Ensuite, je veux vous rappeler que tout est transparent. La première chose que j’ai faite quand l’affaire a éclaté, c’est d’aller sur internet pour regarder le règlement du CNC Talent. Tout y est inscrit et toutes les attributions sont précisées !
Plutôt que d’entrer dans cette polémique stérile, je soutiendrai l’amendement de notre collègue du Rassemblement national. Le principe, c’est l’universalité budgétaire : toutes les taxes doivent aller au budget universel !
Je nous appelle à faire preuve de plus de rigueur. Sinon, pourquoi ne pas faire la même chose des taxes sur le tabac ou de toutes autres ? Les flécher pour que budget de l’État ne comporte plus rien ?
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2026 Nov 04, 16:03:48
Vos discussions et vos arguties techniques ne doivent pas faire oublier l’objectif et la réussite du CNC : il existe encore un cinéma français, face à l’offensive et à la domination du cinéma des États-Unis – un cinéma qui nivelle la qualité et la diversité culturelle par le bas ! Qu’il y ait un cinéma français et que cette activité économique soit rentable en France, on le doit au CNC ! On le doit à la manière dont le cinéma est financé.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Nov 04, 16:04:42
…qui sont reconnus dans le monde entier. Vous qui n’arrêtez pas de nous parler de gloire nationale, pourquoi ne vous en satisfaites-vous pas ? Je ne comprends pas votre attaque.
Je vais répondre à M. Masséglia, député macroniste qui vient d’apporter son soutien à la streameuse Ultia dans le scandale du CNC Talent. Laissez-moi vous rappeler ce qu’elle a dit et pourquoi elle a été virée par le CNC. Je la cite : « On va pas se mentir, si je vois des dossiers de potes à moi ou de gens que j’aime bien, je vais pousser leurs dossiers. Et si je vois des dossiers de gros droitards ou de profils problématiques sur les réseaux sociaux, je vais faire en sorte de les écarter. »
Est-il normal qu’elle reçoive des menaces de mort ? Non ! Voilà ce qui nous sépare ! Nous acceptons le désaccord, mais nous ne lançons pas des chasses à la femme sur les réseaux sociaux. Or à vos yeux, soit on est d’accord avec vous, soit on est attaqué !
On pourrait comparer cette déclaration à celle que vous avez faite plus tôt : alors que vous affirmiez votre soutien à la streameuse Ultia dans la première, vous ramez maintenant en reconnaissant ses torts et le caractère juste de la décision du CNC et en signalant des comportements problématiques. Or nous sommes d’accord, les menaces de mort posent problème ! M. Masséglia est d’accord avec le Rassemblement national, les menaces de mort qu’a reçues Mme Ultia, ce n’est pas bien ! Voilà où nous en sommes : nous sommes d’accord !
Oui, sans doute. Quand on est patriote, on défend les industries françaises les plus remarquables, qui plus est quand elles fonctionnent parfaitement et quand tout le monde nous les envie ! Les domaines dans lesquels nous sommes capables de rivaliser avec le reste du monde sont rares. Le cinéma, le spectacle vivant et la création culturelle en sont trois.
Je ne comprends pas qu’on puisse se dire patriote et faire tout pour détruire le système ! Vous voulez de la transparence. Je vous invite donc, monsieur Renault, à vous rendre sur le site du CNC. Vous y retrouverez tous les financements reçus par chaque film, conformément à l’obligation légale en vigueur depuis plusieurs années…
Vous n’avez pas très bien compris ce que nous voulions démontrer : ce sont les critères d’attribution qui ne sont pas transparents ! Il y a une différence entre le critère et l’attribution, mais c’est peut-être trop compliqué à comprendre. Comme on dit dans votre langage de macroniste,…
…il faut faire de la pédagogie, parler doucement et avec des mots clairs. Une nouvelle fois, ce sont les critères d’attribution qui ne sont pas transparents.
Monsieur le député Renault, vous parlez de pédagogie. Il va vous en falloir un sacré paquet quand vous irez dans vos circonscriptions. À Paris, vous faites les fiers à bras, vous voulez supprimer le CNC, vous voulez mieux répartir l’argent, soit. Là-bas, que direz-vous aux exploitants de salles de cinéma qui se battent pour faire venir du public et qui réussissent à le faire grâce au soutien du CNC ?
Vous n’avez pas de salles de cinéma dans vos circonscriptions ? Aucun d’entre vous ? Vous mentez donc tous les jours, et sur tous les tons ! J’engage les exploitants et les spectateurs, qui continuent à soutenir le cinéma malgré l’attaque des plateformes de streaming, à vous écrire et à vous demander des comptes ! Le CNC soutient une exception culturelle en France et il suffit de voyager dans d’autres pays européens pour se rendre compte de la vitalité de notre cinéma et des salles de cinéma en France. Voilà ce que vous attaquez ! Vous n’aimez pas la France, vous n’aimez pas la culture, vous n’aimez pas les spectateurs et c’est bien cela que nous démasquons aujourd’hui.
Monsieur Renault, vous m’avez mis en cause et vous avez surtout mis en cause le CNC, dont je me fais le porte-parole et le défenseur, en quelque sorte. Je vous invite à consulter le règlement général des aides du CNC sur Légifrance, un site sérieux. Vous y lirez les critères d’attribution des aides. Le premier devrait vous plaire, à vous les patriotes : il faut être établi en France pour recevoir l’aide du CNC. Ensuite, il faut une indépendance capitalistique, ce qui devrait aussi vous plaire. Une chose, toutefois, qui pourrait vous déplaire, c’est que le producteur doit avoir validé une formation obligatoire de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Ensuite, il faut intégrer les enjeux écologiques – ce qui semble normal. Enfin, un barème, défini et parfaitement transparent, permet d’apprécier une série de critères artistiques et techniques. Arrêtez de mentir aux Français en affirmant que le CNC n’est pas transparent dans ses aides…
Vous avez visiblement un problème avec la priorité nationale, sauf quand elle concerne le cinéma et l’exception culturelle ! Vous nous traitez de patriotes en carton parce qu’une taxe non affectée vous gêne, mais qui sont les patriotes en carton, au juste ? Vous, qui ne voulez pas créer des taxes non affectées déplafonnées pour soutenir toutes les industries. En réalité, votre motivation est politique : comme l’orientation politique du CNC vous va, cet établissement a open bar, alors que le robinet est fermé pour les autres. Faites preuve d’un minimum de cohérence ! Vous êtes dans le clientélisme et le copinage, c’est dommage. Nous, nous proposons de centraliser les politiques et de les plafonner. Un peu de rigueur budgétaire ! Monsieur le président de la commission des finances, il ne s’agit pas là d’argutie : il y va du respect de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) et de la Constitution.
Il n’y a même pas de lycée d’enseignement général. Peut-être est-ce pour cela que le Rassemblement national est élu dès le premier tour avec 53 % des voix. La transparence soulève des questions. Au CNC, il y a quarante commissions, 600 titulaires et 400 suppléants qui se cooptent. À l’évidence, le manque de transparence est total. C’est ce que j’ai essayé de savoir en auditionnant, pour le rapport pour avis sur le budget de la mission, des professionnels qui gravitent dans ce milieu et des responsables du CNC. Nous défendons l’exception culturelle, puisque nous voulons la priorité nationale.
J’irai dans le même sens que mon collègue Ballard. Monsieur Balanant, continuons la discussion sur l’opacité des critères. Il existe effectivement un règlement général du CNC, qui détermine les critères d’éligibilité des dossiers, mais ensuite, la décision est prise par des commissions dont les membres se cooptent et dont les délibérations ainsi que les votes sont secrets.
Battez-vous ! Vous êtes jaloux des circonscriptions qui ont des cinémas, mais battez-vous pour tout le monde, plutôt que de dire : Moi, je n’en ai pas chez moi et donc je ne vois pas à quoi ça sert. Pensez un peu à l’intérêt général, ça vous fera du bien !
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1267, 2726, 2727, 475, 2761, 3437, 3576, 474, 821, 2613, 2763, 727 et 2756, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1267 et 2726 sont identiques, tout comme les amendements nos 475, 2761, 3437 et 3576, ainsi que les amendements nos474, 821, 2613 et 2763. Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 1267 et identique par le groupe Socialistes et apparentés, sur les amendements no 475 et identiques par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur l’amendement no 727 par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement no 1267.
Il vise à supprimer les plafonds actuels fixés à 58 millions d’euros pour la taxe sur la billetterie des spectacles et à 21 millions d’euros pour la taxe sur le streaming musical. Le rendement de la première était déjà de 64,5 millions d’euros en 2025 – soit 6,5 millions au-delà du plafond – et celui de la seconde atteignait déjà 21,3 millions en 2026. Je suis pour l’exception culturelle française qui permet au cinéma et à la musique française de rayonner dans le monde entier. Ainsi, je suis très fier d’être allé voir film financé par le CNC.
Je défendrai aussi les amendements nos 2727, 2761 et 2763 qui portent également sur le financement du CNM. Un collègue du Rassemblement national nous a lancé : « Soyez logiques ! » Je suis logique : quand une taxe affectée prélève une recette fiscale sur un secteur pour accompagner son développement, elle doit être intégralement versée à celui-ci. J’ai défendu ce principe pour le cinéma, je le défends ici pour la musique et ailleurs pour les industries textiles. C’est pourquoi il faut déplafonner ces taxes. En 2027, Céline Dion reviendra à Paris, puis un très bon groupe de musique anglaise, Oasis, se produira en France au mois de juillet. Il serait dommage que le produit des taxes sur ces événements aille dans les caisses de l’État au lieu d’être fléché vers le développement de la musique sur le territoire national.
L’amendement no 2727 de M. Denis Masséglia a été défendu. Dans la nouvelle série d’amendements identiques, les amendements nos475 de M. Erwan Balanant et 2761 de M. Denis Masséglia sont défendus. La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 3437.
Il tend à déplafonner les taxes pour le Centre national de la musique. À travers le Centre national du cinéma, le Centre national de la musique ou le Centre national du livre, qui devrait de nouveau fonctionner de cette façon-là, nous voulons qu’il y ait des mécanismes de redistribution au sein de la culture pour favoriser la diversité culturelle. Voilà notre différence avec l’extrême droite. À l’extrême droite, vous n’aimez pas la culture,…
Vous n’aimez pas le principe selon lequel les gros films financent les petits, la musique rentable finance de la musique plus expérimentale, moins rentable, mais dont nous avons besoin pour qu’existe une diversité culturelle. Vous ne voulez pas que l’édition indépendante puisse se libérer des griffes de Bolloré. Vous voulez une culture caporalisée par l’État et marchandisée, entre les mains de Bolloré. Nous, nous défendrons toujours ces systèmes mutualistes qui font l’exception et la gloire de la culture française.
Nous avons là un débat très sérieux sur ce qui définit le modèle français. Le soutien à la culture et en particulier à la création est caractéristique du génie français dès avant la Révolution. Il ne s’agit donc pas seulement d’un débat technique sur le plafonnement des taxes affectées, mais de la manière dont nous concevons la culture. Les amendements en discussion commune visent précisément à conforter et à consolider le modèle français. Le principe de ces taxes affectées est le suivant : les spectateurs contribuent à financer la création artistique. Ainsi, le prix de l’entrée au cinéma, que l’on aille voir un blockbuster ou un film d’auteur, contribue à financer la création audiovisuelle. De même, le CNM soutient la création de spectacles ; il faut donc le défendre.
Dans la nouvelle série d’amendements identiques, les amendements nos 474 de M. Erwan Balanant et 821 de Mme Virginie Duby-Muller sont défendus. La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 2613.
Il vise à rehausser le plafond de la taxe sur le streaming musical instaurée il y a deux ans, dans le but notamment de rééquilibrer le financement du CNM, que le spectacle vivant contribuait à financer, contrairement à la musique enregistrée. La dynamique de l’écoute sur les plateformes de streaming est telle que le plafond de 21 millions paraît désormais trop bas. L’écrêtement aurait pour effet un renoncement à notre modèle culturel. L’amendement tend donc à réhausser le plafond de la taxe streaming à 25 millions d’euros.
L’amendement identique no 2763 de M. Denis Masséglia a été défendu. Toujours dans la discussion commune, les amendements nos727 de M. Matthias Renault et 2756 de M. Philippe Ballard sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 432, 819, 2762, 3436, 3541, 433, 2764, 728 et 2760, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 432, 819, 2762, 3436 et 3541 sont identiques, tout comme les amendements nos 433 et 2764. Sur les amendements no 432 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 432.
Il vise à déplafonner la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du CNM, car le plafond fixé est largement dépassé. Je ne veux pas ouvrir un nouveau conflit, mais je relève que le CNM sert justement à éviter l’exclamation que je viens d’entendre sur les bancs du Rassemblement national : « Nous n’aimons pas votre culture ! » En démocratie, un système culturel qui fonctionne défend toutes les cultures. Il n’y a pas des cultures qu’on aime et d’autres qu’on n’aime pas – c’est comme ça que commence la censure.
C’est ainsi que dans de nombreuses municipalités que dirige le Rassemblement national, des spectacles sont déprogrammés ou interdits. Non, messieurs et mesdames du Rassemblement national, en France, on a une seule culture et on la défend dans sa diversité !
