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Cet accord remet également en question notre ambition climatique. En stimulant la production et l’importation d’hydrocarbures, il risque de détourner des investissements indispensables à la décarbonation de nos économies. Les concessions envisagées sur des instruments comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou le devoir de vigilance fragilisent le pacte vert pour l’Europe, alors même que nous devrions en renforcer la crédibilité.
Enfin, la méthode ne peut être passée sous silence. Les négociations ont été conduites sans mandat clair, avec une transparence insuffisante et sans association réelle des parlements nationaux. Or la politique commerciale commune ne peut s’affranchir du contrôle démocratique, surtout lorsqu’un accord touche à des compétences partagées : l’énergie, l’investissement, l’environnement, l’agriculture.
La proposition de résolution qui nous est soumise n’est pas un rejet de principe du partenariat transatlantique ; elle est un appel à la responsabilité. Elle affirme que l’Europe ne se construit pas dans la précipitation ni dans la soumission à un rapport de force défavorable, mais dans la recherche d’accords équilibrés, fondés sur la réciprocité, la durabilité et la souveraineté.
Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement cette proposition de résolution européenne. En l’adoptant, nous enverrons un message clair : la France et l’Europe veulent rester des partenaires fiables et ouverts, mais elles refusent des accords qui affaiblissent leur industrie, compromettent la transition énergétique et contournent le contrôle démocratique. C’est au nom de cette Europe puissance, responsable et fidèle à ses valeurs, que nous voterons en faveur de ce texte.
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Que prévoit cet accord ? Il entérine un plafond de droits de douane américains à hauteur de 15 %, sur la quasi-totalité des exportations européennes. Certains y verront un soulagement, par rapport à la menace initiale de 30 %, mais ne nous y trompons pas : ce plafond reste très supérieur aux règles multilatérales de l’OMC ; surtout, il ne s’accompagne d’aucune réciprocité réelle. Dans le même temps, l’Union européenne s’engagerait à supprimer ses derniers droits de douane sur les produits industriels américains. Cette asymétrie n’est pas acceptable.
Les conséquences sectorielles sont lourdes. L’industrie automobile européenne évite certes le pire, mais elle subira une taxe de 15 %, qui pèsera sur sa compétitivité, notamment face aux producteurs asiatiques. L’acier et l’aluminium demeurent frappés par des droits de 50 %, maintenant une pression forte sur des filières déjà fragilisées. Quant à l’ouverture de notre marché à certaines importations agricoles et agroalimentaires américaines, elle suscite des inquiétudes légitimes pour nos filières locales.
Au-delà du commerce, les clauses énergétiques de l’accord posent un problème stratégique majeur. L’Union européenne « a l’intention » d’acheter pour 750 milliards de dollars d’énergie américaine d’ici à 2028. Cet engagement, même présenté comme politique et non contraignant, oriente clairement nos choix. Après avoir cherché à sortir de la dépendance au gaz russe, devons-nous organiser une nouvelle dépendance, cette fois au gaz fossile américain ?
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Personne ici ne conteste l’importance du partenariat transatlantique.
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C’est à ce devoir que nous répondons en examinant aujourd’hui cette proposition de résolution relative à la Turquie. Ce texte n’est pas seulement un acte parlementaire ; c’est aussi un message clair adressé à ceux qui, en Turquie comme ailleurs, croient encore en la force des principes démocratiques face à l’arbitraire.
La Turquie n’est pas un État comme les autres. Elle candidate à l’adhésion à l’Union européenne ; elle a souscrit, librement, aux critères de Copenhague. Elle a signé la Convention européenne des droits de l’homme. Elle s’est engagée, devant le monde, à respecter l’État de droit, la démocratie, la séparation des pouvoirs, la liberté de la presse et le pluralisme politique. Pourtant, aujourd’hui, force est de constater que ces engagements ne sont plus que des coquilles vides. L’arrestation d’Ekrem Imamoglu, maire d’Istanbul élu par des millions de ses concitoyens, n’est pas un fait divers. Elle n’est pas non plus, comme le prétendent les autorités turques, une simple procédure judiciaire. C’est un symbole – le symbole d’un pouvoir qui, plutôt que d’affronter le débat démocratique, préfère museler ses opposants par la force de la loi, ou plutôt par son instrumentalisation.
