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Depuis 2017, le pays a profité de réformes structurelles ambitieuses, qui ont permis d’adapter en profondeur son environnement fiscal, social et réglementaire : le droit du travail français a été assoupli, la fiscalité des entreprises a été allégée et simplifiée, notre système juridique a été modernisé grâce à la loi Pacte visant à favoriser le financement des entreprises.
Ces réformes ont porté leurs fruits, puisque la France est devenue la nation européenne la plus attractive pour les investissements étrangers, et Paris la principale place financière de l’Union européenne. Le rétablissement de l’attractivité financière du pays se traduit concrètement : la France se réindustrialise, sa croissance est robuste – même quand l’environnement mondial est peu favorable à l’activité économique, comme ce fut le cas en 2023 –, des milliers de nouveaux emplois y sont créés et elle enregistre des milliards d’euros de recettes fiscales.
Bien loin des caricatures et des faux procès, renforcer l’attractivité financière du pays permet de soutenir très efficacement la croissance et l’emploi. Un peu plus de cinq ans après la loi Pacte, plusieurs défis de taille nécessitent que l’on poursuive les efforts. Nous faisons face à un monde en complète mutation, où la technologie redéfinit les marchés, où la compétition internationale s’intensifie – un monde très concurrentiel, où la France et, plus largement, l’Union européenne devront relever des défis de financement nombreux et colossaux : transition écologique, vieillissement de la population, réindustrialisation, course à l’intelligence artificielle.
Aussi devons-nous continuer de progresser, pour mobiliser des capitaux plus largement. La présente proposition de loi tient précisément compte de ces enjeux, en atteignant trois principaux objectifs. D’abord, elle renforcera les capacités de financement des entreprises depuis la France, en simplifiant la procédure d’augmentation du capital social et en facilitant l’accès à la Bourse des entreprises, notamment des PME et des ETI. Lors de leur entrée en Bourse, les entreprises pourront recourir à des actions de préférence ouvrant à des droits de vote multiples. Contrairement à ce qui a été affirmé en première lecture, cette mesure protégera les fondateurs d’une entreprise qui souhaitent la coter mais craignent d’en perdre rapidement le contrôle.
Ensuite, grâce la dématérialisation des titres transférables, le texte facilitera la croissance des entreprises françaises à l’international. Cette évolution majeure améliorera également la compétitivité réglementaire du pays, puisqu’il se retrouvera ainsi à la pointe de l’innovation, ainsi que l’accompagnement et le financement des entreprises françaises dans leurs opérations à l’international.
Enfin, il modernisera les instances de gouvernance des entreprises grâce à diverses mesures qui faciliteront leur numérisation, favorisant ainsi une meilleure participation à la gestion des affaires, ainsi qu’une plus grande réactivité.
Toutes ces mesures vont dans le bon sens : elles renforceront concrètement la compétitivité réglementaire du pays par rapport à ses principaux concurrents, lui permettant de mobiliser plus vite et plus largement des capitaux – condition essentielle pour assurer son avenir, tant les défis de financement à relever sont nombreux. Le groupe Démocrate votera donc l’adoption définitive de la proposition de loi.
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La France est l’un des pays européens les plus complexes sur le plan administratif. Cela coûte aux entrepreneurs et aux chefs d’entreprise du temps – toujours –, de l’argent – certainement, puisque l’inflation normative pèserait près de 3 % du PIB – et de l’anxiété – souvent.
Depuis sept ans, nous avons essayé de résoudre ce problème, avec la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite Essoc, en 2018 ; avec la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, en 2019 ; et avec la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, en 2020. Pourtant, force est de reconnaître que l’objectif n’est pas encore atteint. Pire encore, nous entretenons, nous, décideurs publics et législateurs, cette inflation normative. Pour le dire plus crûment : un amendement, c’est un formulaire Cerfa supplémentaire.
Votre gouvernement a fait de la lutte contre la norme superflue une priorité, symbolisée par le projet de loi de simplification que nous examinerons prochainement. Les députés du groupe Démocrate saluent ce texte et contribueront pleinement à son amélioration.