Les amendements nos 819 de Mme Virginie Duby-Muller, 2762 de M. Denis Masséglia, 3436 de Mme Sarah Legrain et 3541 de M. Emmanuel Maurel sont défendus. Toujours dans la discussion commune, les amendements identiques nos 433 de M. Erwan Balanant et 2764 de M. Denis Masséglia sont défendus. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 728.
…je vais répondre. La discussion peut être constructive, car je vois dans son intervention un appel à financer des droitards, comme disait Mme Ultia. Nous reprochons au système actuel une sorte de monopole et d’entre-soi idéologiques dans l’attribution des subventions publiques. Vous affirmez qu’il faut financer toutes les formes de culture – j’y vois un appel à élargir un peu le spectre et à financer des projets culturels à droite.
En 2025, la Cour des comptes indiquait dans son rapport sur le CNM plusieurs pistes pour le faire évoluer. Vous savez que les grands acteurs ont un droit de tirage qui permet aux structures s’acquittant de la taxe de s’en réattribuer 60 %. La Cour des comptes proposait de le plafonner. Elle notait que les ressources étaient plus importantes que prévu, que la trésorerie était confortable, et elle pointait le besoin d’une réforme urgente du CNM. Elle n’a pas du tout considéré qu’il était nécessaire de relever les plafonds des taxes affectées ou de les supprimer. Avis défavorable aux amendements qui le proposent. Quant aux amendements de MM. Renault et Ballard, qui visent une baisse plus importante que celle que j’avais proposée, à savoir une année blanche, avis défavorable également.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 774, 2542, 3176 et 729, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 774, 2542 et 3176 sont identiques. Les amendements identiques nos 774 de Mme Danielle Brulebois, 2542 de Mme Anne-Cécile Violland et 3176 de M. Sylvain Berrios ainsi que l’amendement no 729 de M. Matthias Renault sont défendus.
L’Office français de la biodiversité (OFB) incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique : il harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et humiliants, parfois menés par des agents armés, comme si nos paysans étaient des délinquants. Loin d’aider les exploitants à concilier production et respect de l’environnement, l’OFB s’affirme comme une police verte…
Et quel paradoxe : ce sont les droits d’examen du permis de chasse qui contribuent à financer cet organisme ! Symbole de la défiance de l’État envers le monde agricole, l’OFB doit être supprimé et ses quelques missions utiles réinternalisées. Par conséquent, le présent amendement tend à réduire de moitié le plafond d’affectation à l’OFB du produit du droit d’examen du permis de chasse, en le ramenant de 600 000 à 300 000 euros.
Il est normal de débattre de la politique publique et de faire des propositions de réformes et d’économies : c’est le rôle du Parlement. En revanche, une chose est proscrite, c’est de jeter en pâture des agents publics comme vous venez de le faire, madame la députée. Les agents de l’OFB sont chargés de faire respecter la loi, ce sont des agents publics qui défendent l’intérêt général tel qu’il a été fixé par le Parlement dans leurs missions. Certains d’entre eux sont armés parce qu’il y a des braconniers et que leur vie se trouve parfois mise en danger.
Par conséquent, nous pouvons avoir ici un débat politique, mais ne jetons pas en pâture des agents publics qui remplissent leur mission et font leur devoir dans des circonstances parfois très difficiles.
La question de l’Office français de la biodiversité est trop sérieuse pour être balayée d’un revers de main. Vous évoquiez à l’instant le braconnage, c’est-à-dire le fait de chasser sur le territoire d’autrui malgré l’interdiction. Or l’OFB a cessé, à 75 %, de remplir ses missions de police de la chasse.
Lorsque notre collègue Galzy propose de réduire ses crédits, il s’agit en fait de proposer une nouvelle formule de l’OFB et de réorienter ses missions de police. La question de sa doctrine d’intervention se pose également. Il y a en effet une différence majeure entre le contrôle d’un braconnier et celui d’un éleveur. Prenez en compte, monsieur le ministre, qu’il y a des délinquants d’un côté et des éleveurs qui nourrissent la France de l’autre.
J’ajouterai un mot pour défendre l’OFB, un organisme particulièrement utile, puisqu’il travaille à la protection contre la pollution des cours d’eau, à la lutte contre les atteintes aux espèces protégées, ou encore au respect des arrêtés préfectoraux de restriction de l’utilisation de l’eau en période de sécheresse. Le changement climatique, avec les conséquences qu’il engendre, rend les agents de l’OFB d’autant plus nécessaires. Par ailleurs, on leur demande de prendre moins de sanctions et de faire davantage d’accompagnement à la protection de l’environnement, en particulier auprès des agriculteurs. Pour ce faire, nous avons besoin de plus de personnel, pas de moins. C’est pourquoi il faut au contraire augmenter les effectifs de l’OFB, particulièrement utile étant donné les conséquences du dérèglement climatique.
Il vise un objectif clair, réduire les ressources affectées à l’Office français de la biodiversité. Permettez-moi de souligner un paradoxe : certains mouvements écologistes réclament la fin de la chasse et pourtant, une partie de la redevance payée par les nouveaux chasseurs finance l’OFB. Ma question est la suivante : s’il n’y a plus de chasseurs demain, qui paiera cette redevance ? On ne peut pas à la fois souhaiter la disparition d’une activité et compter indéfiniment sur les recettes qu’elle dégage. Par cet amendement, nous proposons de plafonner la part de ces recettes affectée à l’OFB à 600 000 euros, contre 1,2 million d’euros prévus en 2027.
Monsieur le ministre, vous avez raison, on ne peut pas attaquer les agents publics, les fonctionnaires de la République. De la même manière, vous devez également demander aux agents de ne pas attaquer les agriculteurs et de ne pas les vilipender sur les ondes publiques en les comparant à des dealers, comme un fonctionnaire de l’OFB s’est permis de le faire en 2025. De telles pratiques doivent également être dénoncées.
💬 • Un député du groupe RN • 2026 Nov 04, 16:35:07
Je voudrais simplement rappeler à l’extrême gauche que l’OFB ne lui appartient pas. Faisons un peu de pédagogie, un mot que vous avez employé : l’Office français de la biodiversité ne date pas d’hier, puisqu’il émane des ordonnances de Colbert sur les eaux et forêts. Depuis plusieurs siècles déjà, la France a pris en compte le respect de la biodiversité. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à repenser l’Office français de la biodiversité ? Vous pouvez constater le clivage qui s’accroît dans notre pays, comme ici, au sein de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements nos 734, 735 et 760, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 734 de M. Matthias Renault est défendu. Je mets aux voix l’amendement no 734, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
L’amendement no 735 de M. Matthias Renault est défendu. Je mets aux voix l’amendement no 735, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Nous ne l’avons pas étudié en commission. Je donnerai un avis défavorable à titre personnel. Vous proposez la suppression sèche de la taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue en Île-de-France. Or elle affecterait le financement d’Île-de-France Mobilités (IDFM) et elle serait très préjudiciable aux infrastructures et au développement de l’offre de transports en Île-de-France.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 995 et identique, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine, sur les amendements no 996 rectifié et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés, et sur les amendements nos 952 et 839, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 995 et 3741. La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 995.
Il s’agit de revenir aux taux prévus l’année dernière pour les deux taxes dont le gouvernement propose de déplacer l’affectation, d’Île-de-France Mobilités vers la Société des grands projets (SGP) – anciennement société du Grand Paris. On ne peut pas à la fois vanter les projets de cette dernière et critiquer Île-de-France Mobilités pour l’insuffisance des moyens qu’il lui affecterait. Il me semble que le soutien à l’amendement sera transpartisan, puisque le président Coquerel défend un amendement identique.
💬 • Un député du groupe HOR • 2026 Nov 04, 16:38:20
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 3741.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Nov 04, 16:38:40
Île-de-France Mobilités peut-elle financer ses futurs investissements dans les transports ou doit-elle être privée de l’argent que la Société des grands projets ne semble pas forcément réclamer ? Telle est la question. C’est pourquoi je soutiens un amendement identique.
La commission a donné un avis favorable à ces amendements identiques. En outre, la SGP bénéficie déjà d’une hausse du plafond de deux autres taxes dont les recettes lui sont affectées – l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) et la taxe sur les bureaux (TSB).
Non, monsieur le député, la modification proposée par le gouvernement permet de réduire la dette de la Société des grands projets, comprise dans la dette publique.
On peut y être favorable ou non, mais il est important de l’avoir à l’esprit. Pourquoi le gouvernement propose-t-il cette modification ? Parce que le rendement de la taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à IDFM est bien plus important que ce qui avait été anticipé en 2023. Il s’élève actuellement à 330 millions d’euros, alors qu’il avait été estimé entre 200 et 210 millions d’euros en 2023 lors de l’établissement du protocole de financement. D’ailleurs, l’affectation de la taxe à cette autorité de transport a déjà dépassé de 160 millions d’euros les prévisions cumulées pour 2024 et 2025. Nous poursuivons en ce moment même les discussions avec IDFM afin de trouver le schéma le plus stable. J’appelle votre attention sur les deux éléments que j’ai évoqués : la dégradation mécanique du déficit public à hauteur de 90 millions d’euros qu’entraînerait l’adoption des amendements identiques, et le rendement nettement supérieur aux anticipations de la taxe additionnelle à la taxe de séjour. Monsieur Tryzna, ce transfert tend à réduire plus rapidement l’endettement de la SGP, au bénéfice de nos comptes publics, et à éviter par la même occasion des charges financières plus élevées. Avis défavorable sur ces amendements.
On nous dit : La SGP est endettée, il faut l’aider. Dans ce cas-là, il s’agit bien de déshabiller l’un pour habiller l’autre. Il y a là quelque chose d’absurde, c’est pourquoi j’ai donné un avis favorable.
M. le rapporteur général l’a justement rappelé : on ne peut pas faire porter sur une collectivité locale le problème d’endettement de la SGP sous prétexte qu’elle est très endettée. Or c’est précisément ce que vous faites avec ces 90 millions d’euros. J’appelle également votre attention sur l’importance de la question des transports en Île-de-France, qui nécessitent des investissements sur le temps long – une dizaine d’années. On ne peut pas, du jour au lendemain, piller IDFM – pardonnez-moi l’expression –, qui a besoin de cet argent pour investir dans les transports pour tous les Franciliens. Il s’agit d’un enjeu majeur du quotidien, qui relève à la fois de l’économie et de la transition écologique. Certes, il représente 90 millions d’euros, mais ce n’est pas nous qui avons créé cette charge.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 996 rectifié, 1411 rectifié,1515 rectifié, 2227 rectifié et 952, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 996 rectifié, 1411 rectifié, 1515 rectifié et 2227 rectifié sont identiques. La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour soutenir l’amendement no 996 rectifié.
Il vise à rétablir l’affectation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) au financement de la solidarité internationale. Je rappelle que le budget de l’aide publique au développement (APD) a diminué de plus de 70 % en deux ans. Or cette aide permet notamment de lutter contre les épidémies, de financer la lutte contre le VIH-sida et de soutenir des actions essentielles dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’accès à l’eau. Je souhaite donc que nous revenions à l’esprit qui avait présidé à la création de cette taxe par le président Chirac ainsi qu’à notre engagement de consacrer 0,7 % de notre PIB à la solidarité internationale. Nous sommes plusieurs députés, issus de groupes politiques différents, à demander de manière transpartisane la réaffectation de ces taxes.
Sans répéter ce qu’a dit notre collègue, je souhaite ajouter que j’ai personnellement travaillé cet amendement avec plusieurs associations, notamment ONE. Il me semble essentiel de préserver ce volet humanitaire.
Comme viennent de le rappeler nos collègues, en 2005, Jacques Chirac faisait un choix visionnaire : mettre la mondialisation au service de la solidarité internationale. Grâce aux taxes sur les billets d’avion et sur les transactions financières, la France a contribué à sauver des millions de vies. Depuis 2025, nous avons fait le choix de détourner ces recettes de leur vocation initiale. Ce choix budgétaire n’est évidemment pas neutre : il fragilise notre capacité à agir en faveur de la santé mondiale. Notre amendement, notamment défendu par Guillaume Gouffier-Valente, propose de rétablir cette affectation à hauteur de 738 millions d’euros au bénéfice de l’Agence française de développement (AFD), dans le respect des règles budgétaires. Nous appelons également le gouvernement à permettre au fonds de solidarité pour le développement (FSD) de recevoir directement ces financements.
Je souhaite simplement apporter une précision. Jusqu’en 2025, ces recettes étaient directement affectées au FSD. Nous avons ensuite fait le choix de les sanctuariser au sein du programme 384, qui était censé reprendre l’ensemble des objectifs du FSD. Or celui-ci ne finance pas uniquement le Gavi – l’Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation –, United et le Fonds mondial. Il finance également de nombreux autres dispositifs : les One Summits, les contributions volontaires de la France aux Nations unies, qui ne peuvent plus être prises en charge sur le programme 209, ou encore l’arche de protection de la centrale de Tchernobyl. Il faut donc sanctuariser l’affectation des recettes de la TTF et de la TSBA à la solidarité internationale. Ces financements ne doivent pas devenir une variable d’ajustement : ils ne sont pas censés compenser tout ce que le ministère des affaires étrangères ne parvient plus à financer, faute de budget, après les coupes successives que vous avez décidées ces dernières années.