Regardons les faits : depuis 2016, des dizaines de maires élus ont été destitués et remplacés par des administrateurs nommés par Ankara. Des journalistes croupissent en prison pour avoir osé critiquer le pouvoir. Des manifestants sont matraqués, arrêtés et condamnés. Des opposants politiques restent emprisonnés malgré les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
Si la Turquie reste un partenaire stratégique – sur les questions migratoires, la stabilité régionale, la défense –, cela ne saurait tout justifier. Nous ne pouvons pas, d’un côté, exiger le respect des droits de l’homme dans nos négociations avec la Chine et avec la Russie et, de l’autre, fermer les yeux quand un allié, un candidat à l’Union européenne, bafoue ces mêmes principes. Notre crédibilité est en jeu. Si nous laissons faire, si nous nous contentons de déclarations timides, nous envoyons un signal désastreux : celui que les valeurs démocratiques sont négociables et que l’État de droit est une variable d’ajustement.
Cette résolution est avant tout un acte de solidarité avec tous ceux qui, en Turquie, résistent : avec les journalistes qui continuent d’écrire malgré la censure ; avec les avocats qui défendent les prisonniers ; avec les étudiants, avec les syndicalistes ; avec les simples citoyens qui osent encore manifester malgré la répression.
Ce texte vise d’abord à condamner sans ambiguïté les atteintes aux libertés en Turquie. Il appelle ensuite à la libération immédiate de tous les prisonniers politiques. Il formule enfin une exigence : que l’Union européenne et la France pèsent de tout leur poids pour que la Turquie respecte enfin ses engagements. Cela passe par des déclarations politiques fortes, par un suivi rigoureux des procédures judiciaires, et, si nécessaire, par des mesures concrètes – jusqu’à la réévaluation de notre coopération financière avec Ankara. Certains diront qu’il ne s’agit là que d’une résolution, qui n’aura pas d’effet immédiat. Peut-être ; mais les mots ont un poids et les principes ont une force. Quand l’Assemblée nationale, au nom du peuple français, rappelle que la démocratie n’est pas une option mais une condition, cela compte.
Les mots doivent toutefois être suivis d’actes. La France doit prendre l’initiative, au sein de l’Union européenne, pour que cette dernière durcisse sa position. Nous ne pouvons plus nous contenter de dialogues sans issue tandis que la Turquie s’enfonce dans l’autoritarisme. À ceux qui nous accuseraient d’ingérence, répondons sans détour que nous ne demandons pas à la Turquie de nous ressembler mais que nous lui demandons simplement de respecter les règles qu’elle a elle-même acceptées. Nous lui demandons de traiter ses citoyens avec dignité, de garantir des procès équitables et de cesser de transformer les urnes en leurres, les tribunaux en instruments de pouvoir.
Le groupe Horizons & indépendants votera bien sûr en faveur de cette résolution – parce que nous croyons en une Europe qui ne transige pas avec ses valeurs ; parce que nous refusons de voir la démocratie reculer, que ce soit à nos portes ou ailleurs dans le monde.
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Le Groenland n’est pas un enjeu géostratégique comme les autres. Le Groenland est avant tout une nation, avec son peuple, son histoire et son droit inaliénable à décider de son propre avenir. Disons-le de façon claire et définitive, le Groenland appartient aux Groenlandais. Depuis 1979 et l’obtention de son autonomie interne, confirmée en 2009 par un statut d’autogouvernement renforcé, le Groenland a construit patiemment son destin.
Une nation de 56 000 citoyens qui ont choisi librement leur voie, une nation dont 86 % de la population rejette catégoriquement toute idée de vente ou d’intégration étrangère : ces chiffres ne sont pas des détails statistiques, ils révèlent la volonté souveraine d’un peuple qui doit être respectée.
