Article 44 ter

I. – Le VIII de l’article 7-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :

« VIII. – L’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales évalue la mise en œuvre et l’effectivité du dispositif prévu au présent article.

« À ce titre, elle peut demander au parti ou groupement politique tout élément strictement nécessaire à l’exercice de sa mission, dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné au VIII.

« Lorsque les éléments demandés sont susceptibles de comporter des informations relatives à des personnes physiques, celles-ci sont transmises sous une forme anonymisée ou, lorsque cela est strictement nécessaire, pseudonymisée. L’Autorité ne peut demander ni conserver les données directement identifiantes qui ne sont pas strictement nécessaires à l’exercice de sa mission.

« Le parti ou groupement politique répond aux demandes de l’Autorité dans le délai fixé par celle-ci, compte tenu de la nature et de la complexité des informations demandées.

« L’Autorité peut adresser au parti ou groupement politique des recommandations motivées tendant à remédier aux manquements constatés ou à améliorer l’effectivité du dispositif.

« Lorsque, à l’issue d’une recommandation, elle constate la persistance d’un manquement aux obligations prévues au présent article ou une insuffisance d’effectivité du dispositif appréciée au regard de critères objectifs définis par le décret en Conseil d’État mentionné au VIII, le président de l’Autorité peut, après avoir invité le parti ou groupement politique à présenter ses observations dans le délai fixé par le même décret, le mettre en demeure de se conformer à ces obligations dans un délai qu’il fixe en fonction de la nature et de la gravité du manquement.

« La mise en demeure est motivée et précise les mesures nécessaires à la mise en conformité.

« Les demandes d’informations, recommandations et mises en demeure sont soumises à une obligation de confidentialité. Elles ne peuvent donner lieu à la publication d’informations permettant d’identifier les personnes concernées.

« L’Autorité peut rendre publiques, sous une forme agrégée ou anonymisée, les constatations générales et les insuffisances systémiques qu’elle relève dans l’exercice de sa mission.

« Les pouvoirs prévus au présent VII s’exercent sans préjudice des compétences des autorités judiciaires, administratives et disciplinaires compétentes. Ils ne permettent pas à l’Autorité de se substituer à ces autorités ni de conduire les investigations internes prévues au présent article.

« L’Autorité rend compte annuellement, sous une forme agrégée et anonymisée, de l’état de mise en œuvre et de l’effectivité des dispositifs prévus au présent article. »

II. – Le VIII de l’article L. 2131-1-1 du code du travail est inséré avec des dispositions identiques adaptées aux organisations syndicales.

Article 44 quater

I. – Le VIII de l'article 7-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, le parti ou groupement politique ne s'est pas conformé à ses obligations, l'Autorité peut lui appliquer une pénalité financière.

« Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % du montant de l'aide publique mentionnée aux articles 8 et 9 de la présente loi perçue par le parti ou groupement politique au titre de l'année civile précédant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure. Le montant est fixé par l’Autorité. »

II. – Le VIII de l'article L. 2131-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'organisation syndicale ne s'est pas conformée à ses obligations, l'Autorité peut lui appliquer une pénalité financière.

« Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % du montant du financement public perçu par l'organisation syndicale au titre du fonds pour le financement du dialogue social mentionné à l'article L. 2135-9, au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure. Le montant est fixé par l'Autorité. »

Le IV de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 

« IV. – Les études relatives aux gestions qualitative et quantitative de l’eau et à la protection des milieux aquatiques en lien avec les usages agricoles respectent les intérêts mentionnés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. À cette fin, elles comprennent une évaluation des impacts socio‑économiques agricoles des recommandations formulées en matière de volumes prélevables destinés à l’usage agricole, de débits de référence et de mesures de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

« L’évaluation précise les conséquences attendues et chiffrées sur l’emploi agricole, les revenus et la viabilité des exploitations, les capacités de production, la sécurité et la souveraineté alimentaires aux niveaux local et national, ainsi que sur l’installation et l’attractivité des acteurs agricoles dans les territoires. Les recommandations qui en résultent intègrent ces conséquences dans différents scénarios. Le scénario retenu est celui qui limite, dans toute la mesure du possible et de façon strictement nécessaire, les impacts socio‑économiques agricoles, dans le respect de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime.

« Les études indiquent les modalités d’élaboration, de suivi, d’actualisation et de concertation avec les représentants agricoles nécessaires à l’adoption et à l’ajustement des recommandations.

« En principe, toute décision prise par l’autorité compétente sur le fondement d’une analyse relative à la gestion qualitative et quantitative de l’eau et à la protection des milieux aquatiques, et portant atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, comporte des mesures d’évitement, d’atténuation puis, en dernier ressort, de compensation, y compris financières.

« Les décisions déjà en vigueur, adoptées sans les analyses prévues au présent IV, font l’objet d’un réexamen et, le cas échéant, d’une adaptation dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

L’article L. 213‑8 du code de l’Environnement est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « 40 % » sont remplacés par les mots : « 35 % » ; 

2° Au 2°, les mots : « 20 % » sont remplacés par les mots : « 15 % ». 

3° – Le 2° bis est ainsi modifié :

a) les mots : « 20 % » sont remplacés par les mots : « 30 % » ; 

b) à la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : 

« parmi lesquels une représentation significative des acteurs agricoles est garantie. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment le nombre minimal de sièges attribués aux représentants des activités agricoles au sein du collège des usagers. » ;

La première phrase du septième alinéa de l’article L. 213‑8 du code de l’Environnement est ainsi rédigée :

« La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordinateur de bassin. »

L’article L. 253‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du délai fixé à l’article 42 du règlement (CE) 1107/2009, l’agence autorise le produit sauf si l’Agence justifie que, compte tenu des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales qui prévalent sur le territoire, les conditions d’utilisation ou de restrictions d’emplois envisagées ne permettent pas de s’assurer que le produit présente un risque acceptable pour la santé humaine, animale ou l’environnement. Dans ce cas, l’Agence motive son refus. »

À l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« – les produits de la pêche maritime commerciale conformes aux exigences du règlement (UE) n° 1380/2013 établissant la politique commune de la pêche, bénéficiant d’une démarche collective définie par un cahier des charges, certifiée par un organisme tiers indépendant accrédité qui garantit l’origine, la traçabilité, et la fraîcheur des produits. » 

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, dans un nombre de région fixé par décret, le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable à 100 000 euros hors taxe pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires passés dans le cadre de la restauration collective dont les personnes morales de droit public et de droit privé ont la charge.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les régions concernées, les catégories d’acheteurs et de marchés éligibles, ainsi que les conditions de suivi et d’évaluation de ses effets.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur l’impact du relèvement du seuil sur la qualité des achats, les pratiques des acheteurs publics, ainsi que l’accès des petites et moyennes entreprises, en particulier locales, à la commande publique. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article L. 111‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111‑5‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑5‑3 – Sur toute parcelle dont les dispositions législatives et réglementaires permettent une ou plusieurs constructions, et qui jouxte une ou plusieurs parcelles agricoles exploitées ou ayant un potentiel économique agricole, il est défini en limite de celles-ci un espace de transition d’une largeur de 20 mètres à acquérir en pleine propriété et dans lequel les constructions et installations ainsi que l’usage d’agrément ou de loisir sont interdits. Cet espace est grevé d’une servitude légale.

« Cet espace de transition a pour fonction de répondre aux exigences exposées aux III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. »

« II. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du code de l’urbanisme, après les mots : « même code, », sont insérés les mots : « sur tous les espaces de transition délimités en application de l’article L. 111‑5‑3 du présent code » ; 

« III. – L’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le cas échéant, l’orientation d’aménagement et de programmation identifie l’espace de transition délimité au titre de l’article L. 111‑5‑1 du présent code. » »

Après le mot : « rivage », la fin du deuxième alinéa de l’article L121‑10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :

« Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas :

« 1° Aux constructions ou installations nécessaires aux cultures marines ;

« 2° Aux communes des départements, régions et collectivités d’outre-mer insulaires ;

« 3° Aux communes insulaires des départements, régions et collectivités d’outre-mer ;

« 4° Aux communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent. »

Le code Rural et de la Pêche Maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 212‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces missions ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique. »

2° Après le premier alinéa de l’article L. 212‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé

« Ces missions ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique. » »

Chapitre X 

Alléger les charges des agriculteurs liées au traitement des déchets

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑10‑29 ainsi rédigé ; 

« Art. L. 541‑10‑29. – Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés aux 16° de l’article L. 541‑10‑1 précise les modalités de prise en charge, à titre gratuit, des déchets de pneumatiques issus d’opérations d’ensilage, notamment la quantité annuelle maximale de ces déchets devant être prise en charge par les éco-organismes et les systèmes individuels. » »

Après le premier alinéa de l’article 29-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’exercice des missions pour lesquelles ils sont commissionnés et assermentés, les gardes particuliers peuvent relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils constatent une infraction.

En cas de refus ou d’impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte sans délai à tout officier de police judiciaire territorialement compétent.

Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Chapitre VII 

Clarifier le caractère agricole des activités de transformation et de commercialisation

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles, »

L’article L. 253‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A l’issue du délai fixé à l’article 42 du règlement (CE) 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, l’agence autorise le produit sauf si l’agence justifie que, compte tenu des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales qui prévalent sur le territoire, les conditions d’utilisation ou de restrictions d’emplois envisagées ne permettent pas de s’assurer que le produit présente un risque acceptable pour la santé humaine, animale ou l’environnement. Dans ce cas l’agence motive son refus. »

Supprimer cet article.