Je voterai ces amendements qui visent à rétablir un principe simple auquel le président Chirac était très attaché : les taxes sur l’activité internationale, qu’il s’agisse de la taxe sur les billets d’avion ou de la taxe sur les transactions financières, doivent financer la solidarité internationale. Pourquoi ? Parce que la solidarité internationale relève de notre responsabilité, mais aussi parce qu’elle a des répercussions sur ce qui se passe en Europe et en France. Il est donc essentiel de la défendre, à un moment où l’aide publique au développement est la politique publique qui subit les attaques les plus fortes et les coupes budgétaires les plus importantes. Que cette politique contribue à l’effort budgétaire, comme d’autres, cela pouvait s’entendre, mais les proportions sont sans précédent : près de la moitié de ses ressources ont été supprimées en trois ans. Rétablissons donc au moins cette affectation voulue par le président Chirac.
J’ai bien entendu les avis défavorables du rapporteur général et du ministre, mais je rappelle tout de même qu’il y a un an, notre assemblée a adopté à l’unanimité une proposition de résolution européenne transpartisane visant précisément à réaffecter les financements à l’aide internationale. Car derrière cette affectation des taxes, ou plutôt, il y a deux ans, leur désaffectation, il y a des morts – des dizaines de milliers de morts supplémentaires dans le monde, notamment parce que des financements essentiels à la lutte contre le VIH-sida sont interrompus. Réaffecter ces taxes, c’est donc avant tout sécuriser des financements indispensables, au lieu de les diviser par trois, comme le fait le gouvernement. C’est une nécessité pour la préservation de la santé publique mondiale et de la santé nationale, car les deux sont étroitement liées.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Nov 04, 16:48:29
Ces amendements devraient être complétés par ce dont nous ne débattrons pas en séance, à savoir la partie consacrée aux dépenses. Depuis deux ans, le ministère chargé de l’aide au développement est l’un de ceux qui ont subi les coupes budgétaires les plus importantes, avec des conséquences considérables sur notre politique d’aide au développement. Cela, au moment même où les États-Unis se désengagent. Nous devrions au contraire renforcer notre engagement, pour des raisons humanitaires, mais aussi pour des raisons très concrètes. Ne pas accompagner les pays du Sud face aux enjeux environnementaux et sanitaires, c’est oublier que la pollution et les épidémies ne connaissent pas de frontières et que leurs conséquences touchent également nos propres pays. C’est aussi affaiblir nos intérêts économiques et diplomatiques, et, plus largement, la place de la France dans le monde. Chaque réduction des budgets de l’aide au développement contribue à affaiblir notre influence internationale. C’est donc une politique à courte vue. Le président Macron avait lui-même fixé l’objectif de consacrer 0,7 % de notre richesse nationale à l’aide publique au développement. Or cet engagement ne cesse de reculer depuis deux ans. Puisque nous ne pourrons pas débattre de ces enjeux dans la partie consacrée aux dépenses, je pense que nous pouvons au moins tenter de compenser ce désengagement en rétablissant l’affectation de ces taxes à la solidarité internationale.
L’accessibilité bancaire est l’une des quatre missions assurées par La Poste, qui accepte d’accueillir des clients souvent parmi les plus précaires. Elle représente un coût d’environ 450 millions d’euros par an, pour une compensation de l’État de 300 millions. Le coût net pour La Poste s’élève donc à 150 millions d’euros chaque année. Or La Poste ne peut pas supporter durablement ce coût, car elle doit également investir dans les activités pour lesquelles elle est fortement concurrencée, notamment dans le secteur de la logistique. Deux solutions sont donc possibles : soit l’État augmente sa compensation, mais il n’en a pas les moyens aujourd’hui, soit nous faisons contribuer l’ensemble des banques privées. Tel est l’objet de cet amendement, qui reprend l’une des recommandations formulées dans le cadre de la mission que j’ai menée avec Jacques Oberti sur les missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission ; je le découvre donc. Monsieur Cazeneuve, si je comprends bien, l’objectif est de mettre à contribution les banques pour financer la mission d’accessibilité bancaire assignée à La Banque postale. Vous expliquez que celle-ci a des obligations que les autres banques n’ont pas, notamment celle de proposer un Livret A à toute personne qui en fait la demande, mais je pensais que les autres banques proposant des Livrets A étaient également soumises à cette même obligation.
Nous avions déjà soulevé cette question les années précédentes en proposant de ne plus recourir à une subvention de l’État pour financer l’ouverture d’un Livret A à toute personne qui en fait la demande. En effet, cette obligation légale, qui ne vaut que pour La Banque postale et pas pour les autres banques, représente un coût de près de 300 millions d’euros par an. Il faut également replacer cette question dans son contexte historique : en France, contrairement à la plupart des pays européens, les comptes courants ne sont pas rémunérés. Cette situation est le fruit d’un accord historique avec les banques, qui reposait précisément sur la gestion des livrets réglementés. Il est donc utile de remettre ce sujet sur la table et cet amendement constitue une bonne occasion de le faire. Nous voterons en sa faveur.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1578, 2089 et 2334. Les amendements nos 1578 de M. Sylvain Maillard et 2089 de M. Thomas Lam sont défendus. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 2334.
Il vise à supprimer le reversement à France Compétences et à l’État d’une partie du solde non affecté de la taxe prévue à l’article 42. Ce solde a en effet une vocation précise : contribuer au financement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage. Le réorienter vers le financement de l’apprentissage reviendrait donc à détourner une partie de ces ressources de leur destination initiale. Les conséquences seraient loin d’être négligeables. Les montants concernés représentent environ 18 millions d’euros pour les établissements publics et 5 millions d’euros pour les établissements privés à but non lucratif. Pour certains établissements, la baisse des sommes perçues pourrait atteindre 30 %. Nous risquons ainsi de fragiliser des établissements qui remplissent une mission d’intérêt général et répondent aux besoins de formation de nos territoires. Il serait paradoxal de vouloir mieux réguler l’enseignement supérieur, alors même que les étudiants sont fortement mobilisés, tout en affaiblissant les ressources des établissements qui contribuent à cette mission. Nous devons préserver le lien direct entre les entreprises et les formations qu’elles soutiennent.
En l’absence de répartition directe par les entreprises, la mutualisation des fonds non affectés au profit de France Compétences permet de financer, au-delà de la seule politique de l’apprentissage, des projets particulièrement utiles, notamment en matière de transition professionnelle et de reconversion. Les amendements proposés risqueraient de fragiliser ce modèle de financement. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Je soutiens ces amendements, car la taxe d’apprentissage, acquittée par les entreprises, doit servir au financement de la formation professionnelle, notamment des formations technologiques et de l’innovation. Permettre à l’État de capter le surplus plutôt que de le reverser directement aux établissements de formation, qu’il s’agisse des écoles d’ingénieurs ou des filières professionnelles comme les baccalauréats professionnels et les brevets d’études professionnelles (BEP), reviendrait à détourner une partie de ces ressources de leur objectif initial. Cette taxe doit avant tout bénéficier à la formation professionnelle.
Sur les amendements nos 773 et 736, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 3388 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 247, 2714, 3574 et 736, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2714 et 3574 sont identiques. L’amendement no 247 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2714.
…et je tiens à remercier M. le rapporteur général pour la qualité de son travail, de son investissement et de ses propos. Il a dit qu’il fallait des années blanches. C’est justement ce que je propose avec cet amendement : que le budget de l’audiovisuel public reste au même niveau que l’année dernière. Faute d’un contrat d’objectifs et de moyens qui détermine une stratégie sur plusieurs années, autant s’assurer que, d’une année sur l’autre, le budget reste le même.
Malgré votre amabilité, monsieur Masséglia – et qui n’est pas exceptionnelle car vous êtes un homme aimable –, je suis contraint de donner un avis défavorable à votre amendement, ainsi qu’aux autres.
Sur l’amendement no 2027, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de cinq amendements, nos 280, 2369, 3587, 2027 et 3405, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 280, 2369 et 3587 sont identiques. La parole est à M. Jérôme End, pour soutenir l’amendement no 280.
Il vise à maintenir l’affectation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d’une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Créée à hauteur de 50 millions d’euros par la loi de finances pour 2025, puis portée à 100 millions d’euros par la loi de finances pour 2026, cette affectation contribue au financement des mobilités. On ne peut pas demander aux autorités organisatrices de la mobilité de mettre en place des solutions de mobilité innovantes et respectueuses de la transition écologique tout en manquant de constance – et donner ainsi raison à Montaigne, La Rochefoucauld ou Pascal.
Il vise à supprimer l’abrogation par le gouvernement de la part de 100 millions d’euros de quotas carbone versée aux autorités organisatrices de la mobilité : telle est la défense que je comptais faire de mon amendement, en soulignant que ce soutien, voté l’an dernier, n’avait même pas encore été concrétisé et qu’il importait de faire preuve de constance vis-à-vis de nos autorités organisatrices de la mobilité. Quelle ne fut pas ma surprise de découvrir ce matin, monsieur le ministre, à la page 176 du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), que vous aviez abrogé cette disposition dès cette année ! Si nous n’avons pas de résultat pour 2026, c’est parce que vous avez pris cette décision en catimini dès cette année.
Vous notez que l’option 2, celle de l’abrogation, a été retenue car « elle permet d’améliorer le solde du budget général et de limiter la progression de la dépense… »
L’amendement no 2027 de M. Matthias Tavel est défendu. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3405 et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
Avis défavorable sur tous ces amendements, à l’exception, évidemment, du no 3405. Madame Arrighi, rien n’est fait en catimini. Ce que vous venez de citer, c’est le projet de loi de finances de fin de gestion, qui sera débattu dans votre hémicycle. Vous m’avez auditionné ce matin en commission des finances…
Madame la députée, nous n’allons pas refaire le débat que nous avons eu en commission. Le projet de loi a été présenté ce matin en conseil des ministres et la commission des finances a décidé de nous auditionner dans la foulée, ce que je comprends très bien, mais elle aurait pu le faire dans quelques jours. Du reste, si vous souhaitez nous auditionner à nouveau, le gouvernement est en permanence à la disposition du Parlement.
J’aimerais dire un mot de l’amendement no 2027, que son auteur n’a pas présenté, mais qui pose une question intéressante : il vise à instaurer une sorte de taxe sur les armateurs, à travers le système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’UE, ou ETS 2. Le comité interministériel de la mer (Cimer) s’était saisi de cette question et François Bayrou avait pris l’engagement que les recettes de cette taxe soient affectées à la décarbonation du secteur maritime. Or, pour l’heure, pas un euro n’a été versé, alors que le produit de cette taxe augmente d’année en année. En 2027, ce seront plus de 220 millions d’euros qui arriveront dans le budget général de l’État au lieu d’être fléchés. Cela relève normalement de la deuxième partie du PLF ; on peut donc considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Mais le sujet soulevé est intéressant ; c’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur l’amendement no 2027. Et nous voterons contre tous les autres.
Je veux que les choses soient claires : vous êtes en train de dire aux collectivités locales, aux régions qui investissent massivement dans les infrastructures de transport pour maintenir en état un réseau ferré complètement à l’abandon depuis des années, que vous ne tiendrez pas votre engagement de leur affecter 100 millions d’euros en 2026, pas plus qu’en 2027. Il faut que les régions aient connaissance des décisions que vous avez prises.
Je propose que l’on relève de 100 millions d’euros le plafond applicable aux agences de l’eau en 2027 et qu’on l’indexe ensuite annuellement sur l’inflation à partir de 2028. Cela nous évitera d’avoir, année après année, les mêmes discussions. Voyez le temps qu’on passe, organisme après organisme, sur cette question des taxes affectées !
Je suis saisie de cinq amendements, nos 398, 788, 2472, 397 et 2484, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 398, 788 et 2472 sont identiques, de même que les amendements nos 397 et 2484. L’amendement no 398 de Mme Sandrine Le Feur est défendu. La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 788.
Il vise à pérenniser le financement de l’Office français de la biodiversité par le jeu Mission nature, qui a été créé par La Française des jeux (FDJ) sur le modèle du jeu Mission patrimoine. Le produit du prélèvement sur les jeux de La Française des jeux consacrés à la biodiversité, au lieu d’aller au budget général de l’État, est affecté à l’OFB. Ces recettes soutiennent des projets concrets de restauration de la nature et de nos territoires ; elles permettent aussi de sensibiliser le grand public à la protection de la biodiversité, en donnant à voir des actions financées. Toutefois, cette affectation, introduite dans le PLF pour 2023, doit prendre fin en 2027. L’amendement propose de pérenniser ce financement et de préserver ainsi durablement la biodiversité.
Les amendements nos 2472 de Mme Chantal Jourdan, et 397 de Mme Sandrine Le Feur sont défendus. La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2484.
Il prévoit de prolonger le dispositif de trois années supplémentaires, jusqu’à 2029. J’en profite pour saluer l’immense succès du loto du patrimoine, animé par Stéphane Bern ; je tiens aussi à rendre hommage à Jean-Marc Zulesi qui, en tant que président de la commission du développement durable, avait été à l’initiative du loto de la biodiversité, qui fonctionne très bien.
La commission n’ayant pas examiné ces amendements, je donnerai mon avis personnel. Je suis défavorable aux amendements identiques nos 398, 788 et 2472, qui repoussent la fin du dispositif. En revanche, je suis favorable aux amendements identiques no 397 et 2484, qui fixent un terme en 2029.