Pourtant, depuis plusieurs mois nous assistons à une escalade inquiétante. Après les propositions d’achat officiellement formulées par M. Trump, nous avons vu venir de la part d’un allié des menaces de recours à la force, de guerre commerciale contre ceux qui s’y opposeraient, des initiatives visant à contourner la souveraineté danoise et groenlandaise.
Il ne s’agit pas là d’un simple malentendu, mais d’une remise en cause fondamentale du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. La souveraineté du Groenland n’est pas négociable – ni par les États-unis, ni par la Chine, ni par aucun autre État.
Le Groenland n’est pas un territoire en attente de tutelle. Le Groenland n’est pas une pièce sur l’échiquier géopolitique. Le Groenland est un partenaire à part entière, dont les choix doivent être respectés.
Alors que faire ? D’abord, réaffirmer avec force notre attachement au droit international et à l’intégrité territoriale du royaume du Danemark. Ensuite, apporter un soutien concret au Groenland et au Danemark, mais un soutien qui respecte pleinement leur souveraineté.
Cela passe par un renforcement de notre coopération dans le cadre du Conseil de l’Arctique, où le Groenland joue un rôle clé. Cela passe également par un appui aux projets qui émanent des autorités groenlandaises elles-mêmes, comme le développement des énergies renouvelables, où le Groenland a un potentiel considérable. Cela passe, enfin, par une présence européenne qui se veut partenaire et non concurrente, respectueuse des choix locaux.
Notre position doit être guidée par un principe simple : le Groenland doit pouvoir développer ses immenses ressources – minérales, énergétiques, humaines – selon ses propres priorités et dans son propre intérêt. Si ce n’est pas à nous de décider de son avenir, il nous revient de garantir que ce choix lui appartient pleinement.
Le groupe Horizons & indépendants votera sans réserve cette proposition de résolution européenne, car elle réaffirme les principes fondamentaux du respect de la souveraineté, de l’intangibilité des frontières et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Nous irons plus loin en proposant que la France et l’Europe développent avec le Groenland une relation fondée sur le respect absolu de sa souveraineté et de ses choix politiques ainsi qu’une coopération équitable, qui profite en premier lieu aux Groenlandais ; nous proposerons également un soutien aux institutions groenlandaises pour renforcer leur capacité à faire face aux pressions extérieures.
Nous devons envoyer le message simple que l’Europe ne cherche pas à remplacer une influence par une autre, qu’elle ne considère pas le Groenland comme une occasion à saisir, mais l’envisage comme un partenaire souverain dont elle respecte les choix. Notre force réside dans notre capacité à défendre ces principes, notamment quand ils sont remis en cause par nos alliés.
Le Groenland n’est pas à vendre ; il n’est pas une monnaie d’échange ; il est une nation libre. Notre devoir est de garantir que son avenir reste entre les mains de son peuple. Telle est la position de principe défendue avec détermination par le groupe Horizons & indépendants.
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Pourtant, depuis quatre décennies, la science a accompli des miracles. Grâce aux traitements antirétroviraux, une personne séropositive peut espérer vivre aussi longtemps qu’une personne séronégative ; grâce à la prophylaxie pré-exposition, nous disposons d’outils pour briser les chaînes de transmission ; grâce à la coopération internationale, des millions de vies ont été sauvées, notamment en Afrique où le Fonds mondial a permis de réduire de moitié le nombre de décès liés au sida.
Oui, le progrès est possible. Toutefois, il n’est ni définitif ni automatique mais dépend d’une volonté politique constante, d’une mobilisation financière sans faille et d’une solidarité qui transcende les frontières.
Or cette solidarité est aujourd’hui menacée. Les États-Unis, premier contributeur historique, se désengagent à la suite des décisions de Donald Trump. Les financements fléchissent et les inégalités d’accès aux soins se creusent. Pendant ce temps, le virus, lui, ne connaît ni frontières, ni passeport, ni idéologie. Nos hésitations, nos divisions et nos égarements lui font regagner du terrain.
C’est pourquoi la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui n’est pas un texte parmi d’autres.