 Le IV de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : 

« IV. – Les analyses relatives aux gestions qualitative et quantitative de l’eau et à la protection des milieux aquatiques en lien avec les usages agricoles respectent les intérêts mentionnés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. À cette fin, elles comprennent une évaluation des impacts socio-économiques agricoles des recommandations formulées en matière de volumes prélevables destinés à l’usage agricole, de débits de référence et de mesures de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

« L’évaluation précise les conséquences attendues et chiffrées sur l’emploi agricole, les revenus et la viabilité des exploitations, les capacités de production, la sécurité et la souveraineté alimentaires aux niveaux local et national, ainsi que sur l’installation et l’attractivité des acteurs agricoles dans les territoires. Les recommandations qui en résultent intègrent ces conséquences dans différents scénarios. Le scénario retenu est celui qui limite, dans toute la mesure du possible et de façon strictement nécessaire, les impacts socio-économiques agricoles, dans le respect de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime.

« Les analyses indiquent les modalités d’élaboration, de suivi, d’actualisation et de concertation avec les représentants agricoles nécessaires à l’adoption et à l’ajustement des recommandations.

« En principe, toute décision prise par l’autorité compétente sur le fondement d’une analyse relative à la gestion qualitative et quantitative de l’eau et à la protection des milieux aquatiques, et portant atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, comporte des mesures d’évitement, d’atténuation puis, en dernier ressort, de compensation, y compris financières.

« Les décisions déjà en vigueur, adoptées sans les analyses prévues au présent IV, font l’objet d’un réexamen et, le cas échéant, d’une adaptation dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi. »

I. – Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

« La gestion des fonds issus de la compensation, dont ceux déposés à la caisse des dépôts et consignations au titre de l’article L. 518‑17 du code monétaire et financier, est confiée, par délégation du préfet, au président des établissements mentionnés à l’article L. 511‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou présentant un faible potentiel agronomique ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 412‑25 est ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑25. – La destruction d’une haie est subordonnée à l’une des mesures suivantes :

« 1° La replantation ou la régénération naturelle d’un linéaire équivalent. Ces mesures peuvent être mises en œuvre avant les travaux de destruction. Le cas échéant, le porteur de projet de destruction doit justifier d’un maintien global de son linéaire ;

« 2° La mise en œuvre de mesures permettant la préservation équivalente des espèces et habitats présents dans la haie.

« Dans le cas où la destruction de haie a lieu dans un territoire enfriché et que les travaux de destruction ont pour objet d’y remédier ou de développer l’agriculture au sens de l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime, aucune mesure n’est nécessaire.

« Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire par les articles L. 214‑1, L. 332‑6 ou L. 332‑9, L. 411‑1 et L. 414‑1, la destruction d’une haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1. »

II. – Le 2° de l’article L. 412‑26 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 2° Les modalités d’application de l’article L. 412‑25 ; »

L’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin, sont supprimés les mots : « , à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas : » ;

2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés des 1° à 4° ainsi rédigés :

« 1° Aux constructions ou installations nécessaires aux cultures marines ;

« 2° Aux communes des départements, régions et collectivités d’outre-mer insulaires ;

« 3° Aux communes insulaires des départements, régions et collectivités d’outre-mer ;

« 4° Aux communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent. »

I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et les accès aux »

les mots : 

« d’accès, de traitement et d’utilisation des ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du u mot : 

« leurs »

le mot : 

« ces ».

III. – En conséquence, audit alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : 

« missions »

insérer les mots : 

« à la collecte, ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot : 

« telles »

le mot :

« ces ».

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 212‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces missions ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique. Toutefois, cette disposition ne prive pas les chambres d’agriculture de la possibilité de recourir à un marché public tel que défini à l’article L. 1111‑1 du même code pour l’exercice de leurs missions. »

2° Après le premier alinéa de l’article L. 212‑8-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé

« Ces missions ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique. Toutefois, cette disposition ne prive pas les chambres d’agriculture de la possibilité de recourir à un marché public tel que défini à l’article L 1111‑1 du même code pour l’exercice de leur mission. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Chapitre X : 

« Alléger les charges des agriculteurs liées au traitement des déchets »

« Art XX

« Après l’article 541‑10‑28 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑29 ainsi rédigé :

« Art. – L. 541‑10‑29. – Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés aux 16° de l’article L. 541‑10‑1 précise les modalités de prise en charge, à titre gratuit, des déchets de pneumatiques issus d’opérations d’ensilage, notamment la quantité annuelle maximale de ces déchets devant être prise en charge par les éco-organismes et les systèmes individuels. » »

Chapitre IX :

Clarifier le caractère agricole des activités de transformation et de commercialisation

Art. XXX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles, ».

Après l’article L. 444‑1 A du code de commerce, il est inséré un article L. 444‑1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 444‑1 B. – I. — Sans préjudice de l’article L. 444‑1 A, les dispositions des articles L. 441‑1-1, L. 443‑4 et L. 443‑8 du présent code, en tant qu’elles assurent la prise en compte des indicateurs de coûts de production et la non-négociabilité de la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles laitières, constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

« Elles s’appliquent à toute convention portant sur des produits laitiers – définis à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles – issus de lait cru collecté ou transformé sur le territoire français et destinés à être commercialisés sur ce même territoire, dès lors que le fournisseur ou le premier acheteur est établi en France, quelle que soit la loi choisie par les parties, la juridiction désignée ou le lieu de conclusion ou d’exécution de la convention.

« II. — Est réputée non écrite toute clause d’une convention portant sur les produits mentionnés au I ayant pour objet ou pour effet de soustraire la détermination du prix ou les conditions de la négociation aux obligations prévues aux articles L. 441‑1-1, L. 443‑4 et L. 443‑8 du présent code, notamment :

« 1° Toute clause désignant un droit étranger comme loi applicable à la détermination du prix payé au producteur ou au fournisseur de matière première laitière ;

« 2° Toute clause attribuant compétence exclusive à une juridiction ou à un arbitre établi hors du territoire français pour les litiges relatifs à la formation du prix ;

« 3° Toute clause excluant ou limitant la prise en compte des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, telle que définie et précisée à l’article L. 443‑4 du présent code ;

« 4° Toute clause excluant ou limitant l’interdiction de négocier, dans le prix convenu entre le premier acheteur et le fournisseur, la part correspondant au coût des matières premières agricoles laitières, telle que prévue au II de l’article L. 443‑8 du présent code.

« III. — Tout acheteur de produits laitiers mentionnés au I, quel que soit son lieu d’établissement, est tenu de conduire la négociation du prix dans le respect des dispositions du présent article dès lors que ces produits sont destinés à être commercialisés sur le territoire français.

« IV. — Les réserves prévues à l’article L. 444‑1 A relatives au respect du droit de l’Union européenne, des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et au recours à l’arbitrage sont applicables au présent article.

« V. — Toute violation des dispositions du présent article est passible des sanctions prévues à l’article L. 442‑4 du présent code. Le ministre chargé de l’agriculture, le ministre chargé de l’économie ainsi que toute personne justifiant d’un intérêt peuvent saisir la juridiction compétente aux fins d’ordonner la cessation des pratiques contraires au présent article et la réparation des préjudices subis. »

Après le 5° de l’article 16‑11 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° A des fins de recherche et identification lorsqu’il existe une présomption forte de Mort pour la France. 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre. »

I. – Supprimer les alinéas 1 à 43.

II. – En conséquence, supprimer les  alinéas 56 à 73.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 79 à 81.

L’article L. 1111‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « du I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Toutefois : » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’atteinte du seuil d’effectif prévu à l’article L. 2311‑2, l’obligation de mise en place du comité social et économique demeure applicable dans les conditions prévues au II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

La première phrase de l’article L. 5221‑8 du code du travail est complétée les mots : « ou sauf s’il a fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche mentionnée à l’article L 1221‑12‑1 ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« chiffre d’affaires hors taxes réalisé »

les mots :

« montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« chiffre d’affaires hors taxes réalisé »

les mots :

« montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :

« chiffre d’affaires »

les mots :

« montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 39, insérer les cinq alinéas suivants :

« VII bis. – Le montant de la contribution prévue à l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2026 par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques définies aux 1° à 3° du présent VII bis ne peut excéder 1,75 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au titre de ces mêmes spécialités, calculé selon les modalités mentionnées à l’article L. 138‑11 du même code. Ces spécialités sont :

« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;

« 2° Les spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121‑1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini au II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l’article L. 162‑16‑4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique en application du b du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;

« 3° Les spécialités de référence lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret.

« L’application du présent VII bis ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale. Le montant à redistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti au prorata de la contribution au titre des spécialités non citées aux 1° à 3° du présent VII bis. Le cas échéant, la contribution due par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale peut être augmentée du montant issu de cette redistribution, sans excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑10 du même code ».

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« qui donnent lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17, inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et celles inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162‑22‑7 ou sur la liste prévue à l’article L. 162‑23‑6, ou certaines de leurs indications seulement ou prises en charge au titre des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 ou de l’article 62 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« chiffre d’affaires hors taxes réalisé »

les mots : 

« montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer au mot : 

« bénéficiant »

les mots : 

« mentionnés au A ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux taux : 

0,20 % »

le taux : 

« 1,8 % ». »

III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots : 

« et à la contribution additionnelle ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer à la référence :

« I »

 la référence : 

« II ». 

V. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :

« sur le chiffre d’affaires »

les mots :

« sur le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer à la référence :

« III » 

la référence : 

« II ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer les mots :

« Les contributions de base et additionnelles sont exclues »

les mots : 

« La contribution de base est exclue ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer le mot :

« , additionnelles ».

