Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 14I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« extra-embryonnaires »,
insérer les mots :
« ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, ».
Article 15À l’alinéa 4, après le mot :
« extra-embryonnaires »,
insérer les mots :
« ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« patient »
insérer les mots :
« en vue de recueillir son consentement éclairé ».
Article 14Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18.
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 7Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 7 bisI. – Supprimer les alinéas 7 à 10.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 28 mai 2021
Article 12Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – La première phrase de l’article 16‑14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » »
Article 14À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires »
les mots :
« , l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».
Article 17Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. »
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 2
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
Rédiger nouvellement ainsi nouvellement un article additionnel :
« -Il y a nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie, tout en excluant tout acte formellement destiné à mettre délibérément fin à la vie
-Tous les moyens médicaux doivent être développés en ce sens
-Les soins palliatifs cherchent à supprimer la souffrance sans supprimer la personne».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article Additionnel
« Les directives anticipées sont révisables à tout moment »
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 1 avr. 2021
Article 5 terSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 2 avr. 2021
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Article 31Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Article 29Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Article 38Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
TitreSubstituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
🚀
I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« extra-embryonnaires »,
insérer les mots :
« ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, ».
Article 15À l’alinéa 4, après le mot :
« extra-embryonnaires »,
insérer les mots :
« ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« patient »
insérer les mots :
« en vue de recueillir son consentement éclairé ».
Article 14Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18.
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 7Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 7 bisI. – Supprimer les alinéas 7 à 10.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 28 mai 2021
Article 12Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – La première phrase de l’article 16‑14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » »
Article 14À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires »
les mots :
« , l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».
Article 17Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. »
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 2
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
Rédiger nouvellement ainsi nouvellement un article additionnel :
« -Il y a nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie, tout en excluant tout acte formellement destiné à mettre délibérément fin à la vie
-Tous les moyens médicaux doivent être développés en ce sens
-Les soins palliatifs cherchent à supprimer la souffrance sans supprimer la personne».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article Additionnel
« Les directives anticipées sont révisables à tout moment »
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 1 avr. 2021
Article 5 terSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 2 avr. 2021
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Article 31Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Article 29Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Article 38Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
TitreSubstituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
🚀
À l’alinéa 4, après le mot :
« extra-embryonnaires »,
insérer les mots :
« ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« patient »
insérer les mots :
« en vue de recueillir son consentement éclairé ».
Article 14Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18.
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 7Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 7 bisI. – Supprimer les alinéas 7 à 10.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 28 mai 2021
Article 12Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – La première phrase de l’article 16‑14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » »
Article 14À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires »
les mots :
« , l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».
Article 17Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. »
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 2
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
Rédiger nouvellement ainsi nouvellement un article additionnel :
« -Il y a nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie, tout en excluant tout acte formellement destiné à mettre délibérément fin à la vie
-Tous les moyens médicaux doivent être développés en ce sens
-Les soins palliatifs cherchent à supprimer la souffrance sans supprimer la personne».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article Additionnel
« Les directives anticipées sont révisables à tout moment »
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 1 avr. 2021
Article 5 terSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 2 avr. 2021
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Article 31Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Article 29Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Article 38Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
TitreSubstituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
🚀
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« patient »
insérer les mots :
« en vue de recueillir son consentement éclairé ».
Article 14Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18.
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 7Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 7 bisI. – Supprimer les alinéas 7 à 10.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 28 mai 2021
Article 12Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – La première phrase de l’article 16‑14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » »
Article 14À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires »
les mots :
« , l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».
Article 17Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. »
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 2
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
Rédiger nouvellement ainsi nouvellement un article additionnel :
« -Il y a nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie, tout en excluant tout acte formellement destiné à mettre délibérément fin à la vie
-Tous les moyens médicaux doivent être développés en ce sens
-Les soins palliatifs cherchent à supprimer la souffrance sans supprimer la personne».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article Additionnel
« Les directives anticipées sont révisables à tout moment »
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 1 avr. 2021
Article 5 terSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 2 avr. 2021
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Article 31Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Article 29Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Article 38Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
TitreSubstituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
🚀
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18.