Madame la ministre, vous le savez mieux que quiconque : la France a toujours été à l’avant-garde de ce combat. Notre pays a soutenu, avec le président Jacques Chirac, la création du Fonds mondial et a su allier innovation médicale et diplomatie sanitaire, comme en témoigne l’accueil de la conférence internationale sur le sida à Paris en 2017. Notre crédibilité est donc en jeu. Si nous laissons filer l’objectif d’éradication du sida, non seulement des vies seront perdues mais notre capacité à peser sur les grands enjeux globaux de santé sera également affaiblie.
Cette proposition de résolution, déposée à l’initiative d’Arthur Delaporte, que je remercie au passage, fixe trois priorités claires, trois engagements que mon groupe, Horizons & indépendants, soutient sans réserve.
Il faut, premièrement, maintenir et amplifier les financements. L’Union européenne, dont la contribution au Fonds mondial pèse autant que celle des États-Unis, doit prendre le relais. Ce n’est pas de la charité mais un investissement : chaque euro dépensé pour la lutte contre le VIH, ce sont 4 euros économisés en coût de santé future.
Nous devons ensuite protéger la coopération scientifique. Les avancées récentes sont le fruit d’une recherche sans frontières. Pourtant, certains veulent ériger des murs, restreindre les échanges, politiser la science. Nous disons : non. La recherche sur le VIH a toujours été un laboratoire pour la collaboration internationale et doit le rester.
Troisièmement, cette lutte doit être replacée au cœur des priorités européennes. L’Union européenne a été pionnière, avec ses plans d’action de 2009 et de 2014. Aujourd’hui, des groupes de réflexion ont été dissous et les stratégies se diluent. Il est temps de redonner une impulsion politique. Nous demandons par conséquent à la Commission européenne de présenter sans délai un nouveau plan ambitieux intégrant santé sexuelle, accès aux soins et lutte contre les discriminations.
Le VIH n’est pas qu’une question médicale : c’est aussi un marqueur des inégalités. Combattre le virus, c’est combattre l’exclusion.
Nous avons le choix : soit nous regardons ailleurs, soit nous agissons. Soit nous laissons l’histoire juger que nous avons reculé au moment où il fallait avancer, soit nous écrivons un nouveau chapitre, celui dans lequel l’Europe et la France montrent qu’elles ont su tenir leurs promesses.
Le groupe Horizons & indépendants votera ce texte par conviction humaniste mais aussi par réalisme : la santé est un bien commun et les épidémies, elles, ne connaissent pas de frontières.
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Depuis la fin des hostilités au Haut-Karabakh et la prise de contrôle totale de l’Artsakh par l’Azerbaïdjan, des ressortissants arméniens – civils, militaires, mais aussi anciens responsables politiques – demeurent détenus, dans des conditions qui suscitent une inquiétude profonde et légitime. Ces détentions s’inscrivent dans un contexte d’exode forcé massif : plus de 100 000 Arméniens ont été contraints de quitter leur terre, souvent dans la précipitation, laissant derrière eux leurs foyers, leur histoire et leur identité. Ces réfugiés, j’ai eu l’honneur de les rencontrer en Arménie ; au moment où je prononce ce discours, mes pensées vont vers eux.
Les informations dont nous disposons sont alarmantes. Elles font état de poursuites judiciaires largement perçues comme arbitraires, de procès entachés de graves atteintes aux garanties élémentaires d’un procès équitable, de restrictions sévères de communication avec les familles et d’allégations crédibles de mauvais traitements pouvant s’apparenter à des actes de torture. La fermeture du bureau du Comité international de la Croix-Rouge à Bakou n’a fait qu’aggraver l’opacité entourant la situation de ces détenus, renforçant les craintes quant au respect de leurs droits fondamentaux.
Face à cela, il nous appartient de rappeler une évidence : la paix ne peut pas se construire sur la détention arbitraire, la justice d’exception ou l’humiliation d’un peuple. Elle ne peut pas non plus se fonder sur la négation des droits humains ou sur des logiques de chantage politique. Le respect des conventions de Genève, la libération rapide des prisonniers après la fin des hostilités et le traitement humain des personnes détenues ne sont pas des options ; ce sont des obligations au regard du droit international.