À mon tour, je tiens à souligner le succès du loto de la biodiversité, depuis son lancement en 2023 : 33 millions d’euros ont pu être récoltés, pour quatre-vingt-douze projets de protection de la biodiversité, dans l’Hexagone et dans les territoires d’outre-mer. Comme le rapporteur général, j’invite leurs auteurs à retirer les amendements nos 398, 788 et 2472, au profit des amendements nos 397 et 2484, qui bornent cette prolongation à 2029.
Depuis le début de la séance, nous avons examiné 157 amendements, soit 82 par heure ; il nous en reste 213, pour une durée estimée à deux heures trente-six.
La séance est reprise. Sur les amendements nos 3524, 3523 et 3540, pouvant être soumis à une discussion commune, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 3524 et 3523 font en outre chacun l’objet d’un sous-amendement, respectivement les nos 4036 et 4037. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3524.
L’article 12 du texte, dans sa version initiale, prévoyait de réduire l’abattement applicable aux recettes publicitaires soumises à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G), dite taxe streaming. La mesure aurait augmenté de 35 millions d’euros le rendement de la taxe. Vendredi après-midi a été adopté l’amendement no 859, émanant du RN, qui visait à supprimer totalement cet abattement ; la TSV-G devrait donc rapporter 70 millions de plus, lesquels reviendraient intégralement au CNC. C’est pourquoi je vous soumets deux amendements : le no 3524 tend à ce que ces 70 millions soient captés par le budget de l’État, le no 3523 – amendement de repli – à ce que le CNC conserve les 35 millions initialement prévus et reverse à l’État les 35 autres. Je vais d’ailleurs retirer le premier, ne conservant que le second.
Il s’agit d’un sous-amendement de protestation : le sujet mérite bien qu’on y consacre une minute. La création audiovisuelle et cinématographique est menacée ; la baisse du budget de France Télévisions aura des conséquences sur la production indépendante. Lors de l’examen de l’article 12, nous avons trouvé un moyen que le CNC poursuive sa tâche dans de bonnes conditions ; le rapporteur général, avec sa logique de rabot, nous explique que finalement, cette solution ne convient pas. En désaccord avec ses propositions, nous souhaitons permettre au CNC d’exercer correctement ses missions en faveur de la production audiovisuelle, du rayonnement de la France.
Il vise à faire contribuer le CNC à l’effort de redressement des comptes publics, de maîtrise de la dépense publique, sans pour autant dégrader son niveau d’intervention en faveur des secteurs qu’il soutient. Nous proposons donc un prélèvement de 18,5 millions d’euros, correspondant à l’écart entre le rendement actualisé estimé des ressources affectées à l’établissement en 2026 et leur rendement prévisionnel en 2027. Clairement, la trésorerie du CNC rendrait possible une telle opération sans que la soutenabilité financière de l’établissement en soit compromise ; une mesure similaire, mais concernant des montants bien plus significatifs, a d’ailleurs déjà été prise par le passé.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour l’amendement, et j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement. Monsieur Maurel, nous avons dû mal nous comprendre : je le répète, le texte initial prévoyait de réduire l’abattement, les 35 millions d’euros supplémentaires ainsi obtenus par la taxe revenant au CNC. En raison de l’adoption d’un amendement visant à supprimer cet abattement, les 35 millions attendus se transforment en 70 millions. Mme Blin entend que le CNC récupère 18,5 millions et moi qu’il en récupère 35, sans effet d’aubaine. Pas d’ambiguïté : je ne le priverais de rien ! J’espère que vous l’aurez compris.
Le rapporteur général, Mme Blin et M. Maurel ont bien défendu leurs positions respectives. Je donne un avis défavorable au sous-amendement no 4037 ainsi qu’à l’amendement no 3523 du rapporteur général, et un avis favorable à l’amendement no 3540.
Il avait été décidé de diminuer la taxe sur les services de télévision (TST), donc les dotations au CNC. Cette année, à la suite du rapport que j’ai déposé en juillet, le gouvernement compte, grâce à la TSV-G, les ramener strictement au niveau antérieur ; si elles passaient au-dessus, M. le rapporteur général serait favorable à un prélèvement. Afin que nous sachions dans quel sens voter, monsieur le ministre, tiendrez-vous compte de la suppression complète de l’abattement ? Pour ma part, j’appelle au rejet de ces amendements : nous avons l’an dernier, je le répète, réduit les dotations de façon drastique et opéré comme l’année précédente des prélèvements de trésorerie. À un moment donné…
Je voudrais rassurer le rapporteur général : j’ai très bien compris quelle était la situation. Notre désaccord est politique : je considère que le produit de la taxe streaming doit être exclusivement affecté à la production audiovisuelle et cinématographique, puisque les plateformes et les grosses structures comme YouTube font à notre système, notamment en matière de recettes publicitaires, une concurrence totalement déloyale. Il y a là une confrontation entre modèles ; dès lors, même un éventuel surplus d’argent – si tant est que la suppression de l’abattement survive à la suite de la discussion budgétaire – devrait aller au cinéma français, à la création audiovisuelle française. C’est sur ce point, encore une fois, que nous sommes en désaccord et c’est pourquoi je maintiens mon sous-amendement.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 772, 771 et 737, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1042, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 42. L’amendement no 772 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je suis saisie de trois amendements, nos 1042, 737 et 145, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements no 1042 de Mme Marie Mesmeur, no 737 de M. Jean-Philippe Tanguy et no 145 de Mme Fatiha Keloua Hachi sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Il doit permettre d’accompagner les exploitations agricoles confrontées à une crise économique. Qu’il s’agisse d’événements climatiques exceptionnels ou de crises sanitaires, d’une dégradation des prix agricoles ou d’une augmentation brutale des charges, certaines exploitations peuvent se retrouver dans une situation financière particulièrement fragile. Il est donc proposé de donner au gouvernement la possibilité de suspendre temporairement la perception des redevances pour atteintes aux ressources en eau pour une durée maximale d’un an. Cette disposition reste bien sûr strictement encadrée et ne remet aucunement en cause les obligations environnementales des exploitations ni les missions de protection de la ressource en eau. L’objectif est de permettre aux agriculteurs de traverser ces périodes de crise tout en préservant la continuité de leur activité et la viabilité économique de leur exploitation.
Cet amendement ouvre la possibilité de geler temporairement la redevance pour atteintes aux ressources en eau lorsqu’une crise exceptionnelle dégrade fortement la viabilité économique des exploitations. En période de choc économique, climatique ou sanitaire, cet outil libérerait des ressources de trésorerie en réduisant le fardeau des charges fixes. Aujourd’hui, la redevance pour pollutions diffuses (RPD) constitue un prélèvement substantiel : elle s’élève en moyenne à 13 euros à l’hectare de terres agricoles, et peut parfois atteindre 20 euros pour les céréales comme le blé et l’orge.
La commission ne s’était pas prononcée sur ces amendements, mais il me semble que leur champ est très large, puisqu’ils visent à ouvrir la faculté de suspendre toutes les redevances sur l’eau dues par les exploitations en cas de circonstances exceptionnelles. Je m’interroge sur un autre point : certaines redevances ne concernent évidemment pas uniquement les agriculteurs. Je ne vois pas bien comment cela fonctionnerait entre le robinet des agriculteurs et celui des non-agriculteurs, si je puis dire. J’émets donc un avis défavorable.
Ces amendements font écho à la mesure que j’avais défendue dans le cadre de la loi d’urgence agricole et qui avait été adoptée, puis malheureusement censurée par le Conseil constitutionnel. Il s’agissait non pas d’inscrire directement dans la loi la suspension ou la suppression de redevances, en particulier de la RPD, mais de donner au gouvernement la possibilité d’en suspendre certaines de manière temporaire et dans des cas exceptionnels, sans repasser par la loi. L’année 2026 est une période exceptionnelle. Cela s’est vérifié et le gouvernement a dû faire un effort substantiel : la ministre de l’agriculture a présenté un plan de 1 milliard d’euros, certes insuffisant, mais qui a le mérite d’exister. La RPD, c’est près de 250 millions d’euros, mais il y a d’autres dispositifs. Nous donnons la possibilité de les suspendre, sans repasser par la loi. Ce n’est ni plus ni moins que cela.
Sur les amendements nos 307, 308 rectifié et 1958 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 3125.
Il s’agit d’étendre la redevance aux entreprises qui émettent des rejets de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), afin d’élargir l’assiette et de pouvoir effectivement appliquer le principe pollueur-payeur.
Je suis saisie de deux amendements, nos 3458 et 1958 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 3458.
Il vise à augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses. En février dernier, j’ai défendu dans cet hémicycle une proposition de loi pour protéger l’eau potable. Des Républicains au Rassemblement national, la droite de cet hémicycle s’y est aveuglément opposée. Depuis, la qualité de l’eau continue de se dégrader. De nouvelles molécules problématiques ont été recherchées et retrouvées. Mais la pollution de l’eau n’est pas une fatalité : elle a des responsables et elle a un coût, que paieront demain les usagers sur leur facture. Un rapport d’inspection interministérielle du mois de juillet dernier recommande de renforcer le principe pollueur-payeur, dont il estime le potentiel à 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires par an, pour un coût de dépollution, je le rappelle, estimé à près de 6 milliards. Je vous propose donc d’augmenter les taux de la redevance pour pollutions diffuses ; le gouvernement lui-même avait prévu de l’augmenter de 20 % en 2024, avant de renoncer à toute forme de courage politique.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 232, 860 et 1887. L’amendement no 232 de M. Julien Dive est défendu. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 860.
Il a pour objectif d’éviter l’actualisation du taux de la redevance pour pollutions diffuses. Ce taux frappe un produit. Or la loi de finances prévoit une formule d’actualisation, ce qui est assez nouveau. Dans la période que traverse le monde agricole, cela ne paraît pas nécessaire.
Il vise à supprimer l’indexation sur l’inflation des tarifs de la redevance pour pollutions diffuses, que paient nos agriculteurs sur chaque produit phytopharmaceutique et que les négoces collectent pour les agences de l’eau, en avançant l’argent avant même de l’avoir encaissé. Depuis le 1er janvier 2025, ces tarifs augmentent chaque année avec l’inflation. Je demande à chacun quel est le fondement environnemental d’une telle indexation. En fait, il n’y en a aucun. Une redevance environnementale doit être en rapport avec l’usage d’un polluant, pas avec un indice de prix. La faire grimper avec l’inflation, ce n’est pas de l’écologie, c’est de la fiscalité déguisée. Il faut mettre un terme à cette indexation, surtout dans le contexte agricole actuel.
La commission avait donné un avis défavorable à ces amendements. Toutefois, à titre personnel, j’émets un avis favorable, parce que cela permettrait d’alléger le poids de la fiscalité sur nos agriculteurs – nos collègues l’ont rappelé. Cette disposition avait été adoptée dans le projet de loi d’urgence agricole, puis censurée par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.
Nous en venons à plusieurs amendements identiques, nos 136, 447, 607, 1102, 1237, 3266, 3292 et 3315. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 136 de Mme Danielle Brulebois est défendu. L’amendement no 447 de M. Corentin Le Fur est défendu. La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 607.
Il vise à introduire davantage de souplesse dans l’application de la redevance pour pollutions diffuses lorsque les exploitations agricoles sont confrontées à des circonstances économiques exceptionnelles. Les agriculteurs doivent désormais faire face, entre autres, aux aléas climatiques et aux crises sanitaires, ce qui fragilise durablement des exploitations pourtant économiquement viables. Il apparaît donc nécessaire de prévoir un dispositif permettant au gouvernement de suspendre temporairement la perception de cette redevance pour une durée maximale d’un an. Cette mesure vise avant tout à apporter une réponse ponctuelle aux situations les plus difficiles, afin de préserver la pérennité des exploitations et surtout d’éviter des cessations d’activité.
L’amendement no 1102 de M. Vincent Trébuchet est défendu. L’amendement no 1237 de Mme Christelle Minard est défendu. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 3266.
Il reprend une disposition que nous avions adoptée dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles et qui a été censurée pour un motif exclusivement procédural : elle était sans lien avec le projet de loi d’urgence. Cette disposition permettait de suspendre par décret, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses en cas de circonstances affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles. La mesure avait été introduite au Sénat sous la forme de l’article 6, devenu l’article 26 du texte définitivement adopté. Comme elle avait été censurée uniquement pour un motif de forme, je vous propose de l’inscrire dans la loi de finances, où il n’y aura pas de problème de recevabilité.
Les amendements nos 3292 de M. Philippe Fait et 3315 de M. François Gernigon sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 1969 et 1986, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 3621, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à ces trois amendements, nos 1969, 1986 et 3621, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1969 et 1986, tous les deux de Mme Marianne Maximi, sont défendus. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 3621.