IX. – En conséquence, au même alinéa 31, substituer aux mots :

« les chiffre d’affaires retenus »

les mots : 

« les montants remboursés par l’Assurance maladie aux assurés sociaux retenus ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :

« , additionnelles ».

XI. – En conséquence, au même alinéa 32, substituer aux mots :

« du chiffre d’affaires hors taxes »

les mots : 

« du montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».

XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 33, supprimer le mot :

« , additionnelles ».

XIII. – En conséquence, après le même alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : 

« VII. – Le 3° du I du présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2026. »

XIV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Au début de la première phrase, est insérée la mention : « I. – » ;

b) La deuxième phrase est ainsi modifiée : 

 – les mots : « pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 dudit code, » sont supprimés ;

 – les mots : « ainsi que pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du même code, » sont supprimés ;

 – les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite » sont supprimés ;

 – les mots : « par l’arrêté précité, dans la limite » sont supprimés ;

 – les mots : « de 50 % » sont remplacés par les mots : « à 40 % » » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ainsi que pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du même code, le plafond est fixé à 20 % du prix fabricant hors taxes. »

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 

a) Au début, est insérée la mention : « III. – » ;

b) Les mots : « du plafond fixé à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des plafonds fixés aux alinéas précédents » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « ce plafonnement ne s’applique » sont remplacés par les mots : « ces plafonnements ne s’appliquent ».

I. – Après l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 165‑1‑1‑1. – Les conditions de prescription, d’adaptation ou de renouvellement prévues pour les produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 ne font pas obstacle à l’exercice, par l’infirmier exerçant en pratique avancée mentionné à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, de ses compétences dans son domaine d’intervention, sauf mention expresse d’exclusion fondée sur des impératifs de sécurité ou d’efficacité clinique. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

III. – La charge pour les organismes sociaux est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Après l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑12‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5121‑12‑1‑1. – Les restrictions de prescription ou de renouvellement prévues à l’article L. 5121‑12 ne font pas obstacle à l’exercice, par l’infirmier exerçant en pratique avancée mentionné à l’article L. 4301‑1, de ses compétences de prescription et de renouvellement, sauf exclusion expresse et motivée par des impératifs de sécurité sanitaire.

« Les modalités de prise en charge et de remboursement des médicaments concernés par les régimes obligatoires d’assurance maladie sont déterminées conformément aux dispositions des articles L. 162‑17 et L. 162‑17‑1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

IV. – La charge pour les organismes sociaux est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Au 12° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pharmaceutique », il est inséré le mot : « notamment ».

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les professionnels de santé autorisés à prescrire en application du présent code établissent de manière dématérialisée et transmettent par l’intermédiaire des téléservices mentionnés à l’article L. 4071‑3 les prescriptions de soins, produits supérieurs à 300 euros prix public toutes charges comprises ou prestations. »

I. – À compter du 1^er janvier 2026, les établissements de santé et médico-sociaux dotés d’une pharmacie à usage intérieur, et les acheteurs publics, peuvent intégrer, dans les procédures de commande publique portant sur les produits de santé, des critères environnementaux, en application de l’article L. 21527 du code de la commande publique. Ces critères portent notamment sur l’empreinte carbone des médicaments.

II – En application de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les pouvoirs adjudicateurs mentionnés l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique inclurons un critère relatif à l’empreinte carbone des médicaments dans l’objet du marché.

III – La pondération du critère relatif à l’empreinte carbone des médicaments mentionné au I et II du présent article est fixée entre 15 % et 25 %. L’ensemble des critères environnementaux ne représente pas plus de 30 % de la note finale d’attribution du marché. La pondération du critère relatif à l’empreinte carbone des médicaments s’applique à une liste de molécules identifiées en dénomination commune internationale.

IV – Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments qui relèvent du présent article.

V – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

À la première phrase de quatrième alinéa de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « un an » sont supprimés.

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».

I. – Après le III, ajouter un IV ainsi rédigé

« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 

« 1°Au premier alinéa, les mots : « avec le même médicament » sont supprimés ;

« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : 

« Dès la publication de l’arrêté d’inscription du premier biosimilaire sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale le pharmacien est autorisé à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, sauf avis contraire de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant l’inscription sur la liste susmentionnée. Le cas échéant l’avis de l’Agence peut comprendre, les conditions de substitution et d’information en vue d’assurer la continuité du traitement du patient. Dans le cas où l’agence publie un avis, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale est publié dans un délai maximum de 3 mois suivant la décision de l’ANSM de publier un avis, pour préciser les conditions de la substitution du médicament biologique de référence par un médicament biologique similaire en ligne avec l’avis de l’Agence. ; »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement fait de l’accélération de l’utilisation des biosimilaires en France une grande cause nationale pour 2026.

I. – Après le II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les prix de vente mentionnés au I et au II peuvent être fixés à un niveau supérieur ou rehaussés, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé pour tenir compte notamment de la sécurité d’approvisionnement garantie par l’implantation des sites de production, les investissements prévus dans ce domaine, les dépenses en Recherche & Développement. Les mesures de l’industriel ou du sous-traitant visant à réduire l’empreinte carbone du médicament peuvent également être prises en compte. »

II. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : 

« Après le même c), il est inséré un d ainsi rédigé : 

« d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen. » »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :

« C. bis – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du code général des impôts » »

II. – Compléter l’article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ;

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« d’un an »

les mots : 

« de vingt-quatre mois ».

II. – À l’alinéa 23, procéder à la même substitution.

I. – Après l’article 238 du code général des impôts, il est inséré un article 238 AB ainsi rédigé :

« Article 238 AB. – I. – Le présent article s’applique :

« 1° Aux dividendes coopératifs et aux excédents de gestion distribués annuellement par les sociétés coopératives ou unions de coopératives, ayant pour objet principal la mise en commun de moyens, l’achat, la logistique, la distribution ou la promotion de produits et services pharmaceutiques, régis par les dispositions du code de commerce ou du code rural et de la pêche maritime.

« 2° Aux dividendes distribués annuellement par les sociétés du commerce associé répondant aux critères mentionnés au II du présent article, ayant pour objet principal la mise en commun de moyens, l’achat, la logistique, la distribution ou la promotion de produits et services pharmaceutiques, régis par les dispositions du code de commerce ou du code rural et de la pêche maritime.

« II. Pour l’application du présent article, sont regardées comme sociétés du commerce associé les sociétés ou groupements répondant cumulativement aux conditions suivantes :

« 1° La présidence ou la direction effective est assurée par un pharmacien en exercice au sein du réseau concerné ;

« 2° L’intégralité des droits de vote est détenue par des pharmaciens titulaires d’officine, selon le principe d’égalité entre membres ;

« 3° Les pharmaciens membres disposent du droit de participer, s’ils le souhaitent, à toute instance ou commission de gouvernance prévue par les statuts ;

« 4° Au moins quatre-vingts pour cent du chiffre d’affaires consolidé, filiales incluses, est réalisé avec les officines de pharmacie membres du réseau, à l’exclusion de toute autre clientèle.

« Les dividendes versés par les sociétés du commerce associé mentionnées au présent article ne sont pas proportionnels à l’utilisation des services.

« III. Sont éligibles les distributions perçues par les pharmaciens titulaires ou les sociétés exploitant une officine de pharmacie, membres de ces structures, proportionnellement à l’utilisation effective des services et produits proposés directement ou indirectement pas les structures mentionnées au premier alinéa.

« IV. Pour l’application du présent article, les revenus mentionnés au I doivent :

« 1° Être répartis entre les membres conformément aux règles statutaires des sociétés coopératives, en fonction des opérations effectuées avec la structure ;

« 2° Être déclarés distinctement dans la liasse fiscale de la coopérative selon des modalités fixées par décret, permettant d’identifier la part des excédents de gestion distribués aux pharmaciens membres ou être votés distinctement par l’assemblée générale s’agissant des dividendes coopératifs ;

« 3° Faire l’objet d’une option expresse pour le présent régime, exercée lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice concerné, par le membre bénéficiaire.

« V. – 1. Lorsque le membre bénéficiaire est une personne physique ou une société relevant de l’impôt sur le revenu, la part des bénéfices distribuée sous forme de dividendes coopératifs ou d’excédents de gestion, perçue au titre du présent article, est exonérée des prélèvements sociaux mentionnés à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, à un taux global de 17,2 %.

« 2. Lorsque le membre bénéficiaire est une société ou une structure relevant de l’impôt sur les sociétés, la part des bénéfices distribuée sous forme de dividendes coopératifs ou d’excédents de gestion, perçue au titre du présent article, est soumise à un taux d’imposition forfaitaire réduit de 15 %.

« 3. Ces dispositions s’appliquent exclusivement à la fraction des revenus correspondant aux activités mentionnées au I.

« VI. Les sociétés coopératives ou réseaux du commerce associé mentionnés au I tiennent à la disposition de l’administration fiscale une documentation permettant de justifier le respect des conditions d’éligibilité, la nature des revenus distribués et la qualité des bénéficiaires. En cas de manquement ou de distribution non conforme, les revenus concernés sont imposés selon le droit commun, et les avantages indûment obtenus sont remis en cause. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article de l’article 175 du code général des impôts, les mots : « le deuxième jour ouvré suivant le 1^er avril » sont remplacés par les mots : « le 15 mai ».