Cette proposition de résolution affirme d’abord la solidarité de la représentation nationale avec les populations arméniennes d’Artsakh, chassées de force de leur territoire. Elle rappelle ensuite que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes doit pleinement s’appliquer à ces populations et que la communauté internationale a le devoir d’exiger des garanties effectives pour un droit au retour sûr et sécurisé. Elle condamne enfin l’emprisonnement et les procès arbitraires des anciens responsables politiques de la république d’Artsakh et appelle clairement à leur libération immédiate et sans conditions, ainsi qu’à celle de l’ensemble des prisonniers arméniens encore détenus.
Mes chers collègues, ce texte n’est pas une déclaration de principes abstraite. Il s’inscrit dans une tradition diplomatique française fondée sur la défense du multilatéralisme, du droit international et de la protection des civils. La France a une responsabilité particulière, celle d’une nation attachée à la justice, à la dignité humaine et à la recherche d’une paix durable, et celle d’un partenaire historique de l’Arménie.
Il ne s’agit pas d’alimenter les tensions ni de prendre parti dans une logique de confrontation. Il s’agit, au contraire, de rappeler que toute normalisation sincère et toute paix durable dans la région passent nécessairement par des gestes de confiance. La libération des prisonniers arméniens et le respect effectif de leurs droits constituent un préalable indispensable. Sans cela, les discours sur la paix resteront vains et la stabilité régionale demeurera fragile.
Alors que l’Arménie s’est engagée de manière transparente dans un processus de discussions en vue d’un accord de paix, les blocages persistants et les exigences supplémentaires imposées par l’Azerbaïdjan affaiblissent la confiance et nourrissent l’instabilité. Dans ce contexte, notre assemblée se doit d’adresser un message clair : la paix ne se négocie pas sous la contrainte et la justice ne saurait être instrumentalisée.
Le groupe Horizons & indépendants est convaincu que la France doit porter, au sein de l’Union européenne et dans les enceintes internationales, une parole ferme, cohérente et fidèle à ses valeurs. Une parole qui exige la libération sans délai des prisonniers arméniens, le respect des droits humains et la fin des poursuites arbitraires. Une parole qui rappelle que le droit international n’est pas à géométrie variable.
Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de résolution. Nous le ferons par solidarité avec les populations arméniennes d’Artsakh, par attachement aux principes fondamentaux que nous défendons et par conviction qu’aucune paix durable ne peut être bâtie sur l’injustice, la peur ou la négation de la dignité humaine.
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Mes chers collègues, la censure est l’arme la plus grave dont dispose le Parlement. Elle engage la stabilité institutionnelle du pays. Elle ne peut être banalisée ni utilisée comme un simple outil de communication politique. Transformer chaque désaccord politique en tentative de faire chuter le gouvernement, c’est fragiliser nos institutions, banaliser la censure et nourrir la défiance démocratique.
Le groupe Horizons & indépendants croit profondément au débat démocratique exigeant, à la confrontation loyale des idées et au contrôle parlementaire effectif. Mais nous refusons la politique du chaos, de la surenchère permanente et de l’instrumentalisation des colères légitimes. Ces motions de censure n’apportent aucune solution aux agriculteurs, elles n’améliorent en rien la position de la France en Europe, elles n’élèvent pas le débat sur la souveraineté internationale. Elles servent un agenda politique étroit, au détriment de l’intérêt général et de la stabilité du pays.
C’est pourquoi, en responsabilité, par fidélité à nos institutions, par respect pour celles et ceux que nous représentons et par attachement à la crédibilité de l’action publique, le groupe Horizons & indépendants ne votera pas ces motions de censure.
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Bien sûr, l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur soulève de vraies questions. Bien sûr, il pose des problèmes sérieux en matière de volumes d’importations, de normes sanitaires, environnementales et sociales, de concurrence pour certaines filières sensibles. Ces interrogations sont légitimes. Elles doivent être traitées avec sérieux, exigence et responsabilité.