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 7Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 7 bisI. – Supprimer les alinéas 7 à 10.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 28 mai 2021
Article 12Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – La première phrase de l’article 16‑14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » »
Article 14À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires »
les mots :
« , l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».
Article 17Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. »
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 2
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
Rédiger nouvellement ainsi nouvellement un article additionnel :
« -Il y a nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie, tout en excluant tout acte formellement destiné à mettre délibérément fin à la vie
-Tous les moyens médicaux doivent être développés en ce sens
-Les soins palliatifs cherchent à supprimer la souffrance sans supprimer la personne».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article Additionnel
« Les directives anticipées sont révisables à tout moment »
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 1 avr. 2021
Article 5 terSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 2 avr. 2021
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Article 31Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Article 29Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Article 38Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
TitreSubstituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
🚀
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 7 bisI. – Supprimer les alinéas 7 à 10.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 28 mai 2021
Article 12Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – La première phrase de l’article 16‑14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » »
Article 14À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires »
les mots :
« , l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».
Article 17Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. »
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 2
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
Rédiger nouvellement ainsi nouvellement un article additionnel :
« -Il y a nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie, tout en excluant tout acte formellement destiné à mettre délibérément fin à la vie
-Tous les moyens médicaux doivent être développés en ce sens
-Les soins palliatifs cherchent à supprimer la souffrance sans supprimer la personne».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article Additionnel
« Les directives anticipées sont révisables à tout moment »
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 1 avr. 2021
Article 5 terSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 2 avr. 2021
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Article 31Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Article 29Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Article 38Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
TitreSubstituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
🚀
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 7 bisI. – Supprimer les alinéas 7 à 10.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 28 mai 2021
Article 12Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – La première phrase de l’article 16‑14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » »
Article 14À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires »
les mots :
« , l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».
Article 17Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. »
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 2
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
Rédiger nouvellement ainsi nouvellement un article additionnel :
« -Il y a nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie, tout en excluant tout acte formellement destiné à mettre délibérément fin à la vie
-Tous les moyens médicaux doivent être développés en ce sens
-Les soins palliatifs cherchent à supprimer la souffrance sans supprimer la personne».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article Additionnel
« Les directives anticipées sont révisables à tout moment »
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 1 avr. 2021
Article 5 terSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 2 avr. 2021
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Article 31Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Article 29Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Article 38Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
TitreSubstituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
🚀
I. – Supprimer les alinéas 7 à 10.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
Article 12Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – La première phrase de l’article 16‑14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » »
Article 14À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires »
les mots :
« , l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».
Article 17Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. »
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 2
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
Rédiger nouvellement ainsi nouvellement un article additionnel :
« -Il y a nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie, tout en excluant tout acte formellement destiné à mettre délibérément fin à la vie
-Tous les moyens médicaux doivent être développés en ce sens
-Les soins palliatifs cherchent à supprimer la souffrance sans supprimer la personne».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article Additionnel
« Les directives anticipées sont révisables à tout moment »
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 1 avr. 2021
Article 5 terSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 2 avr. 2021
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Article 31Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Article 29Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Article 38Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
TitreSubstituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
🚀
Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – La première phrase de l’article 16‑14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » »
Article 14À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires »
les mots :
« , l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».
Article 17Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. »
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 2
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
Rédiger nouvellement ainsi nouvellement un article additionnel :
« -Il y a nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie, tout en excluant tout acte formellement destiné à mettre délibérément fin à la vie
-Tous les moyens médicaux doivent être développés en ce sens
-Les soins palliatifs cherchent à supprimer la souffrance sans supprimer la personne».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article Additionnel
« Les directives anticipées sont révisables à tout moment »
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 1 avr. 2021
Article 5 terSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 2 avr. 2021
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Article 31Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Article 29Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Article 38Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
TitreSubstituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
🚀
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires »
les mots :
« , l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».