Avec l’essor de l’intelligence artificielle, les centres de données se multiplient, notamment en Essonne. Ce développement s’accompagne de nouveaux besoins en refroidissement, susceptibles d’exercer une pression supplémentaire sur nos ressources en eau. Pourtant, lorsqu’ils prélèvent directement dans le milieu naturel, les centres de données relèvent des « autres usages économiques », pour lesquels les bornes tarifaires sont inférieures à celles prévues pour l’eau potable. Par cet amendement, nous proposons de créer une catégorie spécifique et de retenir les mêmes bornes que pour l’eau potable, non pas parce que ces deux usages seraient équivalents, mais précisément parce qu’ils ne le sont pas. L’eau potable est un bien vital, le refroidissement des serveurs est un usage économique. Les agences de l’eau conserveraient la possibilité d’adapter les tarifs aux réalités des territoires. Face à la raréfaction de l’eau, nous ne pouvons continuer à adapter indéfiniment nos ressources aux besoins croissants de l’industrie numérique. C’est à nos usages de respecter les limites physiques de la ressource et non l’inverse.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 231, 862, 1704, 1892 et 2444. Les amendements nos 231 de M. Julien Dive, 862 de M. François Jolivet et 1704 de Mme Alix Fruchon sont défendus. La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 1892.
Cet amendement, qui ne touche ni au montant de la redevance pour pollutions diffuses, ni au redevable, est sans impact budgétaire. Il corrige seulement un défaut de calendrier qui pénalise la trésorerie de ceux qui la collectent. Aujourd’hui, les entreprises de négoce agricole doivent verser aux agences de l’eau un acompte calculé sur leurs ventes de l’année précédente, avant d’avoir encaissé la redevance auprès des agriculteurs. Par exemple, un négociant ayant collecté 100 000 euros de redevance pour pollutions diffuses l’an passé doit verser un acompte de 40 000 euros cette année. Si ses ventes chutent cette année – les aléas climatiques et les changements de pratique peuvent faire varier les volumes – et qu’il ne collecte que 70 000 euros, il aura avancé 40 000 euros sur des sommes qu’il ne percevra jamais. C’est de la trésorerie publique avancée par des entreprises privées, ce qui soulève évidemment des difficultés. La solution est simple : prévoir que la redevance sera versée après avoir été effectivement collectée. Il s’agit d’une mesure de simplification et de bon sens.
Sur les amendements nos 739, 738 et 756, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 739 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Si je comprends bien, cet amendement reviendrait à augmenter un impôt de production, à l’opposé de tout ce que dit le Rassemblement national depuis le début. Avis défavorable.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2580 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 752, 741, 742 et 743, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 2580 rectifié de M. le président de la commission des finances, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Il vise à supprimer la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-P), une taxe affectée au CNC, pour les toutes petites plateformes françaises payantes, afin de les protéger. Le de ces petites plateformes, qui proposent parfois de la musique classique, parfois d’autres types de contenu, est déjà très compliqué. Le manque à gagner pour le CNC est estimé à 200 000 euros.
Sur les amendements nos 744 et 2746, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, nos 246 rectifié et 3549, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 246 rectifié.
Il vise à porter à 4,2 milliards d’euros la dotation de l’audiovisuel public afin de rattraper l’inflation et de garantir l’indépendance financière indispensable à l’impartialité. ( En fixant la dotation de l’audiovisuel public à 3,8 milliards d’euros pour 2027, le gouvernement poursuit une stratégie de rabotage budgétaire qui asphyxie nos antennes et précarise les équipes de France Télévisions, de Radio France, de l’Institut national de l’audiovisuel (INA), de France Médias Monde et de TV5 Monde. Alors que le paysage médiatique privé est de plus en plus concentré entre les mains de quelques milliardaires et à l’heure des guerres d’information menées par des puissances étrangères, affaiblir le service public est une lourde faute démocratique.
Je rappelle que dans la loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, que nous avons votée il y a peu, outre la fraction de TVA, toute autre taxe affectée peut être intégrée au financement de l’audiovisuel public. Je pense que c’est une bonne chose. Il est proposé de porter le taux de la TSV-P de 5,15 % à 10,30 %. Personnellement, j’y suis plutôt défavorable. J’ai préconisé au début de l’examen de ce texte de porter le taux de la taxe sur les services numériques (TSN) de 3 % à 3,15 %. En effet, il me semble plus judicieux de prévoir une assiette plus large et un taux plus faible.
France Télévisions bénéficie d’un abattement de 8 % sur la taxe sur la publicité télévisuelle. Il n’est pas normal que les chaînes privées n’en bénéficient pas également. Fragilisées par la concurrence de YouTube, elles ont perdu 500 millions d’euros de recettes publicitaires en deux ans, soit une baisse de 17 %. Or ce sont elles qui financent la création française et une information pluraliste. Cet amendement propose tout simplement d’étendre aux chaînes privées l’abattement aujourd’hui accordé au seul groupe France Télévisions, et ce, pour une durée de trois ans seulement – le dispositif est donc limité dans le temps. Il s’agit d’une mesure d’équité pour défendre nos chaînes françaises.
Je suis saisie par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public, sur les amendements nos 745 et 767. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 2072 de M. Pierrick Courbon est défendu.
Il est très proche de celui de M. Jean-René Cazeneuve relatif aux missions de la Banque postale, qui a été adopté tout à l’heure. Il est curieux que ces deux amendements n’aient pas été mis en discussion commune, mais nous maintenons le nôtre par principe.
Je suis ennuyé, car je pensais que vous le retirerez. Il est vrai qu’il est un peu plus précis que l’amendement de M. Cazeneuve, car il prévoit qu’une taxe remplacera la dotation budgétaire. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je suis saisie de deux amendements nos 767 et 3457 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 767 de M. Matthias Renault est défendu. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 3457 rectifié.
Deux visions s’opposent : celle du RN, qui, en proposant de supprimer la taxe sur la vente de pesticides, défend une fois de plus les intérêts économiques des lobbys de l’agro-industrie et du cancer contre l’intérêt général et celle des écologistes. Nous voulons faire appliquer le principe pollueur-payeur en faisant payer un peu plus les fabricants de pesticides. Quand nous proposons simplement d’appliquer le plafond actuel de la taxe sur les produits phytosanitaires, le RN veut faire un nouveau cadeau empoisonné. Le RN aime en effet se présenter comme le défenseur des agriculteurs. Avec cet amendement, il prouve une fois de plus que ceux qu’il défend inconditionnellement ne se trouvent pas dans les fermes. Le Rassemblement national est le meilleur allié de Bayer-Monsanto, de Syngenta et de BASF.
Avec eux, c’est la double peine : toujours plus de poison dans les sols, dans l’eau que nous buvons, dans nos aliments et dans l’air que nous respirons et, en plus, ce serait aux Françaises et aux Français de payer la facture de ces pollutions.
Sur l’amendement no 3457 rectifié, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Il faut bien comprendre l’impact de l’amendement du Rassemblement national, qui aboutirait à taxer moins les fabricants de produits phytopharmaceutiques et davantage les agriculteurs.
Il propose en effet de supprimer la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques et de la gager par une majoration de la redevance pour pollutions diffuses, qui est d’abord payée par les exploitants agricoles.
Chers collègues écologistes, qui est responsable de quoi ? Est responsable celui qui a autorisé ces produits et pas celui qui les utilise en toute bonne foi. Qui les autorise ? C’est l’État. Arrêtez donc de créer des taxes qui sont finalement toujours répercutées sur l’utilisateur final, alors qu’il n’y est pour rien. Avec de tels amendements, vous dressez les Français les uns contre les autres. Il faut plutôt renforcer les mécanismes d’autorisation de ces produits et en interdire certains.
Nous avons déposé une série d’amendements pour simplifier le paysage fiscal des 258 prélèvements obligatoires qui existent en France. Nous essayons de nettoyer les taxes qui ne rapportent rien ou presque. La taxe en question ne rapporte que 17 millions d’euros. Est-il utile de faire travailler des agents publics pour recouvrir un impôt avec un tel produit ?
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que compenser la suppression de la taxe sur la vente des produits phytosanitaires par une majoration de la redevance sur pollutions diffuses serait une augmentation massive des impôts pour les agriculteurs.
Je suis saisie par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public, sur les amendements nos 770 et 768. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements, nos 369, 2497 rectifié et 2522, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2497 rectifié et 2522 sont identiques. Les amendements no 369 de Mme Sandrine Le Feur et no 2497 rectifié de Mme Chantal Jourdan sont défendus. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 2522.
Il propose de créer une contribution additionnelle à la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques dont le produit serait affecté à l’Agence bio – Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique française. Celle-ci est le seul opérateur public consacré au développement de l’agriculture biologique. Ses moyens reposent entièrement sur des crédits budgétaires que l’État peut réduire en cours d’exercice, ce qu’il n’a pas manqué de faire en 2025, en faisant passer de 18 à 8,6 millions d’euros les crédits du fonds Avenir bio. Cet amendement vise donc à donner à l’Agence bio une ressource stable, grâce à une contribution due par les fabricants et les metteurs sur le marché et non par les agriculteurs. Je rappelle que les dix-huit entreprises adhérentes de Phyteis ont réalisé plus de 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France en 2024. Un rapport d’inspection interministérielle publié au mois de juillet appelle à renforcer le principe pollueur-payeur. Cet amendement va dans ce sens et protège ainsi notre santé et notre agriculture.
Avis défavorable. Je saisis l’occasion pour rappeler que les dispositifs suivants ont accompagné la filière agricole bio ces dernières années : prolongation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, revalorisation du niveau spécifique à l’agriculture biologique de l’écorégime, aides à la conversion à l’agriculture biologique (CAB), création d’un programme opérationnel lait bio au sein du plan stratégique national (PSN) et augmentation de la part des produits d’agriculture biologique servis dans la restauration collective. Par ailleurs, le fonds Avenir bio, géré par l’Agence bio, a vu ses crédits maintenus au même niveau qu’en 2026 dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2027.
Dans la continuité de notre volonté de simplifier la fiscalité et d’alléger les charges qui pèsent sur les entreprises, cet amendement propose de supprimer la contribution patronale destinée au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.
Celle-ci constitue une charge supplémentaire pour les employeurs alors qu’ils doivent déjà faire face à de nombreux impôts, taxes et cotisations. Nous défendons une autre approche : donner davantage de souffle à nos entreprises, en particulier aux TPE-PME, qui sont le moteur de notre économie et de la création d’emplois. Le Rassemblement national propose de réduire les impôts de production, de simplifier les contraintes administratives et d’alléger les cotisations patronales pour permettre aux entreprises de mieux rémunérer leurs salariés. Nous considérons donc que l’argent des entreprises…
Je vois deux problèmes avec cet amendement. Le premier est qu’il fragilise le dialogue social. C’est d’ailleurs l’intention qui est exprimée. Le deuxième est qu’il ajoute de la confusion dans son financement. La clarté en la matière repose sur la séparation, opérée par la loi de 2014, entre ce qui relève du financement du dialogue social et ce qui relève du financement des politiques publiques comme la formation professionnelle.
Mes chers collègues, d’où vient cette contribution ? Elle est le fruit d’un accord national entre les partenaires sociaux, qui ont demandé au Parlement de le valider. Un tel amendement va contre le principe de subsidiarité, qui veut que ce soit les partenaires sociaux qui négocient et qui règlent leurs problèmes plutôt que le Parlement avec des lois ou le gouvernement avec des décrets. Ce principe est très sain. Il ne faut donc pas supprimer cette contribution.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 168, 2916, 921, 3135, 119, 3111, 2528 et 2932, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 921 et 3135 sont identiques. Il en va de même des amendements nos 119 et 3111, et également des amendements nos 2528 et 2932. La parole est à M. Jérôme End, pour soutenir l’amendement no 168.
Il vise à restaurer l’exonération de la taxe d’apprentissage au bénéfice de l’ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif. Ceux-ci doivent en effet faire face à des équilibres budgétaires fragiles et ne disposent pas des mêmes leviers financiers que les acteurs privés lucratifs.
L’amendement no 2916 de M. Boris Tavernier est défendu. Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 921 et 3135, par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements identiques nos 2528 et 2932, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 921.
Les apprentis, notamment dans les outre-mer, ne doivent pas être les victimes collatérales de la politique d’austérité budgétaire. En supprimant l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les organismes non lucratifs de l’économie sociale et solidaire (ESS), les derniers budgets ont fragilisé des structures qui forment, accompagnent et recrutent de nombreux jeunes. Ces suppressions ont été décidées sans période de transition, en imposant brutalement une charge supplémentaire correspondant à 0,68 % de la masse salariale à des structures qui n’ont pas pu l’anticiper. Elles interviennent dans un contexte particulièrement difficile pour l’économie sociale et solidaire. En 2025, 10 447 emplois ont été détruits dans l’ESS, non seulement chez nous à La Réunion, mais aussi partout dans l’Hexagone, alors que ce secteur en créait environ 30 000 par an les années précédentes. Par ailleurs, près de sept associations concernées sur dix disposent de fonds propres fragiles ou inexistants. Il est donc indispensable de revenir sur cette mesure afin de préserver l’emploi, la formation des apprentis et la pérennité des structures de l’ESS, qui jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale.
Il vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et médico-social. Sa suppression a été décidée sans concertation suffisante avec les acteurs concernés et sans que soit prise en considération la situation économique de ces secteurs. Ces organismes remplissent des missions d’intérêt général auprès des publics les plus vulnérables ; je tiens à saluer l’engagement de leurs équipes sur le terrain, notamment dans les territoires ruraux comme le Jura. Leur équilibre financier étant déjà fragilisé par la hausse des charges salariales et énergétiques, par l’inflation, par les difficultés de recrutement et par le sous-financement persistant des politiques sociales et médico-sociales, ils ne sont pas en mesure d’absorber cette nouvelle charge. En outre, la suppression de l’exonération s’est faite sans qu’il ait été tenu compte de la spécificité du modèle privé non lucratif, fondé sur une gestion désintéressée.