Le gouvernement français affirme défendre cette ligne en exigeant des clauses de sauvegarde, des mécanismes de réciprocité et des garanties qu’il faudra juger, dans les faits, à l’aune de leur effectivité. C’est sur ce terrain concret et vérifiable que la crédibilité de la position française devra être appréciée. En revanche, faire croire que le gouvernement aurait les moyens, à lui seul, d’empêcher un accord européen relève soit d’une méconnaissance volontaire des règles européennes, soit d’une volonté délibérée de tromper nos concitoyens. La France ne dispose pas d’un droit de veto unilatéral sur ce type d’accord commercial.
Il appartient maintenant au Parlement européen de se prononcer pour ratifier cet accord. Nous comptons sur vous, monsieur le premier ministre, mais aussi sur les députés européens français de chaque groupe politique à Strasbourg, pour porter la voix de la France contre cet accord. Mais certains voudraient faire croire qu’il suffirait, pour être entendu, de gesticuler et de parler fort – c’est malheureusement devenu un sport de compétition dans notre hémicycle, avec de nombreuses médailles d’or.
À cet égard, je veux m’arrêter un instant sur la dernière idée géniale du Rassemblement national : activer le levier de la contribution de la France au budget de l’Union européenne pour contraindre nos partenaires. Cette idée est non seulement inutile, mais profondément contre-productive. Inutile, parce que la contribution française au budget de l’Union européenne obéit à des règles juridiques et financières précises, inscrites dans les traités et dans le cadre financier pluriannuel. La suspendre unilatéralement exposerait immédiatement la France à des contentieux, à des sanctions financières et à une perte de crédibilité majeure.
Contre-productive, ensuite, parce qu’un tel chantage affaiblirait la position de la France au lieu de la renforcer. Il isolerait notre pays au moment même où nous avons besoin de coalitions solides pour défendre nos intérêts agricoles, industriels et stratégiques. Il donnerait des arguments à ceux qui veulent marginaliser la France, ce qui constitue sans doute le véritable projet du Rassemblement national – une sorte de Frexit, mais à bas bruit.
Enfin et surtout, protéger nos agriculteurs en fragilisant le budget européen, qui finance notamment la politique agricole commune, les aides directes aux exploitants, les investissements territoriaux et les programmes de transition, vous conviendrez avec moi que la manœuvre est plutôt audacieuse.
Un mot encore sur l’approche des grands équilibres internationaux dans les deux monuments de littérature parlementaire qui nous occupent aujourd’hui. Vous évoquez, chers collègues de La France insoumise, le Venezuela, le Groenland et les orientations de l’administration américaine. Là encore, je suis désolé, l’incohérence est manifeste. Depuis le début des crises internationales récentes, le gouvernement français a tenu une ligne constante et lisible : défense du droit international, respect de la souveraineté des États,…
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C’est d’ailleurs avec une obstination presque inquiétante que La France insoumise défend des positions idéologiques qui fragilisent directement nos agriculteurs. Elle promeut des normes toujours plus contraignantes, sans compensation suffisante. Elle soutient des interdictions brutales, sans solutions alternatives crédibles.
Utiliser aujourd’hui la colère et la détresse du monde agricole comme levier politique pour tenter de faire tomber un gouvernement, c’est une faute morale et une imposture intellectuelle. Les agriculteurs n’ont pas besoin d’être instrumentalisés.
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Ces motions détournent un outil constitutionnel majeur. Elles ne visent pas à sanctionner une politique globale, mais à exploiter une situation de tension pour nourrir des stratégies de déstabilisation. Elles ne proposent aucune perspective, aucune solution, aucune vision pour notre pays.
Je veux donc le dire d’emblée, avec clarté et sans ambiguïté : le groupe Horizons & indépendants ne votera aucune de ces motions de censure. Leurs signataires reprochent au gouvernement son action concernant l’accord entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. Ils parlent d’hypocrisie, de capitulation, de trahison de la souveraineté nationale. Ces accusations sont graves ; elles appellent donc une réponse précise, factuelle et rigoureuse.
La motion de censure du groupe La France insoumise prétend parler au nom des agriculteurs français. Elle prétend incarner leur colère, leurs inquiétudes, leurs attentes, mais qui peut sérieusement croire à cette posture lorsque l’on observe ses votes et ses positions constantes ?