L’une des clés de la simplification est l’implication de l’ensemble des parties prenantes lors de chaque étape de création de la norme. Que pensez-vous de la création de référents PME, à même de prendre en considération ce sujet dans chaque administration ?
Nos normes sont de plus en plus marquées par les règles élaborées au niveau européen ; c’est heureux pour le développement de nos entreprises à l’échelle européenne. À cet égard, nous proposons de réduire de 25 % la charge administrative en Europe : pour chaque norme européenne adoptée, une norme européenne devra être supprimée. Nous devons œuvrer en ce sens, parce que nous avons besoin d’un véritable choc de simplification.
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S’agissant de l’impact environnemental et social de cette proposition de loi, il faut souligner qu’en permettant un financement accru des entreprises, elle stimulera l’innovation dans des secteurs clés tels que la transition écologique et l’intelligence artificielle. Ainsi, même si l’objectif premier de ce texte est financier, son effet sera multiple et positif pour notre société et l’environnement.
Enfin, à ceux qui expriment des doutes quant à la sécurité juridique et quant à l’adoption rapide de ces mesures, je rappellerai que l’harmonisation de nos règles avec les standards internationaux, ainsi que l’instauration de meilleures pratiques, sont au cœur de cette proposition de loi. Cette dernière est de n ature à renforcer la confiance des investisseurs et notre souveraineté économique en nous permettant de naviguer avec assurance dans les eaux internationales de la finance.
Pour conclure, ce texte constitue l’occasion pour la France de se positionner en leader de l’harmonisation des pratiques financières et de la modernisation juridique à l’échelle européenne et mondiale. Il s’agit d’une étape décisive pour assurer l’avenir financier de notre pays, de ses entreprises, et par extension de l’ensemble de son économie. C’est pourquoi le groupe Démocrate votera en faveur de cette proposition de loi.
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La numérisation des instances de gouvernance d’entreprise constitue un autre volet crucial de ce texte. En facilitant les procédures et en s’adaptant aux réalités technologiques contemporaines, il favorisera une meilleure participation et une plus grande réactivité des entreprises dans la gestion de leurs affaires.
Notre réponse se doit d’être à la hauteur des enjeux. La dématérialisation des titres transférables et la numérisation des instances de gouvernance engagées dans cette proposition de loi ne sont pas seulement des mesures de modernisation, mais des nécessités pour maintenir notre compétitivité sur la scène mondiale.
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Nous faisons face à un monde en complète mutation, où la technologie redéfinit les marchés et où la compétition internationale s’intensifie. En outre, l’avenir économique de notre pays et de l’Union européenne devra relever des défis de financement nombreux et colossaux : transition écologique, vieillissement de la population, réindustrialisation, course à l’intelligence artificielle.
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Refusant de voir le débat national réduit au silence alors que l’enjeu est vital, nous voterons évidemment contre la motion de rejet.
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Cependant, un long chemin reste à parcourir pour simplifier la vie de nos entreprises, d’autant que, souvent, certains allègements sont aussitôt annulés par de nouvelles contraintes. La consultation que vous avez démarrée auprès d’elles témoigne d’ailleurs combien vous comprenez l’importance des défis actuels en la matière.
Une jurisprudence de la Cour de cassation a récemment percuté à nouveau la vie des entreprises, en permettant aux salariés d’accumuler des congés payés durant leurs arrêts maladie.
Bien qu’il se soit aligné sur la législation européenne, l’arrêt rendu par la Cour de cassation sème l’inquiétude, en particulier chez les dirigeants des PME. Sa pertinence interroge, surtout dans le contexte économique. Imaginez le fardeau que peut représenter pour des PME déjà fragilisées le fait de payer non seulement les remplacements des salariés arrêtés mais aussi les congés accumulés pendant leur arrêt. Les conséquences pourraient être désastreuses pour leur trésorerie, surtout celle des plus fragiles.
Quelle stratégie le Gouvernement envisage-t-il pour simplifier drastiquement les charges administratives, mais aussi pour alléger le fardeau financier des employeurs, tout en préservant les droits des salariés ? L’équilibre de l’économie, la survie des entreprises et la sérénité des travailleurs sont en jeu. Nos entreprises comptent sur vous.
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