Il vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et médico-social. Cette mesure est nécessaire pour préserver leur capacité d’action, la pérennité des établissements et services ainsi que les emplois indispensables à l’accompagnement des personnes les plus fragiles.
Les amendements identiques nos 2528 de M. Charles Fournier et 2932 de M. Gérard Leseul sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
La commission a rejeté certains amendements et n’en a pas examiné d’autres. Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne les deux premiers amendements, car leurs auteurs n’ont pas totalement tort.
L’exonération de taxe d’apprentissage a été supprimée l’année dernière. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’IGF estimaient qu’elle n’était plus justifiée, car le taux de recours à l’apprentissage dans les structures mentionnées était proche de la moyenne nationale. Depuis la suppression, nous avons reçu des messages d’alerte de plusieurs associations, fondations, organismes ou congrégations quant aux difficultés que cette mesure leur avait causées. Ils nous disaient avoir été pris par surprise et connaître de réels problèmes de trésorerie. C’est pourquoi, en attendant l’avis de M. le ministre, je m’en remets, je le répète, à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne les amendements nos 168 et 2916 et je suis défavorable aux suivants.
Si ces amendements venaient à être adoptés, ils ouvriraient un trou de 200 millions d’euros dans le financement de la politique de l’apprentissage, qui prouve chaque jour son caractère essentiel. Je ne cesse de rappeler que, quels que soient nos choix budgétaires, nous ne saurions faire des jeunes la variable d’ajustement du PLF. Je ne souhaite pas fragiliser la politique de l’apprentissage, qui profite à tant de jeunes et qui figure parmi les grandes réussites des récentes années. Malgré les évolutions induites par la loi de finances pour 2026, des exemptions demeurent : les entreprises qui emploient au moins un apprenti et dont la masse salariale mensuelle n’excède pas six smics restent exonérées, et la rémunération des apprentis est exclue de l’assiette de la taxe sur les employeurs de moins de onze salariés. La suppression décidée en 2026, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, s’appuyait sur les recommandations de l’IGF et de l’Igas, qui la préconisaient dans un rapport de juillet 2023 pour consolider le financement de l’apprentissage par les employeurs qui y ont recours, que ces entreprises soient à caractère lucratif ou non. Reste que nous avons pris soin de protéger les plus petites structures par les exemptions que j’ai mentionnées. Gardons-nous de fragiliser le financement de l’apprentissage : avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Sur les amendements identiques nos 169 et 1556, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 169 et 1556. L’amendement no 169 de M. Thibault Bazin est défendu. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1556.
Il vise à exonérer de taxe d’apprentissage les établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic). Ces hôpitaux associatifs à but non lucratif, en accueillant tous les patients sans dépassement d’honoraires, assurent un service public ; ils ont les inconvénients des hôpitaux publics, pour ainsi dire, sans en avoir les avantages. L’hôpital Foch, à Suresnes, ou l’hôpital Cognacq-Jay, à Paris, en sont des exemples. Les Espic ne sont pas des consommateurs passifs du système de formation ; ils possèdent leurs propres instituts de formation qui accueillent des milliers de stagiaires et d’apprentis. Les taxer reviendrait à faire payer les formateurs, c’est pourquoi je vous invite à adopter l’amendement.
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 757, par le groupe Droite républicaine sur l’amendement no 3969 et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement no 309. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 757 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement du groupe Les Républicains concerne les opérateurs de l’État dont la trésorerie est excédentaire. Il s’inspire d’une mission conduite par l’IGF, qui a identifié 2,5 milliards d’euros d’excédent dans la trésorerie des agences et opérateurs de l’État, dont je rappelle que le financement est passé de 50 milliards d’euros à 73 milliards en sept ans. Les agences disposent de réserves largement supérieures à leurs besoins de fonctionnement. Nous proposons donc un principe simple : les excédents seront reversés au budget général. Il ne s’agit pas d’une ponction aveugle ni automatique : le montant de l’excédent reversé sera fixé au cas par cas, pour chaque opérateur, par le ministère des comptes publics et le ministère de tutelle de l’agence. Puisque nous demandons des efforts aux Français pour réduire le déficit public, commençons par faire des efforts s’agissant des opérateurs de l’État.
L’idée est séduisante et j’y souscris. Toutefois, le texte de l’amendement ne mentionne pas le montant de trésorerie prélevé sur l’opérateur ; il est donc impossible d’évaluer l’impact qu’aurait la mesure sur le budget de l’opérateur ni sur celui de l’État. L’amendement a été refusé par la commission réunie au titre de l’article 88 du règlement.
Comme je l’ai indiqué, nous n’avons pas indiqué de montant fixe pour laisser la décision au ministère des comptes publics et au ministère de tutelle, qui pourront ainsi adapter le montant du prélèvement en fonction des besoins de l’opérateur.
Sur les amendements identiques nos 655 et 1334, visant à supprimer l’article 45, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. L’amendement no 655 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu. La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 1334.
Le mauvais état des routes est l’une des premières causes d’accident. Nous souhaitons donc rediriger les recettes des amendes faisant suite à un flash radar vers l’entretien des infrastructures routières. Les Français méritent des routes de bonne tenue.
Sur les amendements identiques nos 941 et 2488 ainsi que sur l’amendement no 942, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 941 et 2488, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 941.
Il vise la suppression de l’article 48, qui porte création du compte de commerce. Vous avez décidé de construire six nouveaux réacteurs nucléaires dont nous n’avons toujours pas les plans ; pour les construire, vous voulez que le livret A, qui finance le logement social, débourse 60 milliards d’euros. J’ai une question pour le gouvernement : combien ces réacteurs coûteront-ils au total ? Les documents liés au PLF indiquent que les intérêts versés par l’État seront calqués sur le taux du livret A auquel seront ajoutés 100 points de base. En ce moment, le livret A est rémunéré à 1,7 % et son taux devrait remonter à 2,5 % en février 2027, ce qui donne une fourchette comprise entre 44 et 89 milliards d’euros. Le montant des intérêts que verserait l’État sera-t-il plutôt dans la fourchette haute ou dans la fourchette basse ? Un mécanisme de contrat pour différence sur quarante ans, liant l’État et EDF, est également prévu. Certaines évaluations placent le coût prévisionnel des réacteurs à 80 milliards d’euros ; qu’en dites-vous ? Le Parlement est-il invité à se prononcer à l’aveugle ? EDF déclare enfin qu’elle devrait construire quatorze réacteurs, non six, pour être compétitive. Combien allez-vous en construire et comment financerez-vous les huit réacteurs supplémentaires ?
Je me contenterai de lire l’exposé des motifs de l’article 48 : le soutien public au nouveau programme nucléaire « comprendra notamment un prêt du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations couvrant 60 % du devis prévisionnel de construction dans la limite de 60 milliards d’euros », pour construire six réacteurs. Pensez à l’écart entre le devis et la réalité à Flamanville, où la facture a atteint 22 milliards, contre 6 milliards prévus initialement ! Je poursuis : « Le principal est amorti sur une durée de trente-cinq ans, à l’issue d’un différé d’amortissement de quatre ans qui débute à compter de la date de mise en service de chaque réacteur » – et tout cela à « un taux d’intérêt fixe et bonifié de 0 % en phase de construction ». À moins que nous n’ayons beaucoup progressé dans la construction des réacteurs depuis Flamanville, cet article revient à engager le livret A, et donc sa part consacrée au logement social, sur une voie très préoccupante.
Nous n’allons pas trancher maintenant le débat sur la politique énergétique qui demeure entre nous – je sais que nous sommes en désaccord. Je suis toujours étonné d’entendre des gens qui se disent pro-européens refuser de développer une énergie qui rendra la France et l’Europe plus indépendantes qu’elles ne le sont aujourd’hui. Je suis toujours étonné d’entendre des gens qui défendent le pouvoir d’achat refuser qu’on développe l’électricité qui permettra de mettre de plus en plus de Français à l’abri de la dépendance au pétrole et au gaz.
Le pompon, c’est d’entendre des gens qui sont opposés, à raison, aux émissions de gaz à effet de serre refuser qu’on développe une énergie qui contribue à la lutte contre le réchauffement climatique.
Nous assumons de proposer dans le cadre de ce projet de loi de finances le développement du parc nucléaire français et le lancement de la construction de six réacteurs de type EPR 2.
Pour répondre précisément aux questions posées, il s’agit bien sûr d’un projet fondé sur des projections à long terme, avec un coût des intérêts estimé à 53,6 milliards d’euros – à longue échéance, évidemment –, dans l’hypothèse d’un taux du livret A à 2 %. Enfin, Mme Arrighi l’a rappelé, il est proposé que 60 % du coût de construction soit financé par un prêt du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts (CDC). Ce projet industriel, ce projet de souveraineté, est porté par une entreprise, EDF, qui est depuis quelques années 100 % publique, pour développer une énergie 100 % souveraine et 100 % sans émission de gaz à effet de serre.
Je constate que vous êtes nombreux à vouloir intervenir, mais nous continuons à procéder selon la règle « un pour, un contre » fixée en conférence des présidents. La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Nov 04, 18:32:13
Cette question soulève plusieurs débats, et il ne me paraît ni raisonnable, ni responsable, ni démocratique de les trancher à quelques mois de l’élection présidentielle. Il y a d’abord le débat sur le nucléaire : est-ce le seul moyen de disposer à l’avenir d’énergies à la fois décarbonées et totalement autonomes ? Le nucléaire n’appartient pas à cette catégorie, puisqu’il requiert des produits que nous ne fabriquons pas et implique certains choix géostratégiques qui sont, à mon sens, contestables. Je rappelle par ailleurs que l’engagement en faveur des EPR n’a pas fait l’objet d’un débat démocratique.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Nov 04, 18:32:55
Il y a ensuite le débat sur les EPR eux-mêmes, c’est-à-dire sur une filière nucléaire que contestent même certains partisans du nucléaire, tant sur le plan économique que sur le plan technique : voyez les retards pris à Flamanville, ainsi qu’à peu près tous les éléments présentés par Maxime Laisney. Dès lors, s’agissant d’un choix qui nous engage à long terme et qui, entre parenthèses – je le dis à tous ceux qui nous pressent de nous précipiter –, ne réglera rien avant 2050,…
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Nov 04, 18:33:32
Le retard pris est tel que nous n’en sommes plus à quelques mois près. Nous sommes en train de nous engager très vite dans une direction pour le moins discutable, sans véritable débat démocratique. Le Parlement n’a pas réellement été saisi de cette question. Ce n’est pas admissible. Au demeurant, l’utilisation du livret A pose un autre problème : autant je suis favorable au relèvement de son plafond – je l’ai proposé en commission le 8 octobre –, autant je refuse que le livret A serve à autre chose qu’au logement et à la rénovation thermique du logement. Bref, tout un ensemble de problèmes structurants se pose, et je ne comprends pas que vous envisagiez des dispositifs qui engageront les choix de la future majorité et du futur président élu. De ce point de vue, je pense que rien ne presse.
Le problème de l’article 48, c’est le mode de financement qui y est proposé. Première observation : on nous dit que 60 % du coût du programme, estimé à 100 milliards d’euros, sera financé par un prêt de la Caisse des dépôts à une société de projet, une SPV – filiale d’EDF, garanti à 100 % par l’État. Ce prêt de trente-cinq ans sera remboursable après un différé de quatre ans, éventuellement prolongeable, avec une bonification totale : le taux d’intérêt – celui du livret A majoré de 1 point – sera pris en charge par l’État sur toute la durée de la construction, qui peut durer quinze, vingt ou vingt-cinq ans, au moyen d’un article inscrit dans la deuxième partie de la loi de finances. Est-ce raisonnable ?
Telle est la question. Peut-on financer ainsi un investissement qui représente, soit dit en passant, 15 milliards d’euros par réacteur, quand on en est à 20 milliards à Hinkley Point et à Flamanville ? La facture peut donc atteindre 120 milliards. Est-il raisonnable de financer un prêt à très long terme par des dépôts à court terme ?
Merci, monsieur de Courson ! Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu sur le contrat pour différence : son coût s’élève-t-il à 80 milliards d’euros, à plus, à moins ? À combien, au total ? Vous vous dites pro-européen, mais la Commission européenne n’a toujours pas validé votre plan de financement…
…et vous oblige, pour le valider, à faire brader son électricité par EDF : comment contournerez-vous cet obstacle ? Ensuite, chers collègues socialistes, comment pouvez-vous affirmer que tout ce qui va être pompé sur le livret A ne finira pas par empêcher le financement du logement social ? Vous savez que ce sont des fadaises. Quant au Rassemblement national, tout le monde sait que vous avez compris que nous ne saurons pas construire d’EPR 2 et que vous voulez faire des réacteurs nord-coréens. Alors votez en conséquence !
Derrière vos arguties sur le financement du nucléaire, on voit bien que le vrai débat porte sur le nucléaire lui-même : vous êtes contre le nucléaire et vous ne le dites pas franchement.
En réalité, le Parlement est favorable au nucléaire, tout comme les Français, et le débat a été tranché lors de l’élection présidentielle de 2022 : c’était écrit noir sur blanc.
Nos concitoyens ont bien compris qu’il s’agissait d’un sujet de souveraineté ; ils sont donc favorables au nucléaire. Vous vous demandez si la Caisse des dépôts peut financer le programme. La réponse est oui : elle l’a dit de manière très claire, et sa commission de surveillance a également approuvé cette décision. Le livret A permet de financer le nucléaire sans aucun impact sur le financement du logement social.
La garantie de l’État apporte évidemment une sécurité supplémentaire : en cas de dérapage, quel qu’il soit, le mode de financement et les capacités du livret A n’en seraient en aucune manière affectés.
Sous couvert de questions financières, la gauche reste fidèle à elle-même, c’est-à-dire opposée, dans sa quasi-totalité, au nucléaire et aux installations nucléaires,…
…qui ont garanti une grande partie de notre indépendance énergétique depuis les années 1970 et la mise en place du plan Messmer, voulu par celui qui était alors premier ministre. On peut d’ailleurs observer les conséquences désastreuses de l’arrêt du nucléaire chez nos voisins allemands, avec une pollution absolument incroyable due aux centrales à charbon.
Je rebondis aussi sur les propos du ministre, qui ne manque pas de toupet en se disant favorable au nucléaire. Monsieur le ministre, c’est bien votre majorité, avec Édouard Philippe, qui a provoqué l’arrêt de la centrale nucléaire de Fessenheim, laquelle rapportait 1 million d’euros par jour à la France et employait 1 600 personnes !
Nous ne nous en sommes jamais cachés ! Cette révélation me paraît digne d’un stand-up – vous devriez l’applaudir : les écologistes sont contre le nucléaire !
Mais là n’est pas le sujet : ce à quoi nous nous opposons, c’est le financement du nucléaire par le livret A. Le gouvernement s’est engagé, en 2021-2022, à produire 250 000 logements sociaux. Où en sommes-nous ? Des gens dorment dans la rue. Dans vos circonscriptions, de nombreuses personnes viennent vous voir en pleurant parce qu’elles ne sont pas logées ; des enfants meurent aujourd’hui dans la rue.
Et vous voulez financer le nucléaire avec le livret A, alors que le gouvernement n’a pas respecté ses engagements en matière de logement social ? Au-delà, la question du coût se pose évidemment : 58 milliards d’euros d’intérêts à terme pour un projet qui n’est pas…
Je m’étonne qu’on puisse encore considérer le nucléaire comme sujet à débat, dans le contexte géopolitique qui est le nôtre, où nous sommes ultradépendants des variations des cours du pétrole et du gaz.
Nous avons donc tout intérêt à développer ensemble notre production d’électricité. Quand j’entends que le nucléaire dépend des importations, c’est exactement pareil pour l’éolien et pour le photovoltaïque,…
…puisqu’ils nécessitent eux aussi des terres rares qui viennent d’autres pays. À mes yeux, ces arguments sont donc purement fallacieux ; ils ne reposent pas sur des faits.
Enfin, je vous rappelle tout de même qu’EDF appartient, depuis que nous avons voté en ce sens, à 100 % à l’État. Il est donc tout à fait normal que l’État soutienne l’entreprise dont il est l’unique actionnaire. Nous devrions tous être derrière ce fleuron énergétique de notre pays, et derrière notre industrie !
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 48. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 3269.
Mes chers collègues, vous connaissez les recommandations du rapport de la Cour des comptes publié en septembre et intitulé « Les retraites des fonctionnaires de l’État ». La première d’entre elles consiste à aligner la retenue pour pension des fonctionnaires sur le taux qui prévaut dans le secteur privé, à savoir 11,31 %. Ce dernier, issu d’une légère hausse décidée en 2019, n’est en effet plus coordonné avec le taux de cotisation retraite des fonctionnaires, qui s’élève à 11,10 %. Pourquoi, me direz-vous, ces dispositions figurent-elles dans le projet de loi de finances ? Parce que la retenue pour pension des fonctionnaires est considérée comme une imposition de toute nature. Cet amendement vise donc à rétablir la concordance entre les secteurs public et privé en relevant la retenue pour pension des fonctionnaires de 11,10 % à 11,31 %.
Je ne voudrais pas qu’on laisse croire que les fonctionnaires seraient mieux traités que les salariés du privé pour ce qui est de la retraite. Vous le savez bien, monsieur de Courson, mais je le dis pour ceux qui nous lisent et pour ne pas laisser de fausses idées se propager. De nombreuses études statistiques montrent que, une fois prise en compte la règle des six derniers mois d’activité – qui sert de base au calcul de la pension des fonctionnaires – ainsi que l’assiette de cotisation – qui, pour les fonctionnaires, n’inclut pas les primes –, les salariés du privé et les agents publics se retrouvent égaux en matière de droits à la retraite. En second lieu, cet amendement rejoint un débat plus large : celui qui porte sur le fonctionnement du compte d’affectation spéciale (CAS). J’ai eu l’occasion d’aborder cette question et de livrer à ce propos des informations complémentaires, notamment en soulignant la part significative des budgets ministériels qui se trouve consacrée non aux politiques publiques mais au financement des régimes de retraite. Cela fausse notamment l’appréciation qu’on peut faire de l’action publique lorsqu’on se compare aux autres pays. En effet, même si nous, qui suivons de près les débats budgétaires, savons qu’il faut comparer l’évolution des crédits hors CAS, cela n’est pas toujours connu du grand public et cela peut altérer les comparaisons internationales. Enfin, cela pose la question de l’éviction, par le système de retraites, des dépenses publiques destinées aux générations futures. Je suis, pour ma part, favorable à une réforme du CAS. Vous le savez, monsieur de Courson, différentes écoles s’opposent en la matière : vos propres travaux, ceux de l’Institut des politiques publiques (IPP), ceux encore de M. Jean-Pascal Beaufret, le tout sous la contrainte des règles européennes. Un travail d’ampleur est à mener. À ce stade, je vous demanderai de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. En effet, s’il était adopté, il entraînerait une perte de salaire net pour les fonctionnaires, dont le taux de cotisation augmenterait. Une telle mesure ne peut s’apprécier qu’au sein d’une réforme d’ampleur ; nous avons pu accroître la transparence cette année – reste à réformer l’ensemble du CAS.
La réforme du CAS concerne essentiellement l’équivalent de la cotisation patronale, si je puis m’exprimer ainsi ; elle ne concerne pas la retenue pour pension car, comme vous l’avez rappelé, les écarts en la matière demeurent minimes entre secteurs privé et public. La différence est plus marquée pour les cadres supérieurs – le régime public est alors beaucoup moins favorable que le privé –, mais le système de retraite demeure plus intéressant pour les fonctionnaires modestes que pour les salariés de même niveau. Mon amendement demeure donc indépendant de la réforme du CAS. Dans mon rapport portant sur la recherche des causes des principaux surcoûts du régime de retraite des fonctionnaires de l’État par rapport aux salariés du régime général, publié en septembre 2025, j’ai tenté d’expliquer les écarts entre les deux régimes – notamment celui de 50 milliards d’euros, qui revient souvent dans le débat. Je maintiens donc mon amendement.
Sur les amendements nos 939, 937 et 938, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 939, qui tend à supprimer l’article 49.
Dans son rapport de 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a souligné que le financement de vos cadeaux fiscaux au moyen de la TVA détournait celle-ci de sa fonction première : financer les services publics, en particulier l’école – elle pourrait par exemple fournir les 10 milliards d’euros tant attendus par les lycéens. La dérive est manifeste depuis plusieurs années : en 2015, l’État conservait 93 % de la TVA ; en 2021, cette proportion n’atteignait plus que 51 %. Ce mécanisme a des effets pervers : il revient à déshabiller le budget de l’État pour habiller très légèrement celui de la sécurité sociale. De la sorte, le financement de cette dernière dépend de plus en plus du bon vouloir du gouvernement et, surtout, de la consommation populaire. Or si l’on prend l’exemple des allégements de cotisations sociales au niveau du smic, le résultat sur l’emploi et sur la compétitivité est nul, n’était un effet d’aubaine pour les entreprises. Nous demandons donc la suppression de cet article.
Vous souhaitez augmenter le montant des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale. Or cela ne fera qu’aggraver le déficit de l’État. Rappelons que lorsque nous avons refait les calculs afin d’établir un article liminaire reflétant, si je puis dire, la vérité des prix, c’est-à-dire en neutralisant les transferts entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale, nous avons obtenu le résultat suivant : pour 5 % de déficit théorique global, 1 % est imputable à l’État, 1,8 % aux collectivités et 2,2 % aux administrations de sécurité sociale (Asso). Avis défavorable.
Le transfert de l’État vers la sécurité sociale s’élevait à 4 milliards d’euros ces dernières années, et nous venons de transférer 50 milliards. Personne n’est-il donc choqué de voir le caddie des ménages, qui perdent du pouvoir d’achat, financer des cadeaux fiscaux ?
Les amendements nos 2188 de M. Hendrik Davi et 937 de Mme Karen Erodi, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Cet amendement de notre collègue Sébastien Huyghe vise à exonérer de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux agents de l’État affectés au sein des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps), et à ainsi clarifier le régime applicable à ces agents. Cette proposition est soutenue par Régions de France.
Nous souhaitons en effet exonérer de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux agents des Creps dès lors qu’ils sont régis par le statut de la fonction publique. La situation des Creps en matière de taxe sur les salaires reste floue, ce qui engendre des incertitudes fiscales et juridiques. Cet amendement sécuriserait les Creps et simplifierait leur gestion financière.
Les amendements nos 1605 de M. Laurent Baumel et 3249 de M. Jean-Pierre Bataille sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Par deux décisions du 20 mai 2025 et du 24 juillet 2026, le Conseil d’État a confirmé que les agents de l’État mis à disposition d’un Creps étaient bien placés sous l’autorité de son directeur ; il n’existe donc plus d’incertitudes juridiques sur la situation de ces agents qui, étant employés par le Creps concerné, sont assujettis à la taxe sur les salaires. Avis défavorable.
Si ces amendements étaient adoptés, ils risqueraient de créer une rupture d’égalité devant les charges publiques et, plus généralement, des différences de traitement avec les autres établissements publics placés dans une situation comparable – je pense, par exemple, aux établissements de santé ou du secteur médico-social. Avis défavorable.
Il vise à préserver les moyens des organismes non lucratifs, notamment ceux qui accompagnent les personnes en situation de handicap. Il répond à la demande exprimée par APF France handicap concernant le cumul de la taxe sur les salaires avec la taxe d’apprentissage. Le dispositif proposé accorde, pendant deux ans, une réduction de la taxe sur les salaires correspondant à la taxe d’apprentissage due à raison des activités non lucratives. Il tient compte du montant net de la taxe d’apprentissage et de la situation des organismes exerçant plusieurs activités. Il ne repose donc pas sur une diminution uniforme des taux, qui ne garantirait pas une compensation équivalente. La réduction est plafonnée à la taxe sur les salaires restant due après les avantages existants. Les recettes de la taxe d’apprentissage sont maintenues.
Il vise à exonérer de la taxe sur les salaires les groupements d’intérêt public (GIP) dédiés à la santé afin de soutenir leur action qui contribue à lutter contre la désertification médicale – un problème crucial dans nos territoires. Le coût de cette mesure, évalué à 1 million d’euros, resterait modeste ; mais elle soutiendrait efficacement les GIP. Cet amendement est proposé par Régions de France.
Comme l’a dit l’orateur précédent, il vise à exonérer les GIP de la taxe sur les salaires. En effet, on constate une distorsion de concurrence injustifiée entre ces entités et d’autres organismes exerçant des missions similaires – établissements publics ou associations d’intérêt général, par exemple. Il faut absolument défendre cette disposition afin de soutenir les GIP, qui luttent contre la désertification médicale.
Tous les problèmes évoqués sont légitimes mais on touche là à la raison même pour laquelle on ne parvient pas à baisser la dépense publique : tout est justifiable. Adopter ces amendements entraînerait autant de recettes en moins pour la sécurité sociale. Avis défavorable.
Les buralistes assurent de nombreux services du quotidien, notamment dans les territoires confrontés à la raréfaction des services publics. Ils sont assujettis à un droit de licence prélevé par l’État, dont le taux est fixé par arrêté ministériel dans une fourchette comprise entre 15 % et 30 % de leur rémunération. Cette règle complique les négociations entre la Confédération des buralistes et le ministère du budget en empêchant le gouvernement d’abaisser la taxe en cas d’accord. Afin de soutenir le réseau des buralistes, nous proposons d’assouplir le système actuel en supprimant ce plancher de 15 %. Le gouvernement serait libre d’abaisser le taux et les négociations en seraient facilitées.
Il permettra d’améliorer la rémunération des buralistes. Dans les territoires ruraux, leurs bureaux sont des commerces importants qui assurent toujours plus de services et ils restent souvent les seuls lieux de convivialité de nos campagnes. La contrebande massive commence toutefois à assécher leurs ressources. Parallèlement à la lutte que nous menons contre le trafic de cigarettes, nous devons donner un coup de pouce aux buralistes en rendant moins contraignante la règle de fixation des droits de licence que l’État prélève sur les produits du tabac. Cet amendement ne baisse aucun taux, mais supprime un plancher. Le barème pourrait ainsi être ajusté en souplesse, notamment face à l’inflation et face à la concurrence du tabac illicite, qui prospère chaque fois que notre fiscalité devient rigide.
L’amendement no 753 de M. Matthias Renault est défendu. Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
À titre indicatif, nous avons grandement ralenti par rapport au rythme qui était le nôtre en début d’après-midi. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1339.
Il vise à soumettre la commercialisation des produits de vapotage à un agrément obligatoire afin de mieux encadrer les points de vente et de renforcer les contrôles. Le gouvernement avait formulé cette proposition dans le projet de loi de finances pour 2026. Faute de cadre commun, les pratiques varient beaucoup d’un commerce à l’autre, rendant ainsi nécessaire un agrément permettant de mieux encadrer l’implantation des points de vente. L’amendement ne concerne que les produits de vapotage. Il sera éventuellement assorti de sanctions adaptées afin de protéger les consommateurs. Contrairement à certaines des dispositions du dernier projet de loi de finances, il ne prévoit aucune nouvelle taxe sur la commercialisation des produits de vapotage.
Je suis saisie de trois amendements, nos 657, 805 et 807, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 657 et 805 sont identiques. L’amendement no 657 de Mme Sophie-Laurence Roy est défendu. La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir les amendements nos 805 et 807.
Les buralistes sont des acteurs de notre économie ; mais les bars-tabacs et les points presse et tabac sont aussi souvent les seuls lieux de vie de nos villages et de nos villes. Nous devons les soutenir. Il n’aura échappé à personne que le prix du tabac a augmenté beaucoup plus que l’inflation ces dernières années, sous l’effet des politiques de santé publique – que je comprends tout à fait, compte tenu des risques liés à la consommation de tabac. Cette hausse des prix a néanmoins des effets pervers importants : l’augmentation de la contrebande – 560 tonnes ont été saisies en 2025 – et le phénomène, nuisible à notre économie, des achats transfrontaliers. Dans un souci démocratique, l’amendement no 805 vise à supprimer l’indexation automatique des tarifs sur l’inflation : la représentation nationale devra se prononcer chaque année sur la politique à mener en matière de prix du tabac. L’amendement no 807, en repli, limite à 1 % l’évolution des tarifs pour l’année 2027.
L’indexation du prix du tabac sur l’inflation a certes vocation à diminuer le nombre de fumeurs, afin de diminuer les dépenses de la sécurité sociale. Nous atteignons cependant ici une limite : les fumeurs sont aussi nombreux à se tourner vers la contrefaçon et la contrebande qu’à se détourner de la cigarette. Le volume de la vente de tabac contrefait atteint désormais 4 milliards d’euros. Plus de 50 % des paquets de cigarettes sont désormais vendus hors du réseau des buralistes.
En poursuivant cette politique d’indexation, nous ne résolvons plus rien en matière de santé publique car le tabac contrefait est encore plus nocif que le tabac classique ; nous continuons en revanche à financer le crime organisé, puisque le tabac contrefait est une source de financement pour des organisations mafieuses. Arrêtons cette politique et passons à autre chose.
Sur les amendements nos 764 et 763 rectifié, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 764 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Le vieillissement de la population est l’un des grands défis des prochaines décennies. Les besoins de la branche autonomie vont croître de manière structurelle alors que le déficit de la sécurité sociale est estimé à 12,7 milliards d’euros. Dans le même temps, notre pays entre dans une période de transmission patrimoniale sans précédent : les droits de mutation à titre gratuit dépassaient déjà 20 milliards d’euros en 2023. Nous vous proposons une solution simple : affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) la seule progression future de cette recette au-delà du niveau constaté en 2025. L’amendement ne crée aucun prélèvement nouveau et ne touche ni aux taux ni aux abattements. L’État conserve son niveau actuel de recettes. C’est une logique de solidarité entre les générations ; le patrimoine transmis contribuera à accompagner le grand âge sans alourdir la charge qui pèse sur les actifs.
Appelons cet article par son vrai nom : un racket sur les vacances des Français. L’État, incapable de tenir ses comptes, décide de prendre 125 millions d’euros dans les réserves de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), agence qui ne coûte pas un seul centime au contribuable. Vous faites ainsi main basse sur plus des deux tiers de ses réserves, soit trois ans d’aides sociales. Qui paye ? Certainement pas Bercy, mais les 292 000 personnes que l’ANCV a aidées l’an dernier : familles modestes, retraités, jeunes. Le chèque-vacances représente près de 1,8 million d’euros dépensés dans les hôtels, dans les campings, dans les restaurants et dans les commerces : taper dedans, c’est taper dans les territoires. L’année dernière, l’Assemblée nationale a refusé la taxation à 8 % de ces chèques ; mais vous tentez aujourd’hui une autre voie. Respectez le contrat que vous avez passé avec l’ANCV. L’article 50 doit être supprimé. Rendez aux Français leur argent et leurs vacances !
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 936, 2289 et 3417, tendant à supprimer l’article 50. Les amendements nos 936 de Mme Karen Erodi, 2289 de M. Benjamin Lucas-Lundy et 3417 de Mme Estelle Mercier sont défendus. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Nous en venons à l’article 51. Plusieurs amendements identiques, nos 126, 919, 940, 1134, 1711, 2887 et 3272, tendent à le supprimer. Sur ces amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques nos 126 de Mme Cyrielle Chatelain, 919 de M. Frédéric Maillot, 940 de Mme Béatrice Bellay, 1134 de M. François Piquemal, 1711 de M. Sébastien Saint-Pasteur, 2887 de M. Philippe Naillet et 3272 de M. Max Mathiasin sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Je vous informe que sur l’amendement no 1135 et l’article 51, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Il tend à modifier l’affectation des astreintes prononcées au titre du Dalo – droit au logement opposable – de sorte que ces sommes reviennent aux requérants. Je rappelle que 118 000 ménages attendent toujours un logement au titre du Dalo. Pourtant, quand l’État est condamné, l’amende est versée dans un fonds public au lieu d’aller dans la poche des mal-logés. L’amendement est conforme à l’article L. 911-8 du code de justice administrative, qui dispose qu’une astreinte doit indemniser le requérant. C’est bien à la victime, qui paye le prix des carences de l’État, que l’astreinte doit revenir.
Nous en venons à l’article 53 que plusieurs amendements identiques, nos 76, 282, 439, 1136, 1244, 2446, 3445, 3596, 3721 et 3761, tendent d’abord à supprimer. Sur ces amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 76.
Nous voulons protéger les recettes des collectivités locales en supprimant l’article 53, qui prévoit de leur retirer le bénéfice des contraventions post-stationnement au profit du budget de l’État. Les collectivités ne cessent d’être ponctionnées et spoliées par le gouvernement !
En France, l’argent des infractions de stationnement revient majoritairement aux collectivités territoriales. Les recettes issues des infractions participent au financement des politiques locales de mobilité. Les détourner au profit du budget général de l’État, ou réduire la part qui revient aux collectivités territoriales comme le prévoit l’article 53, constituerait une nouvelle forme de recentralisation financière, sans cohérence avec les objectifs de transition écologique et de mobilité du quotidien. Je vous propose d’adopter cet amendement afin de réaffecter aux collectivités territoriales les recettes des amendes liées au stationnement.
Les amendements nos 439 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, 1136 de M. Carlos Martens Bilongo, 1244 de Mme Christelle Minard, 2446 de M. Jean-Pierre Bataille et 3445 de M. Tristan Lahais sont défendus. La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3596.
Souvenez-vous, tout à l’heure, les AOM ont perdu la part de 100 millions d’euros de quotas carbone qui aurait dû leur être versée en 2026 et en 2027. L’article que notre amendement vise à supprimer prévoit quant à lui que l’État opère un prélèvement de 1,9 % sur les forfaits de post-stationnement (FPS), recette qui appartient aux collectivités territoriales depuis la décentralisation de la gestion du stationnement intervenue en 2014. L’État invoque l’augmentation de l’activité du tribunal du stationnement payant sans chiffrer ni le produit attendu ni le coût qu’il met en avant. Les collectivités territoriales ne sont responsables que de 7,6 % de la dette publique et de moins de 7 % de sa hausse, tandis que l’État en représente près de 87 %. Pourtant, c’est sur leurs recettes que l’État vient se servir ! On ne peut pas à la fois demander aux collectivités un effort budgétaire et ponctionner une ressource liée à une compétence qui leur a été transférée, qu’elles exercent et qui finance leurs politiques de mobilité. Supprimons ce prélèvement !
Depuis quelques années, on constate une très forte augmentation du nombre de forfaits de post-stationnement : leur nombre a progressé de 86 % entre 2019 et 2025 – en seulement six ans. Pourquoi ? Parce que le nombre de zones de stationnement payant et leur superficie augmentent et, sans doute, parce que l’automatisation des contrôles entraîne la délivrance d’un plus grand nombre de FPS. Deuxième problème : une requête sur cinq devant le tribunal aboutit en faveur du requérant. Cela traduit un nombre important de contentieux évitables et donc de FPS délivrés à tort. En conséquence, le tribunal du stationnement payant, financé par le budget de l’État, connaît une charge contentieuse toujours plus importante : le nombre de requêtes a augmenté de 89 % entre 2019 et 2025. Ce contentieux représente désormais un tiers du contentieux administratif. C’est pour financer cette charge que nous proposons cette mesure. Avis défavorable à ces amendements.
Votre argument est intéressant. Mais, une nouvelle fois, nous ne répondons pas avec le bon outil. On donne une compétence des collectivités territoriales puis on leur dit que, parce qu’elles gèrent bien, l’État va récupérer une partie des recettes qu’elles en tirent. C’est une remise en cause de la décentralisation, que nous refusons.
Nous en venons à l’article 54, qui fait l’objet d’amendements identiques, nos 71, 164, 423, 1138, 3273, 3322, 3456, 3668 et 3963, visant à le supprimer et sur lesquels je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire, et Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 71.
Il vise, une nouvelle fois, à soutenir le pouvoir d’achat des étudiants. Précédemment, même si c’est un peu passé comme une lettre à la poste, seul le groupe Rassemblement national a voté la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Aucun autre groupe ne l’a fait et seul le RN est au rendez-vous. Nous avons ainsi rendu 105 euros de pouvoir d’achat aux étudiants.
Le présent amendement vise également à supprimer une disposition qui crée de nouveaux frais d’inscription – 270 euros pour les classes préparatoires aux grandes écoles et 178 euros pour les sections de techniciens supérieurs préparant au BTS. Nous souhaitons la supprimer car elle risque de spoiler les inscriptions dans ces formations.
Il faut rendre du pouvoir d’achat aux étudiants et encourager leur inscription dans les filières technologiques et professionnelles. Notre industrie et nos entreprises en ont besoin. Seul le groupe Rassemblement national entend les revendications des étudiants et défend leur pouvoir d’achat ainsi que leur avenir.
Les amendements nos 164 de M. Éric Pauget, 423 de M. Corentin Le Fur, 1138 de Mme Marianne Maximi, 3273 de M. Michel Castellani et 3322 de Mme Fatiha Keloua Hachi sont défendus. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3456.
Le gouvernement propose d’instaurer un droit d’inscription annuel de 270 euros pour les étudiants des classes préparatoires et de 178 euros pour les étudiants en BTS. Il faut au contraire valoriser ces formations, qui sont présentes dans nos territoires et permettent de proposer un enseignement supérieur de proximité. La suppression de cet article éviterait une charge nouvelle pour les étudiants et leurs familles tout en préservant une offre d’enseignement de qualité. Dans le contexte actuel, particulier, ce geste me paraît tout à fait approprié.
Il vise à supprimer l’article qui instaure un droit d’inscription en classes préparatoires et en BTS afin, tout simplement, que le ministre respecte sa parole. Ce sont les lycéens eux-mêmes qui ont défendu cette revendication par leur mobilisation. Ils ont obtenu cette promesse ; il est maintenant temps de la concrétiser. L’article 54 prétend corriger une anomalie – la gratuité des classes préparatoires aux grandes écoles et des sections de techniciens supérieurs (STS). Mais cette anomalie n’existe pas : les étudiants non boursiers des classes préparatoires paient déjà les droits d’inscription à l’université ainsi que la CVEC. La véritable anomalie serait plutôt de faire payer les étudiants en BTS, alors que 41 % d’entre eux sont enfants d’ouvriers ou d’employés. Par ailleurs, le gel du barème des bourses réduit la part des étudiants boursiers. Le nombre de bénéficiaires exonérés a diminué de 12,5 % en cinq ans. Les jeunes se sont mobilisés ; ils ont obtenu une promesse. Je vous invite donc à voter notre amendement de suppression.
Je demande une suspension de séance afin que le gouvernement puisse déposer un amendement à l’article 57 et tire les conséquences des différents votes intervenus lors de l’examen de la première partie du projet de loi. Je demanderai ensuite une seconde délibération de l’article liminaire, afin de l’actualiser et de le coordonner avec la nouvelle rédaction de l’article 57. L’Assemblée pourra ainsi se prononcer sur ces dispositions avant le vote sur l’ensemble de la première partie.
Pour répondre à la demande du gouvernement, je vais lever la séance. Nous reprendrons nos travaux au cours de la prochaine séance avec l’examen de l’article d’équilibre.
Pour répondre à la demande du gouvernement, je vais lever la séance. Nous reprendrons nos travaux au cours de la prochaine séance avec l’examen de l’article d’équilibre.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.