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Depuis plus de dix ans, la Birmanie est le théâtre de violations massives et systématiques des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Ces exactions, qui ont particulièrement frappé la minorité Rohingya, se sont encore aggravées depuis le coup d’État militaire du 1
Face à cette situation, la communauté internationale a réagi pour enrayer la spirale de violence et d’impunité. Dès 2018, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a créé un Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, chargé de collecter, de préserver et d’analyser les éléments de preuves relatifs aux crimes internationaux commis depuis 2011. Ce mécanisme, basé à Genève, ne juge pas ; il prépare le travail de la justice en constituant des dossiers exploitables par les juridictions nationales ou internationales compétentes.
Encore faut-il que les États puissent coopérer efficacement avec lui ! Or, en l’état du droit français, cette coopération est juridiquement impossible. Les mécanismes d’entraide judiciaire prévus par notre code de procédure pénale sont réservés aux juridictions et ne peuvent bénéficier à un organe d’enquête onusien. Cette lacune empêche notamment les autorités françaises de transmettre des informations, d’auditionner des témoins présents sur notre territoire ou de répondre formellement aux demandes du mécanisme.
La convention que nous examinons lève ce blocage. Cette convention n’est ni une innovation hasardeuse ni un précédent inquiétant ; elle s’inscrit dans une continuité claire et assumée de la politique française en matière de justice internationale. M. le rapporteur l’a rappelé, la France a déjà conclu un accord comparable avec le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (MIII). Elle a également soutenu politiquement et financièrement un dispositif analogue concernant l’Irak. Il s’agit donc d’un cadre éprouvé, juridiquement sécurisé et conforme à nos engagements internationaux.
Sur le fond, la convention prévoit des garanties essentielles : la coopération reste encadrée, la France peut refuser ou différer l’exécution d’une demande si ses intérêts fondamentaux, sa souveraineté, son ordre public ou ses engagements internationaux sont en cause. Les infractions politiques sont exclues, les règles de confidentialité, de spécialité et de protection des données personnelles sont précisément définies. Autrement dit, il ne s’agit en aucun cas d’un abandon de souveraineté en matière judiciaire mais d’un outil de coopération maîtrisée et proportionné.
Certes, la portée opérationnelle immédiate de cette convention sera sans doute limitée. Les poursuites fondées sur la compétence universelle demeurent rares, complexes et longues. La Cour pénale internationale elle-même ne peut intervenir que partiellement car le Myanmar n’est pas partie au statut de Rome.
Pour autant, nous ne pouvons renoncer et nous ne renoncerons pas car la lutte contre les violations du droit international est un combat de long terme. Sans collecte de preuves aujourd’hui, il n’y aura pas de justice demain. En votant ce projet de loi, nous disons clairement que les crimes de masse ne doivent pas sombrer dans l’oubli ; nous renforçons la cohérence de notre diplomatie en articulant sanctions, aide humanitaire et soutien aux mécanismes de justice internationale. Enfin, nous donnons les moyens d’agir à nos propres juridictions pour, le cas échéant, juger des responsables.
Le groupe Horizons et indépendants soutient ce texte juridiquement nécessaire, politiquement cohérent et moralement indispensable. Face aux crimes les plus graves, l’inaction n’est jamais une option. Nous voterons en faveur de l’autorisation d’approbation de cette convention.
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Par cet amendement, je propose donc que le montant de la contribution soit calculé à partir du montant exact réellement remboursé et non à partir du montant hors taxes du chiffre d’affaires des laboratoires. Il est important de procéder à ce réalignement pour que nos entreprises, qui sont dynamiques, ne se voient pas infliger une pénalité.
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L’administration de l’État a tardé à se saisir de la question de la financiarisation, qui concerne désormais aussi la pharmacie d’officine. Il est donc urgent de légiférer sur ce sujet. Je me tiens à la disposition de mesdames les ministres et du rapporteur général pour y travailler. J’accepte de retirer mon amendement, mais soyons responsables : si nous voulons une santé indépendante, il nous faut des professionnels indépendants.
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