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ;

b) Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

2° Le I de l’article 1736 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé : 

« L’amende prévue à l’alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l’obligation prévue à l’article 240. »

I. – À l’alinéa 18, après le mot :

« létale »,

insérer les mots :

« et les produits de santé associés – spécialités pharmaceutiques et dispositifs médicaux – ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 18 par la phrase suivante :

« Il prescrit également une dose de secours. »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« fixée »

insérer les mots :

« après vérification de la disponibilité de la substance létale et des produits de santé associés ».

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« la dose secours et les produits associés. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – La section 1 du chapitre 8 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 est ainsi modifiée :

a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Après le mot : « appartiennent, », sont insérés les mots : « pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code ainsi que pour les médicaments biologiques similaires dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de l’article L. 5125‑23‑2 dudit code, » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 138‑9‑1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , de spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code ainsi que de médicaments biologiques similaires dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de l’article L. 5125‑23‑2 dudit code, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 1, insérer les 4 alinéas suivants :

« 1° bis Après l’article L. 5121‑29, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5121‑29‑1. – I. – Afin d’anticiper et d’assurer le traitement des ruptures, des tensions ou des risques de ruptures d’approvisionnement de médicaments et de favoriser la communication entre les acteurs de la chaîne de distribution, il est mis en place un système d’information ayant pour objet de centraliser les informations relatives à la disponibilité des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 ou d’un vaccin mentionné au b du 6° de l’article L. 5121‑1. Ces informations comprennent notamment les déclarations et les causes de ruptures, les niveaux de stocks détenus ainsi que la durée estimée par les établissements pharmaceutiques de remise à disposition des médicaments concernés.

« II. – Le renseignement du système d’information mentionné au I est obligatoire pour les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 5125‑1 et les établissements pharmaceutiques mentionnés à l’article L. 5124‑1. 

« III. – La mise en œuvre du système d’information mentionné au I peut être assurée par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens mentionné à l’article L. 4231‑2 en application d’une convention signée avec l’État et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. A défaut de convention, le ministre chargé de la santé fixe par arrêté le responsable et les modalités de la mise en œuvre du système d’information.

« IV. – Les pharmacies à usage intérieur renseignent dans un système d’information les stocks de médicaments figurant dans une liste déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° bis du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase de l’article L. 5121‑30, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « , de tensions d’approvisionnement ou de risques de ruptures d’approvisionnement » ; ». 

I. – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis° Les 1° et 2° de l’article L. 5125‑23‑3 sont abrogés ; ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° bis du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° bis du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À la fin du IV de l’article L. 162‑16 sont ajoutés les mots : « ou en cas de rupture, de tension d’approvisionnement ou de risques de rupture de stock » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1° bis. Après l’article L. 5121‑29, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5121‑29‑1. – I. – Afin d’anticiper et d’assurer le traitement des ruptures, des tensions ou des risques de ruptures d’approvisionnement de médicaments et de favoriser la communication entre les acteurs de la chaîne de distribution, il est mis en place un système d’information ayant pour objet de centraliser les informations relatives à la disponibilité des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 ou d’un vaccin mentionné au b du 6° de l’article L. 5121‑1. Ces informations comprennent notamment les déclarations et les causes de ruptures, les niveaux de stocks détenus ainsi que la durée estimée par les établissements pharmaceutiques de remise à disposition des médicaments concernés.

« II. – Le renseignement du système d’information mentionné au I est obligatoire pour les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 5125‑1 et les établissements pharmaceutiques mentionnés à l’article L. 5124‑1. 

« III. – La mise en œuvre du système d’information mentionné au I peut être assurée par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens mentionné à l’article L. 4231‑2 en application d’une convention signée avec l’État et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. À défaut de convention, le ministre chargé de la santé nomme par arrêté le responsable et détermine les modalités de la mise en œuvre du système d’information.

« IV. – Les pharmacies à usage intérieur renseignent dans un système d’information les stocks de médicaments figurant dans une liste déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 5125‑23, après les mots : « intérêt du patient », sont insérés les mots : « ou lorsque le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée à l’article L. 5121‑30. Dans ces cas, il en informe sans délai le prescripteur. »

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par les deux alinéas suivants&nbsp;:«&nbsp;III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.«&nbsp;IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

I. Après l'alinéa 9, ajouter l'alinéa suivant :

« III. Le code de la santé publique est ainsi modifié :             

« 1° L'article L.5125-1-1 A est modifié comme suit :

a)      A l’alinéa 9°, le « b) » est renuméroté « c) » ;

b)      A l’alinéa 9°, un nouveau « b) » est ainsi ajouté : « Modifier la prescription grâce à l’intervention pharmaceutique, telle que permise à l’article R.4235-48 du code de la santé publique. L'intervention pharmaceutique permet au pharmacien d’officine de réévaluer le traitement prescrit afin d'optimiser les prescriptions, dosages ou modes d'administration. Toute modification initiée par le pharmacien est tracée auprès du prescripteur via le Dossier médical partagé du patient. ». »

« 2° A l’article R.4235-48 est ajouté un « 4° l’intervention pharmaceutique, quand celle-ci est nécessaire, permettant de réévaluer le traitement prescrit. ». »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 4° L’article L.138-9 est ainsi modifié :

« après les mots « auquel elles appartiennent », sont ajoutés les mots : « pour les spécialités hybrides définies à d du 5° de l’article L.5121-1 du code de la santé publique et pour les spécialités biosimilaires définies au b du 15° du même article ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. Le code de la santé publique est ainsi modifié :             

« 1° L'article L.5125-1-1 A est modifié comme suit :

a)      A l’alinéa 9°, le « b) » est renuméroté « c) » ;

b)      A l’alinéa 9°, un nouveau « b) » est ainsi ajouté : « Modifier la prescription grâce à l’intervention pharmaceutique, telle que permise à l’article R.4235-48 du code de la santé publique. L'intervention pharmaceutique permet au pharmacien d’officine de réévaluer le traitement prescrit afin d'optimiser les prescriptions, dosages ou modes d'administration. Toute modification initiée par le pharmacien est tracée auprès du prescripteur via le Dossier médical partagé du patient. ». »

« 2° A l’article R.4235-48 est ajouté un « 4° l’intervention pharmaceutique, quand celle-ci est nécessaire, permettant de réévaluer le traitement prescrit. ». »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
 

I. – Les 1° et 2° de l'article L. 5125-23-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. –La perte de recettes pour l’État résultant du 2° bis du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° bis du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’article 199 quindecies est ainsi modifiée :

a) Les mots : « contribuables, domiciliés » sont remplacés par les mots : « personnes domiciliées » ;

b) Le mot : « accueillis » est remplacé par le mot : « accueillies » ;

c) Sont ajoutés les mots : « , ou d’un crédit d’impôt égal à 2 500 € pour les personnes non imposables » ;

2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Les dépenses mentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 €. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

b) Le B est ainsi modifié : 

- à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

- au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

- au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

- au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

2° Le VI est ainsi modifié : 

a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;

b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;

3° Le A VII bis est ainsi modifié : 

a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;

b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;

4° Le E du VIII est ainsi modifié : 

a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;

b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;

5° Le 3° du XII est ainsi modifié : 

a) La seconde phrase du a est supprimée ;

b) La seconde phrase du b est supprimée.

II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑40‑2 du code de commerce est complétée par les mots :

« , à l’exception de la taxe foncière du local loué qui reste à la charge exclusive du bailleur. »

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot :« golf », sont insérés les mots : « et du tennis sur terre battue ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin de l’alinéa 67, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2027 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 322 156 800 »,

le montant :

« 334 720 915 ».

II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 322 156 800 »,

le montant :

« 334 720 915 ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »

« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 14, après les mots :

« substance létale »

insérer les mots :

« et les produits de santé associés (spécialités pharmaceutiques et dispositifs médicaux) »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Il prescrit également une dose de secours. »

À l’alinéa 1, après le mot :

« fixée »,

insérer les mots :

« après vérification de la disponibilité de la substance létale et des produits de santé associés ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , ainsi que la dose secours et les produits associés. »

Compléter l’alinéa 21 par les mots : 

« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10, en vue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositions prévues à l’article L. 812‑12. » 

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 3° Après l’article L. 813‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 813‑12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation peuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811‑8, L. 813‑8 ou L. 813‑9 assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie et ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, tel que défini à l’article L. 812‑12 du présent code, sous réserve de la validation des conditions et des modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes des étudiants, apprentis ou stagiaires par le ministre chargé de l’agriculture, qui délivre le diplôme.

« Les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’alinéa précédent peuvent également dispenser le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, dans le cadre d’une convention de coopération, avec un établissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions fixées à article L. 812‑12, conclue en application des dispositions de l’article L. 812‑4 qui prévoit les modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes nécessaires à l’obtention de ce diplôme national par les étudiants, apprentis ou stagiaires. »

I. – À la deuxième phrase de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale, après le mot : « appartiennent », sont insérés les mots : « pour les spécialités hybrides définies à d du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités biosimilaires définies au b du 15° du même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. Après l’article 18, insérer l’article suivant :

« L’article L. 5134-1 du code de santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en conformité avec les recommandations de la Haute autorité de santé. La dispensation est précédée d’un entretien dans l’espace de confidentialité de l’officine.

« Le pharmacien inscrit cette dispensation dans le dossier médical partagé de la personne.

« En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne, le pharmacien transmet ces informations au médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1110-4-1, lorsqu'elle existe. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. Après l’article 20, insérer un article ainsi rédigé :

L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après les mots « L’exécution des examens de biologie médicale, », insérer les mots « des entretiens, des consultations dans les disciplines spécialisées pour les pharmaciens biologistes dans le cadre de l’exercice de la biologie médicale »

« 2° Au deuxième alinéa, après les mots « La liste de ces examens », insérer les mots «, de ces entretiens, »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale, » sont insérés les mots « des entretiens, des consultations dans les disciplines spécialisées pour les pharmaciens biologistes dans le cadre de l’exercice de la biologie médicale »

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les mots « , de ces entretiens, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. L’expérimentation définie à l’article 66 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 est supprimée.

II. L ’article L.3511-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Un nouvel alinéa est ajouté après le 1° :

« les pharmaciens d’officine, en application de l’article L.5125-1-1-A »

III. L’article L.5125-1-1-A du code de la santé publique est ainsi modifié :

Au 9°, après les mots :

« certains vaccins », 

sont ajoutés les mots :

« et médicaments ».

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. L’article L.5125-1-1-A du code de la santé publique est ainsi modifié :

-        Au 7°, les mots « à la demande du médecin ou avec son accord » sont remplacés par « en accord avec le médecin »

-        Au 7°, après le mot « médecin » sont ajoutés les mots « assurer un suivi des patients chroniques, le cas échéant »

-        Au 7°, le mot « renouveler » est remplacé par les mots « en renouvelant

-        Au 7°, le mot « ajuster » est remplacé par les mots « en ajustant ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. L’article L.5125-1-1-A du code de la santé publique est ainsi modifié :

Le 10° est ainsi modifié :

Les mots :

« inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L.1411-11-1, L.1434-12, L.6323-1 et L.6323-3, » 

sont remplacés par :

« validés par la Haute Autorité de santé, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. Après l’article 18, insérer l’article suivant :

« L’article L. 5134-1 du code de santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en conformité avec les recommandations de la Haute autorité de santé. La dispensation est précédée d’un entretien dans l’espace de confidentialité de l’officine.

« Le pharmacien inscrit cette dispensation dans le dossier médical partagé de la personne.

« En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne, le pharmacien transmet ces informations au médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1110-4-1, lorsqu'elle existe. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. L’article L.6211-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

La première phrase du deuxième alinéa est ainsi remplacée : 

"Les professionnels de santé, ou certaines catégories de personnes, listés par un arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent réaliser l’ensemble de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques, validés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cet arrêté exclut, le cas échéant, les tests, recueils et traitements de signaux biologiques ne pouvant pas être réalisés."

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le 1° de l ’article L. 3511‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 5125‑1‑1-A ; » ;

2° Au 9° de l’article L. 5125‑1‑1-A, après le mot : « vaccin », sont insérés les mots : « et médicaments ».

II. – L'article 66 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La seconde phrase du 7° de l’article L. 5125‑1-1-A du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots « à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler » sont remplacés par « en accord avec le médecin, assurer un suivi des patients chroniques, le cas échéant, en renouvelant » ;

2° Le mot « ajuster » est remplacé par les mots « en ajustant ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 10° de l’article L. 5125-1-1-A du code de la santé publique, les mots : « inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L.1411-11-1, L.1434-12, L.6323-1 et L.6323-3, », sont remplacés par les mots : « validés par la Haute Autorité de santé, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6211‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les professionnels de santé, ou certaines catégories de personnes, listés par un arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent réaliser l’ensemble de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques, validés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cet arrêté exclut, le cas échéant, les tests, recueils et traitements de signaux biologiques ne pouvant pas être réalisés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'article L. 5125-14 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « et au financement » ;

2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Tout contrat ayant vocation à permettre l’entrée dans le capital d’une société d’officine, de personnes non titulaires d’un titre, diplôme ou certificat de pharmacien visés aux articles L.4221-1 et suivants, doit être porté à la connaissance du conseil de l’ordre compétent dans les conditions du 2ème alinéa de l’article L.4221-19 ».

Après la référence :

« L. 5121‑20 », 

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8. 

I. L’article L.5121-29 du code de la santé publique est ainsi modifié :

La phrase suivante est ajoutée au dernier alinéa : « Pour ce faire, l’utilisation du Dossier Pharmaceutique « Ruptures » est rendue obligatoire pour tous les acteurs de la chaîne de distribution du médicament cités dans cet article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le pharmacien d’officine est également autorisé à adapter la posologie du traitement dans le strict respect de son autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121‑8 ». »

Au premier alinéa du V de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « ou de tensions d’approvisionnement ».

I. L’article L.162-16 est ainsi modifié :

Au IV, après les mots « du présent article » sont ajoutés les mots : « ou en cas de rupture ou de tension d’approvisionnement ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. L’article L.5121-29 du code de la santé publique est ainsi modifié :

La phrase suivante est ajoutée au dernier alinéa : « Pour ce faire, l’utilisation du Dossier Pharmaceutique « Ruptures » est rendue obligatoire pour tous les acteurs de la chaîne de distribution du médicament cités dans cet article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. L’article L.5123-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Un nouvel alinéa est ajouté : 

« Le pharmacien d’officine est également autorisé à adapter la posologie du traitement dans le strict respect de son autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L.5121-8 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. L’article L.162-16 est ainsi modifié :

Au IV, après les mots « du présent article » sont ajoutés les mots : « ou en cas de rupture ou de tension d’approvisionnement ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 5121‑14‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de nouvelles recommandations de la Haute autorité de santé relatives aux caractéristiques d’une spécialité pharmaceutique, l’entreprise en adapte immédiatement son conditionnement. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut diligenter une enquête sur les conditionnements inadaptés et, le cas échéant, prononcer des sanctions prévues à l’article L. 5312‑4‑1. »

II. – Les modalités et le calendrier d’application du I sont définis par décret.

L’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 2° et 3° sont abrogés ;

2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « il », sont ajoutés les mots « respecte le cas échéant les conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ».

I. L’article L.138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié.

Après les mots 

« auquel elles appartiennent », 

sont ajoutés les mots : 

« pour les spécialités hybrides définies à d du 5° de l’article L.5121-1 du code de la santé publique et pour les spécialités biosimilaires définies au b du 15° du même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. L’article L.5121-14-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Le premier alinéa est ainsi complété :

"En cas de nouvelles recommandations de la Haute autorité de santé relatives aux caractéristiques d’une spécialité pharmaceutique, l’entreprise en adapte immédiatement son conditionnement.

L’ANSM peut diligenter une enquête sur les conditionnements inadaptés et, le cas échéant, prononcer des sanctions prévues à l’article L.5312-4-1.  

Les modalités et le calendrier de cette mesure sont définis par décret."

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. L’article L.5125-14 du code de la santé publique est ainsi modifié :

-        Après les mots :

« propriété » 

sont ajoutés les mots :

« et au financement ».

-        Un nouvel alinéa est ajouté : « Tout contrat ayant vocation à permettre l’entrée dans le capital d’une société d’officine, de personnes non titulaires d’un titre, diplôme ou certificat de pharmacien visés aux articles L.4221-1 et suivants, doit être porté à la connaissance du conseil de l’ordre compétent dans les conditions du 2ème alinéa de l’article L.4221-19 ».

I- Le 5° du IV de l’article 28 est ainsi modifié :

Après les termes :

 
« d’un plafond annuel » ;

ajoutez les termes :

« calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts »

II- L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié :

 
Au 1er alinéa du Titre II, supprimez les termes :

« Pour chaque chambre d'agriculture, l'augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d'une année ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l'année précédente ne peut être supérieure à un taux de 3 %. »

III- Le tableau du I de l’article 28 est ainsi modifié :

 
A la colonne D, les rendements prévisionnels total N+1 (en euros) * :
A la ligne relative à la Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA-TFPNB), le montant “300 800 000” est remplacé par le montant “322 156 800”

IV- Le tableau du II de l’article 28 est ainsi modifié :

A la colonne C, le plafond (en euros) :
A la ligne relative à l’article 1604 du code général des impôts, le montant “300 800 000” est remplacé par le montant “322 156 800”

À l’alinéa 2, après la mention :

« II. – »,

insérer les mots :

« Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« monétisables ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 4.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers. »

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« monétisables ».

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :

« XI bis. – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux joueurs de s’accorder des prêts entre eux.

« Les services de communication au public en ligne sur lesquels les entreprises de jeux à objets numériques monétisables proposent une offre de jeux à objets numériques monétisables ne peuvent contenir aucune publicité en faveur d’une entreprise susceptible de consentir des prêts aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs, ni aucun lien vers un site proposant une telle offre de prêt. »

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots :

« objets de jeux »

les mots :

« jeux à objets ».

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot :

« monétisables ».

Après l’alinéa 14  insérer les quatre alinéas suivants :

« 2° bis. Après l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 240‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 240‑1-1. – Afin de répondre aux objectifs ou dispositions des 6° et 6° bis de l’article L. 101‑2, des articles L. 113‑8 ou L. 331‑3 du présent code, et d’éviter la suppression et l’arasement de sentiers et chemins ruraux, le département dispose d’un droit de priorité d’acquisition des terrains d’emprise de certains chemins ruraux dont la suppression est envisagée par les communes en fonction des articles L. 161‑10 ou L. 161‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« Ce droit de priorité qui s’exerce selon les dispositions de l’article L. 240‑3 du présent code, s’applique lorsque le chemin rural dont la suppression est projetée, peut constituer un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins, ou peut aboutir à un bien de l’État ou d’une collectivité territoriale ouvert au public.

« Après l’enquête publique, si l’aliénation est décidée, le maire adresse une notification avec localisation du bien au président du conseil départemental conformément à l’article L. 240‑3 dont les dispositions sont applicables à chacune de ces collectivités en sa position de vendeur ou d’acquéreur. En l’absence d’acquisition du département les dispositions de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables. » 

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un assuré a désigné à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie son médecin traitant, son pharmacien correspondant et son infirmier référent, ces mêmes professionnels peuvent à sa demande se constituer en équipe de soins primaires coordonnée autour du patient.

« L’équipe de soins primaires coordonnée autour du patient a pour objet de se coordonner afin d’assurer le suivi de leurs patients communs. »

I. – L’article L. 4011‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence d’initiative et en fonction des spécificités des territoires, les protocoles de coopérations sont mis en œuvre par les agences régionales de santé. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le IV de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« IV. – Les professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie, peuvent, sous leur responsabilité, mettre en œuvre un protocole national. L’agence régionale de santé compétente peut suspendre la mise en œuvre de ce protocole dans une ou plusieurs structures pour des motifs liés à la qualité et à la sécurité des prises en charge ainsi qu’en cas de non-respect des dispositions du même protocole. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au 1° du II de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique, après la référence : « L. 162‑14‑1 », est ajoutée la référence : « , L. 162‑16‑1 ».

I. – Au 10 de l’article L. 5125‑1-1 A du code de la santé publique, les mots : « inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes article L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 7° de l’article L. 5125‑1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots « dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du présent code » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase, les mots « , à la demande du médecin ou avec son accord , » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑23‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5125‑23‑1-1. – Sous réserve d’informer le médecin prescripteur, les pharmaciens d’officine peuvent, pour certaines pathologies, renouveler une prescription, en adapter au besoin la posologie et dispenser des médicaments antérieurement prescrits, dans un délai maximal de trois ans, lorsque la durée de validité d’une ordonnance est expirée. La liste des pathologies et des médicaments concernés est fixée par arrêté, après avis de la Haute Autorité de santé. »

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 5134‑1 du code de santé publique est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, prescrire une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en conformité avec les recommandations de la Haute autorité de santé. La dispensation est précédée d’un entretien dans l’espace de confidentialité de l’officine.

Le pharmacien inscrit cette dispensation dans le dossier médical partagé de la personne et en informe le médecin traitant. »

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6211‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « biologiques », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° La deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« Cet arrêté exclut, le cas échéant, les tests, recueils et traitements de signaux biologiques ne pouvant pas être réalisés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 6213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6213‑7‑1. – Les biologistes médicaux peuvent être désignés comme référents par le patient dans le cadre d’un exercice coordonné dans le cadre des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3. À ce titre, ils peuvent, sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un patient atteint d’une pathologie chronique et ajuster, le cas échéant, les posologies des traitements chroniques en fonction des résultats des examens de biologie médicale.

« Les modalités d’application de cet article, notamment les modalités d’information du médecin prescripteur, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° L’article L. 4221‑12 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « dans un établissement de santé » sont supprimés ; 

« b) Au sixième alinéa, à la première phrase, après la quatrième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six mois à » et au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Pour les établissements de santé, les lauréats ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :

« dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico‑social ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 4221‑1, les mots : « à l’article L. 4221‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4221‑2 et L. 4221‑4 » ;

2° L’article L. 4221‑4 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « pharmacien », la fin du premier alinéa est supprimée ; 

b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « l’un de ces États » sont remplacés par les mots « un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

3° À l’article L. 4221‑9, après la dernière occurrence du mot : « États », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de ceux prévus à l’article L. 4221‑4, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un assuré a désigné à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie son médecin traitant, son pharmacien correspondant et son infirmier référent, ces mêmes professionnels peuvent à sa demande se constituer en équipe de soins primaires coordonnée autour du patient.

« L’équipe de soins primaires coordonnée autour du patient a pour objet de se coordonner afin d’assurer le suivi de leurs patients communs. »

I. – L’article L. 4011‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence d’initiative et en fonction des spécificités des territoires, les protocoles de coopérations sont mis en œuvre pars les agences régionales de santé. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au 1° du II de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique, après la référence : « L. 162‑14‑1 », est insérée la référence : « , L. 162‑16‑1 ».

I. – Le IV de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« IV. – Les professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie, peuvent mettre en œuvre un protocole national sous leur responsabilité.

« L’agence régionale de santé compétente peut suspendre la mise en œuvre de ce protocole dans une ou plusieurs structures pour des motifs liés à la qualité et à la sécurité des prises en charge et en cas de non-respect des dispositions du même protocole. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 1° de l’article L. 3511‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les pharmaciens d’officine, dans le cadre d’un suivi pharmaceutique prévu au 8° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale ; ».

II. – L’article 66 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.

I. – Après l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique il est inséré un article L. 5125-23-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5125-23-1-1. – Les pharmaciens d’officine peuvent, sous réserve d’informer le médecin prescripteur, pour certaines pathologies, renouveler une prescription, en adapter au besoin la posologie, et dispenser des médicaments antérieurement prescrits, dans un délai maximal de trois ans, lorsque la durée de validité d’une ordonnance est expirée. La liste des pathologies et des médicaments concernés est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 10° de L. 5125‑1-1 A du code de la santé publique, les mots : « inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes article L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 7° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du présent code » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase, les mots : « à la demande du médecin ou avec son accord » sont supprimés. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 5132‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 5132‑8. – La dispensation sans ordonnance des médicaments, ayant pour but le traitement en urgence d’un surdosage aux opioïdes, est autorisé en pharmacie dans des conditions définies par décret. »

I. – L’article L. 5134‑1 du code de santé publique est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en conformité avec les recommandations de la Haute autorité de santé. La dispensation est précédée d’un entretien dans l’espace de confidentialité de l’officine.

« Le pharmacien inscrit cette dispensation dans le dossier médical partagé de la personne et en informe le médecin traitant. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6211‑3 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les professionnels de santé, ou certaines catégories de personnes, listés par un arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent réaliser l’ensemble de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques.

« Cet arrêté exclut, le cas échéant, les tests, recueils et traitements de signaux biologiques ne pouvant pas être réalisés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 6213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213‑7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6213‑7‑1. – Les biologistes médicaux peuvent être désignés comme référents par le patient dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du présent code. À ce titre, ils peuvent, sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un patient atteint d’une pathologie chronique et ajuster, au besoin, les posologies des traitements chroniques en fonction des résultats des examens de biologie médicale.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’information du médecin prescripteur, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico‑social ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Au dernier alinéa de l’article L. 4221‑1, les mots : « à l’article L. 4221‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4221‑2 et L. 4221‑4 » ;

2° L’article L. 4221‑4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont supprimés ;

b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « l’un de ces États » sont remplacés par les mots : « un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

3° À l’article L. 4221‑9, après la dernière occurrence du mot : « États », sont insérés les mots : « à l’exclusion de ceux prévus à l’article L. 4221‑4 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Pour les établissements de santé, les lauréats ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« et, le cas échéant, aux gestionnaires d’aires protégées ».

L’article L. 5125‑1-1-A du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, en collaboration avec le médecin traitant et les professionnels de santé exerçant au sein de l’établissement, il sécurise le circuit du médicament et participe aux actions de prévention. » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du 6° et ». 

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6211-3 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Les professionnels de santé, ou certaines catégories de personnes, listés par un arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent réaliser l’ensemble de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques.

« Cet arrêté exclut, le cas échéant, les tests, recueils et traitements de signaux biologiques ne pouvant pas être réalisés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la deuxième phrase du 8° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « patients », sont insérés les mots : « des actions destinées à favoriser le maintien à domicile ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 18° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou pour toutes actions destinées à favoriser le maintien à domicile ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« vingt-sept »,

le mot : 

« quinze ».

I. – Après l’article L. 566‑10 du code de la fonction publique, il est inséré un article L. 556‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 566‑10‑1. – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d’incendie et de secours de tous grades, relèvent de la catégorie active. Tout fonctionnaire occupant ou ayant occupé un emploi de sapeurs-pompiers professionnels peut être admis à faire valoir ses droits à pension à partir de l’âge de cinquante-sept ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 556‑15 du code de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Pour la constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoutent aux services effectifs, une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé.

« Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s’est ouvert le droit à ces bonifications. »

II. – Après l’article 15‑13‑1 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑2 ainsi rédigé :

« Art 15‑13‑2. – Pour la constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers volontaires dans le régime de retraite de base obligatoire auprès duquel ils sont affiliés, s’ajoutent aux services effectifs, une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s’est ouvert le droit à ces bonifications. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le III de l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « Les », sont insérés les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de » ; 

– à la fin, les mots : « dans la limite de cinq annuités » sont supprimés ; 

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette bonification est intégral ou proportionnel compte tenu des services accomplis. ».

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La bonification est prise en compte intégralement et sans limitation au titre de la Constitution et de la liquidation du droit à pension, qu’il s’agisse du nombre des trimestres liquidables ou de la détermination du montant de la pension elle-même. La portabilité de ces droits à une bonification est garantie à tous fonctionnaires ou anciens fonctionnaires remplissant les conditions prévues, quel que soit l’emploi ou la fonction occupés lors de la demande de liquidation de la pension de retraite. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art 15‑13‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une majoration de la durée d’assurance de trois trimestres prise en compte pour la Constitution et la liquidation de leurs droits à une pension de retraite.

« Cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire au titre de chaque nouvelle période de cinq années de service accomplies en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Le sapeur-pompier volontaire dispose d’un droit d’option lui permettant de choisir le bénéfice soit de cette majoration, soit de la prestation de fin de service à laquelle il pourrait prétendre. Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »

II. – L’État prend en charge chaque année les trimestres ainsi validés quel que soit le régime de retraite de base obligatoire auprès duquel le sapeur-pompier volontaire est affilié.

III. – Les I et II sont applicables pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2023.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé. 

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste » ; ».

Après le mot :

« spécialisés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : 

« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »

Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du col de l’utérus ».

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 5125‑1‑1-A du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient, le pharmacien d’officine peut délivrer les médicaments, dans le respect des recommandations de la Haute autorité de santé, pour les pathologies prévues dans le cadre des protocoles mentionnés au 10° du présent article ou à l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique. Le pharmacien inscrit cette délivrance dans le dossier médical partagé de la personne et en informe le médecin traitant. »

II. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois mois lorsque le médecin prescripteur n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. »

III. – Après l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 5125‑23‑1 A. – Les pharmaciens d’officine peuvent, sous réserve d’informer le médecin prescripteur, pour certaines pathologies, renouveler une prescription, en adapter au besoin la posologie, et dispenser des médicaments antérieurement prescrits, dans un délai maximal de trois ans, lorsque la durée de validité d’une ordonnance est expirée. La liste des pathologies et des médicaments concernés est fixée par arrêté pris après avis de la Haute autorité de santé. »

IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 5134‑1 du code de santé publique est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en conformité avec les recommandations de la Haute Autorité de santé. La dispensation est précédée d’un entretien dans l’espace de confidentialité de l’officine.

« Le pharmacien inscrit cette dispensation dans le dossier médical partagé de la personne et en informe le médecin traitant. »

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 6213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6213‑7‑1. – Les biologistes médicaux peuvent être désignés comme référents par le patient dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du présent code. À ce titre, ils peuvent, sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un patient atteint d’une pathologie chronique et ajuster, au besoin, les posologies des traitements chroniques en fonction des résultats des examens de biologie médicale.

« Les modalités d’application de cet article, notamment les modalités d’information du médecin prescripteur, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste » ; ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« et praticiens, ainsi que les modalités d’accès à ces professions, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience »

les mots :

« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article L. 4241‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et dans la réalisation de leurs missions » ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste de ces missions et leurs modalités de réalisation par les préparateurs en pharmacie sont définies par arrêté. »

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du col de l’utérus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le chapitre V du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le 10° de l’article L. 5125‑1‑1-A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient, le pharmacien d’officine peut délivrer les médicaments, dans le respect des recommandations de la Haute autorité de santé, pour les pathologies prévues dans le cadre des protocoles mentionnés au 10° du présent article ou à l’article L. 4011‑3. Le pharmacien inscrit cette délivrance dans le dossier médical partagé de la personne et en informe le médecin traitant. » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois mois lorsque le médecin prescripteur n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. » ;

3° Après l’article L. 5125‑23‑1, il est inséré un article L. 5125‑23‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5125‑23‑1‑1. – Les pharmaciens d’officine peuvent, sous réserve d’informer le médecin prescripteur, pour certaines pathologies, renouveler une prescription, en adapter au besoin la posologie, et dispenser des médicaments antérieurement prescrits, dans un délai maximal de trois ans, lorsque la durée de validité d’une ordonnance est expirée. La liste des pathologies et des médicaments concernés est fixée par arrêté pris après avis de la Haute autorité de santé. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 10° de l’article L. 5125‑1‑1-A du code de la santé publique, les mots : « inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes article L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 », sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 7° de l’article L. 5125‑1-1-A du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du présent code » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « , à la demande du médecin ou avec son accord, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 5132‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dispensation sans ordonnance des médicaments ayant pour but le traitement en urgence d’un surdosage aux opioïdes est autorisé en pharmacie dans des conditions définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 5134‑1 du code de santé publique est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en conformité avec les recommandations de la Haute Autorité de santé. La dispensation est précédée d’un entretien dans l’espace de confidentialité de l’officine.

« Le pharmacien inscrit cette dispensation dans le dossier médical partagé de la personne et en informe le médecin traitant. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 6213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6213‑7‑1. – Les biologistes médicaux peuvent être désignés comme référents par le patient dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du présent code. À ce titre, ils peuvent, sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un patient atteint d’une pathologie chronique et ajuster, au besoin, les posologies des traitements chroniques en fonction des résultats des examens de biologie médicale.

« Les modalités d’application de cet article, notamment les modalités d’information du médecin prescripteur, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé :

« 23° quater : Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique (Article Art. 200 quater CA)

« Art. 200 quater C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36° 

« Crédit d’impôt pour les obligations réelles environnementales patrimoniales ou à des fins de préservation volontaire 

« Art. 200 septdecies. – Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les personnes morales domiciliés en France qui possèdent une propriété éligible à une obligation réelle environnementale au sens l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.

« Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses exigées par une mise en conformité avec la législation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36° 

« Crédit d’impôt sur les obligations réelles environnementales

« Art. 200 septies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu lorsqu’ils concluent une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.

« Le taux du crédit d’impôt est de 50 % de la valeur du bien concerné, réparti sur 25 ans au maximum.

« II. – Les entreprises domiciliées en France peuvent bénéficier d’un crédit sur l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles concluent une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article. Le taux de la réduction d’impôt est de 50 % de la valeur du bien concerné, réparti sur 25 ans au maximum. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Z. –  Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Après le sixième alinéa du 2° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un nouveau 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le paragraphe 2 du même texte ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 976 bis ainsi rédigé : 

« Art. 976 bis. – La part des propriétés soumises à une obligation réelle environnementale en vertu de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement est exonérée à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable, à l’exception de cas relevant du deuxième alinéa du même texte. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé :

« 23° quater : Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique

« Art. 200 quater D. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé :

« Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.

« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction. »

II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :

1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;

2° A l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.

Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.

IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.

VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.

Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.

Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.

La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.

VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1^er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

X. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36° : Crédit d’impôt sur les obligations réelles environnementales

« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu lorsqu’ils concluent une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.

« Le taux du crédit d’impôt est de 50 % de la valeur du bien concerné, réparti sur 25 ans au maximum.

« II. – Les entreprises domiciliées en France peuvent bénéficier d’un crédit sur l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles concluent une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du même code, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article. Le taux de la réduction d’impôt est de 50 % de la valeur du bien concerné, réparti sur 25 ans au maximum. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36° : Crédit d’impôt pour les obligations réelles environnementales patrimoniales ou à des fins de préservation volontaire 

« Art. 200 septdecies. – Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les personnes morales domiciliés en France qui possèdent une propriété éligible à une obligation réelle environnementale au sens l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.

« Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses exigées par une mise en conformité avec la législation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Après le 2° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 

« 2° bis les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1° du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le III n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, après le mot « opérée », la fin de l’article est ainsi rédigée :

« pour les biens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectif présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, charitable ou environnemental, dans les conditions fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : 

« des acomptes versés avant cette date »,

les mots :

« des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ».

I. – Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :

« c) Au B.-1. :

i) Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ;

ii) À l’alinéa 3, après les mots « d’origine renouvelable » sont insérés les mots  « ou de biométhane ».

iii) À l’alinéa 4, après les mots « les quantités mentionnées au 2° » sont insérés les mots « et 3° ».

II. –  Les dispositions prévues au présent I entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsque :

« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ;

« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631‑1 dudit code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce site. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et qu’elles soient conçues de façon à garantir le plus faible impact paysager ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport scientifique sur l’impact environnemental en général, et sur les ressources halieutiques en particulier, des parcs éoliens offshore dans la Manche Est et Ouest.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 242‑10, il est insérée une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère pédagogique

« Art. L. 242‑11. – Les « Junior-Entreprises » et toute association répondant aux critères d’organisation et de contrôle inscrits dans les dispositions statutaires de la Confédération Nationale des Junior-Entreprises, confient à des étudiants des missions à caractère pédagogique pour la mise en pratique de leurs enseignements. Ces associations à vocation économique et à but non lucratif, implantées dans les établissements d’enseignement supérieur, sont constituées exclusivement dans le but de permettre aux étudiants y adhérant de participer, dans le cadre des enseignements dispensés par leur école, à la réalisation de missions à caractère pédagogique.

« Les étudiants percevant une rétribution à ce titre, de manière facultative, et réalisant ces missions à caractère pédagogique, dans des conditions excluant tout lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, ne sont pas soumis aux dispositions prévues par l’article L. 311‑2.

« En conséquence, la rétribution versée aux étudiants participant aux missions pédagogiques des associations visées au premier alinéa du présent article, dans les conditions visées aux alinéas précédents, n’a pas le caractère d’une rémunération au sens du I de l’article L. 242‑1.

« Art. L. 242‑12. – La rétribution versée aux étudiants participant aux missions pédagogiques des associations visées au premier alinéa de l’article L. 242‑11, dans les conditions visées à ce même article, est assujettie exclusivement aux cotisations et contributions des assurances sociales du régime général couvrant les risques ou charges de maladie, d’invalidité, de vieillesse, de décès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité, définis à l’article L. 311‑1, à l’exclusion de tout autre risque.

« Ces cotisations bénéficient d’une assiette forfaitaire calculée sur la base de quatre fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1^er janvier de l’année considérée, pour chaque journée d’étude rémunérée par l’association.

« Cet assujettissement, à titre dérogatoire, aux cotisations et contributions susvisées exclut par lui-même l’assujettissement des sommes perçues à l’ensemble des autres cotisations et contributions sociales en vigueur. » ;

2° Le 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un f) ainsi rédigé :

« f) Les sommes perçues par les étudiants au titre de leur participation aux missions pédagogiques des associations visées au premier alinéa de l’article L. 242‑11, dans les conditions visées à ce même article. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1^er février 2023.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« IV. – L’article L. 5134‑1 du code de santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en conformité avec les recommandations de la Haute autorité de santé. La dispensation est précédée d’un entretien dans l’espace de confidentialité de l’officine.

« Le pharmacien inscrit cette dispensation dans le dossier médical partagé de la personne.

« En l’absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne, le pharmacien transmet ces informations au médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information s’effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l’article L. 1110‑4‑1, lorsqu’elle existe. »

I. Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« V. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en conformité avec les recommandations de la Haute autorité de santé. La dispensation est précédée d’un entretien dans l’espace de confidentialité de l’officine.

« Le pharmacien inscrit cette dispensation dans le dossier médical partagé de la personne.

« En l’absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne, le pharmacien transmet ces informations au médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information s’effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l’article L. 1110‑4‑1, lorsqu’elle existe. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, les pharmaciens d’officine, pour une durée maximale de trois mois, à initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en conformité avec les recommandations de la Haute autorité de santé. La dispensation doit être précédée d’un entretien dans l’espace de confidentialité de l’officine. Le pharmacien inscrit cette dispensation dans le dossier médical partagé de la personne.

II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, les régions concernées par cette expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis Après l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »

Au 14° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pharmacien », sont insérés les mots : « prescrit et ».

I. – Le premier alinéa de l’article L. 4241‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent administrer les vaccins mentionnés dans l’arrêté pris en application du 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 16° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 17° ainsi rédigé :

« 17° Les mesures tendant à renforcer la stratégie « d’aller vers » par le déplacement des pharmaciens au domicile des patients et la tarification associée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 1° de l’article L. 3511‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 1 bis° ainsi rédigé :

« 1 bis° les pharmaciens d’officine, dans le cadre d’un suivi pharmaceutique prévu par le 8° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le premier alinéa de l’article L. 4241‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent administrer les vaccins mentionnés dans l’arrêté pris en application du 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. ».

Au 10° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, les mots : « , dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, » sont supprimés.

Au 10° de l’article L. 5125‑1‑1-A du code de la santé publique, après le mot : « inscrits », sont insérés les mots : « lorsque le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient ou ».

I. – L’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. Par dérogation au I, le pharmacien peut substituer un dispositif médical par un autre inscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale s’ils ont un usage identique et qu’ils disposent de spécifications techniques équivalentes. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions de substitution des dispositifs médicaux par le pharmacien d’officine. »

II. – L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La substitution par le pharmacien d’officine d’un dispositif médical inscrit sur cette liste par un autre dispositif médical inscrit sur cette liste, dans les conditions prévues par l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, ne doit pas entraîner de dépenses supplémentaires pour le patient et l’assurance maladie. »

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois mois lorsque le médecin prescripteur n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. »

Au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, les mots : « datant de moins d’un an est expirée » sont remplacés par les mots : « est expirée depuis plus d’un an et moins de deux ans ».

I. – Après le premier alinéa du 1° de l’article L. 5126‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un patient est dans l’impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur pour se procurer un médicament dispensé en application du 1° , la pharmacie d’officine de son choix peut lui dispenser. Les conditions de dispensation sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6211‑3 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les professionnels de santé, ou certaines catégories de personnes, listés par un arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent réaliser l’ensemble de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques.

« Cet arrêté exclut, le cas échéant, les tests, recueils et traitements de signaux biologiques ne pouvant pas être réalisés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 1° de l’article L. 3511‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 1 bis° ainsi rédigé :

« 1 bis° Les pharmaciens d’officine, dans le cadre d’un suivi pharmaceutique prévu par le 8° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 10° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, les mots : « , dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 10° de l’article L. 5125‑1‑1-A du code de la santé publique, après le mot : « inscrits », sont insérés les mots : « lorsque le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient ou ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois mois lorsque le médecin prescripteur n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, les mots : « datant de moins d’un an est expirée » sont remplacés par les mots : « est expirée depuis plus d’un an et moins de deux ans ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le premier alinéa du 1° de l’article L. 5126‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un patient est dans l’impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur pour se procurer un médicament dispensé en application du 1° , la pharmacie d’officine de son choix peut lui dispenser. Les conditions de dispensation sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6211‑3 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les professionnels de santé, ou certaines catégories de personnes, listés par un arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent réaliser l’ensemble de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques.

« Cet arrêté exclut, le cas échéant, les tests, recueils et traitements de signaux biologiques ne pouvant pas être réalisés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « projet de santé », sont insérés les mots : « ou des protocoles de soins » ;

2° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou être constituée autour de chaque patient nécessitant une coordination avec les professionnels de santé qu’il aura choisis ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 16° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 17° ainsi rédigé :

« 17° Les mesures tendant à renforcer la stratégie d’aller vers par le déplacement des pharmaciens au domicile des patients et la tarification associée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « ou des protocoles de soins » ;

2° La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou être constituée autour de chaque patient nécessitant une coordination avec les professionnels de santé qu’il aura choisis ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 6211‑9. – Dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, le biologiste médical peut :

« 1° Prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un patient atteint d’une pathologie chronique ;

« 2° Ajuster, au besoin, les posologies des traitements chroniques en fonction des résultats des examens de biologie médicale ;

« 3° Participer à la pertinence des prescriptions d’antibiotiques en fonction des résultats des examens de biologie médicale, et les ajuster le cas échéant.

« Le biologiste médical peut effectuer le suivi des patients utilisant des dispositifs d’auto-mesure.

« Les modalités d’application de cet article, notamment les modalités d’information du médecin prescripteur, sont précisées par décret en Conseil d’État »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 6211‑8‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 6211‑9. – Dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, le biologiste médical peut :

« 1° Prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un patient atteint d’une pathologie chronique ;

« 2° Ajuster, au besoin, les posologies des traitements chroniques en fonction des résultats des examens de biologie médicale ;

« 3° Participer à la pertinence des prescriptions d’antibiotiques en fonction des résultats des examens de biologie médicale, et les ajuster le cas échéant.

« Le biologiste médical peut effectuer le suivi des patients utilisant des dispositifs d’auto-mesure.

« Les modalités d’application de cet article, notamment les modalités d’information du médecin prescripteur, sont précisées par décret en Conseil d’État »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer les alinéas 15 à 24.

Au 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, après les mots : « une liste », sont ajoutés les mots : « identique à la liste des molécules substituables par le prescripteur ».

Au I de l’article L. 162‑16‑5-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « armées », sont insérés les mots : « ou dans les pharmacies d’officine définies à l’article L. 5125‑1 du code de la santé publique ».

Au second alinéa de l’article L. 5151‑1‑2 du code de la santé publique, les références : « 14° » et « 15° » sont supprimées.

I. Au second alinéa de l’article L. 5151‑1‑2 du code de la santé publique, les références : « 14° » et « 15° » sont supprimées.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au I de l’article L. 162‑16‑5‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « armées », sont insérés les mots : « ou dans les pharmacies d’officine définies à l’article L. 5125‑1 du code de la santé publique ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant la liste des dispositifs médicaux en nom de marque ayant des caractéristiques techniques et cliniques similaires et qui peuvent faire l’objet d’une substitution.

Supprimer les alinéas 10 à 14.

« Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « DGF ». »

« Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé :

« « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les organes délibérants afin que les stations classées de tourisme soient mieux représentées. » »

« Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé :

« « 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour permettre à ces stations de disposer d’un nombre de sièges proportionnel à leur contribution au budget intercommunal. » »

I. – À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :

« dixième »,

le mot :

« cinquième ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« vingtième »

le mot :

« dixième ».

Supprimer cet article.

Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement ».

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour permettre à ces stations de disposer d’un nombre de sièges proportionnel à leur contribution au budget intercommunal. »

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les organes délibérants afin que les stations classées de tourisme soient mieux représentées. »

Supprimer cet article.

I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :

« Le directeur informe également la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222‑5 du code de la santé publique. »

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 18, après le mot : 

« identifiées », 

insérer les mots : 

« , ainsi que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 du code la santé publique ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 18 par la phrase suivante :

« Le médecin informe ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211‑12 et des modalités de saisine de ce juge. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Le 1° de l’article L. 3223‑1 du même code est complété par les mots : « ainsi que de toute mesure de mise en isolement ou contention et de toute mesure y mettant fin ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« À ce titre, ils peuvent proposer une offre de formation aux professionnels du territoire portant sur l’aide aux aidants, notamment afin de les informer sur les ressources dont les aidants disposent, les institutions compétentes et les droits dont disposent les personnes âgées et les aidants. »

Le 5° de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« À ce titre, elle contribue à la recherche d’aides adaptées à chaque étape du parcours du proche aidant, avec un suivi permettant d’individualiser les réponses apportées. ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : 

« hospitalières ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« et »

le mot : 

« , des ».

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : 

« habilités »

insérer les mots : 

« et dans des pharmacies d’officines autorisées au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑1 ou au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑1-1 ».

I. – L’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Par dérogation au I, le pharmacien peut substituer un dispositif médical par un autre inscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale s’ils ont un usage identique et qu’ils disposent de spécifications techniques équivalentes.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions de substitution des dispositifs médicaux par le pharmacien d’officine. »

II. – L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La substitution par le pharmacien d’officine d’un dispositif médical inscrit sur cette liste par un autre dispositif médical inscrit sur cette liste, dans les conditions prévues par l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, ne doit pas entraîner de dépenses supplémentaires pour le patient et l’assurance maladie. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« sauf celles dont l’activité a lieu en extérieur » .

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , uniquement pour les espaces intérieurs ».