Article 17Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. »
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 2
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
Rédiger nouvellement ainsi nouvellement un article additionnel :
« -Il y a nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie, tout en excluant tout acte formellement destiné à mettre délibérément fin à la vie
-Tous les moyens médicaux doivent être développés en ce sens
-Les soins palliatifs cherchent à supprimer la souffrance sans supprimer la personne».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article Additionnel
« Les directives anticipées sont révisables à tout moment »
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 1 avr. 2021
Article 5 terSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 2 avr. 2021
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Article 31Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Article 29Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Article 38Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
TitreSubstituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
🚀
Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. »
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 2
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
Rédiger nouvellement ainsi nouvellement un article additionnel :
« -Il y a nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie, tout en excluant tout acte formellement destiné à mettre délibérément fin à la vie
-Tous les moyens médicaux doivent être développés en ce sens
-Les soins palliatifs cherchent à supprimer la souffrance sans supprimer la personne».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article Additionnel
« Les directives anticipées sont révisables à tout moment »
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 1 avr. 2021
Article 5 terSupprimer cet article.
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Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Article 31Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Article 29Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Article 38Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
TitreSubstituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
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Supprimer cet article.
Article 2
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
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Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
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Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
Rédiger nouvellement ainsi nouvellement un article additionnel :
« -Il y a nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie, tout en excluant tout acte formellement destiné à mettre délibérément fin à la vie
-Tous les moyens médicaux doivent être développés en ce sens
-Les soins palliatifs cherchent à supprimer la souffrance sans supprimer la personne».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article Additionnel
« Les directives anticipées sont révisables à tout moment »
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
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Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Article 31Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Article 29Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Article 38Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
TitreSubstituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
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Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
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Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
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Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
Rédiger nouvellement ainsi nouvellement un article additionnel :
« -Il y a nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie, tout en excluant tout acte formellement destiné à mettre délibérément fin à la vie
-Tous les moyens médicaux doivent être développés en ce sens
-Les soins palliatifs cherchent à supprimer la souffrance sans supprimer la personne».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article Additionnel
« Les directives anticipées sont révisables à tout moment »
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
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Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Article 31Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Article 29Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Article 38Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
TitreSubstituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
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Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
Rédiger nouvellement ainsi nouvellement un article additionnel :
« -Il y a nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie, tout en excluant tout acte formellement destiné à mettre délibérément fin à la vie
-Tous les moyens médicaux doivent être développés en ce sens
-Les soins palliatifs cherchent à supprimer la souffrance sans supprimer la personne».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article Additionnel
« Les directives anticipées sont révisables à tout moment »
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
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Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Article 31Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Article 29Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Article 38Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
TitreSubstituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
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Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
Rédiger nouvellement ainsi nouvellement un article additionnel :
« -Il y a nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie, tout en excluant tout acte formellement destiné à mettre délibérément fin à la vie
-Tous les moyens médicaux doivent être développés en ce sens
-Les soins palliatifs cherchent à supprimer la souffrance sans supprimer la personne».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
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Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
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Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Article 31Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Article 29Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Article 38Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
TitreSubstituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
🚀
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
Rédiger nouvellement ainsi nouvellement un article additionnel :
« -Il y a nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie, tout en excluant tout acte formellement destiné à mettre délibérément fin à la vie
-Tous les moyens médicaux doivent être développés en ce sens
-Les soins palliatifs cherchent à supprimer la souffrance sans supprimer la personne».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article Additionnel
« Les directives anticipées sont révisables à tout moment »
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 1 avr. 2021
Article 5 terSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 2 avr. 2021
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Article 31Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Article 29Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Article 38Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
TitreSubstituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
🚀
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
Rédiger nouvellement ainsi nouvellement un article additionnel :
« -Il y a nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie, tout en excluant tout acte formellement destiné à mettre délibérément fin à la vie
-Tous les moyens médicaux doivent être développés en ce sens
-Les soins palliatifs cherchent à supprimer la souffrance sans supprimer la personne».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article Additionnel
« Les directives anticipées sont révisables à tout moment »
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 1 avr. 2021
Article 5 terSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 2 avr. 2021
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Article 31Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Article 29Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Article 38Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
TitreSubstituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
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Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
Rédiger nouvellement ainsi nouvellement un article additionnel :
« -Il y a nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie, tout en excluant tout acte formellement destiné à mettre délibérément fin à la vie
-Tous les moyens médicaux doivent être développés en ce sens
-Les soins palliatifs cherchent à supprimer la souffrance sans supprimer la personne».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article Additionnel
« Les directives anticipées sont révisables à tout moment »
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
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Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Article 31Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Article 29Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Article 38Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
TitreSubstituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
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Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
Rédiger nouvellement ainsi nouvellement un article additionnel :
« -Il y a nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie, tout en excluant tout acte formellement destiné à mettre délibérément fin à la vie
-Tous les moyens médicaux doivent être développés en ce sens
-Les soins palliatifs cherchent à supprimer la souffrance sans supprimer la personne».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article Additionnel
« Les directives anticipées sont révisables à tout moment »
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
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Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Article 31Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Article 29Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Article 38Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
TitreSubstituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
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Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
Rédiger nouvellement ainsi nouvellement un article additionnel :
« -Il y a nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie, tout en excluant tout acte formellement destiné à mettre délibérément fin à la vie
-Tous les moyens médicaux doivent être développés en ce sens
-Les soins palliatifs cherchent à supprimer la souffrance sans supprimer la personne».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Article Additionnel
« Les directives anticipées sont révisables à tout moment »
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
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Article 5 terSupprimer cet article.
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Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Article 31Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Article 29Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Article 38Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
TitreSubstituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
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Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
Rédiger nouvellement ainsi nouvellement un article additionnel :
« -Il y a nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie, tout en excluant tout acte formellement destiné à mettre délibérément fin à la vie
-Tous les moyens médicaux doivent être développés en ce sens
-Les soins palliatifs cherchent à supprimer la souffrance sans supprimer la personne».
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Article Additionnel
« Les directives anticipées sont révisables à tout moment »
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 1 avr. 2021
Article 5 terSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 2 avr. 2021
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Article 31Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Article 29Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Article 38Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
TitreSubstituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
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Supprimer cet article.
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
Rédiger nouvellement ainsi nouvellement un article additionnel :
« -Il y a nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie, tout en excluant tout acte formellement destiné à mettre délibérément fin à la vie
-Tous les moyens médicaux doivent être développés en ce sens
-Les soins palliatifs cherchent à supprimer la souffrance sans supprimer la personne».
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Article Additionnel
« Les directives anticipées sont révisables à tout moment »
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 1 avr. 2021
Article 5 terSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 2 avr. 2021
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Article 31Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Article 29Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Article 38Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
TitreSubstituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
🚀
Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Article Additionnel
Rédiger nouvellement ainsi nouvellement un article additionnel :
« -Il y a nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie, tout en excluant tout acte formellement destiné à mettre délibérément fin à la vie
-Tous les moyens médicaux doivent être développés en ce sens
-Les soins palliatifs cherchent à supprimer la souffrance sans supprimer la personne».
Article Additionnel
« Les directives anticipées sont révisables à tout moment »
Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
Article 5 terSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Marc Delatte • 2 avr. 2021
Supprimer cet article.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Article 31Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. »
Article 29Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. »
Article 38Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet. »
TitreSubstituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
Substituer aux mots :
« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »
les mots :
« relative au don du sang ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
« c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ;
« d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »